﻿# Union européenne .L’Europe de la santé au prisme du Covid-19 :  quelles avancées ?

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- Published: 2020-12-08T12:26:53+01:00
- Author: Editeur IRES

Les actions de l’Union européenne face à la crise sanitaire ont été contraintes 
par les traités (incompétence juridique) et de fait, par les ressources politiques
et financières très limitées qui peuvent être consacrées à la politique de santé
européenne. La sécurité des approvisionnements d’équipements médicaux à l’échelle
européenne n’a pu être assurée, dans un contexte de divergence des trajectoires 
industrielles des États membres qui rend difficile l’émergence d’une politique industrielle
commune.

_Mots-clés : Union européenne, Covid-19, politique de santé, politique industrielle,
équipement médical, santé publique, DG Santé._

Dans la version actualisée de leur ouvrage de référence consacré à la politique 
européenne de santé, Greer et alii (2019) tirent un certain nombre d’enseignements
concernant la dynamique qui la sous-tend. Parmi eux, les crises tiennent une place
importante : « Les crises et les chocs attirent l’attention. C’est un aliment de
base de l’histoire de la santé publique que les crises provoquent des actions et
que des initiatives de santé publique surviennent après les flambées. Les grandes
étapes de la politique de santé publique de l’Union européenne semblent suivre des
menaces. »

Cette affirmation semble néanmoins peu applicable à l’actuelle pandémie de Covid-
19, tout au moins si l’on se réfère aux perceptions des citoyens européens mesurées
par les enquêtes d’opinion. Un récent sondage mené en France, en Allemagne, en Italie,
en Pologne, au Portugal, en Espagne, en Bulgarie et au Danemark montre à la fois
une acceptation très large de la nécessité d’une intervention de l’Union européenne(
UE) et un jugement très défavorable de la réalité de cette intervention durant la
pandémie [[1]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftn1).
Il est vrai que Scott Greer, auteur principal de l’ouvrage précité, objecterait 
que les institutions européennes ont fait ce que les traités leur demandent de faire(
Greer, 2020).

La majorité des actions déployées pendant la crise relève en effet avant tout de
la coopération entre États hors d’un cadre contraignant. En témoignent le faible
nombre de transferts de malades dans un état critique d’un pays à l’autre (entre
la France et l’Allemagne par exemple mais aussi vers la Suisse) et de réunions du
comité de sécurité sanitaire, instance basée sur la coopération interétatique. En
revanche, les initiatives de l’UE qui sont à porter à son crédit ont consisté à 
suspendre provisoirement certaines règles qui pourraient avoir un impact négatif
sur l’état de santé des populations. Ainsi, les ministres européens des Finances
ont décidé le 23 mars d’activer la clause dérogatoire générale prévue par le Pacte
de stabilité et de croissance (PSC). Ceci signifie que jusqu’à nouvel ordre, les
critères du pacte de stabilité ne s’opposent plus à ce que les États injectent les
sommes nécessaires pour lutter contre la crise. Par ailleurs, la Commission a publié
le 16 mars des lignes directrices relatives aux mesures aux frontières pour protéger
la santé et maintenir la disponibilité des biens et des services essentiels. Elle
y a apporté certaines précisions en matière de circulation des personnes : si les
États membres peuvent réintroduire des contrôles aux frontières intérieures pour
des raisons d’ordre public ou de sécurité intérieure et de santé publique, l’ensemble
de ces contrôles doivent être appliqués de manière proportionnée et en tenant dûment
compte de la santé des personnes.

On pourrait donc en déduire que la principale action de l’UE durant cette crise 
sanitaire est son abstention. Qu’en est-il exactement ?

Nous montrons dans un premier temps que les actions de l’UE s’expliquent d’abord
par un cadre juridique contraint. En effet, les différentes formulations des traités
européens définissant les compétences de l’Union ont toujours exclu une harmonisation
de l’organisation et du financement des systèmes de santé et fondent une capacité
normative limitée. Toutefois, la question de la base juridique de l’action ne peut
être séparée de celle de l’interprétation qui en est faite par les acteurs politiques.
Nous présentons les deux dimensions conjointement. Dans un deuxième temps, nous 
analysons les autres freins à une réponse européenne sanitaire ambitieuse à la crise
du Covid-19, à savoir les ressources humaines, organisationnelles, financières et
politiques limitées qui sont consacrées à la politique de santé européenne. Enfin,
nous nous intéressons aux relations entre politique industrielle et objectif de 
sécurité sanitaire, un enjeu essentiel au regard du déroulement de la crise d’abord
marquée par la pénurie de matériel médical et d’équipements de protection puis par
la course au vaccin. Nous soulignons notamment l’hétérogénéité des forces (et faiblesses)
industrielles des pays de l’UE 27 dans ce champ, qui limitent le rôle qu’elle peut
jouer en matière de politique industrielle.

Avant d’aller plus loin, deux précisions sont nécessaires. La première est qu’on
se focalise dans cet article sur l’aspect sanitaire de la crise du Covid-19, même
si le terme en français est malheureusement inadapté [[2]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftn2).
En conséquence, nous n’évoquerons pas les réponses promues par l’UE pour faire face
à la crise économique qui en découle mais nous nous attacherons plutôt à ce que 
révèle la crise du fonctionnement de l’UE et de la place que la santé occupe dans
la construction européenne. La deuxième est que les moyens institutionnels, le cadre
juridique et politique, les normes sociales à l’intérieur et entre institutions 
permettent plus certainement d’expliciter l’action ou l’absence d’action de l’UE.
En clair, son action face à la crise s’explique moins par la spécificité de la pandémie
que par la spécificité de son fonctionnement.

**L’incompétence juridique de l’Union dans le champ de la santé**

C’est certainement le point initial que la plupart des acteurs européens évoquent
quand il s’agit de parler d’une Europe de la santé (Coron, 2018) : l’UE n’a qu’une
compétence d’appui en matière de santé. Elle ne peut en conséquence agir dans ce
domaine que pour appuyer ou coordonner l’action des États membres. De surcroît, 
le dernier alinéa de l’article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(
TFUE) rappelle que : « L’action de l’Union est menée dans le respect des responsabilités
des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi
que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les
responsabilités des États membres incluent la gestion de services de santé et de
soins médicaux, ainsi que l’allocation des ressources qui leur sont affectées. »

Toutefois, ce principe a bien été contourné dans l’histoire de l’Union. Par ailleurs,
il existe depuis le traité de Maastricht une compétence communautaire basée sur 
une conception globale de la santé et qui aurait pu fonder une réponse plus ambitieuse
à la crise.

_**Une européanisation des questions de santé à bas bruit**_

Si la construction européenne n’a pas concerné au premier chef les politiques de
santé, ce n’est pas dû au fait que la santé soit par nature une thématique que les
États ont d’emblée exclue d’une possible européanisation. En effet, au début des
années 1950, une Communauté européenne de santé a été envisagée et a échoué (Davesne,
Guigner, 2013). Plus que par une opposition de principe, cet échec s’explique notamment
par les crispations autour de la Communauté européenne de défense. Les premières
décennies de la Communauté économique européenne puis de l’UE ont amené une européanisation
croissante des sujets de santé mais parce que ceux-ci étaient impactés par la construction
du marché commun puis unique :

– la libre circulation des marchandises s’applique aux médicaments ; donc l’autorisation
de mise sur le marché va devenir une décision partiellement européenne avec la mise
en place d’une législation spécifique dont les prémices remontent à 1965 ;

– la construction d’un marché unique des dispositifs médicaux va conduire à l’adoption
de normes communes, notamment applicables aux masques ;

– la libre circulation des personnes s’applique à la fois aux patients et aux professionnels
de santé ; et ce, d’autant plus que les diplômes sont reconnus au niveau européen.

Suivant un mécanisme classique dans la construction européenne, l’absence de base
juridique est contournée essentiellement grâce aux innovations jurisprudentielles
de la Cour de justice européenne, comme en témoignent les arrêts Kohll et Decker
de 1998 qui ont contribué à étendre la prestation de soins transfrontaliers [[3]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftn3).
Mais cette européanisation est tributaire de la base juridique qui sert à la fois
de cadre et d’objectif : il s’agit d’étendre la circulation des biens et des personnes.
Pendant très longtemps, les agences et les compétences sont par conséquent confiées
à des acteurs économiques : la tutelle de l’agence européenne du médicament est 
jusqu’en 2009 confiée à la DG Entreprise ; ce n’est qu’en 2019, à l’occasion de 
la mise en place de la Commission Van Der Leyen, que les dispositifs médicaux rentrent
dans le portefeuille de la DG Santé.

Difficile donc d’imaginer un interventionnisme européen qui ne soit pas guidé par
une lecture marchande des questions de santé. Pourtant, parallèlement à ces interventions
dominées par la logique du marché unique, la reconnaissance d’une compétence propre
de santé publique existe aussi dans les traités.

_**Renforcement des compétences de l’UE en matière de santé publique**_

La crise de la « vache folle » (encéphalopathie spongiforme bovine, ESB) a eu plusieurs
effets importants dans le champ de la santé. La première est le renforcement d’une
base juridique autonome. En effet, si l’article 129 du traité de Maastricht prévoyait
déjà que « les exigences en matière de protection de la santé sont une composante
des autres politiques de la Communauté _», _l’article 152 du traité d’Amsterdam,
postérieur à la crise, a renforcé les compétences communautaires en matière de santé
publique, en statuant notamment qu’« un niveau élevé de protection de la santé humaine
est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions
de la Communauté _». La formulation sera reprise dans l’article 168 du TFUE_. Cette
réaction est aussi due à la mise en évidence des dysfonctionnements de l’exécutif
communautaire qui aboutissent alors à la démission de la Commission Santer.

La comparaison entre la crise sanitaire liée à l’ESB et celle du Covid-19 fait toutefois
apparaître une différence importante : l’actuelle pandémie d’envergure mondiale 
n’a pas une cause européenne alors que la crise de l’ESB a pu être perçue comme 
un problème européen lié à une application excessive de la libre circulation des
marchandises (en l’occurrence, la viande bovine britannique). De plus, les institutions
et les dispositifs mis en œuvre à cette occasion vont se centrer sur la sécurité
alimentaire.

L’approche retenue dans les traités des années 2000 anticipe celle que l’Organisation
mondiale de la santé (OMS) va promouvoir à travers le principe « de la santé dans
toutes les politiques publiques » (« health in all policies ») (Guigner, 2016). 
Comme les déterminants de la santé humaine sont le résultat d’une multitude de facteurs
et pas seulement du fonctionnement des systèmes de santé, toutes les politiques 
doivent contribuer à l’améliorer. Mais dans le cadre du système institutionnel européen,
ce choix vise surtout à contourner deux grandes difficultés : le monopole que les
États conservent sur le fonctionnement de leurs systèmes de santé et la faiblesse
des institutions qui, au sein de l’Union et particulièrement de la Commission, ont
la charge de mettre en œuvre ces objectifs.

**Des ressources institutionnelles, financières et politiques limitées**

Il est difficile de mesurer les réponses de l’UE à la crise actuelle si l’on ne 
prend pas en considération les institutions en charge de cette action. Or, il apparaît
qu’elles ont d’une part des moyens très restreints, et d’autre part un poids politique
faible.

_**Des moyens très restreints**_

Principale institution en charge de la coordination des sujets de santé, la DG Santé
est chargée de mettre en œuvre les politiques européennes dans les domaines de la
santé publique et de la sécurité alimentaire. Elle est placée sous l’autorité d’un
commissaire en charge des questions de santé. Il n’est pas anecdotique de rappeler
qu’en 2019, à l’occasion du passage de 28 à 27 commissaires pour cause de Brexit,
la suppression de ce poste de commissaire a sérieusement été envisagée (Kastler,
2019). Finalement, il a été confié dans la nouvelle Commission à une conservatrice
chypriote, Stélla Kyriakídou, avec une feuille de route assez ambitieuse incluant
un plan de lutte contre le cancer et des initiatives pour rendre les médicaments
plus abordables financièrement.

La DG Santé est de création récente : en 1992, la Commission dirigée par Romano 
Prodi a transformé l’ancienne Direction générale Politique des consommateurs et 
protection de leur santé (ex-DG XXIV) en DG Santé et Protection du consommateur (
la DG Sanco), consacrant ainsi en termes de visibilité et de structures la nouvelle
place accordée à la santé au sein de la Commission. La dénomination actuelle, Direction
générale de la Santé et de la Sécurité alimentaire, n’a été adoptée qu’en 2014. 
En termes de personnel, la DG Santé est composée de 724 membres (dont 594 fonctionnaires),
soit seulement 2,2 % des effectifs de la Commission. Elle est aussi « partenaire
[[4]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftn4)»
de plusieurs agences dont l’Agence européenne du médicament, l’Agence européenne
de la sécurité alimentaire et le Centre européen de prévention et de contrôle des
maladies (ECDC), particulièrement important dans le cadre de la lutte contre l’épidémie(
publication de données épidémiologiques). Ce dernier, créé en 2004 à la suite de
l’épidémie de syndrome respiratoire aigu sévère (Sras) de 2003, a en effet pour 
but de piloter les réponses aux menaces infectieuses et de constituer un « hub »
d’informations. Mais là aussi, ses moyens sont limités : 271 personnes et 60 millions
d’euros de budget, là où le Centers for Disease Control and Prevention (CDC) aux
États-Unis fonctionne avec un budget d’environ 8 milliards de dollars (soit environ
6,7 milliards d’euros) et avec 10 796 salariés. Les moyens limités de l’ECDC expliquent
qu’il soit paru moins présent dans la crise que le Comité de sécurité sanitaire 
basé à Luxembourg, créé en 2001, où se réunissent des hauts fonctionnaires nationaux
pour partager les informations. De surcroît, l’ECDC a affirmé jusqu’en février 2020
que les systèmes de santé des 28 États (UE et Royaume-Uni) disposaient de toutes
les capacités suffisantes pour maîtriser la propagation du virus (Vignon, 2020).
Cette surestimation des ressources des États membres est certainement à mettre en
relation avec la dépendance de l’agence vis-à-vis des administrations nationales
en ce qui concerne le recueil des données brutes.

À ces institutions, il faut ajouter des enveloppes budgétaires dédiées. Le programme
santé 2014-2020 était doté d’un budget de 449,4 millions d’euros et visait à prévenir
les maladies et à favoriser des modes de vie sains, protéger les citoyens des menaces
transfrontalières graves, contribuer à des systèmes de santé innovants, efficaces
et viables, ainsi qu’à faciliter l’accès des citoyens à des soins de santé sûrs 
et de qualité. Ceci n’empêche pas que les établissements de santé ou de soins médico-
sociaux européens puissent bénéficier d’autres budgets de l’UE soit au titre de 
leur participation à la cohésion sociale ou territoriale (enveloppes Fonds européen
de développement régional – Feder), soit au titre de la recherche dans le cadre 
du programme Horizon 2020.

La question de la santé dans le plan de relance européen illustre la limite des 
transformations engagées. La Commission a proposé un nouveau programme de santé,
intitulé « EU4Health », doté d’un budget de 9,4 milliards d’euros pour la période
2021-2027. Sur ce montant, 1,7 milliard provient du cadre financier pluriannuel (
à rapprocher des 450 millions évoqués plus haut) et le reste de l’emprunt de 750
milliards d’euros mutualisé à l’échelle européenne qui constitue le plan de relance
européen.

Stélla Kyriakídou l’a ainsi présenté : « Le plan de relance et le budget révisé 
de l’UE pour les sept prochaines années présentent une stratégie pour faire face
à la situation actuelle et aux défis de demain. Dans ce cadre, le nouveau programme
EU4Health constitue un véritable changement de paradigme dans la manière dont l’UE
traite des sujets liés à la santé. Il montre clairement que la santé des citoyens
constitue plus que jamais l’une de nos priorités. » Toutefois, l’accord survenu 
entre les chefs d’État en juillet revoit très fortement à la baisse ces ambitions:
on y retrouve certes le montant de 1,7 milliard au titre du cadre financier pluriannuel
mais plus rien dans le plan de relance qui fasse référence à ce programme.

_**Des administrations au faible poids politique**_

Comment expliquer la faible capacité des institutions européennes en charge de la
santé à diriger la réponse au Covid-19 ? Très certainement, l’existence d’enveloppes
budgétaires pluriannuelles est un élément de leur faible réactivité. Mais il y a
des raisons plus structurelles qui tiennent au fonctionnement institutionnel de 
l’Union et qu’éclairent la sociologie de l’action publique. En effet, les modes 
d’action qui ont fait le succès des initiatives européennes dans le champ de la 
santé sont particulièrement inadaptées au contexte de la crise sanitaire. Il en 
va ainsi du tempo des interventions de la Cour de justice, largement inadapté au
contexte d’urgence.

De même, la faiblesse politique des acteurs en charge de la santé se manifeste très
fortement lorsque les sujets traités sont à vocation « transversale », en clair 
lorsque le sujet nécessite de leur part de peser sur les acteurs d’un autre secteur
de politique publique (i.e. une autre DG). Le choix de focaliser notre analyse sur
la Commission s’explique par le fait qu’elle est la seule « arène intersectorielle»(
Smith, 2010). Si ce rôle intersectoriel est juridiquement dévolu au Conseil européen,
l’absence d’administrations pérennes relevant de cette instance va peser sur l’application
des conclusions comme en témoignent de nombreuses études de cas.

Ainsi en est-il du dialogue macro-économique concernant les budgets des États membres.
La montée en puissance des mécanismes du Semestre européen après2011 a eu des impacts
importants dans le champ de la santé, notamment à travers les recommandations particulières
faites aux États ayant bénéficié d’une aide européenne : Chypre, l’Irlande et le
Portugal (Baeten, 2014 ; Math, 2017). Les premiers exercices ont visé les systèmes
de santé comme des secteurs où les dépenses publiques pouvaient être limitées en
cherchant l’efficience. Dans ce cas, les acteurs nationaux des systèmes de santé
ont été écartés de la discussion. Il en a été de même des acteurs en charge des 
politiques de santé au niveau européen.

La situation illustre les ambiguïtés de la démarche « health in all policies ». 
Car sans l’établissement d’un pôle politico-administratif puissant pour rappeler
une logique transversale, un objectif flottant a toutes les chances d’aboutir à 
des effets essentiellement discursifs. En analysant le discours de la Commission
sur le long terme, Sébastien Guigner (2016) a bien montré que loin de produire une
acculturation des acteurs dominants au discours de la santé publique, le schéma 
institutionnel a surtout renforcé la diffusion des catégories économiques telles
que l’efficience, la performance, etc. sur les acteurs de santé à travers la formule
du « health for wealth ». L’acculturation des acteurs de la santé aux enjeux économiques
se manifeste aussi dans les affrontements très récents sur les évolutions du règlement
Reach [[5]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftn5):
la DG Santé se positionne contre une augmentation des contraintes sur les entreprises
défendue par la DG Environnement.

**Des stratégies industrielles asymétriques selon les pays, une réponse européenne
limitée**

La crise sanitaire liée au Covid-19 a révélé les enjeux de sécurisation de l’approvisionnement
européen en matière de ressources stratégiques comme le matériel médical (respirateurs),
les équipements de protection (masques), les réactifs utilisés pour les tests de
dépistage, les médicaments, et l’importance de disposer de capacités stratégiques
en Europe pour la production de certains médicaments et dispositifs médicaux soudainement
mis sous tension (augmentation accélérée et inhabituelle de la demande mondiale 
et mesures de restrictions gouvernementales à l’exportation). Mais elle a aussi 
fait ressortir certaines vulnérabilités industrielles de l’Europe, voire une dépendance
vis-à-vis de pays extérieurs à la zone. Cette dépendance tient en partie à la fragmentation
de la production dans des chaînes mondiales (ou régionales) de valeur et à la multitude
d’intrants et de sous-traitants qui opèrent aux différents stades de production 
[[6]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftn6),
pouvant ainsi créer un risque pour l’autonomie sanitaire (Weil, 2020). Elle a en
conséquence redonné une certaine vigueur, voire pertinence, aux débats relatifs 
à la relocalisation de la production industrielle pour certaines ressources apparues
comme critiques, notamment en France (les principes actifs de médicaments par exemple).
Mais peut-on imaginer que conformément à certaines volontés politiques affichées,
la pandémie provoque en retour une relocalisation et un renforcement du contrôle
souverain de l’UE sur ces industries stratégiques ?

Si la Commission européenne a, par les mesures prises à l’occasion de cette crise,
pu agir sur la demande, elle a en revanche été incapable d’intervenir sur l’offre
et les pénuries de certains produits dans la mesure où c’est au niveau des pays 
membres que l’offre de biens et de services de santé, son organisation et sa localisation
se configurent principalement. Cette offre est dominée par des groupes multinationaux
dont certains sont classés aux tous premiers rangs mondiaux de leurs secteurs respectifs
et vis-à-vis desquels les États eux-mêmes sont le plus souvent impuissants à imposer
des principes d’intérêt général (protection de la santé de la population, sécurité
des approvisionnements, biens considérés d’utilité publique, etc.). Enfin, les volontés
affichées ici et là en matière de relocalisation ne correspondent ni à la temporalité
nécessaire aux changements, ni aux réponses déployées dans le cadre de la crise 
actuelle.

_**Des performances industrielles et commerciales divergentes selon les États membres**_

Les 27 États membres de l’UE montrent dans leur ensemble un excédent commercial 
vis-à-vis du reste du monde pour les produits et matériel médicaux nécessaires au
traitement de l’épidémie de Covid-19. Sur la période récente (2015-2019), cet excédent
s’est renforcé, passant de 50,2 à 84,6 milliards d’euros d’après les données d’Eurostat
[[7]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftn7).
Ce constat n’est pas pour surprendre dans la mesure où plusieurs pays européens 
disposent de capacités de production importantes dans ces secteurs clés avec des
acteurs industriels historiques qui figurent parmi les leaders du marché au niveau
mondial (Fresenius et Siemens en Allemagne et Philips aux Pays-Bas pour le matériel
médical, Sanofi et Upsa en France pour les médicaments, etc.), mais aussi avec des
filiales d’entreprises étrangères, sans compter que l’Irlande a attiré pour des 
raisons fiscales les sièges sociaux (Medtronic, Cardinal Health) et de nombreuses
filiales des plus grands groupes pharmaceutiques et d’équipements médicaux américains(
Lilly, Pfizer, Abott, Boston Scientific, Stryker, etc.).

Si ces flux d’interdépendance commerciale se montrent plutôt favorables à l’Europe(
Chiappini, Guillou, 2020), la décomposition par grands types de produits offre cependant
une image plus contrastée. Ce solde est très largement excédentaire et même croissant
sur la période pour les produits médicaux consommables auquel les médicaments contribuent
pour l’essentiel (54 milliards d’euros en 2019) ainsi que pour les tests de dépistage
et réactifs (20 milliards d’euros en 2019) tandis que les excédents commerciaux 
s’amenuisent et sont quasi stagnants pour les autres types de produits (graphique
1). En revanche, les 27 États membres montrent un déficit de long terme et croissant
sur la période pour tout ce qui relève des équipements de protection personnelle(
masques, gants, blouses, etc.).

Le principal pays d’importation des 27 États membres à l’extérieur de la zone en
la matière est incontestablement la Chine, qui dépasse de loin les quatre autres
plus importants partenaires commerciaux avec 8 milliards d’euros d’importations 
en provenance de ce pays ; les autres principaux partenaires d’importation de l’UE,
qui arrivent loin derrière, sont les États-Unis, la Suisse et le Royaume-Uni le 
plus souvent, et plus occasionnellement selon le type de produits, des partenaires
essentiellement asiatiques (Singapour, Corée du Sud, Japon et Malaisie) (graphiques
2). Les importations de l’UE 27 sont donc extrêmement concentrées sur un petit nombre
de pays.

![graphique1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/graphique1-67.jpg)

Ces données agrégées masquent des positions commerciales et des stratégies industrielles
différenciées selon les pays. Pour ne prendre que quelques exemples de pays appartenant
au cœur de l’UE, l’Allemagne a une balance commerciale vis-à-vis du reste du monde
partout excédentaire à l’exception des produits désinfectants et stérilisants (tableau
1). Elle montre un excédent particulièrement fort dans les produits médicaux consommables(
les médicaments notamment), révélant la force de son industrie pharmaceutique et
sa capacité à conserver une position de leader dans ce secteur sur le marché européen.
Cette force s’illustre également par le fait qu’actuellement, trois entreprises 
de biotechnologie allemandes sont dans une phase avancée de développement du vaccin
contre le Covid-19 (essais cliniques), que le gouvernement a soutenu financièrement
[[8]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftn8).
Cette position de leader vaut aussi pour le matériel médical où l’Allemagne enregistre
l’excédent commercial le plus important des cinq pays analysés, reflétant ses avantages
comparatifs dans les machines-outils, devant les Pays-Bas qui conservent quant à
eux une position solide grâce à la présence de l’acteur historique national, le 
groupe Philips. De même, l’Allemagne possède un excédent confortable dans les véhicules
et le mobilier médical ainsi que dans les tests et réactifs. Les bonnes performances
de l’Allemagne sont en outre à mettre au crédit de sa capacité à avoir su préserver
un tissu de PME de haute technologie, lesquelles sont solidement implantées localement
et extrêmement réactives (à l’instar de leur capacité à se mettre à fabriquer des
masques en masse dès le mois de mars sur sollicitation des Länder [[9]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftn9)).

![graphique2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/graphique2-41.jpg)

À l’inverse, la France offre l’exemple d’un pays vulnérable qui montre des déficits
de sa balance commerciale vis-à-vis du reste du monde dans cinq types de produits
sur les sept analysés ici (tableau 1), et dont les excédents, quand ils existent,
sont de taille peu importante, à l’exception des produits médicaux consommables (
médicaments). La France connaît en effet une fragilisation, voire un délitement 
de son tissu industriel pharmaceutique depuis plus d’une décennie, sous l’effet 
d’une concentration du secteur et des rachats d’entreprises dont la constitution
du groupe Sanofi est l’illustration [[10]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftn10),
des fermetures de sites (l’usine de production de masques à Plaintel en Bretagne)
et des délocalisations de pans d’activité (fabrication des ingrédients, des principes
actifs, conditionnement des médicaments) [[11]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftn11).
À tel point que le solde commercial de l’Italie dans les produits médicaux consommables
dépasse en 2019 celui de la France (4,7 milliards contre 3,5 milliards d’euros),
même si ce pays ne dispose pas de groupes nationaux d’envergure. En France comme
dans d’autres pays en Europe, la crise sanitaire a fait émerger une forte dépendance
extra-européenne des chaînes de valeur pour l’approvisionnement de principes actifs
notamment, vis-à-vis de la Chine et de l’Inde.

⌊tableau1⌉⌊tableau1⌉

Les bonnes performances commerciales de l’Irlande, notamment dans la production 
de tests et de réactifs et de produits médicaux consommables, s’expliquent quant
à elles avant tout par la présence sur son sol de nombreuses entreprises multinationales
américaines et anglaises, notamment dans le secteur de la pharmacie, qui sont venues
s’y implanter pour des raisons fiscales et comme base de réexportation.

Il importe toutefois de souligner que ces données de commerce extérieur ne reflètent
qu’imparfaitement le degré de dépendance des pays de l’UE 27 à cause de la fragmentation
des chaînes de production et d’approvisionnement au niveau mondial. En effet, la
présence de biens intermédiaires utilisés dans la composition finale des produits
médicaux sollicite en réalité un bien plus grand nombre de partenaires que ceux 
qui apparaissent comme importateurs finaux (Chiappini, Guillou, 2020). Pour autant,
elles rendent compte de l’hétérogénéité des performances commerciales des États 
membres selon les dispositifs médicaux et types de produits considérés, qui résultent
elles-mêmes de stratégies industrielles divergentes. Compte tenu de la divergence
de ces réalités industrielles nationales, de la limitation des compétences de l’UE
en matière de santé comme souligné dans les parties 1 et 2 de cet article et de 
la primauté des règles de concurrence du marché unique inscrites dans les traités,
toute tentative de politique industrielle visant a minima à protéger les entreprises
ou les secteurs dits stratégiques, voire à constituer des champions européens, est
nécessairement restreinte.

_**Une volonté affichée de changer de modèle, mais peu de réalisations concrètes**_

La crise en cours montre le lien entre l’absence d’une approche coordonnée et solidaire,
voire de politique industrielle sur le long terme et l’incapacité à assurer la sécurité
sanitaire des populations en Europe. Les réflexes protectionnistes initiaux de certains
pays, la difficulté pour d’autres de se fournir en masques, en respirateurs, en 
gel hydroalcoolique et aujourd’hui de sécuriser l’accès à des vaccins sont le reflet
de leurs tissus sanitaro-industriels – hétérogènes comme on l’a vu –, mais aussi
de l’absence d’une intervention structurée des pouvoirs publics pour créer des conditions
qui leur soient favorables.

Au niveau des discours, la crise a marqué une évolution certaine. En effet, la Commission
a adopté en mars une communication censée redéfinir la politique industrielle qui
reconnaît la difficulté des transformations notamment en matière de relocalisation
mais promet des transformations durables : « Il faut une génération pour transformer
un secteur industriel et toutes les chaînes de valeur dont il fait partie. Mais 
dans un environnement concurrentiel et dynamique, il n’y a pas de temps à perdre.
Les cinq prochaines années seront décisives pour mettre en place les conditions 
propices à cette transition. […]

L’accès aux médicaments et aux produits pharmaceutiques est tout aussi primordial
pour la sécurité et l’autonomie de l’Europe dans le monde d’aujourd’hui. Selon l’Agence
européenne du médicament (AEM), 40 % des médicaments vendus dans l’UE proviennent
de pays extérieurs à la zone, et 80 % des principes actifs sont fabriqués en Chine
et en Inde. Une nouvelle stratégie pharmaceutique de l’UE sera présentée fin 2020,
qui mettra l’accent sur la disponibilité, le caractère abordable et durable et la
sécurité de l’approvisionnement des produits pharmaceutiques » (Commission européenne,
2020). L’AEM pourrait être chargée de surveiller le niveau des stocks européens 
en liaison avec les agences nationales et les industriels concernés. Des incitations
aux relocalisations pourraient être envisagées. Cette préoccupation affichée peut
de fait s’appuyer sur une réflexion antérieure du Parlement qui insistait sur l’importance
de l’accessibilité des médicaments (Parlement européen, 2017).

On pourrait présenter ce projet comme un début de mise en place d’une politique 
industrielle au service de la santé en paraphrasant l’article 168 évoqué plus haut.
Par ailleurs, dans le cas plus spécifique du médicament, la politique industrielle
appelle d’autant plus une transversalité de l’action publique qu’elle est fortement
imbriquée avec celle de la recherche.

Mais ces déclarations d’intention doivent être mises en relation avec les premières
réactions déployées durant la crise. Or celles-ci, loin de correspondre à une logique
de transformation de l’offre, ont plutôt été marquées par la mise en place d’une
politique d’« achats groupés », en mutualisant soit des fonds destinés à la recherche,
soit des aides d’urgence au titre de la protection civile des populations

Ainsi, à partir du 19 mars 2020, la Commission européenne a créé une réserve médicale«
rescUE » avec une enveloppe initiale de 50 millions d’euros qu’elle financera à 
90 %, et qui permettra aux États d’acheter du matériel médical d’urgence (respirateurs,
masques de protection, vaccins, traitements, matériel de laboratoire). La DG Recherche
de la Commission a, pour un montant de 47,5 millions d’euros, lancé un appel à manifestations
d’intérêt concernant le développement de vaccins, de médicaments et de tests de 
dépistage pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 [[12]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftn12).
Ce programme de recherche 2020 de l’UE comprend le financement de 17 projets et 
de 140 équipes de recherche en Europe pour l’aide à la recherche d’un vaccin contre
le Covid-19. Cet engagement reste toutefois très en deçà de celui des États-Unis
en la matière, notamment des financements opérés par les organismes de santé publique
que sont le National Institute of Health (NIH) [[13]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftn13)
et le Biomedical Advanced Research and Development Authority (BARDA) [[14]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftn14).
En outre, il n’existe ni norme, ni instrument juridique au niveau européen pour 
créer un vaccin en commun (Marchais, 2020). Ces initiatives ne doivent pas être 
confondues avec l’essai Discovery coordonné par l’Institut national de la santé 
et de la recherche médicale (Inserm) et pour lequel des financements complémentaires
ont été sollicités auprès de la Commission européenne. Elles se sont en outre intensifiées
dans la période récente mais aussi parce que l’UE est soumise à une concurrence 
des États membres. Le 19 juin, quatre États (France, Pays Bas, Allemagne et Italie)
ont rendu public un accord de principe_ (memorandum of understanding)_, avec le 
laboratoire britannique AstraZeneca. Il prévoit que ce dernier, si son projet aboutit,
fournira à l’alliance jusqu’à 400 millions de doses de vaccin à prix coûtant. Ces
doses permettront de vacciner les populations à risque au sein de l’ensemble de 
l’UE, avec de premières livraisons prévues avant la fin de l’année 2020.

La Commission a réaffirmé son rôle en signant plusieurs accords de ce type : un 
premier a été conclu avec Sanofi-GSK, le 31 juillet, pour l’achat de 300 millions
de doses ; a suivi celui conclu avec Johnson & Johnson, le 13 août, pour l’achat
initial de 200 millions de doses, et une option pour 200 millions supplémentaires.
Puis il y en a eu un autre avec AstraZeneca (300 millions + 100 millions), le 14
août, avec la biotech allemande CureVac (225 millions) le 18 août et enfin, avec
la biotech américaine Moderna pour 80 millions de doses.

Certes, quelques actions sur l’offre ont été mises en place mais leur impact reste
limité : c’est le cas des mesures de restrictions à l’exportation d’équipements 
de protection prises par l’UE vis-à-vis des pays hors UE, du libre accès aux standards
européens autorisant la production de produits médicaux au travers de la reconversion
des lignes de production par les entreprises de l’UE (Hallak, 2020)ou encore de 
la publication par la Commission le 25 mars de lignes directrices à l’adresse des
États membres visant à améliorer leurs dispositifs de contrôle des investissements
étrangers (aujourd’hui dans les domaines de la santé, de la recherche médicale et
de la biotechnologie qui viennent s’ajouter aux secteurs stratégiques), que tous
sont loin de posséder et qui restent largement insuffisants (Fabry, Bertolini, 2020).

Ces différentes mesures sont cependant loin de renvoyer à une politique industrielle
renouvelée renforçant le secteur ou la filière de la santé. Pourtant, la politique
industrielle est revenue au centre du débat européen avant même l’actuelle pandémie,
en particulier à l’occasion de la crise économique et financière de 2008-2009 et
de l’affirmation de la Chine comme l’une des toutes premières puissances économiques
mondiales. Le 13 septembre 2017, la Commission a produit une communication visant
à renouveler la stratégie de l’UE en la matière (« Investir dans une industrie intelligente,
innovante et durable – Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de
l’UE »). En décembre 2018, 18 États membres ont fait une déclaration commune appelant
l’UE à adopter une politique industrielle plus ambitieuse, faisant de l’industrie
un facteur clé de la croissance économique de la zone et incitant à l’identification
de chaînes de valeur stratégiques et à leur soutien à travers des programmes dédiés
[[15]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftn15).
Ces initiatives s’éloignent ainsi quelque peu d’une conception essentiellement horizontale
de la politique industrielle (i.e. mesures dédiées au bon fonctionnement du marché
unique), qui autorisent une aide non pas aux entreprises mais à l’écosystème constitué
par ces chaînes de valeur. Mais le refus par la Commission européenne en février
2019 d’accepter la création d’un champion européen du ferroviaire par la fusion 
de Siemens et d’Alstom au motif qu’elle attenterait aux principes de concurrence
sur les marchés du transport ferroviaire a rappelé une certaine permanence de cette(
non) politique industrielle européenne. Au final, le tournant annoncé s’exprime 
moins dans les faits que dans des discours non contraignants juridiquement.

**Conclusion**

À défaut d’avoir su répondre à la crise du Covid-19, les institutions de l’UE se
seront-elles durablement adaptées à la nouvelle donne ? La crise aura-t-elle un 
effet accélérateur de la politique de santé européenne ?

Y-a-t-il plus dans ces réactions à la crise sanitaire que les classiques promesses
d’aggiornamento qui ponctuent chaque crise économique et financière pour affirmer
que les nouvelles exigences de régulation seront bien intégrées ? Il est difficile
de l’affirmer à ce stade.

Sauf à imaginer une réécriture ab initio du système institutionnel européen, la 
seule voie de construction d’une capacité de réponse sanitaire accrue de l’UE suppose
l’établissement de consensus dont le préalable pourrait être un renforcement des
acteurs politico-administratifs de la santé leur permettant de peser sur les équilibres
décisionnels.

Les failles apparues dans les tissus sanitaro-industriels de nombreux pays européens
en réponse à la pandémie de Covid-19 et qui sont mises en évidence dans plusieurs
articles de ce numéro illustrent de manière aiguë la nécessité de construire une
politique industrielle de la santé en Europe capable de garantir la sécurité et 
la santé des citoyens européens. Les spécialisations des pays de l’UE et les polarisations
géographiques fortes dans la production de biens et de services soulignées dans 
cet article rendent néanmoins difficiles la construction d’une politique industrielle
commune, sans même évoquer la primauté de la politique de concurrence qui s’affirme
dans le cadre de l’achèvement du marché intérieur de 1992 (traité de Maastricht).
Même si une attention renforcée a été portée avant la survenue de l’épidémie de 
Covid-19 aux chaînes de valeur dans des secteurs jugés critiques dont celui la santé,
et témoigne certainement d’un renouvellement par rapport à la conception traditionnelle
de la politique industrielle européenne, il est clair que les enjeux en termes de
souveraineté économique, technologique et géopolitique soulevés par cette crise 
sanitaire dépassent largement la problématique (limitée) de la numérisation des 
données de santé telle qu’elle a été posée. Ils appellent aujourd’hui une réponse
nettement plus ambitieuse.

_Achevé de rédiger le 22 octobre_.

**Gael CORON et Catherine SAUVIAT\***

**Sources :**

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ne confondons pas tout ! », La Fabrique de l’industrie, 18 septembre, [https://bit.ly/37oD2wV.](https://bit.ly/37oD2wV.)

Wilfert B. (2020), « Coronavirus : la mondialisation n’est pas la cause, mais le
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[https://www.robert-schuman.eu/fr/doc/questions-d-europe/qe-556-fr.pdf.](https://www.robert-schuman.eu/fr/doc/questions-d-europe/qe-556-fr.pdf.)

 

*Enseignant-chercheur à l’École des Hautes études en santé publique (EHESP) et membre
du laboratoire Arènes (UMR 6051) ; chercheure à l’Ires.

[^([1])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftnref1).
K. Butler, « Coronavirus: Europeans say EU was “irrelevant” during pandemic », The
Guardian, June 24, 2020, [https://bit.ly/2Te6Rbc.](https://bit.ly/2Te6Rbc.)

[^([2])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftnref2).
En effet, même s’il renvoie à la santé au sens large, il sert aussi à distinguer
les structures hospitalières par opposition aux structures médico-sociales comme
les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui sont
au moins aussi impactés que les hôpitaux par la crise sanitaire.

[^([3])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftnref3).
Arrêt du 28 avril 1998, Decker, C-120/95, Rec. p. I-1831 et arrêt du 28 avril 1998,
Kohll, C-158/96, Rec. p. I-1931.

[^([4])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftnref4).
Le terme volontairement ambigu utilisé par le site officiel de la Commission signifie
que la DG Santé est tutelle de l’organisme.

[^([5])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftnref5).
Le règlement « Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals » (Reach),
entré en vigueur en 2007, vise à sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances
chimiques dans l’industrie européenne.

[^([6])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftnref6).
Hyppolite (2020) fournit des exemples précis d’intrants manquants comme la fibre
non tissée de polypropène ou encore le latex ou les polymères qui entrent dans la
composition des élastiques pour fabriquer des masques, Wilfert (2020) souligne la
dépendance aux matières premières pour fabriquer des médicaments.

[^([7])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftnref7).
Eurostat a établi une base statistique des échanges internationaux dédiée à ces 
produits de 2015 à 2019. Celle-ci se décompose en sept types de produits : tests
de dépistage et agents réactifs (A), équipements de protection personnelle (B), 
produits désinfectants et stérilisants (C), équipements d’oxygénothérapie (D), matériels
et équipements médicaux (E), produits médicaux consommables (F) et véhicules et 
mobilier médicaux (G).

[^([8])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftnref8).
Il s’agit de BioNTechSE, de CureVac NV qui a fait l’objet au mois de mars dernier
d’une tentative de rachat américaine orchestrée par la Maison blanche, et d’IDT 
Biologika.

[^([9])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftnref9).
G. Chazan, « How Germany got Coronavirus right? », The Financial Times, June 4, 
2020, [https://www.ft.com/content/cc1f650a-91c0-4e1f-b990-ee8ceb5339ea.](https://www.ft.com/content/cc1f650a-91c0-4e1f-b990-ee8ceb5339ea.)

[^([10])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftnref10).
En 1999, Sanofi, une filiale du groupe pétrolier public Elf-Aquitaine créée en 1973,
fusionne avec Synthélabo, une filiale du groupe L’Oréal qui avait racheté plusieurs
laboratoires français historiques. En 2004, le groupe rachète Aventis, lui-même 
issu de plusieurs entités (le laboratoire français Roussel-Uclaf, les activités 
pharmaceutiques des groupes chimiques Rhône Poulenc et Dow, et celles de l’allemand
Hoescht).

[^([11])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftnref11).
En outre, un quart des entreprises pharmaceutiques en France y sont des filiales
d’entreprises étrangères.

[^([12])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftnref12).«
Covid-19 : la Commission renforce le financement de la recherche et sélectionne 
17 projets portant sur la mise au point de vaccins, de traitements et de tests de
diagnostic », communiqué de presse du 6 mars 2020, Commission européenne, [https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_386.](https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_386.)

[^([13])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftnref13).
Le budget 2020 du NIH s’élève à 41,7 milliards de dollars, soit 35,1 milliards d’euros.
C’est le premier organisme financeur de la recherche médicale dans le monde. 50 %
de ce budget est consacré au financement de la recherche fondamentale. Mais le NIH
s’engage aussi dans le financement de la recherche appliquée, notamment au travers
de partenariats publics/privés : voir Johnson, Sekar (2019).

[^([14])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftnref14).
Le BARDA a quant à lui un budget bien moindre que celui du NIH, mais qui s’élève
quand même à 1,6 milliard de dollars (soit 1,35 milliard d’euros) en 2020. Cette
agence du ministère de la Santé, qui finance notamment des projets de recherche 
en échange de garanties futures d’approvisionnement, a accordé 483 millions de dollars(
407 millions d’euros) à l’entreprise de biotechnologie Moderna, 456 millions de 
dollars (384 millions d’euros) au groupe pharmaceutique Johnson & Johnson et 30 
millions additionnels de dollars (25 millions d’euros) à Sanofi pour développer 
le vaccin contre le Covid-19, pour ne citer que ces deux entreprises : voir O. Goldhill,«
The US is spending hundreds of millions to make experimental coronavirus vaccines»,
Quartz, April 22, 2020, [https://bit.ly/3jjwRMI.](https://bit.ly/3jjwRMI.)

[^([15])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n171/union-europeenne-l-europe-de-la-sante-au-prisme-du-covid-19-quelles-avancees#ftnref15).
Le Forum stratégique for Important Projects of Common European Interest (IPCEI) 
a été créé par la Commission européenne en janvier 2018 et rassemble des acteurs
des politiques publiques, des universitaires et des industriels. Il est chargé de
conseiller la Commission sur les moyens de constituer des chaînes de valeur qui 
s’avèrent particulièrement critiques pour l’UE ([https://bit.ly/3kj40to](https://bit.ly/3kj40to)).
Le 5 février 2019, l’IPCEI a fait des recommandations en ciblant six chaînes de 
valeur identifiées comme telles. Parmi elles figure la « santé intelligente », qui
renvoie principalement aux questions d‘accès aux données de santé, au recours aux
nouvelles technologies en vue de leur digitalisation
