﻿# La codétermination, une dimension oubliée du projet européen

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- Published: 2025-11-18T15:51:15+01:00
- Author: Guillaume Heintz

Texte d’Udo REHFELDT dans l’ouvrage collectif « Traité de codétermination » sous
la Direction d’Olivier FAVEREAU, Presses de l’Université Laval (2025), p. 499-516.

L’idée de la codétermination a fait l’objet de deux projets de la Commission européenne:
en 1970 celui d’un statut de la société anonyme européenne (SAE, plus tard SE) et
en 1972 celui d’une directive pour rapprocher des législations nationales sur les
structures et pouvoirs des sociétés anonymes (SA). Les deux projets prévoyaient 
une participation des représentants des salariés à hauteur d’un tiers du conseil
de surveillance (CS), celui sur la SE aussi la mise en place d’un comité d’entreprise
européen. Ils ont été abandonnés en raison d’oppositions surtout des organisations
patronales, mais aussi d’une majorité des organisations syndicales. La Commission
a alors concentré ses efforts sur les formes plus faibles de participation que sont
l’information et la consultation. Cela a notamment permis l’adoption d’une directive
sur les comités d’entreprise européens en 1994. En 2001, un statut de SE, assorti
d’une directive sur la participation, a finalement été adopté, qui diffère totalement
du projet initial de 1970. Il prévoit une participation des salariés au CS ou au
conseil d’administration sur la base d’une négociation avec leurs représentants,
tout en garantissant le maintien des droits de participation préexistants. Dans 
un petit nombre de cas, cette procédure a permis d’européaniser la participation
des salariés, mais elle n’a pas permis de l’étendre à des sociétés qui n’étaient
auparavant couvertes par un droit national de participation. Ces droits existent
maintenant dans une majorité des pays européens et c’est essentiellement à ce niveau
national qu’une nouvelle extension paraît aujourd’hui possible. En France, mais 
aussi au Royaume-Uni et en Italie, des débats sur une telle extension ont récemment
ressurgi. Elle rencontre maintenant un soutien syndical plus unanime que dans le
passé.
