﻿# L’agenda social paritaire : un projet de régulation interprofessionnelle autonome

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- Published: 2023-06-15T10:08:24+02:00
- Author: Guillaume Heintz

L’accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 sur le paritarisme prévoit«
la construction d’un agenda économique et social paritaire autonome ». Il s’agit
pour les signataires de prendre leurs distances à l’égard d’un agenda social qui
leur serait imposé par le gouvernement. Si l’adoption d’un tel agenda ne constitue
pas un phénomène nouveau, les expériences antérieures étaient nées de conjonctures
spécifiques ; elles étaient prévues pour une durée limitée. Pour la première fois
est posé le principe d’un recours permanent à cette procédure. En tirant les enseignements
d’expériences discontinues, il est possible de dégager les conditions et les limites
d’une capacité de régulation autonome. Elles sont liées au contenu des accords, 
à la reconnaissance de la légitimité et de la représentativité des signataires et
aux rapports de coopération, de concurrence ou de conflit qui s’établissent avec
les régulations étatiques.
