﻿# État des lieux de la négociation collective européenne au niveau interprofessionnel. Entre construction et menaces systémiques

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- Published: 2019-05-10T13:45:37+02:00
- Author: Editeur IRES

L’étude propose de dresser un état des lieux du dialogue social européen au niveau
interprofessionnel. Sur le plan procédural, les mécanismes de ce dialogue visés 
dans les traités ont offert aux partenaires sociaux de solides garanties permettant
l’expression de leurs intérêts dans le système juridique de l’Union. Sur le plan
du contenu, la richesse des accords négociés doit être soulignée. Toutefois, les
perspectives du dialogue social européen doivent être appréhendées à l’aune de deux
risques spécifiques : d’une part, la concurrence de cadres conventionnels sur lesquels
les syndicats ont une prise limitée, et d’autre part des dispositifs d’éviction 
potentielle du dialogue social dont le programme REFIT de la Commission est particulièrement
emblématique.

Dès 1974, le Conseil de la Communauté économique européenne (CEE) avait intégré 
dans son premier programme d’action sociale – qui donnera lieu à de multiples concrétisations
sur le terrain législatif – l’objectif de « la participation croissante des partenaires
sociaux aux décisions économiques et sociales de la Communauté et des travailleurs
à la vie des entreprises » (Conseil des Communautés européennes, 1974). La concrétisation
d’un tel objectif connaîtra ses prémices avec la création du Comité permanent pour
l’emploi en 1979, puis grâce aux instances instituées au titre du dialogue dit de
Val Duchesse à compter de 1985 (Freyssinet, dans ce numéro), avec le soutien actif
de la Commission européenne sous la présidence de Jacques Delors (1985-1994). Du
point de vue institutionnel, l’organisation des rencontres avec les interlocuteurs
sociaux reconnus à l’échelon interprofessionnel fut dès lors initiée par la Commission,
et non plus par la présidence tournante du Conseil, ce qui permit d’établir un système
plus pérenne et stable de concertation entre les parties. La Commission escomptait
que l’association des partenaires sociaux prendrait la relève d’un processus législatif
enrayé par les désaccords s’exprimant au sein du Conseil des ministres, notamment
du fait de la politique d’obstruction systématique du Royaume-Uni. La portée des
Entretiens de Val Duchesse s’est révélée décisive, en permettant aux partenaires
sociaux structurés au niveau européen de conclure de nombreux « avis communs », 
quand bien même ceux-ci étaient dépourvus de force légale et d’un impact national
tangible (Goetschy, 1991 ; Lapeyre, 2017:269 pour la liste complète de ces avis 
communs). Ce dialogue fructueux trouvera son point d’aboutissement avec la signature,
par la Confédération européenne des syndicats (CES), l’Union des industries de la
Communauté européenne (Unice) et le Centre européen des employeurs et entreprises
fournissant des services publics (CEEP), d’un accord historique, relayé ensuite 
dans le protocole sur la politique sociale du 7 février 1992 annexé au traité de
Maastricht (Didry, Mias, 2005). Les dispositions de ce protocole ont érigé un droit
des accords collectifs au niveau de l’Union européenne évoqué désormais à l’article
155 §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : « Le dialogue
entre partenaires sociaux au niveau de l’Union peut conduire, si ces derniers le
souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords. » Le système
juridique communautaire a ainsi pu se saisir progressivement des potentialités de
l’instrument très précieux des conventions collectives, tant pour améliorer les 
conditions de travail des salariés que pour réguler l’ampleur des distorsions de
concurrence supportées par les entreprises au sein de la Communauté (Laulom, 2016).

L’Union européenne a dépassé la dimension représentative de la démocratie pour ouvrir
une aire d’action contractuelle protégée aux partenaires sociaux. En droit de l’Union,
l’autonomie collective des partenaires sociaux se présente dans sa forme la plus
achevée, témoignant de la faculté des organisations syndicales et patronales à produire
des règles juridiques protégées de toute ingérence des autorités de décision politique.
L’article 152 TFUE insiste sur « le respect de l’autonomie » des partenaires sociaux,
une autonomie entendue au sens de « la faculté qui est conférée aux partenaires 
sociaux, les syndicats essentiellement, d’élaborer la norme du travail » (Pataut,
2013:120). Les procédures de négociation visées dans le traité sont le reflet d’une
confiance très forte placée dans l’aptitude originaire des groupements professionnels
à organiser les rapports de travail dans un espace européen. Mais le traité ne va
pas plus loin et reste muet sur des points clés de la négociation, notamment les
niveaux de la négociation et son déroulement, l’identification de ses partenaires
et leur légitimité, autant de silences qui ont généré et génèrent encore de nombreuses
incertitudes sur la portée des accords.

Le dialogue social est présenté à l’article 151 TFUE comme un objectif de l’Union
et des États membres, dans le cadre du déploiement de leurs compétences partagées
en la matière. Toutefois, les traités ne fournissent pas de définition officielle
du dialogue social. Le terme générique de dialogue social européen recouvre en réalité
des procédures, des niveaux de discussion, et des pratiques fort disparates. L’Organisation
internationale du travail (OIT) a proposé une définition très compréhensive de cette
notion floue du dialogue social sur laquelle reposent sa structure et ses fonctions.
Le dialogue social inclut, selon l’OIT, tous types de négociation, de consultation
ou simplement d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements,
des employeurs et des travailleurs selon des modalités diverses, sur des questions
relatives à la politique économique et sociale présentant un intérêt commun. Les
formes institutionnalisées du dialogue social qui se greffent sur la scène européenne
sont en effet multiples et ont sédimenté au fil du temps (Goetschy, 1991). Un classement
des procédures fait ressortir a minima quatre types de procédures distinctes : la
consultation, la négociation collective, les actions conjointes, et la concertation
tripartite des partenaires sociaux à l’échelle interprofessionnelle (Dufresne, Gobin,
2018).

Le champ de l’étude privilégiera la négociation collective interprofessionnelle,
entendue comme un élément particulier parmi les procédures pléthoriques couvertes
par la notion de dialogue social, laquelle « va former un puissant système lexico-
sémantique pour caractériser des relations socioprofessionnelles paritaires et tripartites
organisées à l’échelon européen » (Dufresne, Gobin, 2018). Selon les points abordés,
l’étude se fera l’écho soit d’un processus de nature tripartite, suivant le modèle
défendu en particulier par l’OIT (Gil y Gil, Ushakova, 2007), soit d’un processus
de nature bipartite. Cette contribution, fondée sur une analyse juridique, propose
d’une part d’esquisser un état des lieux des réalisations de la négociation collective
européenne suivant une lecture principalement procédurale et, d’autre part, de dresser
des pistes de réflexion sur les dangers multiples qui menacent actuellement son 
épanouissement.  

Les concrétisations du dialogue social européen à caractère interprofessionnel font
ressortir un bilan nuancé mais globalement positif [[1]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn1).
Le temps de la construction du dialogue social européen a indéniablement porté ses
fruits (I). Mais il ressort d’une approche systémique, si l’on met en relation les
différents foyers normatifs du droit social de l’Union, que ce dialogue social européen
connaît des menaces particulières, d’une ampleur inédite, qui bousculent le positionnement
des acteurs syndicaux (II).

**I. Le temps de la construction de la négociation collective européenne au niveau
interprofessionnel**

Indépendamment du contenu même des accords qui en sont issus, la modestie des réalisations
de la négociation collective européenne au niveau interprofessionnel doit être d’emblée
soulignée. Seuls sept accords inter-professionnels contraignants ont été négociés.
Les conditions procédurales qui déterminent la formation de la volonté des partenaires
sociaux s’avèrent toutefois aussi importantes que la substance même des droits incorporés
dans les accords pour apprécier les bénéfices du dialogue social européen. Selon
l’article 155 §2 TFUE, « la mise en œuvre des accords conclus au niveau de l’Union
intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux
et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l’article 153 TFUE, à 
la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition
de la Commission ». Deux voies de mise en application des accords européens ont 
donc été empruntées, d’abord la voie d’une décision du Conseil de l’Union (I.1),
ensuite la voie autonome reposant sur l’intervention des partenaires sociaux au 
niveau national (I.2).

_**I.1. La mise en œuvre des accords européens par la voie d’une décision du Conseil**_

Le droit originaire de l’Union octroie aux acteurs sociaux une liberté contractuelle
conçue en des termes très exigeants, avec l’aménagement d’une véritable procédure
de négociation décrite aux articles 154 et 155 TFUE (Mias, 2004). Lorsque la Commission
projette une action législative dans le domaine social, les organisations professionnelles
représentatives des employeurs et des travailleurs constituées à l’échelle européenne
sont consultées impérativement sur l’orientation potentielle de cette action puis
sur le contenu précis de la proposition de la Commission. Ces organisations peuvent
convenir, lors de ces étapes, de se substituer à l’autorité de la Commission, dont
les travaux sont alors suspendus, pour engager par leurs soins, sur le même sujet
ou une fraction de ce sujet, une négociation d’une durée maximale de neuf mois reconductible.

En droit de l’Union, l’autonomie collective des partenaires sociaux organisés au
niveau européen se présente sous sa forme la plus achevée, témoignant de leur faculté
à produire des règles de droit protégées de toute ingérence des autorités politiques.
La libération du pouvoir normatif potentiel des partenaires sociaux au niveau européen
est atypique, sans équivalent dans le droit du travail des États membres. En France,
la pratique des lois négociées, institutionnalisée depuis la loi Larcher du 31 janvier
2007, entre en résonance avec les procédures d’association des partenaires sociaux
à la production normative de l’Union visées aux articles 154 et 155 TFUE (Géa, 2011;
Auxerre, 2017). Mais l’administration française a investi des compétences très étoffées
pour réglementer le dialogue social dans l’entreprise, une démarche faisant écho
à une « police du dialogue social » (Blanc, 2018) très éloignée de l’approche européenne
davantage soucieuse de l’autonomie des partenaires sociaux européens. Toutefois,
cette autonomie pourrait n’être que formelle si le dialogue social européen est 
analysé comme un instrument au service des objectifs de régulation poursuivis par
les institutions de l’Union, en particulier la Commission (Lo Faro, 2000:60 ; Verbruggen,
2009:436).

La sphère contractuelle est à ce point privilégiée que la Commission abandonne son
précieux monopole d’initiative. Pourtant, les résultats de la négociation collective
entre les interlocuteurs sociaux sont très incertains et l’échec toujours possible.
La Commission ne peut à cet égard recouvrer la plénitude de son pouvoir d’élaboration
des propositions législatives en matière sociale que lorsque les partenaires sociaux
refusent de négocier entre eux ou ne sont pas parvenus à un accord. Par ailleurs,
le champ de la négociation se révèle très large. Ainsi, certaines thématiques, potentiellement
accessibles à la négociation des partenaires sociaux en vertu de l’article 153 §
1 TFUE, n’intéressent pas le marché du travail et la sphère professionnelle, par
exemple le sujet des conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers en séjour
régulier dans l’Union.

Dans l’hypothèse où la négociation porte ses fruits, les parties signataires devront
choisir le mode de mise en œuvre de leur accord collectif. Selon les termes de l’article
155 §2 TFUE, les partenaires sociaux européens peuvent opter, sur leur demande, 
pour une mise en œuvre de l’accord sur le fondement d’un acte de droit dérivé de
l’Union [[2]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn2).
Sur proposition de la Commission qui procède alors à une évaluation de la légalité
de l’accord (Commission des Communautés européennes, 1998), une directive du Conseil
adoptée sur la base d’un vote à l’unanimité ou à la majorité qualifiée, suivant 
le domaine couvert, métamorphose la norme conventionnelle en norme valable erga 
omnes [[3]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn3).
La directive se présente alors sous les traits d’un acte hybride original : un instrument
conventionnel, fruit de l’autonomie collective des parties, et en même temps un 
instrument institutionnel d’homologation le rendant contraignant pour les États 
membres (Mazuyer, 2007). Cet agencement de procédures relègue au second plan les
attributions des institutions parlementaires (Potteau, 2018). En effet, le rôle 
du Parlement européen se limite à l’exercice d’un droit à l’information, et le contrôle
des parlements nationaux relatif au respect du principe de subsidiarité est inopérant
face à un projet d’acte de nature non législative. La confiance placée par le droit
de l’Union dans la norme négociée par les partenaires sociaux se traduit aussi par
la faible marge de manœuvre concédée au Conseil. Ainsi, les prérogatives du Conseil
se limitent, face à un accord collectif jugé intangible et indivisible, à valider
son extension ou à le rejeter en bloc, sans utilisation de son pouvoir d’amendement.

De 1994 à 1999, le dialogue social au niveau interprofessionnel va connaître un «
âge d’or » coïncidant avec l’adoption d’accords collectifs ambitieux contractés 
par les organisations professionnelles structurées au niveau européen. Confrontée
à l’époque à l’activisme sur le front social de la Commission Delors, l’Unice s’est
engagée dans des négociations avec les syndicats dans le but d’obtenir de leur part
des concessions. Au niveau interprofessionnel, quatre accords-cadres importants 
ont fait l’objet d’une directive européenne adoptée par le Conseil. Un accord-cadre
de 1995 sur le congé parental, s’intéressant à la conciliation entre la vie professionnelle
et la vie familiale et établissant un droit individuel de congé parental d’au moins
trois mois pour tous les travailleurs [[4]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn4)
a été révisé en 2010, en vertu d’une directive 2010/18/UE portant application de
l’accord-cadre révisé. Puis ont été négociés des accords-cadres s’intéressant au
travail à temps partiel [[5]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn5)
et au travail à durée déterminée [[6]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn6).
Ces accords-cadres ont pour objet d’harmoniser les législations nationales du travail
et se distinguent en ce sens d’autres instruments du dialogue social européen, car
ils ont pour effet de créer des droits minimaux pour les travailleurs, souvent sous
l’angle de l’égalité de traitement entre catégories distinctes de travailleurs (
Mazuyer, 2009). Il est remarquable que les visées harmonisatrices des accords-cadres
européens aient concerné les travailleurs vulnérables, assujettis à des formes d’emploi
atypiques, qui bénéficient moins que d’autres catégories de travailleurs de la couverture
protectrice résultant de la négociation collective. Toutefois, les thématiques privilégiées
dans le cadre du dialogue social européen ont sensiblement évolué. On peut relever
une montée en puissance des thèmes du plein-emploi et des politiques d’employabilité,
lesquelles ont éclipsé progressivement les exigences contractuelles en termes de
qualité d’emploi et la défense par les partenaires sociaux d’un socle commun de 
prescriptions minimales.

La fin de la décennie 1990 a coïncidé avec un essoufflement marqué du dialogue social
européen au niveau interprofessionnel (Lo Faro, 2000). Les échecs de négociations
interprofessionnelles se sont succédé, par exemple à propos de l’information et 
de la consultation des travailleurs au niveau national en 1998, ou au sujet de la
réglementation du travail temporaire en 2002. Plus récemment, en 2013, le dialogue
social est sorti durablement affaibli de l’échec du processus de négociation entre
les partenaires sociaux sur une possible révision de la directive 2003/88/CE relative
à certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Les partenaires sociaux
s’étaient saisis du dossier après l’échec des discussions entre le Parlement européen
et le Conseil, mais ils n’ont pu aboutir dans leur négociation, en raison de divers
points d’achoppement majeurs, notamment le devenir de la clause de renonciation 
individuelle présente dans la directive et le sort de la jurisprudence progressiste
de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les temps de garde et de 
repos compensatoire. La Commission a finalement opté pour un instrument rarement
employé, une communication interprétative, qui sonne comme un aveu d’impuissance
pour réconcilier les prétentions contraires des organisations d’employeurs et des
syndicats. La communication interprétative se contente de reprendre de manière détaillée
les enseignements de la jurisprudence abondante de la Cour relative à l’interprétation
de la directive 2003/88/CE (Commission européenne, 2017a). Les consultations récentes
lancées par la Commission font à nouveau ressortir les positions irréconciliables
des partenaires sociaux, les empêchant de se projeter dans une négociation inter-
professionnelle. Ainsi, la Commission a dû se résoudre à soumettre elle-même au 
législateur de l’Union une proposition de directive, relative à des conditions de
travail transparentes et prévisibles dans l’Union, qui met pour l’essentiel l’accent
sur les droits des travailleurs liés par des contrats de travail très flexibles (
Commission européenne, 2017b).

Le schéma procédural proposé dans les traités souffre d’une légitimité insuffisante
des acteurs du dialogue social européen, ainsi que d’une articulation défaillante
des structures de celui-ci qui rejoint la question lancinante de la valeur juridique
des accords. D’abord, les débats relatifs à la représentativité des organisations
européennes de partenaires sociaux ont été largement occultés (Franssen, Jacobs,
1998). La Commission a certes consenti à esquisser les contours de la représentativité
légale, au stade de la consultation préalable sur l’orientation et le contenu d’une
action européenne, en dressant une liste d’organisations appelées à être consultées
sur le fondement de quelques critères approximatifs (Commission des Communautés 
européennes, 1993:§24). Cette liste fut par la suite réactualisée une seule fois
par la Commission (Commission des Communautés européennes, 2004). Mais la représentativité
conventionnelle, au stade de la négociation puis de la validation d’un accord, repose
sur le principe clé du libre choix des cocontractants. Ainsi, trois organisations
interprofessionnelles (BusinessEurope, la CES et le CEEP) ont exploité la voie de
la reconnaissance mutuelle, alors même que d’autres organisations peuvent se prévaloir
a priori d’une appellation intersectorielle [[7]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn7).
Il y eut des tentatives, par exemple de la part de la Confédération européenne des
syndicats indépendants (CESI), de fédérer des organisations en dehors de la CES.
Le monopole de l’Unice fut également contesté, notamment par Euro-commerce (Lapeyre,
2017:273). En fait, l’exigence de représentativité des organisations de dimension
européenne est évaluée indirectement au regard de celle de leurs fédérations nationales.
La diversité des formes d’acquisition de la qualité de partenaire social dans les
États membres ne plaidait pourtant guère en faveur d’un tel choix (Vigneau, 2002).
La position conservatrice et relativement attentiste de la Commission a en tout 
cas été confortée par le juge de l’Union [[8]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn8)(
Moreau, 1999).

Ensuite, concernant l’articulation des structures du dialogue social dans une perspective
horizontale, l’article 155 TFUE n’a pas défini les niveaux de la négociation européenne,
même si à l’évidence la négociation intersectorielle a inspiré la rédaction de ses
dispositions. En pratique, la mise en cohérence des niveaux pluriels de négociation
au plan européen est loin d’être acquise. L’absence de coordination entre les différents
espaces de négociation est regrettable et peut impacter défavorablement la situation
statutaire des travailleurs. Ainsi, les espaces interprofessionnel et sectoriel 
ne se combinent pas aisément avec l’espace de négociation qui a émergé et pris de
l’ampleur au sein des entreprises ou des groupes de dimension européenne (Dirringer,
dans ce numéro), avec à la clé des accords collectifs qui peuvent représenter de
précieux vecteurs d’harmonisation des règles applicables aux salariés concernés (
Teyssié, 2015). Dans une perspective verticale où devraient s’articuler les accords
conclus au niveau européen et les accords passés à l’échelon national, les effets
de l’accord collectif européen ne s’exercent qu’entre les parties signataires, à
la manière d’un contrat (Pataut, 2013). Cet accord est dénué d’une autorité normative
lui garantissant une transposition conventionnelle dans les États membres (Lyon-
Caen, 1973, 1974 ; Rodière, 2014:120). Le problème de l’effet impératif de l’accord
collectif européen – n’ayant pas fait l’objet d’une homologation par une décision
du Conseil de l’Union – à l’égard des organisations professionnelles nationales 
reste irrésolu (Vigneau, 2004). Les traditions juridiques nationales s’appuient,
selon les cas, sur une conception règlementaire ou contractuelle de la convention
collective qu’il est impossible d’arbitrer en droit de l’Union (Rodière, 2014:118).
Les organisations européennes peuvent a minima user de leur pouvoir de persuasion
pour influencer le comportement de leurs affiliés nationaux (Franssen, 1998). Mais
les accords négociés au niveau national, au sein d’une branche ou d’une entreprise,
peuvent fort bien déroger, y compris dans un sens défavorable aux travailleurs, 
aux engagements contractés par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord
collectif européen.

Une telle problématique révèle en particulier toute son acuité lorsque la mise en
œuvre des accords européens est entreprise par la voie de l’autonomie des partenaires
sociaux, dans le cadre du droit interne de chaque État membre.

_**I.2. La mise en œuvre des accords européens par la voie de l’autonomie des partenaires
sociaux**_

Indépendamment de l’usage par la Commission de son pouvoir d’initiative législative,
l’ouverture de négociations autonomes entre les partenaires sociaux est toujours
envisageable. La CES, le CEEP, et à l’époque l’Unice (devenu BusinessEurope) sont
ainsi parvenus pour la première fois à négocier ensemble un accord-cadre sur le 
télétravail signé le 16 juillet 2002 qui donnera lieu à une mise en œuvre autonome.
En effet, selon l’article 155 §2 TFUE, la mise en œuvre des accords conclus au niveau
de l’Union peut intervenir selon les procédures et pratiques propres aux partenaires
sociaux et aux États membres. Les parties signataires d’un accord collectif peuvent
donc préférer sa mise en œuvre contractuelle et céder aux membres nationaux de leurs
confédérations européennes son application, mais sans disposer d’aucune garantie
quant à l’issue des négociations collectives nationales.

Au fil du temps, la voie législative de mise en œuvre des accords a été abandonnée,
au profit de la voie conventionnelle évoquée à l’article 155 §2 TFUE. Cette évolution
est sans doute à mettre en correspondance avec le processus d’autonomisation des
partenaires sociaux à l’égard des impulsions politiques de la Commission. Cette 
dernière a renoncé à exercer une pression de nature législative dans le champ des
questions sociales (Dufresne, Gobin, 2018). La contribution commune des partenaires
sociaux européens (Unice, UEAPME, CES et CEEP), adressée au Conseil européen de 
Laeken le 7 décembre 2001, a révélé au grand jour la fracture entre le programme
de travail établi en son nom propre par la Commission et le programme de travail
conjoint qui sera ensuite adopté, à intervalles réguliers, par les partenaires sociaux(
le premier du genre couvrant la période 2003-2005). Ce nouveau dialogue social à
caractère bipartite signale une évolution notable dans le modèle de relations socioprofessionnelles
qui se dessine à l’échelle européenne. Affranchis du rôle longtemps central de la
Commission dans l’organisation et l’animation de leurs travaux, les partenaires 
sociaux s’orientent davantage vers la conclusion d’accords volontaires, non contraignants,
à vocation interprofessionnelle.

La voie autonome de mise en œuvre des accords européens selon les procédures et 
pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres a été souvent investie,
au niveau interprofessionnel, avec les accords-cadres portant sur le télétravail(
2002), le stress au travail (2004), le harcèlement et la violence au travail (2007)
et enfin sur les marchés du travail inclusifs (2010). Les États membres ne sont 
pas tenus d’élaborer des normes tendant à accueillir le contenu de tels accords 
au sein de leur droit interne (Teyssié, 2013:72). Pour l’essentiel, ces accords 
de nouvelle génération comme l’accord-cadre sur les marchés du travail inclusifs
prennent les traits de « boîtes à idées », qui renferment des exemples de bonnes
pratiques. C’est l’une des conditions posées par BusinessEurope pour accepter de
s’engager dans des négociations qu’il juge hasardeuses. L’accord autonome sur les
marchés du travail inclusifs, d’un contenu plutôt inoffensif en préconisant des 
mesures comme des plans de développement des compétences individuelles ou le renouvellement
des méthodes de recrutement dans les entreprises, aura tout de même nécessité plus
d’un an de négociation.  

Lorsque l’accord-cadre européen est mis en œuvre de manière autonome, l’autorité
normative des accords est sujette à caution. Le traité ne fournit aucune indication
sur la portée juridique de tels accords non transcrits dans un instrument du droit
de l’Union. La transposition conventionnelle des accords au sein des États membres
est très aléatoire voire impossible, certains États membres ne connaissant pas de
système de négociation collective au niveau interprofessionnel. En France, certains
accords européens ont obtenu un effet juridique maximal par négociation d’un accord
national interprofessionnel (ANI), bénéficiant ensuite d’une extension par décret
ministériel. Ce fut le cas de l’accord-cadre européen sur le télétravail mis en 
œuvre par le biais d’un ANI du 19 juillet 2005. En général cependant, faute d’un
dialogue social dynamique au niveau national, les accords produisent des effets 
limités, dans 30 % des États membres par exemple pour l’accord sur le stress au 
travail, voire 50 % pour celui sur le harcèlement et la violence au travail [[9]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn9).
Ces taux faibles s’expliquent par une carence structurelle des partenaires sociaux
nationaux dans les pays d’Europe centrale et orientale qui ont adhéré à l’Union 
en 2004 puis 2007, mais aussi par les effets de la crise économique et financière.
Dans de nombreux États membres, le dialogue qui devait mener à la négociation d’accords
a subi une forte décentralisation (Delahaie, Vincent, 2016), et ce mouvement est
parfois allé de pair avec le démantèlement de conventions collectives à portée nationale
ou sectorielle et la suppression des plateformes communes qui favorisaient le dialogue
social.

La voie d’un accord mis en œuvre par directive européenne est de toute façon préférable
pour la protection adéquate des droits qu’il renferme au profit de tous les travailleurs.
Son contenu donne alors lieu à une interprétation délivrée par la CJUE au titre 
des renvois préjudiciels émanant des juridictions nationales. L’interprétation des
directives mettant en œuvre des accords collectifs échappe aux partenaires sociaux
car la Cour ne se réfère pas, dans ses arrêts, aux signataires de l’accord ou à 
leurs intentions. La Cour ne décline pas non plus sa compétence lorsque l’avis des
partenaires sociaux aux fins de résoudre les difficultés d’interprétation est requis
expressément dans les clauses d’un accord [[10]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn10).
La Cour fait en ce sens des choix politiques, par exemple lorsqu’elle a jugé, dans
le silence de l’accord-cadre de 1999 sur les contrats à durée déterminée (CDD), 
que ses prescriptions avaient vocation à s’appliquer aussi aux contrats conclus 
par les administrations publiques [[11]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn11).
Autre exemple, le juge de l’Union interprète certaines clauses de l’accord-cadre
sur les CDD dans le sens de la protection des droits des travailleurs concernés,
telles que la clause qui prévoit la prévention des abus résultant de l’utilisation
des contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs. La Cour a
récemment jugé, en s’appuyant sur cette clause, que le recours à des CDD pour couvrir
des besoins permanents de travailleurs dans le domaine des services de santé était
contraire au droit de l’Union, l’utilisation de tels contrats ne pouvant être justifiée
que par la nécessité de couvrir des besoins provisoires [[12]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn12).
La jurisprudence de la Cour est cependant contrastée, en fonction de la lecture 
téléologique qu’elle retient pour chaque instrument. Ainsi, l’accord-cadre sur le
temps partiel, dont la première clause entend « faciliter le développement du travail
à temps partiel sur une base volontaire et contribuer à l’organisation flexible 
du travail », ne se prête pas à une interprétation prétorienne aussi favorable aux
droits des travailleurs à temps partiel (Hennion et al., 2017:n°361).

L’âge d’or de la construction du dialogue social européen prenant la forme de négociations
collectives engagées au niveau européen est indissociable, du point de vue politique,
de la présidence Delors à la tête de la Commission de 1985 à 1994. Depuis la décennie
2010, les perspectives de développement de cette pièce importante du puzzle des 
procédures du dialogue social européen semblent incertaines. L’existence de menaces
systémiques, au demeurant parfaitement intégrées dans les rouages du cadre interinstitutionnel
de l’Union, rendent l’exercice de ce dialogue social au niveau européen beaucoup
moins aisé que par le passé.

**II. Le temps des menaces : des forces systémiques qui affectent le dialogue social
européen**

En se plaçant dans une perspective systémique, si l’on s’intéresse aux foyers de
production normative en droit social européen, il apparaît que l’activité conventionnelle
des partenaires sociaux européens est menacée par différents facteurs qui lui sont
extérieurs. Deux risques particuliers peuvent être identifiés : d’une part, l’émergence
de cadres conventionnels concurrents du dialogue social européen (II.1) et d’autre
part, des dispositifs d’éviction potentielle du dialogue social européen (II.2).

_**II.1. Des cadres conventionnels concurrents du dialogue social européen**_

À partir de l’accord négocié avec la Corée du Sud en 2010, l’Union européenne et
ses États membres ont intégré, dans leurs accords de commerce, des chapitres dédiés
aux interactions entre commerce et travail sous l’égide de la notion plus transversale
de développement durable (Trade and Sustainable Development, TSD) qui sont de nature
à impacter l’activité conventionnelle pouvant résulter du dialogue social européen.
En effet, certains accords externes de l’Union se distinguent désormais par une 
ambition nouvelle de réglementer certains aspects du droit du travail des parties.
En ce sens, l’accord économique et commercial global (AECG, en anglais Comprehensive
Economic and Trade Agreement) liant le Canada, l’Union européenne et ses États membres
se démarque par l’ampleur de sa portée matérielle dans le domaine social, tout en
usant intensivement des dispositifs d’exception permettant aux parties contractantes
de préserver « leur espace réglementaire » (De Mestral, 2015). Le chapitre 23 de
l’AECG se distingue par sa grande richesse thématique (santé et sécurité au travail,
non-discrimination dans le cadre des conditions de travail, etc.), qui dépasse largement
le renvoi à la seule Déclaration relative aux principes et aux droits fondamentaux
au travail de l’OIT (Michéa, 2018). De plus, au sein du chapitre 23 de l’AECG intitulé«
Commerce et travail », l’article 23.3 §2 b) de l’accord affiche l’objectif, inédit
pour l’Union et ses États membres, de mettre en place « des normes de travail minimales
acceptables pour les salariés, y compris pour ceux qui ne sont pas couverts par 
une convention collective ». La teneur exacte de ces normes n’est pas dévoilée dans
l’accord lui-même. Le comité mixte établi en vertu de l’AECG, qui s’est réuni pour
la première fois le 26 septembre 2018, a déjà cerné des priorités communes pour 
les travaux à venir, notamment des enjeux relatifs au travail dans les chaînes d’approvisionnement
mondiales chez des pays tiers, les négociations collectives dans le contexte d’un
monde du travail en évolution, surtout dans une économie numérique, ou encore la
promotion de la responsabilité sociale des entreprises.

Compte tenu des enjeux considérables qui résultent de l’application de leur volet
social, les accords commerciaux liant l’Union et ses États membres accordent une
place trop modeste aux organisations syndicales dans l’exécution des chapitres consacrés
aux liens entre commerce et travail (Michéa, 2015). En particulier, la violation
des obligations conventionnelles issues desdits chapitres ne peut pas donner lieu
à une procédure de règlement des différends de portée obligatoire. Le traitement
des plaintes émanant des syndicats, de même que le simple dépôt d’une communication
par leurs soins, sont par ailleurs exclus dans les accords modélisés par l’Union.
Dans l’hypothèse extrême – prévue par l’AECG – où un rapport final serait produit
par un groupe d’experts, aucune sanction, de nature pécuniaire ou commerciale, ne
peut être infligée à l’encontre de l’une des parties. Par comparaison, les procédures
très détaillées de réception et de traitement des plaintes aménagées dans les accords
de libre-échange liant les États-Unis ou le Canada, en cas de violation alléguée
des droits des travailleurs d’une des parties, s’avèrent nettement plus favorables
à l’expression des alliances syndicales (Oehri, 2017). En outre, les accords nord-
américains imposent fréquemment à leurs partenaires commerciaux une conditionnalité,
et ce dès le stade de la pré-ratification, ouvrant de fait un espace d’expression
plus aisé aux coalitions syndicales transnationales.

Dans les accords modélisés par l’Union, les représentants syndicaux ont vocation
à participer aux structures, instituées au cœur des chapitres dédiés au commerce
et au travail, afin de refléter les positions et les attentes des acteurs de la 
société civile. En effet, les accords de l’Union prévoient en général la création
de groupes consultatifs nationaux (Domestic Advisory Groups, DAG) et d’un forum 
de la société civile (Civil Society Forum, CFS) qui incorporent parmi leurs membres,
pour chaque partie, des représentants syndicaux. Le dialogue social se trouve ainsi
subsumé dans le processus plus ouvert du dialogue civil, au motif des qualités communes
de ces formes de dialogue. Ainsi, le groupe consultatif national relevant du CETA,
institué en juillet 2018, ne contient que 11 membres représentants des organisations
syndicales sur un total de 30 membres. Pourtant, la spécificité des intérêts défendus
par les syndicats ainsi que les missions de concertation et de négociation qui leur
incombent militeraient pour que le traitement dans les accords des acteurs du dialogue
social soit clairement distingué de celui réservé aux acteurs de la société civile.
En tout cas, les différentes formes d’organisation du dialogue civil que souhaite
développer la Commission interrogent nécessairement les pratiques syndicales dans
le champ de la représentation des intérêts sociaux (Michel, 2009). Par ailleurs,
la composition interne de ces DAG soulève la récurrente question du caractère souhaitable
ou non de la redéfinition des pratiques syndicales à l’aune des pratiques d’influence,
telles que le lobbying (Gobin, 1998).  

La Commission a fait récemment des propositions afin d’améliorer la capacité des
organisations représentatives des employeurs et des travailleurs à s’investir dans
la mise en œuvre et le suivi des dispositions relevant dans les divers accords d’un
chapitre « Commerce et travail » (European Commission, 2018), par exemple l’allocation
de crédits financiers plus substantiels pour accompagner le fonctionnement des DAG
et des CSF. La Commission soutient que les organes intégrant des représentants syndicaux
sont pour l’heure exclusivement compétents pour influer sur la mise en œuvre des
chapitres TSD. Mais la Commission envisage qu’à l’avenir, de tels organes institués
dans les futurs accords négociés par l’Union soient habilités à intervenir de façon
plus transversale dans la mise en œuvre de l’entièreté de ces accords (European 
Commission, 2018:6). Cette perspective n’est peut-être pas souhaitable, en éloignant
l’expertise des acteurs syndicaux des problématiques se rattachant principalement
au travail (Harrison et al., 2018). Les personnes siégeant d’ailleurs au sein de
ces instances, contraintes en pratique de démultiplier leur présence en leur sein,
semblent d’ailleurs douter de l’intérêt de cette machinerie administrative très 
chronophage mise en place par la Commission [[13]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn13).

Les acteurs syndicaux européens pourraient également être impactés par un autre 
volet – en apparence pourtant éloigné de leurs préoccupations – des accords de libre-
échange négociés par l’Union. La plupart de ces accords escomptent des gains économiques
substantiels de l’élimination des barrières non tarifaires entre les États cocontractants.
À ce titre, la convergence règlementaire est désormais activement recherchée au 
sein de ces accords, comme en atteste le chapitre 21 de l’AECG consacré à la « coopération
en matière de règlementation », ou la mouture plus sophistiquée du chapitre sur 
la coopération règlementaire (regulatory cooperation) proposée par la Commission
pour le projet de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI,
ou en anglais Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP) depuis lors 
abandonné (European Commission, 2015a). Des dispositions tout aussi exigeantes portant
sur la cohérence règlementaire figurent dans l’Accord pour un partenariat transpacifique(
Trans-Pacific Partnership Agreement, TPP-11) signé en mars 2018 par les 11 États
parties (Mitchell, Sheargold, 2016). Les mécanismes visés dans ces différents accords
puisent leur inspiration principale dans les travaux de la Coopération économique
pour l’Asie-Pacifique (Asia-Pacific Economic Cooperation, APEC) et de l’Organisation
de coopération et de développement économique (OCDE) qui ont promu toutes deux un
puissant mouvement de réforme réglementaire (APEC, 2000 ; OECD, 2008a). Si l’objet
même de la coopération réglementaire demeure assez flou, la notion induit une gradation
dans les contraintes que s’imposent les parties. Au premier degré de contrainte 
s’illustrent les bonnes pratiques réglementaires (good regulatory practices), dont
la mise en œuvre repose en particulier sur des analyses d’impact réglementaire qui
tendent à évaluer les effets de la réglementation domestique de chaque partie et
ses alternatives (OECD, 2008b). Sur un registre plus exigeant, les chapitres des
accords peuvent s’attacher à établir des cadres institutionnels de coopération, 
voire à envisager une harmonisation partielle des mesures réglementaires des partenaires
commerciaux, ainsi que des mécanismes de reconnaissance mutuelle permettant de consacrer
entre les parties l’équivalence de leurs réglementations respectives.

La coopération réglementaire recherchée dans l’AECG représente un défi d’une ampleur
inédite pour les syndicats, en ajoutant une nouvelle strate dans la prise de décision
qui requiert des ressources considérables pour contribuer aux débats et suivre les
procédures, notamment les procédures de consultation des parties prenantes au moment
de la préparation des actes réglementaires (De Ville, 2016). L’AECG est en effet
le premier accord de commerce formalisant un socle riche de règles procédurales 
que les régulateurs transatlantiques devront suivre à l’avenir dans le cadre de 
leur coopération mutuelle. Or, il est surprenant de constater que les réglementations
relevant de la protection au travail ne sont pas expressément exclues du champ d’application
très compréhensif de la coopération réglementaire. Cette attraction des questions
se rapportant au travail dans le champ de la coopération réglementaire ouvre ainsi
la voie à une information mutuelle et précoce des parties portant sur les modifications
envisagées de leurs réglementations dans la matière sociale, dès lors qu’elles seraient
pourvues d’un lien avec les flux de commerce transatlantiques (Michéa, 2017).

Dans ce cadre largement indéterminé, l’intervention stratégique des syndicats est
envisageable par le truchement d’un Forum de coopération en matière de réglementation(
FCR) dont la création est prévue par l’AECG. Cette enceinte non décisionnaire a 
vocation à promouvoir un dialogue entre les parties pouvant aboutir à l’établissement
de normes équivalentes ou compatibles, relevant notamment de la sécurité et de la
santé au travail. Mais l’AECG n’est pas suffisamment explicite sur la contribution
que les syndicats pourront effectivement fournir aux débats menés dans le cadre 
du FCR. De plus, l’article 21.6 §3 de l’AECG laisse entendre que la présence des
syndicats au sein de ce FCR n’est pas assurée ; ce sont les parties, par consentement
mutuel, qui choisissent d’inviter à leur guise « d’autres parties intéressées » 
aux réunions du Forum. Enfin, l’AECG n’a de façon regrettable jeté aucune passerelle
entre les activités de coopération réglementaire sises auprès du FCR et le dialogue
animé notamment par les groupes consultatifs internes et relevant des chapitres 
TSD. Une architecture aussi complexe rend encore plus malaisés l’implication et 
le positionnement des syndicats dans des enceintes multiples et cloisonnées dont
le fonctionnement s’annonce très opaque, peu en phase en tout cas avec les principes
généraux d’ouverture et de transparence mis en relief aux articles 15 TFUE et 11
TUE.

Le fonctionnement des mécanismes procéduraux du dialogue social européen se trouve
ainsi directement enrayé par de nouvelles procédures, dont l’impact sur ce dialogue
est bien délicat à évaluer en l’état. Outre les procédures prescrites dans les accords
externes de l’Union dont il vient d’être fait mention, d’autres procédures attirent
l’attention, cette fois-ci imputables très directement aux pratiques administratives
de la Commission.        

_**II.2. Des dispositifs d’éviction potentielle du dialogue social européen**_

Le danger d’une éviction des mécanismes d’association des partenaires sociaux européens,
tels qu’ils sont prévus aux articles 154 et 155 TFUE, est tangible avec l’application
du programme Regulatory Fitness and Performance (REFIT, réglementation affûtée et
performante), et la Confédération européenne des syndicats s’est emparée de ce sujet
à partir de 2014, par voie de résolution [[14]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn14).
Ce programme REFIT, initié en 2012 par la Commission Barroso II puis poursuivi par
la Commission Juncker, s’inscrit dans le sillage de la politique publique transversale
de l’Union « Mieux légiférer » [[15]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn15),
elle-même largement inspirée des politiques publiques dites réglementaires définies
par l’OCDE (OECD, 2015). Ce programme consiste à passer en revue toute la législation
de l’Union pour détecter les contraintes réglementaires ou administratives qu’elle
recèle et identifier les possibilités de simplification de celle-ci. L’objectif 
de REFIT est donc de veiller à ce que la législation européenne « continue d’atteindre
ses objectifs de manière efficace et sans charges excessives » (Commission européenne,
2016). En pratique, un empilement d’actes de soft law, notamment des communications
et divers documents de travail de la Commission, a généré des procédures et des 
outils de pilotage d’une extrême complexité (Commission européenne, 2015). Désormais,
la révision des textes législatifs prend nettement le pas sur le lancement de nouveaux
chantiers. Les procédures et organes techniques créés pour évaluer les textes à 
la lumière de REFIT ont tendance à se substituer au rôle moteur de la Commission.
Le cycle ininterrompu d’évaluation induit par le programme REFIT est actualisé chaque
année par la Commission mais, depuis 2012, des pans entiers du corpus législatif
de l’Union dans la matière sociale font ainsi l’objet, dans un flux continu, d’une
évaluation. Des bilans de qualité (fitness check) ont été par exemple conduits à
l’égard de directives très emblématiques, comme les directives relatives à l’information
et à la consultation des travailleurs (Commission européenne, 2016) ou la directive
instituant les comités d’entreprises européens (Commission européenne, 2018a). En
2019, une évaluation REFIT portera sur une autre directive stratégique, la directive
2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre
hommes et femmes en matière d’emploi (Commission européenne, 2018b).

Les instruments spécifiques dont l’usage est systématisé dans le cadre de REFIT,
tels que l’étude d’impact (impact assessment), l’évaluation ex-post, ou l’analyse
coûts et bénéfices, font résonance avec les méthodes de dérégulation importées des
États-Unis (Vogel, Van den Abeele, 2010 ; Van den Abeele, 2014). Parmi les séquences
incontournables de la politique « Mieux légiférer » au cœur de REFIT, la consultation
des parties prenantes prônée par la Commission tend, dans son principe même, à dévaloriser
l’expertise spécifique que les partenaires sociaux peuvent délivrer, en relation
avec les développements de la législation sociale de l’Union, au titre de l’article
154 §2 TFUE [[16]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn16).
Le contrôle de la qualité des consultations dont sont issus les rapports d’études
d’impact (IA reports) n’est pas assuré de façon satisfaisante, comme le reconnaît
d’ailleurs le comité d’examen de la réglementation (Regulatory Scrutiny Board, 2017:
22). Par exemple, la méthodologie utilisée pour les questionnaires soumis aux parties
prenantes est de nature à engendrer des réponses très orientées (REFIT Platform 
Opinion, 2017:8). Curieusement, malgré le raffinement croissant des étapes procédurales
de la politique « Mieux légiférer », aucune instance de régulation n’est en charge
réellement du suivi des consultations relevant de cette politique (Lafarge, 2018).

L’impact potentiel de la démarche REFIT sur le périmètre et le contenu de la législation
sociale de l’Union se double d’interférences considérables sur la dynamique du dialogue
social européen. En effet, la Commission entend systématiser les « analyses d’impact
proportionnées » des accords signés dans le cadre du dialogue social interprofessionnel
ou sectoriel. Ces analyses d’impact conditionnent ensuite le choix de l’institution
de proposer au Conseil l’adoption éventuelle d’une décision au sens de l’article
155 §2 TFUE prise sous la forme d’une directive (Commission européenne, 2015). Madame
Thyssen, commissaire en charge des Affaires sociales, avait indiqué que, quelle 
que soit l’initiative prise par les partenaires sociaux au niveau européen, celle-
ci devrait être « adaptée à la réalisation des buts qu’elles poursuivent » (« fit
for purpose ») et « équilibrée en termes de coûts et de bénéfices » [[17]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn17).
Mais la Commission n’a pas procédé à une analyse qualitative des raisons pour lesquelles
une législation est dans certains cas trop contraignante (Van den Abeele, 2014).
Au nom de REFIT, la Commission a refusé en 2013 de présenter au Conseil un accord
sectoriel européen, conclu le 26 avril 2012 et relatif à des normes minimales en
matière de santé et de sécurité dans le secteur de la coiffure. L’étude d’impact
avait fait ressortir l’importance de la charge réglementaire, supportée par les 
petites et moyennes entreprises (PME) nombreuses dans ce secteur, qui découlerait
d’une telle homologation de l’accord par le Conseil.

À nouveau, un accord sectoriel conclu le 21 décembre 2015 en vertu de l’article 
155 §1 TFUE et relatif aux droits à l’information et à la consultation des fonctionnaires
et agents des gouvernements centraux vient d’essuyer une décision de refus de la
Commission, en date du 5 mars 2018, de proposer au Conseil que cet accord puisse
être mis en œuvre par le biais d’une directive. La Fédération syndicale européenne
des services publics (FSESP) a décidé en conséquence d’introduire un recours en 
annulation, auprès du juge de l’Union, à l’encontre de cette décision de la Commission(
Mazuyer, 2019) [[18]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn18).
L’analyse d’impact proportionnée que doit conduire la Commission, et qui conditionne
sa décision de donner suite ou non à la demande des partenaires sociaux, n’induit-
elle pas en l’espèce l’exercice d’un contrôle d’opportunité politique ? Selon les
documents de guidance de la Commission, l’analyse d’impact doit se concentrer sur
la légalité des clauses de l’accord, la représentativité des partenaires sociaux
et le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité (European Commission,
2015b). Le choix de la Commission est d’autant moins compréhensible que cet accord
sectoriel venait combler une lacune, mise en lumière par l’institution elle-même,
dans son bilan de qualité du corpus législatif relatif à l’information et la consultation
des travailleurs dont le champ d’application ne s’étend précisément pas aux administrations
publiques (European Commission, 2013). Au terme d’une négociation encouragée par
la Commission, l’accord sectoriel qui a été conclu recèle des prescriptions minimales
importantes en matière d’information et de consultation des agents publics et s’intéresse
à des sujets essentiels, tels que les restructurations, le temps de travail et la
sécurité au travail. Sa substance et l’ampleur de son champ d’application personnel
méritaient sans doute, comme d’autres accords avant lui, une mise en œuvre sous 
la forme d’une directive du Conseil [[19]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn19).
De plus, les signataires d’un accord sectoriel devraient légitimement pouvoir obtenir
sa mise en œuvre par décision du Conseil lorsqu’ils ne sont pas assurés d’être suffisamment
représentatifs des entreprises et des salariés relevant du périmètre de cet accord,
ce qui était le cas en l’espèce. Il est regrettable que le programme REFIT puisse
de la sorte décourager l’activité conventionnelle des partenaires sociaux européens,
alors même que la dégradation des conditions de travail sur le marché de l’emploi
invite à concevoir au niveau de l’Union de nouvelles règles de protection (Garben
et al., 2017).

**Conclusion**

Des menaces multiples pèsent sur l’avenir des relations socioprofessionnelles, tant
paritaires que tripartites organisées à l’échelon européen. L’étude a permis de 
mettre au jour des mécanismes importants conditionnant la genèse des normes sociales
de l’Union et de nature à affaiblir sensiblement l’association des partenaires sociaux
européens à l’élaboration de ces normes. L’impression qui domine, au terme de cette
étude, est qu’en droit de l’Union, l’accumulation, par strates, de nouvelles procédures
de plus en plus sophistiquées porte incontestablement atteinte à l’intégrité et 
à l’autonomie des procédures initiales aménagées au profit des organisations professionnelles
représentatives des travailleurs. Ce constat vaut autant pour le programme REFIT
que pour l’élaboration, encore expérimentale, de chapitres « Commerce et travail»
insérés dans les accords externes de l’Union. En ce sens, ne doit pas faire illusion
l’accent mis sur le rôle stratégique des partenaires sociaux « à tous les niveaux»
[[20]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn20)
pour mettre en œuvre les principes et les droits exprimés dans le socle européen
des droits sociaux (Rodière, 2018). Les partenaires sociaux, tant au niveau européen
que national, sont surtout invités à dégager, dans le cadre de la zone euro et d’un
marché européen de l’emploi encore en gestation, des compromis durables sur la flexisécurité.

L’idée que la négociation collective puisse être mise au service de la flexibilité
des formes de contrat de travail et d’une modération salariale sur un marché européen
de l’emploi trouvait déjà traduction dans certaines directives européennes (Moizard,
2015) et des communications de la Commission (Commission des Communautés européennes,
2007). Mais l’instrumentalisation de la négociation collective émerge encore plus
nettement dans le cadre de la procédure matricielle du « semestre européen pour 
la coordination des politiques économiques » institutionnalisée par le règlement
n° 1175/2011/UE [[21]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftn21).
Il apparaît que « la Commission européenne s’est impliquée, avec l’aval du Conseil,
dans les modalités nationales de fixation des salaires et de négociation collective»(
Jolivet et al., 2013:30). Jusqu’à présent, les recommandations par pays adoptées
par le Conseil ont en effet invité à des réformes du marché du travail interférant
fortement avec les attributions des partenaires sociaux (Clauwaert, 2014), sans 
que ceux-ci n’aient de prise réelle sur le processus du semestre européen. Les modalités
d’association des acteurs sociaux au semestre européen restent d’ailleurs très floues.
Leur influence pour contribuer à ses travaux multiples demeure pour l’instant marginale;
seules les étapes de l’établissement de l’examen annuel de croissance (Annual Growth
Survey) publié chaque année par la Commission et de la préparation des programmes
nationaux de réforme peuvent se prêter à une interaction limitée avec les partenaires
sociaux.

Le socle européen des droits sociaux est supposé livrer un cadre de référence rénové
permettant désormais l’évaluation des « performances sociales » des États (Commission
européenne, 2017c), dans le but d’étoffer la dimension sociale du semestre européen(
Zeitlin, Vanhercke, 2018). Curieusement, aucun des indicateurs retenus dans le tableau
de bord (social scoreboard) établi par la Commission ne s’intéresse aux fruits du
dialogue social national, alors même que les conventions collectives constituent
incontestablement un puissant levier de convergence en Europe (ILO, 2018). En conclusion,
les organisations syndicales doivent rester vigilantes sur l’existence de mécanismes
concurrents ou de dispositifs d’éviction, générés par le droit de l’Union, qui pourraient
à l’avenir affaiblir la place cardinale et originale du dialogue social européen
dans le système juridique de l’Union.

**Frédérique MICHÉA\***

**Références bibliographiques**

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[.](https://doi.org/10.1080/13501763.2017.1363269.)

*Maître de conférences en droit public, Université Rennes 1, IODE (UMR CNRS 6262)

 

[^([1])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref1).
Concernant le dialogue social européen sectoriel, voir Degryse, dans ce numéro.

[^([2])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref2).
Le droit dérivé de l’Union est entendu au sens du corpus des actes unilatéraux ayant
force obligatoire, adopté par les institutions de l’Union sur le fondement des traités
constitutifs.

[^([3])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref3).
Qui s’applique à tous.

[^([4])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref4).
Directive 96/34/CE.

[^([5])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref5).
Directive 97/81/CE.

[^([6])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref6).
Directive 99/70/CE.

[^([7])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref7).
Peuvent être citées, côté syndical, la Confédération européenne des cadres (CEC)
ou Eurocadres, et côté patronal, l’ex-Union européenne de l’artisanat et des petites
et moyennes entreprises (UEAPME), désormais dénommée SMEunited, suite à l’assemblée
générale extraordinaire de l’organisation qui s’est tenue le 6 novembre 2018.

[^([8])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref8).
TPICE, 17 juin 1998, UEAPME c. Conseil soutenu par la Commission, aff. T-135/96,
Rec. p. II-2335, point 79. Cet arrêt est célèbre pour avoir renvoyé de façon inédite
au « respect du principe de la démocratie sur lequel l’Union est fondée » qui commande
l’intervention des partenaires sociaux en l’absence de participation du Parlement
européen au processus d’adoption d’un acte législatif. Dans ce même arrêt, le tribunal
a introduit la condition de « représentativité cumulée suffisante » des signataires
d’un accord européen étendu ensuite par le Conseil, sans relever en l’espèce de 
déficience à cet égard. Si cette condition n’était pas remplie, l’acte d’extension
du Conseil serait par nature illégal, ce qui ouvrirait à tout partenaire écarté 
de la négociation d’un accord collectif le « droit d’empêcher la Commission et le
Conseil d’assurer sa mise en œuvre au niveau communautaire par un acte législatif».

[^([9])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref9).
Liaisons sociales Europe,_ _n° 373, 19 mars 2015.

[^([10])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref10).
Par exemple, la clause 8 §6 de l’accord-cadre du 18 juin 2009 sur le congé parental
n’a pas empêché la Cour de se déclarer compétente pour connaître de son interprétation
alors que l’avis des partenaires sociaux n’avait pas été sollicité (CJUE, 16 septembre
2010, Chatzi, C-149/10, ECLI:EU:C:2010:534).

[^([11])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref11).
CJCE, 4 juillet 2006, Adeneler, C-212/04, ECLI:EU:C:2006:443.

[^([12])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref12).
CJUE, 14 septembre 2016, Perez-Lopez, C-16/15, ECLI:EU:C:2016:679.

[^([13])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref13).
Ce constat résulte de divers entretiens réalisés, sous couvert de préservation de
l’anonymat, par l’auteur en janvier 2019 à Bruxelles, auprès de différents représentants
d’organismes et d’associations siégeant au sein de ces DAG.

[^([14])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref14).
CES, « Stop à la déréglementation de l’Europe : Repensez REFIT », Résolution adoptée
lors de la réunion du Comité exécutif des 3 et 4 décembre 2014, [https://goo.gl/v17iaz.](https://goo.gl/v17iaz.)

[^([15])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref15).
Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne
et la Commission européenne « Mieux légiférer », JOCE C 321 du 31 décembre 2003,
p. 1, qui a fait l’objet d’une révision avec un second accord interinstitutionnel«
Mieux légiférer », JOUE L 123 du 12 mai 2016, p. 1.

[^([16])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref16).«
Position on the recommandations of the High Level Group on administrative burdens»,
adoptée par le Comité exécutif de l’ETUC, 21 et 22 octobre 2014, [https://goo.gl/V15TW8.](https://goo.gl/V15TW8.)

[^([17])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref17).
Liaisons sociales Europe, n° 373, 19 mars 2015.

[^([18])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref18).
Liaisons sociales Europe, n° 455, 6-19 septembre 2018, p. 6.

[^([19])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref19).
Au niveau sectoriel, de nombreux accords ont été de fait mis en œuvre sous la forme
de directives dans des secteurs très divers, tels que le transport ferroviaire, 
l’aviation civile, les hôpitaux, la navigation fluviale. Récemment, la directive
2018/131/UE du Conseil a procédé à la transposition d’un accord obtenu entre partenaires
sociaux concernant le travail dans le secteur du transport maritime.

[^([20])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref20).
Considérant n° 20 du socle européen des droits sociaux. Voir la recommandation (
UE) 2017/761 de la Commission du 26 avril 2017 sur le socle européen des droits 
sociaux, JOUE L 113 du 29 avril 2017, p. 56.

[^([21])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-96-97/etat-des-lieux-de-la-negociation-collective-europeenne-au-niveau-interprofessionnel-entre-construction-et-menaces-systemiques#ftnref21).
Règlement n° 1175/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011
modifiant le règlement n° 1466/97/CE du Conseil relatif au renforcement de la surveillance
des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
politiques économiques, JOUE L 306, 23 novembre 2011, p. 12.
