﻿# Le « tripartisme de légitimation politique » ou la face (post-) démocratique des « capitalismes dépendants » : les cas de la Bulgarie et de la Roumanie

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- Published: 2016-08-01T13:19:45+02:00
- Author: Editeur IRES

 [1](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-1)

Le tripartisme a fait l’objet d’un engouement de la première heure dans les pays
d’Europe centrale et orientale. Si en Europe centrale cette institutionnalisation
est restée souvent formelle, dans les Balkans, orientaux comme occidentaux, le dialogue
social au sommet a fait l’objet d’une mobilisation et d’une instrumentalisation 
marquée et continue de la part des gouvernements. Prenant appui sur une comparaison
entre la Bulgarie et la Roumanie, le présent article propose d’expliciter les traits
inhérents aux deux expériences de tripartisme, depuis le début de la transition 
jusqu’à la dernière crise. L’identification d’un « tripartisme de légitimation politique»,
qui rejoint et complète la thèse du « corporatisme illusoire » de David Ost (2000),
est reliée à deux questionnements qui traversent aujourd’hui la recherche : le premier
renvoie au rôle décisif joué par les facteurs externes sur le jeu sociopolitique
domestique, pour ces deux pays qui exemplifient le modèle de « capitalisme dépendant»;
le second renvoie aux modalités et aux canaux de l’européanisation sociale dans 
l’Union européenne élargie, ici appliquée au dialogue social.

De l’adhésion des Pays d’Europe centrale et orientale (Peco) à l’Union européenne(
UE) aux réponses apportées à la crise économique de 2007, le constat des limites
de l’européanisation sociale n’en finit pas d’engranger des preuves. Le champ des
relations professionnelles en est une illustration patente avec la persistance de
fortes spécificités est-européennes. Ces traits originaux, exemplifiés par la Bulgarie
et la Roumanie, renvoient en particulier au déficit de coordination des systèmes
de relations professionnelles et à la faible capacité régulatrice des nouvelles 
règles du jeu social.

Le bilan que l’on peut faire du tripartisme ou dialogue social entre le gouvernement,
les organisations syndicales et celles représentant les employeurs, invite à un 
diagnostic plus ambivalent. Hissé au rang de 
méthode-clé dès le début des années
1990 par l’Organisation internationale du travail (OIT) et le Fonds monétaire international(
FMI) pour pacifier la transition, le tripartisme a fait l’objet d’un engouement 
de la première heure de la part des Peco. Le dialogue social à l’échelon macroéconomique
a eu sans conteste des vertus spécifiques dans les années charnières de la transition.
S’il a permis aux nouveaux gouvernements de donner des gages d’adhésion (formelle
tout au moins) à une démocratie ouest-européenne incluant les intérêts des travailleurs,
il s’est aussi et surtout avéré le meilleur viatique pour répondre au difficile «
dilemme de la transition » (Bohle, Greskovits, 2006), dilemme consistant à faire
tenir ensemble la mise en œuvre de réformes systémiques à fort coût social et le
soutien nécessaire à la démocratie politique. Pour des gouvernements à l’assise 
et à la légitimité fragiles, le recours à la concertation ou à la négociation tripartite
a permis de partager la responsabilité de réformes socialement douloureuses avec
des « partenaires sociaux » relativement coopératifs ; lesquels ont trouvé dans 
le tripartisme, notamment les syndicats en mal de légitimité et/ou de ligne idéologique,
une garantie de survie institutionnelle sinon d’intégration véritable à la décision
publique.

Cette institutionnalisation précoce du tripartisme a facilité, près d’une décennie
plus tard, l’adéquation des Peco aux requisits formels (et relativement minimalistes)
de l’UE en matière de dialogue social. À distance certaine d’un « macrocorporatisme»
ouest-européen visant à l’élaboration de compromis de classe inclusifs – par ailleurs
en recul sinon en crise –, les expériences de tripartisme est-européens ont plutôt
confirmé la thèse du « corporatisme illusoire » avancée par David Ost (2000/2010)
pour les pays de la région ; un constat rendant compte de la reconversion des fonctionnalités
originelles du macrocorporatisme autour de finalités politiques, qu’il s’agisse 
d’« inclusion symbolique » des intérêts des travailleurs, de pacification sociale
ou de légitimation gouvernementale.

Les expériences propres à la Bulgarie et la Roumanie offrent un éclairage saisissant
des usages politiques et stratégiques du dialogue social, et de l’affirmation d’un«
tripartisme de légitimation politique » dont l’usage en continu jusqu’à la crise
vient contraster avec la marginalisation progressive dont il est l’objet en Europe
centrale – à l’exception de la Slovénie (Ost, 2000/2010 ; Meardi, 2011 ; Bernaciak,
2013).

Cette spécificité balkanique, illustrée au premier chef par la Bulgarie et dans 
une moindre mesure par la Roumanie (mais aussi les Balkans occidentaux), peut frapper
au premier regard, de la part de pays positionnés en bas de l’échelle des richesses
et des revenus de l’UE (tableau 1). Si ce trait original n’est pas fortuit, il ne
peut être inféré à la seule faiblesse du facteur travail (i.e. « weak labor »), 
suivant la thèse avancée par David Ost pour les Peco dans leur ensemble. Comme explicité
plus avant, il renvoie aussi, sinon surtout, à la conjonction de facteurs endogènes
et exogènes qui tendent à se renforcer mutuellement. Le premier relève d’une volatilité
politique quasi endémique, et au-delà, du déficit de légitimité des gouvernements
qui a porté ces derniers à chercher une légitimité sociale, extra-parlementaire,
dans le recours au dialogue social. Le second renvoie à la faiblesse de la puissance
publique en termes de capacités régulatrices, ou à la prégnance d’un « État faible»(
Bohle, Greskovits, 2012), et à celle d’un « régime de la lettre morte » ou « dead
letter regime » (Falkner, Treib, 2007), où les contraintes d’application des accords
négociés sont affaiblies, avec pour conséquence d’atténuer la résistance des acteurs
gouvernementaux comme patronaux à s’y engager. « L’État faible » a en outre ouvert
un terrain d’expansion à l’influence des schèmes cognitifs externes, et alimenté
une dépendance politico-institutionnelle vis-à-vis de l’UE comme des institutions
internationales (du FMI à l’OIT), qui a pu conduire les gouvernements bulgare et
roumain à attribuer une autre vertu au tripartisme, participant des gages d’européanité
donnés à l’UE dans la difficile négociation pour l’adhésion à l’espace Schengen.
La référence continue des syndicats au modèle européen de dialogue social, que ce
soit pour se frayer une place (sinon une influence) dans la gouvernance domestique
ou pour conquérir des droits sociaux, a pu aussi favoriser cette pérennisation du
tripartisme, contrastant avec sa remise en cause dans la crise sur tout le territoire
de l’Europe centrale à l’exception de la Slovénie (Meardi, 2011 ; Meardi, 2016 ;
Myant, 2016).

Nourri par un travail d’enquête au long cours basé sur plusieurs séries d’entretiens
auprès d’acteurs du monde économique, social et politique, ce travail se propose
de prolonger la réflexion sur le tripartisme est-européen 
dans deux directions.
Sur le terrain géographique, il invite à compléter les analyses jusqu’ici largement
centrées sur l’Europe centrale et les pays baltes, pour inclure les expériences 
tripartites originales propres à l’Europe orientale. Sur le plan analytique, il 
se propose d’articuler l’analyse du tripartisme est-européen à deux questionnements
qui animent aujourd’hui la recherche et interpellent en particulier la région des
balkans : celui portant, dans le prolongement des travaux sur la diversité des capitalismes,
sur les spécificités – ici notamment sociales – des « capitalismes dépendants » ;
celui portant sur les modalités – explicites et implicites, top-down et bottom-up–
qui président à l’européanisation sociale dans l’UE élargie.

Dans une première section, l’article discute des ressorts du modèle de « capitalisme
dépendant » pour rendre compte de la déclinaison de cet idéal-type, organisé notamment
autour de « l’État faible », sur le terrain du tripartisme (I). La seconde section
compare les usages du tripartisme en Bulgarie et Roumanie au fil de trois périodes
étudiées : la phase de mise en place du tripartisme, la phase de négociation de 
l’adhésion à l’UE et de préparation à l’Union monétaire européenne (imposant la 
convergence vers les critères de Maastricht), enfin la phase de crise qui se prolonge
par la mise sur pied d’une surveillance macroéconomique renforcée dans le cadre 
du semestre européen (II). La conclusion invite à réinterpréter le « tripartisme
de légitimation politique » est-européen, au regard du processus d’européanisation.
Faisant écho ici à la thèse de David Ost (2011), l’écart au modèle historique européen
ne serait pas seulement la résultante d’une résistance domestique, mais encore le
reflet d’une congruence avec un modèle de dialogue social européen, devenu au fil
du temps plus gestionnaire et instrumental, et conçu au premier chef comme un instrument
de facilitation des réformes néolibérales.

**I. Le tripartisme dans les « capitalismes dépendants » : « État faible » et gouvernement
dominant**

**I.1. Bulgarie et Roumanie, archétypes des « capitalismes dépendants »**

À maints égards, la Bulgarie et la Roumanie exemplifient le modèle de « capitalisme
dépendant », idéal-type proposé par plusieurs auteurs pour rendre compte de l’originalité
des capitalismes est-européens (King, 2007 ; Myant, Drahokoupil, 2012) [2](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-2).
La dépendance économique, qu’elle soit mesurée par la part des ressources et capitaux
étrangers perçus ou la part des importations et exportations dans le PIB, place 
la Bulgarie et dans une moindre mesure la Roumanie en tête des pays de la région,
avec les Balkans occidentaux. Du côté des ressources externes, les deux pays se 
démarquent par l’importance cumulée des flux de remises (ou transferts monétaires)
des migrants qui oscillent autour de 3-4 % du PIB sur la dernière décennie (contre
moitié moins pour les pays du groupe de Visegrád [3](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-3),
selon les estimations de la Banque mondiale), des flux d’investissements directs
étrangers (IDE) qui représentent entre 2 % et 3 % du PIB selon les dernières années,
contre moitié moins pour les pays de Visegrád (Hunya, Schwarzhappel, 2015) [4](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-4),
des fonds européens qui ont permis aux deux pays de bénéficier d’une manne de 3 %
du PIB environ [5](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-5),
et de l’importance des prêts financiers et bancaires internationaux publics et privés
pour ces pays où la part des actifs bancaires détenus par les étrangers dépasse 
85 % (Unicredit, CEE Outlook).

Dépendance économique et ressources externes associées n’ont pas seulement orienté
les régimes économiques, mais ont aussi participé à façonner, directement ou indirectement,
certains éléments du cadre institutionnel, et ce bien davantage que pour les pays
d’Europe centrale (Delteil, Kirov, 2016).

Ainsi des IDE, qui, initialement cruciaux pour ces pays de « capitalismes sans capitalistes»,
ont largement orienté la re-spécialisation des deux économies, et les modalités 
de leur insertion dans les réseaux d’échange et de production internationaux. Sur
ce point, les deux pays se distinguent sensiblement. L’insertion « périphérique »
de la Bulgarie contraste en plusieurs points avec l’intégration « semi-périphérique»
de la Roumanie sur les marchés et chaînes de valeur globaux. En retenant à la fois
le critère de spécialisation industrielle et celui de contenu et orientation (vers
l’export ou le marché domestique) des IDE, les différences sont significatives (
Ban, 2013) : la Roumanie, avec un poids plus marqué de l’industrie manufacturière(
et une insertion plus prononcée de l’activité économique dans les chaînes de valeur
globales des firmes multinationales – FMN), se rapproche des pays du groupe de Visegrád;
la Bulgarie rejoint davantage les Balkans occidentaux, pays où les IDE sont moins
industriels et moins orientés vers l’exportation, plus concentrés sur des secteurs
d’infrastructure pour le marché domestique (construction, énergies, voire tourisme),
dont l’attractivité découle du dégagement de rentes monopolistiques [6](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-6).
Construites sous l’influence des marchés et capitaux étrangers, ces différences 
sectorielles expliquent pour partie l’exposition variable des pays à la crise. L’orientation
du régime économique bulgare vers une production à plus faible valeur ajoutée a 
davantage exposé le pays aux effets cumulés de la crise et de la montée des émergents,
ainsi qu’à la volatilité des IDE, tandis que la spécialisation roumaine sur l’industrie
automobile (15 % du PIB, et plus d’un tiers des exportations) a facilité une reprise
alimentée par les primes ouest-européennes à l’achat automobile. Plus fondamentalement,
l’orientation bulgare a conforté un cercle vicieux plus certain : les stratégies
d’attractivité misant sur les bas coûts du travail d’une main-d’œuvre relativement
qualifiée et plus encore une défiscalisation compétitive parmi les plus offensives
de la région n’ont cessé d’être reconduites, malgré le retour de la croissance, 
rendant celle-ci extrêmement dépendante de la bonne santé de la compétitivité externe…
suivant un schéma en partie remis en cause par la Roumanie depuis 2014, qui mise
davantage sur la consommation domestique, favorisée par une revalorisation plus 
sensible des salaires dans le secteur privé et la fonction publique sur les deux
dernières années (contrebalancée par une baisse de cotisations sociales employeurs
de 5 points), une augmentation des allocations familiales et une baisse de la TVA(
de 24 à 20 %) en janvier 2016. À noter que le solde négatif de la balance courante,
altérée par l’endettement extérieur et une balance commerciale structurellement 
déficitaire, ainsi que par le rapatriement des dividendes par les IDE demeure compensé
par les flux des IDE et ceux provenant des migrants.

Par leur amplitude, les IDE ont porté à un niveau rarement atteint ailleurs le «
pouvoir structurel du capital » (Bohle, Greskovits, 2006), vis-à-vis du travail 
mais aussi de la puissance publique. Sous la houlette de chambres de commerce bénéficiant
souvent de soutiens diplomatiques, le lobbying des investisseurs étrangers a ainsi
pu convertir une partie de la forte dépendance économique des pays à leur égard 
en dépendance institutionnelle, et ce dans des proportions bien plus marquées que
pour les pays d’Europe centrale où les influences externes sur les règles ont été
très relatives et bien davantage circonscrites au seul niveau microéconomique (Drahokoupil,

Myant, 2016).

L’importance des remises provenant des migrants, qui ont pris le relais des IDE 
comme première source de capitaux externes depuis la crise, n’a pas été non plus
sans effet sur l’équilibre des forces. Si cette manne externe a renforcé sensiblement
la dépendance aux produits importés, elle a aussi joué de manière ambivalente sur
les formes d’expression et le pouvoir des salariés. Les gains de la migration, notamment
sous sa dimension circulaire ou transfrontalière, ont pu faire office de « salaire
de réserve » et permis à certains de renchérir leurs prétentions salariales sur 
certains bassins d’emploi tendus (devenus cependant de plus en plus rares) ; mais
le plus souvent, la migration a offert une option d’« exit » venant neutraliser 
l’option de la « voice » (pour reprendre les termes d’Albert Hirschman) et de la
contestation portant sur les conditions d’emploi et de salaire.

Pour ces deux pays, la forte dépendance économique externe trouve ainsi un relais,
en même temps qu’elle l’alimente, dans une dépendance politico-institutionnelle 
portée par une variété de tutelles internationales, dont celle de l’UE n’est que
la plus récente. Pour les deux pays, la première tutelle est celle du FMI qui s’affirme
dès les années 1990 en Bulgarie avec la mise en place du Currency Board (ou directoire
financier [7](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-7))
en 1997, en Roumanie avec des accords d’assistance financière à répétition passés
avec le FMI (six accords de Stand-by avec le FMI entre 1992 et 2001). L’adhésion
des pays à l’UE jusqu’à la négociation toujours en cours pour l’espace Schengen 
va progressivement doter cette dernière d’un levier d’influence et de coercition«
à plusieurs bandes », reposant sur un ensemble d’incitations, conditionnalités et
sanctions dotées d’un pouvoir de discipline et de structuration institutionnelle
qui imprègne, tout au moins formellement, les systèmes de relations professionnelles.

![tabelau1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tabelau1.jpg)

Loin de se dissoudre avec l’adhésion des pays à l’UE en 2007, l’instance communautaire
va bénéficier de leviers d’influence renouvelés. Plus que toute autre, la négociation
pour l’adhésion à l’espace Schengen va placer la Bulgarie et la Roumanie sous le
contrôle serré, durable (car politique) du « mécanisme de coopération et de vérification»(
MCV), créé au lendemain de l’adhésion des deux pays à l’UE pour promouvoir et contrôler
la mise en œuvre de réformes judiciaires et de mesures de lutte contre la corruption
[8](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-8).
La distribution conditionnelle des fonds structurels joue également un pouvoir structurant
via l’amplitude des montants alloués, pouvoir renforcé par la sanction de gel du
versement appliqué à la Bulgarie pour l’année 2008 (pour motif de corruption) ; 
conditionnées en outre à l’engagement des organisations syndicales et patronales
à la gestion partagée des programmes européens, les règles d’attribution des fonds
ont aussi participé à infléchir la culture du dialogue social vers le registre «
partenarial » et la « gestion de projet », comme à orienter les thématiques vers
les politiques publiques consensuelles, tournant le dos au registre de l’action 
collective et de la contestation. Pour la Roumanie, il faut encore ajouter le poids
de la tutelle externe exercée conjointement par le FMI, l’UE et la Banque centrale
européenne (BCE) dans le cadre des accords d’assistance financière signés entre 
2009 et 2013 qui contribuera à expliquer le démantèlement sans équivalent dont a
fait les frais le modèle social roumain en 2011.

Témoignant du rôle de relais que peuvent exercer les forces domestiques pour actualiser
et renforcer les normes exogènes, la discipline macroéconomique portée par le semestre
européen n’affirmera pas seulement son rôle de tutelle structurante par le biais
des « procédures pour déficit excessif » imposées à la Roumanie en 2011 et 2012 
et à la Bulgarie en 2014… elle s’affichera de manière plus structurelle par l’adhésion
volontaire des deux pays (non membres de la zone Euro) au « Pacte pour l’euro plus»
en 2011 [9](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-9).

![encadre1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre1-27.jpg)

Point essentiel, et faisant écho aux travaux récents portant sur les « usages de
l’Europe » par les acteurs domestiques (Graziano, Jacquot, Palier, 2013), la conversion
des tutelles externes en véritable outil interne de légitimation, de discipline 
et de renforcement de la régulation trouve de nombreuses illustrations dans ces 
deux pays marqués par la faiblesse de l’État et une persistante volatilité politique
articulée à des coalitions fragiles (encadré 1). Parmi les épisodes éclairant ces
usages stratégiques des normes ou tutelles externes, la crise de paiement bulgare
de 1996 qui, induite en interne par la manipulation privée de la monnaie et la socialisation
des pertes par des banques (en faillite), conduira à l’instauration du Currency 
Board, actant la mise sous tutelle de la politique monétaire sous l’égide du FMI:
une solution radicale, initialement portée par la Chambre de commerce américaine
dès 1991, qui permettra d’ouvrir la privatisation des actifs nationaux (jusqu’ici
chasse gardée de l’élite) aux investisseurs étrangers. Plus près de nous, citons
l’usage des recommandations adressées à la Roumanie par la troïka (de 2009 à 2011)
en matière de déréglementation du marché du travail, présentées indument comme «
non négociables » pour appuyer l’agenda du gouvernement roumain de Emil Boc (Delteil,
Banarescu, 2013 ; Ban, 2013). Les forces sociales, syndicats en tête, vont aussi
s’illustrer dans l’instrumentation des normes externes issues de l’UE ou de l’OIT,
comme illustré dans la deuxième partie.

**I.2. « L’État faible », creuset de dépendances externes**

Marqués du sceau d’une modernisation partielle de l’administration, associée à une
incomplète séparation des pouvoirs administratif, politique, économique, et social,
les États bulgare et roumain sont emblématiques du modèle d’« État faible » proposé
par Bohle et Greskovits (2012). Nous proposons ici de redéfinir cette notion par
une défaillance de capacité étatique à quatre niveaux (Delteil, 2016), dont on rappelle
brièvement les sources pour les pays étudiés : un déficit de ressources financières,
alimenté par la faible croissance, renforcé par une politique de défiscalisation
compétitive, et l’importance de l’évasion fiscale ; un déficit de ressources cognitives(
renforcé par la relative fermeture teintée de népotisme qui caractérise le marché
du travail de la fonction publique) ; un déficit d’autonomie relative de l’État 
vis-à-vis des acteurs non étatiques (politiques, économiques en tête), alimenté 
par le pouvoir croissant de lobbying des acteurs économiques, nationaux et étrangers,
qui se conjugue avec une médiation étatique défaillante pour organiser et équilibrer
le dialogue entre les groupes socio-
économiques ; enfin, un déficit de capacité
de contrôle et de régulation sur les activités économiques, découlant en partie 
du déficit de légitimité des règles négociées.

Pour les pays considérés, la figure de l’ « État faible » s’articule avec une série
de phénomènes dont l’amplitude (sinon l’existence) contraste avec le reste de l’Europe:
incomplète séparation des pouvoirs favorisant la conversion des pouvoirs entre les
différentes sphères (la captation de ressources publiques par des groupes privés,
ou de certains groupes économiques par des acteurs politiques ou administratifs),
le clientélisme et la corruption ; dépendance de la justice faisant obstacle à la
lutte contre la corruption et l’objet de contestations répétées (comme exemplarisé
en Roumanie dans les batailles autour de la Constitution) ; importance de l’économie
informelle et illégale, du travail non déclaré [10](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-10),
et plus généralement de l’informalité des relations sociales, etc. ; autant d’éléments
qui incidemment éclairent le poids de l’histoire (longue mais aussi plus récente)
et confortent le pouvoir explicatif de la « dépendance au sentier » appliqué aux
Peco [11](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-11).

On ajoutera que ces quatre capacités étatiques déficitaires tendent à se renforcer
mutuellement, pour dessiner des « complémentarités institutionnelles » (Amable, 
1999) : ainsi, les faibles ressources participent à limiter l’autonomisation relative
de l’État et accroître la perméabilité de la puissance publique aux intérêts des
acteurs privés, et en retour à limiter la capacité de l’État à discipliner les acteurs
dominants, et encore à médiatiser et arbitrer entre les intérêts en jeu, pour produire
une règle dotée de suffisamment de légitimité pour être appliquée et orienter les
comportements, et in fine la performance économique (susceptible en retour d’accroître
les capacités financières de l’État, par la croissance et la collecte fiscale).

Loin d’être autonomes, dépendances externes économiques et dépendances politico-
institutionnelles ont prospéré ensemble sous la bannière de « l’État faible ». Incapable
d’assurer les bases d’un régime de croissance viable et relativement protégé des
aléas externes, et de consolider son pouvoir de recouvrement fiscal, « l’État faible»
alimente les dépendances économiques externes et, par le relais du pouvoir croissant
des investisseurs étrangers, les pressions de l’UE et des institutions internationales
en faveur d’un agenda de « réformes structurelles » néolibérales. Ces pressions 
externes renforcent la perméabilité de l’État à l’expertise étrangère, et ouvrent
la voie, par la diffusion des idées et schèmes cognitifs, à une conversion – relative
ou opportuniste – des élites au credo du néolibéralisme. In fine, elles orientent
une trajectoire institutionnelle – sinon un « lock-in » ou blocage institutionnel–
pérennisant un régime économique « low road », fondant sa compétitivité et son attractivité
sur le moins-disant social, salarial et fiscal, qui conforte une insertion périphérique
soumise aux aléas des investisseurs et marchés occidentaux.

**I.3. Le gouvernement ou l’acteur dominant des relations professionnelles**

La fragilité régulatrice de la puissance publique se retrouve dans le champ des 
relations professionnelles. « L’État faible » s’illustre en particulier par son 
incapacité à jouer un rôle de médiateur pour arbitrer les intérêts en présence et
équilibrer les jeux de forces. L’absence de médiation étatique participe de fait
à pérenniser, plutôt que corriger, un jeu de forces déséquilibré par lequel la position
centrale et dominante du gouvernement joue au détriment du poids et de l’autonomie
relative des organisations syndicales et patronales. L’« État faible », loin d’être
antinomique avec un « gouvernement fort » dans le jeu du tripartisme, semble en 
constituer une condition. Par la faiblesse de sa médiation, l’État laisse en effet
la porte ouverte aux instrumentalisations gouvernementales du dialogue social sous
l’aiguillon de la contrainte externe. On ajoutera que l’expression d’un gouvernement
fort et actif dans le champ des relations professionnelles est étroitement corrélée
à celle d’un gouvernement faible dans le champ politique. C’est ainsi notamment 
pour palier un déficit de légitimité politique, que le gouvernement peut être tenté
de chercher une légitimité sociale auprès des partenaires sociaux ; un constat qui
vient faire écho aux analyses menées sur le tripartisme des pays méditerranéens,
où la tentative de négocier des « pactes sociaux » est le fait de « gouvernements
faibles » dans la sphère politique (Baccaro, Simoni, 2008 ; Avdagic, Rhodes, Visser,
2011), qui ont aussi pour trait commun d’être contraints par des environnements 
institutionnels limitant les possibilités de coordination salariale à la baisse.

Pour les Peco, cette stratégie de recours au dialogue tripartite s’avèrera plus 
porteuse et moins risquée pour l’acteur politique que dans les pays méditerranéens,
eu égard à la conjonction de deux facteurs originaux : l’État faible d’un côté, 
qui non seulement limite l’applicabilité des accords négociés, mais aussi assure
le politique du pouvoir d’interpréter à la baisse ou de renoncer aux engagements
actés ; une distribution des pouvoirs marquée par l’héritage de l’ancien système
qui place le gouvernement dans une position dominante, sinon hégémonique, dans l’enceinte
du dialogue social, face à la faiblesse – également produit de l’histoire – des 
acteurs syndicaux et patronaux (Kohl, Platzer, 2007 ; Spasova, Tomini, 2013). Peinant
à clarifier leurs répertoires d’action et positionnements, pâtissant souvent d’un
déficit de ressources, ces derniers vont en effet montrer leurs limites à se constituer
en véritables contre-pouvoirs.

Dans le camp syndical, la transition est marquée par la difficile conversion des
organisations à un rôle de représentation et défense des intérêts des salariés. 
Le syndicalisme est-européen fait très tôt les frais d’une double délégitimation
électorale et politique. Outre le déclin « mécanique » du taux de syndicalisation
qui suit les vagues de privatisations et destructions d’emploi, les syndicats vont
aussi pâtir de leur forte politisation (reflet parmi d’autres de la non-séparation
des pouvoirs syndicaux et politiques), d’une fragmentation organisationnelle élevée(
Bulgarie exceptée), et encore d’un positionnement idéologique flou, marqué par une
faible identité de classe, et une conversion relative aux préceptes du néolibéralisme–
responsabilité individuelle, coopération avec le management, etc. Témoin de ce flou
politique, la répartition des intentions de vote des adhérents de la Confédération
des syndicats indépendants en Bulgarie (Confederation of Independent Trade Unions
in Bulgaria, CITUB), première confédération bulgare née de l’ancien syndicat unique,
qui va de manière symétrique vers le PS bulgare (40 %) et vers l’Union des forces
démocratiques (40 %), de centre-droit (Spasova, 2016).

Répondant à un besoin de légitimation ou de survie organisationnelle, les organisations
syndicales vont d’emblée revendiquer (en Bulgarie) ou accepter (en Roumanie) le 
jeu du tripartisme. In fine, et comme illustré ci-après, ce jeu s’avèrera risqué
et perdant à double titre : non seulement les syndicats ne réussiront pas à convertir
ce nouveau canal d’expression en moyen d’orienter significativement les réformes(
et ce en dépit de leurs ressources organisationnelles, d’un relatif pouvoir de mobilisation
dans la sphère publique), mais ils s’exposeront plutôt à une instrumentalisation
par les gouvernements (Meardi, 2011). L’expérience tripartite, notamment celle des
premiers temps de la transition, ajoutera à la crise syndicale de légitimité électorale(
input legitimacy) une crise de légitimité sur les résultats (output légitimacy) 
[12](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-12),
qui participe à expliquer (comme illustré avec force pour la Bulgarie lors de la
dernière crise) le débordement des syndicats par les mouvements sociaux (Delteil,
2013). Contemporaine de la dernière crise (voir infra), la montée en expertise des
syndicats, et l’affirmation de stratégies multipliant les registres d’action, viendront
sensiblement modifier la donne.

Inexistantes sous l’ancien régime, les organisations patronales n’endossent pas 
non plus le rôle qui leur est imparti dans les économies ouest-européennes. Elles
se distinguent par une réticence à s’engager dans le dialogue social, notamment 
lorsque celui-ci s’inscrit dans le registre de la négociation, et en amont le refus
assez diffus d’affiliation aux fédérations sectorielles. Acteur « fuyant » le dialogue
social, le patronat est-européen est a contrario fortement investi dans des activités
de lobbying visant par des canaux d’influence plus directs et souvent plus informels
à peser sur le politique. Cette stratégie de fuite des instances de régulation est
aussi le fait des investisseurs étrangers qui ont préféré tirer parti de la permissivité
institutionnelle des territoires et de leur rapport de force favorable vis-à-vis
des gouvernements pour s’investir activement dans le lobbying. Incidemment, on notera
que ce retrait patronal de la négociation a joué un rôle majeur dans la nature atrophiée
de la régulation de branche, et en conséquence, dans le déficit de coordination 
des systèmes de relations professionnelles est-européens. Au-delà, cette stratégie
patronale a longtemps limité les capacités d’autonomisation et de contre-pouvoir
syndicaux face à l’instrumentation gouvernementale du tripartisme ; un constat sensiblement
tempéré depuis la crise où le patronat tend à s’affirmer davantage en défenseur 
des règles du tripartisme ou du bipartisme, contre les tentations autoritaires du
politique.

![tableau2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau2-12.jpg)

Le tableau 2 propose une comparaison des capitalismes en Europe, qui vient compléter
la typologie de Andreas Nölke et Arjan Vliegenthart (2009).

Les « capitalismes dépendants » se distinguent ici par une dépendance économique
externe supérieure, un « État faible », une stratégie d’attractivité et de compétitivité«
low road », et corrélativement, un tripartisme plus instrumental et moins régulateur.

**II.**

Mises en comparaison, les expériences du tripartisme bulgare et roumain rendent 
compte d’usages distincts de cette nouvelle arène de dialogue social, notamment 
liés au contexte politique, aux contraintes économiques, et aux singularités des
jeux d’acteurs. En Bulgarie, le tripartisme est précoce, et s’est davantage imposé
par la suite comme un outil de gouvernance publique et de légitimation politique,
alors qu’en Roumanie il apparaît plus tardivement, reste plus circonscrit dans ses
fonctions, de même que plus conflictuel.

**II.1. Un tripartisme de la première heure : tributaire des rythmes **
**du jeu
politique**

En Bulgarie, et de manière originale dans les Peco (mais comme en Hongrie), la naissance
du tripartisme en 1989 précède la fin du communisme, et renvoie à la stratégie de
Todor Zhivkov visant, tout en signant explicitement son engagement aux « normes 
européennes » (Ost, 2000/2010), à faire barrage au pouvoir croissant du « syndicat»
d’opposition Podkrepa. Rejeté par ce dernier, le tripartisme va prendre son essor
en 1990 avec l’arrivée au pouvoir des forces démocrates (dont une partie issues 
de Podkrepa) et la création d’une « Commission permanente pour la coordination des
intérêts » (1990-1992), rebaptisée « Conseil pour la coopération nationale tripartite»
en 1993. L’ancien syndicat unique réformé, CITUB, soutient cette initiative au nom
du « consensus » et du « partenariat » (Iankova, 2002 ; Spasova, 2016). Cette première
instance tripartite donne naissance à un « accord politique pour une transition 
pacifiste vers la démocratie » en 1991, en même temps qu’à la définition de trois
paquets de réformes socio-économiques au coût social élevé.

Cette institutionnalisation précoce du tripartisme peut se lire comme la résultante
de deux principaux facteurs : d’une part, la forte volatilité électorale qui, jusqu’à
la crise de 1996-1997, incite les gouvernements à partager la responsabilité des
réformes avec les partenaires sociaux (Bernaciak, 
2013) ; d’autre part, le poids
limité des acteurs syndicaux dans le jeu politique qui contient les risques encourus
par le gouvernement à s’engager dans la concertation et la négociation sociale. 
La revendication syndicale en faveur du tripartisme est de son côté le reflet des
stratégies de légitimation politique des deux centrales syndicales (CITUB, Podkrepa),
et du registre relativement coopératif qui domine le syndicalisme bulgare.

En comparaison avec les pays voisins (à l’exception de la Slovénie), le tripartisme
bulgare est extensif dans ses objets. L’arène de concertation inclut une variété
de thématiques : budget de l’État, amendements à la législation fiscale, du travail
et de l’assurance sociale, seuils de l’assurance sociale minimale obligatoire par
profession et secteur, évolutions indicatives de salaire et fixation du salaire 
minimum. L’instance tripartite est par ailleurs plus ouverte au registre de la négociation
que dans la majorité des pays voisins [13](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-13).
La concertation n’en sera pas moins houleuse, et les syndicats choisiront à plusieurs
reprises (en 1994 et plus longuement en 1996) de protester en sortant du tripartisme,
ou de rejeter le pacte tripartite proposé par les socialistes revenus au pouvoir
en 1995. La crise financière de 1996-1997 va changer la donne. Répondant à la demande
du nouveau gouvernement, la mise en place du directoire financier sous le contrôle
du FMI fournit au Premier ministre Kostov la caution nécessaire pour lancer un programme
d’austérité auquel s’associent, convaincus qu’il n’y a pas d’alternative, les partenaires
sociaux. Ces derniers s’engagent en 1997 sur plusieurs accords : le « Memorandum
for Priority Joint Activities » proposé par les « Forces démocrates unies » (accord
lançant le premier grand programme de privatisations), la « Charte pour la coopération
sociale », visant à assurer la paix sociale dans cette phase d’accélération des 
réformes et de la privatisation, et à offrir en retour aux partenaires sociaux une
garantie de participation à la révision de la législation. À cette date, les interlocuteurs
sociaux vont aussi appuyer de manière informelle le « pacte social pour la stabilité
et la croissance » (Toth, Neumann, 2004).

Instrument de contrôle et de discipline macroéconomique externe, le directoire financier
oriente précocement le tripartisme vers un outil de réponse à des pressions externes(
Hyman, 2010). S’il contribue à discipliner les partenaires sociaux – lesquels mettront
temporairement en sourdine leurs différends profonds –, il a un effet plus ambivalent
sur l’acteur gouvernemental. Ce dernier va en effet mobiliser l’argument des contraintes
externes pour s’extraire de ses obligations de dialogue social (Gradev, 2001), avant
de proposer plusieurs accords tripartites irrecevables et de fait rejetés par les
partenaires sociaux, qui confortent les limites de la thèse d’un « corporatisme 
de transformation » (Iankova, 1997).

L’institutionnalisation beaucoup plus tardive du tripartisme en 
Roumanie en 1997
sous le nom de « Conseil économique et social » peut être inférée à un ensemble 
de conditions symétriquement opposées à celles valant pour la Bulgarie : permanence
au pouvoir des anciens communistes jusqu’en 1997 et stabilité politique d’un côté;
syndicalisme marqué par une culture plus contestataire, une moindre érosion du taux
de syndicalisation et surtout un pouvoir de mobilisation syndicale relativement 
fort pour la région (tout au moins dans certains secteurs stratégiques et la fonction
publique) ; période en outre marquée par le report des réformes économiques, reflet
ici non seulement d’alliances au niveau des entreprises comme dans le cas bulgare,
mais aussi d’un compromis socio-politique implicite par lequel le pouvoir donne 
des gages aux syndicats en assurant la limitation des destructions d’emplois et 
de « fortes » compensations financières aux licenciés (Varga, 2013).

En Roumanie, il faudra ainsi attendre la première et tardive alternance politique,
pour que conjointement le tripartisme soit mis en place et que s’engage un programme
ambitieux et douloureux de réformes entre 1997 et 2000.

⌊encadre2 1⌉⌊encadre2 1⌉⌊encadre2 2⌉⌊encadre2 2⌉

**II.2. Le tripartisme ou la recette ouest-européenne pour préparer l’adhésion à
l’Union européenne**

La négociation qui s’ouvre en 1999 en vue de l’adhésion des Peco à l’UE va donner
à cette dernière l’occasion de promouvoir activement la méthode tripartite. Celle-
ci est vantée, en référence aux « pactes sociaux » italiens, espagnols ou irlandais
signés dans les années 1990, comme la méthode socialement la plus acceptable pour
assurer la convergence monétaire et budgétaire et qualifier (parfois in extremis)
les pays aux critères de Maastricht (Toth, Neumann, 2004), et en amont offrir un«
soutien extra-parlementaire pour la conduite des réformes » (Avdagic, Rhodes, Visser,
2011:9). Dans les Peco, cette promotion communautaire d’un tripartisme recentré 
sur ces fonctionnalités de légitimation des réformes [14](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-14)
va trouver un accueil favorable auprès des acteurs domestiques. Ce succès du tripartisme
est particulièrement marqué pour la Bulgarie et la Roumanie, et se lit sur deux 
terrains : d’un côté, dans l’affirmation d’un dialogue social plus actif et plus
régulateur – même si souvent intermittent – qui contraste avec le reste des Peco
où, à l’exception de la Slovénie, le dialogue social macroéconomique entre dès 2004
dans une période de panne prolongée (Meardi, 2011) ; de l’autre, une multiplication
des instances tripartites consultatives « à tous les étages » de l’administration–
depuis les ministères jusqu’aux régions et communes, qui n’a pas d’équivalent en
Europe centrale.

Ce succès de la logique tripartite est en premier lieu le reflet de contingences
et stratégies internes, dont celle incitant les gouvernements en mal de légitimité
parlementaire à se chercher une légitimité sociale pour faciliter la conduite des
réformes ; et secondairement, celle des syndicats cherchant à se gagner une place
sinon une influence dans la gouvernance publique. Ce succès est aussi la marque 
du pouvoir structurant de l’UE, et de l’effectivité de deux leviers, qui resteront
performants même après l’adhésion de 2007 : d’un côté, la distribution de fonds 
structurels, incitations financières de poids à la mise en place d’une gestion partenariale
de programmes européens qui donnera une impulsion à la dissémination des structures
tripartites ; de l’autre, la promesse de l’adhésion à l’UE, puis à l’espace Schengen
qui va durablement inciter les pays à donner des gages d’européanité, depuis l’adoption
de règles de discipline budgétaire, la définition d’agendas de réformes suivant 
de près les recommandations de l’UE jusqu’à la poursuite du tripartisme qui facilite
ces dernières.

La Bulgarie exemplifie cet usage extensif du tripartisme à partir de 2004. Après
l’échec des négociations tripartites pour la convention collective du travail en
2002, le gouvernement Simeon 2 réactive le dialogue social pour préparer l’adhésion
à l’UE : il s’agit tout à la fois de préparer l’intégration européenne, harmoniser
la législation du travail (finalisée en 2006), et organiser la gestion des fonds
structurels, objectifs que consacrera la signature d’un nouveau « pacte social »
en 2007.

Ces années de pré-adhésion vont également être marquées en Bulgarie par la création
d’un Conseil économique et social (CES), acté en 2001, et mis en application fin
2003. Première réplique du Comité économique et social européen pour la région, 
cette structure regroupe les représentants des organisations syndicales, patronales,
et de la société civile, autour d’un dialogue à vocation purement consultative (
dont les avis sont obligatoires pour tous les projets de loi ayant trait aux questions
économiques et sociales). Ce conseil est le résultat d’une longue bataille syndicale
initiée en 1997, relayée par le patronat visant dans un même élan à sortir le dialogue
social des griffes du gouvernement (Spasova, 2016:352). Les épisodes de cette bataille
hautement politique témoignent de la précoce socialisation européenne des organisations
syndicales comme de l’usage stratégique que celles-ci font du référent communautaire
en matière de dialogue social. Ainsi, pour contrer une résistance gouvernementale
qui finira par céder en 2001, les syndicats bulgares vont convaincre la Commission
européenne, ainsi que les organisations syndicales et patronales européennes, d’inscrire
la création du CES dans la négociation du chapitre 13 de l’acquis communautaire ;
cette revendication sera en outre appuyée par la menace brandie par KNSB d’inclure
ce point dans les documents de monitoring relatifs à la mise en place de la « Charte
sociale européenne » (Spasova, 2016).

Cette instance, souvent qualifiée de « parlement civil », offrira aux partenaires
sociaux un espace de socialisation et d’expertise largement exploité, mais demeurera
un canal d’expression difficilement convertible en influence politique. Indépendante
du politique mais fortement contingente de ce dernier, l’instance n’échappera pas
à diverses tentatives d’instrumentalisation gouvernementale. CITUB y verra un outil
de minimisation de la consultation publique : ainsi de l’avis demandé par le gouvernement
au CES en 2004 sur la mise en pratique de la charte sociale révisée, qui viendra
se substituer aux consultations publiques normalement requises pour l’élaboration
du rapport ; d’autres critiques émanant de la même organisation syndicale verront
dans le CES un « outil de propagande », se référant notamment à l’épisode où seul
le groupe composé de la société civile sera sollicité par le comité interministériel
pour l’intégration européenne pour évaluer le processus de préparation à l’adhésion
à l’UE (Spasova, 2016:355).

Sur la même période, la Roumanie oscille davantage (comme les pays du groupe de 
Visegrád) entre signature d’accords et panne du tripartisme : à la remise en cause
de l’accord tripartite par le syndicat Cartel Alfa en 2000 (avec la caution de l’UE
qui alors, et de manière exceptionnelle, critiquera les modalités de la négociation)
succède la signature de pactes sociaux pour les années 2001 et 2002 portant sur 
les salaires, avant une nouvelle impasse en 2004 suivie d’un nouveau « pacte social
de stabilité » signé la même année.

En 2003, la bataille au long cours qui s’ouvre autour du Code du travail illustre
aussi le débordement de l’enceinte tripartite pour la négociation des réformes, 
par un jeu politique plus large incluant explicitement l’intervention de pressions
externes. Visant à déréglementer le marché du travail, avec l’argument de l’harmonisation
communautaire, la réforme oppose alors deux forces contraires : d’un côté une forte
résistance syndicale, qui bénéficie du soutien de l’aile gauche du Parti social-
démocrate mais aussi de la majorité des organisations patronales domestiques – représentantes
des grandes entreprises bénéficiant encore d’un soutien direct ou indirect de la
puissance publique – (Trif, 2008) ; de l’autre, l’immixtion nouvelle et toujours
plus pressante dans les débats de politique publique des acteurs externes (FMI, 
Banque mondiale, Chambre de commerce américaine). Les forces sociales obtiennent
gain de cause, mais dès le lendemain de la signature du nouveau code, les acteurs
externes reviennent à l’offensive, lançant une série d’appels à la déréglementation,
rapidement repris en écho par une coalition libérale composée d’entrepreneurs de
PME et de conservateurs (Ban, 2013:24). Dans la foulée, le FMI utilise l’accord 
d’assistance financière signé avec la Roumanie en 2004 pour inclure la déréglementation
du marché du travail au nombre de ses conditionnalités… avant de mandater la Banque
mondiale pour élaborer une proposition législative et de presser le gouvernement
d’entériner celle-ci avant le terme de l’accord de Stand- by. Allant dans le même
sens, le Conseil des investisseurs étrangers milite en 2005 pour extraire du nouveau
Code du travail l’obligation légale des employeurs à négocier avec les syndicats
ou représentants des salariés (Trif, 2014:3). L’arrivée au pouvoir d’un nouveau 
gouvernement conservateur en 2005 donne initialement des gages aux bailleurs internationaux,
avant que ces promesses ne soient contrées par une mobilisation syndicale qui obligera
le gouvernement à négocier un nouveau Code du travail relativement favorable aux
travailleurs en 2006 (Pilat, 2007) [15](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-15).
Le tripartisme ne viendra qu’entériner une réforme discutée et disputée hors de 
cette enceinte officielle du dialogue social.

Dans l’euphorie d’une croissance vigoureuse et de l’adhésion à l’UE, et faisant 
écho au pacte social bulgare signé en 2007, la Roumanie va acter la même année un
pacte social de plus long terme (2007-2010), principalement orienté vers le soutien
à la compétitivité.

**II.3. La crise, ou l’activisme tripartite sous haute tension politique **
**et
influence externe…**

La crise va susciter de la part de l’UE un nouvel appel appuyé à la méthode du «
tripartisme ». Présenté de longue date comme l’instrument le plus approprié à la
définition de mesures de stabilisation macroéconomique 
et réformes structurelles(
Toth, Neumann, 2004), le dialogue tripartite est envisagé en temps de crise comme
le moyen le plus sûr de neutraliser les résistances syndicales à des ajustements
difficiles. Les expériences nationales divergent cependant. Si les tentatives de
raviver le tripartisme dans les pays méditerranéens vont rapidement buter sur la
résistance des partenaires sociaux qui chercheront une nouvelle voie dans le bipartisme(
Molina, 2014), si les gouvernements d’Europe centrale tournent délibérément le dos
au tripartisme pour passer en force, en s’appuyant sur l’argument de la crise mais
aussi sur celui des « pressions non négociables » liées à la zone Euro (Bernaciak,
Gumbrell-McCormick, Hyman, 2014 ; Meardi, 2011), ou plus récemment affichent leur
préférence pour un « illibéralisme politique » (Ost, 2011) aux accents autoritaires
tournant le dos à la social-démocratie en même temps qu’à l’UE, la Bulgarie et la
Roumanie confortent l’option du tripartisme, bien que sous une forme minimisant 
sa fonction régulatrice.

Parmi les facteurs qui vont conduire à la remobilisation du tripartisme, certains
sont désormais anciens, d’autres plus récents : sur le terrain économique, l’ampleur
du choc de la crise (baisse du taux de croissance de près de 10 points en 2009 pour
les deux pays) mais surtout les risques majeurs de perte de compétitivité et de 
creusement des déséquilibres macroéconomiques ; sur un terrain plus politique, le
déficit de légitimité gouvernementale accru par l’accélération de la lutte contre
la corruption (sous la pression disciplinaire de l’UE), et renforcé par les défaillances
de l’État dans ses fonctions régulatrices et de protection sociale (ces dernières
mises à mal par la défiscalisation compétitive) ; sur le terrain des relations professionnelles,
des liens organiques moins déliés entre certains partenaires sociaux et gouvernements
qui favorisent les stratégies de coopération ; enfin, un pouvoir de mobilisation
syndicale plus conséquent que dans les autres pays de la région qui va temporairement
limiter les tentations de contournement du dialogue social (Glassner, 2014).

Appelé à la rescousse, le tripartisme de crise éclaire sous un jour nouveau les 
ambivalences de l’usage du dialogue social. Il témoigne aussi de ruptures relatives
dans les stratégies syndicales, marquées par une relativisation des attentes à son
endroit, et l’investissement sur de nouveaux répertoires d’action, avec des convergences
sensibles pour les deux pays.

En Bulgarie, entre tripartisme instrumentalisé par le gouvernement 
et bipartisme
revendiqué par les organisations syndicales et patronales

En Bulgarie, la forte récession précipite la coopération tripartite et la signature
d’un pacte anticrise en 2010. À l’origine de la plupart des 59 mesures du paquet«
anticrise », les partenaires sociaux s’affirment plus nettement que par le passé
comme « forces de propositions ». Le poids des pressions externes va cependant conduire
le gouvernement à revenir sur sa signature : une première fois en 2010 avec l’introduction
en force d’une mesure de révision du paiement des trois premiers jours de congé 
maladie en 2010 ; une seconde fois en 2011, pour reculer autoritairement l’âge légal
de départ en retraite (Delteil, 2013). La stratégie gouvernementale de jouer des
contraintes macroéconomiques est encore renforcée par le vote parlementaire du «
Pacte de stabilité financière » (Fiscal Board) à l’été 2011. Cette tutelle volontaire
hisse la rigueur budgétaire au rang de dogme et au-delà des exigences de l’UE, limitant
toute négociation tripartite assortie de contreparties sociales [16](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-16).

Le tripartisme de négociation refait surface en 2012, mais il faut le lire avant
tout comme une stratégie de légitimation croisée des acteurs politiques et syndicaux
sans consistance régulatrice [17](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-17).
Pressés par un contexte de forte adversité sociopolitique, les acteurs du tripartisme
signent en juin l’accord « First Job », accord de principe portant sur un thème 
consensuel et s’affichant comme une réponse à la progression alarmante du chômage
des jeunes et en amont à une contestation sociétale débordant le camp syndical. 
Le jeu tripartite est réactivé encore en mars 2013, avec la formulation de plusieurs
propositions des partenaires sociaux à l’attention du gouvernement par intérim de
Marin Raikov (indépendant) et le soutien des premiers aux mesures d’urgence engagées
[18](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-18).

Pour les syndicats, qui à l’inverse du patronat ne disposent pas de puissants relais
d’influence informels, le tripartisme est clairement un jeu ambivalent à haut risque:
s’il permet aux syndicats de s’assurer un surcroît de légitimité en se positionnant
comme « forces de propositions », il demeure un canal très peu réceptif à ces dernières,
et une scène largement orchestrée par le pouvoir, considérée par certains comme 
un « second pouvoir exécutif » (selon les termes de Krastyo Petkov, ancien dirigeant
de CITUB puis du parti politique Bloc du travail).

Face aux risques d’instrumentalisation que la crise vient sérieusement redoubler,
les partenaires sociaux, loin d’être impassibles, vont affûter et affiner leur résistance.
À tour de rôle, ils vont quitter la table du dialogue tripartite pour protester 
contre l’unilatéralisme politique. Rompant avec la « complicité syndicale » des 
premiers temps, la sortie syndicale du tripartisme, doublée de menaces de manifestations
et grèves, trouve un écho dans celle du patronat, réagissant à la décision unilatérale
du gouvernement d’accroître les cotisations patronales en octobre 2010, puis au 
projet de nouvelle réglementation anti-corruption (visant notamment la transparence
des opérations de confiscation des actifs illégaux) en avril 2013 (Delteil, 2013).
Marchandant leur participation au tripartisme, syndicats comme patronat vont aussi
militer pour la reconnaissance pleine et entière d’un bipartisme permettant d’échapper
à la « griffe du politique » (pour reprendre la formulation d’un responsable de 
CITUB ; Spasova, 2016). En novembre 2010, ils signent deux accords bipartites (un
premier sur le télétravail transposant la directive communautaire, un second portant
sur le travail à domicile et venant se conformer à la convention n° 177 de l’Organisation
internationale du travail – OIT – de 1996), qui seront à la base de nouvelles législations.
En écho à cette dernière procédure, ils adressent début 2012 une lettre conjointe
au gouvernement revendiquant la reprise automatique des accords bipartites dans 
la loi (après consentement du gouvernement), ainsi que l’intensification du tripartisme
consultatif (avec une consultation par mois) et l’élargissement de la consultation
à toutes les propositions émanant des députés (Bernaciak, 2013).

En novembre 2014, le second gouvernement Borissov tout juste formé réactive le tripartisme,
une manière à la fois d’atténuer la contestation avivée par la faillite de la quatrième
banque du pays, et plus directement de chercher un compromis sur le projet de réforme
des retraites et la fixation du salaire minimum. Si la réforme des pensions bénéficie
in fine du soutien fragile des partenaires sociaux, la fixation du salaire minimum
éclaire plus crûment les limites du tripartisme pour organiser la confrontation 
des intérêts et en assurer la médiation. Rendant compte d’un jeu d’acteurs complexe,
la bataille salariale va déborder de la scène tripartite comme du seul cadre national:
d’un côté, un patronat de plus en plus offensif et attaquant en justice la décision
du gouvernement d’augmenter le salaire minimum (qui sera finalement acté par décret
en mai 2015) [19](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-19);
de l’autre, l’immixtion nouvelle de la Commission européenne venant relayer la Banque
centrale européenne (BCE) sur le terrain du coût du travail pour enjoindre le pays
à abaisser le salaire minimum, sur la base de recommandations-pays rendues plus 
pressantes par la mise sous « procédure pour déficit excessif » de la Bulgarie en
2014 [20](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-20);
en réaction directe, la rédaction conjointe par les deux confédérations syndicales
et quelques ONG d’une lettre adressée à la Commission et contestant une recommandation-
pays jugée incohérente avec la nécessaire convergence européenne, et la « soft law»
communautaire revendiquant un ratio salaire minimum/salaire médian de 50 % à 60 %–
contre environ 40 % en Bulgarie [21](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-21)(
Delteil, Kirov, 2016).

Cœur de cible du tripartisme, et norme pivot de la régulation salariale permettant
de compenser la faible structuration voire le recul de la négociation de branche
[22](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-22),
le salaire minimum est in fine tranché plutôt que négocié par le gouvernement ; 
une modalité qui peut relayer mais aussi filtrer les pressions externes. Signe d’un
relatif filtrage et en arrière-plan du poids relatif de la pression syndicale, le
gouvernement poursuivra une sensible revalorisation du salaire minimum qui influera
sur l’ensemble des salaires nominaux (la poursuite des destructions d’emploi industriel
et les gains de productivité aidant) [23](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-23).

En Roumanie, le gouvernement passe en force 
avec l’appui de forces externes…

En Roumanie, les enchaînements diffèrent, et aboutissent à une minimisation plus
nette du tripartisme, qui se révélera in fine largement défait de son pouvoir régulateur.
Activé dès l’éclatement de la crise, le tripartisme roumain s’affirme sous des traits
plus conflictuels qu’en Bulgarie, en lien avec la dureté (inégalée ailleurs dans
la région) des réformes engagées sous injonction externe, et la force relative du
pouvoir de mobilisation syndicale. La coopération propre aux premiers temps de la
crise débouche sur la négociation d’un paquet « anticrise » en janvier 2009, révélant
comme pour la Bulgarie la conversion récente des partenaires sociaux en « forces
de propositions » (les syndicats proposant pas moins de 400 mesures).

Dès le milieu 2009, au nom de la crise et sous couvert de la pression externe, le
gouvernement remet en cause le pacte tripartite « 2008-2014 » fixant notamment la
progression des salaires. Cette rupture de pacte trouve un appui immédiat dans les
premiers « Memorandum of Understanding » du FMI et de l’UE de 2009 qui complètent
les accords d’assistance financière. Ces textes impératifs prévoient en effet la
remise en cause des hausses de salaires prévues pour 2009 (5 %) dans le secteur 
public ou leur échange contre une baisse de dépenses équivalente en termes d’emploi,
en plus de l’abandon du 13e mois, de l’introduction d’une règle de remplacement 
d’un emploi sur sept, et encore de l’élaboration d’une loi unitaire sur les salaires
du secteur public, autant de mesures dont le vote au Parlement est soumis à l’approbation
du FMI et de la Commission européenne (Delteil, Banarescu, 
2013). Ces mesures donnent
lieu à l’automne 2009 à une mobilisation syndicale inégalée depuis l’épisode de 
1989 (plus de 700 000 fonctionnaires en grève), qui sera cependant sans effet.

En juin 2010, la rupture du gouvernement avec les partenaires sociaux est une nouvelle
fois consommée, avec l’abandon du premier paquet de mesures anticrise par un second
qui introduit de fortes coupes dans les prestations sociales – les syndicats réussissant
tant bien que mal à conserver le dispositif de chômage technique.

Non sans lien avec le pouvoir relatif de mobilisation syndicale, le gouvernement
dirigé par le démocrate libéral Emil Boc va dans un premier temps tenter le jeu 
du tripartisme pour réformer le Code du travail et celui du dialogue social… tout
en en circonscrivant les modalités avec le choix d’une consultation expéditive ne
laissant qu’un mois de réaction aux partenaires sociaux. Faisant rapidement volte-
face, et usant d’une procédure inhabituelle pour amender des lois organiques, le
gouvernement renonce à la consultation et choisit de passer en force. Le jeu des
forces externes n’est sans doute pas étranger à ce revirement. Celles-ci offrent
une caution externe au gouvernement, depuis les « Memorandum of Understanding » 
des bailleurs de fond (FMI et UE en tête) appelant à flexibiliser le marché du travail
et décentraliser la fixation des salaires, jusqu’à la pression exercée par le « 
Pacte pour l’euro plus », auquel adhère la Roumanie de manière volontaire en mars
2011, en passant par les demandes répétées du Conseil des investisseurs étrangers
et de la Chambre de commerce américaine (AmCham). En revendiquant représenter les
trois quarts du total des IDE présents dans le pays et contribuer à hauteur d’un
tiers au PIB roumain, les deux organisations ont fait montre d’un lobbying particulièrement
puissant et efficace en faveur de la flexibilisation des règles du marché du travail.
Mettant à profit une pratique associant appui politique (Ambassade américaine en
tête) et expertise juridique, ces acteurs externes ont réussi à imposer, à la virgule
près, le projet de loi sur le Code du travail, présenté par la coalition de centre-
droit [24](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-24).

Les révisions législatives débouchent sur un démantèlement sans précédent du modèle
social roumain, dont les effets dérégulateurs concernent au premier chef le système
de relations professionnelles. La négociation collective interprofessionnelle est
remise en cause, laissant incidemment la fixation du salaire minimum à la discrétion
du gouvernement, de même que le principe d’extension des négociations collectives
et la régulation sectorielle tandis que les ressources institutionnelles des syndicats
sont fortement diminuées avec le durcissement des critères d’implantation syndicale
et la réduction des droits syndicaux (Trif, 2014).

Placés au pied du mur, les syndicats roumains vont réviser leurs stratégies d’influence
et élargir leur répertoire d’action : menaces à répétition de sortie du tripartisme;
alliances de circonstance avec les organisations patronales pour s’opposer au démantèlement
du système de relations professionnelles, débouchant sur l’écriture de « lettres
conjointes » envoyées au gouvernement ; recours à l’expertise de l’OIT mobilisée
comme tutelle externe de dernier secours, faisant écho à une même stratégie mise
en œuvre quelques mois plus tôt par les syndicats hongrois face à un même démantèlement
du Code du travail. Les « Mémorandums techniques » du bureau de Genève vont ainsi
souligner plusieurs éléments de non-conformité des révisions législatives avec les
normes de l’OIT et de l’UE, et exercer une pression visant à discipliner non seulement
le gouvernement, mais aussi l’UE dont certaines recommandations de bailleur de fond
sont résolument hostiles au renforcement de la capacité régulatrice des relations
professionnelles ; le meilleur exemple étant ici l’opposition de l’UE à la réintroduction
du principe d’extension des conventions collectives.

En 2012, le retour des socio-démocrates au gouvernement, sous la direction de Victor
Ponta, n’a pas conduit ce dernier à tenir ses promesses de revenir sur les dernières
réformes et corriger la déréglementation profonde du marché du travail. Les syndicats
de leur côté, loin de tirer bénéfice de leurs nouvelles stratégies d’action, vont
souffrir non seulement de la perte de ressources institutionnelles, mais aussi d’une
perte d’adhérents (après les années fastes de 2000-2008 de croissance des affiliations),
et encore d’un discrédit grandissant auprès de la population, alimenté par des allégations
de corruption en série (Trif, 2014).

… et modifie les règles du tripartisme à son avantage

Les règles du tripartisme roumain ne sont pas épargnées par cette érosion des droits
sociaux, et font l’objet d’une série de révisions institutionnelles, à forte intensité
conflictuelle. Le Conseil économique et social né en 1997 est reconfiguré sur un
modèle proche du Conseil économique et social européen, où les compétences sont 
rabattues sur le seul registre de la consultation (devenue obligatoire pour tout
projet législatif ou ordonnance) [25](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-25),
et où les représentants de la société civile prennent la place du gouvernement (
loi n° 62/2011, amendée à la marge en 2013 puis 2015). Témoin de l’immixtion indirecte
du politique, les membres de la société civile sont appointés par le Premier ministre
sur proposition du ministre du Travail. Signe de la dimension explicite sinon offensive
du lobbying nord-américain, AmCham va alors réitérer sa revendication de disposer
d’un siège au conseil, sans cependant obtenir gain de cause.

Contrastant ici avec la revendication bulgare d’un bipartisme institutionnalisé 
affranchi de l’influence gouvernementale, cette nouvelle instance roumaine est vivement
critiquée par la majorité des organisations syndicales et patronales, qui y voient
la dégradation de « l’instance tripartite réelle » en instance de « dialogue bipartite
civil », et une tentative du gouvernement de se dédouaner de ses responsabilités
[26](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-26).

Faisant face à une pression conjointe des acteurs sociaux, le gouvernement va finalement
concéder la création d’une nouvelle structure tripartite venant compléter le CES.
Le nouveau « Conseil national tripartite pour le dialogue social » (loi n° 62/2011)
est composé de représentants patronaux, syndicaux, du gouvernement, du président
du CES mais aussi, fait plus original, d’un représentant de la banque centrale. 
À distance de l’instance de négociation originelle, le conseil est un « forum consultatif»
dédié à l’examen du montant du salaire minimum fixé par le gouvernement (depuis 
2011), et à l’examen des stratégies et programmes gouvernementaux. Retardé dans 
son activation par une nouvelle bataille sur les critères de représentativité, et
largement soumis à la discrétion du gouvernement, il reste dans son fonctionnement(
manque de régularité et d’information) fortement critiqué par les interlocuteurs
sociaux [27](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-27).

Comme en Bulgarie, la question salariale va redevenir, une fois la crise jugulée,
le point focal d’un jeu social marqué par le poids des interférences externes. Plus
nettement encore qu’en Bulgarie, l’amélioration de la conjoncture et la baisse du
chômage en deçà de 7 % après 2013 vient appuyer la pression syndicale pour la revalorisation
du salaire minimum. Selon un parallèle assez saisissant avec la Bulgarie, cette 
bataille s’affiche de plus en plus nettement comme une bataille de convictions et
de chiffres tenue pour l’essentiel à l’écart de l’instance tripartite et une bataille
où les syndicats ont moins à combattre une position gouvernementale, devenue favorable
à une revalorisation, que l’attaque d’une coalition influente menée par un groupe
composé d’universitaires, d’intellectuels, et de représentants du monde des affaires.
Cette offensive prend la forme d’une lettre ouverte à Victor Ponta, qui pointe les
risques d’une hausse des salaires sur la dégradation de l’emploi des jeunes et la
hausse de l’emploi informel [28](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-28).
Soutenue par plusieurs voix de la société civile et des syndicats, la riposte vient
arguer du niveau extrêmement bas du salaire minimum qui reste bien en deçà du salaire
effectif (et donc en soi peu structurant), et invoque les conclusions du Comité 
européen pour les droits sociaux du Conseil de l’Europe pour 2014 pointant l’insuffisance
du salaire minimum au regard de l’objectif d’une « rémunération décente » (Stoiciu,
2015), une ligne contrastant avec les recommandations pressantes du semestre européen
à poursuivre la modération salariale.

Confortant une montée graduelle en expertise initiée véritablement avec la crise,
les syndicats roumains soumettent en 2013 un projet de loi visant à amender et corriger
la législation sur le dialogue social de 2011. L’amendement à la loi sur le dialogue
social est finalement voté en décembre 2015. Il régule notamment les compétences
du « Conseil national tripartite pour le dialogue social », accorde aux partenaires
sociaux la responsabilité de redéfinir le périmètre des secteurs d’activité, et 
enfin, octroie aux fédérations syndicales représentatives la possibilité de signer
des accords dans les entreprises sans présence syndicale, une mesure susceptible
de corriger partiellement la baisse abyssale du nombre d’accords négociés depuis
2011 [29](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-29).

Instrumentalisé, réduit dans ses capacités régulatrices, le tripartisme roumain 
montre clairement les limites de la méthode à convertir un pouvoir de mobilisation(
relativement élevé en comparaison avec les pays voisins) en pouvoir d’influence.
Le déclin du pouvoir des forces sociales reflète ainsi moins l’érosion du « pouvoir
d’association » que l’érosion du « pouvoir (économique) structurel », pour reprendre
les termes d’Erik Olin Wright (2000). Cette tendance, alimentée par le pouvoir de
négociation grandissant des forces externes et du capital, confortée par l’absence
de correction et rééquilibrage étatique, est aussi portée par deux autres éléments
de contexte : le détournement ou la « confiscation » de la contestation populaire
par les scandales de corruption et autres affaires politiques, au détriment de la
défense d’un modèle social ; l’essor des possibilités d’immigration, en Allemagne
sur les dernières années, qui tend à renforcer les stratégies d’« exit » au détriment
de la « voice ».

**Conclusion : les « capitalismes dépendants », **
**laboratoire d’un tripartisme«
post-démocratique »**

Les vicissitudes du tripartisme bulgare et roumain rappellent à de nombreux égards
celles propres aux économies méditerranéennes : institutionnalisation fragile du
dialogue social mue par des fonctionnalités politiques et intervenant dans un contexte
de fortes contraintes externes ; affirmation d’un « macrocorporatisme démobilisé»(
Baccaro, Howell, 2010) où la démobilisation renvoie au déclin de la légitimité et
du pouvoir de négociation des forces sociales ; enfin, stratégie des « gouvernements
faibles » (Baccaro, Simoni, 2008) dans la sphère politique pour s’assurer dans la
sphère du dialogue social une source de légitimité extra-parlementaire (Avdagic,
Rhodes, Visser, 2011:9).

Le succès du tripartisme est-européen est cependant sans égal sur le terrain de 
l’instrumentalisation politique du dialogue social. Ce constat vaut en particulier
pour la Bulgarie et la Roumanie et ce jusqu’à la crise qui aura réactualisé plutôt
que neutralisé la méthode tripartite, a contrario de l’Europe centrale, et conforté
un « tripartisme de légitimation politique » à faible portée régulatrice, de plus
en plus souvent rabattue à sa seule fonction consultative. Comme explicité dans 
le texte, « l’État faible » et les tutelles externes qui ont fait la marque des 
Balkans orientaux (mais aussi occidentaux) ont constitué un terrain propice à la
mobilisation de cette méthode importée : que ce soit pour les gouvernements, un 
moyen relativement aisé pour s’octroyer un semblant de légitimité sociale, ou encore
un moyen de donner des gages d’européanité à l’UE, que ce soit pour les interlocuteurs
sociaux, syndicats en tête, un moyen de combler une légitimité déclinante et de 
s’assurer une survie institutionnelle.

Le constat qui précède peut se lire à première vue comme une preuve supplémentaire
des limites de l’européanisation sociale à l’est de l’UE. Il peut aussi, et de manière
plus complémentaire que contradictoire à nos yeux, refléter une européanisation 
de « deuxième génération », renvoyant à une congruence (sinon convergence) des Peco
vers un nouveau modèle de dialogue social promu par l’UE, lui-même largement émancipé
du modèle historique de macrocorporatisme ouest-européen.

L’inflexion du modèle européen de dialogue social, où domine désormais le credo 
gestionnaire et partenarial, et où prévaut le registre consultatif sur celui de 
la négociation, est repérable dans la littérature officielle et grise de l’UE. Le
tripartisme est réduit à un « forum de concertation de politiques publiques » (European
Commission, 2014:72) reposant sur un « partenariat pour le changement [30](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-30)»,
défini comme une « méthode d’adaptation souple, efficace et non conflictuelle et
comme moyen de surmonter les obstacles à la modernisation [31](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-31)».
Cette interprétation coopérative et instrumentale du dialogue social par l’UE, qui
incidemment évacue la possibilité du conflit et de la confrontation, s’affirme de
manière plus explicite avec la crise : « Dans de nombreux États membres, une implication
plus importante de la part des Parlements nationaux, des partenaires sociaux et 
de la société civile dans le processus est fondamentale pour garantir que les réformes
nécessaires soient comprises et acceptées [32](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-32).»
Tel que défini, le tripartisme est alors clairement un outil facilitant l’accélération
de « réformes structurelles » et partant, la diffusion du néolibéralisme (Ost, 2011).

Cette dernière ambition communautaire permet de nuancer fortement la thèse d’une
convergence du modèle de relations sociales est-européen vers le modèle américain,
et de son incompatibilité avec le « système de l’UE », comme soutenu par Stephen
Crowley (2004). Par sa dimension fortement institutionnalisée, et son fonctionnement
instrumental et minimaliste, le modèle de dialogue social est-européen s’inscrit
dans la ligne droite du nouveau paradigme de dialogue social promu (plus ou moins
explicitement) par l’UE. Il en constitue sinon un laboratoire, du moins une variante
hautement cohérente avec la stratégie de compétitivité « low road » que l’Europe
orientale a endossé exemplairement. Suivant ce constat, il n’est pas exclu d’avancer
que l’action structurante de l’UE sur les relations sociales des pays étudiés n’a
pas seulement opéré via un assouplissement des conditionnalités imposées aux Peco
pour la mise en conformité des systèmes de relations professionnelles avec l’acquis
communautaire (Pilat, 2007) ou encore via l’absence d’intervention de l’UE pour 
condamner la violation des règles du tripartisme (voire celle des directives communautaires)
par des gouvernements est-européens brandissant l’urgence à agir ou la crise pour
contrevenir à leurs engagements. Le pouvoir structurant de l’UE a peut-être encore
davantage agi via l’implicite validation de trajectoires institutionnelles conduisant
à enfermer les pays dans une insertion économique périphérique allant de pair avec
la pérennisation d’un modèle articulant « État faible » et fortes dépendances externes.

En guise de conclusion, on notera que l’affirmation de ce tripartisme instrumental
en Europe orientale n’a pas laissé les syndicats indifférents. S’ils ont très longtemps
cautionné un dialogue permettant de tempérer un réflexe autoritariste du politique
et de leur assurer une présence (sinon une influence) dans la gouvernance publique,
ils ont aussi progressivement appris à en relativiser la portée, reléguant parfois
le tripartisme à une « simple plateforme parmi d’autres » (Myant, 2016), tout au
plus vecteur d’expertise et de socialisation… pour s’aventurer sur de nouveaux répertoires
d’action répondant davantage aux attentes et mobilisations – timides mais croissantes–
de la société civile. Le contexte de crise a sans aucun doute nourri cette « fin
de la patience » des acteurs syndicaux (Beissinger, Sasse, 2014). Placés au pied
du mur, ces derniers ont déployé de nouvelles stratégies puisant notamment dans 
des ressources supranationales. Écho à la forte dépendante externe des économies,
les syndicats ont ainsi misé de manière inédite sur des stratégies d’« externalisation
des conflits domestiques » (Greskovits, 2015:281), utilisant certaines normes sociales
et instances internationales (OIT, UE) comme outil de discipline à l’égard des acteurs
domestiques récalcitrants à jouer le jeu du dialogue social et/ou prompts à revendiquer
des mesures de déréglementation sociale. Par tutelles interposées, brandissant les
conventions de l’OIT ou les directives sociales de l’UE contre les normes exigées
par la DG Ecofin ou la troïka, les stratégies syndicales ont aussi éclairé sous 
un jour nouveau la singularité des « capitalismes dépendants ».

Que les forces sociales recèlent d’indéniables ressources encore sous-utilisées 
peut être une conclusion encourageante. Une autre conclusion, plus problématique,
peut être tirée de l’usage instrumental auquel se prête le dialogue tripartite, 
usage qui trouvera dans les Peco et sur les deux dernières décennies, un terrain
d’expansion particulièrement favorable.

Prospérant également ailleurs en Europe et sous la tutelle bienveillante de l’UE,
cette conversion des fonctionnalités du dialogue social n’est pas neutre face à 
la crise de légitimité politique que la gestion néolibérale de la crise économique
a encore amplifiée.

Reflet d’un nouveau paradigme de gouvernance sociale fort éloigné des préceptes 
de la démocratie sociale, ce tripartisme de légitimation politique comporte en effet
le risque de consolider une scène socio-politique expurgée de la négociation et 
du conflit, refermant encore la tenaille qui enserre le politique entre une gouvernance
post-démocratique (Crouch, 2004) et un populisme nationaliste et xénophobe.

**Violaine DELTEIL**

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[1](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-1-backlink).
ICEE, Université Paris 3 Sorbonne Nouvelle. L’auteur tient tout particulièrement
à remercier 
Vassil Kirov et Slavina Spasova pour leurs précieux éclairages et commentaires
sur ce texte.

[2](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-2-backlink).
David Bohle et Bela Greskovitz (2012) se réfèrent quant à eux aux notions, moins
explicites à nos yeux, de « capitalisme périphérique » et « semi-périphérique ».

[3](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-3-backlink).
Groupe informel constitué en 1991, regroupant alors la Hongrie, la Pologne et la
Tchécoslovaquie, 
et ayant pour visée d’accélérer l’intégration de ces pays à l’UE.

[4](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-4-backlink).
Les IDE représentent respectivement 51 % de la formation brute du capital fixe en
Bulgarie et 20 % en Roumanie pour la période 2003-2011 contre à peine 15 % pour 
les pays de Visegrád (WIIW, 2012:43).

[5](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-5-backlink).
Les deux pays ont tardivement mais nettement accru leurs capacités d’absorption,
depuis un taux d’absorption de 11 % pour la Bulgarie et 13 % pour la Roumanie fin
2011, à près de 60 % fin 2014 (European Commission, 2015a, 2015b).

[6](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-6-backlink).
Selon la Commission européenne (European Commission, 2015a, 2015b), la distribution
sectorielle des stocks d’IDE en Roumanie est de 47 % pour les services, 31 % pour
l’industrie manufacturière, 9 % pour l’électricité et le gaz, 4 % pour la construction.
Pour la Bulgarie, les stocks d’IDE se répartissent à hauteur de 27 % pour l’industrie
manufacturière et les infrastructures, 29 % pour l’immobilier et la construction,
15 % pour le secteur de la finance et 8 % pour l’énergie ; avec une nette progression
vers ce dernier secteur.

[7](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-7-backlink).
Le directoire financier instaure un régime de change fixe avec une parité lev-dollar
et enlève de fait toute autonomie en matière de politique monétaire.

[8](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-8-backlink).
Notons que la Bulgarie et la Roumanie remplissent depuis plusieurs années tous les
critères officiellement requis pour l’adhésion à l’espace Schengen, mais font les
frais du veto de plusieurs États-membres, Pays-Bas et Allemagne en tête.

[9](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-9-backlink).
Enfin, et reflétant le poids de l’expertise externe, on mentionnera encore la signature
en janvier 2012 d’un « Memorandum of Understanding » entre le gouvernement bulgare
et la Banque mondiale, visant explicitement à améliorer la très faible capacité 
étatique d’absorption des fonds structurels ainsi qu’à soutenir le programme national
de réforme (document imposé par l’UE à ses États-membres).

[10](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-10-backlink).
L’économie informelle avoisine les 30 % du PIB selon les estimations pour les deux
pays considérés. Notons que le processus d’informalisation de l’emploi constitue
un « modèle » alternatif à la précarisation de l’emploi formel, plus diffus dans
les pays d’Europe centrale et exemplifié par la Pologne. Cette part élevée de l’emploi
informel constitue un obstacle de taille – car un argument de poids – à la remise
en cause de la stratégie de défiscalisation compétitive des revenus qui grève structurellement
le budget de l’État.

[11](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-11-backlink).
Parmi les héritages de l’histoire longue, citons la dépendance en continu aux grandes
puissances (Empire ottoman, puissances occidentales, Union soviétique) nourrissant
tout à la fois inféodation, opportunisme politique et nationalisme identitaire, 
les influences politiques dérivées de l’Empire ottoman (informalité, relation clientélaire
à l’administration, etc.), l’autoritarisme politique, en partie légitimé par le 
nationalisme identitaire, qui aura laissé peu de place à l’expérience démocratique
avant 1945… Parmi les héritages de l’histoire récente, citons tout particulièrement
l’inachèvement et la dimension tardive de la transition démocratique et de la redistribution
du pouvoir, qui ont permis aux anciennes élites communistes de mettre à profit la
perméabilité des sphères politiques et économiques pour recomposer des sources de
pouvoir.

[12](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-12-backlink).
Les notions d’« input legitimacy » et « output legitimacy» sont reprises à Fritz
Scharpf (2009).

[13](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-13-backlink).
Cela vaut en particulier pour la détermination des salaires du secteur public qui
renvoie à une « quasi-négociation » contrastant avec la « concertation limitée »
que l’on trouve alors en 
Roumanie (Toth, Neumann, 2004).

[14](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-14-backlink).«
Méthode d’adaptation souple, efficace et non conflictuelle et (comme) moyen de surmonter
les obstacles à la modernisation », Communication de la Commission européenne, COM(
2002) 341 final du 26 juin 2002.

[15](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-15-backlink).
Les syndicats vont utiliser la directive « temps de travail » pour contrer le projet
patronal, repris par la nouvelle majorité politique de 2005, visant à élever à 60
heures le plafond du temps de travail hebdomadaire (contre 48 heures dans la directive
européenne).

[16](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-16-backlink).
Engagé par le gouvernement Borissov, ce pacte plafonne les dépenses de l’État à 
40 % du PIB et limite respectivement le déficit budgétaire et la dette publique 
à 2 % et 40 % du PIB.

[17](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-17-backlink).
L’année 2012 est aussi marquée par la révision des critères de représentativité 
des interlocuteurs sociaux (articles 34-35 de la législation du travail), et la 
conflictualité s’y rapportant, qui fera inter-
venir le veto du président de la 
République ainsi que le jugement de la Cour constitutionnelle.

[18](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-18-backlink).
http://www.eurofound.europa.eu/eiro/2013/04/articles/bg1304031i.htm.

[19](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-19-backlink).
Sensible depuis la fin 2013, l’offensivité patronale s’affirme également sur le 
terrain des réformes sociales et de la législation du travail. En témoignent notamment
les attaques menées par l’Association industrielle bulgare au début de l’année 2014
contre la législation du travail, la négociation collective, les charges administratives,
assorties de 28 propositions (Tomev, 2015).

[20](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-20-backlink).
Contrastant avec une discipline budgétaire « exemplaire », le déficit excessif (-
5,4 % du PIB) de 2014 résulte du sauvetage de la quatrième banque du pays, dont 
la faillite souligne incidemment le pouvoir de nuisance et de déstabilisation politique
des collusions entre milieux d’affaires et politiques.

[21](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-21-backlink).
Ce dernier ratio passera de 35 % en 2011 à 45 % en 2015, suite à une augmentation
en continu du niveau du salaire minimum. Autre ratio mis en avant par les syndicats
bulgares (comme roumains), la faible part des salaires dans le PIB qui plafonne 
à 35 % en 2014 pour la Bulgarie, et 30 % pour la Roumanie, soit les taux les plus
bas de l’UE 28 dont la moyenne atteint 49 % (Eurostat, 2014).

[22](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-22-backlink).
En Bulgarie, la couverture conventionnelle est de 40 % en 2002, 30 % en 2008 et 
25 % en 2013. En Roumanie, la chute a été plus tardive et brutale, liée au démantèlement
du Code du dialogue social (voir infra), passant de 82,5 % avant la crise à 35-40%
en 2012-2013 (source ICTWSS database, in Visser, 2015).

[23](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-23-backlink).
Pour le salaire nominal moyen, 7,7 % en 2012, 8,8 % en 2013, 5,6 % en 2014, 3,9 %
en 2015.

[24](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-24-backlink).
Voir notamment les livres blancs (2007, 2009) du Conseil des investisseurs étrangers,
et les recommandations délivrées par la Chambre de commerce américaine au gouvernement
début 2009. Dans le cadre de la proposition de loi sur le Code du travail, les deux
associations ont revendiqué avoir recouru à une équipe de 30 experts ([http://m.amcham.ro/index.html/articles?articleID=618](http://m.amcham.ro/index.html/articles?articleID=618)).

[25](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-25-backlink).
Faisant écho à de précédentes concordances entre la Roumanie et la Hongrie (révision/
déréglementation de la légalisation du travail, plainte des syndicats auprès de 
l’OIT), on notera que le conseil tripartite hongrois est également révisé à la baisse
dans ses attributions en 2011, pour être cantonné à un simple rôle consultatif. 
Par ailleurs est mis sur pied un « Forum consultatif permanent » entre le gouvernement
et le secteur privé, premier exemple d’une institutionnalisation du lobbying des
entreprises.

[26](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-26-backlink).
[http://www.cartel-alfa.ro/default.asp?nod=68&info=47980](http://www.cartel-alfa.ro/default.asp?nod=68&info=47980).

[27](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-27-backlink).
Ce constat vient faire écho à celui dressé par la Commission européenne dans ses
rapports sur les deux pays, qui souligne de manière répétée l’absence de consultation
effective des partenaires sociaux, en sus d’une critique portant sur le manque de
transparence des critères de formation du salaire minimum, une manière indirecte
de promouvoir l’indexation des salaires réels (et non nominaux) sur l’évolution 
de la productivité du travail (voir par exemple et pour le rapport sur la Bulgarie,
European Commission, 2015b:43)…

[28](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-28-backlink).
Soulignons que la crainte d’alimenter l’emploi informel, point noir des économies
balkaniques inséparablement lié à « l’État faible », constitue une vieille antienne
ayant joué un rôle majeur dans l’abaissement en continu de la charge fiscale et 
des cotisations sociales ; une voie prolongée récemment par la Roumanie, qui acte
une nouvelle baisse des cotisations sociales employeurs de 5 points en 2015 qui 
sera critiquée par la Commission européenne pour s’appliquer uniformément et non
sur les seuls bas salaires (Stoiciu, 2015).

[29](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-29-backlink).
Notons que le débat sur la révision de la loi a, fait rare et faisant écho au cas
bulgare, suscité l’intercession du président de la République qui s’est prononcé
à l’été 2015 pour une baisse du seuil de représentativité des syndicats dans l’entreprise(
de 50 % à 30 %), avant que cette requête ne soit finalement bloquée par le Parlement.

[30](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-30-backlink).
Communication de la Commission européenne, COM (2005), 31 mars 2005.

[31](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-31-backlink).
Communication de la Commission européenne, COM (2002) 341 final du 26 juin 2002.

[32](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-88/le-tripartisme-de-legitimation-politique-ou-la-face-post-democratique-des-capitalismes-dependants-les-cas-de-la-bulgarie-et-de-la-roumanie#footnote-1884-32-backlink).«
In many member states, there is a need for greater involvement of national parliaments,
social partners and civil society in the process in order to secure public understanding
and acceptance of necessary reforms », Communication de la Commission européenne,
COM (2013), Annual Survey Growth 2014, SWD (800), November 13, 2013, p. 5.

 
