﻿# Allemagne .Une réglementation qui résiste aux plateformes de VTC

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- Published: 2020-02-25T14:40:42+01:00
- Author: Editeur IRES

En 2013, Uber est le premier opérateur de plateforme qui entre sur le marché du 
transport individuel de personnes. Divers acteurs professionnels se mobilisent aussitôt
pour contester ses services devant les tribunaux. À plusieurs reprises, ils sont
déclarés illicites sur le territoire allemand. L’opérateur se voit ainsi obligé 
de se conformer au cadre réglementaire fédéral. Du fait de cette jurisprudence défavorable,
son implantation reste plutôt limitée. La réforme du cadre réglementaire pourrait
offrir une sortie de l’impasse réglementaire. Elle est annoncée depuis 2018 mais
peine à voir le jour.

**Mots clés :** VTC, Allemagne, réglementation, association professionnelle, taxi

Dès l’arrivée d’Uber en 2013 dans quelques villes allemandes, ses services sont 
sollicités par un public jeune et technophile. Celui-ci est attiré par des tarifs
souvent plus bas que ceux des taxis, la réactivité du service et la commodité de
l’usage par application mobile. Alors que le mode de fonctionnement de ses services
s’apparente à celui des taxis (on commande un véhicule Uber circulant à proximité,
géolocalisé sur l’interface digitale), Uber n’applique pas les mêmes tarifs qu’eux
et se dispense de ses obligations réglementaires.

Avec ce lancement, l’opérateur de plateforme entre sur un marché du transport individuel
de passagers en stagnation et hautement régulé. Divers acteurs professionnels se
mobilisent aussitôt pour contester les services de l’opérateur devant les tribunaux
pour infraction à la loi sur le transport de passagers de 1961 (Personenbeförderungsgesetz;
PBefG). À plusieurs reprises, les services d’Uber sont déclarés illicites sur le
territoire allemand. Afin de poursuivre son activité, l’opérateur se voit ainsi 
obligé de se conformer au cadre règlementaire fédéral. Du fait d’une jurisprudence
qui lui est défavorable, l’implantation d’Uber accuse non seulement un sérieux retard
mais reste plutôt limitée. L’opérateur peine à créer le type d’alliances avec les
consommateurs qui ont fondé ses succès commerciaux et réglementaires dans d’autres
pays. D’autres plateformes de mobilité comme Curb ou Lyft ont pour l’instant évité
le marché allemand.

Au moment où nous écrivons cet article, le gouvernement s’interroge sur le type 
de règlementation du secteur du transport individuel de personnes à mettre en œuvre.
La réforme de la PBefG, déjà annoncée en 2018, entend concilier les intérêts des
professionnels de taxi et des plateformes de mobilité, comptant parmi elles non 
seulement Uber mais aussi les constructeurs automobiles allemands qui se sont lancés
entretemps sur ce marché. Plutôt que de spéculer sur l’issue du projet de loi, l’article
se propose de s’interroger sur les termes et les ressorts de l’étonnante résistance
du cadre réglementaire allemand.

L’article présente dans les deux premières parties un aperçu du marché du transport
individuel de personnes et de ses acteurs collectifs, puis de son cadre réglementaire.
La troisième partie met en lumière le rôle joué par la jurisprudence dans les difficultés
d’implantation d’Uber sur le marché du transport individuel de personnes en milieu
urbain. La quatrième partie s’intéresse au projet de réforme de laPBefG et les mobilisations
qu’il suscite de la part du secteur des taxis. La conclusion est l’occasion de revenir
sur le rôle des associations professionnelles de taxi comme facteur de résilience
du cadre réglementaire.

**Le marché du transport individuel de personnes et ses acteurs collectifs**

Lorsque Uber entre sur le marché du transport individuel de personnes en milieu 
urbain, celui-ci stagne depuis longtemps. L’absence de régulations collectives dans
ce secteur fragmenté et dépourvu de tradition syndicale favorise des conditions 
de travail marquées par la précarité de revenu des chauffeurs. Dans ces conditions,
l’arrivée d’un nouveau concurrent qui exploite les zones grises de la réglementation
suscite des craintes de la part des chauffeurs et leurs (petits) patrons. Ces derniers
disposent pourtant d’une capacité d’action élevée à travers leurs associations professionnelles.

_**Un marché stagnant, marqué par l’importance des petites entreprises**_

Au cours des 30 dernières années, le marché du transport individuel de personnes(
taxis et VTC) a très peu évolué. À l’exception des « années noires » de 2001 à 2006,
le nombre annuel de passagers transportés reste stable depuis le début des années
1990 avec un peu plus de 400 millions de personnes (435 millions en 1991, 2017).
De même, le nombre de kilomètres parcourus à des fins de transport oscille depuis
2011 entre 2,845 et 2,917 millions par an. Quant au nombre de véhicules enregistrés,
on constate que celui des taxis est resté stable depuis 1992 (52 353 véhicules en
1992, 53 302 véhicules en 2016), tandis que sur la même période, celui des VTC a
presque doublé (39 593 en 2016) [[1]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn1).
Il n’y a que très peu de véhicules disposant d’une double licence VTC/taxi (BZP 
2018).

L’évolution du chiffre d’affaires du secteur des taxis confirme l’image d’un marché
peu dynamique. Tout au long des années 2000, il n’évolue que très peu. Ce n’est 
qu’à partir de 2015, l’année d’introduction du salaire minimum légal qui suscite
des adaptations des tarifs des taxis par les villes et communes, que le chiffre 
d’affaires augmente significativement (de 3,9 milliards d’euros en 2014 à 4,6 milliards
d’euros en 2017).

Quant à la structure des entreprises, on constate un nombre plus faible de véhicules
par entreprise dans le secteur des taxis que dans celui des VTC. Alors que les entreprises
de VTC opèrent en moyenne avec presque cinq véhicules (4,76), les entreprises de
taxi n’en comptent que 2,5. Parmi les taxis, les très petites entreprises demeurent
donc particulièrement importantes. 74 % d’entre elles ne possèdent qu’une seule 
voiture, 12 % en possèdent deux et 14 % plus de trois. Un peu plus de 60 % des 53
000 véhicules de taxis licenciés appartiennent aux quelque 3 000 entreprises ayant
trois taxis et plus (BZP 2018).

Un autre trait du secteur des taxis est sa forte concentration dans les zones les
plus urbanisées. En 2012, Francfort et Munich sont les deux villes qui comptent 
le nombre de taxis pour 1 000 habitants le plus élevé (2,48 et 2,46 respectivement),
suivi par Düsseldorf (2,20), Berlin (2,12) et Hambourg (1,87) (Haucap et al., 2015).
À ce jour, Uber s’est exclusivement implanté dans les villes avec les taux de concentration
de taxi les plus élevés.

_**Une situation sociale dégradée, une organisation forte des employeurs**_

Depuis longtemps, le secteur des taxis a mauvaise réputation en tant qu’employeur
[[2]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn2).
Le salariat y est très largement majoritaire, malgré la relative importance des 
entreprises ne possédant qu’un seul véhicule. En 2012, presque 90 % des 115 000 
travailleurs et travailleuses du secteur sont des salarié·es (Haucap et al., 2015:
13). Les relations sociales sont marquées par l’absence de régulations collectives.
Le syndicat de services ver.di, affilié au Deutscher Gewerkschaftsbund (DGB, Confédération
allemande des syndicats) représente le transport public et privé. Mais son taux 
de syndicalisation parmi les chauffeurs de taxi est très faible. Les entreprises
étant souvent trop petites pour pouvoir prétendre à la création d’une instance de
représentation des salariés (Betriebsrat), l’adhésion syndicale se fait souvent 
au seul motif d’assistance juridique. Parmi les chauffeurs de VTC, qui considèrent
ce travail souvent comme un « petit job à côté », le syndicat semble complètement
absent.

La faiblesse syndicale contribue à des conditions d’emploi marquées par l’importance
des très bas salaires. En 2017, dans sa réponse à une question du groupe parlementaire
Die Linke, l’Agence fédérale pour l’emploi révèle l’ampleur du phénomène. En 2015,
parmi les 39 000 chauffeurs de taxi à temps plein, presque 88 % sont en dessous 
du seuil de bas salaire défini à 2 056 euros brut par mois. La moitié d’entre eux
et elles gagnait 1 503 euros brut ou moins [[3]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn3).
Des remontées de la part de l’Agence pour la lutte contre la fraude sociale (Finanzkontrolle
Schwarzarbeit) et des syndicalistes indiquent que le salaire minimum légal, introduit
en janvier 2015, n’est pas toujours respecté. Ainsi, les chauffeurs berlinois syndiqués
à ver.di se plaignent des manipulations du calcul du temps du travail effectué, 
par exemple par des taximètres électroniques  [[4]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn4).
D’autres entreprises font signer aux salarié·es des relevés de temps faussés. D’autres
encore divisent le chiffre d’affaires horaire du chauffeur par un chiffre d’affaires
fictif afin de calculer le nombre d’heures qu’elles veulent bien payer. Si le chauffeur
a travaillé plus longtemps, ce temps est considéré comme « temps de travail autre»,
non soumis aux cotisations ou pas du tout rémunéré [[5]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn5).

Les entreprises de taxi sont beaucoup mieux organisées que leurs salarié·es. On 
peut penser que cela tient au développement d’une identité professionnelle forte
dans ce milieu de « petits patrons ». L’association la plus audible dans les conflits
autour de la réglementation du secteur est le Bundesverband Taxi und Mietwagen (
BZP, Association fédérale des taxis et des VTC) [[6]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn6).
Le BZP existe depuis 1947 et prétend représenter la moitié des entreprises de taxi
et de VTC. Il s’agit d’une organisation centralisée à caractère national. Son financement
est assuré, au moins en partie, par 23 « adhérents extraordinaires » (constructeurs
automobiles, équipementiers, assurances). L’association dispose de plusieurs commissions
nationales (politique commerciale, affaires sociales, technologies et digitalisation,
clients et marketing, etc.) dont l’activité principale consiste à informer les adhérents
et le public, préparer des initiatives et intervenir auprès du gouvernement fédéral
et des administrations. Localement, l’association possède un réseau d’une cinquantaine
d’entreprises adhérentes qui met en place des ressources pour renseigner les professionnel·les
de taxi sur divers aspects de leur activité.

Sur son site Internet, le BZP s’enorgueillit du succès de ses interventions auprès
des pouvoirs publics [[7]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn7):
réforme de la PBefG de 1982 qui renforce la distinction entre les marchés de VTC
et de taxi, inclusion des taxis dans la définition du service public de transport
en 1993, renoncement du législateur à la suppression de l’obligation de retour au
siège pour les VTC en 2004, etc. En tant que syndicat patronal, il n’accepte un 
mandat social qu’à partir de 2013, alors qu’il souhaite négocier avec ver.di une
convention collective permettant une dérogation au salaire minimum légal. À l’époque,
la négociation échoue et oblige les entreprises de taxi à appliquer le taux horaire
légal. Le BZP quitte à cette occasion les négociations, ne souhaitant pas s’engager
sur un temps de travail hebdomadaire de 40 heures et introduire des taximètres électroniques
permettant le traçage des activités des taxis par les autorités publiques.

**Le cadre règlementaire du transport individuel de personnes**

Le cadre règlementaire institue une distinction entre le marché des taxis et celui
des entreprises de VTC (Mietwagen) qui repose sur l’hypothèse que les deux modes
de transport opèrent dans des espaces distincts : les taxis dans les villes et les
VTC en priorité pour les trajets dépassant ce périmètre. La source principale de
réglementation est de nature fédérale : la PBefG s’applique à toutes les villes 
et communes. Les plateformes de mobilité jouent sur la difficulté qu’elles ont à
se situer sur l’un des deux marchés, alors que la frontière entre ville et périphérie
est brouillée.

_**Le marché des taxis**_

Les taxis sont une institution opérant dans les villes allemandes depuis la fin 
du XIXe siècle. On les reconnaît facilement à leur couleur spécifique (blanc ivoire)
et au panneau « taxi » jaune sur la toiture. À la différence des VTC, les taxis 
sont considérés comme partie intégrante de la « Öffentliche Daseinsvorsorge », notion
de service public qui dessine dans le droit administratif allemand l’obligation 
de l’État de mettre à disposition certains biens et services de base. C’est à ce
titre que la profession bénéficie d’un taux de TVA réduit (7 %).

Le cadre réglementaire est assez exigeant en matière d’accès et de maintien sur 
le marché, tout en réservant aux taxis le droit d’entrer en contact avec la clientèle
de multiples façons : par commande vocale ou digitale, en se faisant héler dans 
la rue, en chargeant les clients dans les stations de taxi. L’activité de taxi est
soumise à cinq obligations principales :

– la licence de taxi. L’exploitation d’un taxi a pour condition une autorisation.
La licence est dispensée par la commune ou la ville dans laquelle se trouve le siège
de l’entreprise. Le périmètre de la licence se limite essentiellement à la commune
ou la ville. Tout demandeur doit remplir les critères (dits « subjectifs ») de sécurité
financière, de fiabilité et d’aptitude commerciale et professionnelle, aptitude 
vérifiée par la chambre de commerce locale (Industrie- und Handelskammer). Les autorités
communales doivent vérifier si le marché des taxis est menacé ou non par la demande
de licence (critère « objectif »). À ce titre, elles doivent prendre en compte la
demande globale de courses de taxi, le nombre de taxis par habitant, l’évolution
des gains et des coûts de la profession locale ainsi que le nombre et les raisons
des cessations d’activité. Si seuls les critères subjectifs sont remplis, le demandeur
de licence est placé sur une liste d’attente. La durée de validité d’une licence
est de cinq ans renouvelables. La vente des licences est officiellement interdite.
Elle ne peut changer de détenteur qu’à condition de reprise d’une entreprise de 
taxi [[8]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn8).
Depuis plusieurs années, la plupart des communes n’accordent plus de licences de
taxi, craignant de perturber l’équilibre d’un marché fragile ;

– l’obligation de transport (Beförderungspflicht). Dans le périmètre géographique
de la licence de taxi, le chauffeur est obligé de transporter toute personne, à 
condition que les conditions générales de transport soient remplies. Par exemple,
il ou elle ne peut pas refuser un passager ou une passagère sous prétexte que la
course est courte ou que la destination ne lui convient pas ;

– l’obligation tarifaire (Tarifpflicht). Le prix de la course est fixé par l’administration
locale qui dispense la licence de taxi. Aucun dépassement n’est permis. Généralement,
le prix se compose d’un tarif de base auquel s’ajoutent des prix échelonnés par 
kilomètre. Des suppléments peuvent s’appliquer pour le transport de bagages, des
animaux ou d’objets particuliers. En dehors du périmètre géographique de la licence,
les prix peuvent être négociés librement ;

– des obligations techniques. L’entreprise de taxi doit garantir le bon fonctionnement
de sa flotte et la mettre à jour en fonction de l’évolution technologique et des
besoins du trafic (Betriebspflicht). L’ordonnance sur l’exploitation commerciale
des véhicules de transport (Verordnung über den Betrieb von Kraftfahrunternehmen
im Personenverkehr, BOKraft) précise les exigences techniques des taxis (code peinture,
taximètre, panneau taxi, etc.) ;

– le permis de transport de personnes, en plus d’un permis de conduire de type B(
voir infra).

_**Le marché des VTC**_

Selon la PBefG, un VTC désigne un véhicule qu’on loue avec chauffeur. La location
se fait « en entier ». Comme pour les taxis, la mission des VTC est de compléter
le transport en commun public, mais pas de le remplacer. À la différence des taxis,
les VTC, dans le cadre réglementaire existant (tableau 1), ne sont pas considérés
comme partie intégrante de la Öffentliche Daseinsvorsorge. De ce fait, l’obligation
de transport, la réglementation des tarifs, la Betriebspflicht ainsi que la réduction
du taux de TVA ne s’appliquent pas aux VTC. Parmi leurs principales obligations,
on trouve :

– la réception de la commande. Un VTC ne peut effectuer une course qu’à la condition
que la commande ait été reçue au siège commercial et administratif (Betriebssitz).
Il lui est donc interdit de prendre en charge des passagers ou passagères aux stations
de taxi ou en se faisant héler dans la rue ;

– l’obligation de retour. Une fois que la course est effectuée, le VTC doit impérativement
retourner au siège (Rückkehrpflicht). L’exception à cette obligation n’est possible
que si le chauffeur reçoit une commande de la part du siège avant ou pendant la 
course, mais il ou elle ne peut en aucun cas attendre la nouvelle commande sur la
route ou sur un parking ;

– l’obligation de documentation. Les opérateurs de VTC sont aussi soumis à une contrainte
particulière de documentation des courses qu’ils doivent garder pendant un an (Aufzeichnungspflicht).
D’une façon plus générale, ils sont tenus d’éviter toute confusion dans leur démarche
commerciale avec une entreprise de taxi ;

– la licence de VTC. La procédure et les critères subjectifs exigés pour obtenir
une licence de VTC correspondent à ceux de la licence de taxi (voir supra), mais
le nombre de licences n’est pas contingenté par les autorités locales ;

– le permis de transport de personnes. Comme les chauffeurs de taxi, les chauffeurs
de VTC doivent disposer d’un permis de transport de personnes (Fahrerlaubnis zur
Fahrgastbeförderung ou Personenbeförderungsschein). Il est délivré généralement 
par la police municipale (Ordnungsamt) après un examen médical (psychologique et
physique). Le demandeur ou la demandeuse de ce permis doit avoir au moins 21 ans,
présenter un extrait de casier judiciaire vierge (Führungszeugnis) et démontrer 
son sens des responsabilités à l’égard du transport de personnes. Le permis est 
délivré pour une durée maximum de cinq ans renouvelables. Depuis le 27 août 2017,
les chauffeurs de VTC ne sont plus obligés – contrairement aux taxis – de passer
l’examen redouté d’orientation (Ortskundeprüfung) [[9]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn9);

– l’obligation d’assurance. Comme les taxis, les VTC doivent disposer d’une assurance
spécifique pour exercer l’activité de transport de personnes.

![tableau 1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau_1.jpg)

**La contestation devant les tribunaux oblige Uber à se conformer à la réglementation**

Uber est la première plateforme numérique de mobilité à opérer en Allemagne. Du 
fait de son ancienneté, son rôle est crucial dans les évolutions du cadre réglementaire.
Dès son entrée sur le marché allemand, le secteur des taxis conteste les services
d’Uber devant les tribunaux pour infraction à la loi fédérale. La jurisprudence 
intervient aussitôt pour obliger l’opérateur à se conformer au cadre réglementaire
existant. Dans la mesure où les jugements s’appliquent à tout le territoire de la
République fédérale, le cadre juridique et réglementaire empêche le type de concurrence
entre villes qui, dans d’autres pays comme les États-Unis (Kesselman, Casagrande,
dans ce numéro), a pu favoriser l’implantation de l’opérateur et l’émergence de 
nouveaux cadres de réglementation.

_**Les professionnel·les de taxi mobilisent les tribunaux**_

Uber est présent en Allemagne depuis janvier 2013. C’est à ce moment-là que l’entreprise
lance son service de limousines haut de gamme Uber Black à Berlin. Après une première
phase de test, Uber envisage de l’étendre à Hambourg, Munich et Düsseldorf. L’opérateur
veut y introduire, en avril 2014, son service dit de covoiturage UberPop, qui met
en relation des chauffeurs amateurs et amatrices avec des usagères et usagers.

La plateforme va rencontrer rapidement la résistance des professionnel·les de taxi
qui dénoncent une distorsion de concurrence dans la mesure où les véhicules Uber
opèrent sur le même marché que les taxis sans être soumis aux mêmes obligations.
Thelen (2018) insiste sur la façon dont le secteur des taxis réussit à faire entendre
son argumentaire dans le débat public et auprès du législateur. À la différence 
des États-Unis (Kesselman, Casagrande, dans ce numéro), où les opérateurs de taxi
sont surtout dénoncés comme puissants détenteurs d’un monopole de marché qui fonctionne
au détriment des usagers, Uber apparaît plutôt comme une menace au système de transport
public bien ordonné en y introduisant une concurrence déloyale avec des effets désastreux
sur l’emploi. Selon cette vision, le secteur des taxis mène un combat contre le 
Goliath américain, disposant d’énormes moyens financiers pour imposer son modèle
économique au monde (Sauviat, dans ce numéro).

Ce cadrage est un support essentiel des mobilisations du secteur des taxis sur le
terrain et dans les tribunaux. À Munich, les entreprises de taxi font pression sur
les chauffeurs pour qu’ils ne cèdent pas à la tentation de s’engager auprès de la
plateforme. Les difficultés de recrutement limitent ainsi la réactivité des services
Uber (Thelen, 2018:946). Le 25 août 2014, Taxi Deutschland, l’association des centres
d’appels de taxi, dépose une plainte auprès du tribunal de grande instance (Landesgericht)
de Francfort pour infraction à la PBefG [[10]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn10).
Dans un premier jugement en août 2014, le tribunal juge non conformes à la législation
les deux services et les interdit sur l’ensemble du territoire de la République 
fédérale. Il estime que l’application Uber permet le transport des personnes « par
des voitures et des personnes ne disposant pas d’autorisation » au sens de la PBefG
et « dont le prix de la course dépasse le coût d’exploitation », ne pouvant pas 
se réclamer d’une plateforme de covoiturage. Même si la plateforme n’effectue pas
d’activité de transport, le tribunal considère que l’entreprise participe à l’atteinte
à la loi en retenant une partie de la rémunération de la course. Le fait que l’entreprise«
propose » uniquement des prix pour les trajets ne la dispense pas de sa responsabilité.
À tout moment, elle détermine les conditions de fixation des prix et est au courant
de l’absence de permis de transport du chauffeur, estime le juge [[11]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn11).
Pour des raisons formelles, le Landesgericht de Francfort doit lever l’ordre contre
Uber mais confirme l’interdiction d’UberPop en mars 2015. En 2016, en appel, l’Oberlandesgericht
de Francfort confirme la décision du Landesgericht. L’absence de permis de transport
des chauffeurs UberPop est considérée comme une infraction à la PBefG. Cette décision
n’a pourtant plus d’effet, Uber ayant arrêté son service UberPop en mars 2015.

En 2015 et 2016, Uber s’éloigne du marché allemand. L’entreprise réduit le nombre
de ses offres à quatre types de service (UberX, UberTaxi, UberVan et UberBlack ;
voir tableau 2) et les restreint à Munich et Berlin. Devant les tribunaux, l’opérateur
continue à encaisser des coups. Le 13 décembre 2018, la Cour fédérale (Bundesgerichtshof)
donne raison à la plainte d’un chauffeur de taxi contre le service UberBlack, initiée
en 2015 devant la justice berlinoise [[12]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn12),
pour non-respect de la réglementation des VTC. Les chauffeurs d’UberBlack étant 
des chauffeurs licenciés conduisant pour des opérateurs (licenciés) de VTC, la Cour
mobilise d’autres arguments que vis-à-vis d’UberPop. Selon elle, le service UberBlack
est illicite dans la mesure où il enfreint l’obligation de retour des VTC au siège
après la course.

Les autres services d’Uber continuent à fonctionner. UberX est le plus populaire
d’entre eux. Créé en 2016 en réaction au verdict de la Cour de Francfort, il met
en relation des clientes et clients avec des entreprises de VTC. Il est au moins
formellement conforme aux exigences de la réglementation des VTC : tous les chauffeurs
Uber possèdent le permis de transport de personnes, toutes les voitures sont autorisées
et assurées en tant que VTC et enfin, l’entreprise possède la licence dispensée 
par la chambre commerciale. L’obligation de retour s’applique sauf si le chauffeur
reçoit une nouvelle commande avant ou pendant la course.

_**Le contrat de travail, un non-sujet**_

Tandis que dans d’autres pays, les tribunaux se prononcent sur la question de la
qualification du contrat de travail des chauffeurs conduisant pour la plateforme
Uber, cela n’est pas le cas en Allemagne. Le fait que son service principal UberX«
sous-traite » la gestion sociale aux entreprises de VTC dont les chauffeurs sont
dans leur grande majorité des salarié·es n’est pas étranger à cela. La coopération
avec les entreprises de VTC permet à Uber d’affirmer ne pas être un opérateur de
transport et de se dégager d’une éventuelle responsabilité d’employeur. Les conditions
sociales des chauffeurs seraient satisfaisantes, sinon dans les règles, affirme 
Uber sur son site allemand [[13]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn13).
L’opérateur en fait un argument de publicité envers les chauffeurs potentiels et
le public.

![tableau 2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau_2.jpg)

Cette affirmation est difficilement vérifiable à cause du manque d’enquêtes scientifiques
ou administratives poussées, mais aussi du manque d’implication des acteurs (syndicaux).
Une enquête journalistique menée auprès des chauffeurs-salarié·es de l’entreprise
de VTC Safedriver Ennoo [[14]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn14)
en 2019 à Düsseldorf confirme l’emprise de cet opérateur sur le marché local des
chauffeurs Uber et met en doute la possibilité de bien gagner sa vie comme « chauffeur
Uber ». Les futur·es salarié·es de Safedriver Ennoo sont obligé·es de régler elles
ou eux-mêmes les frais liés au permis de transport (jusqu’à 220 euros). Les smartphones
nécessaires pour se connecter à la plateforme d’Uber ne sont pas fournis. Atteindre
le salaire horaire affiché de 12,25 euros serait presque impossible, les primes 
étant tellement difficiles à atteindre que le salaire horaire correspondrait plutôt
au taux horaire du minimum légal de 9,19 euros [[15]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn15).

Mira Ball, responsable syndicale du secteur transports en commun de ver.di, souligne
la difficulté de voir clair dans ce marché très restreint [[16]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn16).
Les entreprises de VTC qui collaborent avec Uber seraient pour la plupart inconnues
par les spécialistes du marché. Il est donc difficile de savoir si les chauffeurs
disposent d’un contrat de travail écrit. Selon la syndicaliste, on peut raisonnablement
penser que le niveau de rémunération ne dépasse pas celui des activités de VTC classiques,
c’est-à-dire le salaire minimum légal. « Avec un bon chef, qui paie les heures d’attente
et d’inactivité, ou avec un mauvais chef qui te dit : “Tu travailles sur demande”,
ce qui est légalement interdit mais fréquemment pratiqué. » En tout cas, les conditions
de travail des chauffeurs seraient déterminées par les entreprises de VTC, sans 
intervention directe d’Uber.

**Un nouveau cycle de mobilisation face à la réforme législative annoncée**

Pendant que sur le terrain, les VTC travaillant pour Uber suscitent de nombreuses
tensions avec les chauffeurs de taxi, le gouvernement annonce une réforme qui prévoit
une dérégulation de la PBefG en faveur des plateformes de mobilité. Cette annonce
marque le début d’un nouveau cycle de mobilisation du secteur des taxis, auprès 
du législateur mais aussi dans la rue. Du fait de la capacité de mobilisation de
ses adhérent·es, c’est le BZP qui devient l’acteur le plus audible.

_**Uber prend un nouveau départ, mais la contestation devant les tribunaux se poursuit**_

Le lancement du service UberX en 2016 représente un nouveau départ pour l’opérateur
en Allemagne. Il est lancé successivement à Berlin, Munich, Francfort, Cologne et
Düsseldorf. Au quotidien, l’offre qui se dit conforme à la réglementation de VTC
provoque pourtant des tensions entre chauffeurs de taxi et chauffeurs d’Uber, allant
jusqu’à des altercations. La presse donne volontiers place aux récits des chauffeurs
de taxi qui se plaignent de la concurrence déloyale ainsi subie. À Berlin où Uber
est présent avec environ 500 véhicules, on parle de pertes de revenu de l’ordre 
de 30 % pour les taxis [[17]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn17).
L’exaspération de ces derniers et dernières s’illustre dans les courses poursuites
des voitures Uber auxquelles ils et elles se livrent. Il s’agit de prouver, caméra
digitale et formulaire d’infraction contre la PBefG à l’appui, qu’elles ne respectent
pas l’obligation de retour au siège, mais continuent à circuler en attendant des
nouveaux passagers et passagères ou stationnent dans des endroits plus au moins 
notoires [[18]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn18).

Ces actions connaissent des succès importants en 2019. À Düsseldorf, la ville retire
la licence de Safedriver Ennoo pour non-respect de la PBefG. À Berlin, en revanche,
le Sénat de la ville est moins regardant et continue à tolérer les pratiques illicites
des VTC Uber. En juillet, le tribunal de grande instance (Landesgericht) de Cologne
accepte la plainte d’un centre d’appels de taxis contre quatre opérateurs de VTC
pour non-respect de l’obligation que les commandes soient enregistrées au siège 
de l’entreprise avant d’être transmises aux chauffeurs. Le 19 décembre 2019, le 
TGI de Francfort prononce à nouveau une interdiction des services d’Uber à la suite
d’une plainte présentée par Taxi Deutschland. Outre le non-respect d’enregistrement
préalable, la décision pointe le non-respect de l’obligation de retour au siège.
La cour considère aussi que l’activité d’Uber relève du transport de personnes au
sens de la PBefG, nécessitant une concession d’entreprise de VTC.

L’effet de l’interdiction des services d’Uber est direct, mais l’opérateur fera 
sans doute appel de cette décision. Il a aussi immédiatement réagi en annonçant 
revoir le fonctionnement de son service. Désormais, il collaborera avec un seul 
opérateur de VTC par ville, à qui reviendra la fixation des tarifs ; l’application
enregistrera la violation du chauffeur de l’obligation de retour (et l’exclura du
circuit Uber) ; enfin, Uber reprogrammera l’application pour que la commande du 
client passe d’abord par le siège de l’entreprise de VTC [[19]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn19).

_**Le gouvernement souhaite adapter la PBefG**_

Face aux tensions dans la rue et conformément aux engagements pris dans le contrat
de coalition gouvernementale (Koalitionsvertrag) entre Christlich Demokratische 
Union Deutschlands – Christlich-Soziale Union Deutschlands (CDU-CSU, Union chrétienne
démocrate) et Sozialdemokratische Partei Deutschlands (SPD, Parti social-démocrate)
de février 2018 [[20]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn20),
le ministre des Transports et de l’Infrastructure numérique, Andreas Scheuer (CSU),
annonce que le cadre réglementaire sera modifié. Il s’agit de l’adapter aux nouveaux
services de mobilité en vue d’améliorer les transports dans les campagnes, en particulier
pour les personnes âgées. En aucun cas la réforme ne devrait exclure un opérateur
du marché (en l’occurrence Uber), déclare-t-il. À ce jour, la réforme de la PBefG
en est encore au stade de la discussion au sein du gouvernement mais en février 
2019, quelques intentions filtrent avec la publication d’un papier du ministère 
des Transports qui identifie les « points clefs » (Eckpunkte) du projet de loi [[21]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn21).

![encadre](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre-23.jpg)

 

L’ambition du papier a pu être nourrie par la commission d’experts qui est associée
au ministère des Transports (Wissenschaftlicher Beirat, 2017). Celle-ci plaide en
faveur de la déréglementation (contingentement, tarification) du marché des taxis
ainsi que de l’abrogation de l’obligation de retour au siège des VTC. Déjà en 2013,
la Commission anti-monopole du gouvernement avait plaidé en faveur d’une dérégulation
du secteur des taxis (Monopolkommission, 2013). Aussi, d’importants acteurs économiques
se sont-ils manifestés auprès du ministre pour réclamer l’ouverture du marché. À
plusieurs reprises, le P-DG d’Uber, l’américain Dara Khosrowshahi, s’est déplacé
à Berlin pour demander l’abrogation de l’obligation de retour au siège et une baisse
d’exigences concernant la licence de VTC [[22]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn22).
En effet, dans le document d’entrée en bourse, Uber (2019) désigne l’Allemagne comme
l’un des pays « prioritaires » dans sa stratégie d’implantation. Quant aux constructeurs
automobiles allemands, ils entretiennent traditionnellement des relations de proximité
avec le ministre chrétien-démocrate des Transports. Ils souhaitent l’ouverture du
marché du transport aux plateformes comme Uber, acteur qu’ils semblent considérer
par ailleurs plus comme un concurrent qu’un client auquel ils pourraient cependant
vendre des flottes de véhicules : depuis quelques temps, les constructeurs allemands
s’efforcent de développer eux-mêmes des plateformes de services de mobilité (encadré).

Selon le papier du ministère des Transports, la réforme doit :

- clarifier que les nouvelles offres numériques de mobilité (par exemple Google 
ou Amazon) nécessitent une autorisation et soient soumises aux règles de la PBefG;

- autoriser la location de places individuelles pour les VTC (ride sharing), jusqu’alors
interdites ;

- accorder aux communes et aux villes la possibilité de contingenter les licences
de VTC au cas où celles-ci mettent en danger des lignes de transport en commun rentables
ou menacent le fonctionnement du système de transport en commun dans son ensemble;

- abroger l’obligation de retour des VTC au siège, avec la possibilité d’accorder
aux taxis un droit exclusif d’exploitation de certaines zones (gares ou aéroports);

- appliquer aux opérateurs de transport privés l’obligation de respecter les normes
sociales et écologiques [[23]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn23).

_**Le secteur des taxis se mobilise contre le projet de loi**_

Le secteur des taxis est vent debout contre l’intention du ministère de lever l’obligation
de retour et de l’interdiction de location des places individuelles dans les VTC.
Le 10 avril 2019, le BZP organise une journée d’action nationale contre le projet
de loi qui devient un grand succès. Elle démontre une capacité remarquable de nationaliser
le conflit à travers une mobilisation forte et coordonnée. L’évènement central a
lieu dans la capitale. 2 000 taxis se rassemblent devant la Porte de Brandebourg,
à proximité du Parlement, pour protester contre la future « loi Uber ». Ils et elles
mettent à mal la circulation dans le centre-ville et troublent le fonctionnement
des aéroports. Le ministre des Transports s’y rend pour chercher à dialoguer avec
les chauffeurs manifestant·es mais a du mal à se faire entendre. Le même jour, le
BZP organise des actions d’envergure régionale à Düsseldorf, Wiesbaden, Hambourg
et Stuttgart. À la suite de cette journée d’action nationale, le BZP organise des
caravanes d’information, destinées à entrer en contact avec les citoyen·nes et élu·es
dans les villes.

En parallèle, l’association professionnelle poursuit ses efforts de lobbying auprès
du gouvernement fédéral. La journée d’action finit par convaincre le SPD au gouvernement
de prendre position en faveur du maintien de la réglementation des taxis. Celui-
ci craint que l’ouverture aux nouveaux opérateurs cannibalise le service public 
de transport et malmène les normes sociales et écologiques. Même au sein du CDU,
les hésitations semblent s’accroître, d’autant plus que le ministre des Transports
est politiquement affaibli à cause de son rôle dans le projet gouvernemental de 
péage autoroutier. Des journaux annoncent déjà qu’il maintiendra l’obligation de
retour au siège des VTC, ce qui serait une défaite pour les plateformes de mobilité
[[24]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftn24).

En parallèle, le BZP s’efforce d’accélérer le processus de modernisation technologique,
talon d’Achille du secteur aux yeux des usagers et usagères et des pouvoirs publics.
Conscient de la commodité d’usage de l’application Uber et de l’attrait que le modèle
UberTaxi exerce au sein de la profession (on estime qu’environ 1 500 taxis berlinois
proposent déjà leur service via cette plateforme), il s’agit de proposer une offre
numérique compétitive. Depuis quelques années déjà, le secteur fait des efforts 
pour défragmenter l’offre de réservation numérique existante. Il s’agit de passer
à un système qui connecte les différentes offres à partir d’une application commune.
Depuis fin 2014, les trois plateformes de taxi nationales Cab4me, Taxi Deutschland
et Taxi.eu partagent une même application, mais sa connexion avec des réseaux de
taxis hors du pays manque encore. Signe d’une évolution des mentalités, en 2017,
le premier service de taxi partagé démarre à Hambourg (BZP, 2018).

**Conclusion**

L’Allemagne offre une perspective décalée par rapport à d’autres expériences nationales
dans la mesure où cinq ans après l’apparition du premier service Uber, le secteur
des taxis n’a pu être déréglementé. L’interdiction très récente des services d’Uber
démontre une nouvelle fois les difficultés que rencontre l’opérateur à s’y implanter
durablement. Face à l’interprétation stricte de la PBefG par les juges, sa modification
apparaît comme l’issue à privilégier de l’impasse réglementaire.

Cet article a souligné l’importance du secteur des taxis pour comprendre les hésitations
du gouvernement à adapter, voire à déréguler le cadre réglementaire existant. Centralisées
et dotées de ressources, les associations professionnelles se montrent capables 
de faire de la réglementation un enjeu national en mobilisant les chauffeurs de 
taxi et l’opinion publique. Les syndicats, en revanche, sont restés à la marge de
ces mobilisations. Cela témoigne de leur faiblesse historique dans ce secteur, mais
aussi du dilemme dans lequel se trouvent les salarié·es : serrer les rangs pour 
protéger l’emploi avec un patronat qui par ailleurs refuse d’aborder collectivement
la question des conditions dégradées de travail.

L’influence des intérêts professionnels se révèle aussi dans la façon dont l’enjeu
réglementaire est posé dans le débat allemand. Des voix libérales qui veulent en
finir avec le « monopole des taxis » trouvent un certain écho auprès des consommateurs
et consommatrices. S’il semble plutôt faible, c’est aussi parce que l’opérateur 
n’a pas pu développer d’alliances fortes avec les usagers et usagères à cause des
interdictions répétées des services Uber sur le territoire national. Dans ces conditions,
le secteur des taxis a réussi à imposer son contre-discours qui souligne les effets
désastreux de la « concurrence déloyale » sur l’emploi et la mission publique des
taxis. À côté de l’enjeu de concurrence, les problématiques liées aux conditions
d’emploi et de travail des chauffeurs d’Uber (contrat de travail et protection sociale)
demeurent inaudibles, faute d’acteurs pour porter les revendications. Si le discours
du secteur des taxis a montré son efficacité auprès du législateur, c’est aussi 
parce qu’il peut trouver un écho parmi les acteurs au sein et en dehors du gouvernement.
Ceux-ci estiment que l’ampleur de la crise écologique et les inégalités en termes
de mobilité appellent des solutions systémiques, à distance des dystopies de la 
Silicon Valley et des intérêts propres d’une industrie automobile décrédibilisée
comme acteur de changement.

Achevé de rédiger le 29 janvier 2020.

**Marcus KAHMANN\***

**Sources :**

BZP (2018), Geschäftsbericht 2017-2018, Deutscher Taxi- und Mietwagenverband EV,
Berlin, [http://bit.ly/2OUDhon.](http://bit.ly/2OUDhon.)

Haucap J., Pavel F., Aigner R., Arnold M., Hottenrott M., Kehder C. (2015), « Chancen
der Digitalisierung auf Märkten für urbane Mobilität: Das Beispiel Uber », Ordnungspolitische
Perspektiven, n° 73, Düsseldorfer Institut für Wettbewerbsökonomie, August, [https://www.econstor.eu/bitstream/10419/117303/1/834565609.pdf.](https://www.econstor.eu/bitstream/10419/117303/1/834565609.pdf.)

Linne + Krause (2016), Taxi. Untersuchung zur Wirtschaftlichkeit des Taxigewerbes
in der Bundeshauptstadt Berlin, Senatsverwaltung für Stadtentwicklung und Umwelt,
Berlin, Juni, [http://bit.ly/34sgRBs.](http://bit.ly/34sgRBs.)

Monopolkommission (2013), Wettbewerbsdefizite auf Taximärkten. Auszug aus Hauptgutachten,
Monopolkommission, Bonn, [http://bit.ly/2XWwD57.](http://bit.ly/2XWwD57.)

Thelen K. (2018), « Regulating Uber: The politics of the platform economy in Europe
and the United States », Perspectives on Politics, vol. 16, n° 4, p. 938-953, [https://doi.org/10.1017/S1537592718001081.](https://doi.org/10.1017/S1537592718001081.)

Uber (2019), Registration Statement Under the Securities Act of 1933, Registration
n° 33, April 11, [http://bit.ly/2XVLlcA.](http://bit.ly/2XVLlcA.)

Wissenschaftlicher Beirat (2017), Die Chancen der Digitalisierung im Taximarkt nutzen:
Liberalisieren und Verbraucherschutz stärken, Wissenschaftlicher Beirat beim Bundesminister
für Verkehr und digitale Infrastruktur, Berlin, Februar, [http://bit.ly/2spDIzI.](http://bit.ly/2spDIzI.)

 

*Chercheur à l’Ires.

[^([1])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref1).
À titre de comparaison, le nombre de véhicules conduisant pour le compte d’Uber,
rapporté par la presse, est estimé à 1 200.

[^([2])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref2).
À cause de la très faible disponibilité de données sur le secteur des VTC, le matériau
présenté ici se limite aux taxis. Compte tenu des ressemblances réglementaires et
sociologiques entre les deux segments de marché, on peut penser que la situation
sociale dans le secteur des VTC n’est pas fondamentalement différente.

[^([3])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref3).«
So schlecht verdienen Taxifahrer », Frankfurter Rundschau, 3. Juli 2017, [https://www.fr.de/wirtschaft/schlecht-verdienen-taxifahrer-11022445.html.](https://www.fr.de/wirtschaft/schlecht-verdienen-taxifahrer-11022445.html.)

[^([4])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref4).
A. Komrowski, « Mindestlohn im Berliner Taxigewerbe existiert nur auf dem Papier…
Behörde enthält ver.di wichtige Informationen vor », LabourNet Germany, 4. April
2016, [http://bit.ly/2rue9gs.](http://bit.ly/2rue9gs.)

[^([5])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref5).
Une enquête menée pour le compte de la ville de Berlin sur la rentabilité de la 
profession de taxi confirme sa mauvaise réputation sociale dans la capitale. Selon
cette enquête, trois quarts des entreprises de taxi berlinoises opèrent en dehors
des conditions usuelles de rentabilité. Ses investigations sur la comptabilité de
900 entreprises (2012-2014) montrent que pour rester rentables, elles fraudent à
la fois en matière de cotisations sociales et de déclaration du chiffre d’affaires.
Les risques encourus sont faibles car les contrôles par les autorités locales sont
très relâchés. Ces pratiques sont anciennes et ne datent pas de l’apparition d’Uber
à Berlin. Elles sont accélérées par la décision de la ville en 2007 de ne plus contingenter
le nombre de licences de taxi (Linne + Krause, 2016).

[^([6])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref6).
À côté du BZP, on trouve deux autres associations professionnelles : Taxi Deutschland
qui organise les centres d’appels des taxis depuis 2007 et qui propose une application
mobile propre depuis 2010 (voir infra) ainsi que le Verband deutscher Verkehrsunternehmen(
Association allemande des entreprises de transport) qui représente les opérateurs
de transport publics, notamment du rail.

[^([7])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref7).
http://bit.ly/2Dolukl.

[^([8])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref8).
Le prix de vente des entreprises de taxi avec leur licence peut dépasser largement
leur valeur matérielle, ce qui suppose l’existence d’un marché informel des licences.
Ces prix peuvent être la porte d’entrée à des pratiques sociales et fiscales illégales
si l’activité échoue à amortir l’investissement.

[^([9])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref9).
Il s’agit là de la principale inflexion au cadre réglementaire depuis l’arrivée 
d’Uber. Or, déjà avant l’amendement de l’« Ordonnance permis de transport » (Verordnung
Fahrerlaubnis), des chauffeurs de VTC ont pu éviter l’examen en situant le siège
de l’entreprise dans des communes de moins de 50 000 habitants. C’est la raison 
pour laquelle on a pu, faute d’autre signe d’identification, reconnaître les taxis
Uber à Berlin par leur plaque d’immatriculation, indiquant que leur siège se trouve
dans le Brandebourg rural environnant.

[^([10])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref10).
http://docs.dpaq.de/7814-beschluss-landgericht-ffm_uber-taxi-deutschland_2014-09-
01.pdf.

[^([11])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref11).
T. Herro, « Landgericht Frankfurt stoppt umstrittene Fahrdienste Uber und Uber Pop»,
LHR, 3. September 2014, [http://bit.ly/2XRRBSH.](http://bit.ly/2XRRBSH.)

[^([12])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref12).
Avant de rendre son jugement, la Cour fédérale a fait appel à la Cour de justice
de l’Union européenne afin de savoir si les services d’Uber relèvent de la libre
prestation de services, comme le prétend l’opérateur. Une décision intervenue fin
2017 au sujet d’UberPop en Espagne raccourcit le temps d’attente des juges fédéraux.
La Cour européenne considère que ce service ne relève ni de la libre prestation 
ni d’une prestation informatique, mais bien d’un service de transport. En l’absence
de directives européennes harmonisées en la matière, la réglementation est laissée
aux États membres.

[^([13])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref13).
On y lit : « Pour les services UberX et UberGreen, Uber collabore uniquement avec
des partenaires de VTC disposant d’une licence et ayant été vérifiés par la chambre
de commerce. Leurs chauffeurs sont soumis aux cotisations sociales et gagnent, le
plus souvent, considérablement plus que le salaire minimum légal… À côté, on trouve
quelques chauffeurs de VTC qui opèrent en tant qu’auto-entrepreneurs avec licence(
de VTC) ». Aux derniers, l’opérateur propose, comme ailleurs en Europe, une assurance
privée qui couvre les arrêts maladie et les accidents du travail. Son coût est entièrement
pris en charge par l’opérateur.

[^([14])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref14).
L’enquête souligne l’importance de Safedriver Ennoo dans la mise à disposition de
la main-d’œuvre pour Uber à Düsseldorf, ville dans laquelle la plateforme a redémarré
en 2018 avec une centaine de voitures après l’interdiction de son service UberPop.
Sur son site Internet, Safedriver Ennoo se décrit comme un « pionnier de la numérisation
du secteur du transport » avec « plus de 400 salariés ». Sa page web dédiée au recrutement
montre que l’opérateur de VTC cherche des chauffeurs exclusivement dans les villes
où UberX est actuellement présent. On peut penser que sa collaboration avec Uber
va bien au-delà de Düsseldorf et qu’elle joue un rôle potentiellement clé dans la
mise à disposition de chauffeurs pour Uber en Allemagne.

[^([15])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref15).
F. Rinke, « Die wollen uns platt machen », RP Online, 9. Februar 2019, [http://bit.ly/2OOg8US.](http://bit.ly/2OOg8US.)

[^([16])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref16).
Entretien téléphonique de l’auteur avec Mira Ball, 17 octobre 2019.

[^([17])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref17).
C. Tatje, « Unterwegs im Wilden Westen », Welt Online, 14. August 2019, [https://www.zeit.de/2019/34/taxifahrer-fahrdienste-uber-konkurrenz-existenz-einkommen.](https://www.zeit.de/2019/34/taxifahrer-fahrdienste-uber-konkurrenz-existenz-einkommen.)

[^([18])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref18).
À Berlin, par exemple, les chauffeurs d’Uber attendent des commandes de passagers
et passagères sortant de l’aéroport de Tegel devant un restaurant rapide à proximité.
Au cas où ils ou elles seraient interpellé·es lors d’un contrôle ou par des chauffeurs
de taxi, ils ou elles peuvent prétendre avoir eu besoin d’aller aux toilettes ou
y avoir déjeuné.

[^([19])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref19).«
Uber ändert seine Vorgehensweise in Deutschland », Legal Tribune Online, 23. Dezember
2019, [https://www.lto.de/recht/nachrichten/n/ueber-reaktion-lg-frankfurt-308o4419-unterlassung-taxi-uber-app-aenderungen-deutschland/.](https://www.lto.de/recht/nachrichten/n/ueber-reaktion-lg-frankfurt-308o4419-unterlassung-taxi-uber-app-aenderungen-deutschland/.)

[^([20])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref20).
Celui-ci avait annoncé que le gouvernement devait « moderniser le droit de transport
de personnes et adapter le cadre pour le transport public et les nouvelles formes
de partage (ride pooling) afin de répondre aux nouveaux besoins de la population
et aux évolutions technologiques… Aussi bien les opérateurs de taxi que de VTC doivent
bénéficier de la dérégulation. »

[^([21])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref21).
https://www.bzp.org/Content/MELDUNGEN/_doc/PBefG-Eckpunkte.PDF.

[^([22])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref22).
S. Afhüppe, A. Rexer, « Uber-Chef fordert von Deutschland moderne Regeln für Fahrdienste»,
Handelsblatt, 28. Mai 2019, [http://bit.ly/2QXOBmq.](http://bit.ly/2QXOBmq.)

[^([23])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref23).
Le papier dessine deux modes possibles de fixation des standards : directe (par 
la PBefG) ou par les administrations de transport des Länder. La confédération syndicale
DGB et ver.di se sont prononcés en faveur de la première solution.

[^([24])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n168/allemagne-une-reglementation-qui-resiste-aux-plateformes-de-vtc#ftnref24).
M. Koch, « Weniger Freiheit für Dienste wie Uber: Scheuer verwässert die Taxi-Reform»,
_Handelsblatt_, 24. September 2019, [http://bit.ly/33w2b3i.](http://bit.ly/33w2b3i.)
