N° 39
Au premier rang des transformations marquantes du système des relations professionnelles français, l'extension des possibilités de conclure des accords dérogatoires au droit de la négociation collective a entériné, au plan juridique, la liberté des entreprises de « dire le droit ». Les statistiques rendent-elles compte de cette mutation ? Au vu de l'accroissement constant du nombre d'accords déposés par les entreprises auprès des directions départementales du ministère du Travail,...