﻿# Introduction : les frontières public/privé de l’assurance santé aux États-Unis et en France

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- Published: 2021-10-15T08:34:05+02:00
- Author: Editeur IRES

La division public/privé est un critère central utilisé dans la littérature pour
différencier et caractériser, dans une perspective comparative, les différents systèmes
de santé. Cette division est appliquée autant à l’offre de soins qu’à son financement.
Les systèmes nationaux de santé sont ainsi définis par le financement public, assis
sur l’impôt, et des services de soins gérés par les autorités publiques comme le
National Health Service britannique. Dans le cas des systèmes d’assurance maladie
comme ceux de l’Allemagne ou de la France, l’offre de soins est partiellement privée
et financée majoritairement par des ressources publiques via des cotisations sociales
et l’impôt. Les systèmes libéraux de santé, à l’image du système étasunien, se distinguent
par la domination d’une offre de soins privée en grande partie financée par des 
assurances privées, complétées par un financement public pour des catégories ciblées
de la population (pauvres, personnes âgées, etc.). Ce marquage clivant de la frontière
public/privé se retrouve dans la façon dont ces travaux comparatifs cherchent à 
penser les réformes des systèmes de santé qui sont le plus souvent présentées comme
des rééquilibrages, plus ou moins amples, du dosage entre public et privé : privatisation
de l’offre de soins, extension des programmes publics d’assurance, déremboursement
des soins par l’assurance publique, etc.

L’objectif de ce numéro spécial de La Revue de l’IRES [[1]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftn1)
est d’interroger cette division public/privé, dont la pertinence est peu questionnée,
et sa capacité heuristique à rendre compte des transformations des systèmes de santé
en se centrant sur leur financement et sur le rôle des assurances privées aux États-
Unis et en France. Le choix de cette comparaison peut surprendre, tant l’histoire
et la configuration des systèmes de santé s’opposent dans ces deux pays, notamment
du point de vue du rôle occupé par les assurances privées, périphérique en France
et central aux États-Unis. Mais il a pour vertu de revisiter les transformations
du financement de l’assurance santé en France à la lumière des imbrications entre
opérateurs publics et privés mises en évidence depuis longtemps outre-Atlantique
et de questionner les enjeux qu’elles impliquent vis-à-vis des principes de solidarité
et d’égalité.

**I. Des espaces d’action des assureurs privés d’inégale importance en France et
aux États-Unis**

Les assurances privées occupent une place fortement dissemblable dans le financement
des systèmes de santé français et étasunien. Un chiffre suffit à en rendre compte.
En 2018, celles-ci couvrent 14 % de la dépense courante de santé en France, contre
40 % aux États-Unis (Marc et al., 2020). Cet écart tient au rôle acquis par ces 
acteurs par rapport aux dispositifs publics de couverture des dépenses. En France,
les assurances privées proposent un financement complémentaire et supplémentaire
[[2]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftn2)
à l’assurance maladie obligatoire et à l’État, qui couvrent tous deux 77 % de la
dépense courante de santé. Aux États-Unis, elles assurent au contraire la couverture
primaire et interviennent, plus rarement, comme assurance complémentaire à des programmes
publics qui ciblent certaines catégories de la population. Ces positions sont le
produit de processus historiques au cours desquels les assurances privées se sont
ouvert des espaces d’action d’inégale importance, investis par une diversité d’opérateurs
de part et d’autre de l’Atlantique.

_**I.1. Des sociétés mutualistes sans monopole, à la périphérie du système de santé
français**_

L’architecture institutionnelle de la Sécurité sociale arrêtée en 1945 reconnaît
un espace d’action limité aux opérateurs privés d’assurance santé. Ceux-ci ont pourtant
joué un rôle pionnier en matière de couverture financière des soins à travers l’action,
à partir du XIXe siècle, de sociétés de secours mutuels dont les racines sont autant
ouvrières que patronales et notabiliaires (Hatzfeld, 1971:190-213 ; Dreyfus, 2001).
Fondées sur le principe de prévoyance volontaire, elles couvrent jusqu’à près de
10 millions d’individus à la fin des années 1930, soit presqu’un quart de la population.
À ce titre, elles sont intégrées au premier dispositif d’assurances sociales destinées
aux salariés à faible revenu qui est adopté en 1930 par les autorités publiques,
celles-ci autorisant les assurés sociaux à s’affilier soit à des caisses départementales
organisées par l’État, soit à des caisses d’affinité gérées par des sociétés mutualistes,
des syndicats professionnels ou encore des organismes patronaux. La conjoncture 
politique d’après-guerre [[3]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftn3)
conduit à la suppression du principe d’affinité au profit de caisses uniques gérées
par des représentants des assurés et des employeurs et dont les prestations doivent
couvrir à terme l’ensemble de la population (Valat, 2001). Si elles sont des entités
de droit privé, les caisses locales sont cependant soumises au contrôle croissant
de la caisse nationale, établissement public sous la tutelle de l’État, et ne peuvent
agir sur le niveau des cotisations et des prestations qui est défini par ce dernier.
Ce cadre institutionnel restreint fortement le domaine d’intervention des assureurs
privés qui est limité à la prise en charge financière du « ticket modérateur » [[4]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftn4),
à leur participation aux conseils d’administration des caisses et, après la « loi
Morice » de 1947, à la gestion déléguée des sections locales de Sécurité sociale
sous certaines conditions.

Les opérateurs privés d’assurance santé sont pour l’essentiel des sociétés mutualistes
qui sont historiquement spécialisées dans la couverture individuelle du risque maladie.
Elles font l’objet d’un encadrement juridique spécifique à travers l’ordonnance 
du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, qui sera remplacée par le Code
de la mutualité en 1955. Ces textes rappellent notamment la nature non lucrative
de ces sociétés et précisent le caractère démocratique de leur fonctionnement qui
repose sur des mécanismes électifs. Les mutuelles ne se voient pas pour autant reconnaître
un monopole de la prise en charge complémentaire des dépenses non remboursées par
la Sécurité sociale. Deux autres types d’opérateurs investissent ce marché de la
complémentaire santé, surtout à partir des années 1970. Ils se distinguent des mutuelles
par leurs règles de fonctionnement et leurs activités d’assurance plus diversifiées,
avant que leurs pratiques ne tendent à se rapprocher à partir des années 1980. D’une
part, de nouvelles organisations non lucratives, appelées institutions de prévoyance(
IP), sont créées en 1946 dans le but de gérer la protection collective complémentaire
issue des accords d’entreprise. Relevant du Code de la sécurité sociale, elles fonctionnent
selon un principe paritaire. Si l’activité des IP est d’abord centrée sur la gestion
des régimes complémentaires obligatoires de retraite mis en place à partir de 1947,
elles se voient aussi reconnaître une compétence dans la prévoyance collective facultative
en matière de santé (Kerleau et al., 2008:18-22). D’autre part, les compagnies d’assurance
entretiennent une activité de remboursement des frais de santé, en dépit de l’apparent
monopole accordé après-guerre au secteur non lucratif dans la gestion de la protection
sociale complémentaire. Régies par une législation spécifique qui est codifiée en
1976, ces compagnies investissent le champ sanitaire soit sous le couvert d’IP dont
elles sont à l’origine, soit à travers la gestion des cotisations et prestations
de la couverture santé des professions indépendantes rétives jusqu’aux années 1960
à leur intégration au régime de base (Gibaud, 1990 ; Lucas, 1986).

_**I.2. Les assureurs privés à but lucratif, des acteurs dominants de la couverture
maladie aux États-Unis**_

Aux États-Unis, c’est un schéma inverse qui est observé. Les assurances privées 
acquièrent un espace d’action étendu dans l’après-guerre après avoir œuvré, aux 
côtés de la profession médicale, à faire échouer les projets d’instauration d’une
assurance maladie universelle sous les présidences de Truman et d’Eisenhower et 
être parvenues à s’imposer comme gestionnaires du programme public Medicare dès 
sa création en 1965. Et de fait, cette assurance sociale pour les personnes âgées
a été configurée sur le modèle des assurances privées pour des raisons à la fois
pratiques (manque de ressources et de compétences de l’administration fédérale) 
et politiques (acceptation plus aisée de la réforme) (Chapin, 2015 ; Morgan, Campbell,
2011). Medicare consacre le rôle central des assureurs privés dans le système d’assurance
santé et l’imbrication des intérêts privés et publics. Les compagnies privées d’assurance
profitent aussi de la couverture lacunaire de Medicare (restes à charge sous la 
forme de franchises, de tickets modérateurs et d’un forfait hospitalier) pour développer
une offre de couverture complémentaire appelée Medigap qui est proposée à ses bénéficiaires
à titre individuel dès 1965. L’espace d’action des assurances privées a par ailleurs
été dynamisé par une mesure fiscale dans les années 1950 qui encourage les employeurs
à développer une assurance professionnelle de groupe pour leurs salariés. Cette 
incitation fiscale a un coût budgétaire très élevé pour l’État fédéral, estimé à
287 milliards de dollars en 2019 par le Congressional Budget Office (1,3 % du PIB),
soit l’une des plus importantes dépenses fiscales du gouvernement. Enfin, l’adoption
par le Congrès en 1959 d’un programme d’assurance santé relativement généreux couvrant
près de 2 millions de travailleurs (actifs et retraités) du gouvernement fédéral(
Federal Employees Health Benefits Program) ouvre aux compagnies d’assurance privées
un nouvel espace qui voit s’affronter opérateurs à but lucratif et non lucratif 
afin d’obtenir la plus grosse part de ce marché.

Car tout comme en France, une diversité d’opérateurs a investi le secteur de l’assurance
santé aux États-Unis : des compagnies à but non lucratif à l’instar de Blue Cross
et de Blue Shield et des compagnies commerciales. Les premières sont apparues dans
les années 1930 et promeuvent des types de couverture fondés sur le paiement d’une
cotisation forfaitaire sans avance de frais pour les soins hospitaliers (Blue Cross)
et ambulatoires (Blue Shield), sur le modèle des futures Health Maintenance Organizations(
HMO). Ces compagnies d’assurance à but non lucratif, organisées sur des bases régionales(
par État), seront plébiscitées par les organisations syndicales dès les années 1940
et après la guerre, dans le cadre du développement de la négociation collective.
À l’origine, elles bénéficiaient d’un statut fiscal privilégié, qui a été en partie
remis en cause en 1986 (Tax Reform Act) sous la pression des compagnies commerciales
d’assurance. Dans les années 1990, certaines d’entre elles se transforment en compagnies
d’assurance à but lucratif après avoir été autorisées par leur association faîtière(
Blue Cross Blue Shield Association) à changer de statut. D’autres seront acquises
par des compagnies à but lucratif et intégrées à de grands opérateurs nationaux 
d’assurance à l’instar d’Anthem. Si bien qu’aujourd’hui, seules deux compagnies 
d’assurance à but non lucratif figurent dans le classement des dix premières compagnies
d’assurance par part de marché : il s’agit respectivement de Health Care Services
Corporation (HCSC) et de Kaiser Permanente, avec respectivement 6 et 2 % de part
du marché de l’assurance santé tandis que les huit autres compagnies du classement,
toutes à but lucratif, représentent 50 % de ce marché [[5]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftn5).

**II. De part et d’autre de l’Atlantique, l’extension du domaine de l’assurance 
santé privée**

Si les assureurs santé privés occupent des positions asymétriques en France et aux
États-Unis, leur domaine d’intervention tend à s’étendre dans les deux pays à partir
des années 1970 sous l’effet de différents processus de privatisation du financement
de la dépense de santé. Ces processus contribuent de part et d’autre de l’Atlantique
au renforcement de leur position, qui s’accompagne de dynamiques similaires affectant
le marché de l’assurance santé comme l’homogénéisation des opérateurs d’assurance
et l’élargissement de la population couverte par des assurances privées.

_**II.1. Rétraction de la Sécurité sociale vs délégation de la couverture publique
à des assureurs privés**_

Formellement, les assureurs privés restent cantonnés en France par les autorités
publiques à un rôle de financeur complémentaire ou supplémentaire des dépenses de
santé, le rôle déterminant de l’assurance maladie publique dans la couverture de
la population n’étant pas remis en cause. D’après les comptes de la santé, la part
de celle-ci dans le financement des dépenses de santé oscille entre 75 et 80 % depuis
le milieu des années 1970, tandis que celle des assureurs privés progresse légèrement,
de 10 % à 13 % entre 1990 et 2015 (Soual, 2017). La stabilité apparente de ces données
moyennes, synonyme à première vue d’un haut degré de solidarité du système, s’explique
en partie par la progression du nombre d’assurés sociaux atteints d’une « affection
longue durée » (ALD) et du coût induit de leurs traitements, ce dispositif garantissant
des remboursements plus élevés par l’assurance maladie publique. Ces chiffres tendent
ainsi à occulter le « repli à la dérobée » de cette dernière dont la couverture 
des soins courants (hors ALD et hospitalisation) ne s’établit plus qu’à 55 % à la
fin des années 2000 (Tabuteau, 2010:88). Depuis les années 1970, les restes à charge
des assurés sociaux se sont renforcés et diversifiés du fait de mesures de maîtrise
des dépenses d’assurance maladie (hausses du ticket modérateur, déremboursement 
de médicaments, forfait hospitalier, etc.) et d’un défaut de régulation du prix 
de certaines prestations (création d’un secteur à honoraires médicaux libres, etc.)(
Revue de droit sanitaire et social, 2017 ; Actualité et dossier en santé publique,
2018). De cette manière, les assureurs privés voient leur domaine d’intervention
s’élargir, au point que leur contribution au financement de certains actes et équipements
peut largement dépasser celle de l’assurance maladie (Gay, dans ce numéro). Ce nouvel
équilibre financier est entériné et entretenu par une plus grande intégration institutionnelle
des acteurs de l’assurance maladie et des assureurs privés à partir des années 2000(
Benamouzig, 2012). Des instances de réflexion et de régulation rapprochent ainsi
ces acteurs comme le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie créé en 2004,
tandis que les autorités publiques œuvrent de plus en plus explicitement à l’articulation
de leurs interventions dans la couverture des soins des assurés.

La privatisation du financement de l’assurance santé revêt une forme différente 
aux États-Unis. Ce processus, qui conforte la place pré-
 pondérante acquise par
les assurances privées, procède moins d’une réduction de la couverture publique 
des dépenses que d’un transfert de la gestion et du risque d’assurance des couvertures
publiques mises en place dans les années 1960 aux compagnies privées d’assurance.
D’abord technique avec la délégation de la gestion administrative des cotisations
et prestations de Medicare aux compagnies privées d’assurance dès 1965, ce transfert
prend progressivement une dimension financière. Ces dernières développent en effet
des couvertures qui sont proposées dans le cadre de cette assurance publique, dont
elles assument directement le risque d’assurance en échange d’une somme forfaitaire
mensuelle par capitation versée par l’administration fédérale. Depuis 1985, Medicare
Advantage offre ainsi une couverture optionnelle et alternative à Medicare, promue
dans un objectif de contrôle des coûts (apRoberts, dans ce numéro). Medicare Advantage
remplace non seulement la couverture Medicare traditionnelle mais aussi la couverture
complémentaire Medigap. Il en va de même en 2003 lors de l’instauration d’une couverture
pour les médicaments prescrits en ambulatoire. Plutôt que d’intégrer cette couverture
à Medicare et de conférer à l’administration fédérale le pouvoir de négocier directement
avec les laboratoires pharma- ceutiques, le choix a été fait de donner des subventions
aux assurances privées pour qu’elles offrent une couverture des médicaments aux 
personnes âgées (Gruber, 2017), leur laissant le soin de négocier avec les laboratoires
directement ou à travers des intermédiaires spécialisés (Pharmacy Benefit Managers).

_**II.2. Des dynamiques semblables du marché de l’assurance santé**_

Le renforcement de la place des assureurs privés dans le financement des dépenses
de santé s’accompagne de dynamiques transformatrices affectant le marché de l’assurance
santé qui sont similaires aux États-Unis et en France et sont pour partie encouragées
par les autorités publiques.

L’une de ces dynamiques se rapporte à l’homogénéisation des différents types d’opérateurs
de l’assurance santé et à la progressive désingularisation des assureurs à but non
lucratif. En France, les acteurs de l’assurance maladie complémentaire se diversifient
à partir des années 1970. Tandis que les mutuelles représentent alors environ 80%
du marché de l’assurance maladie complémentaire, cette part diminue à 50 % à la 
fin des années 2010 au profit des sociétés d’assurance et des IP (31 et 18 % des
cotisations collectées en 2017). Cette diversification tient tout d’abord à l’ouverture
de la protection sociale complémentaire d’entreprise aux enjeux de santé qui favorise
ces deux derniers types d’opérateurs, davantage spécialisés dans la couverture collective
que les mutuelles [[6]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftn6).
Elle s’explique aussi par la redéfinition du cadre juridique réglementant le secteur
de l’assurance maladie complémentaire, qui harmonise les conditions de fonctionnement
et d’intervention des mutuelles, des IP et des sociétés d’assurance (réformes du
Code de la mutualité de 1985 et 2001, loi du 31 décembre 1989, etc.) (Domin, 2020,
2021). Ce nouveau cadre organise une mise en concurrence des opérateurs à but lucratif
et non lucratif, notamment sous l’influence de la législation européenne (directives«
assurance » de 1992, « solvabilité 2 » de 2009) qui considère l’ensemble des opérateurs
de l’assurance maladie complémentaire sous la même catégorie juridique d’entreprise
d’assurance. Cette législation leur donne la possibilité d’offrir des produits dans
l’ensemble du marché intérieur et leur impose les mêmes contraintes réglementaires
en matière de garanties financières (Del Sol, 2011). Non seulement les sociétés 
mutualistes perdent à cette occasion les protections économiques dont elles pouvaient
bénéficier comme les mutuelles de fonctionnaires (mise à disposition de personnels
et de locaux par l’État, subventions, etc.), mais elles tendent aussi à rapprocher
leurs pratiques, notamment tarifaires, de celles des assurances lucratives pour 
rester compétitives (segmentation des contrats, tarification au risque, etc.) (Abecassis
et al., 2014).

Cette homogénéisation des opérateurs de l’assurance santé intervient de manière 
encore plus précoce aux États-Unis. Dès les années 1960, on observe une généralisation
de certaines techniques d’assurance concernant le calcul du risque et la tarification
qui lui est liée sous la pression des assureurs commerciaux qui se développent alors
sur un marché de l’assurance santé en pleine expansion et encore dominé par des 
opérateurs à but non lucratif comme Blue Cross et Blue Shield. Alors que ces derniers
proposent des contrats d’assurance sans distinction de prix en fonction de l’âge
ou de l’état de santé de leurs souscripteurs (community rating), les compagnies 
d’assurance pratiquent l’experience rating, équivalent d’une tarification au risque,
pour pouvoir vendre des polices d’assurance moins coûteuses aux individus en bonne
santé. Afin de ne pas perdre une clientèle avantageuse d’assurés plutôt en bonne
santé (celle des travailleurs syndiqués des grandes entreprises notamment) et d’éviter
de se retrouver avec les populations les plus malades et les plus coûteuses, les
assureurs à but non lucratif alignent leurs pratiques sur celles des assureurs à
but lucratif en adoptant l’experience rating (Beaussier, 2016:68-69). La mise en
équivalence de ces deux types d’opérateurs et la percée du pôle lucratif sont par
ailleurs soutenues par les autorités fédérales à partir des années 1970 en les soumettant
à une réglementation fiscale quasi similaire et en imposant un cadre commun aux 
couvertures complémentaires Medigap [[7]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftn7)(
Chelle, 2019:24-34). Ainsi, les autorités promeuvent auprès de l’ensemble des assureurs
santé une logique de managed care, prenant notamment la forme de Health Maintenance
Organizations (HMO) [[8]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftn8),
dont il est espéré une plus grande maîtrise des dépenses de santé alors en forte
hausse et qui favorise le développement des acteurs à but lucratif (Brown, 1983).
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement d’affirmation d’un cadre juridique commun
à l’échelle fédérale, remettant en cause les législations des États qui sont chargés
de la régulation des marchés de l’assurance [[9]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftn9).

Une deuxième dynamique affectant les marchés de l’assurance santé en France et aux
États-Unis concerne l’accroissement du nombre d’acheteurs de contrats sous l’effet
de mesures politiques qui cherchent à étendre la couverture privée des dépenses 
de santé. Ce faisant, les autorités publiques travaillent à la solvabilisation du
marché à travers une pérennisation de ses sources de financement selon des modalités
et des temporalités qui diffèrent dans les deux pays. En France, près de 96 % de
la population est couverte par l’assurance maladie complémentaire en 2017, contre
un peu moins de 50 % en 1970. Cette quasi-généralisation de la couverture privée
tient en grande partie à une politique d’incitation socio-fiscale qui encourage 
le développement de contrats collectifs d’entreprise à partir des années 1980, avant
de rendre ces derniers obligatoires à la suite de l’accord national interprofessionnel
de 2013 (Del Sol, Turquet, dans ce numéro). Cette politique est complétée à partir
de la fin des années 1990 par des dispositifs d’accès à une couverture complémentaire
individuelle ciblant les populations à bas revenus (couverture maladie universelle
complémentaire couvrant 8 % de la population en 2017, aide à l’acquisition d’une
couverture complémentaire santé, etc.). Aux États-Unis, la part de la population
de moins de 65 ans ayant opté pour un contrat individuel sur le marché privé des
assurances, maintenue pendant les années 2000 en deçà de 5 % à cause de son coût
élevé, croît un peu au cours de la dernière décennie, passant de 5 à 7 % entre 2010
et 2018. Globalement, la part de cette population affiliée à une assurance privée
tend cependant à se réduire, passant de 79 à 65 % entre 1970 et 2018, du fait de
l’érosion de la couverture d’entreprise [[10]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftn10).
La progression des contrats individuels est due principalement aux inscriptions 
de personnes auparavant non assurées sur les nouveaux marchés réglementés d’assurance
mis en place par l’Obamacare à partir de 2014 et largement subventionnés. De fait,
la généralisation de la couverture santé recherchée par l’Affordable Care Act de
2010 passe en partie par des subventions pour faciliter l’accès de certains publics
aux marchés de l’assurance privée individuelle, comme le défend une partie des experts
de la protection maladie les plus dominants depuis les années 1990 (Lepont, 2016;
Beaussier, dans ce numéro). Mais c’est dans le cadre du programme public Medicare
que l’élargissement de la clientèle des assurances privées est le plus frappant 
puisque la part de ses bénéficiaires optant pour Medicare Advantage fait plus que
quadrupler entre 1995 et 2020, passant de 9 à 42 % [[11]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftn11).

**III. Une même approche privative de la politique de santé ?**

Les dynamiques du marché de l’assurance santé décrites ci-dessus ont pu être analysées
dans la littérature comme la manifestation d’une « approche privative » de la politique
de santé aux États-Unis. Appliquée à la France, cette approche propose selon nous
une lecture plus affinée des processus de privatisation de la couverture santé, 
qui donne à voir de multiples imbrications entre opérateurs publics et privés. Celles-
ci prennent appui sur des dispositifs publics spécifiques qui renforcent les inégalités
d’accès et affaiblissent les mécanismes de solidarité.

_**III.1. Penser l’imbrication des couvertures publiques et privées : l’approche
privative du financement des dépenses de santé**_

L’approche privative de la politique de santé désigne une invisibilisation, dans
le domaine de la couverture maladie, de l’intervention de l’État qui agit en prenant
appui sur des opérateurs privés multiples (entreprises, assureurs à but lucratif
et non lucratif, etc.). Cette approche est présentée comme un trait distinctif des
États-Unis dont l’État-providence est dit « masqué » (hidden welfare state) (Howard,
1997) ou encore de l’ombre (shadow welfare state) (Gottschalk, 2000), au contraire
des systèmes de protection sociale européens caractérisés par un niveau élevé de
dépense publique. À la suite des travaux de Hacker (2002, 2008), l’approche privative
de la politique de santé peut être rapportée à trois composantes (institutionnelle,
intellectuelle, stratégique) qui s’inscrivent dans des temporalités distinctes et
ne constituent donc pas un programme d’action préétabli. Elle renvoie premièrement
à un ensemble de dispositifs publics, développés aux États-Unis à partir des années
1940, qui soutiennent et encadrent plus ou moins étroitement la couverture des frais
de santé par des opérateurs privés, en complément ou en remplacement de programmes
publics. Ces dispositifs sont censés faciliter l’accès du plus grand nombre à une
assurance privée et fixer à ces opérateurs des objectifs définis par les autorités
publiques : exonérations socio-fiscales et subventions publiques pour encourager
la souscription individuelle ou collective via l’entreprise de contrats d’assurance,
standards de qualité imposés aux contrats, régulation du montant des primes, etc.
Cette approche privative trouve ensuite sa justification intellectuelle, exprimée
dès la fin des années 1960 par des économistes néo-
 classiques de la santé comme
Pauly, dont plusieurs concepts comme l’aléa (ou le risque) moral insistent sur la
plus grande efficience de l’assurance privée, par rapport aux assurances publiques,
en raison de sa capacité à limiter les dépenses de soins dites inutiles (Batifoulier
et al., dans ce numéro) [[12]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftn12).
Du fait de ses instruments et de ses modalités de mise en œuvre, l’approche privative
réduit enfin la visibilité des coûts de la politique de santé et la traçabilité 
de ses résultats, plus difficilement imputables à l’action gouvernementale, ce qui
présente l’avantage politique de contenir les oppositions et conflits.

L’intérêt de cette lecture en termes d’approche privative est à la fois de restituer
la dimension politique des processus de privatisation des dépenses de santé et de
ne pas les réduire à un transfert de compétences et de responsabilités d’autorités
publiques vers des acteurs privés. Au contraire, elle insiste sur les imbrications
entre acteurs publics (assurance publique, gouvernants, etc.) et assureurs privés.
Ainsi, elle décrit un nuancier d’articulations entre opérateurs publics et privés,
de la couverture publique complète des dépenses de santé à celle strictement privée
en passant par la délégation de programmes publics à des intermédiaires privés et
par la distribution régulée de prestations privées. En somme, cette démarche conteste
l’idée d’une division nette entre financeurs publics et privés de la santé pour 
mettre au contraire l’accent sur leurs formes d’interpénétration mutuelle : l’assurance
privée peut être intégrée à la gestion des programmes publics de couverture des 
dépenses et les autorités étatiques peuvent assigner aux assureurs privés des objectifs
civiques de l’assurance publique. L’idée peut ainsi être avancée que la distinction
public/privé en matière assurantielle se rapporte moins à une frontière étanche 
ou à une ligne de séparation absolue qu’à une zone grise faite d’échanges et de 
contrôles. Appliquée habituellement dans la littérature au cas étasunien, que l’on
retrouve dans les articles d’Anne-Laure Beaussier et Lucy apRoberts de ce numéro,
consacrés respectivement à la mise en œuvre de l’Obamacare et au programme Medicare,
cette démarche d’analyse peut éclairer les transformations actuelles du financement
de la santé en France, comme nous y invite la mise en évidence du rapprochement,
voire de la similitude de certaines dynamiques des marchés de l’assurance santé 
dans les deux pays.

_**III.2. Explorer l’ingénierie et les effets redistributifs de la politique privative
de la santé**_

En « déprovincialisant » cette lecture forgée à partir des politiques adoptées aux
États-Unis, notre approche ne soutient pas la thèse d’une convergence des systèmes
de santé français et étasunien tant la place de l’assurance privée dans leur financement
est loin d’être identique, comme nous l’avons souligné précédemment. En effet, la
régulation publique de l’assurance santé privée se construit historiquement dans
des rapports différents à l’assurance publique dans les deux pays. Alors que cette
régulation est pour certains de ses promoteurs un moyen de prévenir l’apparition
d’une assurance nationale obligatoire aux États-Unis à partir des années 1940, elle
se développe en France à partir des années 1980 en partie en réaction aux défaillances
de la couverture publique des dépenses de santé. L’attention portée aux logiques
privatives dans le système de santé français, à la lumière des politiques étasuniennes,
ouvre deux perspectives.

Premièrement, elle donne à voir le déploiement d’une ingénierie de régulation qui
favorise le développement des contrats privés d’assurance santé et encadre leurs
garanties en s’appuyant principalement sur des outils fiscaux (exonérations, subventions,
etc.) (Del Sol, Turquet, dans ce numéro). Les similarités instrumentales apparaissent
fortes entre les deux pays, bien que les montants financiers en jeu ne soient pas
équivalents. Ces instruments donnent à voir de part et d’autre de l’Atlantique une
tension entre une certaine standardisation des contrats, auxquels sont assignés 
des objectifs civiques d’accès aux soins, et des mécanismes d’extension et de stabilisation
du marché des assurances (Batifoulier et al., dans ce numéro). Les mécanismes de
régulation présentent cependant en France une sophistication moins poussée qu’aux
États-Unis où ces derniers ciblent non seulement l’accès aux contrats et leur contenu(
incitations à la souscription, lutte contre la sélection des assurés, garanties 
minimales, etc.) mais aussi le niveau de marges des assureurs et la compensation
des risques entre ces derniers (Beaussier ; apRoberts, dans ce numéro). Une autre
particularité française, par rapport à la situation étasunienne, tient au fait que
les dispositifs fiscaux de régulation agissent simultanément et directement sur 
les couvertures publique et privée puisque les exonérations de cotisations sociales
doivent encourager la souscription de contrats d’assureurs privés et réduisent en
même temps les ressources de la Sécurité sociale.

Deuxièmement, l’analyse de l’approche privative de la politique de santé ouvre un
questionnement sur ses effets en termes d’égalité et de solidarité. Si l’enrôlement
public des assureurs privés est présenté comme un substitut à l’assurance publique(
aux États-Unis) ou un palliatif à ses insuffisances (en France), l’approche privative
du financement de la santé revêt néanmoins toujours un caractère nettement moins
redistributif que la couverture publique d’après Hacker (2002:36-40). Ce constat
est documenté par l’ensemble des articles du numéro dont on peut retenir au moins
deux observations établies à la fois sur les terrains français et étasunien. D’une
part, les dispositifs publics de régulation de l’assurance privée permettent certes
d’étendre la couverture santé au sein de la population mais ils entretiennent, voire
accroissent les inégalités d’accès aux contrats d’assurance entre individus. Ces
inégalités s’observent au niveau du prix des contrats et de leur qualité : dépenses
socio-fiscales favorisant les couvertures collectives de salariés avec un emploi
stable plutôt que les couvertures individuelles plus coûteuses ; effets contrastés
des garanties minimales imposées par l’État sur le prix des contrats en fonction
de leur nature (collective, individuelle) et de leur opérateur, etc. (Del Sol, Turquet;
Gay, dans ce numéro). D’autre part, la politique privative du financement de la 
santé construit de nouveaux espaces pour le marché de l’assurance et contribue aux
processus de segmentation de la population qui lui sont inhérents. Des initiatives
politiques nationales ou locales peuvent susciter de nouvelles offres concurrentielles
à l’image des « mutuelles communales » apparues à la suite de mobilisations d’équipes
municipales (Comer, dans ce numéro). L’instrumentation de ces initiatives contribue
en outre à différencier des catégories d’assurés (les salariés du secteur privé,
les retraités, les plus modestes, etc.) qui présentent des différences d’état de
santé et auxquelles les opérateurs d’assurance sont incités à ajuster le prix et
le contenu de leur offre. En somme, le recours politique aux assurances privées 
étend moins les mécanismes de solidarité qu’il ne tend à les fragmenter.

Les contributions de ce numéro spécial, en analysant les interrelations entre assurances
privées et autorités publiques en France et aux États-Unis, et en offrant dans certains
cas une comparaison entre les deux pays, viennent enrichir cette perspective analytique
en termes d’approche privative des politiques de santé.

**IV. Présentation des contributions du numéro**

Philippe Batifoulier, Victor Duchesne et Anne Sophie Ginon soulignent que le développement
des assurances complémentaires santé en France s’est accompagné et nourri d’un processus
de promotion des missions et valeurs de solidarité traditionnellement attribuées
à l’assurance publique, donnant ainsi naissance à ce que les auteurs nomment un «
marché éduqué ». Après avoir analysé les modalités de construction de ce marché 
en France, ils montrent, dans une comparaison avec les États-Unis, que le « marché
éduqué » offre un compromis raisonné entre logiques de marché promues par les assurances
privées et logiques de solidarité propres aux assurances publiques, en renouvelant
les formes de l’intervention publique.

Marion Del Sol et Pascale Turquet interrogent la rationalité, la légitimité et l’équité
des dépenses sociales liées aux dispositifs collectifs d’assurance maladie complémentaire
en entreprise en France. Si les incitations financières à la souscription de tels
contrats remontent à la fin des années 1970, elles laissent place dans les années
2010 à une politique de subventionnement à l’achat d’une assurance privée de la 
part de l’État. En effet, les entreprises du secteur privé ont obligation, depuis
le 1er janvier 2016, de financer à 50 % au moins une couverture complémentaire maladie
au bénéfice de leurs salariés. C’est donc à une rupture de logique que conduit l’accord
national interprofessionnel de 2013, qui non seulement accentue le caractère inégalitaire
de l’accès à l’assurance maladie complémentaire mais pérennise l’assurance privée
comme horizon indépassable des réformes dans le champ de l’assurance maladie.

Lucy apRoberts analyse les transformations de Medicare aux États-Unis, à l’origine
une assurance sociale pour les personnes âgées de 65 ans et plus créée en 1965 pour
combler les lacunes du système d’assurance privée via l’emploi alors dominant. Elle
montre que l’existence de restes à charge importants pour les assurés de ce programme
public entraîne la création d’assurances complémentaires, appelées Medigap, réglementées
par le gouvernement fédéral dans les années 1980-1990_ _puis d’assurances substitutives
avec l’adoption à partir de 1986 d’un nouveau type de contrat, Medicare Advantage,
pris en charge par les compagnies privées d’assurance et qui vient se substituer
en totalité à Medicare et Medigap. Le développement de Medicare Advantage fait muter
Medicare d’un modèle d’assurance sociale à un modèle d’assurance hybride consacrant
le rôle des assureurs au cœur du système de santé étasunien dans lequel intérêts
privés et « intérêt général » s’imbriquent.

Anne-Laure Beaussier met l’accent sur le rôle relativement invisible mais pourtant
bien réel et croissant de l’État américain dans la couverture maladie assurée par
des opérateurs privés, en particulier à la suite de l’adoption de l’Affordable Care
Act (ACA) en 2010, souvent désigné sous le nom d’Obamacare. D’une part, elle s’appuie
sur les assureurs privés pour universaliser l’accès aux soins et leur assigne des
objectifs de solidarité en réglementant leur offre et en encadrant leurs pratiques.
D’autre part, cette loi cherche à organiser et à stabiliser les marchés d’assurance
individuelle (Health Insurance Marketplaces), qui sont mis en place à cette fin 
de solidarité mais connaissent dès leurs débuts plusieurs dysfonctionnements. Ce
faisant, l’Obamacare contribue à créer un « marché éduqué » de l’assurance santé
que l’administration Trump n’a pas fondamentalement remis en cause malgré les intentions
affichées.

Clémentine Comer analyse l’essor dans les années 2010 des « mutuelles communales»,
c’est-à-dire des contrats de frais de santé proposés par quelques opérateurs qui
sont négociés plus ou moins directement par des élus locaux. Bénéficiant d’un avantage
tarifaire de groupe, ces contrats sont destinés aux individus exclus des mécanismes
d’extension de la complémentaire santé et les plus exposés à la sélectivité du marché
de l’assurance (retraités, chômeurs, etc.). Les mutuelles communales sont constitutives
d’une action publique locale assistantielle bricolée dont les motivations politiques
et sociales varient en fonction des équipes municipales et expliquent leur recours
à des produits assurantiels de nature différente. Cette municipalisation de la protection
maladie reste par ailleurs fragile. Elle donne à voir des élus locaux, sans capacité
d’évaluation et de contrôle, qui s’en remettent aux opérateurs d’assurance dont 
la viabilité économique des contrats apparaît précaire.

Renaud Gay s’intéresse à la couverture financière par l’assurance maladie et les
assurances privées d’une série de biens médicaux (lunettes, prothèses dentaires,
aides auditives) dont les restes à charge sont très élevés et qui sont la cible 
de plusieurs interventions publiques et privées depuis les années 2000. Il analyse
en particulier la formation et le développement de plateformes de conventionnement(
ou réseaux de soins) qui sont initiées par les assurances privées pour contrôler
leurs dépenses et améliorer le niveau de remboursement des assurés pour ce type 
de soins. Hétérogènes et contestés, ces dispositifs sont concurrencés par la réforme
gouvernementale du « 100 % santé » qui poursuit les mêmes objectifs mais esquisse
de nouvelles formes d’articulation entre l’assurance maladie et les assurances santé
privées. Cet article donne ainsi à voir plusieurs modalités d’investissement des
assurances privées dans un objectif de réduction du reste à charge et d’amélioration
de l’accès aux soins des assurés, qui relève traditionnellement de l’assurance publique.

Les articles de ce numéro spécial de La Revue de l’IRES entendent ainsi apporter
un nouvel éclairage aux processus de privatisation touchant la couverture des dépenses
de santé en France. Ceux-ci ne marquent pas tant un retrait de l’État qu’un brouillage
de ses frontières et un renouvellement de ses formes d’intervention. Équipées de
dispositifs juridiques incitatifs, les autorités publiques agissent par enrôlement
d’opérateurs privés, rappelant ainsi des pratiques gouvernementales observées de
longue date aux États-Unis dans le secteur de la santé. Si les systèmes de santé
français et étasunien conservent sans nul doute leurs spécificités, force est de
constater qu’un même art privatif de gouverner tend à les rapprocher et participe,
de part et d’autre de l’Atlantique, à fragiliser les mécanismes de solidarité.

**Renaud GAY et Catherine SAUVIAT\***

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*Chercheur postdoctoral, UMR Arènes – EHESP, associé à l’Ires ; chercheure à l’Ires.

[^([1])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftnref1).
La plupart des contributions de ce numéro sont le résultat de travaux engagés par
leurs auteurs et autrices dans le cadre d’un financement par l’ANR MaRiSa, (ANR-
17-CE26-0018 – MaRiSa : Marché du risque santé : construction, gouvernance, innovation
sociale).

[^([2])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftnref2).
L’assurance privée est qualifiée de complémentaire quand elle couvre une part des
dépenses de prestations prises en charge par les assurances sociales ou par l’État.
Elle exerce une fonction supplémentaire lorsqu’elle couvre des prestations non couvertes
par les assurances sociales ou par l’État.

[^([3])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftnref3).
Cette conjoncture se caractérise par le poids politique et le prestige des organisations
partisanes de gauche et du syndicalisme ouvrier, hérités de la Résistance. Au contraire,
le patronat tout comme le mouvement mutualiste souffrent d’un fort discrédit politique
lié à leurs attitudes plus ou moins compromettantes sous le régime de Vichy.

[^([4])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftnref4).
Le ticket modérateur correspond à la part des tarifs de la Sécurité sociale (fixée
initialement à 20 %) qui n’est pas remboursée aux assurés sociaux dans le but de
les amener à limiter leur consommation de soins.

[^([5])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftnref5).
https://bit.ly/3zgblk4, consulté le 15 juillet 2021.

[^([6])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftnref6).
En 2016, les contrats collectifs représentent 29 % du chiffre d’affaires des mutuelles,
49 % de celui des sociétés d’assurance et 88 % de celui des IP. Par ailleurs, la
part des contrats collectifs dans les cotisations collectées par tous les organismes
d’assurance maladie complémentaire est passée de 40 à 48 % entre 2007 et 2019.

[^([7])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftnref7).
Ces assurances connues sous le nom de Medigap connaissent un début de réglementation
fédérale en 1980 (l’amendement Baucus de l’Omnibus Reconciliation Act), qui sera
complétée et renforcée en 1990 (Omnibus Budget Reconciliation Act) dans un but de
standardisation des prestations, de stabilisation et de transparence de ce marché.

[^([8])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftnref8).
Le managed care désigne un ensemble de principes et pratiques qui redéfinissent 
le rôle des assureurs aux États-Unis à partir des années 1970. Celui-ci n’est plus
limité au remboursement des frais de santé mais consiste aussi à agir sur l’organisation
et le contrôle des soins. Il s’opérationnalise dans des réseaux de soins qui intègrent
les fonctions de financeurs et de producteurs des soins.

[^([9])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftnref9).
On peut citer l’Employment Retirement Income Security Act (ERISA) de 1974 qui autorise
les entreprises décidant de s’auto-assurer en santé à se soustraire à la réglementation
des États.

[^([10])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftnref10).
[https://bit.ly/3hBTAFU](https://bit.ly/3hBTAFU), consulté le 15 juillet 2021.

[^([11])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftnref11).
[https://bit.ly/3khhMzm](https://bit.ly/3khhMzm), consulté le 8 août 2021.

[^([12])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n103-104/introduction-les-frontieres-public-prive-de-l-assurance-sante-aux-etats-unis-et-en-france#ftnref12).
Inspiré du modèle de l’agence et de son principe d’asymétrie d’information, le concept
d’aléa moral rend compte des incitations à la surconsommation de soins et à l’adoption
de comportements à risque qu’entretiendrait une couverture financière étendue des
dépenses de santé. Si cette critique est adressée à toutes les formes assurantielles(
publiques et privées), ces incitations néfastes pourraient être corrigées par des
mécanismes de copaiement (ticket modérateur, etc.) et seraient moins fortes dans
le cadre des contrats d’assurance privée dont l’acquittement peut responsabiliser
l’assuré et dont la diversité peut être adaptée aux différents profils de risque,
limitant ainsi les recours inutiles aux services de santé.
