﻿# N° 04.2018 – Genèse du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

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- Published: 2018-05-29T11:13:10+02:00
- Author: Editeur IRES

A la différence des ordonnances de septembre 2017 qui portaient réforme du Code 
du travail, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel»
fait l’objet d’un long processus de concertations et de négociations. Alors que 
le programme de travail du gouvernement soulignait les complémentarités entre les
mesures concernant l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance 
chômage, leur préparation fait l’objet de processus séparés de nature différente
combinant des concertations tripartites ou multipartites et des négociations interprofessionnelles.

Pour l’apprentissage, les conflits sur le pilotage et le financement engendrent 
l’échec rapide de la concertation, ce qui laisse les pouvoirs publics décider unilatéralement.
Les questions centrales (qualité, contenu et localisation de l’offre de formation,
statut et trajectoire des apprentis…) sont passées au second plan derrière le conflit
de pouvoir entre les Régions et les branches professionnelles.En ce qui concerne
la formation professionnelle, le contenu de l’accord interprofessionnel est aussitôt
mis en cause par le gouvernement qui, sous les apparences du quadripartisme, impose
son contrôle en ne laissant au paritarisme que des fonctions subalternes. L’entrepreneur
rationnel et l’individu rationnel définissent leurs choix sur un marché de la formation
en s’appuyant sur des organismes de conseil et de certification.Enfin, l’indemnisation
du chômage semble n’être touchée dans l’immédiat que par des extensions symboliques
aux démissionnaires et aux indépendants. A terme cependant, l’Etat assure son contrôle
non seulement sur la trajectoire financière mais aussi sur les objectifs d’évolution
des règles du régime.Un premier enseignement porte sur les modes de régulation de
la relation d’emploi. Au niveau interprofessionnel, le paritarisme reposait sur 
trois principaux piliers : la formation professionnelle continue, l’assurance chômage,
les retraites complémentaires. Le premier est considérablement affaibli ; le second
est, à terme, menacé ; il reste à attendre ce que la réforme des retraites impliquera
pour le troisième pilier.Un second enseignement porte sur le contenu des nouvelles
règles. Après la composante « flexibilité » apportée par les ordonnances, certains
annonçaient avec la future loi une composante « sécurité ». L’extension de la couverture
par l’assurance chômage est marginale. Pour la formation, les progrès portent essentiellement
sur le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle.
Ils se situent dans la problématiquede « l’individu équipé pour le marché ».
