﻿# Les accords de méthode et leur impact sur les procédures d’information et de consultation des représentants du personnel : quelques résultats à partir de huit études de cas

- Link: https://ires.laks.dev/publications/la-revue-de-l-ires/n-50/les-accords-de-methode-et-leur-impact-sur-les-procedures-d-information-et-de-consultation-des-representants-du-personnel-quelques-resultats-a-partir-de-huit-etudes-de-cas
- Published: 2015-01-09T10:34:25+01:00
- Author: Editeur IRES

La loi de cohésion sociale de janvier 2005 a inscrit sous l’article L 320-3 du code
du travail la possibilité de conclure des accords de méthode fixant, par dérogation
aux dispositions du livre III et du livre IV, les modalités d’information et de 
consultation du comité d’entreprise en cas de projet de LICENCIEMENT collectif de
plus de 9 salariés. La plupart des accords conclus lors de la période expérimentale
qui l’a précédée ne laissent pas augurer d’une dynamique particulière en cours de
procédure. Ces accords présentent toutefois une grande diversité formelle et font
pour certains, au terme de la procédure, l’objet d’un jugement positif convergent
des acteurs concernés. L’article se propose de rendre compte, à partir d’une analyse
documentaire et d’entretiens sélectifs, de huit cas de procédures régies par un 
tel accord, en examinant successivement le contenu des accords, le contexte qui 
a entouré leur conclusion, le déroulement et les issues du processus d’information
et de consultation. Il apparaîtra que d’une part, ces accords, dans leur contenu
comme dans la manière dont ils ont été appliqués, sont hautement dépendants des 
contextes dans lesquels ils s’inscrivent, et que d’autre part, dans ces contextes
particuliers, ils ont participé de l’accomplissement de deux formes de justice, 
procédurale et distributive, d’où sont résultées l’acceptabilité du projet final
et les appréciations portées sur le processus. Ces constats invitent à s’interroger
sur les conditions de leur reproduction.
