﻿# Espagne .Revenu minimum national : un moyen de lutte contre la pauvreté en demi-teinte

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- Published: 2022-06-23T08:28:14+02:00
- Author: Editeur IRES

La pauvreté est un problème structurel en Espagne, en partie du fait du nombre élevé
de travailleurs pauvres sur le marché du travail et de la dégradation des prestations
chômage depuis 20 ans. Pourtant, l’Espagne était le seul pays de l’UE à ne pas avoir
de revenu minimum national jusqu’à la création en 2020 de l’Ingreso mínimo vital(
IMV) par la coalition gouvernementale conclue entre le Parti socialiste (PSOE) et
Unidas Podemos (UP). La mise en place rapide de ce dispositif a toutefois fait l’objet
de peu de concertation avec les organisations syndicales et soulève de nombreuses
critiques, notamment sur la faible couverture des populations vulnérables.

_Mots clés : Espagne, revenu minimum vital, pauvreté, travailleurs pauvres._

La pauvreté est un problème structurel ancien en Espagne mais elle s’est aggravée
depuis la crise économique de 2008 qui en a fait, selon Eurostat, le deuxième pays
avec la plus forte croissance du nombre de personnes en risque de pauvreté dans 
l’Union européenne (UE). La protection des revenus des personnes les plus vulnérables
est une préoccupation ancienne des pouvoirs publics et des acteurs sociaux. Pourtant,
l’Espagne était le seul pays de l’UE à ne pas avoir de revenu minimum national jusqu’à
la création en 2020 de l’Ingreso mínimo vital (IMV). L’accroissement du nombre de
personnes en risque de pauvreté provoqué par les confinements liés à la pandémie
de Covid-19 a précipité son processus d’adoption mais l’IMV faisait déjà partie 
de l’accord de coalition gouvernementale conclu entre le Parti socialiste (PSOE)
et Unidas Podemos (UP) en janvier 2020.

L’IMV n’est cependant pas le seul dispositif existant de lutte contre la pauvreté.
L’action publique contre la pauvreté ayant été laissée aux régions, ces dernières
ont, depuis les années 1990, mis en place un certain nombre de dispositifs s’apparentant
à des revenus minima. Du fait de son adoption rapide, le revenu minimum de niveau
national a fait l’objet de peu de concertation ; en outre, le dispositif a dû faire
l’objet ensuite de corrections successives au cours de l’année 2021. Son bilan reste
mitigé et les deux principales organisations syndicales espagnoles, la Confédération
syndicale des Commissions ouvrières (CCOO) et l’Union générale du travail (UGT),
sont critiques sur ses effets et demandent sa réforme en profondeur.

**Une pauvreté liée notamment à la forte présence de travailleurs pauvres**

Si l’on excepte les pays de l’Est de l’Europe et les pays baltes, l’Espagne est 
le pays de l’UE27 avec le plus fort taux de risque de pauvreté (revenu inférieur
à 60% du revenu médian). Selon les chiffres de l’Institut national de la statistique(
INE), ce taux a progressé de 1point de pourcentage entre2019 et2020, passant de 
25,3 à 26,4%. Le nombre de personnes en risque de pauvreté  dépasse désormais les
12millions. Le taux de très grande pauvreté (revenu inférieur à 40% du revenu médian)
est également très élevé : il est de 7% en2020, selon Eurostat, soit le double de
la moyenne européenne. La pauvreté affecte tout particulièrement les ménages avec
enfants et les ménages monoparentaux (43% de ces derniers vivent en risque de pauvreté).

Pour les acteurs sociaux espagnols, le poids de la pauvreté est lié à l’un des grands
dysfonctionnements du marché du travail espagnol : la forte présence de l’emploi
temporaire. Selon les chiffres de l’INE, 24,2 % des salariés sont en CDD, contrats
de services, de travaux, saisonniers, occasionnels ou journaliers en 2020, soit 
le double de la moyenne de l’UE. En outre, un tiers de ces contrats sont de brève
durée (moins de 7 jours). Tous les secteurs sont concernés, y compris les administrations
publiques qui emploient 30 % de travailleurs temporaires. Cette précarité est endémique
sur le marché du travail. Depuis le début des années 1980, autant pour répondre 
aux besoins de flexibilité des entreprises dans une économie de plus en plus ouverte
que pour contourner les règles contraignantes de fonctionnement du marché du travail
issues de la période franquiste, les gouvernements successifs ont progressivement
autorisé puis libéralisé le recours à des contrats de travail à durée déterminée
ou au travail intérimaire. Le succès de ces formules auprès des entreprises a transformé
le marché du travail sur lequel, à partir de 1994, le contrat temporaire est devenu,
comme en France, le mode majoritaire d’embauche. Les formes d’emploi temporaire 
se sont massivement diffusées, dépassant 30 % de l’ensemble des contrats de travail
à partir des années 1990. Pour freiner cette explosion, le gouvernement et les interlocuteurs
sociaux ont tenté à partir de 1997 de promouvoir l’emploi stable et de limiter le
recours au contrats temporaires. Malgré cela, ces types de contrats n’ont que peu
reculé par la suite : ils représentaient encore près de 26 % des emplois en 2008.
Sur le long terme, l’évolution des emplois précaires semble plus liée à la conjoncture
économique qu’à la volonté du gouvernement ou des organisations patronales et syndicales
de les encourager ou de les combattre (Vincent, 2012).

La coalition gouvernementale PSOE-UP adopte un décret-loi le 28 décembre 2021 sur«
la garantie et la stabilité de l’emploi et la transformation du marché du travail»
dont le but est de réduire la précarité sur le marché du travail. Il est le résultat
d’un accord collectif interprofessionnel conclu entre l’ensemble des organisations
syndicales et patronales, ce qui ne s’était plus produit depuis 1997. Le texte de
loi réduit le nombre de contrats temporaires existants et supprime notamment le 
plus controversé d’entre eux, le contrat pour travaux et services, créé en 2012 
[[1]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n178/espagne-revenu-minimum-national-un-moyen-de-lutte-contre-la-pauvrete-en-demi-teinte-2#ftn1),
qui permettait d’embaucher un salarié sans terme prévu mais pour une durée maximale
de 4 ans. Ce texte impose également de justifier préalablement le recours aux contrats
temporaires soit par des nécessités de production, soit pour un remplacement. Enfin,
il limite la durée maximale du contrat temporaire à 6 mois, extensible à un an (
sauf en cas de remplacement d’un salarié absent).

Ce texte est loin de répondre à la promesse faite par la coalition d’abroger la 
réforme du marché du travail de 2012 : il laisse intactes les nouvelles règles plus
favorables aux employeurs en matière d’indemnisation des licenciements et ne revient
pas sur la primauté donnée aux accords collectifs d’entreprise plutôt que sectoriels.

À côté de la précarité, le poids du travail à temps partiel (13 % en 2019) est l’un
des autres facteurs mis en avant pour expliquer le nombre élevé de travailleurs 
pauvres. De plus, depuis 2012, les prestations chômage, y compris non contributives,
pour un travail à temps partiel sont réduites. En 2021, 17 % des personnes étaient
couvertes par une prestation chômage partielle, mais c’était le cas pour 23 % des
femmes (11 % des hommes), compte tenu de leur poids dans l’emploi à temps partiel(
76 % des emplois à temps partiel sont tenus par des femmes). Le taux de couverture
des demandeurs d’emploi par une prestation chômage s’est par ailleurs réduit depuis
2009, passant de 80 à 62,6 % en 2021. La qualité des prestations s’est également
dégradée avec 44,2 % seulement des bénéficiaires couverts par des prestations contributives.
Ce taux est aujourd’hui très largement inférieur pour les femmes (41 %) que pour
les hommes (48 %), comme le montre le tableau 1.

![tableau1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau1-109.jpg)

**Des revenus minimas régionaux répandus mais source d’inégalités**

À la fin des années 1980, pour répondre à la persistance de la pauvreté, l’instauration
d’un revenu minimum garanti au niveau national devient une demande partagée par 
de nombreux acteurs sociaux : des associations caritatives bien sûr, dont les revendications
sont relayées par les deux principales organisations syndicales, mais aussi des 
forces politiques démocrates-chrétiennes et nationalistes. Le gouvernement socialiste
de l’époque refuse d’accéder à cette demande. L’exécutif régional basque prend alors
l’initiative d’instaurer une « rente de garantie des revenus ». Cette prestation
subsidiaire, créée en 1989 pour les familles et les personnes sans revenu, s’inspire
largement du RMI français de 1988 ; comme lui, il impose au titulaire de s’engager
dans une démarche d’insertion professionnelle. Cette mesure est aussi pour le gouvernement
basque un moyen d’affirmer sa volonté d’autonomie face à l’État central espagnol.
Il s’appuie à cette fin sur une décision récente du tribunal constitutionnel réglant
les conflits de compétence entre les pouvoirs publics régionaux et ceux de l’État
[[2]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n178/espagne-revenu-minimum-national-un-moyen-de-lutte-contre-la-pauvrete-en-demi-teinte-2#ftn2)(
Fernández Prol, 2020).

Suivant l’exemple du Pays basque, l’ensemble des communautés autonomes mettent en
place, dans la décennie suivante, des dispositifs pour compenser la faiblesse des
prestations sociales, sous des dénominations et des régimes juridiques variables.
Entre mars 1989, année d’instauration du revenu minimum basque et novembre 1990,
où est adopté le revenu minimum de solidarité andalou, 11 des 17 communautés autonomes
développent de tels dispositifs assistanciels. Le modèle choisi est souvent plus
restrictif que le dispositif basque, exigeant que des facteurs spécifiques d’exclusion
sociale, ciblant ou excluant une population vulnérable, coexistent avec le manque
de revenu (AIReF [[3]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n178/espagne-revenu-minimum-national-un-moyen-de-lutte-contre-la-pauvrete-en-demi-teinte-2#ftn3),
2019). Cette diversité des dispositifs entraîne des inégalités importantes entre
groupes vulnérables selon leur lieu de résidence (tableau 2).

![tableau2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau2-63.jpg)

Les dispositifs régionaux sont montés en puissance tout au long des années 1990-
2000 mais leur recours a connu une accélération à partir de 2008. L’augmentation
du chômage, son impact important sur la personne principale du ménage et l’augmentation
conséquente de la pauvreté liés à la crise économique ont fait que, dans toutes 
les communautés autonomes, le nombre de bénéficiaires a plus que doublé entre fin
2007 et 2011 pour atteindre 310 000 ménages en 2016. Cependant, selon les études
menées juste avant la pandémie [[4]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n178/espagne-revenu-minimum-national-un-moyen-de-lutte-contre-la-pauvrete-en-demi-teinte-2#ftn4),
seules 7,6 % des personnes en dessous du seuil de risque de pauvreté y accédaient
en 2018. Par ailleurs, la mise en œuvre n’est pas homogène selon les communautés
autonomes. À un extrême de ce déséquilibre territorial, on trouve le Pays basque,
où seulement 8,6 % de la population est en risque de pauvreté mais où 71,2 % d’entre
elle est couverte par le revenu minimum basque. L’Extremadura se situe à l’autre
extrême avec un taux de risque de pauvreté de 37,6 % et seulement 6 % de ces personnes
ayant accès au revenu minimum régional.

Pour autant, les revenus minimaux des communautés autonomes ont tenu un rôle important
dans la lutte contre la pauvreté en tant que seuls dispositifs offrant une protection
contre le risque général de pauvreté. Les défaillances de ce système décentralisé–
inégalités territoriales, couverture lacunaire qui laisse des pans importants de
la population hors du système et faiblesse des montants perçus – font que les acteurs
sociaux ont maintenu leur revendication d’un revenu minimum national. Son instauration
a été intégrée au programme de coalition gouvernementale PSOE-UP.

**La création d’un revenu minimum national**

Depuis les années 1990, la montée du risque de pauvreté, combinée aux faiblesses
de la protection sociale, font naître un débat public sur le revenu minimum que 
se doit de garantir le pays (Vincent, 2006).

_**Une action syndicale unitaire pour un revenu minimum national jusqu’à 2020**_

La mise en place d’un revenu pour les personnes vulnérables est une revendication
ancienne des CCOO et de l’UGT qui promeuvent la mise en place d’un revenu minimum
depuis la fin des années 1980. En 2016, ces deux organisations syndicales lancent
une campagne pour sa mise en place qui aboutit en février 2017 à la présentation
au Parlement d’une initiative législative populaire (ILP) [[5]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n178/espagne-revenu-minimum-national-un-moyen-de-lutte-contre-la-pauvrete-en-demi-teinte-2#ftn5)
ayant recueilli plus de 700 000 signatures et demandant la création d’une « prestation
de revenu minimum » pour combler les lacunes des prestations régionales. En effet,
les dépenses sociales espagnoles sont très en dessous de la moyenne européenne, 
surtout après dix ans de politique de réduction des déficits budgétaires. Cette 
ILP est depuis à l’arrêt malgré une étude initiée par le Parlement (AIReF, 2019).
L’une des grandes différences entre la proposition syndicale et l’IMV qui va être
mis en place tient au fait que le demandeur doit être en chômage de longue durée
et que la prestation ne peut se cumuler avec un emploi. Aussi bien l’UGT que les
CCOO sont très réticentes à permettre ce cumul par crainte des effets pervers en
termes de trappe à bas salaires (voir infra).

L’adoption précipitée de l’IMV, qui tient peu compte de leur proposition, reste 
une tare congénitale pour les organisations syndicales. « L’IMV n’a pas fait l’objet
d’un accord social, sauf pendant une très brève période de consultation qui n’a 
pas permis d’influencer sa conception qui aurait dû être négociée » (CCOO, 2022).

_**Une adoption accélérée par la pandémie de Covid-19**_

Les effets sociaux de la crise pandémique poussent le gouvernement à anticiper la
mise en place d’un revenu minimum national pour couvrir les besoins essentiels des
personnes vulnérables en leur octroyant des ressources financières. Son ambition
se veut plus large : être un filet de protection contre les dysfonctionnements structurels
du marché du travail qui génèrent un chômage endémique et une extrême précarité 
des conditions d’emploi. En cela, il est un moyen de prévention de l’exclusion sociale.

La nouvelle prestation est instaurée par le décret-loi du 29 mai 2020. Il s’agit
d’une prestation non contributive de sécurité sociale définie comme une prestation
plancher. Le montant versé aux bénéficiaires couvre la différence entre l’ensemble
des ressources dont ils disposent (prestations ou pensions nationales, revenus du
travail ou d’activité économiques indépendantes, etc.) et le montant du revenu garanti.
Les revenus minimaux et aides sociales accordés par les communautés autonomes sont
exclus de ce calcul. La vulnérabilité économique est constituée et déclenche la 
perception de l’IMV quand la moyenne mensuelle de l’ensemble des revenus perçus 
par le bénéficiaire ou le ménage auquel il appartient, au cours de l’année précédant
la demande, est inférieure de 10 euros au montant mensuel du revenu garanti. Ce 
montant pour une personne seule est de 469,93 euros par mois (461,50 euros en 2020).
Il est augmenté de 30 % à partir de la deuxième personne, avec un maximum de 220%,
soit 1 033,85 euros (pour, par exemple une famille avec trois enfants). Il s’agit
donc d’un revenu différentiel ou complémentaire. Le versement n’est pas limité dans
le temps mais est néanmoins conçu comme un outil permettant la sortie d’une situation
de pauvreté et d’exclusion grâce à des mesures d’incitation à l’emploi et à l’inclusion.
À cette fin, le bénéficiaire est obligé de s’inscrire comme demandeur d’emploi, 
sauf dans les cas déterminés par règlement des services de l’emploi. Les bénéficiaires
peuvent être des personnes vivant seules ou un ménage dont l’un des membres a droit
à la prestation (unidad de convivencia).

_**Les limites du dispositif d’origine**_

Deux conditions sont le plus sujettes à controverse. La première concerne l’âge 
d’accès à la prestation qui va de 23 à 65 ans, âge à partir duquel est ouvert le
droit à un minimum vieillesse. Cette restriction pose surtout problème pour les 
jeunes sans emploi. La deuxième est relative à l’exclusion des étrangers : la prestation
ne concerne que les personnes en situation régulière résidant en Espagne depuis 
plus d’un an.

Au cours des années 2020 et 2021, le dispositif peine à monter en puissance. Sa 
conception précipitée explique en partie ce lent démarrage, ce qu’a reconnu le gouvernement
qui a modifié à cinq reprises le dispositif initial dans le but d’en étendre la 
couverture et d’inclure des situations non prises en compte. Parallèlement, le texte
de loi donnant sa pleine portée législative à l’IMV suit un long parcours parlementaire
avant d’être adopté le 20 décembre 2021. Le texte final apporte un certain nombre
de modifications :

- afin de répondre à la critique des associations chargées de l’assistance sociale
sur la mauvaise prise en compte des charges liées aux enfants, un complément d’aide
à l’enfance est créé pour les ménages bénéficiaires de l’IMV mais aussi pour ceux
ayant de très bas revenus. Ce complément d’aide à l’enfance est de 100 euros par
mois pour chaque enfant de moins de 3 ans, 70 euros pour chaque enfant entre 3 et
6 ans et 50 euros pour chaque enfant de 6 à 18 ans ;

- toujours pour répondre aux demandes des associations, les conditions d’accès de
certains groupes vulnérables sont assouplies. Il s’agit des victimes de violence
de genre, de traite ou d’exploitation sexuelle, des handicapés ou des jeunes de 
18 à 22 ans ayant été sous tutelle dans le cadre de la protection des mineurs ;

- une autre modification cherche à satisfaire des revendications syndicales. Pour
mieux faire face à une situation de pauvreté subite, la possibilité est donnée de
solliciter la prestation sur la base des revenus de l’année en cours et non pas 
de la précédente ;

- enfin, diverses mesures visent à faciliter l’accès à la prestation.

Ces modifications ne répondent pas, et de loin, aux demandes principales des organisations
syndicales pour qui elles ne vont pas permettre d’en faire une véritable prestation
d’inclusion sociale (voir infra).

**Un bilan mitigé malgré le développement de la prestation**

Les données du ministère de l’Insertion, de la Sécurité sociale et des Migrations(
MISSM) montrent que le nombre de demandes déposées et de prestations d’IMV accordées
n’a cessé d’augmenter depuis sa mise en place en juin 2020. Sur les 1 150 000 demandes
valides reçues entre juin 2020 et février 2021, 800 000 ont été traitées et 210 
000 ménages reçoivent désormais la prestation, soit un taux d’approbation de seulement
25 %. Dans le bilan publié en septembre 2021 par le MISSM, 337 000 ménages sont 
couverts, soit près de 800 000 bénéficiaires. Les derniers chiffres de mars 2022
montrent une progression constante avec 428 043 prestations accordées pour 1 064
609 bénéficiaires [[6]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n178/espagne-revenu-minimum-national-un-moyen-de-lutte-contre-la-pauvrete-en-demi-teinte-2#ftn6).
On est cependant encore loin des 2,5 millions de bénéficiaires potentiels déclarés
par le gouvernement en juin 2020. Les différentes modifications législatives n’ont
pas été suffisantes pour lever les difficultés d’accès à la prestation, qui relèvent
des facteurs classiques du non-recours aux prestations d’assistance : difficulté
de compréhension des procédures et de collecte des documents nécessaires, carences
de l’accompagnement social tout au long de la procédure, fracture numérique, etc.
Ces problèmes expliquent également le bas niveau d’acceptation des dossiers. Le 
principal motif de refus (60 %) tient au fait que les critères de vulnérabilité 
ne sont pas remplis (dépassement des seuils de revenu ou d’épargne et de patrimoine).
Les organisations syndicales ajoutent les carences de l’infrastructure administrative
dédiée à la gestion de l’IMV. Celle-ci a été confiée à l’Institut national de la
Sécurité sociale (INSS), plutôt habitué à gérer des prestations contributives mais
qui, surtout, a subi depuis 2010 des réductions d’effectifs et de moyens, du fait
de la politique de maîtrise des dépenses publiques.

Les personnes les moins couvertes sont également celles laissées de côté par les
prestations assistancielles quelles qu’elles soient : personnes en situation de 
pauvreté extrême, sans domicile fixe ou, spécificité espagnole, les familles gitanes.
Le profil des personnes couvertes a peu évolué en presque deux ans de mise en œuvre.
Selon le MISSM, l’âge moyen des bénéficiaires est de 45,5 ans à fin 2021. Les ménages
indemnisés sont en moyenne composés de 2,6 personnes : on trouve 24 % de ménages
monoparentaux et 29 % d’autres types de ménages avec mineur. La prestation moyenne
servie est de 432,58 euros, en baisse de 3,6 % par rapport à décembre 2020. Plus
de 70 % des titulaires de la prestation (à titre individuel ou pour un ménage) sont
des femmes, et 43 % des personnes habitant dans un ménage bénéficiaire de l’IMV 
sont mineures. Ces données confirment que la pauvreté en Espagne a une forte dimension
genrée et touche particulièrement les enfants.

Depuis l’adoption de l’IMV, la plupart des communautés autonomes ont réformé leur
propre revenu minimum pour l’adapter au nouveau cadre national ; certaines pour 
permettre le cumul avec l’IMV (communauté de Valence et Aragon), d’autres, au contraire,
pour le rendre incompatible (Baléares). Il faut cependant noter que la plupart des
revenus minima régionaux étaient déjà incompatibles avec la perception de prestations
de sécurité sociale, contributives ou non, car conçus comme le dernier filet de 
sécurité. Autrement dit, si l’IMV est compatible avec la perception d’un revenu 
minimum régional, dont le montant n’est d’ailleurs pas comptabilisé dans les ressources
du bénéficiaire, la réciproque n’est pas toujours vraie (Fernández Martínez, 2021).
Une enquête réalisée par lesCCOO constate en2021 un effet de substitution des minima
régionaux vers l’IMV en parallèle de la montée du dispositif national (CCOO, 2022).

**Un dispositif soumis à de nombreuses critiques syndicales**

Les organisations syndicales réclament une réforme structurelle plus vaste, ne se
limitant pas à des améliorations à la marge du dispositif, comme celles adoptées
en2021. Elles soulignent que la réalité du revenu minimal ne correspond pas à l’objectif
initial d’un revenu universel protégeant l’ensemble des membres de la société. Leurs
demandes de changement portent sur plusieurs points :

- une revalorisation significative de la prestation dont le montant est inférieur
à de nombreuses pensions non contributives ;

- l’abaissement de l’âge d’accès à 18 ans ;

- l’inclusion des étrangers dans la prestation dont ils sont pour partie exclus,
ce qui est peu courant en matière d’inclusion sociale en Espagne ;

- la révision des conditions d’attribution, notamment par l’inclusion des dettes
et du coût du logement afin de limiter les inégalités entre ménages selon qu’ils
sont propriétaires ou non de leur logement ;

- un accès facilité à la prestation, notamment grâce à une attribution automatique
pour certains publics et un contrôle a posteriori. Une passerelle automatique devrait
être instaurée entre l’indemnisation du chômage et l’IMV.

L’articulation entre revenu minimum et emploi reste une divergence de fond entre
les organisations syndicales et le gouvernement. La conception même de l’IMV comme
outil d’inclusion sociale et professionnelle autorise son cumul avec une activité.
L’UGT résume bien le point de vue syndical qui est plutôt celui d’une incompatibilité.
Pour cette organisation syndicale, il y a lieu d’être d’une « extrême prudence et
vigilance sur l’apparition d’effets déformants et indésirables. Dans la situation
actuelle de chômage élevé, compte tenu de l’extrême précarité qui caractérise le
marché du travail espagnol et de l’énorme pouvoir discrétionnaire dont disposent
les entreprises pour déterminer les conditions de travail, il est fort possible 
que de nombreuses entreprises profitent de ce contexte pour réduire davantage les
niveaux de salaire, et l’utilisation frauduleuse de contrats à temps partiel peut
également augmenter. Ainsi, l’IMV pourrait devenir à un instrument supplémentaire
de dévaluation salariale » (UGT, 2020). L’UGT et lesCCOO considèrent que l’IMV ne
devrait pas être conçu dans le but de résoudre la précarité générée par le marché
du travail, ce qui doit relever des politiques actives d’emploi efficaces et de 
la promotion d’un salaire minimum décent.

**Conclusion**

À l’issue d’une mission d’enquête réalisée en Espagne en février 2020, le rapporteur
spécial sur l’extrême pauvreté de l’ONU déclarait que ce pays avait « failli complètement
à ses responsabilités envers les personnes dans la pauvreté dont la situation se
classe maintenant parmi les pires de l’Union européenne [[7]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n178/espagne-revenu-minimum-national-un-moyen-de-lutte-contre-la-pauvrete-en-demi-teinte-2#ftn7)».
La question de savoir si l’IMV est l’outil adéquat pour remédier à cette grave situation
reste ouverte mais son adoption constitue à deux titres au moins une évolution profonde
de l’État-providence espagnol.

D’une part, il procède d’une centralisation plutôt inédite dans les dernières décennies.
Les inégalités régionales en matière de lutte contre la pauvreté étaient devenues
trop importantes entre des régions riches, dont les capacités financières et les
moyens dédiés à la mise en œuvre du dispositif permettaient une prise en charge 
efficace de la pauvreté, et des régions défavorisées où la question de la pauvreté
se posait pourtant avec plus d’acuité. Cependant, la centralisation n’efface pas
les disparités territoriales, les moyens humains et organisationnels des organismes
ayant la charge de l’IMV dépendant du niveau de développement économique des différentes
communautés autonomes.

D’autre part, l’IMV, bien que géré par la Sécurité sociale, se veut un dispositif
d’insertion professionnelle, ce qui est là aussi inédit. Sa compatibilité avec les
revenus d’activité professionnelle a pour objectif d’éviter de décourager les bénéficiaires
d’entrer sur le marché du travail. Cela revient toutefois à reconnaître l’existence
de travailleurs pauvres, ce que soulignent notamment les organisations syndicales.

**Catherine VINCENT\***

**Sources :**

AIReF (2019), Los programas de renta mínimas en España, Autoridad Independiente 
de Responsabilidad Fiscal, [https://bit.ly/3x6NsMM.](https://bit.ly/3x6NsMM.)

CCOO (2022), Mercado de trabajo y protección por desempleo. Segundo semestre 2021,
Informe, Confederación Sindical de CCOO, abril, [https://bit.ly/3McZPfY.](https://bit.ly/3McZPfY.)

Fernández Martínez S. (2021), « Le revenu minimum vital, une nouvelle prestation
non contributive du système de sécurité sociale espagnol », Revue de droit comparé
du travail et de la sécurité sociale, n° 3, p. 164‑175, [https://doi.org/10.4000/rdctss.2200.](https://doi.org/10.4000/rdctss.2200.)

Fernández Prol F. (2020), « Le revenu minimum vital espagnol : contexte et nouvelle
prestation », Droit social, n° 10, octobre, p. 826‑830.

UGT (2020), « El ingreso mínimo vital como repuesta a una probreza estructural »,
Análisis y Contextos, n° 9, 19 junio, [https://bit.ly/3M5usUw](https://bit.ly/3M5usUw)

Vincent C. (2006), « Espagne : salaire minimum, entre minima sociaux et bas salaires»,
n° spécial, « Les salaires minima, enjeu international », Chronique internationale
de l’IRES, n° 103, novembre, p. 37‑45, [https://bit.ly/2ZZ62d9.](https://bit.ly/2ZZ62d9.)

Vincent C. (2012), « Espagne : une réforme de plus pour flexibiliser le marché du
travail espagnol », Chronique internationale de l’IRES, n° 135, mars, p. 3‑8, [https://bit.ly/3zc2NhO](https://bit.ly/3zc2NhO)
[.](https://bit.ly/3zc2NhO.)

*Chercheure à l’Ires.

 

[^([1])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n178/espagne-revenu-minimum-national-un-moyen-de-lutte-contre-la-pauvrete-en-demi-teinte-2#ftnref1).
La réforme de 2012, adoptée par un gouvernement de droite, a facilité le recours
aux contrats temporaires.

[^([2])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n178/espagne-revenu-minimum-national-un-moyen-de-lutte-contre-la-pauvrete-en-demi-teinte-2#ftnref2).
Arrêt 76/1986 du 9 juin 1986 du tribunal constitutionnel qui donne aux pouvoirs 
publics régionaux la compétence en matière d’assistance sociale. Le monopole du 
régime public de Sécurité sociale reste à l’État espagnol.

[^([3])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n178/espagne-revenu-minimum-national-un-moyen-de-lutte-contre-la-pauvrete-en-demi-teinte-2#ftnref3).
L’Autoridad Independiente de Responsabilidad Fiscal (AIReF, autorité indépendante
pour la responsabilité fiscale espagnole), est une agence indépendante de contrôle
fiscal créée en 2013 et dont les membres sont désignés par le Parlement. C’est elle
qui a eu la charge d’évaluer l’initiative législative populaire (ILP) initiée par
les organisations syndicales (voir infra).

[^([4])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n178/espagne-revenu-minimum-national-un-moyen-de-lutte-contre-la-pauvrete-en-demi-teinte-2#ftnref4).
Voir notamment IUS Labor n° 2/2020 ([https://raco.cat/index.php/IUSLabor/issue/view/28379](https://raco.cat/index.php/IUSLabor/issue/view/28379)).

[^([5])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n178/espagne-revenu-minimum-national-un-moyen-de-lutte-contre-la-pauvrete-en-demi-teinte-2#ftnref5).
Une ILP est un mécanisme prévu par la Constitution de 1978 qui permet à 500 000 
citoyens espagnols (soit 1,26 % du corps électoral), par pétition, de saisir le 
Congrès des députés afin qu’il statue sur une proposition de loi. Ce mécanisme ne
comporte pas de référendum.

[^([6])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n178/espagne-revenu-minimum-national-un-moyen-de-lutte-contre-la-pauvrete-en-demi-teinte-2#ftnref6).
200 000 ménages perçoivent déjà le complément d’aide à l’enfance.

[^([7])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n178/espagne-revenu-minimum-national-un-moyen-de-lutte-contre-la-pauvrete-en-demi-teinte-2#ftnref7).«
Espagne : un expert de l’ONU critique les taux de pauvreté “scandaleusement élevés”»,
Le Figaro, 7 février 2020, [https://bit.ly/3PUi2C3.](https://bit.ly/3PUi2C3.)
