﻿# Royaume-Uni .Le rôle central des autorités publiques et des tribunaux dans la régulation des plateformes de VTC

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- Published: 2020-02-25T14:50:09+01:00
- Author: Editeur IRES

Cet article dresse une perspective historique de la régulation des VTC et des taxis
au Royaume-Uni. Il insiste sur le fait que, si les pratiques commerciales des « 
nouvelles » entreprises de VTC, comme Uber, sont éminemment critiquables, notamment
en matière de protection des travailleurs, le gouvernement et les tribunaux les 
ont activement autorisées et encouragées. En effet, ce sont eux, en dernier ressort,
qui ont la capacité d’intervenir pour garantir que le secteur n’agisse pas seulement
dans l’intérêt des grandes entreprises, mais aussi, plus fondamentalement, dans 
celui des travailleurs, des consommateurs et du grand public.

**Mots clés :** Royaume-Uni, entreprises de VTC, protection des travailleurs, protection
des consommateurs, sécurité.

Cet article analyse le rôle des autorités et des tribunaux britanniques dans la 
configuration de l’environnement qui a sous-tendu le développement des entreprises
de voitures de transport avec chauffeur (VTC [[1]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn1)),
et dans lequel elles opèrent aujourd’hui au Royaume-Uni. Il avance que s’il est 
tentant de reprocher aux grandes entreprises comme Uber les mauvaises conditions
de travail et les problèmes de sécurité publique qui sont associés aux VTC, les 
autorités et les tribunaux britanniques ont en réalité largement contribué à favoriser
et à encourager les pratiques commerciales à l’origine des critiques formulées à
leur encontre.

La première partie revient sur la genèse de la réglementation des taxis et présente
l’état actuel du marché britannique des taxis et des VTC. La deuxième partie s’intéresse
au contexte réglementaire distinct des taxis et des VTC. La troisième explique l’importance
et les conséquences des différentes décisions juridiques et politiques prises depuis
2012 en matière de classement et de catégorisation des entreprises comme Uber, et
de leurs pratiques commerciales, ainsi que la manière dont ces décisions ont influencé
l’évolution du secteur. La quatrième examine l’opposition à laquelle les opérateurs
de plateformes de VTC ont été confrontés de la part de divers acteurs du secteur,
et la façon dont cela a influencé les campagnes en faveur de réformes. La cinquième
examine ces tentatives de réforme en détail. Les parties six et sept se penchent
enfin sur les enjeux autour des questions du statut d’emploi et des protections 
accordées aux travailleurs, ainsi que sur les nouvelles formes d’organisation collective
des travailleurs de la gig economy.

**La genèse des VTC : le « _minicab_ »**

Lorsque les premiers taxis exerçant sans licence officielle entrent sur le marché
britannique des taxis en 1961 (« minicabs »), le gouvernement déclare sans ambiguïté:«
Nous ne permettrons pas que le privilège de “prendre en charge des clients dans 
la rue” (“ply for hire”), qui est réservé par la loi aux taxis agréés, soit accordé
à des véhicules qui ne sont pas soumis à des contrôles appropriés, administrés par
une autorité publique et qui sont conduits par des personnes qui ne sont pas non
plus soumises à des contrôles appropriés [[2]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn2).»
En novembre 1994, cependant, au moins 35 000 minicabs exercent leur activité à Londres,
offrant ouvertement leurs services dans la rue au mépris flagrant de la réglementation
en vigueur sur les taxis. En 2018, le nombre de minicabs à Londres, ou « VTC » selon
la terminologie officielle, avoisine les 100 000.

Il va sans dire que l’arrivée du minicab sur le marché britannique des « taxis »
dans les années 1960 provoque une levée de boucliers chez les opérateurs historiques
et, à terme, dans le grand public. Ce n’est qu’à la suite de campagnes de longue
haleine menées par les chauffeurs de taxi, puissamment organisés depuis la fin du
XIXe siècle, que le gouvernement décide finalement d’intervenir – d’abord en interdisant
aux véhicules sans licence de se présenter comme étant « libres à la course » («
available for hire ») et ensuite en accordant aux autorités locales le droit de 
délivrer des licences aux chauffeurs, opérateurs et véhicules VTC – un droit qui
n’est cependant octroyé à Londres qu’en 1998.

Aujourd’hui, la principale différence entre le minicab et le taxi (ou « Hackney 
Carriage ») est que seul ce dernier est autorisé par la loi à « offrir ses services
dans la rue » (prise en charge de clients dans la rue ou au départ de stations de
taxis) et à utiliser un taximètre (dispositif permettant de calculer le prix de 
la course), en contrepartie de quoi le taxi (propriétaire et chauffeur) est soumis
à de rigoureux contrôles qualité. Les VTC, qui exploitent un service de transport
de passagers similaire, ne bénéficient pas de ce privilège, doivent être réservés
à l’avance (par téléphone, en personne – ou, fort probablement, via une « appli »),
et sont donc soumis à des contrôles nettement moins stricts.

S’il n’est plus vrai que les VTC échappent à toute régulation, le régime qui leur
est applicable est différent de celui auquel sont soumis les taxis et, à de nombreux
égards, moins strict. Les coûts d’entrée dans le secteur des VTC sont par conséquent
nettement inférieurs à ceux du secteur des taxis, ce qui, comme nous le verrons 
plus loin, s’est révélé particulièrement important pour les « nouvelles » sociétés
de transport en réseau (comme Uber) qui cherchent à pénétrer le marché britannique
depuis 2012.

Aujourd’hui, l’Angleterre compte plus de 285 000 taxis et VTC agréés. Les taxis 
représentent un quart de cette flotte. À Londres, le nombre de véhicules agréés 
frôle les 109 000, les taxis représentant moins d’un cinquième de ce total (Department
for Transport, 2018). De plus, sur les quelque 114 000 chauffeurs agréés dans la
capitale, Uber en compte 45 000, contre 4 000 seulement pour Addison Lee, son principal
concurrent avant 2019 [[3]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn3).
Si Uber reste l’acteur dominant aujourd’hui, les choses pourraient peut-être changer:
l’estonien Bolt, nouveau venu sur le marché, a recours à 20 000 chauffeurs agréés
à Londres, et plusieurs autres entreprises semblent prêtes à lui emboîter le pas
[[4]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn4).

**Le cadre réglementaire distinct des taxis et des _minicabs_**

La réglementation britannique sur les taxis repose sur la loi de 1847 relative aux
dispositions de la police de ville (Town Police Clauses Act) telle qu’amendée par
la loi de 1976 sur les pouvoirs locaux, et dispositions diverses (Local Government(
Miscellaneous Provisions) Act). Ces lois habilitent les autorités locales à délivrer
des licences aux taxis (véhicules) et aux chauffeurs, et confèrent des pouvoirs 
similaires en ce qui concerne les VTC (véhicules, opérateurs et chauffeurs). Les
autorités locales déterminent les conditions d’octroi des licences de taxi, de sorte
qu’il existe environ 300 régimes différents en vigueur au Royaume-Uni. Les chauffeurs
doivent démontrer aux autorités qu’ils sont des « personnes qualifiées » (« fit 
and proper »), une expression dont chaque council est libre de définir le sens. 
Dans la pratique, les autorités exigent généralement une vérification rigoureuse
des antécédents judiciaires, une visite médicale ainsi qu’un examen de « connaissance»
topographique (comme le célèbre test « Knowledge of London » obligatoire dans la
capitale). La plupart des autorités locales plafonnent en outre le nombre de licences
de taxi délivrées et fixent le tarif maximum de la course (Butcher, 2018).

Depuis 1976, les autorités locales sont également habilitées à délivrer des licences
de VTC aux chauffeurs, aux véhicules et aux opérateurs (en charge des « réservations»),
et la plupart des autorités font usage de ce pouvoir. Encore une fois, l’autorité
doit s’assurer que l’individu est une « personne qualifiée », concept dont l’interprétation
est généralement moins stricte pour les VTC que pour les taxis. Les autorités locales
n’ont pas le pouvoir de limiter le nombre de licences délivrées aux VTC, ni de réglementer
leurs tarifs ; la réglementation relative aux véhicules est moins stricte et les
exigences imposées aux chauffeurs en termes de connaissances et de vérification 
des antécédents beaucoup moins draconiennes que pour les taxis.

À Londres, le système est légèrement différent. Dans la capitale, c’est Transport
for London (TfL) qui délivre des licences aux taxis et aux chauffeurs en vertu de
la Metropolitan Public Carriage Act 1869 et du London Cab Order 1934 (SI 1934/1346).
TfL fixe la grille tarifaire et approuve le prix des licences pour les chauffeurs
et les véhicules. Pour être chauffeur de taxi, il faut être âgé d’au moins 21 ans,
être médicalement apte à la conduite, avoir un casier judiciaire vierge, justifier
de sa situation financière, et avoir réussi le test « Knowledge of London ». De 
plus, compte tenu de la réputation des black cabs londoniens, les spécifications
des véhicules sont particulièrement strictes, et doivent répondre aux normes imposées
par les conditions d’admissibilité métropolitaines (Metropolitan Conditions of Fitness).
Contrairement au reste du Royaume-Uni, TfL ne peut toutefois pas imposer de limites
au nombre de licences de taxi accordées, mais elle réglemente les tarifs, comme 
c’est aussi le cas ailleurs dans le pays.

Les VTC sont restés non réglementés à Londres beaucoup plus longtemps qu’ailleurs,
les licences ayant été introduites progressivement à partir de 1998. Depuis 2000,
TfL est également responsable de la délivrance des licences de VTC (opérateurs, 
chauffeurs et véhicules), dont les critères sont similaires à ceux qui s’appliquent
aux taxis, à la différence que les spécifications des véhicules sont moins strictes,
que les chauffeurs sont dispensés de l’examen « Knowledge of London » et, en pratique,
qu’il est moins difficile de prouver que l’on satisfait aux critères de « personne
qualifiée ». Les exploitants de VTC doivent également prouver à TfL qu’ils sont «
qualifiés » : ils doivent pouvoir démontrer qu’ils respectent les exigences réglementaires
relatives à la gestion d’une entreprise, sans que cela les oblige pour autant, à
ce jour, à se conformer au droit du travail. Et, bien entendu, les tarifs des VTC
ne sont pas réglementés, comme c’est le cas dans le reste du pays.

Bien avant l’apparition des plateformes de réservation de VTC (« ride-hailing »),
le marché britannique pouvait donc être scindé, du fait du cadre législatif, en 
deux segments : le marché du « plying for hire » (taxi), opérant dans les zones 
métropolitaines, et celui de la pré-réservation, où taxis et VTC sont en concurrence
sur un périmètre plus large, les premiers passant généralement par des réseaux de
radio-taxis et les seconds par des « opérateurs » ou des « centrales de réservation»(«
booking offices »). Dans chaque cas, la majorité des chauffeurs possèdent (ou louent)
leur véhicule et sont affectés (au moins à des fins statistiques) à la catégorie
des travailleurs indépendants ; ils paient leurs impôts et leurs cotisations sociales
sur cette base.

À l’heure où un nombre croissant de taxis sont réservés à l’avance (par l’intermédiaire
d’un service de diffusion d’appels pour les radio-taxi) et où de nombreux VTC sont
réservés tout juste avant la prise en charge (via une « appli »), le postulat selon
lequel les VTC et les taxis opèrent sur des marchés distincts est de moins en moins
défendable. Pour autant, le gouvernement britannique se montre réticent à unifier
les deux régimes, réticence que des entreprises comme Uber semblent particulièrement
promptes à exploiter.

Le « modèle Uber », à savoir des services de transport à la demande intermédiés 
par des applications, se situe exactement à l’intersection de ces deux segments 
de marché. On ne sait donc pas clairement si Uber doit être classé comme faisant
partie du marché du plying for hire ou comme faisant partie du marché « à réserver
à l’avance », et donc s’il doit être soumis à la réglementation nettement plus stricte
applicable au secteur des taxis. D’une part, « lorsque l’écran d’un smartphone affiche
20 véhicules dans un rayon de moins d’un kilomètre et que l’un d’entre eux répond
et se dirige directement vers son client, il est vraiment difficile d’affirmer que
ces véhicules sont réservés à l’avance conformément à l’esprit de la règlementation
d’origine » [[5]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn5).
D’autre part, cependant, il est également difficile d’affirmer que réserver un Uber
équivaut à héler un taxi dans la rue ou à se présenter à une station de taxis. Il
va sans dire que si Uber devait être considéré comme faisant partie du marché du
plying for hire au Royaume-Uni, son modèle économique perdrait toute viabilité :
il n’aurait pas accès à un aussi grand nombre de chauffeurs (les coûts de licence
des taxis étant bien plus élevés), il ne pourrait pas recourir à sa célèbre technique
du « surge pricing » (les tarifs des taxis étant strictement réglementés), ni forcément
compter sur les chauffeurs pour mettre leurs véhicules à disposition, vu l’ampleur
des frais liés à l’acquisition et à l’entretien d’un véhicule satisfaisant aux rigoureux
critères auxquels sont soumis les taxis agréés. Heureusement pour Uber, les autorités
britanniques n’ont pas l’intention de le contraindre à se conformer à une réglementation
aussi stricte – et Uber a prouvé qu’il était prêt à lutter pour son droit à ne pas
s’y conformer.

**La politique de catégorisation : Uber, VTC ou taxi ?**

En 2012, lorsqu’Uber entre sur le marché britannique, et en l’absence d’une définition
officielle du plying for hire, la question est entièrement d’ordre politique : Uber(
ainsi que ses véhicules et ses chauffeurs) doit-il être soumis aux règles applicables
aux taxis, ou bien doit-il être considéré comme un opérateur de VTC et ses chauffeurs
et leurs véhicules être réglementés en conséquence ? La législation et la jurisprudence
n’ont pas clairement tranché cette question, ni dans un sens ni dans l’autre.

Dès le début, les chauffeurs de taxi londoniens s’opposent à la décision d’accorder
à Uber une licence d’opérateur de VTC. L’application Uber, selon eux, fonctionne
comme un taximètre et, à ce titre, Uber (ou plutôt ses chauffeurs et leurs véhicules)
doit être soumis à la réglementation applicable aux taxis. TfL défend cependant 
dès le départ Uber contre ces allégations, et quand elle s’adresse à la Haute Cour
de justice (High Court of Justice) en 2015, son avis sur cette question est confirmé:«
Un taximètre, aux fins de l’article 11 du Private Hire Vehicles Act 1998 (qui érige
en infraction le fait pour un “taxi” sans licence de se servir d’un taximètre) ne
comporte pas de dispositif qui reçoit des signaux GPS pendant un trajet et transmet
les données GPS vers un serveur situé en dehors du véhicule, lequel serveur calcule
un tarif partiellement ou totalement déterminé en fonction de la distance parcourue
et du temps passé et renvoie les informations tarifaires à l’appareil (…) ; si le
smartphone utilisant l’application du chauffeur peut jouer un rôle essentiel dans
le calcul du tarif, cela n’en fait pas un appareil “destiné” au calcul des tarifs,
ce qui reviendrait à enfreindre l’interdiction relative à l’utilisation du taximètre
[[6]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn6).»

Le débat ne s’arrête toutefois pas là : non seulement l’application Uber fonctionne
de façon similaire à un taximètre, mais elle permet également aux véhicules d’« 
offrir leurs services dans la rue ». En d’autres termes, en indiquant qu’un véhicule
est disponible (et en le localisant) sur le téléphone des clients, l’application
elle-même « invite » implicitement les clients à faire appel aux services de ce 
véhicule, ce qui permet au chauffeur (et au véhicule) d’offrir ses services dans
la rue. Il semblerait donc qu’un chauffeur, simplement en utilisant l’application,
se rende coupable du fait d’offrir ses services dans la rue sans licence.

Toutefois, lorsque la Haute Cour est saisie de cette plainte, elle la rejette : 
il n’y a pas violation de l’interdiction prévue par la loi d’offrir ses services
dans la rue parce qu’il est impossible d’affirmer que le véhicule (ou son chauffeur)
offre ses services dans la rue au sens où il invite des clients à faire appel à 
lui : seule l’appli « cherche » la clientèle – et la législation ne fait (bien évidemment)
aucune mention des « applis ».

Comme l’a fait remarquer Gerald Gouriet, QC, expert en droit des licences, l’affaire«
ne me semble pas avoir entièrement répondu à la question que j’espérais voir clarifiée
une bonne fois pour toutes : peut-on “chercher de la clientèle” par des moyens électroniques,
c’est-à-dire en passant par les “applis” du chauffeur et du client, ou faut-il, 
pour “offrir ses services dans la rue”, qu’il y ait contact visuel avec les passants?
Je répondrais à la première de mes questions par l’affirmative et à la deuxième 
par la négative, mais, visiblement, la Haute Cour ne semble pas être du même avis
que moi [[7]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn7).»

Bien entendu, au moment de la promulgation du Town and Police Clauses Act en 1847,
il était impossible d’envisager un système de réservation « reposant sur des applications»
de même qu’au moment de la rédaction du règlement de VTC initial : sur ce point,
la Cour avait tout à fait raison. Mais la Cour aurait pu raisonner par analogie 
à partir d’affaires établies, et donc s’attaquer à la véritable question au cœur
du problème : comment des entreprises comme Uber, et la technologie sur laquelle
repose leur modèle d’affaires, devraient-elles être réglementées/classées (étant
donné les principes inscrits dans la loi), aux fins de la régulation des taxis et
des VTC ? Or, la Cour s’est abstenue de se prononcer [[8]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn8).

**Les problèmes persistants d’Uber**

Bien qu’il ait été effectivement décidé qu’Uber devait être régulé comme un opérateur
de VTC, en 2017, la controverse concernant ses activités commerciales ne s’est pas
apaisée. À la suite des pressions exercées par les acteurs traditionnels du secteur,
et face aux préoccupations croissantes relatives à la sécurité du public, TfL annonce(
de manière discutable) qu’elle ne renouvellera pas l’agrément d’Uber à Londres, 
car « l’approche et la conduite d’Uber dénotent un manque de responsabilité sociale»
concernant, en particulier, le signalement d’infractions graves, l’obtention d’un
certificat médical et la vérification des antécédents des chauffeurs. TfL s’inquiète
également du fait qu’Uber utilise son logiciel « Greyball » pour éviter à ses chauffeurs
de se faire repérer par les autorités dans les zones où ils n’ont pas le droit d’opérer.

Si cette décision est accueillie favorablement par le maire de Londres, Sadiq Kahn,
les défenseurs du droit du travail et les black cabs londoniens, elle l’est moins
par le grand public – et par la Première ministre de l’époque, Theresa May. Cette
dernière déclare immédiatement que l’interdiction est « disproportionnée », susceptible
de « porter atteinte à des millions de personnes » (les clients qui dépendent d’Uber)
et de menacer des milliers d’emplois [[9]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn9).
Même l’Independent Worker’s Union of Great Britain (IWGB, Syndicat britannique des
travailleurs indépendants), principal représentant des chauffeurs de VTC au Royaume-
Uni, critique la position de TfL :

« Le fait de retirer à Uber sa licence après cinq ans de laisser-faire témoigne 
de failles systémiques chez TfL. Plutôt que d’interdire Uber, TfL aurait dû renforcer
sa surveillance réglementaire, arrêter d’accorder des licences à tout-va et protéger
les droits des chauffeurs en matière de droit du travail [[10]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn10).»

Toutefois, les médias et l’opinion publique étant majoritairement de son côté, Uber
fait appel de la décision de TfL, non sans avoir préalablement apporté des modifications
à son modèle opérationnel et quelques changements notables à sa gestion. Cette stratégie
fonctionne bien auprès de la Haute Cour qui accepte, en 2018, de renouveler la licence
d’Uber pour 15 mois, sous certaines conditions. Cette décision est contestée, en
vain, en 2019, par la London Taxi Drivers Association, dans un recours judiciaire
invoquant la partialité de la justice. Mais, en septembre 2019, à la fin de ce délai
de 15 mois, TfL inflige un sérieux revers à Uber en ne renouvelant sa licence que
pour deux mois dans un premier temps, puis en refusant de lui renouveler en novembre
2019 pour défaut de sécurité des passagers. Uber va faire appel de cette décision,
ce qui lui permettra de continuer d’opérer dans la capitale britannique pendant 
ce temps.

Au-delà de ses problèmes de licence, Uber se heurte également à une vive opposition
de la part des acteurs du secteur. Il y a eu des actions directes (manifestations
et grèves des chauffeurs de taxi, des chauffeurs d’Uber et des clients), un lobbying
actif pour une application plus rigoureuse de la loi (contre Uber) et diverses campagnes
pour une réforme réglementaire. On a des preuves que GMB, Private Hire Board et 
London Private Hire Car Association, par exemple, ont tous fait pression en faveur
de l’introduction d’un nouveau test d’anglais, conçu, selon United Private Hire 
Drivers (une branche d’IWGB), pour « tirer une balle dans le pied d’Uber ». Ils 
ont cependant rapidement fait machine arrière lorsque toutes les implications de
cette proposition sont clairement apparues [[11]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn11).

Uber fait également pression sur le gouvernement en faveur d’une réforme, à la fois
dans le cadre du processus de consultation des parties prenantes de TfL et en dehors
de celui-ci. Par exemple, en début d’année, une conversation privée entre Uber et
TfL conduit cette dernière à revenir sur sa décision de limiter le nombre de licences
de VTC (soutenue dans plusieurs études et rapports sur le secteur) et d’introduire
à la place un nouveau système de péage (« congestion charge ») pour les VTC – dont
Uber pourra répercuter le coût sur ses chauffeurs [[12]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn12).
Uber n’accepte pas non plus passivement les réformes introduites ces dernières années:
une seule réforme l’a été sans avoir été directement contestée (généralement en 
vain) par Uber devant les tribunaux [[13]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn13).

**Une politique de réforme « accommodante »**

La présence d’Uber au Royaume-Uni ne provoque pas seulement de vives réactions de
la part des opérateurs historiques et de l’opinion publique, elle révèle également
un certain nombre de faiblesses du cadre réglementaire – des faiblesses qui existent
depuis des décennies. À cet égard, l’observation faite par United Private Hire Drivers(
une branche d’IWGB) est prémonitoire : le problème n’est pas seulement Uber, « les
chauffeurs de minicabs au Royaume-Uni sont exploités par les opérateurs depuis des
années… L’arrivée d’Uber sur le marché a [simplement] accéléré le “nivellement par
le bas” [[14]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn14).»

Les campagnes en faveur de la libéralisation du secteur britannique du taxi commencent
véritablement dans les années 1980, avec la loi de 1985 sur les transports qui rend
plus difficile pour les autorités locales de limiter le nombre de licences de taxi
délivrées. Un certain nombre de consultations et d’études sont publiées à l’époque
en vue d’explorer les possibilités d’une « dérégulation » plus vaste. Même si rares
sont les progrès réalisés à cet égard avant 2010, la question est réexaminée dans
le cadre du « Red Tape Challenge » lancé par le gouvernement de coalition de l’époque.

En 2012, il est demandé à la Commission du droit du Royaume-Uni d’explorer, en termes
assez généraux, la possibilité de déréguler le secteur des taxis et celui des VTC(
Law Commission, 2014). Bien que loin des intentions du gouvernement, ce processus
a pour résultat une disposition non négligeable, incluse dans le Deregulation Act
2015, autorisant la sous-traitance des licences de VTC. Elle rend possible la pratique
connue sous le nom de « cross-border hiring », c’est-à-dire qu’elle autorise les
VTC à opérer dans un district, pour lequel ils n’ont pas reçu de licence, ce qui
réduit le contrôle exercé par les autorités locales et les incite à se livrer une
concurrence « réglementaire ».

Depuis 2014, la teneur des discussions sur la réforme a quelque peu changé, et on
insiste bien davantage sur l’importance de la régulation pour la sécurité publique.
L’engagement en faveur de la « concurrence » comme principal mécanisme de protection
du consommateur ne disparaît pas pour autant. Ainsi, voici ce que l’on peut lire
dans le dernier examen en date de la réglementation relative aux taxis et aux VTC:

« Je tiens à préciser qu’il est dans l’intérêt du public d’autoriser, voire d’encourager,
la concurrence des marchés. L’arrivée de nouvelles entreprises et de nouveaux modes
de fonctionnement est l’expression saine d’une économie de marché. (…) Les conditions
d’octroi des licences devraient, sans doute, être plus exigeantes qu’elles ne le
sont actuellement, mais elles ne devraient pas, dans la pratique, empêcher de nouvelles
entreprises de pénétrer le marché » (Task and Finish Group, 2018:4).

Reprenant un certain nombre de propositions présentées par une commission parlementaire
en 2017, le Task and Finish Group recommande, en particulier, d’introduire un cadre
national de normes minimales, d’appliquer plus efficacement les règles, de créer
une base nationale des chauffeurs et opérateurs, de plafonner les licences de VTC,
de supprimer la pratique du « cross-border hiring », d’installer des caméras embarquées
à bord des véhicules, de définir officiellement le « plying for hire » et la « préréservation»,
de limiter le temps de service des chauffeurs et, surtout, d’obliger les autorités
qui délivrent les licences à tenir compte du droit du travail lorsqu’elles déterminent
le caractère « fit and proper » d’un opérateur.

Le gouvernement répond à ce rapport en indiquant son intention de mettre en œuvre
un certain nombre de propositions, notamment des normes minimales nationales. Il
rejette toutefois avec force la proposition de plafonner le nombre de licences de
VTC (étant donné, semble-t-il, l’importance de promouvoir la concurrence) et a une
attitude tout aussi ambi-valente concernant l’obligation de faire du respect du 
droit du travail une condition de la « fit and proper person » – qui ne peut être
établie, fait-il observer, que par un tribunal (Department for Transport, 2019).

Bien que ces réformes, si elles sont adoptées et une fois qu’elles seront adoptées,
contribueront dans une certaine mesure à corriger certaines faiblesses du cadre 
actuel, les objectifs de promotion de la concurrence et de protection de la sécurité
publique continuent de l’emporter sur les préoccupations relatives à l’exploitation
des travailleurs. Comme l’a souligné l’UPHD, bon nombre des réformes proposées ne
feront qu’augmenter les frais pour les chauffeurs, les obligeant à travailler encore
plus, à moins que TfL n’intervienne pour exiger que certains coûts soient supportés
par les opérateurs. Mais ce n’est pas dans les intentions de TfL :

« La législation actuelle ne prévoit pas que Transport for London réglemente la 
rémunération et les conditions de travail des chauffeurs. Les chauffeurs choisissent
pour quel(s) opérateur(s) ils travaillent, ainsi que les conditions de travail qu’ils
sont tenus d’accepter. Il n’est pas du ressort de TfL de donner des conseils sur
les accords entre les chauffeurs et leurs employeurs [[15]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn15).»

Sous couvert d’impuissance à réguler des conditions de travail qui sont considérées
comme étant dictées par le « marché », cette attitude trouve également un écho dans
les tribunaux : « Même s’il était possible pour les tribunaux d’établir une base
de common law en vue de protéger les chauffeurs d’Uber et autres, je resterais prudent
avant de m’engager sur cette voie. La question de savoir s’il convient d’adapter
les protections existantes prévues par le droit du travail au développement de ce
que l’on appelle la “gig economy”, et en particulier à l’utilisation de plateformes
de prestation de services comme Uber, fait actuellement l’objet d’un examen approfondi
par le gouvernement [[16]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn16).»

Cette abdication de responsabilité s’agissant d’adapter la loi à des réalités nouvelles,
de protéger les travailleurs contre l’exploitation, met donc le gouvernement sous
le feu des projecteurs concernant l’amélioration des conditions de travail. Comme
nous le verrons, cependant, le gouvernement se montre tout aussi réticent à assumer
sérieusement son propre rôle pour empêcher des entreprises, comme Uber, de profiter
de cette situation, au détriment direct des personnes qu’elle fait travailler.

**Les enjeux autour du statut d’emploi et des protections accordées aux travailleurs**

En général, les préoccupations relatives aux conditions de travail des chauffeurs
sont mises de côté dans les discussions sur la réforme du secteur, séparées de la
question de la délivrance des licences, et devant être réglées, indirectement, dans
le cadre du débat général qui a lieu au Royaume-Uni sur la gig economy et la manière
de « réguler » des formes de travail nouvelles et plus flexibles.

Commandé en 2017 par le gouvernement conservateur, le rapport Taylor (« Taylor Review»)
qui examine les nouvelles pratiques de travail, constitue la discussion la plus 
importante sur ces questions. Axé principalement sur la question du statut au regard
de l’emploi et de la faiblesse des rémunérations, ce rapport n’aborde pas les défis
auxquels sont confrontés les individus dans la gig economy et présente peu de propositions
concrètes concernant les droits fondamentaux et/ou leur mise en application. En 
effet, en mettant l’accent sur la préservation des avantages que confèrent une «
productivité » et une « flexibilité » accrues dans le cadre de la gig economy, et
en se référant constamment aux conceptions néolibérales du « choix », le rapport
semble davantage préconiser le maintien du statu quo que le renforcement de la portée
et du contenu d’une réglementation protectrice vis-à-vis du travailleur :

« Le rapport ne s’intéresse pas à la croissance fulgurante du travail indépendant
forcé, qui s’est accélérée sous l’effet du programme d’austérité du gouvernement.
Dans notre pays, un travailleur sur six se trouve dans cette catégorie et est privé
d’indemnités maladie, de congés payés, de ses droits fondamentaux et de pension 
de retraite. Le rapport ne traite pas non plus du faux travail indépendant et du
recours inacceptable aux contrats “zéro heure” et au travail intérimaire qui privent
l’individu d’un emploi permanent à temps plein… Au lieu du programme sérieux dont
le Royaume-Uni a besoin de toute urgence pour faire en sorte qu’il soit rémunérateur
de travailler dans ce pays, le rapport Taylor nous donne le sentiment décourageant
que l’insécurité est la nouvelle norme inéluctable. Nous ne pouvons pas l’accepter»(
Len Mclusky, porte-parole de Unite the Union) [[17]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn17).

Alors que le rapport Taylor semble avoir des conséquences minimes, les travailleurs
et les syndicats focalisent leur attention sur l’appareil judiciaire, contestant
directement les tentatives des entreprises d’échapper à la réglementation du travail
en vigueur en classant à tort les personnes qu’elles emploient dans la catégorie
des « travailleurs indépendants ». Bien sûr, il se peut qu’au sein de la gig economy,
certains travailleurs soient de véritables travailleurs indépendants, mais, s’agissant
d’entreprises comme Uber et Addison Lee, il semble que les plateformes utilisent
un discours sur les innovations technologiques (et un habile travail rédactionnel)
pour masquer la persistance d’un environnement de travail substantiellement, si 
ce n’est officiellement, traditionnel et d’un modèle « hiérarchique » de l’emploi.

Au Royaume-Uni, il existe trois grandes catégories d’emploi : les salariés ou « 
employees » (employés en vertu d’un contrat de travail ou de service), les travailleurs
indépendants ou « independent contractors » (exerçant une profession ou une activité
commerciale pour leur propre compte et en vertu de contrats passés avec des clients)
et les « workers » ou, plus communément, les « limb (b) workers ». Bien que la question
de savoir si les workers doivent être considérés comme une sous-catégorie des travailleurs
salariés (par opposition aux travailleurs indépendants) fasse débat, les tribunaux
estiment que les limb (b) workers constituent une sous-catégorie des travailleurs
indépendants, des individus qui travaillent pour le compte d’un tiers [[18]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn18).

Alors que les employees bénéficient de toutes les protections prévues par le droit
du travail et que les independent contractors jouissent de très peu de droits, les
limb (b) workers disposent quant à eux d’une gamme de protections « intermédiaire»(
droits syndicaux, salaire minimum, congés et durée de travail, et protection contre
la discrimination). Ils ne bénéficient cependant pas des congés maladie, des allocations
de maternité/paternité prévues par la loi, du droit de porter plainte pour licenciement
abusif et du droit de préavis en cas de cessation d’emploi, qui restent réservés
aux employees.

Au Royaume-Uni, même si le droit fiscal et le droit du travail ne sont pas complètement
alignés, les critères appliqués dans chaque domaine sont similaires. La principale
différence, toutefois, est qu’au regard de l’impôt, il n’existe que deux catégories:
les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants. En tant que sous-catégorie
des travailleurs indépendants, les workers seront donc (généralement) traités comme
des travailleurs indépendants au regard de la fiscalité et de la protection sociale,
même s’ils bénéficient de certains droits du travail fondamentaux en tant que workers.
Ainsi, l’« employeur » d’un worker ne paie pas de cotisations sociales pour ce dernier.
Par conséquent, le fait d’établir juridiquement qu’un chauffeur d’Uber est un worker,
et non un independent contractor, n’a pas d’incidence préjudiciable sur la position
d’Uber aux fins du versement des cotisations sociales – alors que ce ne serait pas
le cas s’il était considéré comme employee. Concrètement, s’il est « mieux » pour
Uber que ses chauffeurs soient classés par un tribunal dans la catégorie des independent
contractors (afin d’éviter les obligations en matière de salaire minimum, etc.),
à condition que le tribunal ne les considère pas comme employees, Uber peut encore
réaliser des économies substantielles, non seulement au regard du droit du travail,
mais aussi de la fiscalité et des cotisations sociales.

Il existe cependant une autre raison pour laquelle Uber pourrait être particulièrement
soucieux de maintenir le statut de travailleurs indépendants de ses chauffeurs. 
L’entreprise ne se considère pas comme un prestataire de services de transport, 
mais comme un « simple agent » ou intermédiaire. Si c’est le cas, comme le soutient
Uber, l’entreprise ne serait pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
et pourrait continuer à proposer des tarifs inférieurs de 20 % à ceux de ses concurrents,
qui sont, eux, assujettis à la TVA. Et si Uber n’est qu’un simple agent, les sommes
que reçoivent les chauffeurs ne doivent pas être comptabilisées dans les recettes
de l’entreprise et donc n’ont pas non plus à être soumises à l’impôt sur les sociétés.
Cette position semble, de plus en plus, intenable (on comprend pourquoi Uber continue
de s’opposer à accorder le statut de worker à ses chauffeurs). Si Uber est qualifié
de prestataire de services de transport, ses obligations au titre de la TVA et de
l’impôt sur les sociétés se verraient sensiblement augmenter, ce qui pourrait affaiblir
son avantage concurrentiel [[19]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn19).

Étant donné que les workers sont des travailleurs indépendants, ils seront également(
mais pas nécessairement) soumis aux règles plus favorables concernant l’impôt sur
le revenu applicable aux travailleurs indépendants – une situation qui décourage
activement les workers de se présenter comme des employees (et donc de réclamer 
le statut de salarié devant un tribunal) (Adams et al., 2018). C’est ce traitement
fiscal préférentiel qui a conduit IWGB (et, dans une certaine mesure, le syndicat
GMB) à faire en sorte que ses membres soient reconnus comme workers plutôt que comme
employees, faisant valoir que le gouvernement devrait étendre aux workers certains
droits (comme les indemnités journalières de maladie et de maternité) dont disposent
actuellement les salariés [[20]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn20).

Logiquement, les juridictions du travail ont tendance à critiquer les entreprises
qui cherchent à « dissimuler » la réalité de la relation de travail en recourant
à une formulation contractuelle formelle, à ne pas tenir compte des clauses écrites«
formelles » sans toutefois aller jusqu’à accorder à ces travailleurs un contrat 
de travail en bonne et due forme accompagné de l’ensemble des droits prévus par 
un tel contrat. Au lieu de cela, ces travailleurs se voient officiellement accorder
le statut de worker [[21]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn21).
Et ces affaires ne portent pas sur les raisons de politique publique qui pourraient
justifier de sous-entendre l’existence d’un contrat de travail (statut d’employee
donné indépendamment des intentions des parties), mais simplement sur la question
étroite de savoir jusqu’où les tribunaux peuvent aller en faisant fi de la formulation
formelle des dispositions du contrat lorsque celle-ci est incompatible avec ce dont
les parties ont effectivement convenu dans la pratique. C’est la question au cœur
de l’affaire Uber v. Aslam, où le statut des chauffeurs d’Uber au regard de l’emploi
est directement en cause.

Dans cette affaire, la question clé est de savoir si, au regard de la réglementation
sur le salaire minimum et le temps de travail, les chauffeurs d’Uber sont des workers
ou, comme indiqué dans la documentation contractuelle, des independent contractors,
pour qui Uber agit en qualité d’agent. Comme il est désormais courant dans les affaires
relatives aux workers, les juridictions du travail procèdent alors à l’interprétation
de la définition statutaire du worker à la lumière des principes établis dans l’affaire
Autoclenz v. Belcher de 2011. Ainsi, la question fondamentale n’est pas de savoir
ce que dit le contrat écrit, mais de déterminer « quel est le véritable accord entre
les parties », en tenant compte de leur pouvoir de négociation relatif en vue de
déterminer ce qu’elles ont réellement convenu [[22]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn22).
Pour l’Employment Tribunal, l’Employment Appeal Tribunal et la majorité de la cour
d’appel, les chauffeurs sont des workers. La documentation contractuelle est en 
réalité très artificielle, les chauffeurs travaillent « pour » Uber et non l’inverse,
contrairement à ce que la documentation contractuelle laisse supposer. En témoignent,
par exemple, le degré d’intégration des activités d’Uber, les sanctions encourues
par les individus s’ils refusent d’accepter une course et le niveau de contrôle 
exercé par Uber sur le travail des chauffeurs. Pour Lord Justice Underhill, cependant,
cette conclusion n’est pas recevable : les modalités écrites ne sont pas totalement
artificielles ou irréalistes ; l’affaire Autoclenz empêche le tribunal de « réécrire
toute disposition contractuelle défavorable résultant du déséquilibre dans le rapport
de force entre le (prétendu) employeur et le (prétendu) worker » [[23]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn23).

L’affaire, actuellement en appel devant la Haute Cour, est susceptible de porter
sur la question étroite des conséquences de l’affaire Autoclenz dans les dossiers
relatifs aux workers. Par conséquent, on s’intéressera peu à la question plus large
de savoir si le tribunal peut aller jusqu’à supposer un contrat de travail qui accorde
aux individus certains des droits fondamentaux du droit du travail qui ne sont actuellement
octroyés qu’aux employees.

Une partie du problème réside ici dans la notion même de système de classement ternaire:
la présence d’un statut « intermédiaire » entre celui d’independent contractor et
celui d’employee. Bien que l’« intention » qui sous-tend le concept statutaire de
worker, introduit dans les années 1970 et élargi dans les années 1990, ait été de
faire bénéficier de certains droits du travail des personnes qui, croyait-on, risquaient
de se trouver complètement exclues du champ du droit du travail, l’effet a été très
différent. En fait, le statut légal de worker empêche, bien souvent plus qu’il ne
permet, d’accéder aux droits en matière d’emploi : il n’incite pas les tribunaux
à adapter les critères traditionnels du statut au regard de l’emploi afin de mieux
refléter la réalité des pratiques de travail modernes, et leur offre une solution
pratique face à cette tâche difficile et susceptible de prêter à controverse. La
notion statutaire de worker empêche donc effectivement les tribunaux d’aborder une
importante question normative, celle de savoir si les droits en matière d’emploi
devraient être étendus à ces « nouvelles » formes de travail. Et la pertinence pratique
d’un droit à un salaire minimum dans un contexte où il n’existe pas de « droit »
au travail régulier est insignifiante – en particulier lorsque rien n’empêche les
opérateurs de répercuter sur leurs chauffeurs certaines dépenses obligatoires (et
en augmentation), qui ont pour effet de réduire leur rémunération nette : frais 
de maintenance, d’assurance et d’accès pour les fauteuils roulants, ou encore de
péage urbain.

Alors que les tribunaux britanniques se sont montrés disposés à ne pas se limiter
aux termes écrits du contrat, mais à établir la nature de l’accord « réel » à partir
d’un examen général des faits, ils continuent cependant à s’abstenir de s’intéresser
à la véritable pression économique qui s’exerce sur les workers, indiquant que «
le travail effectué par les chauffeurs ne résulte pas simplement de la pression 
des forces du marché ou d’impératifs commerciaux, même si […] ils existent » [[24]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn24).

En présence d’un cadre réglementaire qui, en réalité, empêche les chauffeurs de 
travailler autrement que par l’intermédiaire d’un opérateur de VTC ou d’une application,
une telle approche est extrêmement problématique. À moins qu’un chauffeur de VTC
ne soit un chauffeur de taxi agréé, il est entièrement tributaire de l’opérateur
de VTC (l’application Uber), un aspect dont des entreprises comme Uber peuvent tirer
profit. Même si Uber peut craindre la concurrence d’autres plateformes, l’entreprise
sait que les chauffeurs n’ont pas d’autre choix que de recourir à une technologie
de réservation – et, de façon réaliste, à la plus populaire auprès des clients –
afin d’obtenir du travail. Elle peut ainsi exploiter cette information dans ses 
relations avec ses chauffeurs. Ignorer ces pressions économiques bien réelles, vécues
de manière inégale par les chauffeurs et les opérateurs, et qui sont en tout cas
en partie le produit de l’environnement réglementaire lui-même, revient à renforcer
le contrôle que des entreprises comme Uber peuvent exercer sur les conditions de
travail des chauffeurs, et de le faire peut-être de manière plus déshumanisante 
encore en raison de la nature abstraite et impersonnelle du contrôle « algorithmique».

**Les nouvelles modalités de recours à l’action collective**

Étant donné que ni les tribunaux ni le gouvernement ne semblent disposés à adapter
la loi à l’évolution des conditions, il n’est pas surprenant que les workers se 
soient tournés vers des formes d’action directe afin de mieux défendre leurs intérêts.
Cela ne veut pas dire, cependant, que les modes d’organisation traditionnels ne 
sont pas complexes d’un point de vue logistique ou juridique. Le remplacement du
lieu de travail physique (ou « base ») par les réseaux numériques, et des relations
personnelles par des algorithmes et des données, remet en question les modèles conventionnels
de négociation collective, tandis que l’absence de sécurité de l’emploi, l’irrégularité
des horaires et la nature dispersée du travail rendent difficile la coordination
entre les travailleurs, en matière d’organisation (Prassl, 2018).

Plusieurs initiatives ont toutefois été couronnées de succès ces dernières années.
Si certains des plus grands syndicats, tels que GMB et Unite, ont également été 
actifs dans ce domaine, il convient de souligner les efforts déployés en particulier
par des syndicats de style nouveau, tels qu’IWGB, particulièrement dynamiques dans
la promotion de la syndicalisation des travailleurs britanniques les plus vulnérables,
en particulier les « travailleurs indépendants » (encadré).

![encadre](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre-26.jpg)

Malgré ces succès limités, des obstacles importants se dressent lorsqu’il s’agit
de faire entendre la voix des workers. Il est particulièrement difficile d’obtenir
la reconnaissance aux fins de la négociation collective, même si ce n’est pas propre
à l’économie à la demande, car le droit britannique encourage les entreprises à 
recourir à des tactiques subversives pour éviter les demandes en reconnaissance.
La syndicalisation des independent contractors risque aussi de ne pas être conforme
au droit de la concurrence : en effet, seuls les workers et les employees ont le
droit de s’organiser en syndicats en vue d’augmenter les salaires/prix. Ainsi, la
reconnaissance du statut d’independent contractor peut s’avérer fatale s’agissant
de tentatives de syndicalisation.

En outre, pour les chauffeurs de VTC, tels que ceux travaillant pour Uber, une simple
représentation sur le lieu de travail ne suffit pas : il faut aussi une représentation
correspondante dans le processus de participation de TfL [[25]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn25).
Non seulement TfL a constamment exclu les représentants des chauffeurs de VTC, mais
il n’existe pas non plus d’accord formel régissant l’engagement des parties prenantes
de la location privée – une situation qui contraste fortement avec celle qui régit
le secteur des taxis. Et comme le souligne le panel pro-employeurs du rapport Taylor,
même les discussions sur la réforme du droit du travail ont tendance à marginaliser
la voix des travailleurs très vulnérables qui ont grand besoin d’une réforme de 
leur protection. Non seulement le cadre juridique favorise les intérêts des opérateurs,
mais le processus législatif et politique est également fortement biaisé en faveur
des plus puissants.

**Conclusion**

Lorsqu’il y a des protestations au sujet de la sécurité du public, ou de l’exploitation
des travailleurs, la tentation est grande de rejeter la faute sur les géants technologiques«
immoraux » tels qu’Uber ou Addison Lee. Cette brève histoire du droit fiscal et 
du droit du travail britanniques révèle cependant le rôle non négligeable des autorités
et des tribunaux britanniques dans la mise en place et l’encouragement des pratiques
commerciales pour lesquelles ces entreprises sont (à juste titre) critiquées.

Alors que les choses se sont calmées et que les véritables coûts sociaux des VTC
se font sentir, il semble que l’attitude du public change ; un certain nombre d’entreprises
nouvelles sont entrées sur le marché britannique des VTC [[26]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftn26),
se présentant comme des opérateurs plus éthiques, plus respectueux des clients et
des travailleurs qu’Uber. Dans le même temps, les discussions sur la réforme ont
commencé à prendre au sérieux la nécessité d’une réglementation plus standardisée,
donnant la priorité à la sécurité publique sur l’apparente « valeur » de la concurrence.
Toutefois, tous ces débats sur la réforme ont tendance à laisser les droits des 
travailleurs de côté.

Il est donc temps de rééquilibrer la balance, de faire respecter rigoureusement 
la réglementation existante, d’élargir les droits auxquels tous les travailleurs
ont accès, afin de s’assurer que les gains qu’apporte « l’innovation » ne soient
pas réduits à néant par le coût social pour tous les autres (McGaughey, 2019). Pour
la première fois dans l’histoire de la réglementation britannique des taxis, cela
signifie peut-être élever les intérêts des êtres humains (consommateurs et travailleurs)
au-dessus de ceux des entreprises et du profit. Mais cela ne sera possible que si
les tribunaux, les décideurs politiques et les autorités publiques sont prêts à 
participer.

Achevé de rédiger le 25 novembre 2019.

**Zoe ADAMS\***

**Sources :**

Adams A., Freedman J., Prassl J. (2018), « Rethinking legal taxonomies for the gig
economy », Oxford Review of Economic Policy, vol. 34, n° 3, p. 475-494, [https://doi.org/10.1093/oxrep/gry006.](https://doi.org/10.1093/oxrep/gry006.)

Butcher L. (2018), « Taxi and private hire vehicle licensing in England », Commons
Briefing Papers, n° SN02005, December, [https://researchbriefings.parliament.uk/ResearchBriefing/Summary/SN02005.](https://researchbriefings.parliament.uk/ResearchBriefing/Summary/SN02005.)

Department for Transport (2018), Taxi and Private Hire Vehicle Statistics: England
2018, Statistical Release, October 25, [http://bit.ly/2quiv6U.](http://bit.ly/2quiv6U.)

Department for Transport (2019), Government Response to Report of the Task and Finish
Group on Taxi and Private Hire Vehicle Licensing « Moving Britain Ahead », February,
[http://bit.ly/2QCSnBI.](http://bit.ly/2QCSnBI.)

Law Commission (2014), « Taxi and private hire services », Law Com, n° 347, May,
[http://bit.ly/2r2CoC5.](http://bit.ly/2r2CoC5.)

McGaughey E. (2019), « Uber, the Taylor Review, mutuality and the duty not to mis
represent employment status », Industrial Law Journal, vol. 48, n° 2, p. 180-198,
[https://doi.org/10.1093/indlaw/dwy014.](https://doi.org/10.1093/indlaw/dwy014.)

Prassl J. (2018), Humans as a Service: The Promise and Perils of Work in the Gig
Economy, New York, Oxford University Press, [https://doi.org/10.1093/oso/9780198797012.001.0001.](https://doi.org/10.1093/oso/9780198797012.001.0001.)

Task and Finish Group (2018), Taxi and Private Hire Vehicle Licensing: Steps Towards
a Safer and more Robust System, [http://bit.ly/2CYxj0h.](http://bit.ly/2CYxj0h.)

 

*Maîtresse de conférences associée à la faculté de droit de l’université de Cambridge.
Cet article a été traduit de l’anglais par Marie-Paule Bonnafous.

[^([1])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref1).
Le terme de VTC (en anglais, transportation network company) n’est pas en usage 
au Royaume-Uni, où est utilisé celui de Private Hire Vehicle (PHV). Nous employons
dans cet article celui de VTC, les deux termes s’équivalant [NdlR].

[^([2])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref2).
HC Deb 07 June 1961 vol. 641 cc1348-56, 1353 per Mr Dennis Vosper.

[^([3])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref3).
Addison Lee, « Courier Drivers », 2019, [https://www.addisonlee.com/private-hire-drivers/courier-drivers/.](https://www.addisonlee.com/private-hire-drivers/courier-drivers/.)

[^([4])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref4).
I. Lunden, « Ola gets a taxi license in London and plans to launch services in September»,
_TechCrunch_, July 4, 2019, [https://tcrn.ch/2QCmN6Q.](https://tcrn.ch/2QCmN6Q.)

[^([5])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref5).
HC Deb 20 October 2015 vol. 765, cc639-656, 643 per Lord Borwick.

[^([6])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref6).
Transport for London v Uber London Ltd [2015] EWHC 2918 (Admin), [49], October 16,
2015.

[^([7])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref7).
C.J. McKinney, « Uber wins High Court battle over breach of 1847 taxi law », Legal
Cheek, February 11, 2019, [http://bit.ly/2KBd25a.](http://bit.ly/2KBd25a.)

[^([8])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref8).
Comparer l’attitude des tribunaux britanniques à celle des tribunaux australiens,
qui ont expressément souligné la nécessité d’adapter les notions en vigueur en matière
d’emploi à l’évolution des réalités étant donné les questions importantes d’intérêt
public qui se posent, « car les nouvelles technologies ont un impact sur l’évolution
de la nature du travail », Klooger v. Foodora [2018] FWC 6836 [103]-[104], November
16, 2018.

[^([9])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref9).
S. Lister, « Theresa May calls Uber’s London ban “disproportionate” and says it 
damages “millions of lives” », The Independent, September 28, 2017, [http://bit.ly/2D04a4M.](http://bit.ly/2D04a4M.)

[^([10])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref10).
J. Farrar, IWGB reaction to TFL decision to revoke Uber’s license, September 22,
2017, [https://iwgb.org.uk/en/post/5aa706ab9ec6b/iwgb-reaction-to-tfl-decision-.](https://iwgb.org.uk/en/post/5aa706ab9ec6b/iwgb-reaction-to-tfl-decision-.)

[^([11])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref11).
UPHD, « Why we will demo against the English language test & for worker rights on
December 14 at Mayor’s Question Time », December 7, 2016, [http://bit.ly/2pta0IO.](http://bit.ly/2pta0IO.)

[^([12])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref12).
B. Quinn, « Uber pushed for UK congestion charges that would hit poor hardest »,
The Guardian, December 12, 2018, [http://bit.ly/2NZnJ3E.](http://bit.ly/2NZnJ3E.)

[^([13])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref13).
Au motif qu’elles seraient discriminatoires et, partant, contraires au droit communautaire:
Uber London Ltd & Ors, R (on the application of) v Transport for London [2017] EWHC
435 (Admin) (maîtrise de l’anglais) [2018] EWCA Civ 1213 (contact vocal).

[^([14])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref14).
UPHD, « Frank Field MP report: Uber labour is sweated labour », December 10, 2016,
[https://www.uphd.org/frank-field-mp-report-uber-labour-is-sweated-labour/.](https://www.uphd.org/frank-field-mp-report-uber-labour-is-sweated-labour/.)

[^([15])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref15).
Transport for London, « TfL-Mayors-response-to-letter-from-UPHD-July-23.pdf », July
23, 2018, [http://bit.ly/2Ou7eM7.](http://bit.ly/2Ou7eM7.)

[^([16])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref16).
Aslam v Uber BV [2018] EWCA Civ 2748, December 19, 2018 ; [2019] I.R.L.R. 257 (CA),
per Underhill J at [166].

[^([17])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref17).
B. Chapman, « Matthew Taylor review: Unions slam gig economy report for “spectacular
failure” to deliver on promises », The Independent, July 11, 2017, [http://bit.ly/2KzPDkL.](http://bit.ly/2KzPDkL.)

[^([18])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref18).
Clyde & Co LLP v Bates van Winkelhof [2014] UKSC 32, May 21, 2014. Le Employment
Rights Act 1996 inclut dans la définition de « worker » les personnes qui ont conclu
ou travaillent en vertu : 1) d’un contrat de travail ou 2) de tout autre contrat,
explicite ou implicite et (s’il est explicite) oral ou écrit, par lequel la personne
s’engage à effectuer personnellement tout travail ou service pour une autre partie
au contrat dont le statut n’est pas, en vertu dudit contrat, celui de client de 
toute profession ou entreprise exercée par l’individu, et toute référence au contrat
du travailleur doit s’interpréter en conséquence. Dans ce document, le terme « worker»
désigne les « limb (b) workers » (et exclut donc les personnes embauchées en vertu
d’un contrat de travail). Alors qu’en common law, les workers sont considérés comme
une sous-catégorie des travailleurs indépendants, ils ne sont pas considérés en 
droit comme des travailleurs indépendants et ne sont donc (normalement) pas concernés
par les restrictions imposées par le droit de la concurrence sur la syndicalisation,
etc.

[^([19])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref19).
Un résultat étayé par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne :
C-434/15 Asociación Profesional Elite Taxi v. Uber Systems Spain SL, 20 décembre
2017.

[^([20])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref20).
J. Farrar, IWGB reaction to TFL decision to revoke Uber’s license, September 22,
2017, [https://iwgb.org.uk/en/post/5aa706ab9ec6b/iwgb-reaction-to-tfl-decision-.](https://iwgb.org.uk/en/post/5aa706ab9ec6b/iwgb-reaction-to-tfl-decision-.)

[^([21])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref21).
Quelques affaires célèbres : Dewhurst v. CitySprint UK Ltd (ET case 2202512/2016,
January 5, 2017) ; Boxer v. ExcelGroup Services Ltd (ET case 3200365/2016, March
23, 2017) ; IWGB v. Roofoods Ltd T/A Deliveroo [2018] EWHC 3342 ; Aslam v. Uber 
BV [2018] EWCA Civ 2748 ; [2019] I.R.L.R. 257 (CA) ; Addison Lee v. Gascoigne [2019]
I.C.R. 637.

[^([22])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref22).
Autoclenz Ltd v. Belcher [2011] UKSC 41 ; [2011] 4 All E.R. 745, at [29].

[^([23])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref23).
Aslam v. Uber BV [2018] EWCA Civ 2748, at [164].

[^([24])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref24).
Addison Lee v. Gascoigne [2019] I.C.R. 637 at [66].

[^([25])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref25).«
Mayor-Khan-campaign-letter.pdf », UPHD, July, 19, 2018, [http://www.uphd.org/wp-content/uploads/2018/07/Mayor-Khan-campaign-letter.pdf](http://www.uphd.org/wp-content/uploads/2018/07/Mayor-Khan-campaign-letter.pdf);«
UPHD-letter-to-the-Mayor-July-27-.pdf », UPHD, July, 27, 2018, [http://www.uphd.org/wp-content/uploads/2018/07/UPHD-letter-to-the-Mayor-July-27-.pdf.](http://www.uphd.org/wp-content/uploads/2018/07/UPHD-letter-to-the-Mayor-July-27-.pdf.)
Alors que TfL reconnaît le syndicat GMB, qui a pour but d’assurer la représentation
conjointe des chauffeurs de taxi et de voiture de location privée et des opérateurs
commerciaux agréés, TfL ne reconnaît aucune organisation qui représente exclusivement
les chauffeurs de minicab. Par exemple, en refusant de reconnaître United Private
Hire Car Drivers, une branche d’IWGB, TfL empêche la reconnaissance syndicale d’environ
115 000 chauffeurs, essentiellement noirs et issus de minorités ethniques, selon
le site web d’UPHD ([https://www.uphd.org/minicab-driver-protest-to-highlight-blight-of-discrimination-at-tfl/](https://www.uphd.org/minicab-driver-protest-to-highlight-blight-of-discrimination-at-tfl/)).

[^([26])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/royaume-uni-le-role-central-des-autorites-publiques-et-des-tribunaux-dans-la-regulation-des-plateformes-de-vtc#ftnref26).
Par exemple, Uber doit désormais faire face à la concurrence de l’estonien Bolt (
ex-Taxify), de l’indien Ola (lancement prévu à Londres en 2019) et du français Kapten(
ex-Chauffeur Privé).
