﻿# Dialogue social sur la stratégie de l’entreprise : éléments de bilan et perspectives

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- Published: 2018-11-12T13:50:52+01:00
- Author: Editeur IRES

_La loi relative à la sécurisation de l’emploi (LSE) de 2013 a créé une consultation
obligatoire sur la stratégie d’entreprise. Elle formalise et renforce ainsi l’implication
des institutions représentatives du personnel (IRP). Cette nouvelle consultation
soulève un intérêt mitigé chez les élus et fait face à des réticences des directions
à partager des informations stratégiques. Celles-ci sont souvent parcellaires et
les droits d’accès des élus restreints selon les niveaux de consultation. C’est 
la notion-même de stratégie qui apparaît disputée. En outre, la recherche d’information
et d’un interlocuteur pertinent pour discuter de la stratégie renforce un mouvement
de centralisation des IRP au sein des entreprises au détriment des comités d’établissement.
Ce renforcement de la centralisation entraîne une recomposition des différentes 
IRP : à l’établissement, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail(
CHSCT), à l’entreprise, le comité central d’entreprise (CCE). Cette recomposition
interroge la mise en place des futurs comités sociaux et économiques (CSE)._

Depuis la naissance des comités d’entreprise (CE), leurs prérogatives ont profondément
évolué en termes de droit d’information, de droit de regard, voire de pouvoir économique
ou de gestion. Ce pilier économique se transforme au fur et à mesure des évolutions
législatives, et, au-delà des lois successives, à travers les formes selon lesquelles
il s’incarne dans les entreprises. Depuis leur création en 1945 jusqu’aux lois Auroux
de 1982, les fonctions économiques des CE se sont étendues et renforcées. Ils ont
désormais un droit d’information relatif à la gestion de l’entreprise, y compris
sur les opérations stratégiques comme les cessions d’actifs, les fusions-acquisitions
ou encore la filialisation du groupe (Le Crom, 1995, 2005 ; Gobert, 2012).

Avant la loi relative à la sécurisation de l’emploi (LSE) de 2013, qui sera au cœur
de notre article, la loi de cohésion sociale de 2005 marque une étape clé de la 
mise en place d’un dialogue sur la stratégie de l’entreprise. Elle vise un partage
plus avancé sur la stratégie avec les instances représentatives du personnel (IRP)
à travers l’obligation triennale de négocier la gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences (GPEC) au sein des entreprises. Cette obligation de négociation
avec les organisations syndicales représentatives dans les entreprises s’inscrit
dans un paysage marqué par le poids des mutations économiques et l’intensification
des restructurations (Aubert, 2002 ; Viet, 2003). Elle doit permettre de mieux anticiper
ces restructurations (Ires, 2005), qui résultent fréquemment de décisions stratégiques
des entreprises elles-mêmes et pas uniquement de facteurs exogènes, tenant au contexte
macroéconomique ou à la concurrence (Aubert, Beaujolin-Bellet, 2004). La loi entend
favoriser une meilleure anticipation via la transmission d’informations stratégiques
au CE pour mieux prendre en compte les mutations économiques et réduire l’asymétrie
d’information entre directions et IRP. Ici, la transmission d’informations stratégiques
est donc négociée par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise,
au bénéfice du comité d’entreprise.

Les travaux empiriques concernant les effets des accords d’entreprise sur la GPEC
ont montré les limites de l’exercice (encadré 1). Même si l’accord de GPEC participe
à rendre plus visibles la stratégie et la manière dont elle se traduit en termes
de politiques de l’emploi et de politiques de GRH, la fonction RH reste le plus 
souvent déterminée par la direction (Grimand et al., 2012). Par ailleurs, les mêmes
travaux ont souligné que le périmètre temporel attaché à la stratégie est généralement
réduit dans les accords de GPEC à un horizon assez limité qui constitue un point
de conflit récurrent entre directions et organisations syndicales. Il traduit les
réticences des premières à partager l’information stratégique (Groupe Alpha, Cerege,
2012). Or, comme a pu également le noter Kerbouc’h (2007), si l’anticipation est
nécessaire, une information stratégique partagée par toutes les parties prenantes
reste primordiale.

La GPEC triennale instaure donc une consultation du comité d’entreprise sur la stratégie
de l’entreprise à trois ans, négociée par les organisations syndicales (via les 
délégués syndicaux – DS), ce qui pose de manière récurrente la question du contenu
respectif de cette négociation et de cette consultation, comme celle du champ d’action
propre au CE et aux DS (Rouilleault, 2012 ; Freyssinet, 2015a). Dans un contexte
d’échec de la négociation autour de la modernisation du dialogue social en 2015 (
Freyssinet, 2015b) et d’une tendance à la stagnation de la négociation collective
au niveau de l’entreprise (Combrexelle, 2015), les effets mitigés de la GPEC (Rouilleault,
2007 ; Grimand et al., 2012) [[1]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn1)
ont-ils incité le législateur à inscrire dans la LSE une information-consultation
sur les orientations stratégiques annuelle et formalisée (qui s’appuie sur une base
de données économiques et sociales – BDES) ? Il n’est pas sûr que ce constat mitigé
de l’expérience de la GPEC ait présidé à l’instauration par la loi de ce dispositif
sur la stratégie d’entreprise. En effet, la LSE provient d’abord d’un accord national
interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, négocié par les syndicats et les organisations
patronales [[2]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn2),
qui a ensuite été traduit en loi par le législateur.

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Par ailleurs, le constat est souvent fait d’une articulation souvent déficiente 
entre négociation et consultation. Un rapport de Terra Nova militait ainsi pour «
rapprocher le droit à la négociation des syndicats et celui à l’information et la
consultation du CE » (2012:10). À la différence par exemple de la thématique de 
la restructuration, le contenu et le périmètre de la négociation d’entreprise dédiée
à sa stratégie restent discutés, et sont certainement à construire de manière beaucoup
plus structurée pour un dialogue social approfondi sur la stratégie [[3]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn3).

La LSE s’inscrit dans la continuité de la GPEC. Avec la mise en place d’un ensemble
d’outils et de consultations destiné à renforcer l’information des CE, cette loi
est présentée par ses promoteurs comme un saut substantiel. L’objectif est d’associer
de manière plus forte et plus précoce les représentants des salariés à l’anticipation
des mutations auxquelles les entreprises font face. L’accent est à nouveau mis sur
la réduction d’asymétrie d’information et de pouvoir au sein des entreprises. La
LSE instaure ainsi trois dispositions principales en lien avec la stratégie d’entreprise(
encadré 2) :

(i)    la création d’une base de données économiques et sociales (BDES) ;

(ii)   l’instauration d’une information-consultation annuelle sur les orientations
stratégiques (Icos) ;

(iii)  une négociation triennale de la GPEC fondée sur les orientations stratégiques
de l’entreprise.

L’expérience de la GPEC révèle la difficulté à faire de la stratégie d’entreprise
un objet de dialogue social au bénéfice de toutes ses parties prenantes : limites
du partage de l’information stratégique au sein des CE ; demandes récurrentes d’accorder
plus de pouvoir à des représentants des salariés dans les conseils d’administration.
Les consultations du CE mises en place par la LSE ne vont pas nécessairement de 
soi. Au moins quatre ensembles d’incertitudes ou de risques font que ces dispositions
ne vont pas forcément trouver une place sans heurts dans les attributions de cette
instance :

(i) On peut tout d’abord s’interroger sur ce que recouvrent les orientations stratégiques
mentionnées par la LSE : sans définition, n’est-ce pas laisser trop de flou ou d’incertitudes?

(ii) La mobilisation des élus sur les questions économiques va-t-elle de soi quand
ceux-ci apparaissent souvent comme davantage intéressés par les activités sociales
et culturelles (ASC) qui ont aussi la faveur des travailleurs et des travailleuses
qui les élisent ?

(iii) Les directions et membres du CE sont-ils disposés à discuter de la stratégie
de l’entreprise dans le cadre de cette instance ?

(iv) L’état actuel des relations sociales et de la négociation collective en France
permet-il de faire fonctionner ces nouvelles dispositions ?

Ces différentes difficultés d’appropriation de la stratégie, ainsi que la réalité
du pouvoir économique effectivement gagné par les IRP sont à interroger. La question
se pose en particulier de l’articulation entre consultation du CE sur la stratégie
et négociations auxquelles participent les organisations syndicales. Notamment, 
la tension est largement présente lors de la négociation des restructurations (sujet
stratégique s’il en est) via les PSE. Les difficultés et les effets que peut avoir
le dialogue social sur la stratégie ainsi que les formes qu’il peut prendre vont
être ainsi interrogés dans cet article. Pour cela, nous mobiliserons les résultats
d’une recherche de nature qualitative sur l’évolution des CE dans le contexte d’application
de la LSE réalisée en 2014-2016 (voir encadré 3 en annexe pour le détail de l’étude
et sa méthodologie).

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La suite de l’article est organisée en deux temps. Dans un premier temps, nous reviendrons
de manière approfondie sur les difficultés d’appropriation des outils et dispositifs
mis en place par la LSE pour stimuler le dialogue social sur la stratégie d’entreprise.
Nous insisterons ainsi sur la limitation des ressources et outils à disposition 
des élus de CE pour débattre ou s’approprier les questions de stratégie, et sur 
le manque d’appétence pour la question économique qui est souvent relevé chez les
élus. Dans un second temps, nous montrerons que la LSE et la montée en puissance
du dialogue social sur la stratégie d’entreprise renforce un mouvement, préexistant,
de centralisation des différentes IRP qui entraîne, à son tour, une spécialisation
des comités centraux d’entreprise (CCE) sur le pilier économique tandis que les 
comités d’établissement se concentrent sur la gestion des activités sociales et 
culturelles.

**I. Des difficultés du dialogue sur la stratégie de l’entreprise**

La loi relative à la sécurisation de l’emploi (encadré 2) a instauré des dispositions
qui visent à associer de manière plus forte et plus précoce les représentants des
salariés à l’anticipation des mutations auxquelles les entreprises ont à faire face.
Il s’agit donc de favoriser leur implication dans l’entreprise en essayant de réduire
l’asymétrie d’information au sein des entreprises 
 (Kerbouc’h, 2007 ; Lefresne,
Sauviat, 2010). Cette implication dans l’anticipation ne va cependant pas toujours
de soi.

_**I.1. L’information-consultation sur les orientations stratégiques : des élus 
mieux impliqués dans la stratégie et l’anticipation ?**_

Être consultés sur la stratégie de l’entreprise pour peser davantage sur les conséquences
sociales est un objectif que les élus ont tenté d’approcher par la GPEC, mais aussi
par d’autres canaux, formels (comité de groupe, comité européen) ou plus informels(
informations recueillies au sein de fédérations syndicales, relations avec les syndicalistes
d’autres pays, fuites dans la presse, etc.). L’institutionnalisation d’une consultation
sur les orientations stratégiques (Icos) par la LSE lève-t-elle les obstacles rencontrés
dans le passé pour discuter de la stratégie de l’entreprise ?

L’Icos est généralement menée à l’initiative de la direction de l’entreprise. Parmi
les points fréquemment abordés dans les consultations sur la stratégie, ressortent
nettement les grandes orientations fixées dans le cadre d’un nouveau business plan,
le volume d’emplois associé à la stratégie de court ou de moyen terme, l’évolution
des métiers et des compétences, les enjeux liés aux évolutions du contexte de l’entreprise
et de son marché.

Des modalités de partage de cette information existaient auparavant, notamment grâce
aux accords de GPEC, et également du fait de l’existence préalable, dans plusieurs
cas rencontrés, de modalités de coconstruction et d’échanges entre direction et 
salariés. Ces échanges contribuent à alimenter l’élaboration de grandes orientations
stratégiques, qui seront ensuite présentées (en général, de façon parcellaire) au
sein des IRP de manière plus formelle.

La présentation d’informations stratégiques ne s’est pas toujours accompagnée de
discussions, ni d’un avis explicitement formulé par le CE/CCE. En ce sens, la partie«
consultation » de l’Icos est parfois omise, aussi bien par la direction que par 
les élus, souvent peu préparés au débat économique contradictoire.

Dans certains cas, cette consultation n’est pas identifiée en tant que telle par
les représentants du personnel au cours du temps de la réunion du comité (central)
d’entreprise ou d’établissement où elle a lieu. Ainsi, chez Sporclerc [[4]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn4),
ce n’est qu’après une interpellation du cabinet accompagnant le CCE que certains
élus ont pris conscience qu’une telle information avait bien eu lieu. La formalisation
et l’identification de ce moment d’information restent très variables selon les 
entreprises rencontrées.

**Information stratégique partagée : questions de confidentialité et de périmètre**

Des tensions et des craintes inhérentes au partage d’informations stratégiques conduisent
à contenir les informations partagées par les directions, dans le temps ou sur le
périmètre ou sur le champ couvert : seuls certains thèmes sont traités, ou bien 
seules les grandes orientations sans leurs déclinaisons locales sont abordées, ou
bien encore certaines informations sont tronquées.

Des tensions ont pu se faire jour autour de la diffusion par les directions d’informations
stratégiques aux IRP. Ce type de tensions a déjà été constaté dans le cadre du contenu
d’accords de GPEC (Grimand et al., 2012 ; Rouilleault, 2007). Elles ne sont pas 
mentionnées dans tous les cas rencontrés, mais se justifient couramment par les 
craintes que les informations tombent entre les mains de la concurrence, ou bien
par les réactions des salariés pouvant s’inquiéter de leur avenir à moyen terme.

La question de la confidentialité des informations stratégiques partagées est particulièrement
épineuse. Elle l’est d’autant plus que la concurrence est forte sur le marché et/
ou qu’il existe une crainte d’espionnage industriel. Notons ainsi que dans une des
entreprises, il y a eu un cas d’informations confidentielles divulguées.

Au-delà de cette question, le périmètre de l’information est source importante d’enjeux
et de désaccords entre directions et comités d’entreprise. L’information n’est pas
partagée à tous les niveaux de l’entreprise ou du groupe. Elle reste souvent très
cloisonnée par établissement, unité économique et sociale (UES), etc., ou à l’opposé,
il n’est présenté qu’une vision globale et peu détaillée de la stratégie. Cela peut
donner l’impression d’une forme de rétention d’information. De ce fait, s’expriment
souvent des demandes pour que soit exposée la stratégie globale de l’entreprise 
car celle de tel établissement ou de telle UES ne suffit pas à mettre en perspective
les évolutions sociales de l’entreprise ou du groupe. À l’inverse, quand seule la
stratégie globale de l’entreprise est présentée, en général en CCE, les représentants
locaux demandent fréquemment des informations complémentaires au niveau de l’établissement
sur les déclinaisons concrètes des orientations stratégiques présentées au CCE et
vues comme trop éloignées du quotidien des salariés. Ainsi chez HydroC, l’information
est fortement différenciée par périmètre. Cette différenciation entraîne de vives
tensions avec la direction : le CCE de l’UES étudiée souhaite disposer d’informations
stratégiques sur l’ensemble du groupe auquel appartient HydroC, mais il est renvoyé
au niveau du comité de groupe européen. Par ailleurs, l’Icos se focalise sur les
grandes lignes suivies par le groupe, mais n’entre pas dans les détails au niveau
de chaque branche ; sont ainsi évincées les délicates questions relatives à l’évolution
de l’emploi.

Les élus peuvent formuler des demandes complémentaires d’éclaircissements sur la
stratégie ou d’élargissement du champ ou du périmètre de l’information communiquée,
soit parce que la stratégie est fixée ailleurs (comme dans le cas des entreprises
de l’échantillon qui sont des filiales), soit parce que les prévisions restent incertaines.
C’est donc à partir de réseaux informels ou d’autres instances comme le CE européen
que ces informations stratégiques ont été obtenues. Le caractère confidentiel de
la stratégie pose souvent la question de la faisabilité ou de la sincérité de la
démarche d’Icos.

**Les directions face aux informations-consultations sur les orientations stratégiques:
une projection et un partage difficile**

Au-delà des questions de confidentialité, partager de l’information stratégique 
ne va pas de soi pour les directions : cela peut être perçu comme une perte de prérogative
de leur pouvoir de gestion (Beaujolin-Bellet et al., 2007 ; Kerbouc’h, 2007). À 
ce propos, il conviendrait plutôt de parler de « partage d’informations stratégiques»
au sens de partage « d’une partie » de l’information stratégique plutôt que de «
partage de l’information stratégique ».

Certaines directions ont toutefois pu se saisir de l’opportunité de la consultation
sur les orientations stratégiques dans le cadre de l’évolution de leur stratégie
pour informer et consulter les représentants des salariés. Cette consultation est
alors apparue à certains « comme une saine contrainte » (DRH Secufreak), qui aurait
eu lieu d’une façon ou d’une autre. Au contraire, certains DRH perçoivent essentiellement
cela comme une contrainte légale et considèrent le coût budgétaire et administratif
trop élevé, notamment lorsqu’il y a plusieurs expertises à mener sur plusieurs UES
d’une même entreprise ou d’un même groupe, et s’interrogent sur la nécessité d’une
consultation annuelle, alors que la stratégie n’a pas vocation à changer chaque 
année [[5]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn5).

À côté des consultations formelles, au sein des IRP, certaines directions mettent
en avant des dispositifs managériaux présentant l’ambition d’associer les salariés
à la stratégie. Ces dispositifs sont parfois confondus par les élus avec les consultations
formelles et parfois perçus comme une tentative de les contourner. Dans le cas de
Sporclerc, la direction sollicite directement les salariés à qui elle présente les
grandes orientations stratégiques afin qu’ils lui fassent remonter des propositions
opérationnelles. Des salariés, triés sur le volet, sont en outre associés à l’élaboration
en amont de ces orientations stratégiques, ce que les élus vivent comme une marginalisation
de leur rôle. Le fait que les élus n’aient pas bénéficié de préséance à l’occasion
de cette préparation, voire aient l’impression qu’on a voulu les contourner, semble
avoir rendu plus difficile l’appropriation de la démarche.

De manière générale, il y a une difficulté à se projeter dans un avenir souvent 
considéré comme imprévisible par les directions, en particulier dans les secteurs
très concurrentiels ou victimes de la récession de 2008. Même quand les orientations
stratégiques validées par la direction entraînent l’élaboration d’un plan à trois
ou même cinq ans, la période sur laquelle portent les informations partagées est
souvent restreinte, pour des raisons d’incertitude, de confiance envers les élus,
ou par crainte que ces informations prévisionnelles puissent passer pour des engagements
fermes. Ainsi, dans le cas de Fransteel, la direction fournit aux élus des informations
stratégiques sur un horizon de trois ans uniquement, alors même qu’elle dispose 
d’informations prévisionnelles de trois à cinq ans selon les sujets. Le problème
peut donc tenir au fait que les directions estiment, à tort ou à raison, que les
élus leur reprocheront ou ne comprendront pas un éventuel ajustement de leurs prévisions
[[6]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn6).

On peut aussi relever que les directions présentent généralement une prospective
de grands scénarios de moyen terme plus que des prévisions de court terme. Cela 
restreint de facto leur capacité à partager des informations stratégiques et à fournir
des prévisions (ou des scénarios) fermes et intangibles. Rares sont les entreprises
comme BRC où le dialogue est suffisamment riche et apaisé pour que la direction 
se permette de revoir annuellement ses prévisions. C’est aussi le cas chez Mutu,
où l’élaboration d’un business plan à cinq ans est rendue obligatoire par la législation
européenne du fait de son statut spécifique : ce sont ce plan et ses réactualisations
annuelles qui constituent l’information partagée par la direction.

Malgré la transmission d’informations prospectives, la temporalité pose cependant
problème car le moment de partage de l’information ne correspond pas toujours à 
celui de la prise de décisions. Par exemple, le contrat de sous-traitance pour la
gestion digitale des données a été signé par la direction de Mutu avant l’annonce
faite au CE, ce qui amène les élus du CE à se plaindre d’un « manque de lisibilité»
sur les projets stratégiques de la direction où « on avance à vue sur certains projets»(
DSC CFDT).

**Que font les comités d’entreprise de cette information ?**

Transmettre cette information ne suffit pas à mieux impliquer les acteurs de l’entreprise
via un processus de « diagnostic partagé » (Aubert, Beaujolin-Bellet, 2004). A fortiori,
cela ne réduit pas l’asymétrie de pouvoir entre acteurs de l’entreprise (Kerbouc’h,
2007 ; Lefresne, Sauviat, 2010).

Les élus de CE doivent exprimer un avis rendu à la direction (encadré 2) [[7]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn7),
parfois sous forme écrite dans le cadre de la phase de consultation de l’Icos. Cet
avis demeure cependant largement formel et ne donne que rarement lieu à un échange
approfondi, comme le souligne le coordinateur CGT d’HydroC : « L’information-consultation,
ils la font parce qu’ils sont obligés de la faire. (…) Toutes les propositions alternatives
que l’on a pu faire à un moment donné sur les organisations qu’ils proposaient, 
sur les périmètres, sur la volumétrie des organisations, ils n’en ont jamais tenu
compte. » Le DSC CFE-CGC abonde dans le même sens : « On donne un avis, même si 
l’avis est ultra négatif, ça n’empêche pas la mise en place du projet, c’est consultatif.
Point. » Ce caractère extrêmement formel de la consultation explique peut-être que
beaucoup d’élus de CE ne se rappellent pas s’ils ont donné un avis ou quel était
cet avis.

On note aussi que l’avis du CE doit normalement donner lieu à une réponse du CA.
Cette configuration ne nous a été rapportée que dans un cas, celui d’HydroC : l’avis
donné par le CCE de l’UES sur l’information stratégique a été transmis au CA qui,
à son tour, a donné une réponse argumentée [[8]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn8).

Cependant, la plupart du temps, au-delà de l’avis formel, déposé ou non, les élus
ont des positions affirmées et formulent des jugements sur l’information stratégique
présentée. Les points à partir desquels se fondent ces avis portent en particulier
sur les conséquences sociales des orientations stratégiques, les conditions de travail,
la modulation de la durée et les horaires de travail, la digitalisation, le développement/
la reconnaissance des compétences et la polyvalence, l’usage des CDD ou les externalisations.
Il y un large éventail d’avis et de jugements observable dans nos études de cas,
qui va du consensus à l’avis négatif en passant par des situations intermédiaires.
Le consensus entre direction et élus demeure rare. Nous l’avons cependant observé
chez Formage, PME familiale en croissance continue depuis de nombreuses années. 
Cette situation est propice à une relative confiance des IRP dans la stratégie poursuivie
par la direction. Le CE n’a pas émis d’avis sur l’Icos, mais soutient les orientations
prises par la direction, estimant que « sur la table d’échec, ils ont plus de pions
que nous… les choix sont bons » (DSC CFDT).

Si le consensus demeure rare, cela ne signifie pas que tous les autres avis soient
négatifs. Ainsi le CCE de Secufreak et le CE de Fransteel ont donné un avis favorable
sur la nouvelle stratégie générale, partageant un certain consensus autour de la
nécessité de cette nouvelle stratégie, tout en affirmant leur méfiance et leur volonté
de rester vigilants sur l’emploi et sur la nouvelle organisation du travail suite
au déploiement de la nouvelle stratégie. Les élus n’accordent pas un blanc-seing
à la direction, craignant que l’information sur laquelle ils fondent leur jugement
ne soit tronquée.

D’autres élus comme ceux de Logdis et de Mutu ont choisi de ne pas donner d’avis
sur l’Icos, regrettant un manque de transparence sur la stratégie suivie. Dans le
cas de Logdis, une vague de PSE non annoncée lors de l’Icos a rompu la confiance.
Dans le cas de Mutu, les divisions syndicales viennent accroître les difficultés
du CE à se positionner sur les décisions stratégiques.

_**I.2. À l’appui de l’information-consultation sur les orientations stratégiques,
de nouvelles ressources pour le dialogue : l’exemple de la base de données économiques
et sociales**_

Les ressources dont disposent les élus sur l’entreprise et sa stratégie sont une
des conditions de leur appropriation de l’information sur les performances économiques
de l’entreprise. L’accès à cette information a été renforcé et systématisé par la
LSE au travers de la création de la base de données économiques et sociales (encadré
2). L’objectif implicite des signataires de l’accord national interprofessionnel
du 11 janvier 2013 est que, mieux informés, les élus pourront mieux peser sur les
orientations stratégiques.

**Une BDES rarement négociée, des données souvent parcellaires**

La LSE prévoit que la mise en place de la base de données économiques et sociales(
BDES) puisse être négociée. Sur le terrain, celle-ci s’est cependant faite le plus
souvent de manière unilatérale à l’initiative des DRH, sans négociation. Les délais
réduits de sa mise en place ont souvent placé les directions d’entreprise dans un
contexte tendu. Il est cependant assez paradoxal qu’un outil destiné à faciliter
le dialogue social soit mis en place sans concertation avec ses futurs utilisateurs.

Les conditions unilatérales de construction de l’outil dans la majorité des entreprises
ont certainement influencé le degré de son appropriation par les acteurs et son 
utilité effective pour le dialogue social : « Comme on n’a pas négocié cet outil,
à la sortie, il y a eu un petit peu un… Quelque part on passait des bilans sociaux
hyper structurés, où on trouvait tout tout de suite, et qu’on avait en papier dans
son cahier, à des espèces de grosses bases de données où il faut trouver ses petits»(
DRH BRC). À l’exception des données sur la rémunération des cadres dirigeants, souvent
non communiquées malgré des demandes répétées des représentants, le contenu de la
BDES réplique souvent les obligations légales, en y ajoutant le cas échéant les 
informations déjà communiquées avant sa mise en place. Dans quelques cas, les élus
ont pu après sa mise en place obtenir des aménagements de la base initiale (BRC,
Sporclerc). Parmi les 15 CE/CCE de notre échantillon, les deux exceptions à la construction
unilatérale de l’outil se trouvent significativement dans deux configurations opposées
des relations professionnelles : au sein d’une multinationale, HydroC, et dans une
PME, Formage.

Un accord a été négocié par le groupe HydroC en 2014 qui crée une BDES informatisée
pour chacune des trois UES du groupe. L’accord prévoit également des discussions
annuelles des signataires pour mettre à jour et améliorer la BDES. Le processus 
de négociation a été long en raison de nombreux points de désaccord. Le contenu 
de la BDES, dont l’accord prévoit qu’il doit au moins garantir le niveau d’information
antérieur, va au-delà des obligations légales dans trois domaines : les orientations
stratégiques, les informations et rapports transmis de façon récurrente et les données
nécessaires aux négociations. Les DS n’ont cependant pas obtenu de la direction 
d’inclure les informations sur les prestations de services alors que la réduction
des coûts de l’externalisation est un élément décisif des orientations stratégiques
du groupe. Il s’agit pourtant là d’enjeux essentiels et croissants pour définir 
le périmètre de l’entreprise.

La direction a imposé l’existence de quatre BDES : une par UES et une centrale, 
couvrant le périmètre de l’ensemble du groupe, mais sans détailler les données UES
par UES. Les représentants n’ont accès qu’à la BDES de leur UES. Cette segmentation
se justifie pour la direction par « la pertinence de l’information qui doit être
adaptée aux réalités économiques des trois branches, qui sont différentes les unes
des autres » (DRH HydroC). Ainsi, les élus n’ont pas tous la même information. Malgré
les réticences initiales de la direction, les élus centraux et les DSC ont finalement
obtenu l’accès aux BDES de chaque UES en plus de la BDES centrale. Cette tension
illustre l’enjeu stratégique pour l’employeur du verrouillage de l’accès aux données
économiques de l’entreprise et de son environnement, loin de la transparence que
présuppose la LSE. Pour les élus, la configuration des grands groupes n’a pas été
prévue par la loi : « Ce qui ne va pas dans mon sens, c’est que l’on est dans un
groupe (…) ; si je veux aller voir les effectifs de la branche marketing, je n’ai
pas le droit, je n’ai le droit qu’à ma partie, l’élu de CE n’aura que son établissement»(
DSC CFDT HydroC).

Un tel cloisonnement des données, souvent justifié par un souci de confidentialité,
se retrouve dans la plupart des entreprises ayant un CCE (Logdis, Secufreak, Sporclerc,
etc.). Le cas général est celui d’un accès différencié à la BDES selon que l’on 
est membre du CCE, du CE, du CSHCT ou des DP (Farma et BRC refusant l’accès à ces
derniers). Tous les élus rencontrés soulignent que l’enjeu est l’accès à l’ensemble
de l’information quel que soit le périmètre géographique de leur instance. C’est
une revendication forte pour leur permettre d’avoir une vue d’ensemble et de pouvoir
articuler leurs actions. Elle est d’autant plus importante que dans les structures
complexes et poly-syndicales, les organisations syndicales sont rarement représentatives
dans l’ensemble des établissements.

**Des obstacles techniques à l’appropriation et une préférence pour l’expertise**

Les difficultés d’appropriation de l’information sont renforcées par la numérisation.
Le format du support numérique (Excel, SharePoint, ou autre) n’est pas maîtrisé 
par tous, d’où un temps d’appropriation et d’adaptation long. Ce format numérique
et le manque de formation creusent la fracture numérique entre catégories de personnel:
pour accéder à la BDES de l’extérieur, il faut pouvoir se connecter à sa messagerie
professionnelle, droit qui est réservé aux cadres chez Sporclerc. Cette barrière
est particulièrement sensible dans les secteurs de main-d’œuvre peu qualifiée car
tout le monde n’a pas accès à un ordinateur ou à internet. De nombreux élus demandent
à être équipés en matériel informatique (Handicap).

Par ailleurs, selon les élus, les informations sont souvent transmises tardivement(
BRC), « trop fournies pour être assimilées à temps_ _» (Logdis) et, en fin de compte,
difficiles à utiliser (Farma, Secufreak). Nombre de directions privilégient des 
formats fermés de type PDF qui enlèvent une partie de l’intérêt : « C’est un peu
rébarbatif comme outil, sans parler du fait que vous pouvez lire ce qu’il y a à 
l’écran, vous ne pouvez pas extraire, vous ne pouvez pas faire des tableaux de chiffres.
Il faut faire des copies d’écran » (DSC CFDT HydroC). On est loin de l’ambition 
des promoteurs de la BDES, qui imaginaient cet outil comme une véritable base de
données et non de documents ; données auxquelles les élus pourraient accéder par
eux-mêmes au moyen d’une sorte de moteur de recherche.

Les élus estiment souvent que les rapports d’expertise sont plus adaptés car les
données sont mises en perspective et commentées, ce qui en facilite l’appropriation.
Les experts permettent aux élus de rétablir une forme d’équilibre des compétences
et de dépasser ces asymétries. Comme le note le DS CFDT de Formage : « Une fois 
en réunion extraordinaire, il y a la présentation du [cabinet] X. Pour nous, c’est
déjà ultra enrichissant, parce que c’est une explication qui est faite, parce qu’on
a eu des explications du DAF [[9]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn9).(…)
Quand il part dans les chiffres, c’est difficilement compréhensible. » De même, 
le DSC FO d’Handicap estime que « ce qui nous manque quand même c’est, quand c’est
des données chiffrées, là où on n’est pas organisé pour l’instant, il faut qu’on
ait l’appui de quelqu’un capable de nous les déchiffrer ».

_**I.3. De l’esprit de la loi de sécurisation de l’emploi au terrain : anticipation
et dialogue sur la stratégie ?**_

Au total, il ressort que dans l’esprit de la LSE, les outils et consultations en
lien avec la situation et la stratégie de l’entreprise relèvent de l’anticipation
des mutations en se basant sur un partage d’informations en amont. La cohérence 
entre les informations de la BDES avec visibilité à trois ans et l’information stratégique
partagée prépareraient le terrain à une GPEC concertée qui devrait permettre d’éviter
la mise en œuvre d’une gestion à chaud des mutations futures. Cette cohérence est
toutefois rare dans notre échantillon.

**Manque de cohérence de l’utilisation des dispositifs**

De ce point de vue, l’existence de PSE dans certaines entreprises pourrait être 
perçue comme une première forme d’échec au regard d’une anticipation permettant 
de lisser les évolutions de l’entreprise. Cette situation est cependant sans doute
inévitable, au vu des incertitudes du marché, des effets de la crise et de la difficulté
de prévision des grandes évolutions de moyen-long terme. Élaborer un horizon prospectif
à trois ans représente sans doute une illusion pour beaucoup d’entreprises. Plusieurs
éléments témoignent d’un déficit d’articulation entre les différents outils et négociations,
fragilisant la construction d’une cohérence d’ensemble qui permettrait une discussion
ouverte entre interlocuteurs compétents sur les grands enjeux stratégiques et les
conséquences sur le devenir de l’entreprise et de ses salariés.

D’abord, de manière plus générale, la loi, en formalisant la transmission d’informations
stratégiques et en instituant la BDES, vise à la fois à réduire l’asymétrie d’information
en donnant plus de clés de compréhension aux représentants des salariés, et à permettre
un meilleur dialogue autour des enjeux de stratégie. De ce point de vue, nous avons
pu recenser des freins à la mise en place d’un tel dialogue social [[10]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn10),
tels que la faiblesse du recours à la BDES. Il y a une déception sur le contenu 
réel de l’information (champs temporels, périmètre d’observation, thèmes abordés)
qui questionne parfois la sincérité de l’information transmise.

Ensuite, l’Icos peut se retrouver noyée dans la réunion de CE, et n’est parfois 
pas identifiée par les représentants des salariés. Surtout, dans certaines entreprises,
des consultations sur les PSE à venir prédominent au détriment de l’Icos. Le raccourcissement
des délais de procédure en cas de PSE (délais préfix) renforce aussi cet appauvrissement
du dialogue. Cela se traduit par un manque de discussion sur les différents leviers
de la compétitivité alors que cela pouvait être un des enjeux de la consultation
sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) [[11]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn11)
et, a fortiori, sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Ce tableau mérite toutefois d’être nuancé. Tout d’abord, malgré les limites de l’information
stratégique, certains élus s’en saisissent, élaborent un jugement sur les options
présentées, formulent un avis et améliorent ainsi leur connaissance de l’entreprise.
Une de leurs fonctions clés se voit confortée : leur rôle consultatif sur les questions
économiques, qui sont un des éléments constitutifs de la stratégie. À ce stade, 
on ne peut pas exclure que l’appropriation des dispositifs se fasse de manière progressive,
et donc que la cohérence des outils évolue dans certaines entreprises. Pour créer
les conditions de l’appropriation, il faut une montée en compétence des acteurs 
ainsi qu’un niveau adéquat de ressources financières allouées au CE.

Le paradoxe est réel : de plus en plus de dispositifs incitent les IRP à participer
à la gestion et à la régulation de la relation d’emploi dans l’entreprise tandis
que, dans le même temps, la capacité des salariés et de leurs représentants à influencer
cette régulation s’affaiblit (Béthoux, Mias, 2014). Cette difficulté à peser sur
les décisions managériales ne vient pas d’une baisse de l’intensité de la négociation
des organisations syndicales avec la direction ou des consultations des CE, mais
plutôt de la surcharge d’acteurs en nombre limité, dépassés du fait de la faiblesse
de leurs ressources ou de rapports de force pas toujours favorables aux élus pour
infléchir les décisions [[12]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn12).

Les directions considèrent qu’il y a un manque d’expérience, ou un manque d’appétence
de certaines IRP pour s’impliquer valablement dans la stratégie. Si les organisations
syndicales sont unanimes pour accéder à l’information sur les options stratégiques
et les choix préparés par l’entreprise, elles ne sont pas toujours prêtes à accompagner
les changements surtout s’ils se traduisent par des pertes d’emploi ou à cautionner
les décisions prises par la direction. Savoir ainsi deux ans à l’avance qu’un site
doit fermer permet aux IRP et aux OS de négocier une sécurisation du processus, 
mais elles ne souhaitent pas être la caution des conséquences des décisions de leur
direction.

**Un faisceau de contraintes et de tensions à l’image de l’expérience de la gestion
prévisionnelle de l’emploi et des compétences**

À l’instar de la GPEC, les consultations du CE mises en place par la LSE ne vont
pas nécessairement de soi, et ne prennent pas une place sans heurts dans les attributions
de cette instance. À la lumière des éléments empiriques rapportés jusqu’ici, nous
pouvons apporter quelques pistes de réponse aux questions soulevées en introduction.
Il ressort quatre difficultés majeures :

(i) Tout d’abord, la notion de stratégie n’est pas évidente. La LSE dispose que «
les orientations stratégiques de l’entreprise [sont] définies par l’organe chargé
de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise », mais ne définit pas
le contenu de ces orientations stratégiques. Il y a ainsi une certaine absence de
formalisation, de structuration de l’Icos qui repose essentiellement sur les données
de la BDES : il existe de fait une zone d’indétermination autour de ce qu’on considère
comme étant la stratégie partagée, ce qui peut donc ouvrir la voie à des acceptions
très diverses. Et en effet, les conceptions varient selon les différents acteurs
de l’entreprise (Ires et al., 2016). Les acteurs évoquent comme autant de définitions
de la notion de stratégie le « business plan », la « stratégie de l’entreprise »,
la « stratégie économique », les « informations stratégiques », les « projets »,
le « plan de développement à moyen terme », ou encore le « plan de transformation»
de l’entreprise. L’hétérogénéité des conceptions est forte : cela participe certainement
des tensions entre ce qui est attendu ou souhaité par les élus de CE et ce qui est
fourni par les directions.

(ii) Ensuite, la mobilisation des élus sur les questions économiques est variable.
Nombre d’élus et de salariés accordent une importance souvent bien moindre aux missions
du CE en termes économiques qu’aux activités sociales et culturelles (ASC). Cette
focalisation sur les ASC au détriment des prérogatives économiques est illustrée
par plusieurs enquêtes ou travaux (voir par exemple Ires, Dares, 1998 ; Le Goff,
2006 [[13]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn13),
ou l’enquête CSA « Baromètre CE -vision 360° » de 2012). Cela est dû à leur côté
immédiat et pratique, contrairement à la stratégie dont la signification ou les 
effets (non immédiats en général) sont plus complexes à appréhender.

(iii) Directions et membres du CE ne sont pas nécessairement enclins à discuter 
de la stratégie de l’entreprise dans le cadre de cette instance. D’une part, les
élus peuvent avoir des réticences à discuter une stratégie qu’ils ne décident pas
et sur laquelle ils n’ont aucune marge pour la modifier ou l’infléchir ; d’autre
part, les directions ne voient pas toujours d’un bon œil le « droit de regard du
CE » sur une question qui relève de leurs attributions. L’expérience de l’obligation
triennale de négocier la GPEC a ainsi souligné le peu d’appétence de la majorité
des directions à partager l’information stratégique (Groupe Alpha, Cerege, 2012).

(iv) De manière plus générale, l’état de la négociation collective en France n’offre
pas nécessairement un cadre très favorable à ces évolutions, même si la LSE se place
dans un mouvement long de décentralisation du dialogue social qui vise à renforcer
la négociation collective au niveau de l’entreprise. En effet, les nombreuses réformes
législatives qui ont tenté dans les années 2000 d’accélérer la négociation collective
au niveau de l’entreprise n’ont qu’en partie porté leurs fruits, selon de nombreux
observateurs (Farvaque, 2011 ; Béthoux et al., 2015 ; Caser, Jolivet, 2013). Cela
pourrait être symptomatique de la difficulté à introduire, pour reprendre les termes
du rapport Combrexelle (2015), de « l’innovation sociale » au sein des entreprises,
mais cela viendrait généralement de ce que les conditions de confiance entre syndicats
et directions ne sont pas toujours réunies, ou de ce que la politique des grands
groupes se décide à l’échelle supranationale (ou extraterritoriale), ou encore de
la difficulté à appréhender la complexité du Code du travail. La stratégie d’entreprise
se trouve questionnée ici à travers ces différents niveaux de décision.

L’obligation légale de négociation triennale de la GPEC s’est soldée par un relatif
échec au regard de l’objectif de réduction de l’asymétrie d’information au sein 
des entreprises. Il semble ainsi assez logique qu’après l’expérience de la GPEC 
et devant les résultats mitigés de la LSE en termes d’effets de la consultation 
sur les orientations stratégiques, des voix toujours plus nombreuses réclament d’accorder
plus de pouvoir effectif aux représentants des salariés dans les conseils d’administration(
Hollandts, Guedri, 2008 ; Beffa, Clerc, 2013 ; Favereau, Roger, 2015).

**II. Vers la centralisation des instances représentatives du personnel : à la recherche
de l’interlocuteur pertinent pour le dialogue sur la stratégie**

Les nouvelles dispositions et outils mis en place par la loi de sécurisation de 
l’emploi (BDES et Icos notamment) n’ont pas révolutionné le dialogue social sur 
la stratégie. Ces outils ont néanmoins participé à la centralisation du dialogue
social. Cette évolution était enclenchée de longue date (Didry, Jobert, 2008 [[14]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn14);
Groux, 2012 [[15]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn15))
et s’inscrit dans un mouvement plus large de recentralisation de la décision au 
sein des entreprises 
 (Martinet, 2009 ; Mias, 2014). Face à des restructurations
décidées centralement et devenues un mode récurrent de gestion qui se caractérise
par un remodelage constant des frontières de l’entreprise (Beaujolin-Bellet et al_._,
2012), il devient crucial pour les représentants du personnel de se structurer aux
niveaux les plus pertinents pour eux, c’est-à-dire où là sont véritablement prises
les décisions qui les concernent.

Dans ce contexte, la LSE et surtout la loi Rebsamen qui l’a suivie accroissent la
possibilité pour les instances représentatives du personnel (IRP) de se structurer
d’une manière ad hoc_ _pour davantage correspondre à la structure réelle de l’entreprise
au-delà de son architecture légale (II.1). Cela a accéléré un mouvement de centralisation
des DS et des IRP qui peut aller jusqu’à la fusion de l’ensemble des IRP au niveau
central. La tendance est davantage à la fusion des CE en un CCE unique qu’à la mise
en place de délégations uniques du personnel (DUP) [[16]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn16).
Face à ce transfert de compétences du niveau de l’établissement (CE) au niveau central(
CCE ou CE unique), on observe une montée en puissance du CHSCT comme principale 
instance de représentation et de mobilisation locale (II.2).

_**II.1. Centralisation de la décision dans les entreprises et montée en puissance
des instances centrales de représentation : un mouvement isomorphique**_

Dans l’esprit des dispositions législatives, la consultation des représentants des
salariés doit se faire là où se prennent les décisions [[17]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn17).
Par nature, les orientations stratégiques sont pour l’essentiel prises au niveau
de la direction générale voire, le cas échéant, de la direction du groupe selon 
le degré d’autonomie des sociétés composant ce dernier. On assiste alors à une montée
en puissance des échelons centraux des IRP et des DS, voire à la création de nouvelles
instances et rôles syndicaux pour atteindre les interlocuteurs pertinents. Pour 
les IRP, ce mouvement isomorphique, c’est-à-dire de structuration parallèle des 
IRP aux instances de la direction, peut prendre deux formes : l’ajout de nouvelles
instances centrales (ou le renforcement de celles qui existent) ; ou la fusion des
CE au niveau du CCE voire du comité de groupe [[18]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn18)(
schéma 1).

⌊schema1⌉⌊schema1⌉ 

Quand les instances représentatives ne sont pas fusionnées et que les comités d’établissement
demeurent, se pose alors la question de l’utilité de ces instances locales. Celles-
ci sont-elles totalement dessaisies du pilier économique des attributions des CE
et dévolues à la seule gestion des activités sociales et culturelles (ASC) ? Ou 
bien continuent-elles d’être informées sur les déclinaisons locales des décisions
stratégiques globales, pour lesquelles le CCE ou le comité de groupe est consulté?
En effet, si l’absence d’autonomie décisionnelle en matière stratégique des directions
locales rend caduque l’idée d’une consultation à ce niveau, l’avis qu’elles rendent
ne saurait être pris en compte. Les échanges au niveau local peuvent cependant s’articuler
au dialogue qui a lieu centralement pour donner aux élus centraux une vision plus
large de ce qu’impliquent concrètement les décisions stratégiques.

Le dialogue sur la stratégie n’épuisant pas le champ du dialogue social, les besoins
de représentation locale demeurent. L’article L. 2327-15 du Code du travail sensiblement
modifié par la loi Rebsamen et que reprend in extenso le second alinéa de l’article
L. 2316-20 des ordonnances du 22 septembre 2017 dispose alors que « le comité d’établissement[
le comité social et économique d’établissement dans le nouveau Code] est consulté
sur les mesures d’adaptation des projets décidés au niveau de l’entreprise spécifiques
à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.»
L’impact de ces mesures d’adaptation portant essentiellement sur les conditions 
de travail, le CHSCT, davantage que le comité d’établissement, apparaissait comme
l’instance principale de représentation locale. La fusion de ces derniers avec les
CE qu’entraînent les ordonnances pose ainsi une série de questions sur le devenir
de l’architecture institutionnelle en émergence. Cette architecture couplait une
instance centrale (CCE, comité de groupe, etc.) renforcée et un dualisme local, 
entre un CHSCT lui aussi renforcé, et un CE affaibli des deux côtés, réduit au rôle
d’appui du CCE.

**Centralisation des décisions dans les entreprises : à la recherche de l’interlocuteur
pertinent pour mener le dialogue social sur la stratégie**

Dans les grandes entreprises et groupes d’entreprises qui représentent l’essentiel
de l’emploi en France (Béguin, Hecquet, 2015) et la majorité de notre échantillon
[[19]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn19),
on assiste à un mouvement de centralisation de la décision. Ce mouvement de centralisation
est particulièrement marqué dans un contexte de crise et de restructurations de 
grande ampleur (Duhautois, Petit, 2013 ; André-Le Pogamp, Navatte, 2014) [[20]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn20).
Le coordinateur syndical CGT d’HydroC décrit ainsi cette évolution comme une « hyper-
centralisation » que le PDG « met à toutes les sauces. C’est l’organisation de l’entreprise
qui devient comme ça. La décentralisation des fonctions support, elle s’accompagne
d’une centralisation. On sort tous les gens des RH des branches pour les mettre 
dans une filière RH, tous les gens des achats des branches dans une filiale achat.»
Ce mouvement de centralisation des fonctions et de la décision justifie alors la
centralisation croissante des instances de représentation et des fonctions de négociation
à l’œuvre dans l’entreprise.

Cette réaffirmation de l’échelon central des groupes s’est accélérée durant la crise,
mais lui est antérieure. Alors que les « stratégies simples de recentrage/externalisation»(
Martinet, 2009:145) dominent les stratégies financières dans les années 1990 et 
la première moitié des années 2000, l’épuisement des gains liés à ce processus à
partir de 2005, puis la crise de 2008, conduisent les groupes à ré-internaliser 
de larges pans de leurs chaînes d’approvisionnement (Rudolph, Schwetzler, 2013).
Cette croissance du périmètre des groupes et, parallèlement, de leur mainmise sur
les processus de décision de leurs filiales entraîne une « recomplexification des
stratégies et des processus de gouvernance » (Martinet, 2009:145).

Cette centralisation a des effets sur le pouvoir de la DRH. Cela s’observe particulièrement
dans les entreprises où la direction est étrangère mais le mouvement de centralisation
décrit ci-dessus produit des effets de cet ordre y compris dans des entreprises 
nationales. Comme le note le DSC CGT et secrétaire de CCE de Logdis à propos des
directeurs d’établissement (les bases logistiques du groupe), les directions locales
sont désormais de simples « boîtes aux lettres » sans réel pouvoir de décision et
de négociation car le directeur d’établissement « reçoit les ordres de la direction[
du groupe] et les fait appliquer (…). Donc on n’a plus les mêmes interlocuteurs.»

Pour les IRP, cela entraîne un besoin de se structurer à ces niveaux centraux afin
d’être en mesure d’atteindre les interlocuteurs pertinents. Cependant, la question
de l’interlocuteur pertinent ne dépend pas uniquement du niveau de structuration
des instances mais aussi de qui les préside. La consultation n’a pas le même sens
si le CE est présidé par le PDG du groupe, le DG d’une filiale du groupe, le DRH
ou un assistant. De même, les marges de manœuvre d’un DRH, président de CE, peuvent
être diversement étendues.

**Isomorphisme institutionnel des instances représentatives : fusion au niveau central
ou ajout de nouvelles instances**

Le dialogue sur la stratégie impulsé par la LSE et la loi Rebsamen implique un déplacement
du centre de gravité de l’activité des IRP vers les niveaux plus centraux où se 
prennent les décisions stratégiques. Ce déplacement, observé dans l’ensemble des
entreprises étudiées, peut prendre deux formes : le renforcement des instances centrales(
voire la création d’instances centrales si celles-ci n’existaient pas) avec le maintien
des instances aux niveaux inférieurs, ou la fusion de toutes les instances au niveau
central. Dans ce dernier cas, le CCE, ou éventuellement la DUP centrale, absorbe
alors les instances de niveau inférieur, assumant l’ensemble de leurs prérogatives
et bénéficiant de l’ensemble de leurs moyens.

C’est en effet un des défis de cette centralisation du dialogue social sur la stratégie
que de renforcer le CCE, voire le comité de groupe, alors que celui-ci ne dispose
en propre d’aucune autre ressource que celles que veulent bien lui concéder les 
CE : ni budget, ni crédit d’heures de délégation. Alors même qu’il est de plus en
plus sollicité, le CCE ne doit être réuni que deux fois par an. Ainsi, parmi les
sept entreprises qui distinguent des CE et un CCE, seule une, Matériaux, n’a pas
conclu d’accord qui donne à son CCE plus de moyens que ne le prévoit la loi. Outre
la question des moyens matériels, le minimum légal de deux réunions par an rend 
le dialogue social sur la stratégie pratiquement impossible au niveau des instances
de Matériaux. En effet, lorsque les élus posent une question, le DRH, qui préside
le CCE, doit parfois suspendre sa réponse pendant six mois, le temps de consulter
le PDG.

La majorité des entreprises de notre échantillon (sept sur 13) a conservé des instances
distinctes en fonction du niveau considéré, mais renforcé les moyens de son instance
centrale. Le cas d’HydroC est sans doute le plus illustratif : survivance des CE
par établissement et plusieurs CCE (un pour chacune des trois UES du groupe). En
réponse à « l’hypercentralisation » de la décision au sein de la direction, un comité
d’entreprise européen a récemment été mis en place avec les prérogatives d’un comité
de groupe. C’est au sein de cette instance qu’est mené l’essentiel du dialogue sur
la stratégie, tandis que s’affaiblit le rôle des CCE. Ce mode de centralisation 
par ajout d’instances tend à vider de leur substance les instances des niveaux inférieurs.
Toutefois, cela a l’avantage d’éviter le risque de surchauffe que connaissent les
instances prises dans une dynamique de centralisation par fusion. Dans le cas de
cette entreprise, les CE déchargent le comité de groupe de la gestion des ASC.

Si sept des 13 entreprises de notre échantillon ont conservé la distinction entre
CE et CCE, quatre les ont fusionnés [[21]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn21).
Parmi ces quatre entreprises, une seule, Coop, a mis en place une DUP unique, au
niveau central. Cette rareté des DUP dans notre échantillon [[22]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn22)
correspond à l’absence quasi-totale de cette forme institutionnelle parmi les entreprises
de plus de 300 salariés dans lesquelles l’employeur ne peut pas l’imposer (Breda,
2016). À cet égard, le cas de Coop apparaît comme exceptionnel. Il s’explique par
la double particularité de l’entreprise qui concentre pratiquement l’ensemble de
ses effectifs au niveau du siège et au regard de son statut coopératif, ce qui implique
qu’une partie du dialogue sur la stratégie puisse avoir lieu au niveau du conseil
d’administration [[23]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn23).
Surtout, l’accord ayant donné naissance à la DUP garantit aux élus des moyens largement
supérieurs à ce que prévoit la loi. En termes d’heures de délégation, sa mise en
place s’est ainsi faite à moyens croissants.

Quant aux trois autres entreprises, elles ont maintenu la distinction entre le pilier
CHSCT et CE de la représentation du personnel, mais ont réduit le second à un CE
unique, au niveau de l’ancien CCE, alors même que des établissements juridiquement
distincts de taille suffisante pour exiger un comité d’établissement persistaient.
Dans ces entreprises, les établissements étaient cependant dépourvus d’autonomie
décisionnelle, les consultations à leur niveau se réduisant au mieux à des informations
complémentaires. De manière intéressante, on observe une distinction entre les deux
entreprises de services et l’entreprise industrielle Fransteel. Les premières ont
mis en place un CHSCT unique, parallèle à leur CE unique, c’est-à-dire qu’elles 
fonctionnent, du point de vue de leurs IRP, comme une entreprise mono-établissement,
tandis que Fransteel, société multi-établissements appartenant à un grand groupe
industriel, a maintenu des CHSCT distincts car les réalités de la production varient
d’un établissement à l’autre. C’est aussi l’avis de la DRH de Matériaux qui se dit
favorable à la mise en place d’un CE unique pour transférer les moyens des comités
d’établissement au CCE qui en manque terriblement (voir _supra_), mais qui soutient
l’importance dans l’industrie de maintenir des CHSCT distincts, au niveau de l’établissement.
Elle affirme ainsi : « Moi, ce qui me choque le plus, ce sont les CHSCT centraux.
Je pense que le législateur n’a aucune idée de ce qui se passe dans les entreprises…
dans l’industrie. Et avec tout le respect que je dois au législateur, mais sincèrement…
Je suis vraiment opposée à la centralisation des CHSCT. La sécurité, l’hygiène, 
ça ne peut être que local. C’est une hérésie ! » Cette structure peut être qualifiée
d’_ad hoc_ au sens où elle ne correspond à aucun des cas de figure prévus par la
loi : ni à la DUP puisque les CHSCT demeurent distincts, ni au cas où l’entreprise
deviendrait mono-établissement du point de vue des IRP (quitte à rester multi-sites
du point de vue organisationnel).

Les fusions verticales entre comité d’établissement et CCE pour former un comité
d’entreprise unique demeurent minoritaires dans notre échantillon. Dans la plupart
des entreprises, le mouvement de centralisation des instances en réponse à celle
de la décision prend la forme d’un renforcement des instances centrales. Néanmoins,
même dans ces cas, on observe une tendance, ancienne, à la réduction du nombre de
CE à mesure que les établissements se structurent au niveau régional et regroupent
plusieurs sites. Dans cinq des sept entreprises ayant conservé la distinction CE-
CCE, l’établissement ne correspond pas aux sites. La centralisation de la décision
dans les entreprises, qui passe du niveau du site à celui de l’établissement régional,
implique alors un éloignement des CE du terrain. Dans la plupart de ces entreprises
cependant, les délégués du personnel demeurent quant à eux structurés au niveau 
du site. Quant aux CHSCT, ils portent la trace des hésitations des directions et
élus sur le niveau adéquat de leur structuration. Dans trois cas, les CHSCT sont
structurés au niveau du site et l’entreprise comprend donc plus de CHSCT que de 
CE. Les CHSCT dans certains cas et les DP la plupart du temps constituent donc les
instances de représentation du lieu de travail concret. Leur fusion avec les CE,
structurés à un niveau supérieur, pour former le nouveau comité social et économique(
CSE) qu’ont décrété les ordonnances du 22 septembre 2017 entraîne donc la disparition
de ces instances de représentation locale.

**Centralisation de la négociation collective et apparition de nouvelles figures
syndicales parallèles aux décideurs de l’entreprise**

Le dialogue social sur la stratégie ne s’exprime pas uniquement à travers la formulation
d’avis des représentants du personnel sur la stratégie de l’entreprise et, idéalement,
leur prise en compte par la direction dans le cadre d’un processus itératif de co-
construction des orientations stratégiques. Comme l’a rappelé l’introduction, le
dialogue social sur la stratégie s’est notamment développé dans le cadre des négociations
de la GPEC. Cette articulation entre dialogue sur la stratégie et négociation n’a
en outre pas été remise en cause par les évolutions récentes. Au contraire, en accentuant
le mouvement de décentralisation de la négociation collective vers l’entreprise,
celles-ci ont renforcé la centralité des délégués syndicaux et, pour ces derniers,
la nécessité de s’emparer du dialogue social sur la stratégie.

De même que la perte d’autonomie des échelons inférieurs des entreprises, voire 
des groupes, rend vaine l’idée de mener un échange stratégique dans des IRP structurées
à ce niveau (ce qui n’implique évidemment pas qu’il ne demeure pas un lieu de mobilisation
pertinent), la mainmise croissante des directions générales sur l’ensemble des décisions
prises dans les établissements fait que les interlocuteurs pertinents des DS pour
les questions stratégiques sont les membres de la direction générale. La centralisation
du processus de décision stratégique implique une concentration des acteurs habilités
à négocier du côté de la direction à laquelle répond un mouvement symétrique du 
côté syndical. Ainsi, dans les trois plus grandes entreprises de l’échantillon, 
on assiste à l’apparition d’une nouvelle figure syndicale sous les traits de « coordinateurs
et coordinatrices syndicales nationales [[24]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn24)»(
CSN), articulant les différents DSC structurés au niveau des différentes sociétés
du groupe [[25]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn25).

Le cas de Fransteel apparaît comme exotique puisque les CSN des différentes organisations
syndicales sont coordonnés par un responsable syndical national unique (RSN), commun
à l’ensemble des organisations syndicales. Le cas de Fransteel parachève ici le 
mouvement de structuration isomorphique de la direction et du corps des DS avec,
à son sommet, un coordinateur unique, entouré d’une équipe resserrée au niveau du
groupe et coordonnant des équipes syndicales locales qui apparaissent dotées d’une
faible autonomie de négociation. Même quand cette centralisation du corps des DS
ne prend pas la forme d’une nouvelle figure formellement instituée, on observe une
tendance des équipes syndicales à adopter de manière croissante une structuration
pyramidale, y compris dans des entreprises relativement petites. Dans le cas d’Handicap,
les élus ont formalisé cette pratique en se structurant en section syndicale départementale
dont le bureau réunit périodiquement les principaux élus (secrétaire de CE, de CHSCT,
trésorier, DS et DSC).

Face à ce mouvement de centralisation de la négociation collective au niveau des
DSC, voire de cette nouvelle figure des CSN et RSN, la place des DS apparaît réduite.
La direction et les élus de Sporclerc reconnaissent ainsi, à l’instar du DSC UNSA,
que « le poste de DS n’existe pas vraiment au niveau régional ». S’il continue d’exister
formellement, il a en effet perdu sa raison d’être principale car, comme le dit 
la directrice des relations sociales du groupe, ils n’ont « rien à négocier ». La
direction souhaiterait alors aller plus loin que la loi en favorisant la spécialisation
des DS. Selon elle, ces derniers devraient pouvoir se regrouper au niveau central
en fonction de leurs compétences afin de mieux répondre aux exigences des négociations,
ce qui se fait déjà dans de nombreux groupes où la pratique de la délégation de 
mandats de négociation centrale à des DS régionaux est répandue (Hege _et al_., 
2016 ; Dirringer, 2016).

_**II.2. Représentation au niveau local : marginalisation des comités d’établissement
et montée en puissance des CHSCT**_

Dans les cas où il n’y a pas fusion verticale du pilier des CE (CE, CCE, voire comité
de groupe et comité d’entreprise européen), se pose la question du rôle des CE dans
un contexte où les CCE accaparent l’essentiel du dialogue social sur la stratégie.
Les CE délaissent-ils complètement cette dimension de leur action pour se concentrer
sur leur autre mission, les activités sociales et culturelles (ASC), ou bien déclinent-
ils les échanges qui se mènent centralement ? Dans le second cas de figure, ou dans
les entreprises où les différents CE ont fusionné en un CE unique établi au niveau
de l’ancien CCE, se pose en outre la question de la réponse aux besoins locaux de
représentation. Comme déjà évoqué ci-dessus, face à l’éloignement des CE des lieux
du travail concret à mesure que ceux-ci se centralisent, les CHSCT apparaissent 
comme l’instance de représentation locale, structurés au niveau de l’établissement
voire, dans de nombreux cas, au niveau du site, qui peut être distinct de l’établissement.

**Comités d’établissement : entre déclin et déclinaison des informations-consultations
centrales**

Le CCE mène le dialogue sur la stratégie proprement dite car c’est à son niveau 
que la consultation des représentants du personnel est pertinente. Quand les CE 
demeurent intéressés aux affaires économiques et stratégiques, c’est dans une version
limitée du CCE, sous la forme d’une information complémentaire plutôt que d’une 
consultation. Mais bien souvent ils se concentrent uniquement sur les ASC, déchargeant
le CCE du devoir de s’en occuper. Le risque cependant est que les salariés, essentiellement
au contact des CE, jugent l’action des collectifs d’élus sur ces seules ASC et ne
reçoivent pas d’information sur l’action économique et stratégique du CCE.

D’où l’importance que les CE permettent aux élus dans les instances centrales de
recueillir des informations locales. Il s’agit d’autant plus d’un enjeu primordial
que dans de nombreux cas, la BDES à laquelle les élus centraux ont accès ne contient
pas d’information locale. Alors certes, les consultations des CE, quand elles ont
lieu, ne font largement « que reprendre ce qui a été dit en CCE », comme l’explique
le DSC CGT et secrétaire de CE de Logdis, mais les directions locales complètent
souvent l’information par des informations économiques locales, ne serait-ce qu’à
travers la présentation des comptes de l’établissement. Cela permet de préciser 
concrètement les orientations stratégiques présentées en CCE. Ce point de vue rejoint
celui du DSC CFDT de Secufreak pour qui, grâce aux CE, « on reçoit chaque mois les
informations économiques […]. Il y a une synthèse qui est faite sur les appels d’offres,
sur les clients qu’on a gagnés et perdus. »

En outre, dans le cas de certains grands établissements, ce dessaisissement n’est
pas complet. CE et négociations avec les DS apparaissent alors comme des lieux d’autonomie
pour les directions des établissements face aux velléités centralisatrices des directions
générales. C’est ainsi que le responsable des ressources humaines de l’établissement
francilien de Secufreak affirme que « les régions, même si elles sont de moins en
moins autonomes, ont quand même une certaine autonomie et le CE, c’est l’endroit
où se mesure l’autonomie de la région ». Celui-ci ne s’estime pas tenu par les accords
nationaux qui, pour lui, « ne doivent pas être des corsets » mais « des accords-
cadres […] à valider en région ». Les acteurs centraux de l’entreprise ne voient
pas ces velléités d’un bon œil. Le responsable des ressources humaines (RRH, local)
a ainsi dû lutter aux côtés de certains de ses collègues pour convaincre le DRH 
de la possibilité de signer des accords spécifiques au niveau local. Le DRH n’était«
pas enthousiaste » (selon le RRH), mais l’a laissé faire. Les délégués régionaux
étaient ouverts à de telles négociations – ils nous l’ont confirmé – mais se sont
fait « rappeler à l’ordre » par leurs DSC.

Le maintien de l’échelon des établissements dans le pilier CE n’obéit cependant 
pas toujours à cette logique de déclinaison, mais souvent à une logique de spécialisation.
On observe alors un dessaisissement du CE des prérogatives économiques et des DS
d’établissement de celles en termes de négociation. Comme le dit le coordinateur
CGT d’HydroC, « à force d’être local, on s’intéresse à ce qui se passe au CE, mais
finalement on va s’intéresser aux voyages-vacances des salariés et on va perdre 
de vue petit à petit… enfin on s’éloigne (…). L’opposabilité, là c’est la question,
soit le CE devient la gestion des chèques-vacances ou ça garde vraiment un contre-
pouvoir d’entreprise. » Le DSC CFDT de Chantiers l’exprime plus brutalement, parlant
d’un retour aux « CE patates », notamment pour les CE non syndiqués de l’entreprise.

Cette répartition des tâches entre instances centrales s’occupant des affaires économiques
et structures locales gérant les activités sociales et culturelles n’est pas forcément
préjudiciable au fonctionnement des instances puisque la centralisation complète
en un CE unique peut aussi entraîner un certain abandon du pilier social. Il semble
en effet que les entreprises où la centralisation s’est faite par fusion souffrent
particulièrement de l’élargissement des prérogatives des instances. Dans ces entreprises,
le dialogue social sur la stratégie tend à absorber le pilier social du CE. Dans
le cas de BRC, le CE a ainsi décidé de ne plus comporter de commission « aide au
logement ». Même si, de l’avis des élus des syndicats minoritaires (CFDT, CGT, UNSA)
interrogés, cette décision découle avant tout d’une volonté politique du syndicat
majoritaire, ils notent aussi la nécessité de se concentrer sur les nouvelles prérogatives,
qui sont chronophages.

Si cette répartition des tâches peut apparaître comme efficace pour éviter que le
CE unique, établi au niveau du CCE, ne soit débordé, elle engendre aussi une tension
importante pour les collectifs syndicaux. En effet, les membres des CCE procédant
des différents CE, c’est à ce niveau que se joue la réélection des élus centraux,
avec la difficulté pour eux de donner à voir à leurs électeurs les effets de leurs
actions et des discussions ayant lieu à cet échelon. Cette difficulté peut offrir
à des organisations syndicales non représentatives une opportunité stratégique.

**Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, instance principale
de représentation locale**

Indépendamment du rôle pris par le CE, qu’il vienne en soutien de l’activité de 
consultation du CCE sur la stratégie ou soit cantonné aux ASC, voire qu’il disparaisse
dans les cas de fusion verticale des différents CE au niveau central, on observe
une très forte montée des CHSCT au niveau local [[26]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn26).
Face à des comités d’établissement vidés de leur substance par le transfert de l’essentiel
du pilier économique au niveau des CCE, les CHSCT apparaissent comme l’instance 
où les conséquences concrètes sur l’organisation du travail des orientations stratégiques
discutées centralement sont abordées. C’est alors le principal point de résistance
potentielle où les représentants des salariés peuvent s’approprier les orientations
stratégiques débattues ailleurs. Comme l’explique le consultant assistant les élus
de Sporclerc, les élus de l’entreprise ont été réceptifs « au moment des deux dernières
expertises sur la mise en puissance du CHSCT ». Pour lui, « on sentait que c’était
des sujets sur lesquels il y avait plus de recul et plus de réflexion » car cela
rejoint leurs préoccupations les plus pressantes en termes « de conditions de travail
qui se dégradent dans les magasins », c’est-à-dire localement.

En effet, parmi les entreprises qui ont mis en place un CE unique, peu ont franchi
le pas de fusionner leurs CHSCT en un CHSCT unique [[27]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn27).
Seule BRC a fait ce choix d’un CHSCT unique, parallèle à un CE unique. Le cas de
Sporclerc révèle cependant la tension à l’œuvre entre la volonté des élus et de 
nombreuses directions de maintenir une instance locale, voire très locale, avec 
les CHSCT et, dans le même temps, d’adopter une structuration parallèle des CHSCT
et des CE. Au moment de l’étude (2014-2016), trois des entreprises de notre échantillon
venaient ainsi de signer un accord instituant une instance de coordination de CHSCT
permanente (ICCHSCT) [[28]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn28).
Sporclerc a quant à elle opté pour une structure très lourde avec 66 CHSCT au niveau
des magasins, 15 CHSCT régionaux, établis au niveau des CE, et un CHSCT national,
récemment mis en place. L’hésitation sur le mode et le niveau de structuration des
CHSCT provient aussi de leur montée en puissance du fait de la centralisation du
CE qui tend à faire du CHSCT la principale voire la seule instance locale.

Face aux enjeux locaux de fermetures ou de restructurations d’établissements ou 
de sites, le CHSCT est d’autant plus crucial qu’il est parfois difficile de mobiliser
centralement. Le DSC CGT et secrétaire de CE de Lodgis 
 déclare ainsi que « c’est
vraiment là [au niveau du CHSCT] qu’on a du poids, qu’on peut nommer des experts,
qu’on peut faire bouger des choses. Parce que même en DP, on ne peut pas faire bouger
les choses. Le délégué syndical, il n’a pratiquement plus aucun pouvoir au local.
Donc il n’y a vraiment que le CHS[CT] qui garde un peu de pouvoir et d’autonomie.»

La tendance à la centralisation des CE en réponse à la centralisation des décisions
est donc contrebalancée par une montée en puissance des CHSCT au niveau des établissements,
voire à un niveau encore plus local des sites quand les deux sont distincts. En 
même temps que les CE locaux transfèrent leurs prérogatives en matière de consultation
sur les affaires économiques au CCE voire au comité de groupe, on semble assister
à une affirmation du CHSCT, devenu la seule instance locale à même de dialoguer 
avec les directions locales. Une partie des directions, notamment dans le secteur
industriel, semble d’ailleurs favorable à un tel renforcement et à une telle répartition
des tâches : au CCE les informations-consultations sur les questions économiques
et sociales les plus larges, aux CHSCT la gestion locale des effets des restructurations
et des réorganisations, sur lesquels il sont de plus en plus systématiquement consultés.
Cette division du travail et des échelons d’action entre le CCE et les CHSCT se 
retrouve en écho dans la répartition des tâches entre le CCE et les CE.

**Conclusion **

La loi de sécurisation de l’emploi (LSE) s’inscrit dans un mouvement large et ancien
de mobilisation des représentants du personnel sur la stratégie de l’entreprise.
En instaurant une information-consultation sur les orientations stratégiques annuelle
et obligatoire (Icos), la LSE a cherché à institutionnaliser et renforcer un dialogue
social sur la stratégie qui existait déjà. Si une série de dispositifs institutionnels,
dont la GPEC, ont fait émerger un dialogue social sur la stratégie, les échanges
portaient davantage sur les conséquences sociales de cette stratégie que sur celle-
ci même. La détermination de la stratégie demeurait en effet largement perçue comme
relevant d’une prérogative exclusive des directions. De ce point de vue, l’Icos 
et la base de données économiques et sociales (BDES), qui obligent les directions
à structurer et communiquer un certain nombre d’informations stratégiques et prospectives,
pourraient représenter une avancée.

Ces deux dispositifs, dans lesquels les organisations syndicales et patronales nationales
signataires de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 repris par
la LSE plaçaient leurs espoirs, n’ont cependant guère révolutionné les pratiques,
ce qui peut constituer une nouvelle source de frustration pour les représentants
du personnel, et rappelle qu’au-delà de leurs prérogatives se pose la question de
leur pouvoir. Si l’Icos peut être vue comme complétant un dispositif né avec la 
GPEC en permettant aux représentants du personnel de discuter les orientations stratégiques
qui déterminent en dernière instance l’évolution de l’emploi et les besoins en compétences,
elle ne prend pleinement son sens que si les salariés disposent d’une voix dans 
les instances dirigeantes, au premier chef desquelles le conseil d’administration.

À cette fin, la LSE complète le dispositif en prévoyant la présence d’un ou deux
administrateurs salariés dans les entreprises qui emploient au moins 5 000 salariés
permanents en France (ou 10 000 en France et à l’étranger) [[29]](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftn29).
Avec un ou deux administrateurs en fonction de la taille des conseils d’administration,
le nombre prévu reste cependant largement en-deçà de ce que préconise le rapport
Gallois (2012) dont s’inspire en partie la LSE. Le rapport recommande en effet la
présence d’un tiers d’administrateurs salariés. C’est dans cette même veine et dans
une logique d’extension progressive du poids des salariés que le récent rapport 
Notat et Sénard (2018) recommande d’élargir le nombre d’administrateurs salariés
à deux pour les conseils comportant moins de 14 membres et à trois au-delà. De même
que le précédent gouvernement a largement ignoré les préconisations du rapport Gallois
en la matière, le gouvernement d’Édouard Philippe n’a pas suivi le rapport Sénard-
Notat.

En l’absence d’un levier pour influer directement sur les orientations stratégiques
là où elles se décident largement, beaucoup de représentants peuvent se sentir dépossédés
de ces droits renforcés sur lesquels ils comptaient. Le partage de la stratégie 
se heurte à de multiples obstacles. Parmi ceux-là, on trouve la réticence des directions
face à ce que certaines vivent comme une remise en cause de leur pouvoir, mais aussi
de vives craintes concernant la confidentialité des informations communiquées. Elles
ne tiennent pas toujours du simple discours, comme l’ont montré des exemples parmi
les entreprises étudiées. Au-delà de ces précautions, la formalisation du dialogue
social sur la stratégie autour de l’Icos semble rendue complexe par l’absence de
définition commune de ce qu’est une stratégie. Dans de nombreux cas, il est difficile
de faire apparaître une stratégie d’entreprise cohérente, à long terme. Il s’agit
plus souvent de réagir aux évolutions du marché ou des financeurs. De ce fait, les
directions avancent qu’elles sont dans l’incapacité de fournir des orientations 
stratégiques à trois ans. Du côté des représentants des salariés, ce sont en outre
moins de grandes orientations stratégiques qui les intéressent que la stratégie 
de l’entreprise en termes d’emploi et de compétences. Nombre d’élus rencontrés regrettent
que l’Icos les conduise à participer à des discussions abstraites, déconnectées 
des conséquences concrètes pour les salariés de la stratégie discutée.

Même si cela semble induire une préférence pour la GPEC, les difficultés, momentanées
ou non, des élus à s’approprier l’Icos n’épuisent pas la question du dialogue social
sur la stratégie d’entreprise. Sa formalisation autour de l’Icos peut être laborieuse,
mais les restructurations permanentes, devenues mode de gestion normal des entreprises
depuis les années 1990, poussent les représentants du personnel à questionner la
stratégie de l’entreprise, ne serait-ce que pour estimer le bien-fondé d’un PSE 
si la restructuration va jusque-là. Étant plus souvent liées à une recherche stratégique
d’économies d’échelle qu’à une difficulté spécifique d’un site, ces restructurations
sont pilotées par les directions générales des groupes qui affirment leur autorité
et restreignent l’autonomie des échelons inférieurs (sites ou agences, établissements,
voire sociétés dans le cas des grands groupes). Cette centralisation de la décision
stratégique amène les instances représentatives du personnel à renforcer l’échelon
le plus central pour échanger avec l’interlocuteur pertinent.

Ce renforcement des directions générales peut passer par la création d’instances
de groupe comme le comité européen doté des prérogatives d’un comité de groupe dans
le cas d’HydroC qui, en outre, lui a conféré par accord des moyens plus importants
que le minimum garanti par la loi. Cela peut aussi passer par un renforcement du
CCE, ce qui est le cas dans la majorité des entreprises étudiées. En effet, alors
que la loi entend renforcer le dialogue social sur la stratégie qui se joue de manière
croissante à l’échelon le plus central, les CCE restent les parents pauvres du système
représentatif français : ceux-ci ne disposent d’aucun moyen en propre et dépendent
de ce que les CE veulent bien leur concéder. Dans la plupart des entreprises, cette
part concédée est croissante. Dans certains cas, ce transfert de compétences et 
de moyens des comités d’établissement vers l’échelon central rend les CE superflus
et amène les élus à les fusionner en un CE unique.

À l’exception d’un cas très particulier dans notre échantillon, ce CE unique ne 
se transforme cependant pas en délégation unique du personnel : les CHSCT demeurent
distincts et souvent structurés à un autre niveau que le CE. C’est là d’ailleurs
une tendance générale. La centralisation de la décision dans l’entreprise a accentué
la tendance des directions à réduire le nombre d’établissements juridiquement distincts,
chaque établissement régional comprenant plusieurs sites qui ont perdu leur autonomie
juridique. Cette centralisation de la structure de gouvernance a entraîné une diminution
du nombre des comités d’établissement puisque ceux-ci, comme leur nom l’indique,
se structurent au niveau de l’établissement. Dans de nombreuses entreprises cependant,
les CHSCT sont quant à eux restés structurés au niveau des sites.

À ce stade, il convient de s’interroger sur ce que va devenir cette architecture
qui se mettait en place. Cette architecture comportait d’importantes variations 
d’une entreprise à l’autre, négociées et adaptées à leur structure. Paradoxalement,
les ordonnances du 22 septembre 2017, supposées élargir le champ des accords d’entreprise
et favoriser la négociation à ce niveau, imposent un modèle unique de structures
de représentation. Parmi les justifications données à la fusion des instances en
un comité social et économique (CSE), on trouve au premier plan la complexité de
la division des IRP pour les petites entreprises. Cependant, pour les grandes entreprises
et les groupes, la voie empruntée par ces ordonnances n’apparaît pas adaptée. Dans
ces entreprises, la simplification des IRP voulue avait lieu par une réduction du
nombre d’instances, voire par une fusion du pilier CE en une instance unique centrale.
Si cette fusion n’avait pas lieu, c’était bien souvent pour que le CE unique ne 
se retrouve pas débordé du fait d’un manque de moyens qui risque d’être accentué
par la diminution drastique du nombre d’élus et d’heures de délégation prévue par
les ordonnances du 22 septembre 2017. Les différentes instances n’étaient pas structurées
en parallèle mais à des échelons différents. La mise en place du CSE fusionnant 
les CE, les DP et les CHSCT risque de ramener ces derniers au niveau du CE, c’est-
à-dire de l’établissement, causant un vide représentatif au niveau du lieu de travail
concret. Les représentants de proximité prévus par les ordonnances, aux prérogatives
encore floues, pourront-ils compenser la suppression des CHSCT, devenus une instance
clé ? Un dialogue social directement en prise avec le travail au plus près du terrain
semble aujourd’hui plus que nécessaire dans un contexte de transformations majeures
des modèles d’organisation du travail.

Finalement, les ordonnances inversent la logique à l’œuvre précédemment. En effet,
il était jusqu’ici possible de négocier des formes de fusion ou de réarrangement
des instances, c’est-à-dire que la norme était la présence d’instances à tous les
niveaux à moins que les représentants du personnel n’acceptent d’en réduire le nombre.
Désormais, ce nombre sera réduit et la norme sera des trous dans la représentation,
à moins que les représentants du personnel ne parviennent à convaincre les directions
de signer un accord mettant en place des représentants de proximité.

Cela pose la question de savoir qui représentera le local dans la nouvelle architecture
et ce que deviendront les milliers d’élus qui perdront leur mandat. Même dans les
cas où les représentants du personnel parviendront à négocier la présence de représentants
de proximité, il conviendra de scruter avec attention de quels moyens ceux-ci disposeront.
De manière plus générale, cette question des moyens dont disposeront les élus du
CSE en termes d’informations sur les différents établissements (et d’accès à ceux-
ci) sera cruciale pour l’effectivité de la nouvelle instance. Comme le montre l’exemple
de la BDES développé plus haut, il ne suffit pas de contraindre les directions à
mettre à disposition des informations aux élus pour que celles-ci soient de bonne
qualité, maniables et suffisantes.

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[^([1])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref1).
Qui remettait donc à la négociation d’entreprise le soin de décider du contenu du
dialogue social sur la stratégie.

[^([2])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref2).
Même si tous les syndicats ne l’ont pas signé (les signataires étant du côté du 
patronat, le Medef, l’Union professionnelle artisanale (UPA) et la CGPME, et du 
côté syndical, la CFE-CGC, la CFDT, et la CFTC).

[^([3])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref3).
Il convient ainsi de noter que les ordonnances Macron (2017) qui instaurent le conseil
social et économique (CSE) soumettent la possibilité d’instaurer une « super-instance»(
toujours par accord collectif), le conseil d’entreprise, qui cumulerait les prérogatives
du CSE avec la capacité de négocier. Les arguments avancés par le dossier de presse
des ordonnances (août 2017) parlent même, dans le texte, de cogestion. On subodore
que cela représenterait une situation supérieure à la « simple réduction de l’asymétrie
d’information en faveur des IRP » poussée par la négociation de la GPEC et la LSE:«
Le conseil d’entreprise permettra une véritable codécision à la française (…) et
la coconstruction de la stratégie avec les salariés et leurs représentants par la
mise en place (…) d’un conseil d’entreprise. » Dans les faits, il ne semble pas 
du tout acquis que ces nouvelles dispositions permettent de manière effective un
approfondissement du dialogue social sur la stratégie.

[^([4])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref4).
Voir tableau 1 en annexe pour une présentation des entreprises étudiées.

[^([5])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref5).
Suite aux ordonnances du 22 septembre 2017 qui conservent les consultations issues
de la LSE et l’agencement en trois blocs issu de la loi Rebsamen, il est désormais
possible de déterminer par accord d’entreprise la périodicité et les modalités de
ces consultations. Au minimal, les ordonnances permettent une Icos triennale, c’est-
à-dire couplée aux négociations de la GPEC.

[^([6])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref6).
Ainsi, le DRH de Secufreak témoigne que « faire prendre à l’entreprise et au management
une forme d’engagement vis-à-vis des salariés, c’est compliqué. Cela pourrait faire
naître des conflits. Il y a des imprévus. »

[^([7])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref7).
La connaissance de cette consultation n’était pas encore généralisée au moment de
l’étude de terrain. Elle était aussi parfois confondue avec les dispositifs de consultation
sur les restructurations. De même, il est arrivé que les IRP n’aient pas conscience
que cette consultation avait effectivement eu lieu.

[^([8])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref8).
Ce qui confirme les travaux de Conchon (2013, 2014) qui montrent la rareté de la
saisie du CA par le CE et l’encore plus grande rareté d’une réponse du premier.

[^([9])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref9).
Directeur administratif et financier.

[^([10])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref10).
En plus d’un retard dans la mise en œuvre des dispositions légales au moment de 
l’enquête de terrain, notamment du fait d’une accumulation de législations et d’obligations
sur les dernières années (LSE, loi Macron, loi Rebsamen).

[^([11])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref11).
Globalement, la consultation sur les CICE est assez pauvre. Voir Ires et al. (2016).

[^([12])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref12).
Concrètement, pour s’opposer à une décision, ils ne peuvent que rendre un avis négatif,
sans veto possible, mais cela leur permet de demander une réponse argumentée du 
CA.

[^([13])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref13).«
Aujourd’hui, il existe une grande différence entre les CE des grandes entreprises,
où les employeurs jouent bien le jeu, et ceux de plus petites structures, marqués
par la prééminence assez nette des activités sociales et culturelles. Mais il faut
dire que ce dernier aspect demeure encore privilégié par les salariés. On peut parler
d’un divorce entre la représentation qu’ils se font du CE et la manière dont leurs
représentants conçoivent leurs missions, davantage axées sur le plan économique.»

[^([14])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref14).
Si Claude Didry et Annette Jobert n’emploient pas le terme de « centralisation »
du dialogue social ou de la négociation, leur travail illustre que l’introduction
des accords de méthode en 2003 a conduit à l’émergence d’instances de négociation
resserrées au niveau central de l’entreprise et au renforcement des instances représentatives
centrales. Cette montée en puissance de l’échelon central a encore été accentuée
avec l’introduction de la négociation sur la GPEC en 2005.

[^([15])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref15).
Guy Groux (2010, 2012) montre ainsi que la conception du rôle de la négociation 
collective a évolué à la fin des années 1990. Plus que comme des concessions visant
à résoudre et à prévenir des conflits coûteux, les directions se mettent à l’envisager
comme un levier de compétitivité. Dans cette optique, la négociation collective 
d’entreprise est reprise en main par les échelons supérieurs de la direction au 
point que l’on puisse parfois parler de l’émergence d’un « dialogue social managérial».

[^([16])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref16).
Cette forme de fusion des instances représentatives du personnel permise par la 
loi du 20 décembre 1993 préfigure en quelque sorte la philosophie du comité social
et économique prévu par les ordonnances du 20 septembre 2017. En effet, l’instance
unique conserve les prérogatives des anciennes instances, mais permet de réduire
le nombre d’élus. Limitée jusqu’en 2015 aux entreprises de moins de 200 salariés
dépourvues de CHSCT, la loi Rebsamen a étendu la possibilité de mise en place unilatérale
par l’employeur d’une telle instance aux entreprises de 300 salariés pourvues d’un
CHSCT. La loi laissait cependant la possibilité ouverte de laisser le CHSCT en dehors
de l’instance unique. Possible au-delà de 300 salariés par accord majoritaire, cette
forme de fusion restait extrêmement minoritaire dans les grandes entreprises (Breda,
2016).

[^([17])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref17).
L’ancien article L. 2327-2 relatif aux attributions du comité central d’entreprise
dispose ainsi que « le comité central d’entreprise exerce les attributions économiques
qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des
pouvoirs des chefs d’établissement », ce qui, par définition, comprend les orientations
stratégiques. Symétriquement, l’ancien article L. 2327-15 relatif aux attributions
des comités d’établissement dispose que « le comité d’établissement est consulté
sur les mesures d’adaptation des projets décidés au niveau de l’entreprise spécifiques
à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ».
En ce domaine, les ordonnances du 22 septembre 2017 reprennent les anciennes dispositions.

     Ces dispositions sont confirmées dans les ordonnances du 22 septembre 2017 
par les articles L. 2315-1 et L. 2316-2 relatifs aux attributions du comité social
et économique central : il « exerce les attributions qui concernent la marche générale
de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement»
et est « informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise
en matière économique et financière. » Symétriquement, l’article L. 2316-20 dispose
quant à lui que « le comité social et économique d’établissement a les mêmes attributions
que le comité social et économique d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés
au chef de cet établissement » et « est consulté sur les mesures d’adaptation des
décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui
relèvent de la compétence du chef de cet établissement. »

[^([18])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref18).
La loi Rebsamen permet en effet la possibilité (et non l’obligation) que « la consultation
sur les orientations stratégiques [soit] effectuée au niveau du comité de groupe».

[^([19])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref19).
Neuf des 13 entreprises enquêtées appartiennent à des groupes. Dans trois cas, il
s’agit de très grands groupes multi-activités.

[^([20])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref20).
Dans notre échantillon, trois des groupes étudiés étaient touchés par un PSE au 
moment de l’enquête, deux avaient mis en place un plan de départs volontaires qui,
dans un cas, s’est transformé en PSE après l’étude. Deux autres groupes connaissaient
quant à eux des changements considérables de leurs activités et de leur organisation.

[^([21])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref21).
Les deux dernières sont mono-établissement et ne sont donc pas concernées par la
question.

[^([22])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref22).
La seule entreprise de moins de 300 salariés de l’échantillon, Formage, avait aussi
mis en place une DUP. Et encore celle-ci exclut-elle le CHSCT. Celle-ci étant mono-
établissement, cette mise en place ne peut pas s’analyser comme s’inscrivant dans
un mouvement de centralisation.

[^([23])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref23).
En outre, cette DUP est structurée de telle manière que les anciennes instances 
continuent d’exister en pratique. La DUP est en effet organisée autour de six commissions(
délégation du personnel (DP) ; hygiène, sécurité et qualité de vie au travail ; 
activités sociales et culturelles (ASC) ; économie, stratégie et finance ; organisation,
emploi et compétences ; politique sociale). Ces commissions présentent une forte
originalité en ce qu’elles délibèrent de manière autonome pour tous les domaines
relevant exclusivement de leurs compétences, sauf en ce qui concerne les consultations
légales obligatoires et les dossiers ayant un impact collectif et social important.
Dans ces deux cas, la délibération se fait en séance plénière de la DUP.

[^([24])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref24).
Dans les cas de Fransteel et de Mutu, ces coordinateurs et coordinatrices syndicaux
nationaux sont désignés par le nom de délégués syndicaux nationaux, sans qu’il n’y
ait de différence. Par souci d’éviter la confusion avec les délégués syndicaux et
délégués syndicaux centraux, nous retenons la dénomination en vigueur dans le cas
d’HydroC.

[^([25])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref25).
Claude Didry et Annette Jobert (2008) rapportent des structures similaires dans 
certaines des entreprises étudiées.

[^([26])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref26).
À titre d’exemple, dans le cas de Logdis, les 36 CHSCT de l’entreprise se sont réunis
315 fois en 2014, soit une moyenne de 8,75 réunions par an, bien plus que les quatre
réunions annuelles obligatoires.

[^([27])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref27).
Et encore moins ont mis en place une DUP. Dans notre échantillon, seule une entreprise
très particulière, Coop, en a mis une en place.

[^([28])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref28).
Les ICCHSCT restent néanmoins quelque peu marginales, même quand elles sont permanentes.
Nous manquons de recul sur cette question tant leur mise en place est récente et
limitée à quelques entreprises, mais elles paraissent à ce stade être plus un forum
d’échange et de veille des différents CHSCT.

[^([29])](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-94-95/dialogue-social-sur-la-strategie-de-l-entreprise-elements-de-bilan-et-perspectives#ftnref29).
Ces seuils pour les administrateurs salariés ont été abaissés par la loi Rebsamen
à respectivement 1 000 et 5 000 à compter du 1^(er) janvier 2017.

![encadre3 1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre3_1.jpg)

![encadre3 2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre3_2.jpg)
