﻿# Les enjeux de la régulation sectorielle

- Link: https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle
- Published: 2020-02-25T14:35:53+01:00
- Author: Editeur IRES

Les plateformes numériques ont contribué, au travers de solutions technologiques
nouvelles, à bouleverser les conditions de concurrence dans le transport individuel
de personnes en milieu urbain. Après avoir rappelé les fondements théoriques et 
le con-texte historique de la régulation de ce secteur, l’article examine les principales
carac-téristiques de cette régulation sectorielle dans les pays étudiés avant l’arrivée
des plateformes, puis les stratégies déployées par ces dernières pour pénétrer le
marché. Il met ensuite en évidence le spectre des réponses apportées par chaque 
pays en ma-tière de régulation sectorielle, qui va de la dérégulation à un pôle 
à la résistance de la régulation à l’autre pôle. Il s’attache enfin à en tirer des
éléments de conclusion à destination des acteurs sociaux.

**Mots clés :** transport particulier de personnes en milieu urbain, régulation,
secteur, plateforme, VTC.

Moins présents dans le débat public que les questions du statut des travailleurs
de plateformes numériques et de la requalification de leur contrat en contrat de
travail, les enjeux de la régulation sectorielle n’en sont pas pour autant moins
essentiels dans le contexte de l’émergence des plateformes numériques. La régulation
sectorielle entendue ici au sens large désigne les interventions des pouvoirs publics
ou négociées par les partenaires sociaux, allant « d’actions strictement économiques
à des règles de déontologie »… et ayant « un impact direct sur les conditions économiques
d’exercice de l’activité dans un secteur » (Bacache-Beauvallet, Perrot, 2017). Les
plateformes numériques ont en effet contribué, au travers de solutions technologiques
nouvelles, à bouleverser les conditions de concurrence et d’exercice d’activités
pourtant parfois très anciennes, comme la livraison instantanée de repas, la livraison
de marchandises, ou encore le transport particulier de personnes en milieu urbain,
et à brouiller certes non seulement les règles du droit du travail, mais aussi celles
du droit de la consommation, de la concurrence, et celles qui s’appliquent dans 
les différents secteurs d’activité.

La régulation sectorielle constitue pour autant un instrument potentiellement puissant
pour tout à la fois tirer parti des possibilités ouvertes par le modèle technologique
des plateformes, limiter les stratégies de dumping et les risques de concurrence
déloyale, et, aussi, promouvoir une économie de plateforme plus « créatrice de valeur
sociale ». Les partenaires sociaux européens du secteur du transport routier – et
donc également du transport particulier de personnes –, la Fédération européenne
des travailleurs des transports (ETF) côté syndicats de travailleurs et l’IRU (l’organisation
mondiale du transport routier) côté patronal, ont très précocement pris position
sur ces questions, en appelant dès septembre 2015, dans leur déclaration conjointe,«
à une concurrence équitable dans les secteurs du taxi et des véhicules de tourisme
avec chauffeur » (ETF, IRU, 2015). Il a fallu attendre juin 2016 pour que la Commission
européenne publie de son côté une communication sur « un agenda européen pour l’économie
collaborative » (Commission européenne, 2016), adoptant une position plutôt défavorable
à une restriction du droit de la concurrence pour les plateformes numériques. Si
la régulation sectorielle du transport particulier de personnes s’exerce à des échelles
très variées, allant du très local à l’échelle européenne, voire mondiale, c’est
aussi un levier d’action plus mobilisable par les syndicats que ne le sont des décisions
de justice. Un récent projet européen, coordonné par la Fondation Brodolini, dont
l’objectif est d’améliorer l’expertise et les connaissances sur le rôle que les 
syndicats et le dialogue social peuvent jouer dans la protection des travailleurs
de plateforme a donné lieu en janvier 2020 à la formulation de treize  recommandations(
Don’t GIG Up! Project, 2020). Parmi elles, quatre relevaient du champ de la régulation
sectorielle.

Quelles étaient les principales caractéristiques de la régulation du secteur de 
transport particulier de personnes avant l’arrivée des plateformes ? Comment les
opérateurs de plateforme ont-ils joué des « cloisonnements normatifs » existants
[[1]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn1)?
Quelles ont été les réponses des différents acteurs de la régulation ? Telles sont
les questions auxquelles les différentes contributions de ce numéro spécial ont 
tenté de répondre, et qui sont synthétisées ci-dessous.

La première partie de l’article rappelle les fondements théoriques et le contexte
historique de la régulation sectorielle du transport particulier de personnes. La
deuxième partie donne à voir un aperçu comparatif, sur la base des cas étudiés dans
ce numéro spécial, des principales caractéristiques de la régulation du service 
de transport particulier de personnes avant l’arrivée des plateformes. La troisième
partie s’attache à caractériser les stratégies déployées par les opérateurs de plateformes
pour entrer sur le marché et venir concurrencer les acteurs historiques. La quatrième
partie tire les enseignements des réponses, très variées, apportées dans les cas
examinés dans ce numéro spécial de la Chronique internationale de l’IRES en matière
de régulation sectorielle.

**Éléments de contexte historique et fondements théoriques**

Le transport particulier de personnes est une composante ancienne des solutions 
de mobilité locale, héritée des fiacres du XVIIe siècle, puis des voitures dites
de place (Amar et al., 2018).

Il est surtout présent dans les grandes métropoles. En France, la proportion de 
taxis par habitant est par exemple six fois plus élevée à Paris que dans les métropoles
de région (Rapport de l’Observatoire national des transports publics particuliers
de personnes, Place et al., 2018). Sa part dans les solutions de mobilité locale
est inégale selon les villes et les pays, reflétant notamment des différences dans
les politiques de transport public. Dans les métropoles, ce secteur représente une
importante solution de mobilité rapide et flexible pour les déplacements de porte
à porte, avec dans de nombreux pays un rôle clé pour les passagers handicapés et
à faible mobilité. Parmi les cas étudiés dans ce numéro spécial de la Chronique 
internationale de l’IRES, la proportion de taxis et de voitures de transport avec
chauffeur (VTC) par habitant est par exemple trois à quatre fois plus élevée dans
certaines métropoles comme Londres et New York qu’à Paris (Amar et al., 2018) ; 
et à Rio de Janeiro, le ratio de taxi par habitant se monte à 1 pour 190 habitants,
contre 1 pour 700 à New York. Le transport public particulier de personnes représente
donc une composante non négligeable du marché des transports urbains, mais avec 
des variations importantes : environ 15 % dans le centre de Paris et plus de 50 %
dans le centre de New York (Amar et al., 2018).

Cela fait plusieurs siècles que les cochers, les taxis, les véhicules de grande 
et petite remise et aujourd’hui le transport particulier de personnes font l’objet
d’une régulation. Les voitures de cocher, les prédécesseurs des taxis actuels, ont
été régulés dès leur apparition dans les rues de Londres et de Paris, au début du
XVIIe siècle. Dès 1635, Charles Ier avait ainsi ordonné que les cochers londoniens
soient assujettis à un régime d’autorisation afin de « restreindre la multitude 
et la promiscuité des cochers » (Dempsey, 1996). Aux États-Unis, la régulation du
secteur des taxis, avec l’attribution des médaillons (équivalents des licences) 
s’est mise en place à l’échelle municipale lors de la grande dépression, dans un
contexte où l’augmentation du chômage et la crise de débouchés pour l’industrie 
automobile ont conduit à une augmentation drastique du nombre de « taxicabs », et
une chute inversement proportionnelle de leurs revenus (Dempsey, 1996).

Le Département des Transports des États-Unis résumait ainsi la teneur des débats
de cette époque, qui n’est pas sans évoquer celle suscitée par l’arrivée sur le 
marché des opérateurs de plateformes (Dempsey, 1996) :

« L’offre excédentaire de taxis a entraîné une guerre des prix, des extorsions et
un manque d’assurance et de responsabilité financière chez les exploitants et les
chauffeurs. Les fonctionnaires et la presse ont réclamé à grands cris un contrôle
public du secteur du taxi. La réponse a été la mise en place d’un contrôle municipal
sur les tarifs, les licences, les assurances et d’autres aspects de régulation du
service de taxi. »

Dans la littérature (voir par exemple Cetin, Deakin, 2017 ; OCDE, 2018), trois principales
raisons sont invoquées pour expliquer le niveau élevé de régulation dans le secteur
du transport particulier de personnes : 1) gérer via les régimes d’autorisation 
les externalités négatives liées à une offre excessive et un taux d’utilisation 
trop faible des véhicules (congestion du domaine public, pollution de l’air, sécurité
des usagers de la voie publique ; 2) corriger via les tarifs l’asymétrie d’information
entre le chauffeur et le client sur le trajet, posant des risques de surfacturation
et un problème évident de sélection adverse et de risque moral ; 3) répondre à des
objectifs d’intérêt général en fournissant des solutions de mobilité adaptées à 
des publics particuliers ou complémentaires des transports en commun dans des zones
non ou mal desservies.

La régulation du secteur du transport particulier de personnes s’est alors construite
sur la base d’un empilement progressif de dispositions visant à répondre à des objectifs
très variés, combinant dans les différents pays, à des degrés divers, trois principaux
types de régulation (OCDE, 2018) : 1) une réglementation de l’offre visant à gérer
les externalités négatives (limitation du nombre de licences et des autorisations,
gel de la croissance du nombre de taxis et de VTC, restrictions géographiques, interdiction
de la maraude pour les VTC, etc.) ; 2) une réglementation des prix des taxis, justifiée
par la recherche de la protection du consommateur et de la réduction des coûts de
transaction ; 3) une réglementation de la qualité du service répondant à des objectifs
de sécurité du public, qui porte sur les règles en matières d’assurance, d’accessibilité
aux personnes à mobilité réduite, d’aptitude professionnelle des chauffeurs, de 
normes des véhicules.

Dans la plupart des pays, la régulation de ces activités est très fortement déterminée
au niveau local, et en particulier des municipalités, avec toutefois un partage 
de responsabilités avec l’État. À l’échelle européenne, les transports locaux relèvent
de la compétence partagée de l’Union européenne et des États membres.

De même qu’il n’a pas fallu attendre la « commission Attali » (Attali, 2008) pour
que des auteurs mettent en avant les risques de concentration et de pouvoir de marché
excessif que les barrières à l’entrée et les économies d’échelle soulevaient dans
le secteur des taxis (Cetin, Deakin, 2017), il n’a pas fallu attendre l’arrivée 
des opérateurs de plateforme pour que des changements technologiques interrogent
la pertinence de certaines régulations au regard des défaillances de marché qu’elles
sont censées corriger et des autres objectifs visés. L’accès généralisé aux téléphones
portables, aux ordinateurs, et aux services de géolocalisation a permis aux compagnies
de taxi de toutes tailles de fournir beaucoup plus facilement des renseignements
sur les tarifs et de choisir les itinéraires efficients, et aux consommateurs d’avoir
accès à des renseignements sur les tarifs et les itinéraires avant de faire un voyage,
contribuant ainsi à réduire l’asymétrie d’information et les coûts de transaction(
Cetin, Deakin, 2017).

Les opérateurs de plateforme ont exploité ces innovations technologiques. Mais surtout,
ils ont proposé un mode de mise en relation jusque-là totalement inédit dans le 
transport particulier de personnes, basé sur les marchés « bifaces » (Carelli, Chagny,
Kesselman, Sauviat, dans ce numéro ; Sauviat, dans ce numéro ; Parrott, Reich, 2018).
Les plateformes se décrivent principalement comme des entreprises de technologie
de l’information, agissant comme des intermédiaires mettant en relation des passagers
et des chauffeurs. La principale innovation technologique a consisté à adapter la
technologie déjà développée dans d’autres industries de réseau. Leur innovation 
économique a principalement consisté à exploiter et développer un système de transport
particulier fondé sur l’exploitation des effets de réseau, potentiellement en capacité
de surpasser le secteur traditionnel des taxis et VTC (Parrot, Reich, 2018), tout
en offrant une tarification fixée à l’avance, des facilités de paiement et une réduction
des temps d’attente.

Les plateformes ont donc contribué à réduire certaines défaillances du marché, en
particulier en matière d’asymétrie d’information et de coûts de transaction. Mais
elles en ont aussi accentué certaines, ou fait apparaître d’autres. 
 Parrot et 
Reich (2018) soulignent que les trois composantes majeures du modèle d’affaires 
des plateformes que sont la situation de concurrence oligopolistique, le report 
du risque économique sur le chauffeur, et la nécessité de disposer toujours d’une
offre abondante de chauffeurs pour limiter les temps d’attente (Sauviat, dans ce
numéro) génèrent elles-mêmes des défaillances de marché, légitimant des régulations
appropriées pour y remédier. La concurrence oligopolistique permet ainsi aux opérateurs
de plateforme de fixer des taux de commission élevés, au détriment du partage de
la valeur avec les chauffeurs et de l’efficience économique. En outre, le report
du risque économique sur les chauffeurs (en l’absence de perspective de revente 
de la licence) limite leur pouvoir de marché, réduit leurs perspectives de mobilité,
et joue négativement sur leurs revenus. Enfin, la nécessité de maintenir une offre
abondante de chauffeurs en circulation va de pair avec un taux d’utilisation faible
des véhicules et induit des externalités négatives fortes en matière de congestion
automobile et de pollution.

Ainsi, les nouveaux acteurs que sont les opérateurs de plateformes ont non seulement
motivé des adaptations réglementaires du fait de la mobilisation d’innovations inexistantes
lors de l’instauration des premières règles d’encadrement du secteur, mais ils ont
aussi conduit à un brouillage croissant des catégories sur lesquelles était fondée
la réglementation, et de surcroît généré de nouvelles défaillances de marché. Tous
les ingrédients d’un choc majeur étaient donc réunis.

**La régulation avant l’arrivée des plateformes**

Le marché du transport particulier de personnes en milieu urbain est régulé de manière
assez comparable dans les pays occidentaux, plus ou moins décentralisé avec des 
prérogatives majeures laissées généralement aux municipalités, et une distinction
établie entre les activités de taxi et celles relevant du marché des véhicules de
transport avec chauffeur(VTC).

_**La division du travail entre taxis et VTC**_

Dans tous les cas examinés dans ce numéro spécial, l’activité historique de taxi
se caractérise par le fait qu’elle est liée à l’octroi d’une licence, que les taxis
ont le monopole de la maraude, du stationnement sur la voie publique et qu’ils sont
soumis à des règles tarifaires précises. Quand elle existait, la distinction entre
le marché des taxis et celui des entreprises deVTC (avant l’apparition des plateformes
numériques) reposait sur l’idée d’une complémentarité entre ces modes de transport,
répondant à des besoins spécifiques de mobilité.

Ainsi, avant l’arrivée des plateformes, une division du travail avait été historiquement
instaurée entre taxis et VTC dans la plupart des cas étudiés, ce qui se reflétait
dans la régulation des deux activités. Seule la ville de Rio de Janeiro au Brésil
faisait exception: dans le secteur du transport de passagers en milieu urbain, les
taxis y détenaient le monopole de l’activité et il n’existait pas deVTC.

**Une réglementation distincte**

Le partage des tâches repose en Allemagne sur l’hypothèse que les taxis opèrent 
dans les villes et les VTC en priorité hors de ce périmètre (Kahmann, dans ce numéro).
C’est d’ailleurs cette distinction qui est en passe d’être réformée, avec un assouplissement«
historique » envisagé pour les VTC (voir infra). L’exploitation d’un taxi requiert
une autorisation. La licence est dispensée par la commune ou la ville dans laquelle
se trouve le siège de l’entreprise et se limite à ce périmètre, à moins de négocier
avec l’usager un prix global pour la course hors périmètre. Octroyées pour une durée
de cinq ans renouvelable, les licences ne peuvent être officiellement vendues, bien
qu’il existe selon toute vraisemblance un marché gris des licences, ce que semble
indiquer le fait que le prix de vente des entreprises de taxi est supérieur à leur
valeur matérielle. S’agissant des VTC, il n’y a ni contingentement de l’offre, ni
tarifs réglementés. Les VTC sont par ailleurs assujettis à un taux de TVA supérieur
à celui des taxis.

En France, la distinction s’opérait historiquement entre la grande remise (qui rassemblait
les activités de transport de personnes avec pré-commande et travaillait avec les
hôtels, en particulier de luxe) et les taxis (Brugière, Nicot, dans ce numéro ; 
Chagny, 2019). Ce n’est que récemment que les VTC ont été créés, dans une logique
de libéralisation de la grande remise (loi Novelli, en 2009). À cela s’ajoutait 
la spécificité de la loi d’orientation des transports intérieurs (dite Loti) de 
1982, qui a permis à des entreprises de transport public routier de mettre à disposition
des flottes de chauffeurs, par le biais d’une licence capacitaire. Là aussi, la 
logique était de répondre à des besoins bien spécifiques de mobilité. En particulier,
la loi Loti permettait d’assurer dans les petites et moyennes agglomérations une
continuité du service public de mobilité (par exemple le prolongement du dernier
tronçon des lignes de bus). Elle ne s’appliquait en principe qu’aux transports de
groupe, et avait été détournée dès l’origine par les capacitaires pour faire aussi
des transports individuels. L’exercice de la profession de taxi est soumis à l’octroi
d’une autorisation de stationnement (« ADS », ou encore licence), qui est attachée
à un secteur géographique. Il existe un numerus clausus. Depuis octobre 2014, les
nouvelles licences sont incessibles.

Au Royaume-Uni, de manière assez similaire à l’Allemagne, le marché distinguait 
historiquement le secteur des taxis « plying for hire » (prise en charge de clients
dans la rue), opérant dans les zones métropolitaines, et celui de la pré-réservation,
où taxis et VTC (minicabs) étaient en concurrence sur un périmètre plus large, les
premiers passant généralement par des réseaux de radio-taxis et les seconds par 
des « opérateurs » ou des « centrales de réservation » (booking offices). Ce sont
les autorités locales qui sont habilitées à délivrer des licences aux taxis et chauffeurs,
opérateurs et véhicules de VTC – un droit qui n’a été octroyé à Londres qu’en 1998,
à Transport for London (TfL), un organisme de régulation placé sous l’autorité du
maire du Grand Londres (Adams, dans ce numéro) [[2]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn2).
La plupart des autorités locales limitent le nombre de licences de taxi délivrées
et fixent le tarif maximum de la course. En revanche, le nombre de licences de VTC
ne fait pas l’objet d’un plafonnement, sauf à Londres. Il existe peu d’exemples 
étrangers d’encadrement par autorisation préalable des centrales de réservation 
de VTC : Londres en est un exemple, comme New York [[3]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn3);
dans les deux cas, ce régime d’autorisation préalable va s’avérer un instrument 
essentiel dans la régulation des opérateurs de plateformes (voir infra). Pour les
centrales de réservation (« opérateurs »), la licence est délivrée par TfL pour 
une durée de cinq ans maximum, sur la base notamment de critères d’honorabilité,
d’assurance, de tenue à jour d’informations communicables à tout moment sur chaque
course. Comme le soulignent Amar et alii (2018), la loi de 1998 (Private Hire Vehicles
Act) prévoit que les véhicules, les chauffeurs et les « opérateurs » soient autorisés
séparément. Il en résulte donc un triple système de « licences » pour les VTC (alors
que pour les taxis, seuls les véhicules et les chauffeurs sont autorisés par licence,
les centrales de réservation ne l’étant pas).

En Espagne, la réglementation est en revanche particulièrement stricte pour les 
VTC, afin d’éviter une concurrence avec les taxis (Trillo, dans ce numéro). L’activité
de VTC était principalement exercée par des entreprises de transport, selon une 
logique proche des capacitaires en France. Des contraintes assez strictes s’appliquaient
aux opérateurs de VTC, qui ont été renforcées en 2013 (obligation de posséder au
moins sept véhicules, interdiction de la maraude, mise à disposition d’au moins 
deux conducteurs pour trois véhicules, inscrits à la Sécurité sociale à temps complet,
obligation de disposer d’un local dédié). Les taxis comme les entreprises de VTC
relèvent de la loi sur les transports publics, qui impose aux transporteurs publics
de passagers ainsi qu’à leurs intermédiaires d’obtenir une autorisation. Ces exigences
avaient été fixées en particulier pour sécuriser les usagers et assurer une meilleure
solvabilité des entreprises. Les licences sont cessibles, et la limitation du nombre
de VTC par taxi (1 VTC pour 30 taxis) est un facteur déterminant de la valeur de
la licence, qui, comme dans de nombreux pays, permet la constitution d’un patrimoine
pour la retraite [[4]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn4).
La loi sur l’organisation des transports terrestres impose aux transporteurs publics
de passagers, ainsi que leurs intermédiaires, d’obtenir une autorisation. Pour les
taxis, ce sont les communautés autonomes qui ont compétence pour octroyer les autorisations,
fixer les tarifs et établir une prestation de service minimum ainsi que les mesures
de gestion nécessaires au fonctionnement des services. Les licences des VTC sont
accordées par l’organisme public compétent : la direction générale des Transports
terrestres au niveau de l’État, les organismes équivalents au niveau des communautés
autonomes et des municipalités. L’octroi des licences de VTC par une autorité publique
permet, en principe, de contrôler la proportion à respecter entre le nombre de taxis
et de VTC. À Barcelone, la loi a été complétée par un règlement sur les services
de taxi de l’agglomération le 22 juillet 2004, qui a imposé aux opérateurs de service
de transport de disposer des licences et autorisations administratives nécessaires
pour exercer leur activité.

Une logique similaire de division du travail entre opérateurs de transport de personnes
prévalait aux États-Unis (Kesselman, Casagrande, dans ce numéro). La régulation 
du secteur des taxis s’est mise en place dans les années 1930, et s’opère à l’échelle
municipale. Les taxis traditionnels sont très réglementés dans la plupart des villes
américaines, notamment par les lois sur la « commodité et la nécessité publiques»(
Public Convenience and Necessity Laws). Les autorités locales déterminent le nombre
de licences (les médaillons), le type de services pouvant être fournis, ainsi que
les tarifs et lieux d’accès autorisés. Le monopole d’accès à certains lieux et la
maraude les distinguent, comme ailleurs, des voitures « noires », limousines de 
luxe et autres types de véhicules soumis à l’obligation d’une réservation préalable(
1 heure à l’avance). Les flottes de taxis sont gérées par des entreprises gestionnaires
de parc ou des courtiers, qui louent des voitures ou des licences à la journée ou
à la semaine (leasing). Il en résulte qu’avant l’arrivée des plateformes, le marché
a tendance à être très concentré. Dans les principales villes des États-Unis, les
trois plus importantes sociétés de taxis contrôlent environ 61 % des véhicules qui
y sont exploités (Staley et al., 2018). Le marché des VTC est, quant à lui, assez
limité avant l’arrivée des opérateurs de plateformes. Le partage des tâches se fait
donc un peu comme en France, entre taxis et grande remise, mais avec une forte prédominance
des taxis, en situation de quasi-monopole. Les licences peuvent être revendues, 
mais cela n’a pas toujours été le cas [[5]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn5).
À New York comme à Londres, l’agence en charge du transport particulier de personnes,
la Taxi and Limousine Commission (TLC), a introduit une obligation de licence pour
les opérateurs de VTC, en plus de l’agrément demandé aux chauffeurs et aux véhicules.
La licence est octroyée pour trois ans, sur la base de conditions d’honorabilité
et de comportement loyal avec les clients et les autorités, selon une logique très
proche de celle mise en place à Londres par la TfL. Chaque véhicule est affecté 
exclusivement à une seule « base » (c’est-à-dire à un seul opérateur de VTC), qui
en contrôle la conformité à la réglementation, mais une base peut mettre en relation
un client avec un véhicule rattaché à une autre base (Amar et al., 2018).

**Un monopole ou un quasi-monopole des taxis**

Au Brésil, il n’existait pas de VTC : ce sont donc les taxis qui détenaient le monopole
de l’activité de transport individuel de personnes en milieu urbain. Au Québec, 
la régulation du secteur des taxis, en situation de quasi-monopole 
 avant l’arrivée
des plateformes [[6]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn6),
relève initialement des compétences des municipalités (Coiquaud, Morissette, dans
ce numéro). Mais leur gestion s’avère défaillante sur plusieurs points (en particulier
la non-correspondance entre les trajets et les limites des municipalités et une 
délivrance surabondante des permis), ce qui entraîne l’adoption d’une loi par le
gouvernement de la province en 1973. La loi instaure un contrôle de la qualité de
l’offre de service en imposant des obligations tant aux chauffeurs (vérification
des antécédents judiciaires, obtention d’un permis, formation, etc.) qu’aux véhicules.
Elle limite le nombre de licences dans une zone géographique donnée (agglomération)
et impose une tarification stable des courses pour protéger tant les consommateurs
que les chauffeurs. Au Brésil enfin, où les taxis détenaient le monopole du transport
particulier de personnes, considéré comme un service public, la loi attribue aux
municipalités la compétence pour réglementer les services de transport urbain (Carelli,
Seferian, dans ce numéro). Celles-ci délivrent les permis, réglementent les conditions
d’exercice de l’activité, son contrôle, la résiliation des permis, les droits des
usagers. Les municipalités définissent également la politique tarifaire. Le service
de taxi a néanmoins toujours posé de sérieux problèmes, une part importante des 
licences étant accaparée par un petit nombre d’opérateurs, en situation d’imposer
des « forfaits journaliers » exorbitants aux conducteurs dits « auxiliaires ».

_**Des conditions d’accès à la profession plus strictes pour les taxis que pour 
les VTC, sauf en Allemagne**_

En contrepartie des avantages qui leur sont réservés, des conditions d’accès plus
strictes à la profession sont souvent imposées aux taxis par rapport aux VTC en 
matière d’obligations techniques, ainsi que, dans certains pays, en matière d’aptitude
professionnelle. C’est le cas de l’ensemble des cas examinés dans ce numéro, à l’exception
de l’Allemagne qui a maintenu jusqu’à récemment des obligations réciproques pour
les taxis et les VTC pour l’accès à la profession.

Les différences étaient particulièrement marquées dans le cas de la France après
2009. La loi Novelli a en effet assoupli le secteur de la grande remise, en particulier
en libéralisant fortement les conditions d’installation. Les chauffeurs devaient
désormais simplement justifier du permis de conduire B et d’une condition d’aptitude
professionnelle, et les véhicules répondre à des exigences techniques et de confort.
Mais l’accès à la profession restait toujours associé à un coût d’entrée relativement
élevé (250 heures de formation, pour un coût estimé à 3 000 euros environ). La loi
Loti permettait, quant à elle, à des entreprises de transport public routier de 
mettre à disposition des flottes de chauffeurs, par le biais d’une licence capacitaire.
Or si le détenteur de la licence de capacité est soumis aux mêmes conditions d’examen
et d’entrée qu’un chauffeur de VTC particulier, il peut créer une personne morale(
une entreprise) qui peut embaucher une flotte de chauffeurs. Pour les chauffeurs
qui travaillent pour l’entreprise capacitaire, les conditions d’entrée sont beaucoup
plus souples : pas d’examen, pas de formation, pas de vérification du casier judiciaire,
la responsabilité étant dans ce cas exercée par le capacitaire, la personne morale.

En Espagne, les chauffeurs de taxi doivent obtenir un permis de conduire local qui
leur est délivré s’ils réussissent un examen et satisfont à certaines conditions,
notamment : être titulaire d’un diplôme d’études secondaires, obtenir un permis 
de conduire B, ne pas avoir été condamné au pénal et être physiquement apte. Les
exigences d’aptitude professionnelle sont moindres pour les chauffeurs de VTC qui,
à la différence des chauffeurs de taxi, ne doivent pas passer d’examen.

Au Royaume-Uni également, les chauffeurs de VTC sont soumis à des contrôles nettement
moins stricts que les taxis. Les autorités exigent généralement des chauffeurs de
taxi une vérification rigoureuse des antécédents judiciaires, une visite médicale
ainsi qu’un examen de « connaissance » topographique (comme le fameux test « Knowledge
of London », obligatoire dans la capitale). L’autorité doit s’assurer que l’individu
est une « personne qualifiée ». L’interprétation est généralement moins stricte 
pour les VTC de même que les exigences imposées aux chauffeurs en termes de connaissances
et de vérification des antécédents.

Aux États-Unis, en contrepartie de l’attribution des licences de taxi, les autorités
locales peuvent fixer des règles de sécurité (normes techniques des véhicules, formation
des chauffeurs, exigences en matière d’assurance, etc.), vérifier les antécédents
judiciaires des chauffeurs, imposer des limites à leur temps de travail. Les chauffeurs
sont soumis à des formations concernant la conduite et la courtoisie vis-à-vis des
clients. La réglementation des VTC (les « voitures noires » et « limousines ») avant
l’arrivée des plateformes est peu connue. À New York, il n’existe pas de différence
entre opérateurs. Les conditions d’obtention de la licence pour une « base » semblent
relever essentiellement de l’honorabilité et d’un comportement loyal avec l’autorité
de régulation (Taxi & Limousine Commission, TLC) et les clients ; le candidat doit
fournir un certain nombre de pièces d’identité des responsables de l’entreprise 
et de documents d’entreprise tels que des données comptables, adhérer à un fonds
d’indemnisation des dommages corporels, s’engager à se conformer à toutes les règles
applicables en matière de sécurité et santé au travail, fournir une preuve d’assurance,
et verser une caution de 5 000 dollars (4 450 euros au taux de change moyen de 2019)
et des frais d’inscription de 1 500 dollars (1 335 euros sur la base du même taux
de change).

C’est finalement en Allemagne, où les contraintes réglementaires sont très fortes
pour les deux segments d’activité, qu’il n’existait jusqu’à récemment aucune différence
en matière d’aptitude professionnelle. Les chauffeurs de VTC tout comme les taxis
avaient obligation de passer l’examen très exigeant d’orientation. Mais cette obligation
a été supprimée en août 2017, ce qui constitue d’ailleurs la principale inflexion
réglementaire depuis l’arrivée des plateformes de VTC.

**Les stratégies d’entrée des plateformes numériques**

En proposant des services mobilisant de nouvelles solutions technologiques, susceptibles
certes d’apporter une amélioration de service aux consommateurs, mais par définition
non imaginées lors de l’instauration des premières règles encadrant le secteur, 
les opérateurs de plateformes numériques de VTC ont contribué à un brouillage croissant
des catégories sur lesquelles était fondée la régulation du transport de personnes
en milieu urbain. Les plateformes ont motivé des adaptations du cadre de régulation
mais ont surtout, au départ, joué des multiples cloisonnements législatifs existants
[[7]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn7).
Comme l’illustrent les différentes contributions de ce numéro spécial, leurs stratégies
n’ont cependant pas été uniformes. Ainsi, Uber ne s’est pas prévalu d’offrir une
activité de « pair à pair » (i.e. non professionnelle) dans tous les pays européens.
Son service « low cost », UberPop (des chauffeurs non professionnels conduisant 
leur propre voiture), a rapidement été interdit en Europe, à l’exception de l’Estonie
et de la Pologne. Il a démarré dès 2012 aux États-Unis, où il est toujours en vigueur,
sous le nom d’UberX (Sauviat, dans ce numéro). A contrario, quand il n’existait 
pas de segment VTC, il s’est agi pour ces nouveaux opérateurs de faire valoir qu’ils
relevaient non pas d’un service de transport, mais d’un service de technologie numérique,
et donc qu’ils pouvaient potentiellement échapper à la réglementation sur les taxis.

En Allemagne, il n’y avait quasiment aucun cloisonnement de régulation à exploiter,
l’avantage économique des entreprises de VTC étant très limité et le système de 
transport public, fortement structuré (Kahmann, dans ce numéro). 
 Uber, première
plateforme à s’être implantée sur le territoire, en 2013, y a déployé son service
UberPop. Mais la plateforme a rapidement rencontré la résistance des professionnels
de taxi qui ont dénoncé une distorsion de concurrence dans la mesure où les véhicules
Uber opèrent sur le même marché que les taxis sans être soumis aux mêmes obligations.
Le service a été interdit en 2015 (voir infra).

Il en allait en principe également de même en Espagne, où la réglementation des 
VTC imposait des contraintes assez fortes aux entreprises du secteur. Uber a été
la première plateforme à s’implanter, avec son service UberPop, d’abord à Barcelone
en avril 2014 puis à Madrid en septembre 2014 (Trillo, dans ce numéro). La stratégie
ne s’est pas avérée payante. Comme dans la plupart des pays européens, le service
UberPop a été interdit assez rapidement, en décembre 2014. À partir de ce moment-
là, l’enjeu s’est déplacé du côté de la capacité à opérer via des entreprises de
VTC et donc de pouvoir s’émanciper des limites imposées au rapport entre VTC et 
taxis dans la réglementation sur les transports. Uber n’est revenu à Barcelone qu’en
mars 2018, en achetant des licences à des opérateurs de VTC. Ce faisant, le développement
des entreprises de VTC au-delà des limites imposées par la loi a fragilisé la sécurité
économique des chauffeurs de taxi, en particulier la valeur de leur licence.

Les cloisonnements de régulation à exploiter étaient beaucoup plus nombreux en France.
Uber y est arrivé en décembre 2011 [[8]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn8).
Chauffeur Privé [[9]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn9),
start-up française, a été lancé la même année, avant Marcel [[10]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn10),
SnapCar et LeCab [[11]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn11),
créés en 2012. La plateforme estonienne Taxify (rebaptisée Bolt), créée en 2013,
est arrivée en France en 2017. Les plateformes ont tiré parti du cadre réglementaire
des VTC et des dispositions de la loi Loti, le recours à des entreprises capacitaires
embauchant des chauffeurs sous statut Loti leur permettant d’accéder facilement 
à un réservoir de chauffeurs sans formation spécifique (Brugière, Nicot, dans ce
numéro). Les plateformes ont par exemple repéré des capacitaires, avec lesquels 
elles ont noué des partenariats, pour attirer un maximum de chauffeurs sur la plateforme.
Pour s’inscrire par exemple sur la plateforme Uber, le formulaire demandait au début
aux chauffeurs s’ils étaient détenteurs d’une formation Loti. S’ils ne l’étaient
pas, la plateforme les orientait vers une entreprise capacitaire (Chagny, 2019).
Le service UberPop a quant à lui été interdit rapidement, en 2015.

Au Royaume-Uni comme en France, le choix d’Uber a été dès son entrée sur le marché
en 2012 de s’inscrire comme opérateur de VTC. Cette stratégie était d’autant plus
aisée qu’Uber a bénéficié dans un premier temps de la clémence des autorités (Adams,
dans ce numéro). Son entrée sur le marché britannique a révélé l’absence d’une définition
officielle du « plying for hire », et l’incertitude sur les règles applicables. 
Si dès le début, les chauffeurs de taxi londoniens se sont opposés à la décision
d’accorder à Uber une licence d’opérateur de VTC, TfL a défendu la plateforme et
s’est adressé à la Haute Cour de justice en 2015, qui a confirmé son avis sur cette
question.

Les États-Unis sont l’un des seuls pays où les modalités d’entrée ont été différentes
d’une plateforme à l’autre. En particulier, Uber a commencé son activité à San Francisco
sous le nom d’UberCab, en 2010, via une application offrant un service de limousine(
black car) ayant recours à des chauffeurs professionnels disposant d’une licence.
En revanche, Lyft et Sidecar se sont lancés en 2012 en faisant appel à des chauffeurs
non professionnels, sans licence, utilisant leur propre voiture individuelle et 
sur la base de tarifs « suggérés », un modèle proche de l’économie du partage. UberCab
s’étant vu interdit d’exercer par la San Francisco Metro Transit Authority et la
California Public Utilities Commission (CPUC), en charge respectivement de la régulation
des transports de la ville et de l’État, Uber a repris le modèle Lyft/Sidecar à 
son compte, en revendiquant être une société de technologie pour ne pas être assujetti
aux réglementations publiques existantes en matière de transport par taxi et par
limousine (Sauviat, dans ce numéro). À la différence notable de l’Allemagne par 
exemple, l’arrivée d’Uber a été vue comme un moyen de lutter contre la puissance
et l’inefficience des taxis (Thelen, 2018).

Au Québec comme au Brésil, en l’absence de réglementation spécifique du secteur 
des VTC, l’activité des plateformes était illégale. Uber y a débuté ses activités
en 2014. Par l’entremise de sa plateforme, il s’agissait de permettre à des particuliers,
ne détenant pas de permis de chauffeurs ou de propriétaires de taxi, d’offrir des
services de transport contre rémunération. Uber a pu se soustraire temporairement
aux règles applicables en la matière en arguant du fait qu’elle était une entreprise
technologique au service d’une économie de « partage ».

Uber a commencé ses activités à Rio de Janeiro en juin 2014. Actuellement, trois
sociétés de VTC sont en concurrence sur le marché brésilien : Cabify et 99, à la
fois entreprises de VTC et d’application d’appels de taxi, et Uber, exclusivement
entreprise de VTC. L’activité de VTC a donc au départ été illégale, car exercée 
sans autorisation préalable des municipalités (Carelli, Seferian, dans ce numéro).

**Quels enseignements en matière de régulation du service ?**

L’évolution des réponses apportées à la régulation du service est telle qu’il est
impossible de dégager une typologie des différents cas étudiés. En effet, ces nouveaux
acteurs sont venus semer le trouble dans les « arrangements » institutionnels qui
prévalaient jusqu’alors dans la plupart des pays. Dans ce qui suit, on propose donc
de balayer les différentes approches retenues, en les caractérisant par leur spécificité
pour chacun des cas étudiés dans ce numéro spécial.

Il est d’ailleurs tentant, en préambule, de prendre en témoin la Haute Cour britannique
qui, en 2015, énonçait qu’il lui était impossible d’affirmer qu’un chauffeur de 
plateforme offrait ses services dans la rue, car finalement seule l’application 
cherche la clientèle, et que la législation ne fait (évidemment) aucune mention 
des applications. C’était admettre l’ampleur de la tâche qui attendait le régulateur.

_**Quand le cadre de régulation fait de la résistance : l’Allemagne**_

L’Allemagne (Kahmann, dans ce numéro) représente une expérience décalée par rapport
à d’autres, dans la mesure où cinq ans après l’apparition du premier service Uber,
le secteur des taxis n’a pu être déréglementé. L’Allemagne est aussi l’un des premiers
pays européens, avec le Danemark, à avoir essayé d’interdire complètement Uber. 
La plateforme a rencontré rapidement la résistance des professionnels de taxi qui
ont dénoncé une distorsion de concurrence. Uber est apparu plutôt comme une menace
au système de transport public bien ordonné en y introduisant une concurrence déloyale,
avec des effets potentiellement désastreux sur l’emploi des opérateurs historiques.

Les décisions de justice, dans une interprétation constante, ont fait valoir le 
fait que les différents services d’Uber qui se sont succédé en Allemagne sont considérés
comme contrevenant à la loi sur la régulation du transport de personnes. De surcroît,
les jugements s’appliquant à tout le territoire de la République fédérale, le cadre
juridique et règlementaire empêche toute concurrence et décalage de régulation entre
villes. Les deux derniers jugements en date, de juillet 2019 et décembre 2019, ont
interdit l’application UberX pour non-conformité avec la loi, ce qui prive potentiellement
l’opérateur de son principal service. Dans le cas du dernier jugement, prononcé 
par le tribunal de Francfort, les juges ont fait valoir le fait que c’est la société
Uber – et non le chauffeur – qui fournit le service de transport, et doit à ce titre
être détentrice de la licence de transport, comme l’exige la loi. Pour autant, une
inflexion semble s’être fait jour après les dernières élections législatives de 
2017 et l’arrivée de la nouvelle coalition, dans le sens d’un assouplissement de
la loi sur le transport de personnes. Une commission d’experts associée au ministère
des Transports a plaidé en faveur de la déréglementation (contingentement, tarification)
du marché des taxis ainsi que de l’abrogation de l’obligation de retour à la base
des VTC, ce qui de facto accroîtrait le périmètre d’activité des VTC. L’intention
affichée est de l’adapter aux nouveaux services de mobilité en vue d’améliorer la
situation du transport dans les zones rurales, en particulier pour les personnes
âgées. Or cette ouverture du marché, souhaitée par les constructeurs allemands, 
dans un contexte particulièrement compliqué d’adaptation aux normes environnementales
européennes, ouvrirait la voie au déploiement d’offres de mobilité intégrées. Les
constructeurs souhaitent l’ouverture du marché du transport aux plateformes comme
Uber, acteur qu’ils semblent considérer par ailleurs plus comme un concurrent qu’un
client auprès duquel ils pourraient cependant écouler et vendre des flottes de véhicules.
On assisterait ainsi en Allemagne à une sorte de « normalisation » des plateformes,
en capacité de se positionner comme des opérateurs de mobilité nouant des partenariats
avec des constructeurs. On comprend dès lors un peu mieux que les digues qui avaient
empêché jusqu’alors le cadre réglementaire de s’assouplir puissent se fragiliser.

_**Quand les villes peuvent prendre le pouvoir pour faire valoir les intérêts et
la sécurité du consommateur : le Royaume-Uni**_

Au Royaume-Uni (Adams, dans ce numéro), ce sont les préoccupations relatives à la
sécurité du public qui ont peu à peu prévalu, avec une ligne de tension claire entre
le gouvernement (sensible aux arguments en matière d’emploi) et les autorités locales(
sensibles aux enjeux de sécurité). En 2012, lorsqu’Uber est entré sur le marché 
britannique, et en l’absence d’une définition officielle du « plying for hire »,
la question restait ouverte. La législation et la jurisprudence n’ont pas clairement
tranché cette question, ni dans un sens ni dans l’autre. Dès le début, les chauffeurs
de taxi londoniens se sont opposés à la décision d’accorder à Uber une licence d’opérateur
de VTC. Mais si la position de Transport For London (TfL) a dans un premier temps
été plutôt conciliante, les pressions exercées par les acteurs traditionnels du 
secteur et les préoccupations de sécurité du public ont conduit à infléchir sa position.
En 2017, TfL a annoncé qu’il ne renouvellerait pas la licence d’Uber à Londres, 
arguant du fait que « l’approche et la conduite d’Uber dénotent un manque de responsabilité
sociale » concernant, en particulier, le signalement d’infractions graves, l’obtention
d’un certificat médical et la vérification des antécédents des chauffeurs. Les débats
qui ont accompagné cette décision sont illustratifs de ceux qui accompagnent le 
déploiement de l’activité des plateformes, et en particulier de l’attention portée,
un peu partout, au fait que ces plateformes sont aussi considérées comme pourvoyeuses
d’activité pour des populations plutôt défavorisées et éloignées de l’emploi. L’ancienne
Première ministre Theresa May a ainsi fait valoir les effets négatifs de cette décision
sur l’emploi, mais aussi sur l’offre de VTC, et Uber a fait appel de cette décision.
Cette stratégie a plutôt bien fonctionné auprès de la Haute Cour qui a accepté, 
en 2018, de renouveler sa licence pour 15 mois. Mais le bras de fer entre TfL et
Uber ne s’est pas arrêté là. En septembre 2019, TfL a renouvelé pour deux mois seulement
l’autorisation d’exercer d’Uber, dans l’attente que la plateforme réponde à ses 
exigences en matière de sécurité des usagers (le manque de contrôle sur l’identité
des chauffeurs étant considéré comme mettant « en danger » les passagers). À l’issue
de ces deux mois, le 25 novembre, TfL a refusé de renouveler sa licence à Uber.

Le Royaume-Uni est ainsi le premier pays où les préoccupations relatives à la sécurité
des passagers, qui émergent depuis l’été 2019 un peu partout en Europe 
 notamment,
ont été, à une échelle locale, capables de l’emporter en regard des arguments plus«
globaux » en termes d’emploi et d’ouverture du marché auxquels des instances de 
régulation nationales peuvent être sensibles. Cela illustre aussi l’efficacité du
régime d’autorisation préalable qui prévaut à Londres, et s’applique non pas uniquement
aux chauffeurs de taxi et de VTC comme c’est le cas dans la plupart des cas étudiés(
voir supra), mais également à l’activité de mise en relation pour la prestation 
de transport qu’assurent les plateformes de VTC.

_**Quand les municipalités prennent le pouvoir et font valoir des intérêts divergents:
l’Espagne**_

En Espagne (Trillo, dans ce numéro), l’enjeu a tout d’abord été celui de l’équilibre
entre entreprises de VTC et taxis. Une fois UberPop interdit en 2014, ce sont principalement
via des chauffeurs employés par des entreprises de VTC que les plateformes numériques
ont exercé leur activité. Les recours ont concerné les conditions imposées sur la
flotte de véhicules, et sur la règle de proportionnalité entre les entreprises de
VTC et de taxi. Les arguments de sécurité économique, et en particulier de valeur
de la licence des taxis, ont été importants.

Ce n’est toutefois qu’en juin 2018 que la Cour suprême a confirmé la validité de
la règle de proportionnalité entre les autorisations de taxi et de VTC (1/30), ce
qui a permis entretemps à de nombreuses entreprises de VTC et à des plateformes 
numériques – Uber et Cabify, principalement – d’acquérir des milliers de licences
par le biais de procédures judiciaires dans les différentes cours supérieures de
justice. Une inflexion majeure a été prise en septembre 2018 par le gouvernement
socialiste de Pedro Sánchez, qui a offert la possibilité aux régions et aux municipalités
de fixer la régulation du secteur des VTC. Les autorités régionales s’en sont saisies
de façon assez différenciée. À Madrid, les autorités ont rejeté la plupart des demandes
des taxis. Barcelone a pris une direction opposée : les nouvelles règles adoptées
en janvier 2019 ont fixé une durée minimale de pré-commande (une heure), l’affichage
préalable des véhicules en temps réel sur l’application, avant la commande, et imposé
le retour à la base des véhicules de VTC dans l’attente de la prochaine réservation.
Les arguments relatifs à la prise en compte des externalités négatives sur l’environnement
ont été également déterminants. Ainsi, dans son décret, la Catalan generalitat [[12]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn12)
a indiqué qu’elle pouvait faire valoir son pouvoir pour réglementer « l’utilisation
du domaine public routier, la gestion du trafic urbain, la protection de l’environnement
et la prévention de la pollution atmosphérique ». Cabify et Uber ont quitté Barcelone
en février 2019, mais la flexibilité du modèle, et en particulier la capacité des
plateformes à ajuster les algorithmes aux contraintes réglementaires n’a pas tardé
à se manifester. Un mois après être parti de Barcelone, Cabify a annoncé avoir adapté
son modèle économique pour se conformer aux contraintes imposées par la ville.

_**Le pays de tous les possibles : les États-Unis**_

Aux États-Unis (Kesselman, Casagrande, dans ce numéro), l’entrée des nouveaux acteurs
a mis à l’épreuve les différents niveaux de pouvoir ainsi que le système de régulation
publique, toujours en manque de moyens. La première décision importante prise par
un État a été celle de l’autorité de transport californienne (CPCU), qui a autorisé
les entreprises de VTC en déclarant ne pas vouloir « étouffer l’innovation ». La
plupart des États ont exigé des contrôles minima de leur activité, qui sont laissés
à l’appréciation des plateformes elles-mêmes. Elles sont en outre libres de décider
du nombre de voitures en usage et d’établir le prix des courses.

Les autorités locales ont cependant réagi très différemment, et tous les cas de 
figure ont pu être observés. Certaines municipalités se sont par exemple d’emblée
montrées hostiles à l’arrivée des plateformes, qui échappaient à la réglementation
imposée aux taxis et provoquaient une concurrence déloyale (Portland dans l’Oregon,
ou Austin au Texas). À Austin, le départ d’Uber et de Lyft a permis le développement
d’entreprises locales, dont une coopérative. Mais le pouvoir des autorités municipales
a été amoindri par la promulgation dans 41 États de lois de droit de préemption 
interdisant aux municipalités de statuer en matière de régulation du secteur des
VTC, dont le Texas en 2017. Ailleurs, comme à Dublin en Californie, ou dans plusieurs
municipalités en Floride, l’arrivée des nouveaux acteurs a été vue comme une opportunité
de pallier les insuffisances du système de transports publics ou de réduire leurs
dépenses, via des partenariats avec les compagnies de VTC.

New York est la ville où la régulation des VTC à l’échelle municipale s’est avérée
la plus contraignante du fait de préoccupations environnementales, de la croissance
incontrôlée du nombre de véhicules en circulation et de la baisse de fréquentation
des transports publics. En 2018, le conseil municipal de New York a introduit une
limitation du nombre de licences de chauffeurs de VTC d’une durée d’un an à compter
d’août 2019 et imposé un tarif minimal pour chaque course [[13]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn13).
Surtout, la formule de détermination de la rémunération minimum a été fixée de sorte
à tenir compte non seulement de la couverture des coûts d’exploitation et d’une 
rémunération horaire minimum des chauffeurs, mais aussi pour inciter les plateformes
à accroître le taux d’utilisation des véhicules et le recours au covoiturage. On
a là l’exemple type d’une mesure bénéficiant à l’ensemble des parties prenantes (
Parrot, Reich, 2018). À l’instar des villes de Chicago, 
 de Philadelphie et de 
Washington DC, New York a en outre introduit une taxe sur chaque course en VTC ou
en taxi pour financer l’infrastructure des transports publics. En 2019, Uber a engagé
des recours en justice contre la ville visant à revenir sur la limitation du nombre
de permis de chauffeurs.

_**Comment l’arrivée des plateformes peut conduire à « disrupter » la réglementation
du secteur du transport de personnes : le Québec**_

Le Québec (Coiquaud, Morissette, dans ce numéro) est l’illustration la plus aboutie
de déconstruction du cadre de régulation du transport de personnes en milieu urbain.
Le Parlement, via une procédure d’exception, a adopté très rapidement après l’arrivée
d’Uber un projet pilote permettant à l’opérateur d’œuvrer selon un régime dérogatoire.
Cette « expérimentation réglementaire » a engendré un bouleversement du secteur 
et débouché sur sa déréglementation.

L’arrivée d’Uber est ainsi venue remettre en question l’édifice institutionnel construit
à force de compromis. En 2016, lors d’une commission parlementaire, le ministre 
des Transports annonçait que l’innovation technologique ne pouvait être évitée et
que la gestion de l’offre avait peut-être atteint ses limites. En septembre de la
même année, un projet pilote temporaire, né d’une entente de principe entre le gouvernement
et Uber, a vu le jour. Sa durée de validité prévue initialement pour deux ans au
maximum, avec une prolongation possible d’au plus un an, a permis de fait à Uber
d’exercer légalement de 2016 à 2019. La position constante du gouvernement est que
l’arrêt des services d’Uber nuirait à la qualité, à la disponibilité des services
de taxi et à la mobilité des personnes.

En dépit du caractère expérimental du projet pilote, l’étude d’impact initialement
prévue n’a pas été rendue publique, alors que certaines études indépendantes avaient
pourtant révélé les externalités négatives de l’activité d’Uber. Malgré cela, le
gouvernement a déposé un projet de loi au printemps 2019, qui déréglemente le secteur
du transport rémunéré de personnes par automobile en mettant fin à la gestion de
l’offre et en libéralisant les tarifs.

_**Quand les acteurs du numérique réussissent à casser le monopole des taxis : Rio
de Janeiro (Brésil)**_

Lorsque l’entreprise pionnière de VTC, Uber, est entrée en activité à Rio de Janeiro
en 2014 (Carelli, Seferian, dans ce numéro), les autorités municipales, sous la 
pression des chauffeurs de taxi et de leurs associations professionnelles, ont essayé
d’empêcher la poursuite de ses activités.

La mairie a même résisté à un premier jugement en 2015, qui mettait en avant la 
transparence permise par les développements technologiques, leur capacité à protéger
davantage les consommateurs que les organismes publics, grâce au système d’évaluation,
et à offrir une transparence sur la fixation des tarifs.

S’en est suivi un jeu d’allers et retours entre les autorités municipales et les
tribunaux (de la ville et de l’État), les premiers cherchant à restreindre les activités
des VTC et les seconds visant au contraire à les libéraliser, un jeu qui a eu lieu
aussi dans d’autres villes du Brésil.

Une étape supplémentaire a été franchie au moment où le Congrès national s’est saisi
de la question en avril 2017, avec un projet de loi approuvé par la Chambre des 
députés restreignant le service des VTC. Suscitant une intense campagne de mobilisation
de la part des plateformes, et d’Uber en particulier, la loi finalement adoptée 
au printemps 2018 ne remet pas en cause les compétences des municipalités en matière
de réglementation des transports, mais satisfait les entreprises de VTC, qui ne 
sont plus exposées au risque d’interdiction de leur activité, ni de restriction 
du nombre de véhicules, etc. Les taxis et les entreprises de VTC disposent désormais
de législations nationales bien distinctes, ces dernières bénéficiant d’un cadre
réglementaire extrêmement favorable. Le différend persiste néanmoins, car la phase
de réglementation au niveau des municipalités et du district fédéral ne fait que
commencer.

_**L’enjeu d’une approche harmonisée du secteur du transport particulier de personnes
en milieu urbain : la France**_

Dans le contexte de profonde transformation liée à l’arrivée des plateformes, les
différentes lois intervenues en France (Brugière, Nicot, dans ce numéro) pour réguler
l’activité des VTC (loi Thévenoud en 2014, loi Grandguillaume en 2016 et loi d’orientation
des mobilités, la toute dernière en date, adoptée en décembre 2019) illustrent la
difficulté d’harmoniser les règles applicables à des activités exercées par des 
professions intervenant pourtant sur un seul et même « marché pertinent », en l’absence
d’application de réglementations sectorielles et en particulier de contrôle des 
conditions de travail et de tarification minimum.

L’objectif de rapprocher les professions de VTC et de chauffeurs de taxi, en visant
l’aptitude professionnelle, est au cœur des mesures prises par les lois Thévenoud
et Grandguillaume. Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi Grandguillaume,
il est ainsi énoncé que « le maintien de réglementations cloisonnées, en décalage
avec la réalité économique, est source de nombreuses tensions pénalisant au premier
chef les conducteurs, auxquelles la présente proposition entend remédier [[14]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn14)».

La logique qui a prévalu est celle du rapprochement des professions de chauffeur
de taxi et de chauffeur de VTC, au travers des conditions d’aptitudes professionnelles
exigées des chauffeurs de VTC. La loi Thévenoud prévoyait ainsi d’instaurer une 
obligation d’examen pour l’aptitude à exercer la profession de VTC, restée quasi
sans effet. Les dispositions de l’examen n’ayant jamais été arrêtées, les pouvoirs
publics ont en effet décidé, dans ce contexte de vide juridique, d’adopter des dispositions
transitoires, en particulier avec la mise en place d’un questionnaire à choix multiples(
QCM) à compter de début 2016. Cela a mécaniquement conduit à assouplir les conditions
d’aptitude professionnelle à la profession de VTC, car les candidats à l’exercice
n’étaient plus obligés de passer par un capacitaire, ni de payer le prix élevé de
la formation prévue initialement pour exercer en tant que VTC.

La loi Grandguillaume a institué des règles communes à tous les opérateurs de transport
particulier de personnes de moins de 3,5 tonnes (taxis, VTC, ambulances, véhicules
motorisés à deux ou trois roues). Elle a créé un examen commun aux taxis et VTC,
a restreint les conditions d’activité des capacitaires Loti, a institué des pratiques
inédites de concertation et de dialogue et a posé le principe de la transparence
des données dans le secteur du transport public particulier de personnes.

La disposition relative aux examens est aussi celle qui a été la plus combattue 
par les plateformes, au motif qu’ils seraient trop compliqués, que le nombre de 
sessions d’examens, confiées aux chambres de métiers et d’artisanat, serait insuffisant,
notamment du fait de la réticence des représentants des taxis, présents dans les
chambres de métiers [[15]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn15).
À cela s’ajoute le fait qu’il s’est avéré particulièrement compliqué de lutter contre
la fraude : aux QCM après la loi Thévenoud, aux fausses cartes après la loi Grandguillaume.

Les derniers développements ont été dans le sens des détracteurs de la loi Grandguillaume.
La loi d’orientation des mobilités (Lom) est revenue sur les dispositions de la 
loi Grandguillaume pour l’organisation des examens, en élargissant le champ des 
acteurs susceptibles de pouvoir les organiser. Sans même attendre l’adoption de 
la loi LOM, l’assouplissement des conditions d’examen s’était vu renforcé par une
récente décision du Conseil d’État sur la formation des chauffeurs de VTC [[16]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn16).

Le cas français illustre ainsi la difficulté à faire converger la réglementation,
dans un contexte marqué par l’incertitude juridique de la frontière entre l’activité
de transport et l’activité de mise en relation, par le brouillage des frontières
entre les différentes activités de transport fournies par les opérateurs, et aussi,
il faut le reconnaître, par l’activité de lobbying assez efficace des opérateurs
de plateformes. Il illustre aussi la moindre efficacité d’une régulation basée sur
la convergence des conditions d’aptitude professionnelle des chauffeurs, en comparaison
d’une régulation basée sur le contrôle de l’activité des intermédiaires par des 
autorités locales. C’est d’ailleurs dans cette direction que le rapport de l’Igas
et du CGED de 2018 préconise d’aller, avec la mise en œuvre d’un régime d’autorisation
préalable, comme celui qui existe à Londres [[17]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn17).

**Conclusion**

Derrière la forte hétérogénéité des situations nationales et des réponses apportées
par les différentes autorités en matière de régulation, il est possible, à l’issue
du tour d’horizon opéré dans ce numéro spécial, de mettre en évidence quelques enseignements
saillants.

Certes, les attitudes des autorités vis-à-vis des plateformes de transport de personnes
ont été variées, selon les États, voire au sein d’un même État lorsque la réglementation
est du ressort des municipalités. Selon les cas, la bataille de la régulation s’est
jouée sur des terrains différents, où l’on retrouve sans trop de surprise les objectifs
visés « historiquement » par la régulation du transport particulier de personnes:
limiter les externalités négatives liées à la congestion du domaine public, corriger
les asymétries d’information entre chauffeurs et passagers, limiter les coûts de
transaction, assurer la sécurité des usagers, etc. Il en va de même des arguments
invoqués à l’encontre des barrières à l’entrée, et de la loyauté de la concurrence
sur le marché du service [[18]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn18).

Mais certaines lignes de tensions sont aussi inédites. C’est en premier lieu le 
cas des arguments en matière d’accès à l’emploi et à l’activité pour des publics
souvent éloignés du marché du travail, mobilisés à une échelle plutôt nationale 
et « macroéconomique », et qui peuvent venir s’opposer aux préoccupations des autorités
locales, plus sensibles aux questions d’externalités négatives et de sécurité. Il
y a aussi, avec l’émergence des acteurs de l’économie des plateformes, une ligne
de tension inédite autour de la « temporalité ». Les plateformes sont souvent de
jeunes structures concentrées sur leur croissance et la pérennité de leur modèle
économique, imprégnées d’une culture anglo-saxonne offensive qui est venue heurter
un peu partout de plein fouet l’édifice réglementaire constitué de multiples strates
empilées au fil du temps, dans un secteur d’activité très ancien. De même que, pour
ce qui concerne la qualification de la prestation de service (Carelli, Kesselman,
dans ce numéro), où le juge n’est intervenu que tardivement, il ne faut pas s’étonner
que les régulations elles-mêmes changent ou puissent changer, reflétant – aussi –
la montée en maturité des acteurs, passé le premier moment de sidération. Certaines
autorités se sont d’abord montrées conciliantes, puis deviennent plus rétives ou
imposent des conditions plus strictes à mesure que certaines externalités négatives
s’avèrent plus présentes. Les acteurs des transports adaptent eux aussi leur fonctionnement
aux exigences imposées – ou parfois se retirent du marché.

Surtout, les différents cas examinés dans ce numéro spécial illustrent le fait que
l’un des enjeux essentiels est bien celui de la caractérisation juridique de l’activité
des plateformes, et de leur assimilation ou non, en droit, à une activité de transport,
plutôt qu’à une simple activité de mise en relation relevant de la société de l’information.
Car c’est en effet de cette caractérisation que découle aussi la possibilité, pour
les autorités responsables de la régulation, de pouvoir ou non instaurer un régime
d’autorisation préalable [[19]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn19),
et de contrôler l’activité non seulement des chauffeurs, mais aussi des centrales
de réservation. C’est tout particulièrement vrai dans le cas européen, où les règles
de concurrence qui s’appliquent à des entreprises de la société de l’information
peuvent entrer en contradiction avec les réglementations sectorielles. En effet,
comme le précisait la Commission européenne dans sa communication de 2016 sur l’agenda
européen pour l’économie collaborative (Commission européenne, 2016), le fait de
fournir un service de la société de l’information (tel que défini dans les directives
relatives aux services de la société de l’information (98/34/CE et (UE)2015/1535))
permet aux entreprises, conformément à l’article 56 du Traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne (TFUE), de ne pas être soumises, sauf conditions bien spécifiques,
à des exigences en matière d’accès au marché, et donc, de facto, à des régimes d’autorisation
préalable. La décision majeure rendue par la Cour de justice de l’Union européenne(
CJUE) de 2017 (Trillo, dans ce numéro), saluée par les partenaires sociaux européens
du transport dans une déclaration conjointe de 2018 (ETF, IRU, 2018), est assez 
claire : certes, les plateformes numériques ont introduit des ruptures technologiques
majeures dans le secteur du transport de personnes en milieu urbain, au travers 
d’innovations technologiques majeures. Mais elles n’en sont pas moins des entreprises…
de transport [[20]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftn20).

Dans leur déclaration jointe de 2018, l’ETF et l’IRU, les partenaires sociaux européens
pour le secteur des transports routiers, saluaient cet arrêt de la Cour de justice
qui confirme leur position adoptée de longue date réclamant « les mêmes règles pour
les mêmes services ». Un message clair à l’adresse des institutions internationales
et européennes et des autorités compétentes au niveau national et local.

Achevé de rédiger le 24 février 2020.

**Odile CHAGNY\***

**Sources :**

Amar N., Maymil V., Viossat L.-C., Leconte M., Sauvant A. (2018), La régulation 
du secteur des voitures de transport avec chauffeur et des taxis, Rapport Igas/CGEDD,
décembre, [http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article720.](http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article720.)

Attali J. (dir.) (2008), Rapport de la Commission pour la libération de la croissance
française, Paris, XO Éditions/La Documentation française, [https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/084000041.pdf.](https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/084000041.pdf.)

Bacache-Beauvallet M., Perrot A. (2017), « Régulation économique : quels secteurs
réguler et comment ? », Notes du Conseil d’analyse économique, vol. 44, n° 8, [https://doi.org/10.3917/ncae.044.0001.](https://doi.org/10.3917/ncae.044.0001.)

Cetin T., Deakin E. (2017), « Regulation of taxis and the rise of ridesharing »,
Transport Policy, n° 76, p. 149-158, [https://doi.org/10.1016/j.tranpol.2017.09.002.](https://doi.org/10.1016/j.tranpol.2017.09.002.)

Chagny O. (2019), France. Case Study Report, Don’t GIG Up! Project, November, [http://www.dontgigup.eu/wp-content/uploads/2019/11/Casestudy_FR.pdf.](http://www.dontgigup.eu/wp-content/uploads/2019/11/Casestudy_FR.pdf.)

Commission européenne (2016), « Un agenda 
 européen pour l’économie collaborative»,
Communication de la Commission européenne, COM(2016) 356 final, Bruxelles 2 juin,
[http://bit.ly/31DJHOY.](http://bit.ly/31DJHOY.)

Conseil d’État (2018), Étude annuelle 2017. Puissance publique et plateformes numériques:
accompagner l’« ubérisation », 
 28 septembre, [http://bit.ly/2SmFlHz.](http://bit.ly/2SmFlHz.)

Dempsey P.S. (1996), « Taxi industry regulation, deregulation, and reregulation:
The paradox of market failure », Transportation Law Journal, vol. 24, n° 1, p. 73-
120, [https://papers.ssrn.com/abstract=2241306.](https://papers.ssrn.com/abstract=2241306.)

Don’t GIG Up! Project (2020), Policy Recommendations, January, [http://www.dontgigup.eu/wp-content/uploads/2020/01/Recommendations_WEB.pdf.](http://www.dontgigup.eu/wp-content/uploads/2020/01/Recommendations_WEB.pdf.)

Duclos L. (2008), « Le droit de la bonne pratique. Enquête sur une norme de gestion
prévisionnelle de l’emploi et des compétences », Cahiers philosophiques, vol. 116,
n° 4, p. 41-68, [https://doi.org/10.3917/caph.116.0041.](https://doi.org/10.3917/caph.116.0041.)

ETF, IRU (2015), « Taxis : pour une concurrence équitable qui soutienne l’innovation»,
Déclaration conjointe IRU-ETF, [http://bit.ly/39cNGV3.](http://bit.ly/39cNGV3.)

ETF, IRU (2018), « Les partenaires sociaux européens du secteur des transports routiers
demandent aux décideurs européens d’assurer un suivi rapide de l’arrêt de la Cour
de justice de l’Union européenne à propos des services offerts par les intermédiaires
de transport commercial », Déclaration conjointe ETF-IRU, [http://bit.ly/3831u4k.](http://bit.ly/3831u4k.)

OCDE (2018), Services de taxi, de VTC et de covoiturage – Note de référence du Secrétariat,
Groupe de travail n° 2 sur la concurrence et la réglementation, DAF/COMP/WP2(2018)
1), Direction des affaires et des entreprises, comité de la concurrence, 4 juin,
[https://one.oecd.org/document/DAF/COMP/WP2](https://one.oecd.org/document/DAF/COMP/WP2)(
2018)1/fr/pdf.

Parrott J.A., Reich M. (2018), An Earnings Standard for New York City’s App-based
Drivers: Economic Analysis and Policy Assessment, Report for the New York City Taxi
and Limousine Commission, July, [http://bit.ly/2XDUyqa.](http://bit.ly/2XDUyqa.)

Place D., Brasseur M.-F., Lézec F. (2018), Les taxis et VTC en 2016-2017, Rapport
de 
 l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, Commissariat
général au développement durable, juillet, [http://bit.ly/33JJGcw.](http://bit.ly/33JJGcw.)

Staley S.R., Annis C., Kelly M. (2018), Regulatory Overdrive Taxi Regulations, Market
Concentration and Service Availability. 
 Institute for Justice, October, [https://ij.org/wp-content/uploads/2018/10/Taxi-WhitePaper.pdf.](https://ij.org/wp-content/uploads/2018/10/Taxi-WhitePaper.pdf.)

Thelen K. (2018), « Regulating Uber: The politics of the platform economy in Europe
and the United States », Perspectives on Politics, vol. 16, n° 4, p. 938-953, [https://doi.org/10.1017/S1537592718001081.](https://doi.org/10.1017/S1537592718001081.)

*Chercheure à l’Ires.

[^([1])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref1).
Pour reprendre l’expression de Duclos (2008).

[^([2])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref2).
Par comparaison avec la région parisienne, TfL est à la fois l’équivalent du STIF/
IDFM en tant qu’autorité organisatrice des transports et de la RATP en tant qu’opérateur
du métro et de certaines lignes de bus dans la zone centrale (Amar et al., 2018).

[^([3])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref3).
Ce serait, selon le rapport de l’Igas et du CGED de 2018, également le cas de la
Hongrie (Amar et al., 2018).

[^([4])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref4).
À Madrid, la valeur d’une licence peut avoisiner 150 000 euros.

[^([5])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref5).
La ville de San Francisco avait par exemple aboli la vente des licences, avant de
la réintroduire en 2010.

[^([6])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref6).
Le covoiturage d’une part et la location de limousines avec chauffeur dans les aéroports
de l’autre faisaient l’objet d’une réglementation distincte des taxis, mais leur
marché était minime en comparaison.

[^([7])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref7).
Cette expression nous semble plus adaptée que l’idée que les plateformes numériques
auraient exploité les failles juridiques existantes, comme le propose le Conseil
d’État (2018).

[^([8])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref8).
Bien que la société Uber France ait été enregistrée en janvier 2012.

[^([9])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref9).
Devenu Kapten en 2019, et dont le groupe Daimler avait pris le contrôle en 2017.

[^([10])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref10).
Racheté par Renault en août 2018.

[^([11])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref11).
Dont l’activité de VTC, détenue par le groupe Keolis, a été cédée en juillet 2019
à SnapCar.

[^([12])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref12).
L’organisation politique de la communauté autonome de Catalogne.

[^([13])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref13).
https://www1.nyc.gov/assets/tlc/downloads/pdf/driver_income_rules_12_04_2018.pdf.

[^([14])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref14).
Source : dossier législatif, proposition de loi : [http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3855.asp](http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3855.asp).

[^([15])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref15).
Il est cependant difficile d’étayer les arguments invoqués sur la complexité des
examens et les sessions. Selon nos calculs, si l’on se base par exemple sur les 
données de l’Île-de-France, qui regroupe 72,6 % des 44 246 chauffeurs de VTC répertoriés
au registre du ministère des Transports (données au 24 août 2019), le taux de réussite
aux examens qui était de l’ordre de 80 % (avec les QCM) a fortement diminué avec
les premières sessions (taux moyen de réussite de 39 % sur les sept premières sessions.
Mais ce chiffre a depuis lors fortement progressé. Il se montait, selon les données
de la Chambre des métiers et de l’artisanat, à 78,3 % (moyenne non pondérée) sur
les sept sessions organisées entre septembre 2018 et avril 2019.

[^([16])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref16).
La décision, prise le 5 juillet 2019, annulait en effet en partie le décret du 6
avril 2017, appliquant la loi Grandguillaume sur l’organisation des examens par 
les chambres de métiers et d’artisanat ; voir Conseil d’État, n° 413040, [https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038748656.](https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038748656.)

[^([17])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref17).
Le rapport note ainsi : « En dépit des inconvénients qu’elle pourrait entraîner (
nécessité d’un processus d’instruction), une autorisation préalable des centrales
de réservation présente des avantages importants comme le rééquilibrage des capacités
d’action des parties prenantes, le regroupement de l’ensemble des démarches et des
mesures d’encadrement actuelles dans une procédure unique et, enfin, un meilleur
respect par les centrales de réservation de leurs obligations (référencement des
chauffeurs, transmission des données aux autorités). »

[^([18])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref18).
Sur le marché du travail, voir Carelli et Kesselman, dans ce numéro.

[^([19])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref19).
Dans leur rapport sur la régulation du secteur des VTC, Amar et alii (2018) préconisent
d’ailleurs de « mettre en place en France un régime d’autorisation préalable temporaire
obligatoire pour exercer l’activité de centrale de réservation mettant en relation
chauffeurs et clients de VTC (…) », ainsi que de « délivrer l’autorisation préalable
en combinant deux niveaux, un niveau national sur la base de critères nationaux,
et un niveau local (…), avec la faculté ouverte aux autorités compétentes (en général
les autorités organisatrices de mobilité) d’ajouter des critères locaux de façon
encadrée par la loi et une autorité indépendante » (recommandation n° 20).

[^([20])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/les-enjeux-de-la-regulation-sectorielle#ftnref20).
Dans le cas de la CJUE, l’avocat général, Maciej Szpunar, a qualifié le service 
de transport urbain obtenu à l’aide d’une application pour smartphone de « service
mixte », de transport et de société de l’information. Un tel service doit être entièrement
transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres
moyens électromagnétiques. Dans ce cadre, un service ne peut être identifié comme
service de la société de l’information que lorsque les deux services sont indissociables
ou si le service numérique est principal et l’autre accessoire.
