﻿# Sécuriser les intérimaires sans toucher au CDI ? La création négociée du CDI intérimaire

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- Published: 2016-08-01T13:14:56+02:00
- Author: Editeur IRES

[1](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-1)

L’accord national interprofessionnel de janvier 2013 est présenté comme organisant
l’échange entre flexibilité pour les entreprises et sécurité pour les salariés. 
Il prévoit de renchérir les cotisations sur certains CDD, si ce n’est pour désinciter
à la flexibilité, au moins pour la taxer. Le secteur de l’intérim a obtenu d’y déroger
en contrepartie de la création d’un CDI pour les intérimaires (CDI-I), destiné à
sécuriser certains d’entre eux. À rebours du postulat des politiques de sécurisation
des parcours professionnels selon lequel, le CDI étant dépassé, il faudrait attacher
les droits non plus au contrat mais à la personne, avec le CDI-I l’intérim pose 
le contrat de travail comme outil privilégié de la sécurisation.L’article porte 
la focale sur l’élaboration de ce contrat de travail en analysant d’abord la négociation
collective dont il est issu et ensuite sur son introduction dans la loi. Après avoir
présenté les positions des acteurs, le propos se centre sur les différents paramètres
permettant de régir la discontinuité des missions au sein d’un contrat.

« Le CDI-I [2](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-2),
c’est la flexicurité made in Bientérim ! »

Ces propos tenus par un des dirigeants d’une des trois grandes entreprises de travail
temporaire à deux sociologues peuvent surprendre. Il apparaît curieux que la construction
de la flexicurité, habituellement présentée comme destinée à construire un « nouveau
modèle social » puisse être endossée par une seule entreprise et ramenée à la création
d’un CDI dans le cadre du déploiement d’un nouveau contrat de travail, le contrat
à durée indéterminée intérimaire (CDI-I ; encadré 1).

Ce contrat trouve son origine dans l’accord national interprofessionnel (ANI) de
janvier 2013 sur la « sécurisation de l’emploi ». Celui-ci prévoit notamment une
surcotisation à l’assurance chômage sur les contrats courts qui vise à créer de 
nouvelles ressources pour assumer les coûts de ces contrats. Le patronat de l’intérim,
Prism’emploi, obtient de déroger à cette surcotisation en échange de la création
du CDI-I.

![encadre1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre1-24.jpg)

Bien qu’il s’agisse d’un accord de branche, la négociation qui donne naissance au
CDI-I est au cœur de trois questions étroitement imbriquées soulevées par la « sécurisation
des parcours professionnels » : comment construire la sécurisation ? Quelles évolutions
de la réglementation du travail ? Quel rôle pour les « partenaires sociaux » dans
cette construction ?

La sécurisation des parcours professionnels est la déclinaison française de la flexicurité.
Elle repose sur l’idée que pour sécuriser les personnes face à la discontinuité 
croissante de l’emploi, il faudrait désormais attacher les droits à la personne 
et non plus au poste de travail (Higelé, 2011). Qu’il s’agisse de la flexicurité
ou de la sécurisation des parcours professionnels, ces doctrines prennent en effet
la diminution de la part de CDI dans les contrats créés et l’augmentation du nombre
d’emplois à temps partiel et de contrats courts comme un postulat. La sécurité est
présentée comme une contrepartie concédée aux salariés, rendant acceptable la flexibilité
considérée comme nécessaire à la compétitivité des entreprises.

À l’origine de la flexicurité, il y a une mise en cause de la réglementation du 
travail. Depuis les années 1990, l’idée s’impose dans le patronat inspiré par certains
économistes (Blanchard, Tirole, 2003 ; Cahuc, Kramarz, 2004) que la réforme de la
réglementation du travail est une condition nécessaire de la lutte contre le chômage.
Il faudrait pouvoir laisser libre cours aux mécanismes de « destruction créatrice»
en facilitant les ruptures du contrat de travail pour permettre un ajustement permanent
des effectifs à l’activité des entreprises (Cahuc, Zylberberg, 2004).

Que l’on songe à la version libérale de la sécurisation défendue par le rapport 
Cahuc-Kramarz (2004) qui défend l’unification des contrats de travail ou à l’idée
de « nouveau statut du travail salarié » portée par la CGT, la sécurisation des 
parcours se construit autour de l’idée d’un dépassement du CDI. Or, dans le cas 
du CDI-I, la solution trouvée pour sécuriser les intérimaires est précisément de
leur faire signer un CDI. Il y a au cours de la négociation une ambivalence fondamentale:
cette construction, en s’écartant par certaines de ses caractéristiques du CDI de
droit commun, contribue à affaiblir ce dernier et, dans le même temps, renforce 
la norme du CDI en affirmant que ce contrat de travail est le plus à même de sécuriser
les salariés (soient-ils en intérim). Dans les deux cas, les organisations représentatives
des employeurs et des salariés se trouvent en position de modifier la réglementation
contractuelle du travail.

Nous proposons dans ce texte d’étudier la manière dont la négociation d’un accord
de branche tente de sécuriser des intérimaires et contribue plus largement aux débats
relatifs à la sécurisation des parcours professionnels. Nous procédons en quatre
temps. Après avoir analysé l’articulation entre l’accord national interprofessionnel
de janvier 2013 et l’accord de branche créant le CDI-I (I), nous resituons ce contrat
dans l’histoire des revendications patronale et syndicale d’un CDI pour les intérimaires(
II). Nous analysons ensuite les enjeux de cette négociation au regard de la réglementation
du travail dans son ensemble (III) avant de montrer, à partir d’une étude des caractéristiques
du contrat, comment les organisations syndicales ont cherché à introduire des éléments
sécurisants pour les intérimaires (IV).

![encadre2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre2-15.jpg)

**I. Un accord de branche qui découle de l’ANI de janvier 2013**

**I.1. Des « partenaires sociaux » mis en position de législateurs indirects**

Dans les années 1980, dans une période de croissance ralentie et d’augmentation 
du chômage, les syndicats restent réticents à négocier de manière centralisée sur
l’emploi alors que le patronat a la conviction qu’il serait possible de renforcer
la compétitivité des entreprises en introduisant plus de flexibilité dans l’organisation
du travail (Béthoux, Jobert, 2013). Les années 2000 voient de nombreuses délocalisations
et restructurations qui entraînent des suppressions d’emploi. Parallèlement, le 
mouvement de « déstabilisation » des salariés « stables » se poursuit (Castel, 1995;
Perez, 2014). Dans ce contexte, les débats qui ont lieu mobilisent des termes à 
la signification floue en raison de la diversité des acteurs qui les mobilisent :
flexicurité (Barbier, 2008), sécurisation des parcours professionnels (Fayolle, 
Guyot, 2014), sécurité sociale professionnelle (Gaudu, 2008), etc.

La loi du 31 janvier 2007 (dite loi Larcher) modifie le contexte institutionnel 
de la négociation en reconnaissant un nouveau rôle aux « partenaires sociaux » :
depuis, un gouvernement souhaitant engager une réforme relative aux relations individuelles
et collectives du travail, à l’emploi et la formation professionnelle, doit saisir
les représentants des organisations syndicales et patronales et si ceux-ci le souhaitent,
ils engagent une négociation sur le sujet concerné. Si la négociation aboutit à 
un accord, le gouvernement en reprend les dispositions dans une loi. Si aucun accord
n’est signé, le gouvernement légifère. Le premier accord issu de cette disposition
est l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 « sur la modernisation
du marché du travail ». Cet accord dont le contenu est très large marque une rupture
avec les comportements de retrait des organisations syndicales en matière de négociation
sur l’emploi, domaine où la main était laissée aux pouvoirs publics (Freyssinet,
2010).

Dans ce cadre législatif issu de la loi du 31 janvier 2007, François 
Hollande propose
d’organiser annuellement une « grande conférence sociale », dont le but est à la
fois de fixer un agenda social et de tracer les pistes de réformes souhaitables.
La première a lieu les 9 et 10 juillet 2012. Une « feuille de route sociale » en
est issue qui prévoit l’ouverture rapide d’une négociation interprofessionnelle 
sur la « sécurisation de l’emploi » autour de trois volets : « anticipation des 
évolutions de l’activité, accompagnement des mutations économiques et lutte contre
la précarité excessive du marché du travail ». En transposant en lois les accords
conclus entre partenaires sociaux, le gouvernement s’appuie sur la légitimité de
la négociation collective pour assoir la légitimité de ses politiques.

**I.2. Un accord qui s’inscrit dans le contexte de priorité politique **
**donnée
à l’emploi**

La négociation qui s’est ouverte suite à la première conférence sociale se conclut
le 11 janvier 2013 avec la signature par les trois organisations patronales (Mouvement
des entreprises de France – Medef, Confédération générale des petites et moyennes
entreprises – CGPME et Union professionnelle artisanale – UPA) et trois des confédérations
syndicales représentatives (CFDT, CFTC et CFE-CGC). La CGT-FO et la CGT sont non-
signataires. Il est dénommé « pour un nouveau modèle économique et social au service
de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours
professionnels des salariés ». L’intitulé reflète les ambitions des signataires 
et présente la compétitivité comme un objectif partagé par l’ensemble des parties.
Cet accord est transposé dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation
de l’emploi, intitulé significatif de l’approche gouvernementale et du poids du 
contexte de crise économique européenne de longue durée dans lequel il s’inscrit.
Alors que la situation de l’emploi est dégradée, l’emploi (dans sa dimension quantitative)
fait figure de priorité non discutable. « L’emploi est associé, en permanence aux
ambitions affichées par les parties signataires. Si les entreprises doivent recevoir
les moyens de s’adapter, c’est pour préserver l’emploi. S’il faut adapter le contrat
à l’activité, c’est pour développer l’emploi » (Lyon-Caen, Sachs, 2013).

Cette approche quantitative de l’emploi, qui est également au cœur du « pacte de
responsabilité », met les organisations syndicales dans une position complexe. Elles
sont sommées de participer au développement et au maintien de l’emploi alors même
que certaines d’entre elles estiment que cela se fait au détriment des droits des
salariés en poste. La création d’emploi étant un objectif indiscutable et la contribution
à la construction de compromis un signe de « modernité », celles-ci se trouvent 
très fortement enjointes à signer les accords.

« C’est toute la difficulté, là, c’est de mettre à la charge de partenaires sociaux
la question de l’emploi ! Est-ce que c’est vraiment leur rôle ? Est-ce que c’est
pas la défense des salariés et des intérêts individuels et collectifs dans l’entreprise?(…)
L’ANI 2013, clairement : chantage à l’emploi. Voilà. On arrive dans une négociation
faussée (…), où le droit du travail est un frein à l’emploi. (…) On sent bien que
nos politiques [négociateurs syndicaux], ils sont… percutés par ça, et ils se disent:“
Mais comment je fais ? Je dois quand même aller en négo, parce que si j’y vais pas,
la politique de la chaise vide et je vais être taxé de réactionnaire” » (conseiller
technique 1 d’une organisation syndicale [3](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-3)).

Une fois engagées dans des négociations relatives à l’emploi, les organisations 
syndicales se mettent en situation de devoir trouver des éléments de sécurisation
de l’emploi comme contrepartie aux concessions destinées à accroître la flexibilité.
La modulation des taux de cotisation patronale à l’assurance chômage est un des 
objets de la négociation.

**I.3. La « sécurisation » par la surcotisation sur les CDD**

Une des dispositions de l’ANI prévoit l’instauration d’une majoration des cotisations
patronales à l’assurance chômage sur certains CDD de courte durée. La mise en place
de cette surcotisation est issue d’un constat d’explosion du recours aux contrats
de travail de courte durée. Si la part des emplois en CDD et intérim s’est stabilisée
depuis le début des 
années 2000, la principale évolution concerne une diminution
continue de la durée des contrats. Aux CDD longs se substituent de multiples CDD
courts. « Entre 2000 et 2010, les contrats de moins d’un mois ont augmenté de 88%,
ceux de moins d’une semaine de 120 % [4](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-4)»,
ce qui conduit à « modifier profondément la nature de l’emploi précaire » (Cahuc,
Prost, 2015). Pour rendre ces contrats moins attractifs, l’accord prévoit de relever
le taux de cotisation patronale à l’assurance chômage – qui s’élève à 4 % au moment
de la négociation – pour les CDD de moins de trois mois. Avec ce renchérissement
du recours aux CDD, l’ANI du 11 janvier 2013 – dans la lignée de celui du 11 janvier
2008 – redéfinit la logique de la mutualisation en s’appuyant sur un modèle « pollueur-
payeur » adapté à la logique de prise en charge mutualisée des risques sociaux. «
Le recours à une technologie de mutualisation a pour corollaire l’extériorisation
des obligations à l’égard des salariés : ce sont des institutions (les organismes
de formation, les organismes de sécurité sociale) qui deviennent débiteurs des travailleurs.
La loi organise cette extériorisation, ce qui annonce l’autonomie accentuée de l’entreprise»(
Lyon-Caen, Sachs, 2013). Autrement dit, l’employeur n’a d’autre responsabilité que
celle de payer pour conserver un « volant de flexibilité ». Pour l’intérim, le coût
de cette mesure, si elle avait été appliquée, est estimé entre 200 et 320 millions
d’euros. Le secteur du travail temporaire obtient avec l’appui du gouvernement de
pouvoir déroger à cette disposition. Au moment où sont posées les bases d’une évolution
de la contributivité vers un principe pollueur/payeur, un des principaux [5](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-5)«
pollueurs » se voit autorisé à ne pas payer.

L’article 4 de l’ANI sur la surcotisation comprend une clause de renvoi : en contrepartie
de cette dérogation, la branche doit conclure dans un délai de six mois un accord«
approfondissant la sécurisation des parcours professionnels de cette catégorie de
salariés par la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée ». Ce
nouvel accord devant intervenir dans les six mois et donc avant l’ouverture de la
prochaine négociation sur l’assurance chômage.

**I.4. La création du CDI-I : un levier spécifique de sécurisation**

L’ANI donnait à la branche jusqu’au 11 juillet 2013 pour conclure un accord. Celui-
ci « portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires»
a finalement été signé le 10 juillet 2013 par le syndicat patronal et par la CFDT,
la CFTC et la CFE-CGC après quatre mois de négociations [6](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-6).

![encadre3](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre3-12.jpg)

L’approche de la sécurisation sous-jacente au CDI-I diffère de celle qui prévaut
dans la disposition de l’ANI majorant les cotisations patronales sur certains CDD.
En France, les premières réflexions autour de la sécurisation ont une double filiation:
les rapports Boissonnat (1995) et Supiot (1999). Ces rapports partent de l’idée 
que les mutations du travail devraient conduire à de nouveaux compromis en matière
de relations d’emploi. Il serait nécessaire de faire correspondre les droits sociaux
à la diversité des statuts professionnels des personnes au cours de leur vie. Des
lectures diverses ont été faites de ces travaux. Les lectures syndicales et patronales(
Medef, 2015) ont en commun de retenir de ces mutations la nécessité de ne plus attacher
les droits à l’emploi mais à la personne pour assurer la continuité des droits quelles
que soient les discontinuités dans les trajectoires professionnelles (Grimault, 
2008). Cependant, depuis ces premiers débats, les interrogations et incertitudes
sont nombreuses quant aux modes de financement et à l’organisation de ces nouveaux
droits (Fabre, Lefresne, Tuchszirer, 2008).

Dans l’ANI du 11 janvier 2013, les nouveaux droits présentés comme attachés à la
personne [7](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-7)
sont l’instauration des droits rechargeables à l’assurance chômage, la création 
d’un compte personnel de formation et la généralisation de la couverture complémentaire
santé collective. Une autre « méthode » de sécurisation est également présente :
lutter contre certaines situations de précarité en encadrant le recours au temps
partiel et en instaurant des surcotisations sur certains contrats courts.

Le CDI-I se distingue des solutions envisagées pour la sécurisation : alors que 
les mesures de sécurisation visent le plus souvent à assurer une continuité des 
droits face à la discontinuité des emplois, le CDI-I instaure la continuité de l’emploi
là où il y a discontinuité et instabilité des missions. À rebours des constructions
visant à attacher les droits à la personne du travailleur (démarche au cœur de l’élaboration
du statut de l’intérimaire), avec le CDI-I, c’est le contrat qui est le support 
des droits.

**II. Le CDI-I, une revendication aussi bien patronale **
**que syndicale aux contours
très variables**

La création d’un CDI-I est formulée par différentes organisations, aussi bien patronales
que syndicales, mais les caractéristiques données au contrat ne sont pas les mêmes
selon les organisations. Nous analysons ici la revendication patronale ainsi que
celle de la CGT. Notre choix d’analyser les caractéristiques que la CGT revendiquait
pour le CDI-I repose sur le fait que c’est au sein de cette confédération que la
revendication était la plus ancienne et la plus élaborée. Dans l’enquête, aucune
autre confédération n’a évoqué de travail préalable sur ce sujet.

**II.1. Pour la CGT, une revendication qui dépasse le secteur de l’intérim**

Le positionnement vis-à-vis du recours au travail temporaire au sein de la CGT est
complexe. D’un côté, la fédération de la branche de l’intérim (l’USI CGT) a joué
un rôle déterminant dans la construction du statut de l’intérimaire [8](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-8)
qui a reposé sur une succession d’accords signés avec les représentants du secteur
depuis le premier accord signé entre la CGT et Manpower en 1969. D’un autre, la 
confédération revendiquait la suppression de l’intérim au nom de la défense de la
norme du CDI [9](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-9).
Face à cette tension, la revendication par l’USI-CGT d’un CDI de droit commun pour
tous les intérimaires était un moyen de concilier les deux positions. Ce CDI devait
garantir la continuité du contrat et de l’intégralité de la rémunération entre les
missions, permettre la reconnaissance de la qualification et de l’ancienneté et 
assurer un droit à la formation continue. Cette revendication est pleinement cohérente
avec le projet de sécurité sociale professionnelle défendu par la confédération 
depuis 2005, qui vise à assurer à tous un CDI ou un emploi statutaire à temps complet(
ou indemnisé sur la base d’un temps complet dans les cas de temps partiel non souhaité),
un droit à la progressivité de carrière garantie même en cas de changement d’emploi,
un droit à une évolution salariale et un droit à la formation continue.

À l’entrée dans la négociation de l’accord, l’USI-CGT revendique que l’accord donne
lieu non pas à la création d’un nouveau contrat mais à l’adaptation du CDI aux caractéristiques
de l’intérim. Les propositions d’adaptation étaient issues d’un travail préalable
de cette fédération :

« Nous, on y avait pensé, parce que bon, sur le CDI, cela faisait trois, on l’avait
acté dans un congrès de l’USI [il y a] trois ou quatre ans, on a eu trois journées
de réunion sur le principe du CDI avant même que… parce que cela était une revendication
de la CGT traditionnelle » (négociateur 1, CGT).

Parmi ses propositions, une sera écartée dès le début : que l’employeur soit la 
branche professionnelle et non une entreprise de travail temporaire.

**II.2. Pour Prism’emploi, assouplir la législation encadrant **
**le travail temporaire**

Le projet de création d’un CDI pour les intérimaires a été porté par Xavier Bertrand
en 2011 lorsqu’il était ministre du Travail mais il était issu d’une revendication
patronale. Il avait émergé en France au moment de la transposition dans la législation
française de la directive européenne sur le travail temporaire du 19 novembre 2008.
Conformément aux revendications portées par la Confédération mondiale des services
d’emploi privés (CIETT) [10](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-10),
Prism’emploi souhaitait que cette transposition soit l’occasion d’un assouplissement
de la législation encadrant le travail temporaire et y intégrer la création d’un
contrat de mission à durée indéterminée (CMDI) :

« Proposition n° 4 : Mettre en place un nouveau contrat : le contrat de mission 
à durée indéterminée (CMDI). […] En contrepartie d’un assouplissement du recours
à l’intérim, les agences d’emploi pourraient mettre en œuvre un nouveau type de 
contrat répondant à ces objectifs : le contrat de mission à durée indéterminée (
CMDI) » (Prisme, 2011).

Présentée comme une contrepartie de l’assouplissement, cette création devait notamment
rompre avec l’image de précarité associée à l’intérim et construire une « flexibilité
acceptable », selon les termes d’un représentant patronal. Dans la lignée de la 
dynamique d’institutionnalisation de l’intérim (Belkacem, 2013), ce nouveau contrat
devait permettre la poursuite de l’expansion du secteur et de créer de nouveaux 
droits pour les intérimaires pour légitimer l’activité. Comme c’est le cas depuis
la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 qui institue les agences
de travail temporaire comme membres du service public de l’emploi et les autorise
à vendre des prestations de recrutement en CDD et en CDI [11](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-11),
l’expansion est légitimée par des discours sur la contribution du secteur à la sécurisation
des parcours professionnels des intérimaires : « On sait que le business passe par
la sécurisation de l’emploi », nous confie un représentant du patronat de l’intérim
dans l’enquête. Il s’agissait, dans le cadre de la revendication de CDI-I, de faire
progresser le volume d’emploi des agences de 3 % et l’équivalent de ce volume d’emplois
créés (estimé à 15 000 CMDI) serait affecté à ce contrat. Cette revendication intervient
dans une période où le recours à l’intérim a chuté suite à la crise (passant de 
638 000 équivalents temps plein en 2007 à 447 000 en 2009, selon la Dares) et où
la concurrence avec les autres contrats courts est très forte. Alors que Prism’emploi
énonce le caractère moins coûteux des autres contrats courts (CDD, groupements d’employeurs,
auto-entreprenariat, portage salarial) ainsi que leur trop grande précarité car 
n’offrant pas les droits associés au statut d’intérimaire, ils ont pensé ce contrat
comme permettant de diversifier leurs activités, d’accroître leurs marges commerciales
et fidéliser les intérimaires les plus fiables (Kornig, 2003 ; Faure-Guichard, 2000).
Cette revendication, qui n’aboutit pas au moment de la transposition de la directive,
est remise sur le devant de la scène par Prism’emploi lors de la conférence sociale
de 2012. L’organisation s’était auparavant assurée d’un possible soutien syndical
de la CFDT avant de relancer ce projet.

Bien que porteuse de cette revendication, la CGT n’est pas à l’origine de la proposition
du CDI-I comme contrepartie à l’exonération de la surcotisation. La proposition 
a été faite par le patronat et d’abord testée « en off » auprès des différentes 
fédérations syndicales. La CGT-FO s’y oppose eu égard à son refus plus général de
donner aux organisations syndicales et patronales un rôle en matière d’écriture 
du droit du travail. La réaction favorable de la CFDT – suivie par la CFTC et la
CFE-CGC –, justifiée par le fait que ce contrat pourrait être une voie pour « déprécariser»
des intérimaires, a été déterminante dans l’inscription du CDI-I dans l’ANI de janvier
2013. Cependant, projet syndical aussi bien que patronal, l’idée d’un CDI pour les
intérimaires est donc un mot d’ordre désignant des contenus largement différents
entre lesquels il faudra composer au cours de la négociation de l’accord de branche.

**III. Une négociation lourde d’enjeux vis-à-vis de la norme du CDI**

Une des raisons pour lesquelles la négociation de cet accord de branche est considérée
comme de première importance tient au fait qu’il s’agit d’élaborer un nouveau contrat
de travail ou du moins qu’elle comporte le risque de « toucher au CDI ». Cette élaboration
met donc en jeu la place respective du CDI et des contrats courts et est susceptible
de modifier l’encadrement du travail temporaire.

**III.1. Élaborer un CDI sans toucher au CDI**

L’ANI du 11 janvier 2013 confie à la branche du travail temporaire la charge « d’organiser[…]
les conditions d’emploi et de rémunération des intérimaires qui seront titulaires
d’un contrat de travail à durée indéterminée ». Les organisations syndicales n’appréhendent
pas de la même manière l’objet de cette négociation. Pour certaines (CGT et CFDT),
il s’agit d’adapter le CDI aux spécificités du travail temporaire. Pour la CGT-FO,
l’objet est de créer un nouveau contrat. Dans les deux cas, il revient aux organisations
syndicales et patronales de produire de la norme juridique. La négociation collective
dispose de ce pouvoir depuis l’existence du mécanisme d’extension des accords de
branche introduit en 1936 pour les conventions collectives et elle est à l’origine
de la création de plusieurs contrats. La spécificité de cet accord tient au fait
que les règles juridiques créées concernent le CDI. En 2008, lors de l’élaboration
de ce qui est devenu le « CDD à terme incertain pour la réalisation d’un objet défini»,
les organisations syndicales avaient opté pour la création d’un CDD plutôt qu’un
CDI, ne voulant pas que l’on touche au CDI en « introduisant un contrat particulier
au sein de la norme » (Fabre, Lefresne, Tuchszirer, 2008:23).

Dans la mesure où la charge est confiée à une branche professionnelle de créer une
nouvelle forme de CDI – ou d’adapter le CDI, selon la position adoptée –, cette 
négociation revêt une importance particulière. La participation de négociateurs 
et conseillers techniques confédéraux est une des manifestations de l’importance
des enjeux, qui est d’autant plus grande que la branche concernée est l’intérim 
qui a vocation à déléguer des salariés dans un grand nombre de secteurs d’activité.

L’ensemble des caractéristiques du CDI-I étaient à élaborer. Selon les dires de 
la partie patronale, il fallait « emboiter les caractéristiques de l’intérim dans
celles du CDI ». Le refus de toucher au CDI et même d’endosser un pouvoir de création
d’un nouveau contrat de travail est au fondement de la non-signature de l’accord
par la CGT-FO qui conteste le fait qu’une négociation puisse avoir un tel objectif:

« La création d’un CDI intérimaire nécessite l’intervention préalable du législateur
qui, conformément à l’article 34 de la Constitution, doit décider s’il souhaite 
introduire en droit français un CDI intérimaire. Dans cette hypothèse, il lui appartient
de définir les conditions de négociation pour les partenaires sociaux [12](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-12)».

Cette position, identique à celle défendue dans le cadre du portage salarial [13](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-13)
et annoncée avant l’entrée en négociation, restera celle de la CGT-FO tout au long
du processus [14](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-14).

L’enjeu de ne pas affaiblir le CDI et de rapprocher autant que possible le CDI-I
du CDI est au cœur de la négociation pour les organisations syndicales. Le préambule
de l’accord précise le caractère hybride de ce contrat entre le CDI et l’intérim:

« Ce CDI, s’il a des points communs, ne peut être strictement identique à celui 
applicable à un salarié qui conclut temporairement un contrat de mission ni à celui
d’un salarié en CDI sans mise à disposition [15](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-15).»

Analyser le CDI intérimaire en termes de sécurisation suppose de mettre en évidence
une ambivalence fondamentale. D’une part, en construisant un CDI dans le but de 
sécuriser des intérimaires, les négociateurs conviennent que le CDI représente le
sommet de la sécurisation. Si le CDI est habituellement présenté comme un obstacle
à la création d’emploi et si le secteur s’est construit sur la nécessité d’apporter
de la flexibilité aux entreprises, le patronat reconnaît la capacité qu’a ce contrat
de sécuriser les individus. Le CDI-I est alors un outil de « dé-précarisation » (
négociateur 1, CFDT).

D’autre part, on doit admettre simultanément que le CDI-I est dérogatoire et qu’il
alimente les attaques contre le CDI : « Le CDI intérimaire il rentre, dans cette
petite musique [qui dit que le CDI est trop protégé]. C’est tout le paradoxe je 
trouve… la grande force de l’idéologie néolibérale, c’est que voilà, on nous dit:“
Vous comprenez, les CDI sont trop protégés”, et derrière on vous… on vous fait du
faux CDI, quoi. Et je pense que le CDI intérimaire il fait partie de cette logique-
là. Logique de flexibilité à tout crin, et on en sauvera quelques-uns » (négociateur
CGT-FO).

L’autre dimension de cette ambivalence tient au fait que le patronat souhaite par
cette négociation revoir au moins pour les intérimaires en CDI les règles d’encadrement
du recours au travail temporaire, ce qui revient à modifier la place relative du
CDI et de l’intérim. Cette ambivalence entre sécurisation des intérimaires par le
CDI et déstructuration de la « forme normale et générale de la relation de travail»
structure l’ensemble de la négociation.

**III.2. Utiliser le CDI-I pour modifier la réglementation du travail **
**temporaire:
un pilier de la revendication patronale**

Conformément à la revendication inscrite dans le Livre Blanc de Prism’emploi (voir
supra) et aux dires de plusieurs négociateurs syndicaux, ce qui est visé par le 
patronat à travers la création du CDI-I, ce n’est pas tant les profits générés par
l’existence d’un nouveau produit plus rentable que les possibilités de mise en cause
de la réglementation de l’intérim qu’elle ouvre. Le patronat tente d’abord de s’attaquer
directement à la réglementation existante et négocie pour inscrire son contournement
par le CDI-I dans l’accord. Cette négociation est perçue comme « un cheval de Troie
du patronat pour dérèglementer l’intérim [16](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-16)»
dans la mesure où les discussions des premiers mois de négociation se cristallisent
autour de la proposition patronale de revenir sur la durée maximale de mission et
le délai de carence (encadré 4).

![encadre4](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre4-6.jpg)

« On s’était raccrochés à la directive [17](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-17)–
en disant : Voilà, nous on pense qu’on peut développer l’emploi responsable, et 
on est prêts, parce que dans la directive communautaire, permettant le CDI, à s’engager
dans le CDI. Mais on voudrait que la France fasse sauter les délais de carence, 
et allonge la durée des contrats au moins à 36 mois pour les jeunes et les seniors»(
négociateur 1, Prism’emploi).

Au gré des séances, le patronat propose la suppression des délais de carence [18](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-18)
et de la durée maximale de mission [19](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-19)
dans le cadre des CDI intérimaires au motif que les titulaires de ce nouveau statut
ne sont plus précaires, soit l’allongement à 36 mois des durées maximales de mission
pour les plus de 57 ans [20](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-20)
et pour les jeunes selon un représentant patronal.

Les organisations syndicales se sont montrées unanimes pour refuser de négocier 
sur ce point. Or, pour arriver à un compromis, une négociation suppose de se mettre
d’accord sur les items qui feront l’objet du débat et ceux qui seront exclus (Zartman,
1977). Ces organisations mettent en avant que la carence n’est pas un sujet relatif
au contrat de travail, mais au recours à l’intérim :

« Bon le problème c’est que le délai de carence il est là pour vérifier que les 
emplois sont pas pourvus durablement par des intérimaires en lieu et place des [
salariés permanents]… Voilà, c’est pas le sujet du statut de l’intérimaire. Le sujet,
c’est l’utilisateur dans l’entreprise, il fait quoi avec le recours du travail temporaire?
Faut passer un petit peu de temps pour remonter l’argumentation patronale, dire 
qu’on a compris là où il voulait en venir, mais qu’en même temps, c’est pas le sujet
de la négociation et que voilà » (négociateur 1, CFDT).

Ces propos font clairement apparaître que ce que le patronat veut remettre en cause
dans cette négociation, ce sont les conditions dans lesquelles il est autorisé à
recourir au travail temporaire. Pour repousser cette revendication, les représentants
des salariés s’appuient sur les dispositions inscrites dans l’ANI de janvier 2013:«
Et donc on dit : notre mandat, c’est pas de créer une nouvelle forme de contrat,
c’est de mettre en place un CDI. (…) Donc il y a eu des discussions sur par exemple
les délais de carence etc., très fermes, de la part de toutes les organisations 
signataires de l’ANI… en leur disant : Mais attendez, on n’est pas là pour ça ! 
Alors on prend euh, vous faites votre marché, vous en profitez pour mettre dans 
le bagage d’autres notions que vous revendiquez par ailleurs, mais c’est pas le 
deal. Donc on revient au deal de l’ANI [21](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-21)»(
négociateur 1, CFDT).

Les représentants des salariés s’appuient également sur les dispositions rappelées
récemment par l’État : « J’ai eu des échanges extrêmement tendus avec le directeur
général [de Prism’emploi], qui disait : “Il y a un certain nombre de freins et restrictions
dans le travail temporaire qui ne sont pas justifiées par l’intérêt général, et 
qu’il faut lever, notamment…” – et c’est là qu’ils ont sorti le délai de carence.
Là, je lui ai dit : “Au nom de quoi vous pouvez affirmer que le délai de carence
n’est pas justifié par l’intérêt général, alors même qu’il y a un an, l’État a rendu
en son nom un rapport à la Commission [européenne] pour dire que le délai de carence
était justifié pour telle et telle raison [22](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-22)?[
On leur a dit] : Vous revenez sur des choses qui ont été décidées par l’État, un
an plus tard vous dites : “Nous on y est pas tenus”, euh, c’est une négociation 
qui est quand même nationale et pour le coup, elle n’est pas désincarnée. Elle se
situe dans un cadre juridique” » (conseiller technique 2 d’une organisation syndicale).

La crainte des représentants des organisations syndicales est double. Premièrement,
il s’agit d’éviter d’avoir deux réglementations différentes pour les intérimaires
en CDI et « classiques », ce qui aboutirait à les mettre en concurrence. Deuxièmement,
ils anticipent que la création d’une réglementation d’exception sur le CDI-I conduira
finalement à la remise en cause de la réglementation de l’intérim dans son ensemble
et donc in fine à porter atteinte à la norme du CDI.

« Après, effectivement, si on fait sauter le délai de carence ici, on le fait sauter
partout. Si on fait sauter comment dire, un moyen de recours, les motifs de recours
ici, on va les faire sauter ailleurs. Pourquoi ? Parce que comme on dit, on joint
le principe et les exceptions. C’est-à-dire le CDI de droit commun et toutes les
exceptions avec les règles qu’on a mises en place. Le délai de carence, il est pour
dire : “On n’est pas là, pour… euh par ces contrats-là, CDD, CTT [23](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-23),
pourvoir l’emploi durable dans l’entreprise.” Donc toutes ces règles sont là pour
les règles d’exception. À partir du moment où on est dans quelque chose qui est 
à cheval entre deux, si ça passe, ben derrière on sait qu’à moyen terme, ça passera
pour tout le reste » (conseiller technique 2 d’une organisation syndicale).

Le front uni des représentants des salariés a empêché Prism’emploi d’obtenir cet
assouplissement dans le cadre de cette négociation, d’où le fait que les organisations
syndicales – signataires ou non – revendiquent toutes le maintien inchangé de la
réglementation de l’intérim comme une victoire.

**III.3. Après la négociation, le combat patronal continue**

Cependant, cet objectif de transformation de la réglementation encadrant l’intérim
apparaît de manière encore plus nette une fois l’accord agréé. Faire évoluer cette
réglementation est un objectif que s’est fixé Prism’emploi. Dans une entreprise 
enquêtée, l’expression « accord 2.0 sur le CDI intérimaire » a été mobilisée en 
interne avant même l’extension de l’accord, pour mieux insister sur le fait que 
l’entreprise considérait ce premier texte comme un début susceptible d’évoluer. 
L’organisation patronale fait valoir ses positions en indiquant régulièrement à 
la presse et aux membres des cabinets ministériels que le délai de carence est un
frein injustifié au développement du dispositif [24](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-24).
Dans le cadre du relevé des conclusions relatif au pacte de responsabilité qui aurait
dû être co-signé par les organisations syndicales et patronales mais que les cinq
organisations syndicales ont refusé de signer, le patronat, rédacteur du texte, 
demande à nouveau la suppression du délai de carence pour le CDI intérimaire : «
Les parties signataires constatent que l’application des dispositions du Code du
travail relatives au délai de carence entre deux contrats de mission est un des 
freins au développement du CDI intérimaire et s’accordent pour ouvrir une négociation
pour réexaminer ce point qui en freine le développement [25](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-25).»

Dès le 19 novembre 2014, une déclaration du ministre du Travail sur France Inter
annonçant une possible modification de la législation sur le CDI-I témoigne de l’attention
de l’exécutif aux arguments patronaux. Le président de la République lui a emboîté
le pas avec une déclaration similaire le 12 mars 2015. La modification est finalement
intervenue par voie législative dans la loi dite « Rebsamen » relative au dialogue
social et à l’emploi.

Cette évolution législative est lourde d’enjeux. L’inscription dans le droit du 
CDI-I limite la portée du recours de la CGT-FO et sécurise les agences d’intérim
qui proposent ce contrat à leurs salariés. En outre, la signature d’un accord consiste
en un processus de construction d’un compromis dans lequel les acteurs sacrifient
une revendication pour en obtenir une autre (Thuderoz, 2013). Dans le cas présent,
le patronat accepte de renoncer à ses ambitions de déréguler l’intérim (délais de
carence et durée des missions) devant le front uni des syndicats. Pour obtenir le
droit d’éviter la surcotisation, Prism’emploi abandonne (provisoirement) son aspiration
à déroger à certaines règles du droit du travail. L’accord du 11 juillet 2013 repose
sur ce compromis. En inscrivant dans le corpus juridique la suppression du délai
de carence pour les intérimaires en CDI, la possibilité de déléguer un salarié en
CDI-I pendant 36 mois [26](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-26)(
alors que cette période est limitée à 18 mois pour l’intérim classique) et la possibilité
de renouveler deux fois les contrats (au lieu d’une précédemment [27](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-27)),
le législateur déséquilibre totalement l’accord précédemment signé et rend impossible
l’obtention de contreparties par le camp syndical [28](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-28).
À l’issue de cet accord, le regret patronal s’est mué en un travail de conviction
auprès du gouvernement. Alors que ce dernier vante les mérites du « dialogue social»
et met en avant l’importance de la norme négociée au regard de la loi, il légifère
à rebours du consensus syndical. En modifiant la réglementation pour introduire 
le CDI intérimaire, le gouvernement élargit la définition jusqu’ici en vigueur de
l’emploi temporaire. Ce qui, de jure, contribue à réduire l’espace réservé au CDI.
Parallèlement aux enjeux relatifs au droit du travail dans son ensemble, la négociation
a porté sur les caractéristiques à donner à ce contrat destiné à sécuriser les intérimaires.

**IV. Comment régir la discontinuité des missions **
**au sein d’un contrat ?**

Bien que le CDI-I ne puisse pas à proprement parler être considéré comme une contrepartie
patronale à l’exonération de la surcotisation au regard des intérêts que Prism’emploi
avait à le créer, au cours de la négociation, les organisations syndicales se sont
attachées à construire un contrat qui, tout en affaiblissant le moins possible le
CDI de droit commun, donne des droits aux intérimaires signataires. La sécurisation
se construit dans le cadre d’un CDI et renvoie à des questions plus générales relatives
à la construction de la sécurisation. Ainsi, au cours de la négociation, les parties
prenantes ont cherché à construire la continuité de l’emploi alors qu’il y a discontinuité
des missions, c’est-à-dire que l’intérimaire occupe successivement plusieurs postes
de travail.

**IV.1. La définition des trois qualifications : encadrer la multiplicité des postes
de travail**

Le CDI-I prévoit l’identification de trois qualifications à inscrire au contrat 
de travail. Cette définition est rendue nécessaire par le fait que l’intérimaire
n’a pas de poste de travail défini mais est délégué dans plusieurs entreprises où
il occupe des postes de travail différents. Du côté de l’agence d’intérim, il s’agit
d’augmenter les possibilités de déléguer le salarié en s’appuyant sur sa polyvalence.
Du côté de l’intérimaire, ce mécanisme lui donne le droit de refuser des missions
si le poste proposé ne correspond pas à une de ces trois qualifications. Ce point
n’a pas fait l’objet d’une intense négociation : « Je me rappelle que c’est nous
qui avons amené, ce n’est pas trois qualifs c’est trois emplois, qui avons amené
ça parce que pour les visites médicales l’aptitude est à trois emplois pour un intérimaire.
Donc on s’est dit qu’on va se caler sur ce qui existe pour la visite médicale. Généralement,
c’est trois emplois relativement proches. Sauf cas particulier, quelque part la 
polyvalence fait partie du métier d’intérimaire, nous on appelle ça le “métier d’intérimaire”.
C’est une des richesses du truc » (négociateur 1, CGT).

Syndicats et patronat se sont vite accordés pour reprendre un critère de définition
des postes déjà utilisé dans le cadre des visites médicales.

**IV.2. La suppression des indemnités de fin de mission**

Un élément distingue la rémunération des intérimaires « classiques » et celles des
intérimaires en CDI. Au terme de chaque mission, l’intérimaire reçoit des indemnités
de fin de mission (IFM) dont le montant s’élève à 10 % du salaire perçu comme compensation
de sa situation précaire. Cette indemnité n’est pas versée aux intérimaires en CDI-
I (encadré 1). L’argument avancé consiste à dire qu’elle n’a plus lieu d’être puisque
ces intérimaires ne sont plus en situation de précarité. Cependant, ces 10 % sont
toujours facturés à l’entreprise utilisatrice. L’enjeu pour les organisations syndicales
était d’une part que les entreprises ne délèguent pas les intérimaires en CDI à 
des tarifs inférieurs (ce qui aurait abouti à mettre les intérimaires « classiques»
en concurrence avec les intérimaires en CDI) et d’autre part que les entreprises
de travail temporaire ne fassent pas passer ces 10 % (ou une part de ces 10 %) dans
leurs marges. La négociation a conduit à la création d’un « fonds de sécurisation
des parcours intérimaire » (encadré 3) alimenté en partie par les 10 % qui financent
habituellement les IFM des intérimaires. Deux fonctions sont attribuées à ces 10%:
financer les éventuelles intermissions et financer de la formation aux intérimaires
en CDI.

**IV.3. Les intermissions**

Une des caractéristiques sur lesquelles le contrat diffère du CDI est qu’il distingue
deux périodes : les périodes de mission et d’intermission (encadré 5).

Si les périodes travaillées ne posent pas particulièrement de problème, la négociation
va d’abord porter sur la qualification des périodes dites d’intermission. Comme 
dans d’autres univers professionnels – le cas des intermittents est à cet égard 
emblématique –, il s’agit de trouver un moyen de garantir la continuité de la rémunération
malgré la discontinuité de l’activité (Gazier, 2003 ; Grégoire, 2013). C’est sur
la rémunération des intermissions que se manifeste le plus fortement l’enjeu d’un
CDI pour les intérimaires qui soit le moins dérogatoire possible au CDI.

« Un des cahiers des charges qu’on s’était fixé, nous, c’était de rapprocher ce 
CDI au maximum de la forme typique du contrat de travail. De limiter au maximum 
toute dérogation possible. Voilà. Et y compris sur les éléments de rémunération.
Donc c’était d’asseoir la rémunération sur des systèmes de rémunération les plus
communs, typiques possibles. Voilà, donc que la rémunération soit bien du salaire(…),
qu’elle soit rattachée à un système connu et non dérogatoire de rémunération » (
négociateur 1, CFDT).

De plus, dans la mesure où la négociation porte sur le secteur de l’intérim qui 
délègue des intérimaires à des niveaux de qualification différents et dans des secteurs
différents, les règles d’encadrement de la rémunération ne peuvent pas, pour des
raisons pratiques, s’appuyer sur les règles existantes au sein des conventions collectives.
Le premier texte soumis à discussion évoque des indemnités : « Les périodes pendant
lesquelles le salarié intérimaire ne sera pas mis à disposition par l’agence d’emploi
seront indemnisées par l’agence d’emploi et/ou, en fonction de la durée des périodes
non travaillées, donneront lieu à prise de congés payés, à des propositions de formation
professionnelle, etc. [29](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-29).»

![encadre5](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre5-1.jpg)

Tandis que les deuxième et troisième versions du texte mobilisent le terme « compensation»:«
Les périodes non travaillées pendant lesquelles le salarié intérimaire n’est pas
mis à disposition donnent lieu au versement d’une compensation financière par l’agence
d’emploi et/ou, en fonction de la durée des périodes non travaillées, donnent lieu
à prise de congés payés, à des actions de formation professionnelle, etc. [30](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-30).»

« Pendant les périodes de missions l’intérimaire en CDI perçoit le salaire de référence
et pendant les périodes dites “d’intermission” il perçoit une compensation financière
[31](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-31).»

Qu’il s’agisse d’indemnités ou de compensation financière, les deux expressions 
soulignent la manière dont le patronat positionne le débat. Quand un salarié en 
CDI intérimaire n’est pas délégué chez un client, il est considéré comme n’étant
pas en emploi, ce qui est apparenté à du chômage. L’agence a donc la charge de l’indemniser.
Dans ce cas précis, proposer d’indemniser du chômage revient à « se substituer à
Pôle emploi ». « Mais c’était pas idiot de dire : puisqu’on se substitue à Pôle 
emploi, pourquoi… ce serait une forme de chômage partiel. On voulait aboutir à une
substitution totale des cotisations sociales » (négociateur 1, Prism’emploi).

À ce stade de la négociation, le montant avancé de cette « compensation », 60 % 
du salaire brut de référence, est explicitement calé sur les droits à indemnisation
par l’Unédic (57 %) et vient finir de convaincre des intentions initiales des négociateurs
patronaux. Toutefois, de l’aveu même de ces derniers, cette tentative de ne pas 
considérer les intermissions comme un temps de travail et corrélativement de ne 
pas verser une rémunération était une manière « musclée » d’entrer dans la négociation.
Ayant pris langue avec un juriste réputé, Prism’emploi a tôt acquis la conviction
que cette revendication ne pourrait aboutir, notamment parce qu’elle était juridiquement
indéfendable.

Les représentants des organisations syndicales avaient un autre modèle en tête :
la situation des salariés dans les sociétés de service en ingénierie informatique(
SSII). Les salariés sont en « intercontrat » lorsqu’ils ne sont pas en mission et
perçoivent la même rémunération pendant ces périodes. Ces deux modèles de référence(
l’indemnisation par Pôle emploi/l’intercontrat dans les SSII) largement différents
ont structuré la négociation sur les formes à donner à l’intermission.

Le quatrième texte est l’occasion alors, avec l’arrivée de l’expression « garantie
minimale mensuelle de rémunération » (GMMR ; voir encadré 6), d’acter que ces intermissions
font l’objet d’une rémunération qui ne peut donc être inférieure au Smic et qui 
est soumise à cotisations sociales, ce qui est une situation intermédiaire entre
les deux modèles : « La garantie minimale mensuelle de rémunération afférente aux
périodes de mission et d’intermission est fixée par accord entre les parties au 
moment de la conclusion du CDI sans pouvoir être inférieure au montant du Smic horaire
multiplié par le nombre d’heures fixé dans le contrat de travail. […] S’agissant
d’une rémunération, les sommes versées pendant les périodes de mission et d’intermission
sont soumises à cotisations sociales [32](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-32).»

L’accord de juillet 2013 acte le fait que les agences de travail temporaire vont
se « substituer » à Pôle emploi qui indemnise les intérimaires « classiques » entre
deux missions, répondant ainsi différemment à l’objectif de l’ANI de janvier 2013:
limiter le coût des contrats courts pour l’assurance chômage. Si les syndicats ont
obtenu que l’intermission soit rémunérée, le patronat a lui mis en place un système
complexe fondé sur la minimisation des sommes à payer dans le cadre imposé par le
CDI.

Le mécanisme de la GMMR introduit une nouveauté dans la rémunération des intérimaires.
En interrogeant les intérimaires, on prend conscience de la variabilité de la qualité
des missions qu’on leur attribue. Sans entrer dans l’épaisseur de cette notion de
qualité, on peut dire qu’un intérimaire habituellement délégué sur des missions 
payées au Smic considère une mission à 13 euros de l’heure comme une « bonne mission»,
parce qu’elle est synonyme d’une meilleure rémunération à la fin du mois et ce quelle
que soit sa durée. À l’inverse en CDI-I, le mécanisme de la GMMR, en assurant au
salarié le fait qu’il perçoive au minimum le Smic mensuel, a comme conséquence le
fait qu’il « perde » l’avantage salarial d’une « bonne mission », si elle n’est 
pas continue au cours du mois et si elle est suivie d’une intermission. Ainsi, la
nbsp;GMMR assure les intérimaires de percevoir au minimum le Smic autant qu’elle
les cantonne au niveau du Smic dans la plupart des situations dans lesquelles les
agences d’intérim ne parviennent pas à déléguer l’intérimaire à temps plein, comme
l’illustrent les cas 3 et 4 (tableau 1). En tant que système de garantie de rémunération,
la GMMR introduit donc la possibilité d’une rémunération horaire nulle ; ce qui 
questionne d’autant plus son statut de rémunération.

On comprend alors que l’abandon du terme « compensation » n’est qu’une façade. Le
mode de calcul de la GMMR vient alors montrer que les intermissions ne sont pas 
considérées comme un temps de travail effectif. L’intermission s’apparente à l’astreinte,
c’est-à-dire, à « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition
permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile
ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service
de l’entreprise [33](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-33)»
qui fait l’objet « d’une compensation financière [34](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-34)».
La construction du CDI-I conduit à inciter très fortement les intérimaires à travailler
le plus souvent possible et limite le coût pour les entreprises utilisatrices des
périodes d’intermission.

**IV.4. Les niveaux de rémunération selon la qualification**

Calqué sur les conventions collectives qui établissent des niveaux de rémunération
différenciés selon la qualification, l’accord prévoit trois niveaux de garantie 
minimale mensuelle de rémunération. La reprise de ce mécanisme est significative
de la volonté de rapprocher autant que possible la rémunération des intermissions
du salaire. Cependant il convient de relativiser la portée de cet acquis des organisations
syndicales. Seuls trois niveaux de rémunération sont inscrits dans l’accord (non
qualifiés, agents de maîtrise et techniciens, cadres). Ainsi, les agents de maîtrise
et techniciens voient leur GMMR majorée de 15 % par rapport au Smic tandis que les
cadres ont une majoration de 25 %. L’accord ne contient pas de disposition permettant
de prendre en compte l’ancienneté.

![encadre6](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre6-1.jpg)

**IV.5. L’échec à introduire des contreparties non liées au statut **
**du contrat**

Pour qualifier le caractère sécurisant du CDI, il est également nécessaire d’apprécier
les critères établis (ou pas) pour cibler les intérimaires. La CGT aurait souhaité
introduire un critère d’automaticité et cibler des publics prioritaires (jeunes,
seniors, etc.). À partir d’un certain nombre de mois consécutifs en intérim, les
salariés auraient vu leur contrat transformé « automatiquement » en CDI intérimaire,
ce que Prism’emploi a refusé, arguant que cela aurait en fait pour effet d’augmenter
la précarité puisque les agences décideraient alors de ne plus déléguer les intérimaires
proches de la date de CDI-sation.

Pour contrer la demande d’automaticité, l’argument de la liberté de choix est mobilisé.
Ainsi, dès le mois d’avril, le patronat insiste dans la presse sur la nécessité 
de laisser la « liberté aux agences de travail temporaire de choisir les intérimaires
à qui proposer ce contrat ». De la même manière, les intérimaires doivent pouvoir
refuser le CDI-I. Ce qui se traduit dans le premier article du premier texte de 
la manière suivante :

« Article 1 : Un CDI optionnel

Le CDI est proposé par les agences d’emploi à leur initiative.

Le CDI ne peut pas avoir de caractère automatique et ne s’impose ni à l’agence d’emploi,
ni au candidat à un emploi, ni au salarié déjà bénéficiaire d’un contrat de travail
temporaire [35](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-35).»

Le critère du volontariat était une exigence patronale présentée comme non négociable
mais, dans des termes différents, il était également porté par certaines organisations
syndicales qui souhaitent garantir aux intérimaires la possibilité de refuser ce
contrat.

« Nous ne sommes pas sûrs, au moment de la négociation et après, que le dispositif
soit intéressant pour tout le monde. Il y a quelques métiers très pointus, très 
demandés, qu’on choisit. (…) Et donc à ce titre-là, tout le monde n’est pas sûr 
que cette catégorie de salariés soit très demandeur. Hein, on en est conscients.
Donc il faut faire un jeu qui d’abord soit optionnel, hein, pas tout le monde, si
on n’a pas envie d’y rentrer on n’y rentre pas » (négociateur 1, CFDT).

Plus largement, le positionnement sur le volontariat de la CFDT est à rapprocher
de sa vision de la sécurisation des parcours qui consiste à octroyer des droits 
individuels aux personnes (à la différence de la CGT qui cherche à sécuriser des
formes de contrats) (Grimault, 2008), ce qui renvoie à une conception de l’individu
où celui-ci disposerait d’un important pouvoir de négociation.

Cette liberté de choix vient donc non seulement contrer l’automaticité, mais en 
outre, interdit toute possibilité d’établir des critères d’éligibilité des candidats
au CDI-I, alors même que les organisations syndicales, notamment la CGT, auraient
souhaité que soient identifiées des populations cibles à qui proposer le CDI-I. «
Ce qu’on souhaitait aussi dans la négo, c’est qu’il y ait des obligations d’embaucher
par exemple des jeunes, des seniors, des travailleurs handicapés. Qu’ils ne puissent
pas faire leur marché parmi les salariés intérimaires, parmi ceux qu’ils estimaient
totalement compatibles avec le statut. Qu’ils aient des obligations (…) de prendre
un certain nombre de jeunes qui n’ont pas de qualification pour les former. (…) 
Obliger à prendre des gars comme cela en CDI, ça aurait été un plus pour cette catégorie-
là qui a des difficultés spécifiques. (…) Quand ils n’ont pas d’obligation, la tendance,
c’est soit de déqualifier, soit carrément de ne plus proposer de mission. Le problème
est réglé puisqu’on a aucune obligation vis-à-vis du gars » (négociateur 1, CGT).

Le ciblage de populations qui risquent d’être évincées ou peu mobilisées par les
agences d’intérim pour leur donner accès à ce CDI est présenté comme un élément 
de sécurisation par la CGT. Selon le texte de l’accord, le contrat est présenté 
comme pouvant être proposé à un nouveau candidat dans l’entreprise de travail temporaire(
ETT). Cependant, il précise qu’« une attention toute particulière sera accordée 
à la candidature des intérimaires ayant une ancienneté dans l’ETT de 2 400 heures
dans les 24 derniers mois précédant la proposition d’un CDI [36](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-36).»

Le travail réalisé sur la mise en œuvre de l’accord montre que les agences font 
en sorte de limiter très fortement les risques quant aux profils ciblés, autrement
dit, elles proposent généralement le contrat à des intérimaires travaillant un nombre
important d’heures.

De manière complémentaire, un autre élément permet d’apprécier le caractère sécurisant
du CDI-I : le nombre de contrats signés. Dans la mesure où aucun critère n’a été
établi sur les intérimaires à qui le contrat sera proposé, plus le nombre de contrats
à réaliser est élevé, plus l’accord est susceptible de sécuriser des intérimaires
qui réalisent un faible nombre d’heures. L’objectif – qui plus est non contraignant–
est de 20 000 contrats sur trois ans [37](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-37).
Si on rapporte ce chiffre aux 550 000 équivalents temps plein que l’intérim délègue
chaque année réalisés par environ 2 millions de personnes, on mesure la modestie
de cet objectif et donc le caractère faiblement sécurisant de l’accord. Le patronat
avait initialement parlé de faire passer en CDI-I 10 % de la population des intérimaires
mais ces chiffres allaient de pair avec leur vision du contrat dont les contours
étaient différents de ceux issus de la négociation. L’objectif de 20 000 contrats
est jugé insuffisant par les organisations signataires (« le quantum, pour nous,
n’est pas satisfaisant », négociateur 1, CFDT) mais, dans le même temps, signataires
comme non-signataires ont, dès la fin de la négociation, la conviction que les chiffres
ne seront pas atteints notamment parce que le patronat juge certaines caractéristiques
du contrat trop contraignantes. Dans la mesure où l’objectif est non contraignant,
ils estiment inutile de faire inscrire un chiffre supérieur uniquement pour l’affichage
sachant qu’il ne sera pas atteint.

L’autre enjeu autour du nombre de contrats signés réside dans l’évaluation de la
contrepartie concédée par le patronat. Rappelons que la surcotisation aurait dû 
s’appliquer à l’ensemble de l’intérim, et pas uniquement au CDI-I et que son coût
était estimé entre 200 et 320 millions d’euros. 20 000 contrats à signer sur trois
ans et 0,5 % de cotisation pour alimenter un fonds qui va permettre de former les
intérimaires (ce qui profite directement au secteur alors qu’il n’aurait pas tiré
de bénéfice direct d’une cotisation interprofessionnelle) semblent donc être une
opération particulièrement favorable aux intérêts patronaux [38](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-38).

**Conclusion**

Au regard des trois questions identifiées en introduction, le CDI-I est traversé
par des tensions. Il est présenté, par les signataires de l’accord de branche, comme
permettant de concilier recours flexible à la main-d’œuvre pour les entreprises 
et droits nouveaux pour les salariés. Le CDI-I crée un cadre contractuel pour assurer
la continuité de l’emploi et de la rémunération alors que l’exercice de l’activité
de travail est discontinu, objectif central des constructions de la sécurisation,
mais il fait cela prenant le CDI pour cadre. Il attache donc des droits au contrat
et non à la personne. Concernant l’évolution de la réglementation du travail, au
cours de la négociation, ont été élaborés différents mécanismes pour faire entrer
cette situation dans un contrat que les représentants des organisations syndicales
ont cherché à éloigner le moins possible du CDI de droit commun. Les organisations
signataires ont donc élaboré un nouveau contrat de travail. S’appuyant sur le front
uni des organisations syndicales, les représentants des salariés avaient tenté de
créer ce contrat modifiant la réglementation de l’intérim sans modifier les conditions
de recours au travail temporaire et donc le champ du CDI. Cependant, ce champ a 
finalement été modifié par l’intervention gouvernementale, cédant à la demande patronale
de supprimer certaines dispositions encadrant le travail temporaire dans le cas 
du CDI-I.

Ces tensions montrent que le caractère sécurisant de ce contrat fait discussion.
Pour juger de la sécurisation apportée par cet accord et mesurer sa portée, savoir
à qui est proposé le contrat et combien de contrats sont signés sont des questions
cruciales. Ce nombre est en octobre 2015 minime (inférieur à 3 000), bien loin des
objectifs annoncés qui étaient déjà faibles. Juger de cette sécurisation du point
de vue des intérimaires est également complexe. En signant un CDI, un intérimaire
se soumet à l’échange qui est au fondement du salariat : sécurité contre subordination.
Cependant, dans le cas de l’intérim, la subordination existe même en dehors du contrat
lorsque l’intérimaire cherche à obtenir des missions, ce qui n’empêche pas certains
intérimaires d’être en position de refuser des missions. L’enquête que nous avons
amorcée auprès des intérimaires, des salariés permanents des agences et des entreprises
utilisatrices sur la mise en œuvre de cet accord permettra de mieux caractériser
le contenu et le vécu de cette sécurisation pour les différentes parties.

**François SARFATI et Claire VIVÉS **

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[1](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-1-backlink).
Chercheur au Centre d’études de l’emploi (CEE) et membre associé du Lise (UMR 3320
CNRS), [francois.sarfati@cee-recherche.fr](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/francois.sarfati@cee-recherche.fr);
chercheure au CEE et membre associée à l’IDHE.S (UMR 8530), [claire.vives@cee-recherche.fr](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/claire.vives@cee-recherche.fr).
Les auteur(e)s tiennent à remercier les participants au comité de lecture de La 
Revue de l’IRES pour leurs suggestions stimulantes. Le texte n’engage que les auteur(
e)s.

[2](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-2-backlink).
Contrat à durée indéterminée dans le travail temporaire. On utilise de manière indifférenciée
l’expression CDI-I et celle de CDI intérimaire dans la suite de cet article.

[3](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-3-backlink).
Par souci de préserver l’anonymat des conseillers techniques, conformément à leur
demande, nous avons fait le choix de ne pas préciser l’organisation pour laquelle
ils travaillent.

[4](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-4-backlink).
D’après http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1716/accord-competitivite-
securisation-emploi-mesures-portee-encore-incertaine.html.

[5](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-5-backlink).
Jusqu’à la convention d’assurance chômage du 1er juillet 2014, les intérimaires 
étaient indemnisés dans le cadre de l’annexe IV destinée aux « salariés intermittents
et salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ». En raison des 
très nombreuses récurrences des périodes de chômage, l’annexe est structurellement
déficitaire. En 2012, le solde cotisation/allocation était négatif à hauteur de 
1,9 milliards d’euros (Conseil d’orientation pour l’emploi, 2014).

[6](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-6-backlink).
La négociation a débuté le 4 mars 2013. Le calendrier de négociation prévu était
celui d’une réunion tous les quinze jours à compter du 5 avril.

[7](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-7-backlink).
L’effectivité de l’attachement à la personne fait l’objet de contestation (Casta,
Dif-Pradalier, Friot et al., 2016 ; Le Droit ouvrier, 2015).

[8](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-8-backlink).
Celui-ci repose principalement sur l’égalité de traitement entre intérimaire et 
salarié occupant le même poste dans l’entreprise utilisatrice, sur l’existence d’une
convention collective de l’intérim, sur la transférabilité des droits acquis dans
la branche d’une entreprise d’intérim à l’autre.

[9](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-9-backlink).
La contradiction entre intervention pour la réglementation du secteur de l’intérim
et revendication de sa suppression n’est qu’apparente. Il s’agissait pour les organisations
syndicales d’obtenir la création de réglementation au sein de l’intérim pour limiter
les abus qui avaient cours dans le secteur et offrir des droits aux intérimaires(
Glaymann, 2004).

[10](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-10-backlink).
Un prochain volet de cette enquête sera consacré à l’articulation des niveaux de
négociation supra et infra nationaux.

[11](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-11-backlink).
Signe de ces évolutions, le patronat rebaptise les entreprises de travail temporaire
en « agences d’emploi ».

[12](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-12-backlink).
CGT-FO, 4 février 2013.

[13](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-13-backlink).
Suite à l’ANI du 11 janvier 2008, le secteur de l’intérim s’était vu confier la 
tâche de négocier pour encadrer le portage salarial. Un accord a été signé le 24
juin 2010 puis étendu. La CGT-FO a déposé un recours et le Conseil constitutionnel
a établi que le fait de confier à la branche l’encadrement du portage salarial n’était
pas conforme à la Constitution.

[14](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-14-backlink).
Ce qui n’empêchera pas la délégation de participer aux débats de « manière constructive»,
aux dires de l’ensemble des participants.

[15](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-15-backlink).
Accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels
des intérimaires.

[16](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-16-backlink).
Déclaration commune du 14 juin 2013 de la CGT, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC.

[17](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-17-backlink).
Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative
au travail intérimaire.

[18](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-18-backlink).
Projet d’accord – Commission mixte paritaire du 31 mai 2013.

[19](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-19-backlink).
Ibid.

[20](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-20-backlink).
Projet d’accord – Commission mixte paritaire du 14 juin 2013.

[21](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-21-backlink).
Il faut cependant préciser que l’ANI est ambigu sur ce point et n’exclut plus une
renégociation des conditions de recours à l’intérim : l’accord de branche doit organiser«
les conditions d’emploi et de rémunération des intérimaires qui seront titulaires
d’un CDI, dans des conditions n’ayant ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement
un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise cliente, ni d’élargir,
sans accord des parties signataires du présent accord, le champ de recours aux missions
d’intérim » (ANI du 11 janvier 2013).

[22](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-22-backlink).
Cet échange fait allusion à la transposition de la directive européenne relative
au travail temporaire (2008/104/CE), qui affirme que les « interdictions et restrictions»
au recours à l’intérim ne peuvent être justifiées que par des raisons d’intérêt 
général. Prism’emploi s’appuie continuellement sur celle-ci pour demander la révision
de la réglementation encadrant l’intérim.

[23](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-23-backlink).
Contrat de travail temporaire.

[24](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-24-backlink).
AEF, 11 mars 2015.

[25](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-25-backlink).
Pacte de responsabilité, relevé des conclusions du 23 janvier 2015 (document patronal
non signé par les organisations syndicales).

[26](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-26-backlink).
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

[27](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-27-backlink).
Cette disposition concerne l’ensemble des contrats courts.

[28](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-28-backlink).
Si la suppression du délai de carence et l’allongement de la durée maximale de mission
à 36 mois ne concernent actuellement que le CDI-I, l’ensemble des représentants 
des salariés ont dit pendant la négociation, et au moment de la loi Rebsamen, qu’ils
craignaient que ces modalités ne finissent par s’étendre à l’intérim dans son ensemble.

[29](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-29-backlink).
Commission mixte paritaire du 5 avril 2013.

[30](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-30-backlink).
Commission mixte paritaire du 19 avril 2013.

[31](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-31-backlink).
Commission mixte paritaire du 31 mai 2013.

[32](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-32-backlink).
Commission mixte paritaire du 14 juin 2013.

[33](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-33-backlink).
Article L. 3121-5.

[34](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-34-backlink).
Article L. 3121-7.

[35](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-35-backlink).
Commission mixte paritaire du 5 avril 2013.

[36](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-36-backlink).
Accord 13 juillet 2013.

[37](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-37-backlink).
Selon les termes de l’accord du 10 juillet 2013. Dans les dernières journées de 
négociation, le patronat est passé du chiffre de 15 000, qui figurait déjà dans 
le Livre blanc, à 20 000, parce que ce n’était pas très engageant : « Bon, commençons
par… bon… la CFDT nous a dit : 15 000, c’est ridicule, on va passer pour des rigolos,
montez un peu, quoi. Bon, c’était pour euh… on s’est mis à leur place aussi, on 
s’est dit : bon 5 000, c’est pas la mort, de toute façon”… » (négociateur 1, Prism’emploi).

[38](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/securiser-les-interimaires-sans-toucher-au-cdi-la-creation-negociee-du-cdi-interimaire#footnote-4480-38-backlink).
D’autant plus que les marges commerciales des agences sont trois fois supérieures
sur le CDI-I que sur le travail temporaire classique (Sarfati, Vivés, 2016).

 
