﻿# Accords de branche et d’entreprise, les nouveaux instruments de la politique sociale L’exemple des dispositifs de départ à la retraite en Allemagne

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- Published: 2017-08-04T09:13:48+02:00
- Author: Editeur IRES

Cet article est centré sur les dispositifs de transition emploi-retraite négociés
en Allemagne au niveau des branches ou des entreprises depuis une vingtaine d’années
afin de pallier le désengagement de l’État des dispositifs légaux qui existaient
antérieurement (Chagny, Fröhler, dans ce numéro). Il examine les effets de ces changements
sur les possibilités d’action au moyen d’accords collectifs, ainsi que sur les conditions
individuelles de départ. Il s’appuie sur des données qualitatives et quantitatives
pour présenter une vue d’ensemble de la conception, de la diffusion et de l’utilisation
des dispositifs de départ à la retraite au niveau des branches et des entreprises.
Il en ressort que même ces dispositifs sont touchés par des phénomènes d’érosion
considérables.

Quatre dates essentielles sont à retenir dans la compréhension des mesures d’âge
qui accompagnent les transitions emploi-retraite en Allemagne : 1992, 2005, 2010,
2012.

2012 a marqué la fin d’une période ouverte en 1992 de relèvement progressif des 
âges de liquidation à taux plein des pensions de vieillesse, en supprimant toute
possibilité de liquidation anticipée sauf pour des assurés bien spécifiques, pouvant
justifier de longues durées d’assurance. 2005 a marqué une étape fondamentale dans
la prise en charge du non-emploi pour les travailleurs seniors, en rompant avec 
la logique d’indemnisation longue durée des chômeurs âgés, désormais susceptibles
de basculer dans le cadre de l’allocation de solidarité Hartz IV, en attendant d’avoir
atteint l’âge minimum de liquidation d’une pension de vieillesse. Enfin, l’année
2010 a vu l’arrêt des aides publiques au dispositif de préretraites partielles 
(«
Altersteilzeit ») qui avait largement été mobilisé depuis son entrée en vigueur 
en 1996. Dit autrement, à partir du début des années 1990, mais de manière accentuée
depuis le milieu des années 2000, les pouvoirs publics ont fortement réduit les 
marges de choix individuelles dans le cadre des régimes sociaux, dans un processus
de « déflexibilisation ». Dans le même temps, ils ont reporté sur les partenaires
sociaux le soin de gérer la transition de l’activité vers la retraite, suscitant
un intérêt croissant pour ces dispositifs. Qu’en est-il ? Quels enseignements peut-
on tirer de l’examen des accords ? Tel est l’objet de cet article, qui s’appuie 
sur une recherche parue dans le cadre d’un projet de recherche à l’Université de
Duisbourg-Essen.

Une présentation synthétique des différentes modalités de transition de l’emploi
vers la retraite résultant de l’articulation entre le régime d’assurance invalidité
vieillesse (conditions de liquidation anticipée), la prise en charge du non-emploi(
conditions d’âge pour les périodes longues d’indemnisation et dispenses de recherche
d’emploi), ainsi que les aides publiques en faveur des dispositifs de préretraites
d’entreprise est proposée dans l’introduction d’Odile Chagny et Norbert Fröhler 
de ce même dossier. On se concentre dans cet article sur les dispositifs de départs
anticipés relevant des branches et des entreprises, qui ont été amenés à prendre
une importance croissante.

Un regard historique est utile car ces dispositifs existent depuis le début des 
années 1980 sous différentes modalités. Le report sur les branches et les entreprises
d’une partie de la responsabilité de l’élaboration et du financement des dispositifs
de cessation anticipée d’activité pour les seniors remonte en effet aux années 1980,
avec la première loi sur les préretraites de 1984 (voir tableau 3, en annexe de 
l’introduction de Chagny et Fröhler, dans ce numéro, pour une présentation synthétique).
Le dispositif a eu un succès très limité (voir infra), et est resté en vigueur de
1984 à 1988. À l’époque, il s’agissait avant tout d’autoriser des modalités souples
de retrait du marché du travail pour les travailleurs âgés, dans une logique de 
gestion sociale du chômage. Le dispositif de préretraites progressive (« Altersteilzeit»)
de 1988 mais surtout de 1996 s’inscrivait quant à lui plus dans une logique de partage
du travail et d’alternative à la réduction hebdomadaire du temps de travail. Il 
en va de même pour les lois de 1998 et de 2009 sur les comptes épargne-temps « longue
durée ». À cela se sont ajoutées les possibilités données aux assurés de compenser
les premières décisions de relèvement de l’âge légal de liquidation à taux plein
de la retraite prises par la réforme de 1992 par l’autorisation de cumul emploi-
retraite (dispositif de retraite partielle « Teilrente »).

À partir du début des années 1990, les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics
ont ainsi été multiples, de la volonté de soulager les régimes d’assurance sociale
du financement des retraits précoces d’activité au souhait de laissser aux entreprises
un volant de flexibilité dans leur gestion des ressources humaines, en passant par
la volonté d’allonger la durée de vie active en favorisant une sortie progressive
du marché du travail. Mais avec le transfert des fonctions de l’État-providence 
au système de relations professionnelles, les accords de branche et d’entreprise,
qui jouaient jusqu’alors un rôle subsidiaire, se sont de plus en plus substitués
aux politiques sociales publiques dans la gestion des transitions emploi-retraite(
Bispinck, 2012 ; Fehmel, 2013). Comme dans d’autres domaines de la politique sociale,
le retranchement de l’État ne s’accompagne pas d’une simple dérégulation, mais plutôt
d’une rerégulation placée sous le signe de la « modernisation » néolibérale (Lessenich,
2008). L’intervention directe de l’État cède ainsi la place à une forme d’auto-régulation
des partenaires sociaux, elle-même encouragée et encadrée (Vogel, 2007). Les partenaires
sociaux sont censés être en mesure de définir et financer des modalités de sortie
du marché du travail répondant aux intérêts tant des travailleurs que des entreprises,
tout en étant capables d’atténuer les pressions financières qui pèsent sur les régimes
obligatoires de retraite du fait du vieillissement démographique.

Les dispositifs conventionnels de transition emploi-retraite des seniors constituent
pourtant, dans une large mesure, une « boîte noire » pour les observateurs (Bäcker
et al., 2009:279). Il en résulte que l’on connaît encore mal non seulement les effets
des politique publiques de transition emploi-retraite, mais aussi la façon dont 
les dispositifs sont élaborés, diffusés et utilisés au niveau des branches et des
entreprises. Un projet de recherche à l’Université de Duisbourg-Essen s’est attaché
à répondre à ces interrogations (Fröhler et al., 2013). Ce projet s’est appuyé sur
une étude quantitative réalisée auprès d’un échantillon représentatif de membres
de conseils d’établissement [2](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-2)(
Betriebsrat), ainsi que sur des entretiens avec des spécialistes des relations professionnelles
et de la négociation collective, et sur de courtes monographies d’entreprise (encadré).
Le projet s’est aussi appuyé sur une revue de littérature d’un vaste corpus d’accords
collectifs, de textes législatifs et autres documents techniques. Nous en présentons
ici les principales conclusions.

Après avoir décrit les dispositifs de transition emploi-retraite élaborés au niveau
des branches (I) et des entreprises (II) et avoir analysé leur développement, cet
article cherchera à déterminer si la réduction des marges de choix au sein du système
de retraite et l’arrêt des aides publiques aux dispositifs de préretraite (processus
de « déflexibilisation ») a ou non été compensée par la conclusion d’accords collectifs
au niveau des branches et des entreprises (processus de « reflexibilisation ») (
III). Parallèlement, nous nous interrogerons sur les marges de choix individuelles
qui en découlent pour les salariés.

![Revue 90 4 Frohler encadre](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/Revue_90-
4_Frohler_encadre.png)

Nous montrerons que le retrait des dispositifs publics n’a en fait pas pu être compensé,
ni au niveau des entreprises, ni au niveau des branches. Il en résulte globalement
une tendance nette à la réduction des marges de choix pour la transition emploi-
retraite, qui peut s’avérer très pénalisante pour certaines catégories de salariés,
et s’accompagne d’un accès nettement plus sélectif aux voies de sortie « sécurisées»
du marché du travail.

**I. Les dispositifs de transition emploi-retraite à l’échelle des branches professionnelles**

**I.1. Des intérêts divergents entre organisations d’employeurs et syndicats de 
salariés… et entre syndicats de salariés**

Alors que jusqu’au début des années 1990, les intérêts et les positions des partenaires
sociaux convergeaient largement en faveur de la promotion de cessations d’activité«
socialement acceptables » pour les travailleurs âgés, on assiste depuis deux décennies
à des divergences entre organisations patronales et syndicats de salariés sur cette
question, et ces divergences ont tendance à s’accentuer (Fröhler et al., 2013:514
et s.), autant dans la sphère « étatique » qu’au niveau des branches et des entreprises.

Cela s’explique principalement par le fait que, confrontées à une intensification
considérable de la concurrence induite par l’internationalisation des marchés des
capitaux et des produits, ainsi qu’à une concurrence croissante par les prix au 
travers des coûts salariaux, les petites et moyennes entreprises (PME) ont été de
plus en plus réticentes (en particulier les entreprises de sous-traitance) à cofinancer
par une hausse des taux de cotisations sociales [3](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-3)
les dispositifs de préretraite publics dont profitent principalement les salariés
des grands groupes (Trampusch, 2005). Il en a résulté des tensions organisationnelles
qui ont mis fin au consensus qui prévalait jusqu’alors entre partenaires sociaux,
selon lequel les dispositifs de sortie anticipée du marché du travail devaient reposer,
le plus possible, sur les régimes d’assurance sociale. Une majorité d’organisations
d’employeurs est désormais favorable au report de l’âge de la retraite et au durcissement
des conditions de liquidation anticipée, à la restriction des programmes de préretraite
publics ainsi qu’au fait de laisser aux branches et aux entreprises la responsabilité
d’élaborer les dispositifs et modalités de cessation d’activité.

À l’opposé, les positions de la Confédération des syndicats allemands (Deutscher
Gewerkschaftsbund, DGB) n’ont que très peu évolué. La DGB s’est opposée à tous les
durcissements des conditions de liquidation anticipée de la retraite initiés avec
la réforme des retraites de 1992 (voir tableau 3 en annexe de l’article de Chagny
et Fröhler de ce dossier), ainsi qu’aux politiques sociales issues des accords de
branche et d’entreprise, en dénonçant la portée plus faible des dispositifs conventionnels
par rapport aux dispositifs réglementaires et législatifs ainsi que le risque d’attentes
excessives à l’égard de la négociation collective. De surcroît, le recours aux accords
collectifs équivaut pour la DGB à légitimer le désengagement de l’État. Il n’en 
reste pas moins que chaque nouvelle réduction du niveau de remplacement garanti 
par le système public de retraite, tout comme le report de l’âge de la retraite 
engagé en 2012 (la « retraite à 67 ans »), ont incité les représentants des travailleurs
à adopter des accords collectifs susceptibles de pallier les effets du durcissement
du régime légal, faisant émerger des attentes en matière de dynamisation de la négociation
sociale.

Face à ce dilemme, les syndicats ont opté pour une double stratégie. D’un côté, 
ils ont appelé à une « reflexibilisation » des modalités de liquidation anticipée
d’une pension de vieillesse dans le cadre du régime légal de retraite, et, de l’autre,
à un développement de la négociation collective.

L’examen de ces deux stratégies fait apparaître des différences entre syndicats,
selon leur pouvoir et leur orientation politique et stratégique. Ainsi, IG BCE (
mines, chimie et énergie) milite depuis longtemps en faveur du partenariat social
et du raccourcissement de la durée d’activité par le biais d’accords collectifs,
et prône explicitement un recours accru aux accords négociés. En revanche, IG Metall(
métallurgie) s’oppose à une politique sociale basée sur la négociation collective,
en particulier pour la transition vers la retraite [4](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-4),
ce qui l’amène à se montrer bien plus critique que IG BCE. Cette position est de
plus en plus partagée par des syndicats tels que IG BAU (bâtiment) et NGG (alimentation-
restauration), ou certaines organisations membres de Ver.di (le syndicat des services),
dont les adhérents ont potentiellement moins de pouvoir.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont des points de vue de plus en plus divergents
non seulement sur le niveau d’intervention de l’État, mais aussi sur le périmètre
des négociations au sein des branches et des entreprises. On assiste globalement
à un désintérêt croissant des entreprises à l’égard des dispositifs de cessation
anticipée d’activité, ce qui s’explique en premier lieu par l’évolution des stratégies
managériales. En effet, les stratégies d’ajustement interne des ressources humaines(
cette fameuse préférence allemande pour le recours à la flexibilité « interne »),
dans lesquelles les pré-retraites jouaient un rôle central, ont durant les deux 
dernières décennies cédé la place à des stratégies de décentralisation et d’externalisation
permettant d’adapter les besoins en ressources humaines plus rapidement et à moindre
coût : réorganisation et scission d’activités, délocalisation, essaimage, vente 
ou suppression d’entités, réduction des effectifs et recours accru à un personnel
temporaire (Teipen, 2003). De surcroît, dans un contexte d’érosion du pouvoir syndical,
les entreprises ont été de moins en moins incitées à négocier des accords collectifs(
Deppe, 2012).

Les effets du vieillissement démographique (en particulier la contraction de l’offre
de main-d’œuvre et la pénurie de travailleurs qualifiés) occupent une place croissante
dans les négociations (Freidank et al., 2011). Une majorité d’entreprises ne manifeste
aucun intérêt à compenser les effets du décalage progressif de l’âge légal de la
retraite, ni du durcissement des conditions de liquidation anticipée de la retraite.
L’objectif premier privilégié par les directions et les représentants des employeurs
est l’adaptation des dispositifs de retraite aux besoins spécifiques de l’entreprise.

Face à la disparition des programmes de préretraite publics, au report de l’âge 
de la retraite et au manque d’intérêt manifesté par les entreprises, il serait sans
doute nécessaire que les syndicats consacrent une part croissante des négociations
à des dispositifs de cessation anticipée et progressive du marché du travail (WSI-
Tarifarchiv, 2015:2.1). Mais l’expansion des dispositifs de préretraite issus d’accords
collectifs pourrait se résoudre par des arbitrages négatifs sur le niveau des salaires(
par effet de vases communicants des masses financières), ce que redoutent tout particulièrement
les catégories d’employés qui ont un niveau de rémunération faible ou intermédiaire.

En tout état de cause, la capacité de mobilisation sur des thématiques liées à l’âge
est limitée car elles intéressent tout simplement davantage les seniors que les 
jeunes actifs. On assiste ainsi à une tendance accrue à la désolidarisation entre
catégories de travailleurs – et ce jusque dans les organisations syndicales. Les
syndicats ont donc fort à faire pour contrebalancer les effets du désengagement 
de l’État.

**I.2. Des accords de branche centrés sur la préretraite partielle**

De tous les dispositifs conventionnels encouragés par les pouvoirs publics, la préretraite
partielle (« Altersteilzeit »), qui est restée en vigueur de 1996 à 2010 (du moins
pour les aides publiques), est de loin le dispositif qui a connu le plus large succès.

**Le relatif insuccès de la loi sur les préretraites des années 1980**

La première loi introduisant un dispositif de préretraite est entrée en vigueur 
en 1984 (voir tableau 3 en annexe de l’article de Chagny et Fröhler de ce dossier).
Durant ses cinq années d’existence, elle a débouché sur 400 accords collectifs. 
La plupart prévoyaient une majoration du taux de remplacement versé par l’employeur
au préretraité (en général de 65 % du salaire brut antérieur comme l’imposait la
loi à 75 % ; Frerich, Frey, 1993:188). Des différences notables ont été observées
d’une branche à l’autre. Par exemple, dans le secteur du bâtiment, les accords comportaient
des dispositions avantageuses, et les indemnités de préretraite étaient en grande
partie subventionnées par l’État (Bosch, Zühlke-Robinet, 2000). Dans l’industrie
métallurgique et électrotechnique, un seul dispositif, peu attrayant, a été mis 
en place. Aucun accord n’avait vu le jour dans les services publics, par manque 
d’intérêt de l’ensemble des partenaires sociaux (Jacobs, Schmähl, 1988:87). Au total,
sur la période considérée, des allocations de préretraite ont été versées à quelque
165 000 personnes, et le taux d’utilisation a plafonné à 9 % environ (Frerich, Frey,
1993:188). L’échec du dispositif est notamment attribué au fait qu’il ne concernait
que les personnes de 58 ans et plus, pour lesquelles les modalités de transition
emploi-retraite étaient à l’époque déjà favorisées par le fait que les personnes
ayant été au chômage pendant un an après leurs 58 ans et demi révolus pouvaient 
liquider une pension de vieillesse pour cause de chômage à taux plein (voir tableau
3 en annexe de l’article de Chagny et Fröhler de ce dossier), quand ils ne rentraient
pas dans les dispositifs d’invalidité. En d’autres termes, l’attrait des dispositifs
conventionnels était dans les années 1980 somme toute très limité en comparaison
des dispositifs de transition organisés par les régimes publics d’assurance sociale.

La plupart des accords collectifs sur les préretraites ont été maintenus, y compris
lorsque les pouvoirs publics, fin 1988, ont cessé de les encourager financièrement,
mais ils ont été progressivement délaissés par une majorité d’entreprises. C’est
avec l’introduction de la préretraite partielle 
« Altersteilzeit » qu’ils ont quasiment
disparu, sauf dans quelques branches, telles la banque privée, où, jusqu’à fin 2014,
les allocations de préretraite sont restées quasiment inchangées et ont été très
utilisées.

**L’« Altersteilzeit », l’instrument central de la transition emploi-retraite**

Avec l’entrée en vigueur de la loi sur les préretraites partielles (« Altersteilzeit»)
en 1996, le dispositif est rapidement devenu un instrument central de la transition
emploi-retraite. Au début de l’année 2000, on dénombrait déjà 325 accords, qui couvraient
quelque 13 millions de salariés (Klammer, 2003:40). D’après le WSI, environ 20 millions
de personnes relevaient d’un millier d’accords de branche et d’entreprise fin 2009.
Ces accords définissent principalement les conditions d’accès, la période de travail
à temps partiel en fin de carrière, la répartition du temps de travail, les modalités
financières et la protection contre le risque de faillite de l’entreprise. L’une
des principales caractéristiques de ces accords est la liberté dont disposent les
partenaires sociaux. Ils peuvent en effet opter pour des dispositions minimales,
des dispositions facultatives, des clauses dérogatoires, etc. En revanche, des différences
considérables sont observées quant au contenu : entre les accords qui se contentent
essentiellement de reprendre les dispositions minimales légales et ceux qui s’en
écartent, on trouve aussi des accords qui vont nettement au-delà de ce que prévoit
la législation (voir tableau 1 en annexe), surtout dans les branches et les entreprises
où de nombreux seniors entrent dans le dispositif, notamment dans l’industrie métallurgique
et électrotechnique. Dans ce secteur, les nouvelles règles qui s’appliquent depuis
2010 avantagent systématiquement les travailleurs effectuant des tâches pénibles
et dont la rémunération est faible, et elles autorisent également des dérogations
en ce qui concerne la politique de gestion des âges dans l’entreprise (Fröhler et
al., 2013:253).

Fin 2009, la suppression des aides versées par l’Agence fédérale pour l’emploi aux
entreprises qui embauchaient un chômeur ou un apprenti en contrepartie du poste 
laissé vacant par un senior n’a pas été sans conséquences. La plupart des accords
collectifs ont en effet dû être renégociés, car leur durée avait généralement été
fixée en fonction de ces incitations financières. Dans la majorité des cas, des 
ajustements considérables ont été nécessaires. Certains accords ont néanmoins été
reconduits avec peu de modifications, en particulier ceux qui se contentaient principalement
de reprendre les dispositions minimales légales. En revanche, dans plusieurs branches,
par exemple dans l’industrie textile et le commerce de détail, les partenaires sociaux
n’ont pas réussi à s’entendre sur le maintien des dispositifs. On constate depuis
lors deux grandes tendances dans les branches où de nouveaux accords ont été signés:
d’une part, un durcissement des critères d’accès et des conditions d’utilisation;
d’autre part, un élargissement supplémentaire de la marge de manœuvre de chaque 
entreprise.

Globalement, le nombre d’accords collectifs a diminué et la fragmentation s’est 
accentuée. Pour les travailleurs, les conditions d’accès sont devenues plus restrictives,
les prestations ont été réduites (Fröhler et al., 2013:530 et s.), et les comptes
épargne-temps (CET) gagnent du terrain. Les CET restent largement issus d’accords
collectifs, dont le nombre a nettement augmenté au cours des dix dernières années.
On trouve, par exemple, des accords collectifs sectoriels sur les CET dans la chimie,
la banque et l’industrie métallurgique et électrotechnique (voir tableau 1 en annexe).
Dans d’autres branches (telles que le commerce de détail et les services publics),
les parties prenantes se sont au moins entendues sur des clauses dérogatoires, afin
de permettre aux entreprises d’intégrer les mesures correspondantes. Il existe par
ailleurs un certain nombre d’accords collectifs d’entreprise, surtout dans les grands
groupes. Plus encore que ceux portant sur les préretraites partielles, les accords
relatifs aux CET sont de simples conventions-cadres, dont la mise en œuvre est confiée,
pour une large part, à l’entreprise. Ils comportent principalement des dispositions
minimales en ce qui concerne la tenue des comptes, les gisements d’économies potentielles,
les utilisations possibles et les procédures à suivre en cas de dysfonctionnement
ou de faillite de l’entreprise. Ces accords diffèrent nettement les uns des autres
par leur portée, par leur champ d’application et également par leur contenu (Fröhler
et al., 2013:537 et s.).

**Nouveaux accords négociés innovants, prestations nettement en baisse**

On assiste depuis 2010 à la négociation de nouveaux accords visant à suppléer au
dispositif de préretraite partielle ; leur principale caractéristique est qu’ils
sont de nature purement conventionnelle.

Dans l’industrie chimique et l’industrie du plastique, par exemple, ces « accords
collectifs démographiques » (Demografie-Tarifverträge, voir infra et tableau 1 en
annexe) offrent la possibilité de financer des modèles de retraite partielle grâce
au fonds que chaque entreprise a l’obligation de constituer (Fröhler et al., 2013:
322) [5](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-5).
Dans les services publics, il existe également, depuis 2010, un accord collectif
sur ce que l’on appelle « le temps partiel flexible en fin de carrière », qui permet
de cumuler un temps partiel et une retraite partielle (Junghanns, 2010 ; Fröhler,
2016a) [6](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-6).
Mais dans la mesure où, pour percevoir une pension de retraite sans décote, il faut
impérativement travailler à temps partiel au-delà de l’âge légal de la retraite,
il ne s’agit ici pas de modèles de préretraite, mais de modèles d’allongement de
la durée d’activité professionnelle. En fait, ces deux accords ne font que reprendre
des mesures qui existent déjà, et ils ne sont quasiment pas utilisés à ce jour :
dans l’industrie chimique, 1 % seulement des entreprises signataires d’une convention
collective y recourent actuellement (Biermann, 2013:13), et la proportion est encore
plus faible dans les services publics (Fröhler et al., 2013:415).

En revanche, un dispositif novateur, le « temps plein réduit », est en place depuis
2013 dans l’industrie chimique (Fröhler et al., 2013:309 et s.). Il consiste en 
un emploi à temps partiel, à partir de 60 ans, qui représente 80 % du temps de travail
hebdomadaire, ce qui équivaut dans les faits à une semaine de quatre jours avec 
compensation salariale intégrale ou partielle. En 2013, le temps plein réduit a 
été proposé dans 15 % des entreprises de chimie signataires d’une convention collective(
Biermann, 2013:15 et s.).

En 2013 également, la Deutsche Bahn a introduit un modèle similaire, qui permet 
aux salariés âgés de 59 ans révolus de ne plus travailler qu’à 81 % en conservant
90 % de leur rémunération brute. La période non active se compose en général de 
congés pris par phases (plusieurs jours de congés étalés sur l’année). Il est possible
de recourir soit à un temps partiel continu soit à un modèle par phases (Blockmodell).
Le CET peut être utilisé pour accroître le nombre de périodes d’absence totale d’activité(
EVG, 2015).

Fin 2011, la Deutsche Post (qui ne fait pas partie des branches que nous avons étudiées)
a elle aussi opté pour un dispositif que l’on peut considérer comme novateur : un«
accord collectif sur l’organisation du travail en fonction de l’âge » définit un
modèle combinant temps partiel en fin de carrière et compte épargne-temps pour une
réduction progressive du temps de travail (Fröhler et al., 2013:621). Dès l’âge 
de 59 ans, tous les salariés ont ainsi droit à un temps partiel continu, durant 
six ans au maximum. Ce dispositif ne prévoit pas explicitement de modèle par phases.
La rémunération du temps partiel représente entre 79 % et 87 % du salaire brut antérieur,
en fonction de la catégorie salariale (elle est plus élevée pour les bas revenus).
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié doit avoir accumulé sur son
CET au moins l’équivalent de 55 % de son salaire brut annuel. Il peut placer sur
ce compte jusqu’à 30 % de son salaire courant, ainsi que des composantes variables
de sa rémunération, ce qui lui permettra de percevoir un revenu de remplacement 
durant la dernière phase de son temps partiel, et, par conséquent, de cesser complètement
de travailler. L’entreprise continuera de compléter son revenu. Ce complément est
financé au moyen d’un fonds sur lequel elle verse 200 euros par salarié et par an.
Si les ressources du fonds sont épuisées, les salariés n’ont plus droit à un temps
partiel en fin de carrière. Fin 2015, quelque 20 000 employés relevaient de ce dispositif(
Deutsche Post, 2015).

Un autre modèle récent, les « accords collectifs démographiques » (Demografie-Tarifverträge),
combine des dispositifs de retraite et des mesures visant à gérer les changements
démographiques. Ce type d’accord est en place, comme nous l’avons vu, dans l’industrie
chimique (depuis 2008), dans la sidérurgie (2006), dans l’industrie du plastique
et du caoutchouc (2008), dans le secteur public de l’eau (2012), dans les transports
publics locaux (2014) et dans quelques grands groupes comme HHLA (2006), Volkswagen(
2007) ou la Deutsche Bahn (2013).

Ces accords collectifs, très différents les uns des autres, présentent néanmoins
une caractéristique commune : ils associent des mesures de gestion des âges, qui
prennent en compte les changements démographiques, et des dispositifs de départ 
à la retraite. Diverses formules sont possibles, et elles sont financées via un 
fonds d’entreprise :

– dans la sidérurgie, l’accord collectif démographique impose uniquement d’analyser
la pyramide des âges de l’entreprise et de consulter les partenaires sociaux sur
les mesures envisagées à la suite de cette analyse (Katenkamp et al., 2012). Les
partenaires sociaux ont toute latitude pour définir le contenu, les procédures et
les objectifs, ainsi que pour décider de la mise en place, de la configuration et
de l’utilisation du fonds de financement. La seule condition préalable est le partage
des coûts entre l’entreprise et les salariés. Outre la cessation progressive d’activité,
ce fonds peut également servir à financer le développement des compétences et la
prévoyance vieillesse professionnelle ;

– dans les transports publics locaux, l’accord collectif démographique a été élaboré
tout aussi librement (voir tableau 1 en annexe). Il impose de réaliser périodiquement
une « analyse démographique » (pyramide des âges et des qualifications, besoins 
en personnel, ainsi que charge de travail et risques professionnels), et définit
la manière dont chaque entreprise doit instaurer un fonds de financement. L’entreprise
doit verser dans ce fonds au moins 1 % de sa masse salariale brute annuelle, et 
les salariés sont susceptibles de contribuer aux coûts du fonds à concurrence de
1 % de leur rémunération annuelle. Ce fonds peut servir à financer toutes les mesures
envisageables dans le cadre d’une politique des ressources humaines qui tient compte
des évolutions démographiques [7](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-7);

– dans l’industrie chimique, l’accord collectif démographique impose lui aussi une«
analyse démographique » et la constitution d’un fonds dans lequel les entreprises
doivent verser annuellement 550 euros (750 euros à compter de 2017) par salarié (
Fröhler et al., 2013:303 et s.). Ce fonds a exclusivement vocation à financer la
retraite flexible et la retraite, au travers de six dispositifs différents : temps
partiel en fin de carrière, CET, retraite partielle, « temps plein réduit », assurance
incapacité de travail spécifique à la branche d’activité et prévoyance vieillesse
prévue par une convention collective (épargne retraite). Les partenaires sociaux
doivent choisir un ou plusieurs de ces dispositifs. Des solutions de continuation
concrètes sont prévues pour les entreprises qui ne disposent pas d’une convention
collective [8](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-8).

Ces accords collectifs innovent en combinant des mesures de départ en retraite avec
une politique de ressources humaines qui prend en compte le facteur démographique,
mais aussi en imposant un certain nombre de procédures (obligation d’analyser la
pyramide des âges, de consulter les partenaires sociaux, de créer un fonds de financement,
etc.).

En revanche, pour ce qui est du contenu, ils se limitent, le plus souvent, à reprendre
des mesures existantes et à formuler des recommandations générales. Par ailleurs,
la mise en œuvre de ces accords, qui relève pour l’essentiel des entreprises, laisse
apparaître des lacunes considérables, notamment en ce qui concerne la gestion des
âges. C’est ce que montrent un certain nombre d’évaluations (Freidank et al., 2011;
Katenkamp et al., 2012).

En conclusion, on notera que les dispositifs récents qui ont été présentés ici ont
deux caractéristiques communes : ils visent à remplacer les préretraites partielles
et leur mise en œuvre s’accompagne, le plus souvent, de prestations nettement revues
à la baisse… Par rapport aux préretraites partielles, ces « nouveaux instruments»
offrent aux salariés des conditions financières ainsi que des voies de sortie moins
avantageuses, à un âge plus avancé, mais… coûtent beaucoup moins cher aux entreprises.

**II. Contenu des accords de transition emploi-retraite négociés à l’échelle des
entreprises**

**II.1. Offre et recours aux programmes de cessation d’activité**

Les résultats de l’enquête auprès des conseils d’établissement menée en 2010 (encadré)
permettent pour la première fois de recueillir des données quantitatives sur le 
recours effectif par les entreprises à des dispositifs de cessation anticipée du
travail pour leurs salariés seniors. D’après les réponses obtenues, 75 % des entreprises
proposaient en 2010 au moins une option de sortie du marché du travail pour les 
travailleurs seniors (graphique 1).

![Revue 90 4 Frohler graphique 1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/
01/Revue_90-4_Frohler_graphique_1.png)

Proposée par 55 % des entreprises, la préretraite partielle (Altersteilzeit) était
encore en 2010 de loin, et comme on pouvait s’y attendre, le dispositif le plus 
répandu [9](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-9).
13,5 % des entreprises offraient en 2010 à leurs salariés seniors la possibilité
de liquidier une pension de vieillesse avant l’âge du taux plein en compensant (
partiellement) la perte de revenu par une indemnité de départ prévue par un accord
collectif. De même, 13,5 % des entreprises prévoyaient la possibilité de cumuler
une liquidation anticipée de pension de vieillesse avec l’exercice d’un mini-job:
11,2 % des entreprises proposaient à leurs salariés de bénéficier d’un compte épargne-
temps longue durée pour aménager leur transition. 10,6 % des entreprises prévoyaient
la possibilité de liquider une pension de vieillesse dans le cadre du dispositif
de cumul emploi-retraite dit de « retraite partielle » introduit au début des années
1990 (« Teilrente »). Enfin, 6 % des entreprises prévoyaient de compléter par une
indemnité de départ les allocations de chômage en cas de transition via le système
d’assurance chômage. Le modèle de transition « traditionnel » qui prévalait avant
les années 1990 et permettait aux salariés une transition socialement accompagnée
de l’emploi vers le chômage puis la retraite est donc très loin d’être encore prédominant.

Les données sur l’utilisation que font les salariés des options de cessation anticipée
sont lacunaires, à l’exception du dispositif de préretraite partielle (Altersteilzeit).
Le recours à ce dispositif a connu une phase de croissance constante à partir de
son entrée en vigueur en 2006. Il concernait en 2009 pas moins de 672 000 personnes(
DRV, 2015a:28), soit 2,6 % des employés assujettis aux cotisations de sécurité sociale,
et environ 17 % des effectifs pouvant y prétendre, à savoir les 55-64 ans (Wanger,
2010). Toutefois, ces chiffres ont entretemps nettement diminué : en 2013, il n’y
avait plus que 381 000 personnes en préretraite partielle, soit 1,3 % des employés
assujettis aux cotisations de sécurité sociale. Ce recul s’explique principalement
par l’arrêt, fin 2009, des subventions versées par l’Agence fédérale pour l’emploi.
On estime en effet qu’environ un tiers des entreprises proposant le dispositif recourait
à ces incitations financières (Wanger, 2009). Confrontées à l’augmentation du coût
du dispositif, beaucoup ont cessé de le proposer, ou le font désormais dans des 
proportions réduites, à des conditions nettement moins avantageuses qu’auparavant.

Il n’existe pas de données fiables sur les autres options de cessation anticipée
d’activité et cette lacune n’est malheureusement pas comblée par les résultats de
l’enquête du WSI. Par conséquent, les informations concrètes dont on dispose sont
limitées :

– la retraite partielle (Teilrente) dans le cadre du régime légal d’assurance invalidité
vieillesse n’est quasiment pas utilisée. En 2014, ce dispositif n’avait été choisi
que par 2 176 personnes, soit 0,3 % des liquidations de pensions de vieillesse (
DRV, 2015b:74) ;

– de même, on dénombre peu de cas de liquidation anticipée d’une pension de vieillesse
cumulée avec des indemnités conventionnelles permettant de compenser la décote subie(
Fröhler, 2014b). En 2014, 819 nouveaux retraités se trouvaient dans ce cas de figure,
ce qui ne représente que 0,4 % de toutes les personnes qui subissaient une décote(
DRV, 2015b:25). Aucune information n’est disponible sur les indemnités accordées
dans le cadre des retraites complémentaires d’entreprise bien que les études de 
cas menées à l’échelle des branches ou des entreprises laissent supposer des taux
d’utilisation supérieurs à ceux d’autres dispositifs (Fröhler et al., 2013) ;

– en 2010, d’après les données de l’IAB, 2 % des entreprises interrogées dans le
cadre du panel (« IAB Betriebspanel ») proposaient un CET individuel et les entreprises
qui le proposaient représentaient 10 % des salariés du secteur privé (Ellguth et
al., 2013). Dans une entreprise sur quatre seulement, ce compte pouvait être utilisé
pour une cessation anticipée d’activité. La probabilité que cette option soit disponible
augmente avec la taille de l’entreprise (22 % des entreprises de plus de 500 employés
proposaient un CET). Aussi a-t-on pu estimer à 5 %, au maximum, le nombre de salariés
travaillant dans une entreprise où il est possible de disposer d’un compte épargne-
temps et de l’utiliser pour une cessation d’activité progressive ou anticipée. Dans
les faits, toutefois, il est fréquent que le CET soit réservé à une partie du personnel,
et que seule une fraction du personnel y ait recours ;

– en comparaison, le cumul mini-job/liquidation anticipée d’une pension de vieillesse
semble être un dispositif très « prisé ». En 2011, près de 18 % des 60-64 ans qui
avaient liquidé leur pension de vieillesse continuaient d’exercer une activité en
plus (Engstler, 2015) et il s’agissait, dans la majorité des cas, d’un emploi à 
temps partiel (BA, 2014 ; Cihlar et al., 2014). Il apparaît que les personnes concernées
occupent en réalité bien souvent l’emploi qu’elles exerçaient (parfois depuis très
longtemps) avant de prendre leur retraite (Körner et al., 2013), ce qui ne peut 
donc pas être considéré comme une sortie du marché du travail, mais bien comme une
poursuite de l’activité professionnelle, à des conditions avantageuses pour les 
salariés : les retraités ne gagnent pas de droits à la retraite, car les mini-jobs
n’ouvrent pas de droits sociaux. Mais ils ne paient pas non plus de cotisations 
salariés, c’est le principe du « net-net » spécifique à ces petits boulots pour 
ceux qui les occupent.

Jusqu’à présent, l’intérêt pour les dispositifs « progressifs » (du point de vue
du temps de travail) de cessation d’activité est, dans l’ensemble, demeuré faible.
La préretraite partielle (Altersteilzeit) n’est utilisée que sous une seule forme,
celle du modèle par blocs (Blockmodell) : le recours typique au dispositif combine
une première période de poursuite de l’activité à temps plein, suivi d’une seconde
période de cessation totale d’activité professionnelle, pour une durée équivalente(
la durée maximum totale dans le dispositif est de dix ans, dont six seulement pouvaient
bénéficier d’une aide de l’État avant 2010) [10](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-10).
Pour la plupart des salariés, le travail à temps partiel est dévalorisé et associé
à une perte de reconnaissance professionnelle. Qui plus est, en entreprise, les 
seniors sont régulièrement confrontés à des difficultés ou à des discriminations
en raison de leur âge, et sont par conséquent peu enclins à vouloir occuper un poste
à temps partiel au terme de leur carrière professionnelle. Les entreprises privilégient
elles aussi des dispositifs prévoyant une cessation totale d’activité.

Certes, les données disponibles ne permettent pas de tirer de véritables conclusions
quant à l’évolution globale récente et à l’utilisation des dispositifs proposés 
par les entreprises pour la transition emploi-retraite. Toutefois, la prétraite 
partielle ayant été de loin la mesure la plus mobilisée, on peut supposer que le
fort recul du nombre de personnes qui en bénéficient depuis 2010, ainsi que du nombre
d’entreprises qui la proposent, aura des conséquences sur l’évolution de l’ensemble
des dispositifs. Les études de cas à l’échelle des branches et des entreprises indiquent
également une réduction du nombre d’options de sortie du marché du travail proposées.

**II.2. La décentralisation des modalités de cessation anticipée d’activité accentue
les inégalités entre entreprises et salariés**

L’affiliation à une branche d’activité est une condition essentielle tant pour accéder
à des dispositifs de cessation anticipée d’activité que pour y recourir (Fröhler,
2015a). À cet égard, la capacité de mobilisation des salariés joue un rôle central,
car il est alors possible de peser sur la négociation des accords de branche. Des
secteurs tels que la banque privée ou la chimie bénéficient depuis longtemps d’une
certaine flexibilité en matière de retraite, et les options proposées dans le cadre
d’accords collectifs sont largement utilisées, car les salariés sont davantage en
position de force qu’ailleurs. Dans l’industrie métallurgique et électrotechnique
ou dans le secteur public, c’est principalement grâce à la capacité de négociation
collective (organisations syndicales ou mécanismes institutionnels) que les programmes
de départ en retraite restent bien plus avantageux que dans d’autres branches. En
revanche, dans le bâtiment ou le commerce de détail, le faible développement de 
ces dispositifs est à mettre au compte du faible pouvoir de négociation des salariés.
De plus, les conditions peu avantageuses de ces dispositifs et les ressources individuelles
limitées font qu’ils sont rarement utilisés.

Au demeurant, les écarts au sein d’un même secteur peuvent être considérables : 
toutes les entreprises ne proposent pas les mêmes dispositifs, tous les salariés
ne peuvent y prétendre, les modalités sont variables. Une grande entreprise est 
davantage susceptible d’être couverte par une convention collective, de disposer
d’un conseil d’établissement qui contrôle l’application de ces accords, s’efforce
de faire adopter une réglementation de branche pour les départs en retraite, ou 
se mobilise contre les mauvaises pratiques consistant à faire partir des seniors
sans accompagnement social. Par ailleurs, plus l’entreprise est grande, plus ses
moyens financiers, organisationnels et personnels dans la mise en œuvre de ces programmes
sont importants. Dans les petites entreprises, remplacer certains salariés seniors
peut s’avérer difficile, d’autant que les coûts du départ en retraite sont élevés.
D’un autre côté, la protection des salariés est plus faible dans les petites entreprises,
ce qui facilite le départ d’employés « remplaçables » et rend donc moins nécessaire
l’adoption de dispositifs de cessation d’activité. Les relations d’emploi jouent
également un rôle important : plus les salariés bénéficient de contrats de travail«
normaux », c’est-à-dire à durée indéterminée, plus le niveau de qualification et
de rémunération du personnel est élevé, et plus la probabilité que des options de
dispositifs de cessation anticipée existent est élevée (Bellmann, Janik, 2010 ; 
Fröhler, 2015a) [11](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-11).

Des différences importantes pour ce qui est de l’accès à un programme de départ 
ou des conditions à remplir peuvent également se faire jour au sein d’une même entreprise.
Même lorsqu’il existe en vertu d’une convention collective, le dispositif est souvent
limité à un nombre maximum de personnes. De plus, la plupart des conventions collectives
laissent aux entreprises une marge pour négocier et fixer les critères d’éligibilité
et les conditions.

Il en résulte que dans l’ensemble, la moitié seulement des dispositifs de cessation
anticipée d’activité mis en œuvre dans les entreprises reposent sur un accord collectif(
Fröhler, 2015b). Dans 56 % des cas, ces accords prévoient que l’employeur se charge
de la mise en œuvre du dispositif, ou lui laissent au moins une grande liberté –
que les entreprises mettent largement à profit – en la matière (Fröhler et al., 
2013:583 et s.). D’ordinaire, la possibilité de recourir à ces dispositifs est limitée
à certains sites ou à certaines catégories d’employés, le plus souvent à ceux qui
sont concernés par une réduction ou une restructuration du personnel.

En général, l’accès à ces programmes dépend des caractéristiques du poste, la priorité
étant donnée aux salariés qui effectuent des tâches particulièrement pénibles. Ces
restrictions sont plus répandues lorsqu’il s’agit de programmes qui ne s’appuient
pas sur une convention collective. Dans ce cas, les entreprises sont entièrement
libres de décider qui peut bénéficier du dispositif concerné, et dans quelles conditions.
Un tiers des départs en retraite dans le cadre d’un accord d’entreprise ne reposent
ainsi que sur un accord entre l’employeur et le salarié, et 13 % uniquement sur 
un accord au niveau de l’entreprise, sans lien avec une convention collective (Fröhler,
2015b). Certains dispositifs sont, dans la grande majorité des cas, très peu encadrés
par des accords collectifs. C’est tout particulièrement le cas du cumul pension 
de vieillesse/mini-job, de la retraite progressive (Teilrente), du cumul des indemnités
versés en cas de départ-allocation chômage. À l’inverse, les CET sont généralement
soumis à au moins un accord d’entreprise, tandis que la préretraite progressive (
Altersteilzeit) s’appuie même, le plus souvent, sur une convention collective [12](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-12).

Enfin, les probabilités de recourir à un dispositif de départ anticipé sont inégalement
réparties entre les employés et dépendent grandement des marges de négociation individuelles(
Fröhler et al., 2013:216 et s.). On observe ainsi que plus le niveau de qualification
et de rémunération est faible, moins le taux de recours à un dispositif de sortie
du marché du travail est élevé. Un départ anticipé implique en effet presque systématiquement
une décote de la pension de vieillesse ou une baisse du revenu. Or, cette perte 
de revenu, parfois substantielle, pèse plus lourdement sur les salariés qui occupent
les postes les moins élevés dans la hiérarchie d’une entreprise. C’est également
ce qui explique que les salariés à temps complet aient plus régulièrement recours
à un dispositif de départ en retraite que ceux à temps partiel, les hommes plus 
souvent que les femmes [13](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-13).
Enfin, les salariés présentant des problèmes de santé (graves) sont moins fréquemment
concernés par ces programmes, car ils quittent bien souvent l’entreprise avant l’âge
minimal de départ en retraite, ou atteignent difficilement la fin de la période 
d’activité professionnelle.

Néanmoins, les données disponibles font apparaître des différences selon les dispositifs.
Parce qu’ils permettent un allongement de la durée d’activité en complément d’une
charge de travail moindre, les dispositifs de cessation anticipée d’activité (retraite
progressive ou cumul liquidation anticipée d’une pension de vieillesse/mini-job)
sont en général privilégiés par les salariés dont le niveau de qualification et 
de rémunération est modeste, ainsi que par ceux qui ont des problèmes de santé. 
À l’inverse, le CET est utilisé très majoritairement par les salariés dont le niveau
de qualification et de rémunération est élevé : ce sont eux qui disposent d’économies
importantes, et les modalités de ce dispositif leur sont plus favorables sur le 
plan fiscal (Hildebrandt et al., 2009).

**III. Vers une reflexibilisation des modalités de départ en retraite avec le développement
des accords collectifs de branche et d’entreprise ?**

Le relèvement de l’âge de départ en retraite, l’arrêt des subventions destinées 
à promouvoir les préretraites progressives et les effets attendus du changement 
démographique entraînent des évolutions de plus en plus visibles dans l’ensemble
du système de retraite allemand. Les dispositifs « classiques », tels que les programmes
de préretraite et les préretraites partielles ont perdu de leur importance. La recherche
de solutions nouvelles, moins coûteuses et qui permettent d’allonger la durée de
l’activité professionnelle s’intensifie et devient même une pratique courante. Pourtant,
on constate finalement que la réduction des marges de choix dans le cadre du régime
légal d’assurance retraite n’a pas donné lieu à une (re)flexibilisation au niveau
des accords collectifs de branche et d’entreprise. D’une part parce que le désengagement
de l’État n’a été que partiellement compensé par le recours aux accords collectifs.
D’autre part parce que l’accès, par le biais d’accords collectifs, à des voies de
sortie du marché du travail est devenu de plus en plus difficile ces dernières années,
et les conditions de moins en moins avantageuses. C’est d’autant plus évident lorsque
l’on compare la situation actuelle aux années 1980 et 1990, qui constituent « l’âge
d’or » de la préretraite.

Les dispositifs qui reposent sur des accords collectifs n’ont à l’évidence pas la
même portée ni le même degré d’homogénéité que celles définies par le régime d’assurance
légal. Et la portée des accords collectifs a été affaiblie : érosion de la couverture
conventionnelle, fragmentation du cadre des accords collectifs et transfert aux 
entreprises de la responsabilité d’élaborer les conditions d’emploi (Bahnmüller,
2009). De plus en plus d’entreprises et de salariés sont ainsi exclus des dispositifs
de cessation anticipée d’activité reposant sur une convention collective. La fragmentation
du système de négociation creuse l’écart entre secteurs ou catégories professionnelles
au sein d’une même branche. En donnant la priorité à des relations de travail reposant
sur des accords collectifs d’entreprise, on a renforcé considérablement cette évolution,
ce qui a aggravé les inégalités d’accès aux dispositifs.

Les dispositifs de départ en retraite sont ainsi un parfait exemple de la décentralisation
et de la fragmentation du système allemand de relations professionnelles. Presque
tous les accords comportent des clauses dérogatoires, d’autres ne constituent qu’un
accord-cadre dont l’application effective est laissée à la discrétion des partenaires
sociaux dans l’entreprise. De plus en plus de dispositifs de cessation d’activité
ne reposent par ailleurs sur aucune convention collective. L’élargissement de la
marge de manœuvre des entreprises débouche sur une différenciation et sur une hétérogénéisation
toujours plus grandes des probabilités et des conditions d’accès à un programme 
de retraite.

Les conflits et les intérêts divergent entre direction et salariés, mais également
entre différentes catégories de personnel. Cette évolution s’inscrit dans une tendance
générale à la fragmentation et à l’individualisation de la relation de travail, 
qui ne facilite pas une défense unifiée de ces derniers et contribue à « saper »
le monopole de représentation des salariés dont dispose traditionnellement le conseil
d’établissement (Tietel, 2006:30). Ainsi, de plus en plus, les salariés font valoir
leurs intérêts (individuels ou collectifs) directement auprès de la direction et
s’affranchissent, ce faisant, des accords de branche et d’entreprise. C’est pourquoi
un grand nombre de conseils d’établissement critiquent les accords collectifs (Nienhüser,
Hoßfeld, 2010). Ces accords, en effet, risquent non seulement d’entraîner une surcharge
de tâches, mais également d’encourager les pressions à l’encontre de la direction
d’une entreprise, ainsi que de certaines catégories d’employés, dans la mesure où
le développement des accords d’entreprise affaiblit le rôle des conventions collectives,
qui servent de texte de référence sur lequel un conseil d’établissement peut s’appuyer
lors d’un conflit, afin d’atténuer les tensions. Par ailleurs, dans la mesure où
les conseils d’établissement sont de plus en plus poussés à exercer une codirection(
Tietel, 2006), il n’est pas étonnant que les dispositifs de départ en retraite fassent
de plus en plus la part belle aux intérêts des employeurs.

Cette redistribution des rapports de force entre partenaires sociaux au niveau des
branches et des entreprises, ainsi que la divergence croissante des intérêts en 
matière de transition emploi-retraite ont eu pour conséquence une « déflexibilisation»
générale des modalités de cessation d’activité, à l’instar du régime légal de retraite.
La fragilisation politique et organisationnelle du camp des travailleurs, le déploiement
de nouvelles stratégies de production et de gestion des ressources humaines et la
contraction de l’offre de main-d’œuvre n’incitent plus les entreprises à conclure
des accords de sortie anticipée du marché du travail. Même lorsqu’un accord collectif
joue encore un rôle important dans l’entreprise et que des mécanismes de représentation
solides existent, les organisations syndicales et les conseils d’établissement sont
dans l’incapacité de compenser les limitations prévues par la loi et, dans la majorité
des cas, ils ne sont même pas en mesure de défendre les acquis des accords collectifs
conclus dans les années 1990 et 2000. Les organisations d’employeurs et les entreprises
ont su mettre à profit cette redistribution des pouvoirs et réorienter les programmes
de cessation anticipée d’activité en fonction de l’évolution de leurs intérêts.

Tous ces éléments sont intrinsèquement liés aux transformations récentes des accords
de branche et d’entreprise sur les cessations anticipée d’activité. Les principales
caractéristiques de ces évolutions peuvent être résumées comme suit (Fröhler et 
al., 2013:585 et s.) :

– l’accès à un dispositif de cessation anticipée d’activité est désormais plus difficile,
car les droits et les conditions ont été restreints, ou parce que les programmes
sont réservés à certaines catégories d’employés ;

– des contraintes toujours plus fortes pèsent sur les conditions de cessation d’activité:
diminution des prestations, relèvement de l’âge de départ ou réduction de la durée
de bénéfice du dispositif ;

– la participation des employés au financement est de plus en plus importante, car
les accords ne garantissent qu’un financement partiel ;

– on constate une tendance au remplacement des mesures financées en majorité par
les employeurs ou la collectivité par des outils financés en grande partie ou intégralement(
et individuellement) par les salariés, ce qui a pour conséquence, entre autres, 
une certaine désolidarisation entre les travailleurs ;

– dans les secteurs et les entreprises où le rapport de force est défavorable aux
employés ou aux organisations syndicales, il n’existe presque plus aucun dispositif
de cessation anticipée. Les accords collectifs sont dénoncés ou ne sont pas renouvelés,
et les prestations que les entreprises proposaient auparavant ne sont pas maintenues.

Ces évolutions ont d’importantes répercussions sur les marges de négociation des
salariés. L’accès à un programme de départ en retraite et le niveau des prestations,
ainsi que le choix d’un dispositif, dépendent de la branche, de la profession, de
l’entreprise et de la catégorie à laquelle on appartient, mais également de caractéristiques
individuelles, telles que le niveau de qualification, le revenu et la capacité de
travail. Par le passé, déjà, ces critères de sélectivité jouaient un rôle considérable,
et cette tendance s’est accentuée ces dernières années. Les salariés les plus pénalisés
sont aussi ceux qui sont les plus touchés par la déflexibilisation des mécanismes
de départ en retraite du régime général (Brussig, 2011). Il s’agit de travailleurs
peu qualifiés, dont le niveau de rémunération est faible ou qui présentent un risque
d’invalidité élevé – tous ceux, en somme, dont la situation sur le marché du travail
est précaire et qui ont donc besoin d’être particulièrement bien protégés. Cette
politique, qui repose sur des conventions collectives et des accords d’entreprise,
perd sa fonction de répartition qui compensait, du moins en partie, les inégalités
en termes d’accès à un dispositif de départ en retraite.

Si l’on entend éviter d’aggraver le mécontentement à l’égard des politiques de redistribution
et des politiques sociales, il est impératif de mettre en œuvre des stratégies de«
reflexibilisation » du départ en retraite qui relèvent véritablement de l’État. 
Des programmes de cessation anticipée relevant de l’assurance retraite ou chômage
peuvent couvrir beaucoup plus de personnes, garantir des droits, des conditions 
et des prestations homogènes, et cibler en particulier les catégories les plus défavorisées.
Il existe d’ores et déjà des méthodes et des propositions concrètes allant dans 
ce sens (voir par exemple Rischke, Kreikebohm, 2012 ; Brussig, Schwarzkopf, 2014;
Fröhler, 2016b).

**Norbert FRÖHLER **

[1](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-1)

**Références bibliographiques**

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**Annexe**

![Revue 90 4 Frohler annexe tableau 1 1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/
2023/01/Revue_90-4_Frohler_annexe_tableau_1-1.png)

![Revue 90 4 Frohler annexe tableau 1 2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/
2023/01/Revue_90-4_Frohler_annexe_tableau_1-2.png)

![Revue 90 4 Frohler annexe tableau 1 3](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/
2023/01/Revue_90-4_Frohler_annexe_tableau_1-3.png)

⌊Revue 90 4 Frohler annexe tableau 1 4⌉⌊Revue 90 4 Frohler annexe tableau 1 4⌉⌊Revue
90 4 Frohler annexe tableau 1 5⌉⌊Revue 90 4 Frohler annexe tableau 1 5⌉

[1](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-1-backlink).
Otto-Friedrich-Universität Bamberg. Cet article est une version retravaillée et 
adaptée à un lectorat français par Odile Chagny d’un article paru en allemand dans
Zeitschrift für Sozialreform (Fröhler, 2014a). Il a été traduit par la société Architexte.

[2](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-2-backlink).
Le droit de constituer un conseil d’établissement est réservé aux salariés travaillant
dans des établissements qui emploient cinq salariés et plus. Les droits légaux de
l’instance vont de la simple consultation (sur les questions économiques, l’emploi…)
à la « codétermination » 
(Mitbestimmung). Les droits de codétermination donnent
au Betriebsrat des droits d’initiative et de veto dans un certain nombre de domaines
définis par la loi. Le règlement intérieur est ainsi soumis à l’approbation de l’instance.
L’organisation quotidienne et hebdomadaire du temps de travail et des pauses, le
recours aux heures supplémentaires ne peuvent relever d’une décision unilatérale
de l’employeur. Le Gesamtbetriebsrat (conseil central) intervient quand il y a plusieurs
Betriebsräte au sein d’une entreprise.

[3](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-3-backlink).
On rappellera qu’en Allemagne les cotisations sociales sont réparties pour moitié
entre employeurs et salariés, et qu’il n’existe pas de dispositif d’allégements 
généraux des cotisations sociales employeur à l’instar de la France.

[4](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-4-backlink).
Ces différences s’expliquent par des stratégies divergentes en ce qui concerne la
politique de l’emploi : réduction du temps de travail hebdomadaire versus réduction
de la durée de l’activité professionnelle dans les années 1980 (Trampusch, 2004:
242).

[5](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-5-backlink).
Les ressources de ce fonds peuvent servir à compenser les pertes de revenu liées
à la retraite partielle, ou la décote de la pension. Elles peuvent aussi être combinées
avec les actifs des CET. L’accord collectif ne définit pas d’exigences supplémentaires;
c’est pourquoi l’élaboration concrète du dispositif est entièrement déléguée aux
partenaires sociaux.

[6](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-6-backlink).
Avec l’accord de leur hiérarchie, les salariés qui relèvent d’une convention collective
et les agents employés par l’administration centrale ou locale peuvent réduire de
moitié, de façon uniforme, leur temps de travail sur une période de quatre ans :
le temps partiel commencera deux ans avant l’âge légal de la retraite et s’achèvera
deux ans après. Ils peuvent en même temps percevoir, au maximum, une semi-retraite
partielle.

[7](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-7-backlink).
L’« accord collectif sur le travail et la démographie dans les entreprises des eaux
en Rhénanie du Nord-Westphalie » présente une structure analogue (voir tableau 1
en annexe).

[8](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-8-backlink).
Les accords collectifs démographiques mis en place dans l’industrie du plastique
et du caoutchouc ne diffèrent que marginalement de ceux qui existent dans le secteur
de la chimie. Dans l’industrie du plastique, le fonds constitué peut aussi financer
des mesures de promotion de la santé au travail. Dans l’industrie du caoutchouc,
il n’existe pas de dispositif de retraite partielle.

[9](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-9-backlink).
D’après une étude de 2011 de l’Institut de recherche sur le marché du travail et
les professions (Institut für Arbeitsmarkt und Berufforschung, IAB) sur un panel
composé d’entreprises de tous les secteurs d’activité et de toutes tailles, 8 % 
seulement des entreprises proposaient le temps partiel en fin de carrière (Leber
et al., 2013:5). Cet écart considérable témoigne du rôle joué par la taille de l’entreprise
et par l’existence d’un conseil d’établissement sur les programmes proposés. On 
peut par conséquent s’attendre à ce que les données ci-après surestiment l’utilisation
de ces dispositifs.

[10](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-10-backlink).
À la fin de l’année 2009, près de 90 % des temps partiels des seniors relevaient
d’un modèle par phases (Wanger, 2010:395).

[11](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-11-backlink).
Les études de cas réalisées en entreprise mettent en évidence quatre raisons communes
à ces différents facteurs structurels et qui incitent les entreprises à proposer
des dispositifs de départ en retraite (Fröhler et al., 2013:555). Ainsi, les employeurs
qui souhaitent procéder à des adaptations de personnel sans risquer un conflit social
proposent souvent de tels programmes. C’est particulièrement vrai lorsque le degré
de pénibilité des activités est élevé, ou qu’une entreprise compte une forte proportion
de travailleurs âgés et dont la capacité de travail est réduite. Dans un contexte
où les entreprises se font concurrence pour recruter et retenir des salariés, les
employeurs ont également tendance à proposer un programme de départ en retraite.
Enfin, la manière dont l’entreprise se perçoit – si, par exemple, elle se veut «
juste » ou « équitable » – aura également une influence sur la probabilité qu’elle
propose des options de sortie du marché du travail.

[12](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-12-backlink).
L’analyse des pratiques de négociation montre que les conventions collectives contribuent
à apaiser les relations au sein d’une entreprise (Fröhler et al., 2013:215). Les
outils les plus régulés par des conventions collectives sont également les moins
concernés par des conflits entre partenaires sociaux : dans la moitié des entreprises,
les négociations sur le temps partiel en fin de carrière ou les CET se déroulent
presque sans difficulté, un conflit grave ne survenant que dans 10 % des cas. Pour
tous les autres programmes, en revanche, les négociations se sont révélées beaucoup
plus complexes.

[13](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-90/accords-de-branche-et-d-entreprise-les-nouveaux-instruments-de-la-politique-sociale-l-exemple-des-dispositifs-de-depart-a-la-retraite-en-allemagne#footnote-21915-13-backlink).
Trois fois plus de femmes ont une activité à temps partiel, et leur rémunération
horaire brute moyenne est de 22 % inférieure à celle des hommes (StBA, 2015).

 
