﻿# Restructurations, gestion de l’emploi et droit du travail : analyse institutionnelle et statistique

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- Published: 2016-07-22T11:50:00+02:00
- Author: Editeur IRES

[1](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-1)

La connaissance statistique sur les restructurations et leur mise en œuvre reste
complexe. Pour les appréhender, le présent article propose une analyse institutionnelle
et statistique des pratiques des entreprises en matière de gestion des salariés 
impliqués dans des restructurations accompagnées de suppressions d’emplois. Il montre
que les employeurs se saisissent d’une multitude de modes juridiques de rupture,
au-delà du seul licenciement pour motif économique. Ces types de départs se sont
développés progressivement depuis les années 1960, d’abord sous l’impulsion principale
des pouvoirs publics. Ils intègrent de plus en plus une forme juridique d’adhésion
du salarié à la rupture de son contrat de travail et principalement à ses modalités
d’accompagnement. Cela tend finalement à « pacifier » les restructurations, dans
la mesure où la contestation sociale et judiciaire autour d’elles peut être atténuée.

Dans un contexte économique difficile, l’évocation des licenciements économiques,
et en particulier des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), tient souvent une place
significative dans les médias. En 2009, année de forte récession (-2,9 %), l’administration
du travail dénombrait ainsi 2 260 PSE (Pasquereau, 2011), alors que le nombre de
demandeurs d’emploi inscrits après un licenciement pour motif économique (LME) était
de 298 800 (Pasquereau, 2011) et le taux de licenciements économiques calculé par
la Dares [2](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-2)
de 1,2 % (Ettouati, 2011). Mais le sens que l’on peut donner à ces statistiques 
n’est en réalité pas simple. Si dans le cas des PSE l’ordre de grandeur paraît relativement
important, le taux calculé par la Dares semble au contraire très faible et le nombre
d’inscrits à Pôle emploi devrait être comparé avec d’autres périodes de crise et
avec les autres motifs d’entrée, pour en saisir la réelle portée. En réalité, l’appareil
statistique est confronté à des difficultés pour appréhender les suppressions d’emplois
et par conséquent évaluer leurs effets sur le marché du travail. L’une des explications
peut être qu’au-delà de l’utilisation du seul LME en tant que mode juridique de 
rupture du contrat de travail, il existe d’autres possibilités offertes par la loi
et saisies par les entreprises pour supprimer des emplois : gestion des seniors 
à travers des dispositifs de préretraites, ruptures à l’amiable, ruptures d’un commun
accord suite à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement des restructurations,
ou encore ruptures conventionnelles. Finalement, seul le recours à des licenciements
pour motif personnel (LMP) dans le but de réduire les effectifs peut être considéré
comme une fraude à la loi, entendue comme l’utilisation détournée d’une loi, c’est-
à-dire ici du fait que la suppression d’un emploi devrait se traduire par un licenciement
pour motif économique [3](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-3);
tandis que les fins de contrats à durée déterminée (CDD) et de missions d’intérim
relèvent d’une gestion flexible de l’emploi [4](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-4).
L’objectif de l’article est ainsi d’étudier plus précisément la mise en œuvre effective
de la gestion de l’emploi des entreprises en restructuration économique accompagnée
de suppressions d’emplois, en prenant en compte le cadre juridique qui encadre ces
pratiques.

Pour cela, nous revenons tout d’abord sur les difficultés à quantifier le licenciement
économique et plus largement les restructurations accompagnées de suppressions d’emplois,
à partir des deux principales sources statistiques sur les ruptures du CDI. Nous
menons ensuite une analyse historique et institutionnelle pour mettre au jour les
pratiques des entreprises en matière de gestion de leurs salariés impliqués dans
des restructurations, pratiques qui se révèlent à la fois diverses, anciennes et
impulsées principalement par les pouvoirs publics. Nous montrons également que ces
pratiques ont une particularité, dans la mesure où elles comprennent une forme juridique
d’adhésion du salarié à la rupture de son contrat de travail, et principalement 
à ses modalités d’accompagnement, en contrepartie d’incitations de différentes natures.
Cela peut permettre aux employeurs de diminuer la contestation sociale et judiciaire
autour des restructurations. Mais le fait que ces pratiques de ruptures individuelles
des contrats de travail ne prennent pas nécessairement la qualification de LME complexifie
d’autant plus une analyse statistique sur la mise en œuvre effective des restructurations.
C’est malgré tout un tel travail statistique que nous tentons finalement d’effectuer,
à partir de plusieurs sources statistiques (européenne – ERM –, et françaises – 
DMMO et Esane ; encadré 2) et sur des cas d’entreprises en restructuration en 2009
et 2010.

**I. Une difficile quantification du licenciement économique **
**et des restructurations**

La gestion de la main-d’œuvre dans les entreprises en restructuration accompagnée
de suppressions d’emplois est difficile à appréhender. Pour en comprendre les raisons,
il est nécessaire de revenir brièvement sur les sources statistiques dénombrant 
les ruptures du CDI, qui permettent de révéler la place occupée par chaque mode 
de rupture et leur évolution sur les 15 dernières années. Les difficultés particulières
de quantification du licenciement économique et des restructurations sont ensuite
abordées.

**I.1. Deux principales sources statistiques sur les ruptures du CDI**

La quantification et l’analyse statistiques des ruptures du CDI se sont mises en
place progressivement à partir de 1975, avec la création de la déclaration mensuelle
des mouvements de main-d’œuvre (DMMO) obligatoire pour tous les établissements de
50 salariés et plus [5](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-5),
et la mise en place d’informations sur les circonstances d’entrée des demandeurs
d’emploi lors de leur inscription au chômage. La première repose sur les déclarations
des employeurs mais ne porte que sur les grands établissements, alors que la seconde
concerne les seuls individus s’inscrivant au chômage après une rupture de leur contrat
de travail [6](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-6).
L’exhaustivité du dénombrement des ruptures est donc exclue dès la création de ces
deux sources statistiques, en raison de la nature de leur champ respectif. Même 
après 1996 et la fusion des EMMO-DMMO, qui permet une étude représentative des pratiques
de gestion de la main-d’œuvre des établissements d’au moins dix salariés, la Dares
ne fournit jamais dans ses publications de statistique en niveau sur les modes de
rupture, mais seulement des taux établis à un niveau agrégé [7](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-7).
De plus, dans les deux cas, ces sources statistiques restent dépendantes des déclarations
des individus, employeurs ou salariés. En réalité, il apparaît historiquement que
le seul moyen d’obtenir des statistiques exhaustives sur les modes de rupture et
indépendantes des déclarations des individus, tient dans l’existence d’une obligation
d’information ou d’autorisation de leur recours auprès de l’administration du travail.
Cela reste le cas aujourd’hui pour les PSE et les ruptures conventionnelles (RC),
ainsi que les licenciements des salariés dit protégés (représentants du personnel,
médecins du travail, etc.).

Quoi qu’il en soit, ces deux sources statistiques donnent une représentation différente
de la place de chaque mode de rupture dans les fins de CDI (graphique 1). Sur la
période 1996-2013 et à partir des EMMO-DMMO, le graphique de gauche montre que ce
sont les démissions [8](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-8)
qui représentent la part la plus importante des fins de CDI, suivies des licenciements
pour motif personnel, puis des ruptures conventionnelles et enfin des licenciements
pour motif économique. En 17 ans, la part des LME a diminué de 70 %, malgré le fort
pic observé en 2009, pour atteindre 5 % en 2013 ; alors que celle des LMP a légèrement
augmenté (+8 %) et celle des démissions a diminué (-12 %). L’introduction de la 
RC au cours de l’année 2008 [9](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-9)
a certainement modifié ces évolutions, mais il reste difficile d’évaluer dans quelle
proportion (Signoretto, 2013a). La part de la RC dans les fins de CDI a en effet
rapidement progressé, pour dépasser dès 2010 celle des licenciements économiques.
Elle atteint ainsi 16 % des sorties de CDI en 2013 et devient le troisième mode 
de rupture du CDI après les démissions et les LMP.

Au contraire, à partir des flux d’entrées mensuels des demandeurs d’emploi inscrits
à Pôle emploi en catégories A, B et C [10](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-10)(
graphique de droite), c’est la part des LMP qui est la plus importante dans les 
entrées après une rupture du CDI (46 % en 2013), et non celle des démissions (17%).
Là encore, la part des RC dépasse celle des LME à partir de 2010, ainsi que celle
des démissions, pour atteindre 24 % en 2013. Cependant, les démissions sont largement
sous-estimées dans les inscriptions à l’assurance chômage puisqu’elles n’ouvrent
pas droit aux indemnités chômage sauf exception. C’est ce qui explique ce changement
dans la hiérarchie de la répartition des ruptures du CDI entre ces deux sources 
statistiques.

![graphique1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/graphique1-13.jpg)

**I.2. Les difficultés à saisir les licenciements économiques **
**et les restructurations**

Entre 1975 et 1986, en raison de l’existence de l’autorisation administrative de
licencier, le nombre exact de licenciements économiques était connu et publié mensuellement
par le ministère du Travail. Après cette date, le dénombrement des licenciements
économiques devient plus difficile et se voit confronter à certaines limites.

L’une d’entre elles tient à la création des dispositifs publics d’accompagnement
des restructurations dès le milieu des années 1980 puis dans les années 2000 (voir
infra). Le développement de ces dispositifs peut poser en effet deux types de problème
dans le décompte statistique des licenciements économiques. D’une part, l’entrée
du salarié dans ces dispositifs entraîne juridiquement la rupture d’un commun accord
et non plus un licenciement économique, ce qui peut modifier les déclarations des
employeurs lors des déclarations administratives des mouvements de main-d’œuvre.
D’autre part, lors de son inscription à Pôle emploi, le bénéficiaire de l’un de 
ces dispositifs est classé en catégorie D « stagiaires de la formation professionnelle»
[11](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-11).
Or, ce sont seulement pour les catégories A, B et C que les flux d’entrées selon
le motif sont renseignés (comme pour le graphique 1, à droite). Si l’on intègre 
les entrées dans les dispositifs d’accompagnement des restructurations dans le nombre
de licenciés économiques inscrits à Pôle emploi pour ce motif, cela fait plus que
doubler ce nombre initial (Signoretto, 2013b).

Au niveau collectif, la connaissance des suppressions d’emplois apparaît également
problématique (IRES, 2009 ; Beaujolin-Bellet, Schmidt, 2012), alors même que le 
licenciement économique devrait être selon la loi le premier mode de rupture utilisé
dans ces cas-là. Tout d’abord, les suppressions collectives d’emplois peuvent prendre
plusieurs formes juridiques qu’il est difficile d’identifier, au-delà du PSE. En
effet, si le nombre de PSE est connu par l’administration du travail en raison de
l’existence d’une obligation de notification, ils ne concernent que les entreprises
de plus de 50 salariés et les licenciements d’au moins 10 salariés sur une période
de 30 jours [12](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-12).
Les autres licenciements économiques collectifs (entre deux et neuf salariés, ou
ceux ayant lieu dans des entreprises de moins de 50 salariés) ne peuvent être identifiés
en tant que tels. Ensuite, la difficulté de dénombrement statistique est encore 
plus grande concernant le plan de départs volontaires (PDV), qui semble devenir 
une nouvelle forme d’accompagnement des restructurations économiques. S’il peut 
s’inscrire dans le cadre d’un PSE lorsque des mesures de licenciements économiques
sont par ailleurs notifiées, il est difficile de connaître l’exactitude de son dénombrement
lorsqu’il est dit « sec », c’est-à-dire sans qu’aucun licenciement économique à 
proprement parler ne soit prononcé. Ces types de restructurations peuvent ainsi 
être qualifiés de « douces » (Beaujolin-Bellet, Schmidt, 2012:62) ou de « discrètes»(
Campinos-Dubernet, 2003).

Si les LME ne représentent aujourd’hui plus qu’une faible part des fins de CDI, 
cela ne signifie pas pour autant que les ruptures pour motif économique, c’est-à-
dire qui entraînent la suppression de l’emploi, ont disparu. Il semble en réalité
qu’elles prennent d’autres formes juridiques, qui complexifient d’autant leur dénombrement.

**II. Une diversité de possibilités légales dans la mise en œuvre effective des 
restructurations…**

Au-delà du licenciement pour motif économique, une diversité de modes juridiques
de gestion de l’emploi peut être utilisée dans le cadre de restructurations économiques
accompagnées de suppressions d’emplois. L’existence de ces pratiques n’est en réalité
pas nouvelle et ne répond pas nécessairement à une stratégie d’évitement des règles
juridiques de la part des entreprises, mais s’inscrit dans une mobilisation légale
de dispositifs introduits par les pouvoirs publics. Une typologie des modes de gestion
de départ des salariés impliqués dans des restructurations peut ainsi être construite,
en distinguant trois groupes principaux : des départs orientés vers l’inactivité
des salariés ; des départs s’appuyant sur une indemnisation plus forte des salariés;
des départs tournés vers un reclassement interne ou externe. À ces groupes s’ajoutent
des modes de gestion de l’emploi qui sont hors ou à la limite du cadre légal (LMP,
RC, fins de CDD ou de mission d’intérim), sur lesquels nous reviendrons brièvement.

**II.1. Départs vers l’inactivité**

L’éviction des salariés âgés lors de restructurations accompagnées de réduction 
d’effectifs est une pratique ancienne, répandue et ancrée dans les mentalités (Bellini,
2008, pour une présentation puis une déconstruction des justifications à l’éviction
des salariés âgés). À l’origine, cette pratique repose sur des incitations mises
en place à travers des politiques publiques à destination des salariés âgés qui 
participent d’une gestion malthusienne de la population active. Ce sont par exemple
les mesures publiques de cessation anticipée d’activité développées à partir des
années 1960 : allocations spéciales du Fonds national de l’emploi (ASFNE) en 1963,
préretraites de la convention sociale de la sidérurgie en 1967, garanties de ressources(
GR) en 1972 (licenciement) et en 1977 (démission) [13](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-13).
Les deux premières mesures concernent spécifiquement des situations de difficultés
économiques au niveau de l’entreprise ou d’un secteur d’activité, ce qui n’est pas
le cas des GR qui ne sont pas spécifiquement liées à des ruptures d’emploi ayant
une cause économique. Pourtant, ces dernières ont pu dans les faits être utilisées
comme complément aux ASFNE [14](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-14).
Par ailleurs, alors que les ASFNE découlent directement de la création du FNE par
l’État, les préretraites de la sidérurgie et les GR ont été mises en place suite
à la signature d’accords entre partenaires sociaux. Toutefois, l’État reste bien
présent dans la création de ces dispositifs, en incitant les partenaires sociaux
à aboutir à un accord et/ou en approuvant leur contenu (Freyssinet, 2010). Fruit
de politiques mises en place par des acteurs institutionnels (État ou partenaires
sociaux) et liées à la gestion de la population active dans un contexte de chômage
grandissant, ces pratiques d’éviction des salariés âgés vont rapidement devenir 
un outil de gestion des restructurations industrielles mises en œuvre directement
par les entreprises (Galtier, Merlier, 2014). Au contraire des mesures publiques
de cessation anticipée d’activité, les préretraites d’entreprise « maison » ou «
congés de fin de carrière » sont entièrement financées par les entreprises et peuvent
s’inscrire dans un accord collectif tel un PSE. Il reste cependant très difficile
de les comptabiliser.

Toutefois, depuis le début des années 2000, la question du maintien des seniors 
en emploi a été mise sur le devant de la scène publique, entraînant le ralentissement,
si ce n’est l’arrêt, des mesures publiques de cessation anticipée d’activité. Si
les GR ont été supprimées dès 1982, la convention de la sidérurgie a pris seulement
fin en 2006, tandis que les ASFNE concernaient moins de 4 000 personnes à la fin
de l’année 2012 (statistiques Dares). Pour autant, les départs de salariés âgés 
dans le cadre de plans de réduction d’effectifs ne semblent pas avoir disparu. Les
plans de départs volontaires, en plein essor depuis le début des années 2000, peuvent
en effet contenir des mesures d’âges négociées, puisque dans ce cas les critères
d’ordre au départ ne s’appliquent pas.

**II.2. Départs avec une indemnisation « généreuse »**

Une autre pratique ancienne de gestion des salariés impliqués dans des restructurations
renvoie à une logique indemnitaire, dans le but d’inciter les salariés à accepter
leur départ de l’entreprise dans un contexte de difficultés économiques. S’il peut
être présent, le critère d’âge n’est pas le seul, de telle sorte que ces types de
pratiques gestionnaires peuvent concerner l’ensemble des salariés. Là encore, l’utilisation
de cette logique indemnitaire a été impulsée à un niveau collectif et institutionnel,
et non seulement individuel, c’est-à-dire au niveau des employeurs. En effet, ce
sont d’abord les partenaires sociaux qui créent un dispositif d’indemnisation généreux
pour les licenciés pour motif économique lors d’un accord national inter-
professionnel(
ANI) signé en octobre 1974 : l’allocation supplémentaire d’attente (ASA). En permettant
le maintien de près de la totalité (90 %) du salaire brut antérieur pendant un an,
sans véritables contreparties en matière de formation ou de contrôle de la recherche
effective d’emploi, l’ASA s’inscrit dans une politique d’encouragement des départs
volontaires de salariés impliqués dans des licenciements économiques, individuels
ou collectifs (Freyssinet, 2010 ; Colin, Cros, Verdier et al., 1981). Cette allocation
est finalement supprimée en 1982.

Ces pratiques de départs volontaires dans un contexte de réduction d’effectifs vont
également être développées par les entreprises, en négociant directement avec le
salarié des indemnités de départ plus élevées que le montant légal. Initialement
hors de tout cadre légal, ces pratiques vont toutefois progressivement obtenir un
véritable statut juridique (Pélissier, 1981). En effet, après des débats au sein
de la Cour de cassation et notamment un arrêt de 1984 (« Talbot », voir Savatier,
1985), ces départs volontaires vont finalement prendre la forme de ruptures à l’amiable
pour motif économique (voir infra, encadré 1). Plus récemment, ces types de départs
accompagnés d’indemnités supra-légales ou supra-conventionnelles semblent prendre
de plus en plus une forme collective (Bourguignon, Garaudel, 2012), formant un PDV
ou s’intégrant dans un PSE lorsque des licenciements pour motif économique sont 
également notifiés. Dans tous les cas, si l’employeur doit respecter la procédure
de consultation-information des représentants du personnel, ce type de plans permet
d’éluder certaines dispositions encadrant les licenciements collectifs, comme l’ordre
des licenciements ou la mise en place d’un plan de reclassement si aucun licenciement
n’est prononcé (Favennec-Héry, 2010).

**II.3. Départs vers un reclassement interne ou externe**

Enfin, la gestion des réductions d’effectifs repose sur des mesures d’accompagnement
des salariés en vue d’un maintien en emploi ou d’un retour rapide à l’emploi, à 
travers un reclassement interne ou externe. Les reclassements internes s’effectuent
à travers des mobilités entre établissements d’une même entreprise, ou entre entreprises
du même groupe, et sont organisés directement par les départements des ressources
humaines des entreprises.

Les mesures pour faciliter le reclassement externe sont, elles, apparues dès le 
milieu des années 1980 avec la création de dispositifs publics d’accompagnement 
des restructurations : congé de conversion en 1985, puis convention de conversion
en 1986. Ces deux dispositifs ont ensuite donné lieu à de nombreuses variantes :
congé de reclassement et de mobilité pour le premier, convention de reclassement
personnalisé (CRP), contrat de transition professionnelle (CTP) et contrat de sécurisation
professionnelle (CSP) pour le second. Créés par la loi ou sous l’impulsion des pouvoirs
publics, ces dispositifs sont proposés de manière volontaire ou obligatoire par 
les entreprises lorsqu’elles envisagent de procéder à des licenciements pour motif
économique, ou qu’elles anticipent des changements de la structure de leurs emplois
[15](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-15).
Ils permettent à leurs bénéficiaires d’obtenir une indemnisation chômage plus forte,
mais aussi de suivre des actions spécifiques afin de favoriser leur retour en emploi.
Enfin, ils se caractérisent également par le fait que c’est l’acceptation du salarié
d’entrer dans un de ces dispositifs qui entraîne la rupture de son contrat de travail,
même si cette rupture repose toujours sur un motif économique. Ainsi, les dispositifs
de reclassement externe, tel le CSP aujourd’hui, prennent une place non négligeable
dans les départs des salariés impliqués dans des restructurations avec suppressions
d’emplois, en raison surtout de leur caractère obligatoire (l’entreprise doit le
proposer à tout salarié dont elle envisage le licenciement économique).

En outre, les entreprises peuvent faire appel à des cellules de reclassement, avec
une aide financière de l’État si l’entreprise a moins de 1 000 salariés.

**II.4. Départs aux frontières du cadre légal : LMP, fins de CDD **
**et ruptures
conventionnelles**

Si les trois modes de gestion des départs dans le cadre de restructurations que 
nous venons d’évoquer s’inscrivent dans une mobilisation légale de dispositifs existants
et majoritairement développés par les pouvoirs publics ou partenaires sociaux (excepté
les départs volontaires sous forme de ruptures à l’amiable), les entreprises peuvent
utiliser d’autres moyens afin de réduire leurs effectifs suite à des difficultés
économiques.

Il peut s’agir de ruptures subies pour les salariés, telles le non-renouvellement
de CDD ou de missions d’intérim dans le cadre d’une gestion de l’emploi centrée 
sur les contrats de travail flexibles, mais aussi des licenciements pour motif personnel
utilisés dans ce cas de manière frauduleuse (voir supra). Ces derniers toucheraient
davantage les cadres (Palpacuer, Seignour, Vercher, 2005) et peuvent être accompagnés
d’une transaction pour inciter les salariés au départ et éviter toute contestation
judiciaire. Depuis 2008, les entreprises ont pu également se saisir des ruptures
conventionnelles pour supprimer des emplois, d’autant plus dans le contexte de crise
débutée la même année (Signoretto, 2013a). Toutefois, le recours à la RC dans un
contexte de difficultés économiques ne semble pas illicite selon les directives 
du ministère du Travail, même s’il ne doit pas conduire à contourner les règles 
du licenciement collectif pour motif économique [16](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-16).

Finalement, l’utilisation des LMP et des RC dans un objectif de réduction d’effectifs
semblent apparaître comme des pratiques récentes, au-delà du fait que la RC n’existe
que depuis 2008. Elle peut répondre à deux types d’argumentation : d’une part, la
mise en place récente dans les années 1990 de pratiques de management par objectifs(
Pignoni, Zouary, 2003, sur la montée des LMP au cours de cette décennie) et d’individualisation
de la relation de travail (Bessy, 2008) ; et d’autre part, le contournement de règles
de droit jugées trop contraignantes, notamment celles relatives au licenciement 
économique collectif (Cahuc, Kramarz, 2004 ; Pignoni, Zouary, 2003). Mais il reste
difficile d’évaluer statistiquement ces pratiques, de sorte que l’on ne connaît 
pas la proportion ou tout du moins l’ordre de grandeur de ces types de rupture dans
les politiques de réduction d’effectifs des entreprises.

Ainsi, il est d’autant plus difficile d’étudier la mise en œuvre effective des restructurations
accompagnées de suppressions d’emplois que ces dernières prennent de multiples formes
de ruptures individuelles, pouvant aller parfois au-delà du cadre légal. Certaines
caractéristiques de ces pratiques de rupture vont également tendre à minimiser les
contestations sociales et judiciaires autour des restructurations, tout en rendant
plus complexes leur identification et dénombrement statistique.

**III. … avec une tendance à la recherche de l’adhésion **
**du salarié à la rupture
de son contrat de travail**

Ces pratiques de gestion des salariés impliqués dans des restructurations comprennent,
à des degrés divers, une forme d’adhésion du salarié à la rupture de son contrat
de travail, soit à son principe même (départ volontaire), soit à ses modalités d’accompagnement(
CSP aujourd’hui). Cette adhésion va progressivement s’inscrire dans le qualificatif
juridique de la rupture du contrat de travail, qui ne prendra plus nécessairement
la forme d’un licenciement pour motif économique. La recherche de cette adhésion
des salariés semble ainsi être animée par une logique partagée autant par les employeurs
que par les pouvoirs publics : celle de pacifier les suppressions d’emplois, en 
les rendant moins conflictuelles socialement et judiciairement.

**III.1. Des contreparties proposées pour inciter le salarié à accepter son départ
de l’entreprise**

À travers les trois premiers types de départs utilisés dans la gestion des restructurations(
vers l’inactivité, avec une indemnisation généreuse, vers un reclassement interne
ou externe), il ressort un dénominateur commun : une certaine adhésion du salarié
au principe de la rupture de son contrat de travail ou à ses modalités d’accompagnement.
Cette forme d’adhésion repose à chaque fois sur des contreparties qui jouent comme
des incitations pour les salariés à accepter plus facilement leur départ : dispense
de recherche d’emploi, indemnités de chômage ou de rupture plus fortes, accompagnement
à la recherche d’un emploi.

Ainsi, dans le cas des préretraites ASFNE, l’acceptation du salarié de son départ
de l’entreprise repose sur deux types d’incitations : le salarié devient un inactif
en préretraite dispensé de recherche d’emploi, et il reçoit une allocation supérieure
à celle du régime d’assurance chômage (70 % du salaire brut des trois derniers mois
d’activité). Pour les garanties de ressources, l’assurance d’un revenu de remplacement(
égal là aussi à 70 % du salaire brut antérieur) jusqu’à la prise officielle de la
retraite peut également inciter les salariés à accepter plus facilement la rupture
de leur contrat de travail, notamment lorsque c’est l’employeur qui en est à l’initiative(
GRL). De manière générale, une certaine pression sociale à l’intérieur des entreprises,
comme à l’extérieur, peut pousser les salariés à accepter de partir volontairement
de l’entreprise par ce biais (Gaullier, Gognalons-Nicolet [17](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-17),
1983:44 ; Colin, Cros, Verdier et al. [18](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-18),
1981:14). Avec l’ASA et les départs volontaires, c’est clairement une incitation
d’ordre financier qui est en jeu, à travers des indemnités chômage spécifiques et
supérieures aux indemnités classiques pour le premier ; ou des indemnités de rupture
supra-légales pour le second. Enfin, c’est à la fois un accompagnement renforcé 
à la recherche d’un emploi et une indemnisation chômage plus forte que pour un licenciement
économique qui sont proposés au salarié pour l’inciter à accepter l’un des dispositifs
d’accompagnement des restructurations [19](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-19).

**III.2. Une forme d’adhésion du salarié progressivement inscrite **
**dans le qualificatif
juridique de la rupture**

Cette adhésion du salarié au principe ou aux modalités d’accompagnement de la rupture
de son contrat de travail va jusqu’à s’inscrire dans le qualificatif juridique de
la rupture pour certains de ces départs. Concernant les départs vers l’inactivité,
si c’est l’adhésion du salarié à l’ASFNE qui provoque la rupture de son contrat 
de travail, celle-ci demeure un licenciement économique. De même, pour les salariés
en préretraite bénéficiant des garanties de ressources, le qualificatif juridique
de la rupture reste un licenciement (GRL) ou une démission (GRD). C’est également
le cas pour l’ASA qui est obtenue pour les salariés après un licenciement économique.

En revanche, une évolution apparaît avec les départs volontaires sous forme de ruptures
à l’amiable et ceux réalisés dans le cadre des dispositifs d’accompagnement des 
restructurations. En effet, la reconnaissance de la licéité de la rupture à l’amiable
pour motif économique dans le cadre d’un départ volontaire ou d’un plan de départs
volontaires (encadré 1) permet d’inscrire l’adhésion du salarié dans le qualificatif
juridique même de la rupture. L’intérêt pour l’entreprise est alors, entre autres,
que ce type de rupture ne donne pas lieu à la définition explicite et écrite du 
motif économique tel que défini par l’article L. 1233-3 et donc contestable par 
le salarié [20](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-20).
Ce changement de qualification juridique tend ainsi à brouiller l’initiative de 
la rupture en associant, d’un côté, une responsabilité de l’employeur dans le départ
du salarié et la suppression de son emploi, et de l’autre une forme juridique d’adhésion
du salarié à la rupture de son contrat de travail. De plus, il rend plus complexe
le dénombrement des réductions d’effectifs, puisque le départ du salarié n’apparaît
plus (forcément) en tant que tel comme un licenciement économique dans les sources
statistiques disponibles.

![encadre1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre1-16.jpg)

Dans le cas des dispositifs d’accompagnement des restructurations, si l’adhésion
du salarié à un congé de conversion ou à un congé de reclassement entraîne bien 
un licenciement pour motif économique, pour les autres dispositifs la dénomination
juridique de la rupture change. En effet, pour le congé de mobilité et les dispositifs
de type convention (convention de conversion, CRP, CTP et CSP), la rupture prend
dorénavant la dénomination de « rupture d’un commun accord ». Cet abandon de la 
qualification juridique de LME au profit de celle de rupture d’un commun accord 
n’est pas anodin, car la proposition de ces dispositifs réside bien toujours dans
une initiative de l’employeur et répond en ce sens à un besoin et/ou une décision
de supprimer des emplois (Lyon-Caen, 1985). Toutefois, l’accord du salarié ne s’applique
pas à la rupture du contrat de travail en tant que telle, contrairement aux départs
volontaires, mais aux mesures de reclassement qui l’accompagnent. De plus, l’initiative
de la rupture, imputable à l’employeur, n’est pas complètement effacée puisque le
motif économique doit être signalé par écrit au salarié et reste contestable devant
le conseil de Prud’hommes [21](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-21).
En revanche, ces types de départs, et donc de ruptures du contrat de travail, vont
eux aussi complexifier l’identification des suppressions d’emplois dans les sources
statistiques.

Finalement, ces pratiques de gestion de la main-d’œuvre semblent faciliter la mise
en œuvre des suppressions d’emplois, dans la mesure où ces formes juridiques alternatives
de départs peuvent rendre plus « acceptables » pour les salariés la perte de leur
emploi et ainsi affaiblir la contestation sociale et judiciaire des restructurations.

**III.3. À la recherche d’une gestion moins contestée **
**des restructurations**

Dès la mise en place des dispositifs de cessation anticipée de l’activité utilisés
dans le cadre de la gestion des restructurations industrielles, les pouvoirs publics
semblent rechercher de la part des salariés une moindre contestation notamment collective
de la perte de leur emploi. Il s’agit à la fois d’une possible contestation sociale,
à travers des mobilisations collectives de salariés qui peuvent se déclencher autour
des restructurations d’entreprise, mais aussi d’une contestation judiciaire de la
rupture et notamment de son motif économique.

Comme nous l’avons montré, c’est notamment la proposition de contreparties à la 
rupture de la relation d’emploi qui va amener les salariés à moins la contester.
Dans le cas des préretraites, l’incitation au départ anticipé avec l’assurance d’un
revenu de remplacement jusqu’à la prise officielle de la retraite apparaît comme
une de ces contreparties, qui permet aux « responsables politiques [d’éviter] les
tensions sociales » (Hairault, 2013:516). L’ASA a, elle, pu permettre une diminution
des conséquences sociales des licenciements économiques, facilitant ainsi leur recours
et encourageant une politique d’exclusion d’une partie de plus en plus importante
de la population active salariée (Colin, Cros, Verdier et al., 1981). Avec un accompagnement
renforcé, en plus d’une simple incitation financière, les dispositifs publics d’accompagnement
social des restructurations participent également de cet objectif de rendre les 
restructurations économiques plus socialement acceptables. Enfin, la multiplication
des PDV depuis le début des années 2000 s’inscrit bien dans ce mouvement de pacification
des destructions d’emplois avec un aspect médiatique moins nuisible pour l’image
de l’entreprise qu’un PSE. Ainsi, l’ensemble des dispositifs mis en œuvre par les
pouvoirs publics puis développés par les entreprises semble s’inscrire dans une 
volonté de réduire les « résistances sociales aux licenciements économiques » (Freyssinet,
2010:117) ou encore d’« obtenir la paix sociale, que menaçait l’intensification 
de la destruction des emplois dans les secteurs les plus densément peuplés » (Dalmasso,
Gomel, Serverin, 2013:251). Face à ces types de départ, la position des syndicats
se révèle ambiguë, tiraillée entre deux objectifs : celui d’amélioration des conditions
individuelles de départ des salariés, et celui de la défense collective du maintien
de l’emploi dans l’entreprise (Béthoux, Jobert, Surubaru, 2011). Finalement, si 
ces pratiques engendrent une certaine « pacification » des restructurations d’un
point de vue extérieur (image de l’entreprise, salariés sortants), leurs conséquences
sur les salariés restants peuvent être perçues d’un tout autre point de vue. Qualifiés
parfois de « survivants » ou de « rescapés », les études sur leur réaction psychologique,
leur attitude dans le travail, leur état de santé ou encore leurs conditions de 
travail se multiplient (Bourguignon, Cornolti, Fabre et al., 2008 ; HIRES, 2009).

Au-delà de la contestation sociale des suppressions d’emplois, c’est à une diminution
de la contestation judiciaire que l’on peut s’attendre avec les pratiques de rupture
comprenant une forme juridique d’adhésion du salarié. Cela est particulièrement 
vrai dans le cas des préretraites du FNE où le salarié perd le droit de contester
la régularité et le motif du licenciement, sauf s’il parvient à établir une fraude
de l’employeur ou un vice de consentement (Morvan, 2005) ; ou encore dans le cas
des départs volontaires sous forme de résiliations amiables pour motif économique,
puisqu’elles ne donnent pas lieu à la définition explicite et écrite du motif économique
contestable par le salarié. Dans le cas des dispositifs publics d’accompagnement
des restructurations, l’analyse est plus complexe car même si le départ du salarié
peut prendre la forme d’une rupture d’un commun accord, ce dernier garde le droit
de contester le motif économique à l’origine de la suppression de son emploi. Néanmoins,
l’adhésion du salarié aux modalités d’accompagnement de la rupture rend moins probable
la possibilité de contestation du salarié sur le motif de la perte d’emploi. De 
plus, le délai de contestation est relativement court : il est d’un an pour la CRP,
le CTP ou le CSP, ce qui correspond en général à la durée du dispositif. Ces éléments
laissent ainsi penser que le risque de contentieux pour l’employeur peut se trouver
diminué avec ces dispositifs.

![encadre2 1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre2-1-1.jpg)

![encadre2 2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre2-2-1.jpg)

La multitude de modes individuels de rupture que les suppressions d’emplois peuvent
prendre, l’« internalisation [22](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-22)»
de l’adhésion du salarié à la rupture de son contrat de travail dans un cadre de
difficultés économiques, et la tendance à l’abandon du qualificatif juridique même
de licenciement pour motif économique, sont autant d’éléments qui complexifient 
l’identification statistique des sorties d’emplois pour motif économique, autrement
dit liées à des destructions d’emplois. De plus, les modes de rupture utilisés pour
supprimer des emplois à l’intérieur même des plans de réduction d’effectifs (PSE,
PDV, etc.) sont peu connus. C’est cette dernière question que nous tentons enfin
d’étudier à partir d’une analyse statistique sur des cas d’entreprises en restructuration.

**IV. Une tentative de repérage statistique des pratiques **
**de gestion de l’emploi
dans des entreprises ****en restructuration en 2009 et 2010**

Pour mieux connaître statistiquement la mise en œuvre effective des restructurations
avec suppressions d’emplois, nous proposons d’étudier les modalités de gestion des
départs de salariés impliqués dans de telles restructurations [23](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-23).
Pour cela, nous nous appuyons sur l’étude de cas d’entreprises en restructuration
[24](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-24)
en 2009 et 2010 (respectivement de 41 et 12 entreprises), repérées à partir de la
base de données de l’Observatoire européen sur les restructurations (European Restructuring
Monitor – ERM). À partir de cet échantillon d’entreprises (encadré 2), nous pouvons
analyser les caractéristiques des restructurations en termes de gestion des ressources
humaines (GRH), de secteur d’activité et de performances économiques, en récupérant
pour chaque entreprise ces informations dans la base de données des DMMO et des 
Esane [25](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-25).

**IV.1. Des modalités de gestion de l’emploi diversifiées, **
**avec un fort déterminisme
sectoriel**

D’après notre échantillon d’entreprises en restructuration, il ressort bien une 
variété de sorties d’emplois au-delà du seul licenciement économique (tableau 1).
Même si la mise en place d’un plan de suppressions d’emplois lié à des difficultés
économiques n’exclut pas l’existence d’autres sorties d’emplois, le fait que le 
LME ne concerne que 24 % des sorties dans ces entreprises montre qu’au niveau individuel(
salarié), d’autres départs pour motif économique existent. On retrouve ainsi les
types de départs présentés dans la seconde partie de l’article : les départs vers
l’inactivité (retraites et préretraites) représentent 7 et 10 % des sorties respectivement
en 2009 et 2010 ; les départs vers un reclassement, essentiellement interne ici 
avec les « transferts entre établissements en sorties », concernent entre 16 et 
19 % des sorties selon l’année ; alors que les départs « aux frontières du cadre
légal » constituent entre 11 et 8 % des sorties pour les LMP, 24 et 21 % pour les
fins de CDD et entre 2 et 3 % pour les RC. Ainsi, la gestion flexible de l’emploi
apparaît bien ici [26](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-26)
puisque la part des fins de CDD est la deuxième plus importante après celle des 
LME. On peut noter également l’importance des reclassements internes dans ces cas
de restructurations, au vu de l’importance des transferts en sorties (3e motif de
sortie). En revanche, les départs volontaires sous la forme de résiliations à l’amiable
pour motif économique, ou les ruptures d’un commun accord suite à l’entrée dans 
un dispositif public d’accompagnement des restructurations, restent difficilement
identifiables dans la classification des sorties d’emplois présentes dans les DMMO.
Nous ne savons pas en effet comment ces types de départs sont déclarés par les employeurs:
LME, « démissions ou autres départs à l’initiative du salarié », « autres cas » 
ou sorties indéterminées [27](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-27).
D’ailleurs, la part des démissions ou autres départs à l’initiative du salarié n’est
pas négligeable (9 et 11 % selon l’année), alors même que l’entreprise est en difficulté
économique (voir infra) ; et celle des sorties indéterminées et « autres cas » (
qui sont censées renvoyer à des cas exceptionnels de décès, accidents, etc.) est
loin d’être nulle.

⌊tableau1⌉⌊tableau1⌉ 

Cette répartition des sorties d’emplois semble spécifique par rapport à la situation
nationale (ensemble des établissements français, moyenne sur les années 2009 et 
2010). En effet, si la part des licenciements économiques nous paraissait relativement
faible pour des entreprises en restructuration accompagnée de suppressions d’emplois(
24 %), elle apparaît très forte en comparaison avec la situation globale des établissements
français (2 %). Au contraire, la part des fins de CDD se révèle faible par rapport
au niveau national (24 % en 2009 et 21 % en 2010, contre 66 % au niveau national).
Les parts des transferts en sorties, autrement dit des reclassements internes, et
celle des retraites et préretraites sont, elles, largement supérieures au niveau
national, ce qui montre bien le lien spécifique existant entre ces deux motifs de
sorties et la situation de restructuration économique que connaît l’entreprise [28](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-28).
De manière générale, le profil de répartition des sorties d’emplois par motif des
entreprises en restructuration est particulier, même s’il n’est pas aussi représentatif
d’une entreprise effectuant un plan de suppressions d’emplois pour laquelle on pouvait
s’attendre à une majorité de licenciements pour motif économique.

Le second résultat intéressant de cette caractérisation des sorties 
d’emplois de
notre échantillon d’entreprises en restructuration renvoie aux fortes spécificités
sectorielles qui apparaissent. Le secteur industriel représenté par 31 entreprises
est par exemple marqué par une plus forte proportion de licenciements économiques(
30 %, voir tableau 2) et de départs vers l’inactivité (retraites et préretraites,
11 %), et au contraire une plus faible part des fins de CDD (17 %) [29](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-29).
Au contraire, le commerce avec 12 entreprises dans notre échantillon recourt d’abord
à des fins de CDD (60 %) et des reclassements internes (transferts entre établissements,
13 %), alors qu’il utilise en plus faible proportion le licenciement économique (
9 %). Le secteur de l’information et de la communication, même s’il est peu représenté
dans notre échantillon (trois entreprises), montre également quelques spécificités:
il semble davantage utilisateur des reclassements internes (48 %) et au contraire
très peu du LME (1 %). Enfin, le secteur des activités spécialisées, scientifiques
et techniques, présent seulement en 2009 avec sept entreprises de notre échantillon,
connaît davantage de démissions (17 %) et de fins de période d’essai (3 %). Ainsi,
même si la portée de ces résultats reste limitée étant donné notre faible nombre
d’entreprises, il reste intéressant de constater ces différences sectorielles qui
ne sont pour autant pas surprenantes, puisque l’on sait que les mouvements de main-
d’œuvre sont très variables selon les secteurs (Paraire, 2012).

Même si les entreprises sélectionnées dans notre échantillon connaissent des restructurations
accompagnées de suppressions d’emplois, celles-ci prennent des formes juridiques
diverses comme nous venons de le constater avec l’étude des motifs de sorties d’emplois.
Il semble alors intéressant de vérifier que ces restructurations sont bien liées
à l’existence de difficultés économiques dans les entreprises.

 ⌊tableau2⌉

**IV.2. Une réponse à un contexte économique dégradé, tout en étant un moyen pour
recomposer la main-d’œuvre en termes d’âge **
**et de qualification**

Comme l’on pouvait s’y attendre au vu de notre sujet d’étude, les entreprises de
notre échantillon affichent bien des performances économiques dégradées. C’est ce
que nous apprend le tableau 3 rassemblant les évolutions de variables économiques
calculées entre 2008 et 2009 [30](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-30)
à partir des Esane (encadré 2), pour les entreprises de notre échantillon en restructuration
en 2009 [31](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-31).
Que ce soit en moyenne ou en médiane, le taux de croissance du chiffre d’affaires(
CA) et celui du résultat courant avant impôts (RCAI) sont négatifs. La répartition
des entreprises selon le niveau de l’indicateur économique considéré montre également
bien que la majorité des entreprises connaît une situation économique en décroissance.
En effet, seulement 12 % des entreprises de notre échantillon connaissent un taux
de croissance du CA ou du taux de rentabilité économique [32](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-32)
positif entre 2008 et 2009. Seules les moyennes et médianes du taux de croissance
de la masse salariale par tête [33](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-33)
sont positives, ce qui peut s’expliquer par un effet de structure des effectifs 
par qualification : ce sont les salariés les plus qualifiés et par conséquent les
mieux rémunérés qui restent dans l’entreprise (tableau 4).

⌊tableau3⌉⌊tableau3⌉  

Si les plans de restructuration des entreprises de notre échantillon répondent bien
à une situation de difficultés économiques, il semble qu’ils aient également servi
à des ajustements de la structure des emplois en termes de qualification (PCS – 
Professions et catégories socioprofessionnelles) et de pyramide des âges. Les DMMO
ne proposant pas de variables de stock sur la structure des emplois des établissements,
nous ne raisonnons ici que sur l’évolution des mouvements de main-d’œuvre par âge
et PCS, ce qui nous donne néanmoins des informations intéressantes. En effet, on
remarque, d’après le tableau 4, que les seniors (50 ans ou plus) sont plus nombreux
à sortir de l’entreprise qu’à y entrer (-17 points de pourcentage en 2009) ; alors
que c’est l’effet inverse que l’on observe pour les jeunes (+16 points de pourcentage
en 2009). Les restructurations semblent alors un moyen pour rajeunir la pyramide
des âges des entreprises et faire sortir de l’emploi plus facilement des seniors,
dont le coût du travail est plus élevé, qui peuvent s’adapter moins rapidement aux
changements technologiques ou encore souffrir d’une plus forte intensification du
travail. Cela rejoint le constat précédent d’une forte proportion des retraites 
et préretraites dans les sorties d’emplois dans notre échantillon d’entreprises 
en restructuration. Malgré les politiques en faveur du maintien dans l’emploi des
seniors, les départs anticipés restent donc un moyen largement utilisé pour réduire
les effectifs et apprécié des salariés, y compris des syndicats (Béthoux, Jobert,
Surubaru, 2011).

 ⌊tableau4⌉

Concernant les qualifications, on observe une recomposition de la main-d’œuvre au
profit des salariés les plus qualifiés (cadres et professions intellectuelles supérieures,
+16 points de pourcentage par exemple en 2010) et au détriment des moins qualifiés(
ouvriers, -11 points de pourcentage en 2010). Peu d’études sur les restructurations
étudient ce phénomène, même si l’on retrouve un tel résultat dans un rapport récent
mené sur les modes d’ajustement à la crise de 2008 (Perez, Thèvenot, coord., 2014).
Les auteures identifient en effet un groupe d’entreprises en restructuration avec
baisse des effectifs et dont la caractéristique principale est d’avoir procédé à
des variations opposées de qualifications.

Sans prétendre à une quelconque exhaustivité et donc à une généralisation des résultats,
cette analyse statistique sur des cas d’entreprises en restructuration a permis 
néanmoins de confirmer l’existence d’une gestion morcelée de la main-d’œuvre en 
termes d’utilisation de modalités de départs des salariés et donc de ruptures des
contrats de travail, dans des entreprises caractérisées par une situation économique
dégradée. Le licenciement économique est ainsi loin d’être le seul mode de rupture
utilisé dans ces entreprises en restructuration, et apparaît même minoritaire dans
un des secteurs d’activité étudiés. Cela irait ainsi dans le sens de l’existence
d’une multitude de ruptures ayant une cause économique, bien au-delà de la seule
modalité juridique de LME et sans pour autant qu’elles constituent une fraude à 
la loi.

**Conclusion**

Cet article contribue à l’analyse institutionnelle et statistique des restructurations
accompagnées de suppressions d’emplois, en introduisant deux apports. Tout d’abord,
une perspective historique et institutionnelle a permis de montrer le développement
du recours à des formes de ruptures « négociées » – car comprenant une adhésion 
du salarié à la rupture de son contrat ou à ses modalités d’accompagnement – dans
les pratiques de gestion de l’emploi des entreprises en restructuration. Ensuite,
dans l’objectif de combler le manque de connaissance statistique sur la mise en 
œuvre effective des suppressions d’emplois, l’usage de données statistiques sur 
des cas d’entreprises en restructuration, identifiées en tant que telle à partir
d’une source originale, a révélé une répartition diversifiée des motifs de sorties
d’emplois, au-delà du seul licenciement pour motif économique. Les deux phénomènes
que sont la montée de l’adhésion du salarié, tout au moins dans une forme juridique,
dans les ruptures ayant une cause économique, et le manque de connaissance statistique
sur les restructurations, paraissent d’ailleurs liés. L’accroissement des modes 
juridiques de ruptures « négociées » peuvent en effet expliquer en partie la difficulté
à saisir les modalités de mise en œuvre effective des suppressions d’emplois, puisque
ces formes de rupture sont plus difficilement identifiables dans les données statistiques
sur les entreprises ou établissements (EMMO-DMMO, DADS) et sur les salariés (circonstances
d’entrées à Pôle emploi). Néanmoins, l’analyse statistique mériterait d’être approfondie
en rassemblant des cas plus nombreux d’entreprises en restructuration et en ajoutant
d’autres variables caractérisant l’entreprise (sur les relations professionnelles
par exemple). Ces approfondissements sont toutefois aussi conditionnés à l’amélioration
du dénombrement statistique des restructurations et de manière générale des ruptures
pour motif économique, individuelles ou collectives.

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[1](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-1-backlink).
Chercheuse associée au Centre d’études de l’emploi et au Centre d’économie de la
Sorbonne.

[2](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-2-backlink).
Rapportant le nombre total de licenciements économiques au nombre moyen de salariés
en 2009.

[3](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-3-backlink).
La fraude à la loi se définit comme un acte juridique accompli en vue d’échapper
à l’application d’une loi impérative ou prohibitive. Développée principalement en
droit international privé ou en droit de la famille, elle peut être saisie en droit
du travail dans le cadre de procédures de licenciements économiques par exemple.
Toutefois, l’intention frauduleuse reste difficile à prouver devant les tribunaux.

[4](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-4-backlink).
Nous laissons de côté la sous-traitance qui implique l’utilisation d’une main-d’œuvre
via un contrat commercial avec une autre entreprise et non via un contrat de travail
salarié. Elle peut toutefois être considérée comme un évitement de la relation d’emploi
et des obligations des employeurs en matière de droit du travail (Perraudin, Thèvenot,
Valentin, 2013).

[5](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-5-backlink).
Pour les établissements de moins de 50 salariés, il faudra attendre 1988 que soit
créée l’enquête trimestrielle sur les mouvements de main-d’œuvre (EMMO), puis 1996
pour une fusion de cette enquête avec les DMMO.

[6](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-6-backlink).
Or, tous les individus ne s’inscrivent pas à l’assurance chômage après avoir quitté
leur entreprise : certains peuvent en effet avoir retrouvé un emploi immédiatement
après leur départ, tandis que d’autres ne peuvent pas bénéficier des allocations
chômage (salariés démissionnaires ou jeunes n’ayant pas ouvert leurs droits).

[7](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-7-backlink).
Ces taux rapportent pour une année donnée le nombre total de chaque rupture utilisée
à l’effectif salarié moyen de l’ensemble des établissements.

[8](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-8-backlink).
Nous considérons ici l’ensemble des démissions comme des ruptures du CDI, même si
une part de ces démissions est en réalité des ruptures de CDD – c’est-à-dire des
ruptures à l’initiative du salarié avant le terme du CDD. Cependant, il est difficile
dans la base de données des EMMO-DMMO de distinguer les démissions pour fin de CDI
des démissions pour fin de CDD, même si dans la dernière publication de la Dares
sur les mouvements de main-d’œuvre (Bourieau, Paraire, Sanzeri, 2014), la distinction
est présente : en 2013, environ 17 % des démissions concernent alors des fins de
CDD.

[9](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-9-backlink).
Le taux de RC n’apparaît qu’à partir de 2009 dans les tableaux des publications 
de la Dares.

[10](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-10-backlink).
Ces entrées sont réparties en huit motifs : fins de CDD, fins de mission d’intérim,
licenciements économiques, autres licenciements, démissions, premières entrées, 
reprises d’activité, autres cas.

[11](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-11-backlink).
Toutefois, à l’issue du dispositif (12 mois pour le contrat de sécurisation professionnelle)
et s’il n’a pas retrouvé d’emploi, le bénéficiaire d’un tel contrat peut basculer
en catégories A, B ou C, avec le motif d’entrée « autres cas ».

[12](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-12-backlink).
D’autres seuils existent pour déclencher l’obligation pour l’employeur de mettre
en place un PSE : voir articles L. 1233-26 et L. 1233-27 du Code du travail.

[13](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-13-backlink).
Zaidman, Okba, Olier et al. (2000) pour une description plus détaillée de ces dispositifs.

[14](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-14-backlink).
Avec l’extension en 1979 du bénéfice des ASFNE à des salariés plus jeunes (56 ans
et deux mois), Gaullier et Gognalons-Nicolet considèrent qu’un « montage des allocations
de chômage existantes mises bout à bout permettait de licencier à partir de 56 ans
et sept mois en assurant aux salariés concernés une indemnité continue [jusqu’à 
la retraite] » (1983:34).

[15](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-15-backlink).
Voir Signoretto (2013b) pour une présentation plus détaillée de ces dispositifs.

[16](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-16-backlink).
Un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2011 évoque ainsi le cas de ruptures 
conventionnelles qui « ont une cause économique ». Cet arrêt énonce que « lorsqu’elles
ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs
dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles 
doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation
des représentants du personnel ainsi que les obligations de l’employeur en matière
de plan de sauvegarde de l’emploi ». Voir Géa (2011).

[17](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-17-backlink).
Les auteurs parlent ainsi d’une « liberté pour le “choix” de la démission [qui] 
est moins que pleine et entière… ».

[18](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-18-backlink).
Les auteurs estiment que « l’utilisation de la GRD par les entreprises, qui conduit
souvent à ne pas laisser le choix aux salariés, indique bien une certaine assimilation
entre licenciement et démission ».

[19](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-19-backlink).
D’après les enquêtes sur les bénéficiaires des CRP et CTP (Bobbio, Gratadour, Zegnani,
2009), c’est en fait la meilleure indemnisation chômage qui ressort comme le premier
motif d’adhésion à ces dispositifs.

[20](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-20-backlink).
Selon Morvan (2005) et confirmé par Géa (2011). En réalité, ce sont les seules règles
de nature individuelle qui sont inapplicables aux « départs volontaires » sous forme
de résiliations amiables, comme celles de l’entretien préalable, de la notification
du licenciement, des indemnités de licenciement et de l’exigence d’une cause réelle
et sérieuse.

[21](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-21-backlink).
Dans le cadre du CSP, un arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 2015 l’a de nouveau
confirmé.

[22](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-22-backlink).
Nous reprenons ce terme de Dalmasso, Gomel, Serverin (2013:251) : « Sous des formes
diversifiées, la flexibilisation externe est indéniablement en progrès depuis 40
ans. Les dispositifs les plus réussis de ce point de vue sont ceux qui sont parvenus
à internaliser l’adhésion des salariés à la rupture, avec la promesse de diverses
contreparties, limitant ainsi les recours contentieux. »

[23](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-23-backlink).
Dans un objectif similaire, les annexes statistiques du rapport de Giraud, Pélisse,
Pénissat (2014) sur les conflits et la négociation collective dans les entreprises
entre 2008 et 2010 explorent la diversité des modalités de ruptures d’emploi utilisée
par les employeurs pour gérer leurs effectifs.

[24](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-24-backlink).
Hors faillite et fermeture d’entreprise, relocalisation/délocalisation, externalisation,
fusions/acquisitions, croissance d’activité et secteur public. Voir encadré 2.

[25](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-25-backlink).
Les Esane constituent une enquête obligatoire pour les entreprises de plus de 20
salariés effectuée chaque année dans l’ensemble des secteurs de l’économie et rassemblant
des informations sur les comptes de résultat et d’immobilisation des entreprises.

[26](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-26-backlink).
Les missions d’intérim ne sont pas prises en compte dans les mouvements de main-
d’œuvre, seul le nombre d’intérimaires est renseigné par les établissements en fin
de mois, nous ne les avons donc pas renseignées ici. Toutefois, les fins de missions
d’intérim semblent apparaître comme l’une des premières variables d’ajustement de
l’emploi, si ce n’est la première, dans les entreprises connaissant une baisse de
leur activité (voir par exemple Perez, Thèvenot, coord., 2014).

[27](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-27-backlink).
Cette incertitude de classification dans les catégories statistiques proposées n’est
pas nouvelle. Dès le début de l’utilisation statistique des DMMO, Podevin (1984:
51) remarque « qu’il s’opère vraisemblablement dans les déclarations [des employeurs]
des glissements entre les motifs, de nature plus ou moins volontaire et, en définitive,
révélateurs de comportement particulier en matière de gestion de la main-d’œuvre».

[28](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-28-backlink).
Ce qui est logique pour le cas des reclassements internes puisque l’employeur a 
une obligation de recherche d’un tel reclassement lorsqu’il envisage un licenciement
économique (article L. 1233-4 du Code du travail).

[29](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-29-backlink).
L’industrie est traditionnellement un secteur moins utilisateur de CDD par rapport
au tertiaire, mais elle recourt davantage à l’intérim.

[30](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-30-backlink).
Nous ne prenons pas en compte ici le possible décalage plus grand qui peut exister
entre l’évolution des indicateurs économiques (2008-2009) et les ajustements de 
l’emploi effectués (2009).

[31](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-31-backlink).
Comme évoqué précédemment, les données des Esane pour l’année 2010 n’étaient pas
disponibles au moment de l’écriture de l’article.

[32](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-32-backlink).
Le taux de rentabilité économique rapporte ici l’excédent brut d’exploitation aux
immobilisations corporelles en fin d’exercice, en pourcentage.

[33](https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-84/restructurations-gestion-de-l-emploi-et-droit-du-travail-analyse-institutionnelle-et-statistique#footnote-2645-33-backlink).
La masse salariale par tête rapporte la somme des salaires et traitements et charges
sociales, à l’effectif de l’entreprise.

 
