﻿# Irlande .Entrée en vigueur de la loi interdisant  les contrats zéro heure : quelle avancée pour les travailleurs précaires ?

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- Published: 2019-10-08T11:51:18+02:00
- Author: Editeur IRES

En décembre 2018, le gouvernement irlandais a adopté une loi interdisant, sauf cas
exceptionnels, le recours au contrat zéro heure. Entrée en vigueur en mars 2019,
cette loi, qui répond aux revendications des syndicats, témoigne d’un engagement
fort du gouvernement en faveur des salariés précaires. La victoire des syndicats
ne pourrait être toutefois que symbolique puisque la loi concerne explicitement 
les salariés (employees) et non les travailleurs sous contrat sans garantie de travail.
Le risque d’exclusion des plus précaires reste ainsi de mise.

Depuis 2015, la réglementation des contrats sans garantie de travail ni de rémunération
ou contrats « zéro heure » fait l’objet de nombreux débats sociaux et politiques
en Irlande. Alors que le pays renoue avec la croissance économique après avoir été
brutalement frappé par la crise financière de 2008, l’Irish Congress of Trade Unions(
ICTU, congrès des syndicats irlandais) a placé le « travail décent » et l’abolition
des contrats « zéro heure » au cœur de ses revendications. Cela fait en particulier
suite à une campagne lancée en avril 2015 par Mandate, organisation syndicale affiliée
à l’ICTU qui représente plus de 40 000 salariés du secteur du commerce, pour dénoncer
la précarisation et l’insécurité économique vécues par les travailleurs sous contrat
prévoyant un volume hebdomadaire d’heures de travail non régulier, pouvant varier
de 10 à 35 heures. Sous la pression de l’ICTU, le gouvernement de coalition Fine
Gael-Labour Party accepte d’inscrire ce sujet à l’agenda prioritaire (« Statement
of Government Priorities ») en juillet 2014. Ce dernier lance un appel à projet 
de recherche visant à combler l’absence d’études et d’indicateurs statistiques sur
le recours aux contrats « zéro heure » dans le but d’aboutir à des recommandations
pour préparer un projet de loi. Réalisée par une équipe de chercheurs de l’Université
de Limerick (O’Sullivan et al., 2015), l’étude remise au gouvernement constitue,
à notre connaissance, l’unique tentative de quantification du phénomène en Irlande.

Reprenant en partie les recommandations du rapport, Regina Doherty, ministre de 
l’Emploi et de la Protection sociale, dépose en décembre 2017 un projet de loi destiné
à « améliorer la sécurité et la prévisibilité des horaires de travail pour les contrats
sans garantie de travail ou à heures variables ». La proposition de loi « Employment(
Miscellaneous Provisions) Bill 2017 » est finalement adoptée en décembre 2018 et
entre en vigueur en mars 2019 [[1]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn1).
Entre autres mesures sur le travail précaire, elle vise l’abolition du contrat «
zéro heure » dans « la plupart des cas » [[2]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn2)
et la généralisation des contrats prévoyant un nombre minimum ou une fourchette 
d’heures de travail garanties (« banded hours contracts »), de manière à refléter
la réalité du travail effectivement accompli. Si cette loi est apparue « injuste»
et « disproportionnée » aux yeux de l’Irish Business and Employers Confederation(
IBEC), principale organisation patronale du pays, les organisations syndicales estiment,
quant à elles, avoir remporté une victoire. Les protections offertes par la loi 
permettront-elles d’enrayer la progression des contrats précaires ? Quelle avancée
la nouvelle loi procure-t-elle aux travailleurs ? À l’aune des résultats de l’étude
d’O’Sullivan et alii (2015) sur lesquels s’appuie cet article [[3]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn3)
et les débats qui les ont suivis, peut-on réellement s’attendre à une amélioration
du sort des travailleurs précaires ?

**Du contrat « zéro heure » au « travail zéro heure » : le cadre légal**

Historiquement, l’émergence du contrat « zéro heure » (CZH) en Irlande est difficile
à dater et la première législation en la matière est introduite en 1997 lorsque 
le gouvernement transpose la directive européenne sur le temps de travail (93/104/
CE) dans le droit national. Un an avant, en 1996, alors que les acteurs sociaux 
entrent dans la négociation du pacte social « Partnership 2000 », l’ICTU conditionne
sa signature à la révision du droit du travail pour tenir compte de la progression
de l’emploi précaire (McMahon et al., 2017). Dans le but de sauver le pacte social,
le gouvernement accepte finalement d’introduire, dans la loi sur le temps de travail(
The Organisation of Working Time Act 1997, OWTA par la suite), une clause qui encadre
les modalités de rémunération du CZH [[4]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn4).

Selon l’article 18 de l’OWTA, une personne en CZH s’engage à être disponible à la
demande de l’employeur sans que ce dernier ne soit soumis à l’obligation de lui 
fournir du travail. Il s’agit donc d’un arrangement formel qui exige qu’un individu
soit disponible un certain nombre d’heures par semaine, ou en cas de besoin de l’employeur,
ou une combinaison des deux [[5]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn5).
Juridiquement, un individu en CZH est considéré comme un « salarié » (employee) 
dans la mesure où il est engagé dans une relation d’emploi caractérisée par le critère«
d’obligations mutuelles » (« mutuality of obligations »). Ce critère est déterminant
puisqu’il implique pour l’individu concerné l’accès à un ensemble de droits en matière
de congés payés, d’indemnités et de préavis de licenciement, etc. La loi dispose
également que le salarié peut prétendre à une indemnisation s’il travaille moins
de 25 % du temps où il est tenu contractuellement d’être à la disposition de l’employeur.
L’indemnité représente 25 % des heures prévues au contrat de travail et au plus 
15 heures de travail par semaine. Le CZH irlandais se distingue au final du contrat
britannique qui n’est pas caractérisé par le critère « d’obligations mutuelles »
et qui n’octroie au travailleur aucune garantie de travail ni de rémunération (Freyssinet,
2016). Plus protecteur que le contrat britannique puisqu’il prévoit une rémunération
garantie, le CZH tel que défini par l’OWTA est considéré comme un exemple à suivre
à l’étranger (Deakin, 2014, cité par MacMahon et al., 2017).

Depuis le début de la décennie 2010 se développent également des formes de « travail
zéro heure » appelés communément en Irlande « if and when contracts » (CIW). À travers
le CIW, des heures de travail sont proposées « si et quand » l’employeur en exprime
le besoin (O’Sullivan et al., 2015). Ce qui distingue le CIW du CZH est l’absence
d’obligations mutuelles : comme dans le cas du CZH britannique, l’employeur n’est
soumis à aucune obligation de proposer des heures de travail et l’individu est libre
de les refuser. Du point de vue du droit, l’individu n’est donc pas considéré comme
salarié mais comme « travailleur » (worker) : ce dernier est rémunéré à l’heure 
effectivement travaillée et n’est pas couvert par les protections minimales d’emploi(
licenciement, congés payés, etc.), ni par l’article 18 de l’OWTA. Ce cadre offre
donc davantage de souplesse et de flexibilité aux employeurs : ils peuvent mobiliser
dans des délais parfois très courts des travailleurs en fonction de l’évolution 
de leur activité. Enfin, O’Sullivan et alii (2015) mettent en évidence le recours
par les employeurs à un contrat qu’ils qualifient « d’hybride » (« hybrid if and
when contract », CHIW). Le CHIW est un contrat prévoyant un nombre d’heures de travail
garanti et des heures supplémentaires allouées sur la base d’un contrat « if and
when ». Les salariés sont donc tenus d’être disponibles pendant un certain nombre
d’heures mais ils sont libres de refuser les heures additionnelles qui pourraient
leur être proposées.

![tableau1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau1-81.jpg)

Au final, les trois contrats (CZH, CIW, CHIW) évoqués ci-dessus se distinguent selon
qu’ils garantissent ou non un nombre d’heures de travail et/ou un salaire et selon
le critère « d’obligations mutuelles » (tableau 1). Ces contrats diffèrent ainsi
des contrats de travail standards (à temps plein ou partiel) qui prévoient, eux,
un nombre fixe et régulier d’heures de travail ainsi qu’une rémunération garantie.

Contrairement à d’autres pays de langue anglaise comme le Royaume-Uni, il n’existe
en Irlande aucune donnée statistique permettant de préciser le nombre de salariés
concernés par les contrats sans garantie de travail ni de rémunération (O’Sullivan,
2019), et c’est d’ailleurs pour cette raison que le gouvernement a commandé un rapport
en 2015. Les enquêtes de terrain menées par O’Sullivan et alii (2015) [[6]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn6)
suggèrent cependant un très faible recours au CZH au sens de l’OWTA en Irlande. 
Selon les auteurs, l’un des effets collatéraux de cette loi est l’essor de pratiques
d’employeurs qui consistent à contourner le droit du travail en proposant des emplois
sans obligations mutuelles, c’est-à-dire des contrats de type « if and when ». Il
en découle une situation d’insécurité économique pour les travailleurs concernés,
comme le suggèrent les indicateurs relatifs à l’emploi précaire.

**Le travail « zéro heure » en pratique**

Si le développement des CIW et des CHIW demeure difficile à quantifier en l’absence
d’indicateurs appropriés, de nombreuses analyses convergent sur le constat d’une
montée de l’emploi précaire (Murphy, 2017 ; Nugent, 2019 ; Kelly, Barrett, 2017).
L’un des enjeux pour les travailleurs « zéro heure » est d’être recrutés à temps
très partiel, et dans l’incapacité de prévoir leur planning de travail d’une semaine
à l’autre ainsi que d’anticiper leur rémunération.

_**Imprévisibilité des heures de travail dans un contexte de montée de l’emploi 
à temps (très) partiel**_ [[7]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn7)

En Irlande, la reprise économique, amorcée en 2012, ne s’est pas accompagnée d’une
amélioration du marché du travail, dont les indicateurs de performance restent en
deçà du niveau d’avant crise (Nugent, 2019). Après avoir connu un certain ralentissement
durant les premières années de la reprise économique, la précarité de l’emploi connaît
une nouvelle aggravation avec une progression de l’emploi à temps partiel. En Irlande,
celui-ci atteint 22 % de l’emploi total (privé et public) en 2017, soit près de 
6 points de plus que la moyenne des pays de l’OCDE (16,7 % ; OECD, 2018), avec un
pic pendant les années de récession économique (de 20,9 % en 2008 à 25,7 % en 2011).
Le pourcentage de salariés déclarant un emploi à temps partiel contraint est également
en progression considérable : alors que le pays enregistrait l’un des taux les plus
bas en 2008 (12,3 % contre 15,1 % dans les pays de l’OCDE), une nette accélération
de ce taux est observée à partir de 2010, qui atteint 26,4 % en 2018 (contre 16,3%
dans l’OCDE [[8]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn8)).

Ces évolutions ne permettent toutefois pas d’évaluer l’ampleur du travail « zéro
heure » et il convient de s’intéresser à la durée hebdomadaire de travail. En effet,
à l’instar du contrat à temps partiel, l’une des spécificités des CIW et des CHIW
réside dans le faible nombre d’heures réalisées par les travailleurs. D’après l’enquête
trimestrielle menée par le Central Statistics Office (CSO) auprès des ménages, entre
1998 et 2014, la part des personnes en emploi travaillant habituellement moins de
35 heures par semaine a augmenté pour toutes les tranches d’heures considérées, 
en particulier pour la tranche 19-35 heures dont le taux de travailleurs concernés
passe de 20 à 24 % (graphique 1). Dans le même temps, la proportion de ceux travaillant
plus de 35 heures a baissé pour atteindre 63 % en 2014.

⌊graphique1⌉⌊graphique1⌉ 

À la différence de l’emploi partiel régulier, l’une des caractéristiques des contrats
de type « if and when » est que la durée de travail peut varier d’un mois à l’autre,
d’une semaine à l’autre voire d’un jour à l’autre. D’après Murphy et alii (2019),
4,3 % des travailleurs rapportaient des heures de travail variables [[9]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn9)
en 2017, soit une baisse de plus de 3 points depuis 1998 (7,7 %) (graphique 2). 
Cette baisse est surtout imputable à une amélioration des conditions d’emploi des
salariés à temps complet, parmi lesquels 3,1 % sont concernés par des horaires flexibles
en 2017 contre 7,4 % 20 ans plus tôt. Les salariés à temps partiel sont, eux, plus
nombreux à déclarer des horaires variables : après avoir baissé à 7,3 % en 2007,
leur part atteint près de 9 % en 2017, soit un niveau comparable à celui de 1998.

![graphique2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/graphique2-38.jpg)

Les analyses de Murphy et alii (2019) précisent également le profil des salariés
et des secteurs d’activité concernés. Les statistiques présentées dans le tableau
2 indiquent, pour chaque variable, la part des salariés en contrats à horaires variables
et à temps très partiel. Ainsi, en 2017, 3,9 % des hommes sont en contrat à temps
plein et n’effectuent pas un nombre régulier d’heures de travail, soit une proportion
plus élevée que la moyenne d’ensemble qui s’élève à 3,1 % (graphique 2). De manière
générale, les auteurs montrent que le temps de travail non régulier (partiel ou 
complet) concerne principalement les hommes, les jeunes de moins de 25 ans ainsi
que les salariés du secteur privé, en particulier l’agriculture, les transports 
et l’hôtellerie-restauration. Les chiffres relatifs au temps de travail très partiel(
moins de 8 heures) doivent, eux, être interprétés avec précaution puisque Murphy
et alii (2019) ne donnent pas d’indication sur la part globale des salariés concernés.
On peut toutefois avancer que les taux les plus élevés concernent les femmes et 
les jeunes de moins de 25 ans. Ce constat corrobore les chiffres de l’OCDE selon
lesquels l’emploi à temps partiel concerne plus fréquemment les femmes : 32 % d’entre
elles sont à temps partiel contre 10,5 % des hommes en 2018 [[10]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn10).
Les secteurs les plus fréquemment pourvoyeurs de ce type de contrat sont l’éducation
et le commerce, ce qui confirme, comme nous le soulignons plus loin, les analyses
monographiques réalisées par O’Sullivan et alii (2015).

![tableau2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau2-45.jpg)

Les horaires atypiques caractérisent également les contrats prévoyant un nombre 
non régulier d’heures de travail ou à temps partiel. Selon l’organisation patronale
IBEC, certaines activités nécessitent plus de flexibilité et le travail « zéro heure»
permet de disposer d’un pool de travailleurs auxquels des heures supplémentaires
peuvent être proposées en fonction de l’évolution de l’activité. Le recours au CIW
et au CHIW permet aussi aux employeurs de baisser le coût du travail de manière 
non négligeable puisque les travailleurs ne sont pas couverts par les dispositions
prévues dans le droit du travail irlandais comme le paiement des heures supplémentaires
[[11]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn11)(
Murphy et al., 2019). Selon O’Sullivan et alii (2015), la proportion des salariés
travaillant le soir est passée de 9 % en 2001 à près de 14 % des salariés en 2014.
Travailler le week-end concerne également une proportion croissante des salariés:
la part de ceux travaillant le samedi est passée de 19 à 28 % et celle de ceux concernés
par le travail du dimanche de 10 à plus de 17 % entre 2001 et 2014. En 2014, ces
proportions sont encore plus élevées lorsque l’on considère les salariés ayant des
horaires flexibles ou en contrat à temps partiel (moins de 9 heures ou entre 9 et
18 heures par semaine) (graphique 3).

![graphique3](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/graphique3-19.jpg)

Les travaux statistiques menés par O’Sullivan et alii (2015) et Murphy et alii (
2019) sont une source riche, et l’unique à notre connaissance, visant à rendre compte
de la flexibilité et de l’incertitude en termes de durée du travail auxquelles sont
exposés les salariés. Ils peinent toutefois à proposer une quantification du recours
aux CZH, aux CIW et aux CHIW dans la mesure où les données disponibles ne permettent
pas d’établir un lien entre durée effective du travail et type de contrat de travail.
Les informations disponibles n’autorisent pas non plus à établir un lien entre le
nombre d’heures contractuelles, i.e. la durée durant laquelle le salarié est tenu
d’être à la disposition de l’employeur, et le nombre d’heures effectives [[12]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn12).
Sur la base de leurs enquêtes monographiques, les auteurs suggèrent ainsi que le
travail « zéro heure », i.e. les contrats de type « if and when », est particulièrement
répandu dans la grande distribution, un secteur qui représente 13,5 % de l’emploi
total en 2017 selon les chiffres du CSO [[13]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn13).
De fait, Mandate, principale organisation syndicale du secteur, estime que plus 
de 70 % de salariés sont en contrat à temps partiel. Près de la moitié d’entre eux
voient leur durée de travail varier chaque mois tandis qu’un tiers seulement connaît
des horaires réguliers.

_**De « bonnes pratiques » qui restent limitées**_

En l’absence d’un cadre légal contraignant, quelques initiatives ont été lancées
par les acteurs sociaux dans le but de réduire l’insécurité économique à laquelle
sont confrontés les travailleurs « zéro heure ». Leur bilan apparaît toutefois mitigé
et dépend en grande partie du rapport de forces entre syndicats et employeurs (Murphy
et al., 2019). Les organisations syndicales de la grande distribution ont en particulier
misé sur les contrats prévoyant des « fourchettes d’heures de travail » garanties(«
banded hours contracts ») de manière à refléter la réalité du travail effectué. 
De nombreuses enseignes syndiquées, comme Tescon Penneys, Marks and Spencer et SuperValu,
ont ainsi négocié des accords collectifs transformant les contrats « if and when»
en « banded hours contracts ». L’objectif est de sécuriser les salariés sous contrat
de type « if and when » prévoyant un faible nombre d’heures de travail (souvent 
10 heures) mais qui, en réalité, travaillent plus, les heures additionnelles n’étant
pas soumises aux dispositions du droit du travail (congés payés, indemnités de licenciement,
etc.). Avec un contrat « banded hours », chaque salarié se voit assigner une fourchette
garantie, laquelle est révisée annuellement à la hausse ou à la baisse en fonction
du nombre d’heures effectivement réalisées [[14]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn14).

Il convient de noter que ces bonnes pratiques concernent principalement les salariés
des entreprises syndiquées et leur diffusion a sans doute été freinée par l’affaiblissement
du pouvoir de négociation des syndicats au niveau de l’entreprise, dans un contexte
de baisse du taux de syndicalisation : entre 2006 et 2016, ce taux est passé de 
32 % à 24 % (O’Sullivan et al., 2017 ; Murphy et al., 2019). Tel est le cas des 
salariés de Dunnes, l’une des plus grandes enseignes du pays, qui n’ont pas pu bénéficier,
malgré leurs revendications, des contrats « banded hours ». Souvent sous contrat
de type « hybrid if and when », ces derniers effectuent en moyenne 35 heures par
semaine, ce qui signifie de nombreuses heures additionnelles de travail qui échappent
aux dispositions protectrices de la loi. Selon une enquête réalisée par Mandate 
auprès de ses membres [[15]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn15),
76 % d’entre eux ont un emploi à temps partiel flexible et 98 % souhaiteraient davantage
de stabilité en termes de durée de travail hebdomadaire. En avril 2015, près de 
5 000 salariés sur un total de 14 000 ont organisé, à l’appel de Mandate et du Services
Industrial Professional and Technical Union (SIPTU [[16]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn16)),
une grève de 24 heures pour dénoncer le recours abusif de l’employeur au travail«
zéro heure » (Sheehan, 2015). Comme nous le soulignons plus loin, ce conflit, fait
inédit dans une entreprise dépourvue de représentant syndical [[17]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn17),
a eu un impact majeur sur le contenu de la loi puisqu’il est à l’origine d’une campagne
lancée par Mandate et largement soutenue au plan politique.

**La loi de 2019 : vers la généralisation des contrats « avec garantie de travail»?**

Les travaux réalisés par O’Sullivan et alii (2015) ont abouti à un certain nombre
de recommandations, lesquelles seront en partie reprises dans la loi adoptée en 
décembre 2018 et entrée en vigueur en 2019. Entre décembre 2015 et décembre 2018,
la nécessité d’une loi a fait l’objet de nombreux débats entre acteurs sociaux. 
Le patronat a cherché à minimiser les enjeux du CZH tandis que les organisations
syndicales ont fait pression sur le gouvernement pour généraliser les contrats prévoyant
des « fourchettes garanties » (« banded hours contracts »).

_**Un débat controversé sur la nécessité d’une loi**_

À la remise du rapport, le gouvernement lance en novembre 2015 une période de consultation
de huit semaines invitant les acteurs sociaux à se positionner à la fois sur les
résultats d’O’Sullivan et alii (2015) et les recommandations émises [[18]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn18).
Près de 50 organisations syndicales et patronales, organisations non gouvernementales(
ONG) [[19]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn19),
représentants des différents ministères ont répondu à cette invitation, exprimant
ainsi une diversité de points de vue. De manière générale, les organisations patronales
considèrent que le débat autour du CZH au sens de l’OWTA est exagéré compte tenu
de son faible développement. Quant au travail « zéro heure », l’IBEC insiste sur
son intérêt pour répondre au besoin de flexibilité des entreprises. Selon les enquêtes
de terrain conduites par O’Sullivan et alii (2015), l’organisation patronale y voit
deux principaux avantages pour les travailleurs. D’une part, la possibilité de refuser
des heures de travail serait appréciée par ces derniers et participerait d’une meilleure
conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Ce type de contrat conviendrait
donc parfaitement aux étudiants, aux seniors qui cherchent à réduire leur activité
professionnelle en fin de carrière ou encore aux femmes ayant des enfants à charge.
Les représentants des employeurs avancent que leurs membres éprouveraient même des
difficultés à recruter des salariés qui accepteraient les heures additionnelles.
Contrairement à ce que suggèrent les statistiques nationales sur la forte proportion
de salariés à temps partiel contraint (voir infra), travailler en contrat de type«
if and when » résulterait d’un « choix de vie ». D’autre part, rejetant l’idée que
ce type d’emploi est source de précarité et de pauvreté, l’IBEC insiste sur le fait
que les contrats de type « if and when » peuvent constituer pour les salariés un«
tremplin » vers un emploi à temps plein. Dans ce contexte, l’IBEC s’est montrée 
très critique vis-à-vis de l’étude, allant même jusqu’à mettre en doute ses résultats.
Dans son document de réponse, l’organisation patronale a dénoncé l’absence de preuves
empiriques sur lesquelles s’appuient les préconisations [[20]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn20),
désapprouvé l’ensemble des recommandations émises et la nécessité d’une loi visant
à encadrer les CZH.

À l’inverse, le caractère imprévisible des heures de travail suscite beaucoup d’inquiétudes
des organisations syndicales et des ONG face à la montée de la précarité et de l’insécurité
économique des salariés. Contrairement à l’argument avancé par le patronat, l’ICTU
souligne que l’imprévisibilité des heures de travail ne permet pas aux individus
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. La flexibilité induite
par le travail « zéro heure » empêche de prévoir l’organisation de la garde des 
enfants ou des soins, si bien que certaines femmes se voient contraintes de financer
un système de garde à plein temps, avec des frais qui dépassent le niveau de salaire
perçu. C’est donc sans surprise que l’ICTU a accueilli favorablement l’étude d’O’Sullivan
et alii (2015) et approuvé l’ensemble de ses recommandations. Le soutien de l’ICTU
est d’autant plus fort que l’étude commandée par le gouvernement coïncide avec le
lancement de la « Charte pour des conditions d’emploi équitables » (Congress Charter
for Fair Conditions of Employment [[21]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn21)).
L’ICTU fait pression sur le gouvernement pour obtenir la généralisation des « banded
hours contracts », une proposition qui sera d’ailleurs fortement soutenue par de
nombreux responsables politiques de l’opposition et a été à l’origine de nombreux
amendements du projet de loi présenté en décembre 2017 (Murphy et al., 2019). Le
syndicat Mandate, implanté dans le secteur du commerce où le travail « zéro heure»
est très répandu, s’est aussi particulièrement engagé en faveur d’une loi après 
le conflit majeur ayant éclaté chez Dunnes (voir supra). Avec le soutien de l’ICTU,
Mandate a ensuite lancé une vaste campagne pour promouvoir sa charte pour une meilleure
stabilité des conditions de travail (« Secure Hours = Better Future Charter » [[22]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn22)),
laquelle a été signée par de nombreux députés de l’opposition et du Fine Gael, parti
membre du gouvernement.

![encadre](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre-22.jpg)

_**Victoire politique des syndicats**_

Quelques mois après la fin de la consultation, le gouvernement dépose un projet 
de loi en décembre 2017. Parmi les avancées figurent la généralisation des « banded
hours contracts » ainsi que la définition d’une période de référence pour le calcul
des heures de travail garanties. Bien que globalement satisfaites, les organisations
syndicales réservent un accueil mitigé à ce projet tandis que l’IBEC dénonce un 
projet disproportionné avec des effets négatifs sur l’emploi. Tout au long de l’année
2018, les organisations syndicales, en particulier Mandate, font pression sur le
gouvernement en intensifiant la campagne « Secure hours = Better Future ». L’objectif
est alors d’obtenir deux principales concessions du gouvernement : la première est
la réduction de l’amplitude des fourchettes d’heures de travail garanties considérée
trop large (7 heures dans le projet de loi au lieu des 5 proposées par les syndicats);
la seconde vise la diminution de la période de référence pour le calcul des heures
garanties (18 mois contre 12). La campagne produit les résultats escomptés : au 
terme de 12 mois de débats parlementaires au cours desquels près de 50 amendements
sont déposés par le gouvernement mais aussi par les députés de l’opposition (en 
particulier du Fianna Fail et du Sinn Fein), les syndicats remportent une victoire
politique en obtenant les concessions demandées (encadré).

Considérée par la ministre de l’Emploi et de la Protection sociale comme « l’un 
des changements les plus significatifs depuis une génération », cette loi a été 
saluée par l’ensemble des organisations syndicales qui se sont réjouies du succès
de la campagne menée depuis 2015. Le patronat continue, quant à lui, de dénoncer
un projet régressif pour l’emploi sans pour autant formuler de propositions alternatives.
La victoire des syndicats pourrait n’être cependant que symbolique dans la mesure
où certaines des dispositions finalement adoptées apparaissent moins protectrices
que celles préconisées par O’Sullivan et alii (2015). En effet, la loi s’adresse
explicitement aux salariés et dans une moindre mesure aux travailleurs « zéro heure»
dont l’emploi pourrait être considéré par l’employeur comme occasionnel. Le statut
d’emploi de ces derniers, notamment du point de vue du critère « d’obligations mutuelles»,
reste donc toujours en débat.

**Conclusion**

Avec la loi de 2019 sur les CZH, le gouvernement semble faire preuve d’un engagement
fort en faveur de la sécurisation des conditions d’emploi des travailleurs précaires.
S’il ne fait nul doute que cette loi symbolise une victoire politique pour les syndicats,
les effets attendus demeurent toutefois incertains. Ainsi, selon Juliet McMahon,
l’une des auteures de l’étude remise au gouvernement, et Tony Dundon, chercheur 
à l’université de Limerick, cette loi présentée comme une avancée sans précédent
pourrait n’être qu’un « faux espoir » pour les travailleurs précaires dans la mesure
où la précédente loi de 1997 (OWTA) n’avait pas permis d’empêcher le travail « zéro
heure » [[23]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftn23).
La loi de 2019, tout comme la précédente, concerne explicitement les salariés (employees)
mais peu les travailleurs sous contrat sans garantie de travail ni de rémunération(
i.e. if and when contracts). Le risque d’exclusion des plus précaires reste donc
de mise puisque les employeurs auront toujours la possibilité de contourner les 
dispositions de la loi en recrutant des travailleurs « occasionnels ».

**Noélie DELAHAIE\***

**Sources :**

Delahaie N. (2018), « D’une crise à l’autre : émergence et rupture des pactes sociaux
en Irlande (1987-2009) », in Rehfeldt U. (coord.), Les pactes sociaux en Europe.
Déclin ou permanence ?, Rapport de l’IRES, juin, p. 141‑176, [https://goo.gl/usjiQv.](https://goo.gl/usjiQv.)

Freyssinet J. (2016), « Royaume-Uni : les contrats “zéro heure” : un idéal de flexibilité?»,
dossier « Des réformes du marché du travail pour quelles performances ? », Chronique
internationale de l’IRES, n° 155, septembre, p. 123‑131, [http://bit.ly/2k1UaSY.](http://bit.ly/2k1UaSY.)

Kelly E., Barrett A. (2017), « Atypical work and Ireland’s labour market collapse
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Maccarrone V., Erne R., Regan A. (2019), « Ireland : life after social partnership»,
in Müller T., Vandaele K., Waddington J. (eds.), Collective Bargaining in Europe:
Towards an Endgame. Volume II, Brussels, ETUI, p. 315‑335, [http://hdl.handle.net/10197/9602.](http://hdl.handle.net/10197/9602.)

MacMahon J., O’Sullivan M., Turner T., Ryan L., Lavelle J., Murphy C., O’Brien M.,
Gunnigle P. (2017), « Zero hours work and the role of the law in Ireland », in Ahlberg
K., Bruun N. (eds.), The New Foundations of Labour Law, Francfort, Peter Lang.

Murphy C., Lavelle J., Turner T., Ryan L., MacMahon J., O’Sullivan M., O’Brien M.,
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MacMahon J., Ryan L., Murphy C., Turner T., Gunnigle P. (eds.), Zero Hours and On-
call Work in Anglo-Saxon Countries, Singapore, Springer, p. 21‑40.

Murphy M.P. (2017), « Irish flex-insecurity : the post-crisis reality for vulnerable
workers in Ireland », Social Policy & Administration, vol. 51, n° 2, p. 308‑327,
[https://doi.org/10.1111/spol.12289.](https://doi.org/10.1111/spol.12289.)

Nugent C. (2019), « Labour Market Trends in the Republic of Ireland (2019) », NERI
Working Paper Series, 2019/n° 62, Nevin Economic Research Institute (NERI), Dublin,
June, [http://bit.ly/2k01tun.](http://bit.ly/2k01tun.)

OECD (2018), OECD Labour Force Statistics, Paris, OECD Publishing.

O’Sullivan M. (2019), « Zero Hours and On-call Work in Anglo-Saxon Countries: A 
Comparative Review », in M. O’Sullivan, J. Lavelle, J. MacMahon, L. Ryan, C. Murphy,
T. Turner, & P. Gunnigle (Éd.), Zero Hours and On-call Work in Anglo-Saxon Countries(
p. 159‑178), Singapore: Springer.

O’Sullivan M., Turner T., Lavelle J., MacMahon J., Murphy C., Ryan L., Gunnigle 
P., O’Brien M. (2017), « The role of the state in shaping zero hours work in an 
atypical liberal market economy », Economic and Industrial Democracy, p. 1‑20, [https://doi.org/10.1177/0143831X17735181.](https://doi.org/10.1177/0143831X17735181.)

O’Sullivan M., Turner T., MacMahon J., Ryan L., Lavelle J., Murphy C., O’Brien M.,
Gunnigle P. (2015), A Study on the Prevalence of Zero Hours Contracts among Irish
Employers and their Impact on Employees, Report for Department of Jobs, Enterprise
and Innovation, University of Limerick, [http://bit.ly/2jUFLI0.](http://bit.ly/2jUFLI0.)

Sheehan B. (2015), « Ireland: strike at Dunnes Stores for higher pay and better 
job security », Eurofound, August 31, [http://bit.ly/2kqhdqE.](http://bit.ly/2kqhdqE.)

*Chercheure à l’IRES

[^([1])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref1).
Au final, il aura fallu quatre ans pour qu’une loi, que le Labour Party considérait
comme prioritaire en 2015, soit mise en œuvre. Ce délai est imputable à la défaite
du gouvernement de coalition sanctionné pour sa politique d’austérité budgétaire
menée depuis 2011 lors des dernières élections législatives de 2016. Ces élections
avaient abouti à la mise en place d’un gouvernement de Fine Gael, parti de centre
droit, pour lequel l’encadrement des contrats zéro heure n’était sans doute plus
une priorité.

[^([2])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref2).
Sauf dans les cas de travail occasionnel ou lorsqu’ils sont indispensables à l’employeur
pour faire face à des situations d’urgence ou à des absences de courte durée.

[^([3])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref3).
L’auteure remercie Michelle O’Sullivan, maître de conférences à l’Université de 
Limerick, pour les échanges fructueux et les compléments d’information tout en restant
responsable des développements proposés.

[^([4])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref4).
L’échange de concessions est une pratique courante dans la négociation tripartite
des pactes (ou partenariats) sociaux en Irlande. Entre 1987 et 2009, les organisations
syndicales ont toujours accepté la modération salariale en échange de baisse d’impôts
sur le revenu des ménages consenties par le gouvernement et le patronat ainsi que
d’avancées – restées toutefois modestes – en matière de politiques d’emploi, de 
protection sociale ou encore de droit du travail. Les acteurs sociaux ont ainsi 
œuvré à la stabilité du pacte social qu’ils considéraient comme l’un des facteurs
du boom économique enregistré par l’Irlande à partir du début des années 1990. La
rupture du partenariat social en 2009 intervient un an après la survenance de la
crise au moment où le gouvernement impose une politique d’austérité budgétaire sans
précédent et signale qu’il ne pourra plus faire de concessions (Delahaie, 2018).

[^([5])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref5).
Dans la limite de 48 heures par semaine, conformément au droit irlandais.

[^([6])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref6).
Méthodologiquement, l’étude s’appuie sur une analyse statistique des données sur
les heures travaillées collectées par le Central Statistics Office of Ireland (CSO)
et des enquêtes de terrain menées dans les secteurs du commerce, de la santé ainsi
que dans les hôpitaux.

[^([7])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref7).
Les développements de cette partie s’appuient, sauf mention contraire, sur les statistiques
élaborées par O’Sullivan et al. (2015), actualisées pour certaines d’entre elles
par Murphy et al. (2019).

[^([8])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref8).
D’après les données issues de l’enquête sur la main-d’œuvre menée par l’OCDE (Labour
Force Survey : [https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=INVPT_I](https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=INVPT_I)).

[^([9])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref9).
D’après l’enquête, il s’agit des travailleurs qui répondent ne pas savoir combien
d’heures ils effectuent en moyenne par semaine. Cette information permet d’apprécier
l’imprévisibilité et la variabilité du nombre d’heures de travail.

[^([10])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref10).
https://data.oecd.org/emp/part-time-employment-rate.htm.

[^([11])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref11).
Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 50 %. Pour les salariés 
en CIW, le temps de travail n’étant pas fixé contractuellement, il n’est pas possible
de déterminer le seuil à partir duquel les heures travaillées sont des heures supplémentaires.

[^([12])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref12).
Partant de ce constat, l’une des recommandations des auteurs consiste d’ailleurs
à inclure de nouvelles questions dans l’enquête trimestrielle auprès des ménages
pour mieux cerner le phénomène du travail « zéro heure ».

[^([13])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref13).
Dans les autres secteurs, les auteurs ne notent pas un recours particulièrement 
fort au travail « zéro heure ». Lorsqu’il est mobilisé par les employeurs, il concerne
des postes spécifiques et vise à répondre à une situation d’urgence (remplacement
d’un enseignant malade, par exemple).

[^([14])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref14).
Pour un exemple d’accord, on pourra se référer à O’Sullivan et al_. _(2015).

[^([15])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref15).«
Three-quarters of Dunnes Sores workers are on part-time flexible contracts », The
Journal, December 19, 2014, [http://bit.ly/2jWdBfL.](http://bit.ly/2jWdBfL.)

[^([16])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref16).
Le SIPTU est affilié à l’ICTU et représente près de 180 000 travailleurs en Irlande.

[^([17])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref17).
Rappelons que la législation irlandaise est particulièrement défavorable aux syndicats.
Alors que la Constitution reconnaît le droit de créer une organisation syndicale,
la législation est considérée comme une exception en Europe puisqu’elle ne prévoit
pas de droit à la négociation collective. Autrement dit, la négociation collective
est effective dans les entreprises où les syndicats sont forts. Elle est plus faible
là où ces derniers sont peu implantés du fait de l’absence d’obligations faites 
à l’employeur de reconnaître le fait syndical (Maccarrone et al., 2019).

[^([18])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref18).
Le texte précisant les modalités de consultation est disponible sur le site du Department
of business, Enterprise and innovation (ministère des Affaires, de l’Entreprise 
et de l’Innovation) : [http://bit.ly/2luxICc.](http://bit.ly/2luxICc.)

[^([19])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref19).
Parmi les ONG, ont notamment répondu le Centre irlandais pour le droit des migrants(
Migrant Rights Centre Ireland), le Conseil national des femmes (National Women’s
Council of Ireland) ou encore l’Organisation nationale des sans-emplois (The Irish
National Organisation of Unemployment).

[^([20])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref20).«
University of Limerick Study on the Prevalence of Zero Hour Contracts and Low Hour
Contracts in the Irish Economy », Ibec submission to the Department of Jobs Enterprise
and Innovation, January 4, 2016, [https://dbei.gov.ie/en/Consultations/Consultations-files/ZHC-IBEC-Submission.pdf.](https://dbei.gov.ie/en/Consultations/Consultations-files/ZHC-IBEC-Submission.pdf.)

[^([21])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref21).
ICTU, « Congress Charter for Fair Conditions at Work », December 9, 2015, [https://dbei.gov.ie/en/Consultations/Consultations-files/ZHC-ICTU-Submission.pdf.](https://dbei.gov.ie/en/Consultations/Consultations-files/ZHC-ICTU-Submission.pdf.)

[^([22])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref22).
[https://dunnesworkers.com/secure-hours-better-future/](https://dunnesworkers.com/secure-hours-better-future/).

[^([23])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n167/irlande-entree-en-vigueur-de-la-loi-interdisant-les-contrats-zero-heure-quelle-avancee-pour-les-travailleurs-precaires#ftnref23).
J. McMahon, T. Dundon, « Just when you thought it was safe to sign a zero-hours 
contract », The Irish Times, April 25, 2019, [http://bit.ly/2kq7eSe.](http://bit.ly/2kq7eSe.)
