﻿# Exonérations, exemptions et dépenses fiscales : quels coûts pour la protection sociale ?

- Link: https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale
- Published: 2016-07-22T12:33:06+02:00
- Author: Editeur IRES

 [1](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-1)

Cet article vise à rendre visible le coût pour la protection sociale des « dépenses
socio-fiscales » : modulations ou dérogations aux prélèvements obligatoires.Après
avoir présenté une typologie chiffrée des dépenses socio-fiscales ayant trait à 
la protection sociale pour l’année 2011, l’article se penchera particulièrement 
sur les dispositifs qui grèvent les ressources des assurances sociales (Sécurité
sociale, chômage, retraites complémentaires…). En effet, à côté des « exonérations»
de cotisations sociales, bien repérées et dont les pertes occasionnées sont largement
compensées, des dispositifs d’« exemptions » diminuent sensiblement les recettes
sociales par un effet d’assiette : environ 9 % de la masse salariale du secteur 
privé échappe ainsi aux cotisations sociales ordinaires. La perte de recettes occasionnée
par les exemptions non compensées de cotisations sociale représente environ 24 milliards
d’euros pour 2015. Elle contribue au déficit de la Sécurité sociale mais plus encore
à ceux de l’assurance chômage et des retraites complémentaires. Dans le même temps,
les salariés concernés voient leurs droits contributifs (retraite, chômage) en partie
réduits par ces dispositifs. Nous montrons qu’une partie de ces exemptions peut 
s’interpréter comme un renoncement partiel aux assurances sociales, en faveur de
contrats collectifs privés.

L’analyse agrégée de l’intervention publique en matière de protection sociale consiste
généralement à recenser les prestations en espèces et en nature versées par l’État,
les organismes publics et parapublics. L’analyse du financement de la protection
sociale revient alors à retracer les flux financiers (cotisations sociales, impôts
et taxes affectés et contributions publiques) permettant la réalisation de ces prestations.

Or, en France comme dans la plupart des pays développés, on observe que le recours
massif aux « dépenses socio-fiscales » (dérogations aux prélèvements fiscaux ou 
sociaux [2](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-2))
contribue significativement à la protection sociale, soit en délivrant des quasi-
prestations (prime pour l’emploi, quotient familial, crédit d’impôt pour garde d’enfant
de moins de 6 ans, incitations à souscrire des contrats de complémentaires santé,
etc.), soit en diminuant substantiellement les recettes affectées à la protection
sociale (exonérations de cotisations sociales et exemptions de prélèvements sociaux).

Dans le cadre d’un projet de recherche sur les dépenses socio-fiscales en France,
nous avons cherché à dresser un inventaire exhaustif des dépenses socio-fiscales
ayant trait à la protection sociale. Dans la mesure où ces dispositifs sont généralement
exclus du cadre d’analyse de la protection sociale, un premier travail (Zemmour,
2013) a consisté à créer, par recollement de différentes sources administratives
portant sur l’année 2011, une base de données chiffrée de l’ensemble des dispositifs
ayant trait à la protection sociale.

À l’appui de ce travail, le présent article tente de rendre visible la contribution
des dépenses socio-fiscales à la protection sociale. Cette mise en visibilité répond
d’abord à un objectif de démocratie sociale. En effet, il est fréquent de constater
que cette « face cachée de l’État social » (Howard, 1997) est moins mise en débat
que les dépenses directes. Le second enjeu est de proposer un nouvel objet pour 
l’évaluation des politiques publiques : en effet, si les dépenses socio-fiscales
poursuivent souvent les même objectifs que les dépenses directes, elles ne leur 
sont pas loin s’en faut strictement équivalentes. Aussi, un inventaire exhaustif
des dépenses socio-
fiscales du champ permet de mesurer les effets (économiques,
distributifs, sociaux), comparé aux effets des dépenses directes [3](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-3).
Mais c’est un troisième type d’enjeu que nous développons dans la partie II.3 : 
il s’agit d’analyser comment certains dispositifs apparemment anodins ou mal connus,
les « exemptions de cotisations sociales », peuvent modifier substantiellement le
financement et le fonctionnement d’institutions centrales d’un système, en l’espèce
les assurances sociales.

La suite de l’article est organisée comme suit. Dans un premier temps (I), nous 
présentons le bilan de ce recensement (I.1), ainsi que des outils métho-
dologiques
pour appréhender les différents dispositifs et les difficultés liées au chiffrage.
Ce recensement met en évidence quatre catégories de dépenses socio-fiscales selon
leur rapport à la protection sociale (modification des recettes sociales, quasi-
prestation, incitation à souscrire à une offre de services privés, modulation de
la taxation des prestations). Chacune de ces catégories est l’occasion d’une perte
de recette, pour l’État ou pour les administrations de sécurité sociale, comptablement
estimée à plusieurs dizaines de milliards d’euros. Dans un second temps (II), nous
montrons comment certaines dépenses socio-fiscales diminuent spécifiquement les 
recettes des assurances sociales, c’est-à-dire la Sécurité sociale et les différents
organismes conventionnels (retraite, chômage). Nous montrons (II.1) que pour 2015,
les pertes de recettes occasionnées par ces dispositifs représentent un coût comptable
d’environ 27 milliards d’euros – l’équivalent de 5 points de cotisations sur l’assiette
concernée –, non compensés. Tandis que les « exonérations » de cotisations employeur(
II.2) sont bien connues de la littérature académique, nous nous concentrons dans
cette section sur un autre dispositif moins connu, mais plus coûteux pour les assurances
sociales : les exemptions d’assiette (II.3). Il s’agit de l’ensemble des éléments
de rémunération exclus du salaire de base et donc du calcul de la plupart des prélèvements
sociaux (plus de 9 % de la masse salariale des salariés du privé [4](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-4)).
Cette même masse salariale est également exclue du calcul des droits contributifs
individuels des salariés concernés (chômage, retraite, etc.) Nous montrons qu’une
partie de ces exemptions peut s’interpréter comme un renoncement collectif partiel
aux assurances sociales, en faveur de contrats collectifs privés.

I. Dépenses socio-fiscales et État social en France

Après avoir recensé les différents types de dépenses socio-fiscales existant dans
le champ de la protection sociale (I.1), dont certaines sont fréquemment sous-estimées
ou peu visibles dans un certain nombre de travaux (I.2), nous proposerons une méthodologie
permettant d’en établir la « comptabilité » (I.3).

I.1. Les dépenses socio-fiscales en France en 2011

À l’aide du recollement des différentes sources administratives [5](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-5),
nous avons recensé l’ensemble des dépenses socio-fiscales qui affectent l’architecture
de la protection sociale française en 2011, soit parce qu’elles en modifient le 
financement, soit parce qu’elles interviennent en parallèle des prestations sociales.
Le résumé de ce recensement est présenté dans le tableau 1.

 

**Tableau 1. Les comptes de la protection sociale **
**et leur articulation avec
les dépenses socio-fiscales**

  |

**Cadre analytique des comptes **
**de la protection sociale**

  |

**Dépenses socio-fiscales correspondantes **
**(coût comptable 2011) \***

  |  
 |

Recettes (prélèvements affectés 
et dépenses budgétaires) (662 Mds) **

  |

Catégorie 1. Renoncement à des recettes sociales affectées sans motif de protection sociale (42 Mds)

Exemple : exonérations « Fillon » de cotisations bas salaire

  |  
 |

Prestations 
nettes :(A)-(B)

  |

(A) Prestations 
brutes en espèces et en nature(639 Mds)

  |

Catégories 2 et 3. Dépenses 
socio-fiscales à des fins explicites de protection sociale

  |

Dont Cat. 2. Assimilables 
à des prestations en espèces (21 Mds)

Ex : Prime pour l’emploi, Quotient familial

  |  
 |

Dont Cat. 3. Destinées 
à stimuler la dépense privée de protection sociale (14 Mds)

Ex : Crédit d’impôt pour l’emploi d’une aide 
à domicile, incitations à la souscription d’une complémentaire santé…

  |  
 |

(B) Prélèvements obligatoires sur 
les prestations sociales

  |

Catégorie 4. Non-imposition ou imposition 
à taux réduit des prestations sociales (15 Mds)

Ex : CSG à taux réduit sur certaines pensions 
de retraite…

  |

* Les montants des différentes catégories ne peuvent être additionnés entre eux.
Le détail exhaustif des mesures considérées peut être consulté dans l’annexe 9.1
de Zemmour (2013).

** Source Drees ; la différence entre le montant des recettes et le montant des 
prestations brutes correspond aux frais de gestions.

Source : reproduit depuis Zemmour (2013).

 

La partie gauche du tableau 1 correspond aux comptes de la protection sociale au
sens traditionnel, distinguant les recettes de la protection sociale, les prestations(
en nature et en espèce), et éventuellement les prélèvements sur ces prestations (
qui permettent de calculer des prestations « nettes de prélèvements »). Notre apport
est présenté dans la partie droite du tableau, qui signale les différents niveaux
auxquels les dépenses socio-fiscales peuvent intervenir pour modifier ou compléter
la partie gauche. En effet, les dépenses socio-fiscales interviennent parallèlement
à toutes les étapes d’analyses des comptes de la protection sociale. Ainsi, élargissant
une typologie mise en place par l’OCDE (Adema, Fron, Ladaique, 2011 et éditions 
précédentes), nous distinguons quatre types de dépenses socio-fiscales : la catégorie
1 concerne les mesures qui modifient les recettes affectées de la protection sociale(
les cotisations, contribution sociale généralisée – CSG, contribution pour le remboursement
de la dette sociale – CRDS…) mais n’ont pas d’objectif intrinsèque de protection
sociale. Les trois catégories suivantes interviennent d’une manière ou d’une autre
dans un but social, à la place ou en complément des prestations (pour le détail 
de ces catégories, voir infra, II.3).

La lecture du tableau 1 nous renseigne sur l’intensité du recours politique à l’instrument
des prélèvements obligatoires dans le système français. Pour fixer les idées, on
peut rapporter les montants des différentes catégories aux recettes et dépenses 
de la partie gauche du tableau. Par exemple, les dépenses socio-fiscales de la catégorie
1 (pertes de recettes sociales non motivées par des motifs de protection sociale)
représentent 6 % des recettes totales de la protection sociale la même année. Les
catégories 2 (quasi-
prestations) et 3 (subvention à la dépense privée), dont le
coût comptable s’élève à 35 milliards d’euros, représentent environ 5 % du montant
des prestations sociales brutes servies la même année. Enfin, la catégorie 4 (imposition
réduite de certaines prestations sociales) représente de l’ordre de 10 % de la collecte
de l’impôt sur le revenu et de la CSG cumulés.

Au-delà de ces seuls montants, le recours à ces dispositifs est particulièrement
structurant pour certaines politiques publiques : ainsi, depuis les années 1990,
les exonérations de prélèvements sociaux (recensés ici dans la catégorie 1) sont
devenues l’élément central des politiques de l’emploi – phénomène encore renforcé
avec le « Pacte de responsabilité » postérieur à notre analyse. De même, le quotient
familial (environ 11,6 milliards d’euros en 2009) représente de l’ordre de 15 % 
du montant des prestations familiales. Le secteur de l’aide à domicile, comme celui
de la petite enfance, sont fortement structurés par les dépenses socio-fiscales 
ciblées sur les « services à la personne [6](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-6)».
Enfin, une dépense socio-fiscale spécifique subventionne les couvertures complémentaires
d’entreprise au détriment des assurances sociales (voir infra, II.3).

Aussi la réintégration des dépenses socio-fiscales dans les analyses de la protection
sociale en France apparaît pertinente aussi bien au niveau le plus agrégé que dans
l’analyse risque par risque.

I.2. Un objet scientifique et administratif relativement récent

Le concept de dépenses fiscales est attribué à Surrey (1970), universitaire et sous-
secrétaire d’État au Trésor des États-Unis, qui recommande de considérer les dérogations
aux prélèvements obligatoires comme des « dépenses fiscales » à faire figurer systématiquement
dans les comptes publics. Depuis, la notion a connu une diffusion large au sein 
des administrations du monde entier.

Les travaux universitaires traitant de la protection sociale considèrent depuis 
les années 1950 qu’une des formes de l’intervention publique dans le champ de la
protection sociale (« welfare ») était l’instrument des prélèvements obligatoires.
Ainsi Titmuss (1958) mentionne le « fiscal welfare », c’est-à-dire l’utilisation
d’instruments fiscaux pour pourvoir à des besoins sociaux comme l’une des modalités
d’intervention de l’État social. Les travaux de Hacker (2002) et Howard (1997) ont
établi sur le cas états-unien que, malgré un niveau de dépenses sociales brutes 
remarquablement faible, les États-Unis connaissaient une forte intervention publique
dans le champ du social par la présence remarquable d’un « État social caché », 
constitué d’une intense et coûteuse intervention via de nombreux dispositifs fiscaux.
Depuis les années 2000, dans une perspective de comparaison internationale, l’OCDE
recense systématiquement les « allègements d’impôts pour motifs sociaux [7](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-7)»(
Adema, Fron, Ladaique, 2011). Un des résultats de ce travail est de souligner une
nouvelle fois que les États ne se distinguent pas tant par l’intensité de l’intervention
publique (le niveau de dépenses sociales nettes révèle moins de disparité que n’en
laisse supposer le niveau de dépenses sociales brutes) que par les modalités de 
leur intervention [8](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-8).

Concernant le cas de la France, l’administration a pris une certaine avance sur 
les chercheurs quant à la prise en compte des dépenses socio-fiscales dans le fonctionnement
de la protection sociale : la préoccupation de l’administration sur le rôle des 
dépenses fiscales dans l’équilibre des comptes publics se systématise au début des
années 2000. Pour autant, les dépenses socio-fiscales ne sont pas systématiquement
intégrées dans l’analyse agrégée de la protection sociale, conçue comme un système
de prélèvements et de transferts publics couvrants des risques sociaux. Bien que
brièvement mentionnées, les dépenses socio-fiscales ne sont par exemple pas intégrées
aux comptes de la protection sociale publiés annuellement (Beffy, Roussel, Solard
et al., 2015) [9](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-9)
ou dans la base européenne Sespros [10](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-10).

Depuis de nombreuses années, Adema, Fron et Ladaique (2011) produisent des données
de comparaison se basant sur des sources administratives, mais celles-ci manquent
d’exhaustivité (Zemmour, 2013). Aussi la mise en visibilité systématique des dépenses
socio-fiscales dans le champ de la protection sociale se révèle un exercice inédit
pour le cas de la France.

Les universitaires qui ont traité des dépenses socio-fiscales y ont vu des dispositifs
essentiellement fiscaux, ignorant leur effet spécifique sur les assurances sociales(
cela tient notamment au fait que les États-Unis occupent une place centrale dans
cette littérature). Or, un des traits caractéristiques des pays d’Europe continentale
est que la majorité des dispositifs de protection sociale procèdent d’un financement
original, affecté et géré séparément des comptes de l’État. La France se distingue
ainsi historiquement pour être le pays d’Europe dont la plus grande partie des dépenses
sociales est financée par des cotisations et contributions sociales ; malgré une
tendance à l’augmentation des dépenses financées directement par l’État, la part
des cotisations sociales dans le PIB demeure supérieure à 20 % 
(Beffy, Roussel,
Solard et al., 2015). Cette caractéristique institutionnelle a des conséquences 
économiques et politiques : la santé financière propre des caisses d’assurances 
sociales est un élément crucial autour duquel s’organise le débat public concernant
la protection sociale et l’attitude de l’État vis-à-vis de la Sécurité sociale (
Palier, 2005 ; Lartigot-Hervier, 2012). De fait, le déficit ou l’absence de déficit
courant des différentes caisses constitue un des éléments centraux du discours et
de l’action concernant les « réformes » (entendre le plus souvent réduction) des
différentes prestations sociales (Duval, 2007). À titre d’exemple, toutes les négociations
concernant la réforme des retraites complémentaires et de l’assurance chômage sont
menées sous la pression et à la mesure du déficit réalisé ou prévu de ces régimes.

Aussi, le fait qu’une large partie des dépenses socio-fiscales ont pour effet de
diminuer le financement dédié des assurances sociales est un enjeu à la fois économique
et politico-institutionnel majeur. Ce point avait déjà été soulevé concernant les«
exonérations » de cotisations sociales (qui font pour l’essentiel l’objet de compensations
budgétaires ou fiscales ; Duval, 2007) ou concernant l’effet de la fiscalisation
lié au basculement d’une partie des cotisations salarié vers la CSG (Palier, 2005;
Friot, Poinsart, 2008). Or, il existe un autre aspect tout aussi important pour 
les finances sociales mais moins abordé par les travaux universitaires : les exemptions
de cotisations sociales, qui soustraient une partie de la rémunération des salariés
du secteur privé au financement usuel des caisses d’assurances sociales. Ce sujet
a fait l’objet d’un grand intérêt de l’administration et du Parlement depuis une
décennie : les rapports se sont multipliés sur le sujet (exemple : Cour des comptes,
2002 ; CPO, 2010), au point d’entraîner des changements de législation importants(
encadré). Dans le champ du droit, ces dispositifs d’assiette ont été analysés par
Chauchard (2011), qui propose la notion d’« évitement du salaire » pour qualifier
différents arrangements juridiques permettant de déroger à la présomption de rémunération(
et donc de cotisations sociales) de toutes les sommes et avantages versés en contrepartie
ou à l’occasion du travail. Sur le plan de l’analyse du financement de la protection
sociale, une partie des effets est résumé par Elbaum (2012), mais l’auteure se limite
aux effets sur la Sécurité sociale à l’exclusion des autres assurances sociales 
[11](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-11).
Dans la partie I.3, nous tentons de compléter ce tableau en montrant d’une part 
les effets financiers des dépenses socio-fiscales sur l’ensemble des assurances 
sociales (y compris Unedic, Agirc et Arrco), mais également en montrant comment 
ces dépenses socio-fiscales modifient les droits sociaux des salariés concernés.

I.3. Méthodologie du recensement

Pour dresser un inventaire des dépenses socio-fiscales ayant trait à la protection
sociale, nous avons collecté toutes les données administratives disponibles sur 
la base de nombreux documents administratifs publics (loi de finances et de financement
de la Sécurité sociale, rapports publics, etc.). Parmi l’ensemble des dispositifs,
nous avons sélectionné ceux ayant un rapport avec une fonction de protection sociale
ou affectant son financement. Le lecteur intéressé trouvera le détail de ce travail
dans Zemmour (2013). Les sections qui suivent présentent les principaux résultats
de ce recensement ainsi qu’un ensemble de catégories et concepts développés pour
analyser, ordonner et chiffrer les différents types de dispositifs.

Typologie, terminologie et périmètre

Nous avons retenu la définition suivante : les dépenses socio-fiscales sont l’ensemble
des dispositifs dérogatoires aux prélèvements obligatoires normaux. La question 
de la définition du taux « normal » étant elle-même subjective et sujette à des 
controverses académiques et administratives, nous avons fait le choix de procéder
au recensement le plus large possible : nous classons comme dépenses socio-fiscales
tous les dispositifs classifiés comme tels dans les documents budgétaires, auxquels
nous ajoutons tous les dispositifs non classifiés ainsi dans la préparation du budget
mais que nous avons pu retracer dans différents documents de la littérature grise
consultée. À titre d’exemple, le « quotient familial », considéré pour l’essentiel
comme une « modalité normale de calcul de l’impôt », n’est pas signalé comme une
dépense socio-fiscale au projet de loi de finances (PLF) mais est inclus dans notre
recensement.

Quant au périmètre, nous avons considéré qu’ont « trait à la protection sociale »
toutes les dépenses socio-fiscales, soit qui concernent les ressources affectées
de la protection sociale (même lorsque ces dispositifs ne sont pas d’abord motivés
par un objectif de protection sociale), soit qui interviennent comme une réponse
publique à un des grands « risques » qui constitue le champ de la protection sociale(
famille, vieillesse, dépendance, handicap, chômage, pauvreté, maladie, logement…).

Notre parti pris est ici résolument institutionnaliste : nous ne cherchons pas a
priori à valider ou à disqualifier les dispositifs existants ; nous n’avons pas 
non plus pour objectif de calculer un montant net de transfert entre ménages qui
comprendrait ensemble les prestations, leur imposition, et les dépenses fiscales
pour déterminer un volume global de redistribution. Il s’agit pour nous de répertorier
des dispositifs en tant qu’ils sont des outils de la politique publique. Des travaux
ultérieurs doivent permettre de les mettre en regard des outils traditionnels de
l’intervention publique (prélèvements et prestations) et d’en faire l’évaluation.
C’est notamment en mesurant l’écart et les similitudes entre les deux instruments
que l’on sera le mieux à même d’en faire l’économie politique : d’une part d’identifier
si les dépenses socio-fiscales ont des effets économiques et sociaux spécifiques
par rapport aux instruments traditionnels, d’autre part de comprendre les motivations
économiques et politiques de leur usage (en lieu et place ou en complément des outils
traditionnels).

Un premier travail conceptuel [12](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-12)
a consisté à définir une terminologie qui permet précisément d’établir en quoi une
mesure fiscale s’éloigne de la norme. Nous avons ensuite construit quatre catégories
d’analyses des dépenses socio-fiscales selon le rapport qu’elles entretiennent avec
la protection sociale au sens traditionnel. Ce sont ces catégories qui figurent 
dans le tableau 1.

La première catégorie comprend les renoncements à des recettes sociales pour des
motifs économiques autres que la protection sociale (emploi, rémunération…). Cette
catégorie comprend les exonérations de cotisations employeur, une large part des«
exemptions de cotisations sociales », c’est-à-dire des éléments de rémunération 
exclus de l’assiette des cotisations sociales sans motif de protection sociale (
intéressement, participation, titres restaurants, etc.). La seconde catégorie concerne
les dépenses fiscales « assimilables à des prestations en espèces » : il s’agit 
de dispositifs dépendant du statut, de la situation sociale ou familiale du bénéficiaire,
ou du montant et de la nature de ses revenus mais qui ne sont pas conditionnés à
la réalisation d’une dépense par le bénéficiaire. Cette catégorie comprend un ensemble
de mesures qui pourraient théoriquement être substituées par des prestations en 
espèces (prime pour l’emploi, quotient familial, exonérations de la taxe d’habitation…).
La troisième catégorie concerne les dépenses fiscales conditionnelles à la réalisation
d’une dépense privée : la dépense socio-fiscale intervient pour « prendre en charge»
une partie de la dépense réalisée, soit sous forme de crédit ou de réduction d’impôt,
soit en permettant d’exclure de l’assiette des prélèvements les sommes consacrées
à ces dépenses. Ces dispositifs sont souvent présentés comme des dispositifs d’incitation.
Cette catégorie comprend par exemple les crédits 
d’impôt pour l’emploi de salariés
à domicile (accompagnement de personnes dépendantes, garde d’enfants), les dispositifs
encourageant la souscription de contrats de protection sociale privée (essentiellement
collectifs en entreprises ou individuelles pour les travailleurs indépendants). 
Enfin, une dernière catégorie regroupe le taux d’imposition spécifique applicable
à certaines prestations sociales. Cette catégorie comprend le taux réduit de CSG
applicable à certaines prestations, la TVA réduite sur les médicaments, etc.

Un chiffrage essentiellement comptable

Le tableau 1 présenté précédemment donne par grandes catégories de dépenses socio-
fiscales un chiffrage annuel du coût de ces dispositifs. Ce chiffrage du « coût 
comptable », issu des données de l’administration, est assez précis, mais son sens
ne doit pas être interprété immédiatement comme l’équivalent d’une dépense budgétaire.

L’argument initial mobilisé par Surrey (1970) pour comptabiliser les dépenses fiscales
dans les comptes publics est qu’il est indifférent pour l’équilibre des comptes 
de réaliser une dépense ou de ne pas réaliser une recette. On pourrait arguer a 
contrario qu’une non-recette est purement virtuelle et qu’elle n’est pas assimilable
à une dépense publique effective, qui a quant à elle une inscription réelle sonnante
et trébuchante. Mais lorsqu’on étudie l’intervention publique dans le champ de la
protection sociale, il est manifeste que la frontière entre non-recette et dépense
est poreuse. En effet, certaines dépenses socio-fiscales (en particulier celles 
des catégories 2 et 3 du tableau 1) coexistent avec des dépenses directes qui leurs
sont très proches : ainsi, malgré des différences techniques, on reconnaîtra que
la prime pour l’emploi (PPE) est extrêmement proche dans son objectif et dans son
mode de calcul du revenu de solidarité active (RSA) activité [13](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-13),
or l’un a le statut de prestation sociale là où l’autre est un simple crédit d’impôt
sur le revenu. De même, certains dispositifs de la prestation d’accueil du jeune
enfant (Paje) liés à la garde d’enfant comprennent des dépenses directes qui « remboursent»
des prélèvements obligatoires (prise en charge d’une partie des cotisations sociales
employeur sous forme de prestations familiales) là ou d’autres dispositifs fonctionnent
sous forme de dépenses socio-fiscales (« exonération de cotisations employeur » 
ciblée sur le secteur des services à la personne). De plus, dans le cas de certains
dispositifs diminuant les recettes sociales, tout se passe comme si la dépense socio-
fiscale était bien une perte budgétaire réelle : ainsi, la majorité des exonérations
générales de cotisations employeur est en principe remboursée à l’euro près par 
l’État à la Sécurité sociale (comme si elles avaient effectivement été payées pour
chaque salarié concerné). Enfin, le système de comptabilité européen SEC 2010 enjoint
désormais les États à comptabiliser comme des dépenses directes la part négative
des crédits d’impôt (c’est-à-dire la part du crédit d’impôt remboursée parce qu’elle
excède le prélèvement initialement dû).

Aussi, sans affirmer qu’une dépense socio-fiscale est identique à une dépense directe(
il existe des différences fonctionnelles, économiques, juridiques, comptables ou
encore symboliques, qui font tout l’enjeu de la comparaison entre dépenses socio-
fiscales et dépenses directes), la perte de recettes occasionnée par les dépenses
socio-fiscales n’est pas purement virtuelle. En revanche, l’estimation du coût de
ces dépenses pour les comptes publics est bien moins simple et certaine pour les
dépenses fiscales que pour les dépenses directes. Nous proposons de distinguer un«
coût comptable » d’un « coût réel ».

Le « coût comptable » ou « perte initiale de recette [14](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-14)»
est le montant supplémentaire qui serait prélevé si la dépense socio-fiscale était
supprimée, à supposer qu’aucun comportement ne change et en dehors de toute interaction
avec d’autres dispositifs. Ce coût est généralement le coût reporté dans les documents
budgétaires en France et dans la plupart des pays de l’OCDE. Il permet, compte tenu
des données disponibles (la taille de l’assiette effectivement observée), de donner
une approximation de la perte de recette en jeu. L’avantage du coût comptable est
qu’il est en général simple à calculer de manière certaine pour l’administration
fiscale.

Mais il faut distinguer ce coût comptable du « coût réel », c’est-à-dire du gain
budgétaire que l’État peut espérer en cas de suppression du dispositif. Calculer
le coût réel à partir du coût comptable nécessite de prendre en compte deux effets
qui peuvent être importants : d’une part, le changement de comportement des agents,
d’autre part les effets d’interactions entre dispositifs.

Le premier effet, classique en économie, procède d’une incertitude concernant le
comportement des agents : on ne peut attendre des agents économiques qu’ils ne changent
pas leur comportement en réponse à un changement de politique publique. Cela est
vrai à plus forte raison quand le dispositif public est une « incitation fiscale»
justement destinée à influer sur les comportements. Pour donner un exemple trivial,
si l’État supprimait les dépenses socio-fiscales pour les particuliers employeurs
de salariés à domicile mais les maintenait pour les entreprises prestataires, certains
ménages adapteraient leur comportement (passant de l’emploi direct au recours à 
un prestataire), limitant ainsi le gain fiscal pour l’État.

Estimer cet effet nécessite de modéliser le comportement des agents et de faire 
des hypothèses (ou des mesures) sur la sensibilité des comportements aux dispositifs
d’incitations. Ce travail ne peut se faire que dispositif par dispositif (Carbonnier,
2009, pour un exemple).

Un second effet, qui procède d’une difficulté purement technique du chiffrage, provient
de l’interaction entre les législations fiscales et sociales. En effet, supprimer
une dépense socio-fiscale peut augmenter ou diminuer l’éligibilité à des prestations
sous condition de ressources ou à d’autres dépenses socio-fiscales. Ainsi, la non-
prise en compte de certaines prestations sociales dans le revenu imposable des ménages
n’agit pas seulement sur le montant d’impôt sur le revenu qu’ils acquittent ; elle
permet également de les qualifier pour d’autres dispositifs (par exemple exonération
de la taxe d’habitation pour les foyers non imposables). L’estimation de tels effets
ne peut se faire qu’à partir de raisonnements sur cas type, ou avec une précision
bien meilleure, en utilisant des méthodes de micro-simulation incluant les différentes
législations fiscales et sociales.

Aussi, si les dépenses socio-fiscales sont l’occasion d’un coût budgétaire qui n’a
rien de virtuel, l’estimation du gain précis à attendre de la suppression d’un dispositif
n’est pas directe. Dans certains cas, le coût comptable est une bonne approximation
du coût réel, mais dans d’autres il peut l’excéder ou le minorer fortement. Une 
des conséquences de cet écart entre coût réel et coût comptable est politique : 
pour l’essentiel, les débats parlementaires se font sur la base du coût comptable(
qui figure dans les documents budgétaires) ; cela peut expliquer un écart non négligeable
entre les recettes attendues et les recettes réalisées en cas de réforme des dépenses
fiscales (au-delà de la volatilité ordinaire des recettes fiscales).

II. Les pertes de recettes pour les assurances sociales : 
ne pas négliger les effets
d’assiette

Le repérage systématique des dépenses socio-fiscales ayant trait à la protection
sociale présenté dans la partie 1 vise à intégrer à l’analyse de l’État social l’usage
de différents dispositifs fiscaux qui modifient les arrangements du système de protection
sociale. La partie 2 se concentre sur un des aspects par lequel les dépenses socio-
fiscales affectent la protection sociale française : en modifiant le financement
affecté des assurances sociales. En effet, la structure très spécifique du financement
d’une partie de la protection sociale française (financement par cotisations, caisses
d’assurances sociales isolées des comptes de l’État, gestion à l’équilibre impliquant
les partenaires sociaux, etc.) joue un rôle politique et économique majeur dans 
son organisation ; aussi, toute modification de son financement est susceptible 
de modifier en profondeur les institutions de la protection sociale (Palier, 2005;
Friot, Poinsart, 2008 ; Zemmour, 2015). Or certaines dépenses socio-fiscales contribuent
significativement à grever les sources de financement des différentes caisses d’assurances
sociales (Sécurité sociale, assurance chômage, retraites complémentaires, etc.).

II.1. Vingt-sept milliards de pertes de recettes sociales 
non compensées

La règle générale est que sauf dérogation expresse, tous les éléments de rémunération
des salariés sont inclus dans l’assiette des cotisations sociales (Chauchard, 2011)
et font l’objet d’un taux de prélèvement qu’on pourrait qualifier d’« ordinaire ».
Aussi, toute réduction du taux de cotisation sociale (appelé couramment « exonération»)
ou toute exclusion d’un élément de rémunération de l’assiette (« exemption ») fait
l’objet d’une disposition juridique expresse. L’annexe du Projet de loi de financement
de la Sécurité 
sociale (PLFSS) 2015 ne recense pas moins de 173 mesures affectant
les seules recettes de la Sécurité sociale. Ces mesures relèvent de trois des quatre
catégories présentées au tableau 2 (catégorie 1, 3 et 4 [15](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-15)).
Les principales dépenses socio-fiscales affectant les recettes sociales sont présentées
dans le tableau 2 (la première colonne indique le type de mesure en fonction de 
son lien à la protection sociale).

Dans la suite de cette partie, nous analysons les pertes de recettes occasionnées
par les mesures des catégories 1 et 3 pour la Sécurité sociale et les autres organismes,
c’est-à-dire les mesures qui diminuent activement les recettes sociales sur les 
revenus d’activité, soit pour des motifs ne relevant pas de la protection sociale(
catégorie 1) comme le soutien à l’emploi ou à la rémunération, soit comme appui 
à de la consommation privée de services sociaux (catégorie 3). Nous n’abordons pas
dans la suite la catégorie 4 (exclusions de certains revenus de remplacement de 
l’assiette des prélèvements sociaux), car elle constitue moins une « fuite » ouverte
dans la collecte des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité, mais pose 
la question de l’extension des prélèvements sociaux au-delà des revenus d’activité.

Pour revenir aux catégories 1 et 3, les dépenses socio-fiscales prennent la forme
de deux types de dispositifs fiscaux : les « exonérations de cotisations sociales
[16](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-16)»(
i.e. l’application d’un taux de cotisation réduit) et les « exemptions de cotisation
sociales » (une partie de la rémunération est exclue de l’assiette des cotisations).

 

Tableau 2. Principales dépenses socio-fiscales 
affectant les recettes sociales

  |

Catégorie 1. Renoncement 
à des recettes sociales pour des motifs de politique économique

  |

Exonérations générales de cotisations employeur

  |  
 |

Exonérations ciblées de cotisations employeur

  |  
 |

Exemption : Participation financière et actionnariat salarié (Intéressement, participation, plan d’épargne entreprise –PEE – et stock-options)

  |  
 |

Exemption : Aides directes consenties aux salariés (Ticket restaurant, chèque vacances, avantages CE,… CESU)

  |  
 |

Exemption : Indemnités de rupture

  |  
 |

Exemption : Prime transport domicile-travail

  |  
 |

Catégorie 3. Mesures 
conditionnées à des dépenses sociales privées

  |

Exemption : Protection sociale complémentaire en entreprise : prévoyance, santé, retraite supplémentaire, 
plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco)…

  |  
 |

Exonération de cotisations employeur pour l’emploi 
de salariés à domicile auprès de publics fragiles

  |  
 |

Catégorie 4. Non-imposition des prestations sociales

  |

Exonération et taux réduit de CSG et CRDS 
sur les revenus de remplacement

  |

Source : PLFSS 2015.

 

Alors que les exonérations sont largement connues et ont fait l’objet de nombreuses
études et évaluations (Bunel, Emond, L’Horty, 2012, n’en dénombrent pas moins de
18), les exemptions d’assiette semblent bien moins connues et nous nous attacherons
donc particulièrement à la présentation de celles-ci (voir infra, II.3). Les exonérations
de cotisations sociales sont essentiellement concentrées sur la première moitié 
de la distribution des salaires, tandis que les exemptions d’assiettes concernent
plutôt les salaires au-dessus du salaire médian [17](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-17).

Une partie seulement de la perte de recette occasionnée aux organismes sociaux par
ces dispositifs est compensée (encadré). L’estimation de la perte de recettes sociales(
après compensation) pour la Sécurité sociale et les organismes conventionnels [18](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-18)
est présentée dans le graphique 1, les calculs sont détaillés dans les sections 
suivantes.

Ainsi, l’ensemble de ces dispositifs représente un coût comptable de l’ordre de 
57 milliards d’euros en 2015 [19](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-19).
Près de 57 % de cette dépense est compensée (exclusivement à la Sécurité sociale),
mais il reste environ 10,7 milliards de pertes de recettes pour la Sécurité sociale
et 16,7 milliards pour les organismes conventionnels (graphique 1), soit un total
de 27 milliards de pertes de recettes non compensées pour l’année 2015. Cette perte
est équivalente à environ 5 points de cotisations sociales sur l’assiette concernée.

![graphique1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/graphique1-15.jpg)

La ventilation des pertes de recettes entre la Sécurité sociale d’une part et les
organismes complémentaires d’autre part dépend sensiblement des hypothèses retenues
concernant le niveau de salaire concerné. Notre estimation reprend les hypothèses
du PLFSS (c’est-à-dire que toutes les sommes exemptées concerneraient un salaire
supérieur au plafond de la Sécurité sociale) et conduit sans doute à sous-estimer
les pertes pour la Sécurité sociale et à surestimer les pertes pour les retraites
complémentaires (le total des pertes demeurant inchangé). Si on faisait l’hypothèse
inverse (les exemptions ne concernent que des rémunérations sous plafond), il faudrait
imputer 6 milliards de pertes supplémentaire à la Sécurité sociale et 6 milliards
de moins aux organismes conventionnels.

II.2. Les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales

Les exonérations de cotisations employeur, générales ou ciblées sont relativement
bien connues. Le principal dispositif d’exonération de cotisations (dit « Fillon»)
diminue les cotisations employeur sur les bas salaires d’environ 21 milliards d’euros
par an. Ce dispositif ne concerne que les cotisations de Sécurité sociale et fait
l’objet d’une compensation systématique par l’État à la Sécurité sociale et ne grève
donc pas directement les recettes sociales [20](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-20).
Duval (2007) ou Carbonnier, Palier et Zemmour (2016) remarquent toutefois que les
sommes consacrées par l’État à la compensation de ces exonérations pourraient utilement
être employées pour satisfaire directement les besoins sociaux.

Après avoir connu une augmentation quasiment continue jusqu’en 2007, le coût des
exonérations générales de cotisations sociales a connu un très léger repli après
2008, d’une part du fait de la crise (et de la contraction de la masse salariale),
d’autre part du fait de l’annualisation du calcul des exonérations en 2011 (L’Horty,
2015). Mais le volume des exonérations devrait repartir à la hausse en 2016 du fait
notamment de mesures nouvelles dans le cadre du « Pacte de responsabilité [21](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-21)».

Au-delà des exonérations Fillon, des dispositifs d’exonérations « ciblées », dont
une part ne fait pas l’objet de compensation à la Sécurité sociale, sont destinés
à favoriser les emplois de certains secteurs, et/ou à répondre à des besoins sociaux(
secteur des services à la personne). Les dispositifs d’exonérations de cotisations
sociales non compensées occasionnent une perte de recette annuelle pour la Sécurité
sociale de l’ordre de 3,8 milliards d’euros en 2015 (PLFSS 2015, annexe 5).

II.3. Les exemptions d’assiette de cotisations sociales

Alors que la rémunération des salariés est l’assiette normale des cotisations sociales,
il existe un ensemble de dispositifs qui permettent d’exclure certains éléments 
de rémunération de l’assiette des cotisations sociales. Il s’agit pour l’essentiel
de la participation des employeurs à quatre types de dispositifs [22](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-22):
l’épargne salariale (intéressement et participation), la protection sociale complémentaire
en entreprise (prévoyance, santé et retraite [23](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-23)),
les avantages accordés aux salariés (titres restaurants, vacances, avantages accordés
par le comité d’entreprise – CE…), et enfin un certain nombre d’indemnités de rupture(
licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite). Le montant de l’assiette
exemptée au titre de ces différents éléments de rémunération est retracé dans le
graphique 2.⌊graphique2⌉

**9 % de la rémunération des salariés du secteur privé exclu de l’assiette **
**
des prélèvements**

Tous ces éléments sont exclus du salaire brut, c’est-à-dire de l’assiette des cotisations
sociales obligatoires (de Sécurité sociale comme d’autres organismes). Pour 2015,
le PLFSS (annexe 5) estime l’assiette des rémunérations exemptées de cotisations
sociales à 49,9 milliards d’euros, ce qui représente environ 9 % de l’assiette des
rémunérations des salariés du secteur privé soumise au moins à la CSG [24](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-24).
Il s’agit d’un minorant ne prenant en compte que les principaux dispositifs mentionnés
précédemment, les plus coûteux [25](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-25).

Certains de ces éléments de rémunération sont soumis à des prélèvements sociaux (
à un niveau bien moindre que le salaire de base) : l’intéressement et la participation
ainsi que les dispositifs de protection sociale en entreprise (complémentaire santé,
prévoyance et retraite) sont soumis à la CSG et la CRDS, ce qui n’est pas le cas
des aides directes et des indemnités de rupture ; de plus, l’intéressement, la participation,
les dispositifs de retraite supplémentaire en entreprise et les indemnités de rupture
conventionnelle sont soumis au « forfait social » de 20 % qui compense partiellement
l’absence de cotisation sociale (encadré) ; la participation des employeurs aux 
contrats de santé et prévoyance sont soumis à un forfait social de 8 %. Le graphique
3 permet de comparer les taux de prélèvements sur le salaire au-dessus du plafond
au taux de prélèvements sur les différents éléments exemptés. Enfin, la loi Macron
votée en 2015 laisse prévoir un regain du volume des exemptions non compensées puisqu’elle
prévoit de réduire le forfait social à 16 % pour certains plans d’épargne pour la
retraite collectifs (Perco) ou à 8 % pour certains dispositifs d’épargne salariale
dans les petites et moyennes entreprises (contre 20 %) actuellement.

Il n’est pas possible de retracer sur le long terme l’évolution des exemptions d’assiette
dans la mesure où l’administration ne l’expose systématiquement que depuis peu d’années.
Toutefois, les données présentées en annexe du PLFSS montrent que, de manière générale,
les principales sources d’exemption (épargne salariale, titre restaurant et complémentaire
prévoyance et santé) augmentent en tendance nettement plus rapidement que la masse
salariale brute depuis le début des années 2000 ; ce constat doit être modéré par
le fort ralentissement qu’ont connu les versements d’intéressement et de participation
à partir de 2009. ⌊graphique3⌉

La part visible : le manque à gagner pour la Sécurité sociale, 
en partie compensé
par le forfait social

Le rendement actuel du forfait social est de l’ordre de 4,7 milliards d’euros annuel
depuis 2013 (PLFSS, 2015). Les pertes de cotisations de Sécurité sociale, après 
prise en compte du forfait social, sont de 6,9 milliards d’euros selon le PLFSS.
Ces pertes sont dues pour l’essentiel aux contrats prévoyance et santé (2,9 milliards
d’euros) et aux aides directes aux salariés (2,3 milliards).

Il faut remarquer que le forfait social n’alimente pas exactement, au sein de la
Sécurité sociale, les caisses qui réalisent des pertes du fait des exemptions d’assiettes.
Il est aujourd’hui fléché vers le seul fonds de solidarité vieillesse (FSV), après
avoir été un temps également fléché vers la Caisse nationale d’assurance maladie(
Cnam). Les autres branches de la Sécurité sociale concernées par la perte de recettes(
maladie, famille, vieillesse…) ne sont pas compensées. De ce fait, le forfait social
ne corrige pas les effets spécifiques des exemptions sur les branches maladie, famille
ou vieillesse, mais améliore la situation du FSV (par rapport à une situation sans
exemption).

Enfin, du point de vue de l’État, les exemptions d’assiette ont un coût caché, signalé
par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO, 2010), qui excède le seul coût
des exonérations non perçues. Ce coût est lié à un « effet de second tour », c’est-
à-dire à l’interaction entre deux législations : à rémunération donnée, diminuer
le salaire brut en ayant recours aux exemptions d’assiette permet également aux 
employeurs de devenir éligibles aux dispositifs d’exonérations « Fillon » sur les
bas salaires. Par exemple, une augmentation de 100 euros de salaire brut mensuel
au niveau du Smic fait baisser le montant de l’exonération Fillon de 46 euros (elle
s’élève alors à 366 euros par mois), tandis qu’un versement de 100 euros sous forme
de titres restaurant permet à l’employeur de conserver l’intégralité du bénéfice
des exonérations (soit 412 euros par mois).

La part cachée : des pertes importantes pour l’assurance chômage 
et les retraites
complémentaires

Alors que la plupart des documents publics ne traitent que des effets des exemptions
d’assiette sur la Sécurité sociale, celles-ci ont également des effets importants
sur les régimes conventionnels [26](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-26),
comme indiqué dans le graphique 1. En effet, ces éléments de rémunération exemptés
de cotisations de Sécurité sociale ne sont pas non plus soumis aux cotisations de
l’assurance chômage, des organismes de retraite complémentaire, ou aux organismes
de formation. Or, les cotisations sociales de ces organismes représentent environ
33,5 points de cotisations au-dessus du plafond de la Sécurité sociale (contre environ
30 points pour la Sécurité sociale), soit la part la plus importante des cotisations
dues [27](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-27).

Selon les estimations réalisées par le Conseil des prélèvements obligatoires, les
pertes pour ces organismes étaient, sous les hypothèses du PLFSS, de 14,8 milliards,
dont 3 milliards d’euros pour l’Unedic, 9,8 milliards d’euros pour les régimes de
retraite complémentaire (CPO, 2010).

En extrapolant à partir de la perte d’assiette reportée au PLFSS 2015, nous obtenons
une estimation globale des pertes de recettes comprise de 16,7 milliards d’euros
pour 2015 [28](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-28)(
graphique 1), dont environ 3,4 milliards pour l’assurance chômage et 11 milliards
pour les retraites complémentaires. Environ un tiers de ce coût est imputable aux
dispositifs d’épargne salariale et un tiers aux contrats de prévoyance et santé.

Rappelons-le, il s’agit là d’un coût comptable (comme celui calculé par le PLFSS)
qui suppose que l’assiette ne réagit pas au changement de réglementation. Si l’on
fait l’hypothèse (plus réaliste) qu’en cas de suppression des exemptions, les employeurs
diminueront la rémunération brute pour conserver une enveloppe salariale totale 
inchangée, la perte de recettes s’élève alors plutôt à 11 milliards pour les organismes
complémentaires et 5 milliards pour la Sécurité sociale [29](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-29).

Simple manque à gagner ou perte de recettes ?

Il n’est pas discutable que les éléments aujourd’hui exemptés pourraient ne plus
l’être, occasionnant ainsi davantage de recettes sociales : les exemptions sont 
d’ailleurs plafonnées et certains éléments de rémunération proches – certains contrats
de complémentaires santé ne respectant pas les critères – ne font par exemple pas
l’objet d’exemption. Mais une question importante est de savoir s’il s’agit simplement
là de recettes « potentielles » supplémentaires, ou si l’on peut bien parler de 
pertes de recettes pour les comptes sociaux. Une réponse absolue n’est pas possible(
cela dépend subjectivement de la situation « normale » prise pour référence), mais
deux éléments permettent d’argumenter qu’il s’agit bien là d’une perte de recette
pour les comptes sociaux, par rapport à une situation normale.

Le premier relève du raisonnement économique. Les rémunérations exemptées sont substituées
au salaire de base et n’interviennent pas en supplément. Ce point théorisé par Weitzman(
1984) concernant les dispositifs de partage des profits (intéressement et participation)
est développé dans le cas français par l’étude récente de Delahaie et Duhautois (
2013) sur données d’entreprises [30](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-30).
Bien sûr, d’un point de vue légal, les employeurs ne peuvent pas baisser le salaire
brut nominal pour augmenter les autres formes de rémunération. Mais à l’occasion
des revalorisations de salaire annuelles, les éléments de rémunération exemptés 
de cotisations interviennent bien comme substitut aux augmentations du salaire brut
[31](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-31).
Dans le même sens, une enquête qualitative menée dans le secteur automobile (Castel,
Delahaie, Petit, 2010) relate le cas de négociations salariales menées sous la contrainte
d’une « enveloppe » fixée ex ante par les actionnaires (ici, la maison-mère). Cette
enveloppe comprend l’ensemble des éléments de rémunération, cotisations comprises.
Dans ce cas, la décision finale de l’employeur prend bien la forme d’un arbitrage
entre salaire de base (cotisations comprises) et éléments annexes de rémunération.

Le deuxième argument qui appuie l’idée que les exemptions d’assiette occasionnent
des pertes de recettes pour les comptes sociaux est de nature politico-institutionnelle:
après avoir été relativement ignoré, l’enjeu des exemptions d’assiette comme perte
de recettes pour les comptes sociaux semble s’être imposée progressivement depuis
le début des années 2000 [32](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-32).
On trouve un premier chiffrage des pertes de recettes sociales liées aux exemptions
d’assiette dans le rapport de la Cour des comptes de 2002, suivi par plusieurs rapports
administratifs et parlementaires. Un tel chiffrage deviendra systématique dans le
PLFSS (annexe 5) à partir de 2009, et l’interprétation explicite est que ces dispositifs
représentent un « coût » pour la Sécurité sociale. De 2009 à 2013, le déficit de
la Sécurité sociale a été réduit de 8 milliards (passant de 23,5 à 15,4). Or, plus
de la moitié de cette réduction a été obtenue par la mise en place du forfait social
venant « raboter » les effets des exemptions d’assiette. Sans cette réforme, les
exemptions d’assiette de la Sécurité sociale coûteraient en 2015 11,6 milliards 
d’euros et non 6,9 milliards comme reporté dans le graphique. Aussi, la mise en 
parallèle que nous proposons au graphique 1 des pertes de recettes non compensées
d’une part et des déficits d’autre part n’est donc pas une pure spéculation.

Moins de cotisations compensées par moins de droits ouverts ?

Il y a pourtant une justification implicite à ces exemptions d’assiette : les régimes
conventionnels délivrent essentiellement des prestations dites « contributives ».
Aussi, la contrepartie à l’absence de cotisation est qu’il n’y a pas de droits contributifs
ouverts pour les salariés concernés sur la part de leur rémunération non soumise
à cotisation. On retrouve cette justification explicitée dans les documents du Haut
Conseil du financement de la protection sociale, qui précise dans le calcul des 
dépenses socio-fiscales soutenant les complémentaires santé ne tenir compte que 
des effets sur la Sécurité sociale : « Les contributions sociales Agirc Arrco et
chômage ne sont pas considérées dans ce calcul car si les salariés n’acquittent 
pas ces contributions sur leurs primes de complémentaires santé, ils ne se constituent
pas non plus de droits à retraite ou chômage sur ces versements » (HCFiPS, 2013:
58, note n° 120). En première analyse, cette justification peut être recevable car
elle épouse la philosophie en partie « assurantielle » des régimes. Mais, économiquement,
elle ne résiste pas à l’examen pour au moins deux raisons.

La première, c’est que ce raisonnement pourrait tout aussi bien s’appliquer aux 
cotisations vieillesse de la Sécurité sociale : en effet, la part du salaire exclue
de l’assiette des cotisations vieillesse est également exclue du calcul des pensions(
basé sur le salaire brut). Or, ces exemptions sont bien considérées (à raison) par
les différents acteurs publics (Inspection générale des finances – IGF, Cour des
Comptes, PLFSS, HCFiPS) comme des pertes de recettes sociales affectant la Sécurité
sociale. On comprend mal que ce qui vaut pour un des régimes « contributifs » (l’assurance
vieillesse) ne vaut pas pour les autres (chômage et retraites complémentaires). 
Notre interprétation est que ce qui est discriminant entre les régimes, c’est que
l’État a une responsabilité de gestion directe sur les comptes de la Sécurité sociale(
et non sur l’Unedic, l’Agirc et l’Arrco) et est donc plus vigilant à ne pas laisser
déraper les abandons de recettes.

La seconde raison est plus fondamentale et concerne directement le lien supposé 
entre cotisations et prestations versées. En effet, contrairement à une fiction 
couramment entretenue, il n’y a pas de près ou de loin au niveau individuel de neutralité
actuarielle entre sommes cotisées et prestations versées, y compris pour la part
contributive des assurances sociales (Blanchet, 1996). La seule équivalence plus
ou moins respectée est celle entre le montant total des cotisations perçues et les
prestations versées une année donnée. Aussi, si les exemptions donnent effectivement
lieu à moins de droits ouverts pour les salariés concernés, il serait très aventureux
de supposer que ces moindres droits compensent exactement les pertes de recettes.

En l’absence de données précises, on peut noter que, concernant les retraites complémentaires,
les exemptions donnent certes lieu à moins de « points » pour les cotisants, mais
que la valeur du point au moment de la liquidation n’est pas encore déterminée au
moment où l’exemption a lieu. Elle dépendra du pilotage futur du régime, et du moment
où la retraite sera liquidée [33](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-33).
Aussi, si la perte de recettes au présent est certaine pour les régimes de retraite,
elle a pour contrepartie stricte une moindre accumulation de points par les salariés.
Si une économie est générée du fait de cette moindre accumulation de points, elle
le sera dans le futur, et son montant ne peut être déterminé à l’avance.

Concernant l’assurance chômage, les économies en termes de moindres « droits contributifs»
sont réalisées dans les trois ans qui suivent l’exemption (et non dans un lointain
futur comme pour les retraites). Il nous apparaît évident que l’assurance chômage
perd davantage de cotisations à l’occasion des exemptions d’assiette qu’elle ne 
diminue le montant des prestations à servir. En effet, parmi les chômeurs indemnisés,
les salariés aux salaires les plus faibles sont nettement surreprésentés [34](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-34);
les salariés au-dessus du salaire médian, statistiquement moins exposés au chômage,
sont donc très probablement contributeurs nets du régime [35](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-35).
Or, les éléments de rémunération donnant lieu à des exemptions (épargne salariale,
protection complémentaire en entreprise) concernent plus fréquemment des salariés
ayant des salaires plus élevés (salariés de grandes entreprises, 
ayant une certaine
ancienneté, etc.). De ce fait, augmenter les exemptions a davantage pour effet de
diminuer les cotisations des salariés les moins fréquemment au chômage qu’à diminuer
les droits de ceux qui y sont le plus fréquemment.

Seuls des outils de micro-simulation ou des analyses sur données 
d’entreprises 
permettraient de quantifier précisément les effets sur les différentes caisses, 
mais l’hypothèse d’un effet positif ou neutre n’est pas la plus vraisemblable.

**Un renoncement partiel de l’employeur aux assurances sociales **

Le principe de fonctionnement des assurances sociales est que celles-ci sont obligatoires.
Les salariés n’ont pas le choix de ne pas cotiser et de ne pas être couverts. Si
ce principe n’est pas respecté, et qu’on autorise une forme de renoncement volontaire(
opting out), le système d’assurance social peut être fortement déstabilisé : seuls
ceux qui soutiennent financièrement le régime (parce qu’ils sont exposés à un risque
moindre, parce qu’ils cotisent davantage, etc.) sont incités à le déserter en soustrayant
une partie de leur rémunération à l’assiette des cotisations. Plus grave, à mesure
que les décisions d’opting out s’organisent, l’incitation à sortir du système augmente
pour ceux qui y restent.

Or le système d’exemptions ne propose pas autre chose [36](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-36).
En effet, les exemptions permettent de renoncer à une partie des droits contributifs
des assurances sociales en échange d’éléments annexes de rémunération (retraite 
supplémentaire, épargne salariale, titres restaurants…). Il y a cependant une différence
notable avec l’opting out, c’est qu’ici le mécanisme de renoncement n’est pas individuel
et n’est pas du ressort des salariés seuls : dans certains cas, ces dispositifs 
donnant lieu à exemption sont mis en place unilatéralement par les employeurs, dans
d’autres ils sont l’objet d’accords collectifs d’entreprise ou de branche. Depuis
2016, le fait de mettre en place une complémentaire n’est plus un choix mais une
obligation de l’employeur, mais l’étendue de la garantie (et donc le montant du 
contrat) reste en partie à son appréciation.

Il faudrait examiner une par une les justifications aux dispositifs d’exemptions(
épargne salariale, titres restaurants et vacances, retraite, indemnités de licenciement,
etc.). Mais l’exemple de la complémentaire santé d’entreprise est sans doute le 
plus frappant. Le sujet ici n’est pas de discuter de la pertinence de rendre obligatoire
ou non un système de couverture complémentaire [37](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-37).
Le point est que la législation subventionne la souscription de contrats de complémentaire
santé par un dispositif d’exemption de cotisations sociales.

Dans le tableau 3, nous comparons deux modes de rémunération : un mode de rémunération
ordinaire (salaire brut et cotisations) et un mode de rémunération dans lequel, 
en dehors du salaire brut, le salarié bénéficie d’un contrat de couverture santé
d’entreprise. Certes, depuis le 1er janvier 2016, la souscription d’une complémentaire
d’entreprise est obligatoire, mais la comparaison entre rémunération directe et 
rémunération donnant lieu à exemption reste éclairante pour comprendre les effets
sur les comptes sociaux ; de plus, le raisonnement peut être étendu à d’autres éléments
de rémunération (retraite supplémentaire, titres restaurants, épargne salariale,
etc.) qui sont, eux, facultatifs pour l’employeur.

Nous prenons le cas type d’un contrat de complémentaire santé annuel d’une valeur
de 1 000 euros, financée à 50 % par l’employeur, et remplissant les conditions ouvrant
droit à une exemption de cotisations sociales. Nous nous plaçons dans le cas d’un
salarié ayant un salaire brut annuel de 30 000 euros. Nous distinguons alors deux
cas : la souscription d’une complémentaire d’entreprise (cas 1) ou l’augmentation
de la rémunération directe (cas 2). Nous faisons l’hypothèse que l’employeur « pilote»
sa masse salariale totale, c’est-à-dire que la souscription d’un contrat complémentaire
n’engendre pas de surcoût, mais simplement un réarrangement des différents éléments
de rémunération.

Ce raisonnement sur cas type permet d’établir les éléments suivants. Dans le cas
1, la rémunération brute annuelle est de 30 000 euros ; cette rémunération fait 
l’objet de 12 600 euros de cotisations employeur (42 % du salaire brut) et 6 900
euros de cotisations salarié (23 %). De surcroît, le salarié bénéficie d’une participation
de 500 euros de son employeur à son contrat de complémentaire santé (dont il paye
lui-même 500 euros déduits de son salaire net). Cette participation n’est pas soumise
au taux de cotisations sociales ordinaires (65 % du salaire brut), mais seulement
à la CSG, la CRDS et au forfait social à taux réduit (pour un total de 16 %), soit
un versement de 80 euros de prélèvements sociaux. Le coût total pour l’employeur
est donc de 30 000 euros (salaire brut) + 12 600 euros (cotisations) + 500 euros(
participation à la complémentaire) + 80 euros (prélèvement sociaux sur participation)
= 43 180 euros. ⌊tableau3⌉

Dans le second cas (sans complémentaire), la rémunération brute annuelle après augmentation
est de 30 409 euros et donne lieu au versement de 12 772 euros de cotisations employeur
et 6 994 de cotisations salarié. Le coût total pour l’employeur est comme dans le
premier cas de 43 180 euros (à l’arrondi près).

La différence globale de versement de prélèvements sociaux entre les deux est de
186 euros [38](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-38).
Elle se décompose notamment en une perte de recettes pour les assurances retraite(
tous régimes) de 111 euros, 55 euros pour l’assurance maladie, 27 euros pour l’assurance
chômage. En revanche, le fonds social vieillesse (FSV) gagne légèrement au cas 1
puisqu’il bénéficie de 40 euros prélevé via le forfait social sur le contrat de 
complémentaire.

Ces 186 euros de pertes de recettes sociales « subventionnent » l’acquisition de
la complémentaire santé. En effet, dans le cas 2, le salarié perçoit une rémunération
nette de 23 415 euros, dans le cas 1 il perçoit (après souscription de complémentaire)
une rémunération de 23 100 euros et une contribution de son employeur au contrat
de complémentaire santé d’une valeur de 500 euros, soit un total de rémunération
d’une valeur nette apparente de 23 600 euros, soit 186 euros de plus (à l’arrondi
près) que dans le cas 2, alors que le coût total pour l’employeur est identique.
On comprend dès lors l’attrait que de tels arrangements de rémunérations peuvent
avoir pour l’employeur et le salarié.

On remarque de plus que la situation avec complémentaire santé (cas 1) s’accompagne
d’une perte de droits à chômage et à retraite. Par exemple, en cas de chômage, l’indemnité
mensuelle sera diminuée, dans le cas présent de 233 euros brut annuels [39](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-39).
De même, son salaire brut de référence pris en compte pour le calcul de la retraite
se trouve diminué dans le cas 1 de 1,3 % par rapport au cas 2, ce qui laisse prévoir
une pension diminuée d’autant.

Ainsi, par le mécanisme d’exemption d’assiette, le salarié bénéficie d’une subvention
pour l’acquisition d’une couverture santé complémentaire privée, mais au prix d’une
baisse partielle de la couverture du risque social chômage et vieillesse. Ce mécanisme
relève bien d’un renoncement partiel aux droits contributifs obligatoires en échange
de l’acquisition d’un contrat complémentaire.

Au niveau agrégé des comptes sociaux, on observe un système de vases communicants
entre assurances sociales obligatoires et assurances privées complémentaires. L’assurance
complémentaire ne vient pas seulement ici en complément des assurances obligatoires,
mais pour partie en substitution des assurances retraites, chômage, maladie et famille.

Il a souvent été avancé que l’impossibilité de relever les taux de cotisations employeur
et salarié procédait de la nécessité de maintenir un revenu disponible net de haut
niveau. Or, dans le cas des complémentaires santé, ce qu’on observe est bien différent:
en effet, la souscription des contrats collectifs est obligatoire pour le salarié.
Autrement dit, dans le cas présent, les exemptions n’ont pas pour effet d’améliorer
le « reste à vivre » des salariés en diminuant le taux effectif des cotisations 
sociales [40](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-40);
en effet, si l’on considère l’obligation faite à l’employeur et au salarié de souscrire
au contrat, le taux effectif de cotisations est augmenté sensiblement (simplement
il ne s’agit plus de cotisations sociales mais de cotisations privées) ; dans le
cas type présenté, cette augmentation est de l’ordre de 3,5 points, soit nettement
plus que la baisse de cotisations famille introduite avec le « Pacte de responsabilité».

Conclusion

Le recensement systématique des dépenses socio-fiscales ayant trait à la protection
sociale constitue une base utile pour compléter l’analyse de l’intervention publique
dans le champ de la protection sociale. On ne peut postuler a priori une unité économique
ou fonctionnelle des dépenses socio-fiscales : toutes n’ont pas le même fonctionnement,
le même objectif, ou les mêmes conséquences concernant la réduction des inégalités.
En revanche, ces dispositifs ont un point commun politico-institutionnel : ils permettent
de modifier substantiellement le contenu des politiques sociales sans recourir aux
outils élémentaires (prélèvements et prestations). Le panorama proposé dans la partie
1 et les ordres de grandeur mesurés dans les documents budgétaires mettent en évidence
l’importance de ces dispositifs, à la fois dans l’analyse des politiques sociales,
risque par risque, mais également dans les analyses d’ensemble de l’État social,
généralement centrées sur les dépenses sociales brutes.

La partie 2 de l’article se concentre sur un aspect particulier : un des effets 
des dépenses socio-fiscales consiste à grever les recettes sociales affectées à 
la protection sociale. Alors que les taux de cotisations sociales apparents ont 
été gelés depuis le milieu des années 1990, les pertes de recettes n’ont cessé de
croître depuis cette période. Une partie importante des pertes de recettes fait 
l’objet de compensations substantielles : les exonérations de cotisations employeur
sont en large partie compensées par l’État depuis leur origine.

Une famille de dispositifs moins connue s’est développée au fil du temps selon différent
motifs : les exemptions de cotisations sociales, qui ont pour effet d’exclure chaque
année 9 % de la masse salariale des salariés du privé de l’assiette des prélèvements
sociaux. La montée d’intérêt de l’administration et du législateur pour ces dispositifs
a produit deux effets : d’une part, le recensement et le suivi des dispositifs se
sont considérablement améliorés à la fin des années 2000, faisant apparaître des
pertes de recettes restées jusqu’ici incommensurables ; d’autre part, l’augmentation
du forfait social a permis de compenser auprès de la Sécurité sociale une part significative
des pertes de recettes.

Pour autant, tous les dispositifs ne sont pas compensés et la perte de recettes 
annuelle peut s’estimer à plus d’un point de PIB (27 milliards d’euros) pour l’année
2015, dont l’essentiel pèse sur des caisses d’assurances sociales aujourd’hui déficitaires(
assurance chômage, retraites complémentaires, etc.).

Au-delà de la seule perte de recettes, ces exemptions sont également l’occasion 
d’un renoncement partiel à la protection sociale obligatoire (généralement du fait
de l’employeur). Il peut s’interpréter au niveau agrégé comme un système de vases
communiquants au détriment des assurances sociales et au bénéfice de la protection
sociale privée.

**Michaël ZEMMOUR**

**Références bibliographiques**

Adema W., Fron P., Ladaique M. (2011), « Is the European Welfare State Really More
Expensive? Indicators on Social Spending, 1980-2012; And a Manual to the OECD Social
Expenditure Database (SOCX) », OECD Social, Employment and Migration Working Papers,
n° 124, OECD Publishing, Paris.

André C., Batifoulier P., Jansen-Ferreira M. (2016), « Privatisation de la santé
en Europe. Un outil de classification des réformes. », Document de travail du CEPN,
n° 2015-02.

Beffy M., Roussel R., Solard J., Mikou M., Ferretti C. (dir.) (2015), La protection
sociale en France et en Europe en 2013. Édition 2015, Drees.

Blanchet D. (1996), « La référence assurantielle en matière de protection sociale:
apports et limites », Économie et Statistique, n° 291, p. 33-45.

Bunel M., Emond C., L’Horty Y. (2012), « Évaluer les réformes des exonérations générales
de cotisations sociales », Revue de l’OFCE, n° 126, p. 59-103.

Carbonnier C. (2009), « Réduction et crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à
domicile, conséquences incitatives et redistributives », Économie et Statistique,
n° 427-428, p. 67-100.

Carbonnier C., Morel N. (eds.) (2015), The Political Economy of Household Services
in Europe, London, Palgrave Macmillan.

Carbonnier C., Palier B., Zemmour M. (2016), « Tax Cuts or Social Investment? Evaluating
the Opportunity Cost of the French Employment Strategy », Cambridge Journal of Economics,
first published online January 6, 2016 bev080.

Castel N., Delahaie N., Petit H. (2010), Quels modes de négociation face à des politiques
salariales renouvelées ?, Rapport de recherche pour la CFDT, Agence d’Objectifs 
IRES, CEE, novembre.

Chauchard J.-P. (2011), « L’évitement du salaire », Droit social, n° 1, janvier,
p. 32-41.

Concialdi P. (2004), « L’impact des cotisations sociales en question », Problèmes
économiques, n° 2859, p. 46-48.

Cour des comptes (2002), La Sécurité sociale, septembre.

CPO (2010), Entreprises et « niches » fiscales et sociales Des dispositifs dérogatoires
nombreux, Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, octobre.

Delahaie N., Duhautois R. (2013), « L’impact des dispositifs collectifs de partage
des bénéfices sur les rémunérations en France. Une analyse empirique sur la période
1999-2007 », Rapport de recherche, n° 83, CEE, avril.

Devetter F.-X., Jany-Catrice F. (2010), « L’invention d’un secteur et ses conséquences
socio-économiques : les politiques de soutien aux services à la personne », Politiques
et management public, vol. 27, n° 2, p. 75-101.

Devetter F.-X., Rousseau S. (2011), Du balai : essai sur le ménage à domicile et
le retour de la domesticité, Ivry-sur-Seine, Raisons d’agir.

Dormont B., Geoffard P.-Y., Tirole J. (2014), « Refonder l’assurance-maladie », 
Notes du Conseil d’analyse économique, n° 12.

Duval J. (2007), Le mythe du « trou de la sécu », Ivry-sur-Seine, Raisons d’Agir.

Elbaum M. (2012), « Le financement de la protection sociale. Quelles perspectives
au-delà des “solutions miracles” ? », Revue de l’OFCE, n° 122, p. 263-331.

Fontaine M., Grangier J. (2013). « Les demandeurs d’emploi indemnisables par le 
régime d’assurance chômage en 2011. Un tiers des nouveaux droits s’ouvrent pour 
une durée maximale de 24 mois », Dares Analyses, n° 012, février.

Friot B., Poinsart L. (2008), « La cotisation maladie aux prises avec la CSG et 
les mutuelles », Savoir/Agir, n° 5, p. 25-32.

Hacker J.S. (2002), The Divided Welfare State: The Battle over Public and Private
Social Benefits in the United States, New York, Cambridge University Press.

HCFiPS (2013), Rapport d’étape sur la clarification et la diversification des ressources
des régimes de la protection sociale, Rapport du Haut conseil du financement de 
la protection sociale, 7 juin.

Howard C. (1997), The Hidden Welfare State: Tax Expenditures and Social Policy in
the United States, Princeton, Princeton University Press.

Kerleau M., Durand F., Fretel A., Hirtzlin I. (2008), Pratiques et enjeux autour
de la protection sociale complémentaire d’entreprise, Rapport de recherche pour 
la Mire, Centre d’économie de la Sorbonne, janvier.

L’Horty Y. (2015), « Redéployer les politiques de l’emploi, pourquoi et comment ?»,
contribution à « Faut-il remettre en question les baisses de cotisations sociales?»,
Débats du LIEPP, n° 2, octobre.

Landais C., Piketty T., Saez E. (2011), Pour une révolution fiscale, un impôt sur
le revenu pour le XXIe siècle, Paris, Éditions du Seuil.

Lartigot-Hervier L. (2012), La Peau de chagrin ? Affaiblissement syndical dans les
assurances sociales en France et en Allemagne : comparaison des assurances maladie
et chômage, thèse de doctorat en sciences politiques, 
Institut d’études politiques,
Paris.

Morel N., Touzet C., Zemmour M. (2016), « Fiscal Welfare and Welfare State 
Reform:
A Research Agenda », LIEPP Working Paper, n° 45, février.

Palier B. (2005), Gouverner la sécurité sociale : les réformes du système français
de protection sociale depuis 1945, 2e éd., Paris, Puf.

Surrey S.S. (1970), « Tax Incentives as a Device for Implementing Government Policy:
A Comparison with Direct Government Expenditures », Harvard Law Review, vol. 83,
n° 4, p. 705-738.

tate, London, Allen and Unwin.

Weitzman L. (1984), The Share Economy. Conquering Stagflation, Cambridge, 
Harvard
University Press.

Zemmour M. (2013), « Les dépenses socio-fiscales ayant trait à la protection 
sociale:
état des lieux », LIEPP Policy Paper, n° 2, décembre.

Zemmour M. (2015), « Économie politique du financement progressif de la protection
sociale », LIEPP Working Paper, n° 38, septembre.

[1](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-1-backlink).
Maître de conférences en économie, Université Lille 1, Clersé. Chercheur associé
au LIEPP (Sciences Po). Ce projet a bénéficié du soutien apporté par l’ANR et l’État
au titre du programme d’Investissements d’avenir dans le cadre du labex (ANR-11-
LABX-0091, ANR-11-IDEX-0005-02). Je remercie Philippe Batifoulier, Julie Baudrillard,
Clément Carbonnier, Anne Fretel, Solveig 
Grimault, Michel Husson, Chloé Touzet,
ainsi que l’ensemble des membres du comité de lecture de La Revue de l’IRES pour
leurs remarques et suggestions lors d’étapes intermédiaires de la rédaction.

[2](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-2-backlink).
L’usage courant est de parler de « dépenses fiscales » pour les dispositifs relevant
des impôts et taxes et de « niches sociales » pour les dispositifs concernant les
cotisations sociales. Ce dernier terme (« niche ») nous apparaissant à la fois inapproprié
et manquant de symétrie avec celui de « dépense fiscale », nous englobons les deux
concepts sous le terme « dépenses socio-fiscales » dans le reste de l’article.

[3](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-3-backlink).
Par exemple Landais, Piketty, Saez (2011) soulignent le caractère anti-distributif
du quotient familial au regard des allocations familiales ; Devetter et Rousseau(
2011) font le même constat concernant les dépenses socio-fiscales dans le champ 
des services à la personne (en comparant dépenses socio-fiscales et APA) ; Carbonnier,
Palier, Zemmour (2016) comparent l’effet sur l’emploi des exonérations de cotisations
à la création directe d’emploi.

[4](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-4-backlink).
D’après Conseil des comptes de la Sécurité sociale et données Acoss (voir infra,
II.3).

[5](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-5-backlink).
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), rapports de la Cour
des comptes, de l’Inspection générale des finances, etc. La liste exhaustive se 
trouve dans Zemmour (2013).

[6](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-6-backlink).
Voir Devetter et Jany-Catrice (2010) pour le cas de la France, Carbonnier et Morel(
2015) pour une approche internationale comparée.

[7](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-7-backlink).«
Tax Breaks with Social Purpose. »

[8](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-8-backlink).
Pour une revue de littérature plus complète sur la contribution des dépenses socio-
fiscales à la protection sociale, on pourra se reporter à Zemmour (2013) pour le
cas de la France et à Morel, Touzet et Zemmour (2016) pour une revue de la littérature
internationale.

[9](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-9-backlink).
Le recensement des dépenses socio-fiscales dans le champ de la protection sociale
proposé se restreint essentiellement à la partie fiscale décrite dans le projet 
de loi de finances (Beffy, Roussel, Solard et al., 2015:34-35;47;215-217). Le rôle
des exemptions de cotisations sociales, notamment motivés par des contrats de protection
sociale privés présenté dans la partie 2 du présent article n’y est pas ou peu évoqué.

[10](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-10-backlink).«
Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale » d’Eurostat.

[11](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-11-backlink).
Voir infra, II.3, pour une discussion de ce point.

[12](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-12-backlink).
On trouvera dans Zemmour (2013:33-34) un tableau mettant en parallèle la terminologie
mise en œuvre par l’OCDE, celle utilisée par l’administration française, et la nôtre.

[13](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-13-backlink).
Au point que les deux dispositifs sont fusionnés en 2015 sous la forme d’une nouvelle
prestation sociale, la « prime d’activité ».

[14](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-14-backlink).
Terminologie utilisée par l’OCDE.

[15](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-15-backlink).
Il n’y a pas de mesure catégorie 2 (« assimilable à des prestations en espèces »)
qui prennent la forme de dérogation aux prélèvements sociaux.

[16](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-16-backlink).
Le terme « d’exonération » est particulièrement trompeur dans la mesure où les dispositifs
fonctionnent de fait comme des « réductions » de cotisations sociales au sens où
on parle de réduction d’impôts (en fiscalité, « exonération désigne traditionnellement
des mesures d’assiette et non de taux » ; Zemmour, 2013:37). La Belgique a d’ailleurs
retenu le terme « réduction structurelle » pour désigner un dispositif voisin de
nos « exonérations générales » de cotisations.

[17](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-17-backlink).
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) s’étend bien au-delà du salaire médian,
mais bien qu’il mime les dispositifs de réduction de cotisations sociales, il ne
concerne pas directement le circuit de financement de la protection sociale. Le «
Pacte de responsabilité » en revanche a baissé le taux de cotisations familiales
pour les salariés compris entre 1,6 et 3,8 Smic mais il ne s’agit pas là d’une «
exonération » mais bien d’une baisse du taux de prélèvement (sans obligation de 
compensation à la Sécurité sociale).

[18](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-18-backlink).
Les « organismes conventionnels » désignent ici tous les organismes financés par
cotisations et ne relevant pas de la Sécurité sociale. Le chômage et la retraite
complémentaire en représentent l’essentiel, très marginalement d’autres contributions(
versement transport, aide au logement, etc.).

[19](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-19-backlink).
29 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales + 11,6 milliards d’euros
d’exemption d’assiette de Sécurité sociale + 16,7 milliards d’euros d’exemptions
d’assiette organismes complémentaires.

[20](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-20-backlink).
En principe, les exonérations générales sont intégralement compensées. En pratique,
le calcul à l’euro près des compensations, ou les délais (qui entraînent des enjeux
de trésorerie important) ont pu créer des difficultés entre État et Sécurité sociale.

[21](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-21-backlink).
Le « Pacte de responsabilité » mis en place en 2015 augmente encore le niveau des
exonérations « Fillon » sur les bas salaires de 27,95 points à 28,35 points selon
la taille de l’entreprise (contre 26 à 28 points de réduction précédemment).

[22](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-22-backlink).
Il s’agit bien de la seule participation de l’employeur à ces dispositifs qui est
exclue de l’assiette des cotisations. Par exemple, si un employeur contribue pour
50 euros à acheter pour 100 euros de ticket restaurant, les cotisations sociales(
employeur et salarié) seront calculées sur une assiette excluant ces 50 euros de
participation employeur, mais prenant en compte les 50 euros de participation du
salarié.

[23](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-23-backlink).
L’accès aux exemptions est subordonné à la souscription de certains types de contrats,
et uniquement dans le cadre de dispositifs rendant la souscription obligatoire pour
les salariés. On trouvera les détails de ces conditions dans (Kerleau, Durand, Fretel
et al., 2008, chapitre 1).

[24](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-24-backlink).
Calculs faits sur 2013. En 2013, l’assiette exemptée est estimée à 47 milliards 
d’euros (PLFSS) et la masse salariale soumise à la CSG est de 552 milliards d’euros(
Comptes de la Sécurité sociale 2014, fiche « forfait social », d’après Acosstat,
n° 195).

[25](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-25-backlink).
Le PLFSS mentionne une cinquantaine d’autres dispositifs non évalués, ainsi que 
trois dispositifs (exemption de CSG/CRDS pour frais professionnels, déduction forfaitaire
spécifique d’assiette sociale, et prime domicile travail) dont le coût estimé au
PLFSS 2015 dépasse les 2 milliards d’euros (annexe 5).

[26](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-26-backlink).
Cet effet est notamment signalé par la Cour des comptes en 2002 et par le rapport
du CPO (2010).

[27](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-27-backlink).
En dessous du plafond, le rapport est de l’ordre de 45 points de cotisations à la
Sécurité sociale et 20 points pour les organismes complémentaires. Ici, nous reprenons
par cohérence avec ce qui précède l’hypothèse que l’essentiel des exemptions concerne
des rémunérations au-dessus du plafond.

[28](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-28-backlink).
Cette estimation applique un taux de cotisation aux conventionnels de 33,5 % à la
perte d’assiette estimée de 49,9 milliards d’euros.

[29](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-29-backlink).
Le « coût comptable » consiste à raisonner comme si la base fiscale ne réagissait
pas au changement de législation. On calcule donc pour une base donnée (ici 49,9
milliards de salaire brut) les cotisations perçues si le taux de cotisation de 33,5%
était appliqué (ce qui porterait le coût total employeur à 66,5 milliards au lieu
de 61 milliards). L’approche « coût réel » ferait l’hypothèse inverse : les employeurs
s’arrangent pour maintenir un coût total employeur fixe, quels que soit les prélèvements
sociaux ; dans ce cas, si les prélèvements employeur augmentent, les employeurs 
diminuent la rémunération brute.

[30](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-30-backlink).
Une logique qu’on retrouve dans l’analyse de Concialdi (2004) concernant le rôle
des cotisations sociales sur le coût du travail.

[31](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-31-backlink).
Il faut comprendre ici, par rapport aux entreprises comparables n’ayant pas mis 
en place ce dispositif.

[32](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-32-backlink).
Par comparaison, dès 1994, les exonérations de cotisations sociales sont estimées
et compensées par l’État (intégralement en théorie, même si en pratique des écarts
persistent entre perte de recettes et compensation).

[33](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-33-backlink).
Dit autrement, la perte de droit à pension effectif ne sera pas la même pour deux
salariés bénéficiant de la même exemption et prenant leur retraite à 20 ans d’intervalle.

[34](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-34-backlink).
En 2011, plus de trois salariés sur quatre indemnisés par le régime général de l’assurance
chômage avaient un salaire de référence inférieur à 70 % du plafond de la Sécurité
sociale, c’est-à-dire nettement en dessous du salaire médian (Chiffres Dares d’après
Fontaine et Grangier, 2013).

[35](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-35-backlink).
Cela est renforcé par le fait que la double formule de calcul des indemnités chômage
qui attribue un taux de remplacement légèrement supérieur aux salariés dont le salaire
de référence est plus bas.

[36](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-36-backlink).
Dans une approche juridique, Chauchard (2011) parle « d’évitement du salaire ».

[37](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-37-backlink).
On peut lire à ce sujet Dormont, Geoffard, Tirole (2014) ou André, Batifoulier, 
Jansen-Ferreira (2016) pour une réflexion plus générale sur la privatisation du 
financement de la santé.

[38](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-38-backlink).
Total cotisation cas 1 : 12 600 € + 6 900 € + 80 € = 19 580 €. Total cotisation 
cas 2 : 12 772 €+ 6 994 € = 19 766 €.

[39](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-39-backlink).
On applique le taux de remplacement standard de 57 % à la rémunération brute. Comme
la rémunération brute est plus faible de 409 euros dans le cas 1, l’indemnité est
plus faible de 57 %*409 € soit 233 €.

[40](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-87/exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-sociale#footnote-3527-40-backlink).
Bien sûr ce reste à vivre moindre a pour contrepartie la couverture complémentaire
acquise dans le cadre de l’entreprise, censée éviter la dépense contrainte et plus
coûteuse d’une complémentaire individuelle. Certains observateurs s’inquiètent cependant
de voir se développer des complémentaires d’entreprises insuffisantes, poussant 
les ménages à souscrire de surcroît une sur-complémentaire, rendant finalement l’ensemble
plus onéreux.

 
