﻿# Union européenne .La nouvelle directive « équilibre »  sur les congés parentaux, de paternité  et d’aidant : une avancée de l’Europe sociale ?

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- Published: 2019-07-01T09:33:50+02:00
- Author: Editeur IRES

Cet article porte sur la nouvelle directive « équilibre entre vie professionnelle
et vie privée des parents et aidants ». Il revient sur le contexte européen et le
cheminement ayant conduit à son adoption et en présente les avancées et les limites,
en particulier pour ce qui concerne les principales dispositions : le congé parental,
le congé de paternité, le congé d’aidant et le droit des salariés à demander un 
aménagement.

Des représentants du Conseil, du Parlement et de la Commission européenne ont négocié
à partir de septembre 2018 et pendant plus de quatre mois sur la proposition de 
directive « équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants»
[[1]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn1).
Ils ont annoncé être parvenus à un accord le 24 janvier 2019. Le texte final, définitivement
connu quelques semaines plus tard, a été adopté par le Conseil à la majorité qualifiée
le 6 février puis par le Parlement européen en séance plénière le 4 avril à une 
très large majorité (490 pour, 82 contre, 48 abstentions). La directive entrera 
en vigueur trois ans après sa publication officielle.

Cet article rappelle des éléments de contexte, notamment la fin de la législature
et l’imminence des élections européennes, marqué par l’adoption de nouveaux textes
parmi lesquels cette directive. Il revient de façon synthétique sur la proposition
de directive de la Commission européenne de 2017, le processus de décision avec 
les positions adoptées en 2018 par les deux co-législateurs, le Conseil et le Parlement
européens, puis la négociation en réunions à huis clos, appelées « trilogues » (
voir infra), jusqu’à l’accord final. L’article présente ensuite le contenu de la
nouvelle directive, en particulier les quatre points d’importance pour les personnes
salariées concernées : le congé parental, le congé de paternité, le congé d’aidant
et le droit de demander un aménagement du temps ou des modalités du travail.

**Une volonté d’afficher un retour de l’Europe sociale**

La construction européenne est marquée par la prééminence, dans l’ordre juridique
européen, des libertés économiques (circulation des biens, des services, des capitaux
et des personnes, droit de la concurrence). Il en résulte une forme de mise en concurrence
des systèmes sociaux et fiscaux nationaux qui supportent de surcroît une pression
dans le cadre de la « gouvernance » propre à l’Union économique et monétaire (Jolivet,
Sauviat, 2012 ; Jolivet et al., 2013). Depuis le début des années 2010, des restrictions
budgétaires, parfois drastiques dans certains pays, ont en outre été mises en œuvre
dans le cadre d’un renforcement de plus en plus contraint de politiques budgétaires
restrictives. Les mesures prises l’ont été sur le fondement des compétences économiques
et monétaires de l’Union, avec pour objectifs la réduction des déficits et l’adoption
de « réformes structurelles » visant notamment à flexibiliser le marché du travail.
Ces orientations ont fait peu de cas de leurs conséquences sociales et des objectifs
énoncés dans les traités tels que le progrès, la justice et la protection sociales.
S’imposant parfois contre la volonté exprimée dans les urnes, comme en Grèce, ces
mesures ont alimenté une forte défiance des citoyens vis-à-vis de l’Union européenne(
UE).

Dans un contexte marqué par une montée des mouvements eurosceptiques et à l’approche
de la fin de la législature et des élections européennes de 2019, la plupart des
acteurs au niveau européen (la Commission, le Parlement, ou plutôt les principaux
groupes parlementaires, et le Conseil européen, ou à tout le moins la plupart des
gouvernements de l’UE) souhaitent afficher des résultats davantage prometteurs sur
le plan social.

Et en conséquence, comme tous les cinq ans, ces acteurs ont accéléré le pas pour
pouvoir adopter et annoncer à temps de nouveaux textes mettant en exergue ou augurant
de futurs progrès de la dimension sociale de la construction européenne [[2]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn2).
Dans cette dernière ligne droite, on peut ainsi citer plusieurs annonces et accords
réalisés en début d’année 2019 [[3]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn3).

Un accord est ainsi intervenu entre le Parlement et le Conseil le 7 février 2019,
et le texte de cet accord sur la directive relative à des « conditions de travail
transparentes et prévisibles » a été adopté par le Parlement le 16 avril 2019. Celle-
ci vise à renforcer les informations à transmettre aux salariés sur leurs conditions
de travail durant la première semaine de travail contre deux mois jusqu’alors (congés
payés, préavis de rupture, droit à la formation, période d’essai ne pouvant excéder
six mois, etc.) et à prendre en compte de nouvelles formes d’emploi flexible en 
donnant plus de prévisibilité aux travailleurs qui sont dans de telles situations,
notamment lorsque les horaires et le temps de travail varient.

Un accord a été trouvé le 14 février 2019 entre le Conseil, le Parlement et la Commission
pour la création d’une « autorité européenne du travail ». En se concentrant sur
les questions liées à la libre circulation des travailleurs et à la coordination
des systèmes de sécurité sociale, cet accord vise à faciliter l’accès des particuliers
et des employeurs à l’information sur leurs droits et obligations, à favoriser la
coopération entre les États et à faciliter la médiation et la résolution des litiges
transfrontaliers. En dépit de son nom, ce nouvel organisme au budget modeste (50
millions d’euros) se limitera à un rôle de coordination, sans prérogatives contraignantes
à l’égard des États ou des entreprises.

Un accord est intervenu le 12 mars 2019 entre le Parlement, le Conseil et la Commission
européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, et le texte a été adopté le 
16 avril 2019 par le Parlement. La Confédération européenne des syndicats (CES) 
a accueilli positivement mais avec prudence ce texte qui devrait permettre une meilleure
protection des travailleurs [[4]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn4).

Un autre accord intervenu le 13 mars 2019 concerne la mobilité trans-frontalière
des entreprises, notamment le transfert du siège social d’un pays à un autre de 
l’UE. Tout en favorisant cette mobilité, le texte permet aux autorités nationales
de bloquer les opérations réalisées à des fins abusives ou frauduleuses et fixe 
des obligations relatives à l’information et à la consultation des salariés.

Enfin, un accord a été trouvé le 19 mars 2019 entre les négociateurs du Parlement
européen, du Conseil et de la Commission sur la révision du règlement de coordination
des systèmes de sécurité sociale : portabilité accrue des droits des demandeurs 
d’emploi, versement des prestations chômage aux travailleurs frontaliers pendant
six mois non plus par le pays de résidence mais par le pays d’activité dès lors 
que l’emploi a duré au moins six mois, paiement des cotisations des travailleurs
détachés dans le pays d’origine pour une durée maximale de 24 mois mais avec obligation
d’affiliation préalable pendant trois mois avant le détachement… Cependant, le texte
de compromis n’a pas été adopté et ce projet de révision est probablement enterré.
Il n’a été adopté ni par le Conseil, la Commission européenne annonçant le 12 avril
des désaccords trop importants avec l’opposition notamment de pays comme les Pays-
Bas et le Danemark, ni par le Parlement qui décidait le 16 avril, à une très faible
majorité, de reporter son vote.

L’annonce de l’accord sur la nouvelle directive « équilibre » s’inscrit dans cette
volonté de présenter des résultats tangibles sur des dimensions sociales. Elle est
l’aboutissement des discussions sur la proposition déposée par la Commission européenne
dès 2017.

**La proposition de directive de la Commission de 2017**

Après l’échec rencontré par sa proposition de 2008 pour réviser la directive sur
le congé de maternité [[5]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn5),
acté en 2015 par un retrait de cette proposition, la Commission lance rapidement
une nouvelle initiative en faveur de l’équilibre entre vie professionnelle et vie
privée. L’initiative débute par une consultation publique et une consultation en
deux étapes des partenaires sociaux européens, conformément à l’article 154 du Traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Dans ce cadre, les partenaires
sociaux ont la possibilité de décider d’ouvrir une négociation sur le sujet. Les
précédentes directives sur le congé parental [[6]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn6)
avaient été adoptées en reprenant ainsi tels quels des accords conclus auparavant,
en 1995 et 2009, par les partenaires sociaux (Collombet, Math, 2018). Cette fois,
aucune négociation ne peut être engagée : la CES est très favorable pour négocier
et aborder les congés d’aidant et de paternité, mais l’organisation patronale BusinessEurope
refuse toute discussion et surtout toute nouvelle disposition législative (Degryse,
2019).

Cet échec de la négociation laisse alors la voie libre à la Commission pour proposer
une nouvelle directive, ce qu’elle fait le 26 avril 2017, dans le cadre d’un « paquet»
d’initiatives législatives et non législatives, incluant notamment le « socle européen
des droits sociaux ». La proposition de directive est la seule mesure législative
substantielle annoncée et se présente donc comme un texte exemplaire de la volonté
de relance de l’Europe sociale. Sur le fond, le champ de la directive est élargi
au-delà du congé parental puisqu’est prévu, en sus de l’allongement de la période
non transférable du congé parental, un congé de paternité et un congé d’aidant, 
la rémunération de tous ces congés ainsi qu’un droit de demander des arrangements
de travail flexibles.

La directive est présentée comme un texte ayant pour objectif principal l’égalité
entre les hommes et les femmes, en retenant d’ailleurs comme unique fondement juridique«
l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché 
du travail et le traitement dans le travail » (article 153.1 du TFUE). Ce fondement
permet une adoption selon la procédure législative ordinaire avec codécision par
le Parlement européen et le Conseil, et vote à la majorité qualifiée au sein du 
Conseil.

**L’examen de la proposition de directive par le Conseil et le Parlement européens(
2017-2019)**

La position des États membres appelés à se prononcer au sein du Conseil a immédiatement
été très réservée. Des États se sont opposés au principe même que l’UE ait compétence
pour légiférer sur le sujet. Certains gouvernements, comme ceux de la Pologne et
des Pays-Bas, ont été appuyés par leurs parlements nationaux qui ont émis des avis
motivés pour indiquer que la proposition n’était pas conforme selon eux au principe
de subsidiarité. D’autres parlements ont émis des réserves importantes. Des gouvernements
ont renâclé à accepter le seul fait de discuter de la proposition. D’autres se sont
fortement opposés aux modifications proposées par la Commission. Par exemple, la
France, qui s’était déjà opposée à l’allongement de la durée du congé de maternité
à 18 semaines (Math, 2013), s’est mobilisée contre la proposition de rémunération
du congé parental tandis que de son côté, l’Allemagne s’opposait au principe de 
tout congé de paternité.

La recherche d’une issue au niveau du Conseil a abouti à détricoter le texte au 
fur et à mesure des discussions. Les réticences des États, puis les échos des discussions
au sein du Conseil, ont en retour suscité de vives réactions critiques des syndicats
européens et des associations familiales réunies au sein de la Confederation of 
Family Organisations in the European Union (Coface). En France, les cinq syndicats
français membres de la CES écrivaient le 2 mai une lettre ouverte au président de
la République lui demandant de soutenir le projet de directive alors que, devant
le Parlement européen, ce dernier venait de déclarer que des congés parentaux rémunérés
au niveau de l’indemnité journalière maladie seraient trop coûteux. Finalement, 
le texte adopté le 21 juin 2018 par le Conseil a vidé le texte de la plupart des
innovations proposées par la Commission, en particulier la suppression d’un niveau
minimal de rémunération des congés. Dans ce texte, les progrès par rapport à la 
directive de 2010 en vigueur deviennent minimes et se réduisent au principe de l’existence
de « jours de congés pour les aidants », d’un congé de paternité de 10 jours, ainsi
que celui de rémunérer, mais sans niveau minimal, ce congé de paternité, et le congé
parental pour quelques semaines.

S’inscrivant dans une toute autre direction, le Parlement – l’autre co-législateur–
va au contraire appuyer la proposition de directive tout en cherchant à la renforcer.
Il faut dire que les députés avaient poussé activement à ce que la Commission prenne
l’initiative d’une telle proposition [[7]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn7).
La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL), commission du Parlement
responsable [[8]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn8),
a adopté son rapport final le 11 juillet 2018. Par rapport à la proposition de directive,
elle prend le contrepied du Conseil et améliore la proposition de la Commission,
en particulier le niveau de rémunération des congés (Collombet, Math, 2018).

**L’accord obtenu en « trilogues »**

Le processus législatif formel aurait voulu que le texte adopté par la commission
EMPL soit présenté pour adoption en séance plénière du Parlement. Cependant, telle
n’est pas la voie choisie parce que la position qui se dessine alors au Parlement
à l’été 2018 est très éloignée de celle du Conseil et que la perspective de la fin
de la législature et des élections européennes approche : l’adoption par le Conseil
et le Parlement de la directive sous la forme d’un texte commun apparaît éminemment
souhaitable avant la fin de la session parlementaire. Ni la Commission européenne(
qui peut en théorie à tout moment retirer sa proposition si elle estime que les 
discussions conduisent à la dénaturer) ni le Parlement européen ne souhaitent subir
un nouvel échec après celui de la révision de la directive congé de maternité. Au
sein du Conseil, plusieurs gouvernements dont le gouvernement français veulent aboutir
dès lors qu’ils ont la garantie que sont écartés les éléments qui leur posaient 
difficulté, en particulier tout ce qui aurait exigé des modifications substantielles
de leur législation. L’intérêt est grand en effet pour ces gouvernements de parvenir
à un accord avant les élections européennes, pour montrer leur action en faveur 
de l’« Europe » et de l’« Europe sociale » en particulier, mais aussi pour ne pas
risquer de se voir imputer la responsabilité d’un nouvel échec après celui de la
directive « maternité ».

Le temps pressant, le Parlement décide durant l’été  2018 de ne pas soumettre en
plénière le texte adopté en Commission mais, sur la base d’une proposition du rapporteur
formellement acceptée le 23  août 2018 par la commission EMPL, d’entamer rapidement,
dès le 12  septembre 2018, des négociations interinstitutionnelles (avec le Conseil
et la Commission) pour aboutir à un texte commun lors de réunions à huis clos baptisées«
trilogues » (trialogues en anglais).

Les trilogues sont des réunions tripartites informelles qui réunissent quelques 
députés sélectionnés, des diplomates du Conseil et des fonctionnaires de la Commission,
entourés d’experts et de conseillers [[9]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn9).
Ils cherchent à élaborer un compromis lors de réunions non publiques et sans compte
rendu, et il n’est en général pas possible de connaître la teneur des discussions.
L’existence de cette procédure ne figure pas dans les traités européens mais a été
reconnue par un accord interinstitutionnel [[10]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn10).
Elle est destinée à gagner en efficacité et en rapidité, mais est critiquée pour
son opacité contraire aux principes démocratiques, d’autant que c’est précisément
là que se joue l’avenir des textes législatifs européens les plus importants [[11]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn11).
Elle est enfin critiquée pour laisser la part belle aux puissants lobbies du secteur
privé, pour modifier encore davantage le rapport de force en faveur du Conseil et
pour être très défavorable au Parlement. Selon de nombreuses organisations, « les
trilogues sont devenus une manière, pour les institutions de l’UE, de contourner
les bonnes pratiques démocratiques et d’empêcher la participation du public. Ils
contredisent les principes de transparence et de responsabilité définis dans les
traités [[12]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn12).»

Il a fallu quatre mois et six réunions en trilogue pour trouver un accord, annoncé
par communiqué le 24 janvier 2019, sur un texte très proche de la position du Conseil.
Le texte a ensuite été adopté par le Conseil le 6 février. Après un quitus donné
par sa commission EMPL en mars, le Parlement européen l’a adopté à son tour en séance
plénière le 4 avril 2019.

Dès l’annonce de l’accord, et alors que le contenu exact du texte, qui devait encore
faire l’objet d’« adaptations techniques », n’était pas totalement connu, la plupart
des organisations qui, au niveau européen, avaient manifesté leur forte déception
lors de l’adoption de l’approche générale du Conseil en juin 2018 (CES, Coface…)
ont souhaité saluer le compromis final [[13]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn13).
Elles ont de toute évidence préféré mettre en avant les quelques avancées par rapport
au droit antérieur (création du congé de paternité et du congé d’aidant, allongement
de la période non transférable) plutôt que les nombreux reculs par rapport au projet
initial.

**De la directive de 2010 à la nouvelle directive : les évolutions du droit**

De nombreux points du nouveau texte reprennent la législation existante, issue pour
l’essentiel de la directive de 1996 et plus marginalement de celle de 2010 en vigueur.
Il s’agit par exemple de l’obligation pour les États de prévoir des possibilités
d’absence au travail en cas de force majeure liées à des raisons familiales urgentes(
maladie ou accident rendant indispensable la présence immédiate du travailleur),
ainsi que de la protection contre le licenciement et de l’interdiction de toute 
forme de discrimination.

Quatre domaines concentrent l’essentiel de l’attention et des changements : congé
parental, congé de paternité, congé d’aidant, droit de demande d’aménagements.

_**Un droit à congé parental de quatre mois dont au moins deux rémunérés**_

La directive de 2010 en vigueur prévoit déjà un droit individuel des salariés à 
un congé parental d’au moins quatre mois en raison de la naissance ou de l’adoption
d’un enfant, avec un retour garanti dans l’emploi. Ce droit vient pour les mères
en supplément des 14 semaines minimum de congé de maternité exigées par la directive«
maternité » de 1992 [[14]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn14).
La directive de 2010 prévoit aussi un principe de non-transférabilité d’au moins
un mois sur les quatre mois pour encourager la prise du congé par les deux parents.
Enfin, la durée de travail ou d’ancienneté préalable exigée ne peut dépasser une
année. Il est laissé aux États en revanche la responsabilité de décider de la durée
du préavis à donner par le travailleur et de définir les circonstances relatives
aux possibilités de l’employeur de reporter l’octroi du congé pendant une période
raisonnable.

La proposition de directive de la Commission de 2017 prévoit d’apporter quelques
aménagements au droit en vigueur, notamment sur l’aspect rémunération du congé parental;
elle prévoit ainsi :

- une rémunération du congé parental d’un montant au moins égal à celui que recevrait
le travailleur en cas de congé de maladie (soit, en France, 50 % du salaire brut
sous plafond, soit environ 60 % du salaire net) ;

- une extension du principe de non-transférabilité à l’ensemble du droit au congé(
pour les quatre mois du congé) ;

- la possibilité de faire valoir ce droit au congé jusqu’aux 12 ans de l’enfant,
aucune obligation n’existant actuellement, la directive en vigueur recommandant 
uniquement de l’étendre jusqu’aux 8 ans (ce droit est, sauf exceptions, limité aux
3 ans de l’enfant en France).

Le texte adopté par le Conseil européen du 21 juin 2018 revoit ces ambitions très
fortement à la baisse :

– limitation à deux du nombre de mois non transférables (un dans l’actuelle directive);

- conservation du principe de rémunération, mais seulement pour une durée de 1,5
mois et avec un montant laissé à l’appréciation de chaque État et devant seulement«
tenir compte de la nécessité de faciliter l’utilisation du congé de paternité et/
ou du congé parental par le premier apporteur de revenu » ;

- suppression dans le corps de la directive de toute référence au caractère « adéquat»
de la prestation [[15]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn15),
ce qui, dans la langue utilisée au niveau des textes de l’UE, signifie un montant
suffisant ;

- maintien de l’âge limite de l’enfant à la libre discrétion des États.

Le projet adopté par la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement
européen le 11 juillet 2018 [[16]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn16)
améliore plutôt la proposition de la Commission :

- rémunération du congé parental à hauteur de 78 % du salaire brut ;

- réduction à six mois au lieu d’une année de la période d’ancienneté maximum pour
être éligible ;

- fixation à 10 ans de l’âge limite de l’enfant auquel le congé pourrait être pris;

- extension du congé aux situations d’attribution de la garde d’un enfant, et non
plus uniquement en cas de naissance ou d’adoption ;

- recommandation aux États d’adapter les conditions et modalités pour les parents
isolés et dans les « situations particulièrement défavorisées » (« enfants atteints
de handicap », « troubles de santé mentale », « problème médical grave ou maladie
grave »), par exemple à travers une extension de la limite d’âge de l’enfant (au-
delà de 10 ans), un accès facilité au temps partiel au moment du retour au travail
ou une prolongation de la durée du congé parental ;

- et, en guise de concession aux préoccupations du monde patronal, autorisation 
pour l’employeur de reporter l’octroi du congé pour une durée raisonnable non seulement
si le congé perturbe gravement le bon fonctionnement de l’établissement mais aussi
s’il a des retombées graves et préjudiciables sur l’activité de l’employeur.

Le texte finalement adopté à l’issue des trilogues écarte la plupart des propositions
de la Commission et du Parlement et va conduire à modifier peu de choses par rapport
à la directive de 2010 :

- la partie non transférable entre les parents passe de un à deux mois seulement;

- le niveau de rémunération est laissé à la libre appréciation des États, la directive
faisant seulement référence à un niveau « suffisant pour faciliter la prise du congé
par les deux parents » ;

- cette rémunération n’est même pas censée couvrir les quatre mois du congé, mais
un mois et demi dans un premier temps, une durée qui sera portée à deux mois cinq
ans après l’entrée en vigueur de la directive ;

- l’âge limite de l’enfant pour ouvrir droit au congé est laissé à la libre discrétion
des États et peut, c’est une recommandation, aller jusqu’aux huit ans, avec pour
seule obligation de « garantir la possibilité pour chaque parent d’exercer son droit
au congé parental de manière effective et dans des conditions d’égalité ».

En matière de congé parental, très peu de pays vont donc avoir à modifier le cadre
existant. Seule une demi-douzaine de ceux n’offrant actuellement aucune rémunération(
Chypre, Grèce, Espagne, Irlande, Malte, Pays-Bas) devra en prévoir une pour les 
deux premiers mois de congé [[17]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn17).

_**Une grande nouveauté : un congé de paternité rémunéré de deux semaines**_

La proposition de directive de la Commission européenne d’avril 2017 prévoit la 
création d’un congé de paternité d’au moins 10 jours à l’occasion de la naissance
d’un enfant, rémunéré, au moins pour cette durée minimale, à hauteur de la rémunération
des congés de maladie.

Dans le texte adopté le 21 juin 2018, le Conseil européen (Conseil des ministres
de l’emploi et des affaires sociales) accepte le principe d’un congé de 10 jours,
en l’assortissant de quelques limites : il revient aux États de décider du mode 
de répartition de ces 10 jours avant ou après la naissance ou encore éventuellement
de le prévoir sous une forme flexible ; le congé de paternité doit avoir uniquement
pour « but de s’occuper de cet enfant » ; la référence à 10 jours vaut pour un travail
à temps plein et les États peuvent réduire cette durée au prorata du temps de travail
tel qu’il figure dans le contrat de travail. Le principe d’une rémunération est 
conservé pour le congé de paternité mais son niveau relève des États.

Dans le texte adopté par le Parlement, le congé de paternité de 10 jours est au 
contraire rémunéré au moins à hauteur de 80 % du salaire brut et étendu en cas d’adoption
ou de la venue d’un enfant mort-né, ainsi que pour le « second parent équivalent
au sens de la législation nationale » afin de prendre en compte les situations des
familles homoparentales. Aucune durée d’ancienneté au travail ne peut être exigée.
Il peut être pris « autour de la date » de la naissance ou de l’adoption et non 
plus seulement « à l’occasion » de la naissance, mais ce sont les États qui décident
si une partie peut être prise avant la naissance.

Le texte final de la directive entérine le principe au niveau européen d’un droit
à congé de paternité d’une durée de 10 jours ouvrables (pouvant être proportionnée
au temps de travail) réservé au père ou au « second parent » (si ce statut existe
dans le droit national) « à l’occasion de la naissance de l’enfant du travailleur».
S’agissant de la rémunération, le compromis est intermédiaire par rapport aux positions
du Conseil et du Parlement, et revient à la proposition initiale de la Commission:
le congé sera rémunéré au moins au niveau des congés de maladie. Il offrira une 
garantie de retour dans l’emploi. Pour y avoir droit, les pères devront justifier
d’une ancienneté dans l’entreprise de six mois maximum avant la date prévue de la
naissance [[18]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn18).
Pour les pays qui ne disposent pas de congé de paternité mais d’un congé parental
protecteur pouvant jouer le même rôle en garantissant « un paiement adéquat ou une
indemnité d’au moins 65 % du salaire net du travailleur, éventuellement assorti 
d’un plafond, pendant au moins six mois de congé parental pour chaque parent », 
le texte prévoit une « clause passerelle » qui leur permet de remplir cette nouvelle
obligation de congé de paternité à travers leur congé parental. Cette dérogation
vise certains pays qui ne disposent pas de congé de paternité au sens strict, comme
l’Allemagne ou l’Autriche.

Une dizaine de pays de l’UE devront adapter leur législation, en particulier ceux
qui ne disposent ni de congé de paternité, ni de congé parental permettant de faire
jouer la « clause passerelle » (Slovaquie, Croatie, Chypre, République tchèque) 
ainsi que ceux dont l’actuel congé de paternité rémunéré est d’une durée inférieure
à 10 jours (Grèce, Italie, Hongrie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Roumanie).

La directive s’inscrit dans la reconnaissance croissante de la nécessité d’un droit
à congé propre et effectif pour les pères, c’est-à-dire un droit bien rémunéré et
non transférable, ce qui s’est traduit depuis deux décennies par une extension considérable
des congés de paternité ou des congés parentaux bien rémunérés fléchés sur les pères
à travers des systèmes de quota (Collombet, 2017). L’idée fait également son chemin
de prévoir des congés pour les pères équivalents à ceux des mères afin de réduire
le « risque maternité » qui pèse sur les mères et par extension sur toutes les femmes,
et participe des mécanismes discriminatoires sur le marché du travail. Ainsi, le
Parlement espagnol a définitivement adopté le 4 avril le principe du remplacement
des congés de maternité et de paternité par un congé de naissance rémunéré à 100%(
sous plafond), d’une durée de 16 semaines non transférables pour les deux parents,
dont six semaines obligatoires pour la mère biologique et le père (ou la compagne
de la mère dans les couples lesbiens) après la naissance, le reste pouvant être 
pris, y compris de façon ponctuelle, jusqu’à la première année de l’enfant. La réforme
est mise en œuvre rapidement : le congé pour les pères, déjà augmenté de deux à 
cinq semaines depuis l’été 2018, passe à huit semaines au 1er avril 2019 (dont deux
obligatoires après la naissance), puis 12 en 2020 et enfin 16 dès 2021.

_**Autre nouveauté : le principe d’un droit au congé pour les aidants**_

La Commission a initialement proposé l’introduction d’un congé rémunéré de cinq 
jours par an pour les aidants, c’est-à-dire les travailleurs apportant une aide 
ou des soins personnels à un parent proche (uniquement enfant, parent, conjoint 
ou partenaire civil) qui est soit gravement malade, soit dépendant (défini comme«
ayant, de façon temporaire ou permanente, besoin de soins en raison d’un handicap
ou d’un problème médical grave autre qu’une maladie grave »).

Dans son texte adopté en juin 2018, le Conseil européen réduit fortement l’ambition
à « un droit à des jours de congés », sans plus aucune référence à une rémunération
ni à une durée particulière. Il limite la portée du congé : l’aidant doit cohabiter
avec le proche ayant un besoin d’aide ; le besoin d’aide ou de soins doit désormais
être « considérable » ; la raison de ce besoin ne peut être qu’une raison médicale
grave, et toute référence aux situations de dépendance a été supprimée ; en outre,
il revient à chaque État de définir ce que recouvre une raison médicale grave.

Le Parlement propose quant à lui de rémunérer le congé d’aidant de cinq jours par
an à hauteur de 78 % du salaire brut. Il précise ou limite par ailleurs le contour
de cette aide : l’aide ou les soins personnels justifiant ce congé doit être apportée«
dans un but non lucratif » ; la personne aidée doit justifier, soit d’une raison
médicale grave incluant un handicap, une maladie chronique ou des troubles de santé
mentale, auquel cas une preuve médicale peut être exigée, soit d’une hospitalisation
ou d’une intervention chirurgicale sans hospitalisation, soit encore d’une incapacité
liée à l’âge. Le congé est étendu pour des aides ou soins prodigués à des proches
membres de la famille jusqu’au deuxième degré ou par alliance (et non plus seulement
le fils, la fille, la mère, le père, le conjoint ou le partenaire), y compris aux
enfants recueillis, aux personnes sous tutelle, aux partenaires civils si le droit
national les reconnaît, et même toute autre personne sans lien de parenté mais dans
l’entourage immédiat du travailleur (dans ce dernier cas, la personne aidée doit
formuler une demande par écrit).

Le texte finalement adopté prévoit un congé d’aidant de cinq jours en cas de maladie
grave ou de dépendance d’un proche. Aucune rémunération n’est toutefois exigée. 
Les limitations apportées par le Conseil dans sa position du 21 juin 2018 sont plus
ou moins reprises : le congé est limité aux soins apportés à un membre de la famille
dans une acception restreinte (fils, fille, mère, père, conjoint ou partenaire enregistré,
comme le Pacs en France) ou à une autre personne cohabitante ; les besoins de soins
ou d’aide doivent être considérables et intervenir en raison d’une raison médicale
grave telle que définie par l’État concerné. Des justificatifs appropriés, tel un
certificat médical, peuvent être exigés.

_**Le droit de demander une formule souple de travail pour les parents et les aidants**_

Une des rares améliorations de la directive de 2010 par rapport à celle de 1996 
était de rendre obligatoire pour l’employeur l’examen de toute demande faite par
le salarié à l’issue du congé parental pour la mise en place d’aménagements des 
horaires et des rythmes de travail et d’y donner une réponse (pouvant être négative).

Dans sa proposition de directive de 2017, la Commission européenne préconise d’étendre
ce droit à demander des « formules souples de travail », c’est-à-dire « la possibilité
pour les travailleurs d’aménager leurs rythmes de travail, y compris par le recours
au travail à distance, à des horaires de travail souples ou à une réduction du temps
de travail » au-delà des seuls salariés de retour de congé parental. Bénéficieraient
d’un tel droit tous les travailleurs aidants et tous les parents d’enfants jusqu’à
un âge maximal de l’enfant qui ne peut être fixé à moins de 12 ans. L’employeur 
est tenu d’examiner ces demandes, d’y répondre et de justifier tout refus. L’interdiction
de toute discrimination ou traitement moins favorable qui existe déjà pour les travailleurs
ayant demandé ou pris un congé, est également étendue à ceux qui ont exercé leur
droit aux formules souples de travail.

Dans le texte adopté le 21 juin 2018, le Conseil européen (Conseil des ministres
de l’emploi et des affaires sociales) reprend à peu près telle quelle la proposition
de la Commission, sauf qu’il abaisse l’âge de 12 à 8 ans. La commission de l’emploi
et des affaires sociales du Parlement propose quant à elle d’abaisser cet âge pour
demander des « formules souples de travail » à 10 ans et limite les possibilités
de refus par l’employeur : son refus doit être écrit, transmis dans un délai raisonnable
et peut uniquement être motivé par une perturbation grave du bon fonctionnement 
de l’établissement ou des retombées graves et préjudiciables sur son activité.

S’agissant d’une disposition où les positions étaient assez proches, l’accord s’est
fait facilement. Le texte final reconnaît ce droit de demander une formule souple
de travail pour faciliter la conciliation (télétravail, temps partiel ou horaires
aménagés) aux aidants et aux parents jusqu’à un âge maximal de l’enfant qui ne peut
être fixé à moins de 8 ans. Les employeurs peuvent décider de refuser ou de reporter
ce type de demande mais doivent justifier ce refus ou ce report « dans un délai 
raisonnable » et « en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs».
Une ancienneté qui ne peut être inférieure à six mois peut être exigée pour exercer
un tel droit. Cette dernière disposition, si elle était adoptée, devrait conduire
à adapter quelque peu le droit du travail en France [[19]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftn19).
Sans attendre, dès le 4 avril 2019, le Parlement espagnol a définitivement adopté
un tel droit de demande.

**Conclusion**

Les États auront trois ans à compter de la publication de la directive, probablement
vers la fin 2019, pour la mettre en œuvre. Ce texte, s’il n’apporte pas d’avancées
majeures, est néanmoins, au moins sur le plan symbolique, un progrès important puisqu’il
inscrit, pour la première fois dans le droit de l’UE, ce qui était très loin d’être
acquis, le principe d’un droit au congé de paternité et d’un droit au congé d’aidant.
En outre, est acté pour la première fois aussi le principe de la rémunération des
10 jours du congé de paternité et d’au moins deux mois du congé parental.

Les difficultés mises au jour lors du processus d’adoption et finalement les faibles
améliorations des droits apportés par cette nouvelle directive, très en deçà de 
ce que proposait de façon pourtant très mesurée la Commission en 2017, s’expliquent
par deux ensembles de facteurs.

Il existe d’une part des visions très divergentes au sein de l’UE en matière de 
représentations et divisions sexuées, sur le rôle des hommes et des femmes au regard
de l’éducation des jeunes enfants (ou du soin pour les membres de famille dépendants),
sur leur place sur le marché du travail et donc sur les questions de « conciliation»,
les dispositifs de congé ou les modes de garde. Ces différences se traduisent d’ailleurs
par de fortes disparités dans les régulations politiques et en particulier dans 
les systèmes de congés à destination des parents. Ces divergences de situation mais
aussi d’objectifs et de priorités rendent difficile tout compromis sur la question
des congés aux parents et finalement inatteignable tout accord ambitieux.

Il existe d’autre part une très faible attente quant à l’intérêt que peut apporter
le niveau européen aux questions de « conciliation ». Certains décideurs, par exemple
les pouvoirs publics français, ne sont porteurs d’aucune demande sérieuse vis-à-
vis de l’UE : ils attendent surtout des initiatives européennes qu’elles ne leur
imposent aucune réforme et aucune dépense supplémentaire, et souhaitent avant tout
rester maîtres de leur agenda national. D’autres expriment une très forte défiance,
déniant le principe même que l’UE aborde ces questions. Il ne s’agit d’ailleurs 
pas seulement ou pas tant des pays dont les dirigeants sont désignés comme « populistes»
ou eurosceptiques (Hongrie, Pologne, etc.) que des pays aux systèmes sociaux développés(
Danemark, Pays-Bas, Finlande, etc.), particulièrement jaloux de leurs prérogatives
nationales en matière sociale et en conséquence très rétifs à toute immixtion de
l’UE sur ce terrain.

Dans ces conditions difficiles, l’adoption de la nouvelle directive était presque
inespérée. Ce résultat permettra-il d’entretenir l’espoir que ce texte et les quelques
autres de même portée forment les petites briques sur lesquelles est en train de
se bâtir une « Europe sociale » toujours plus forte ? Ce serait cependant oublier
que la réalité sociale se décide peu au niveau européen par les textes et proclamations
portant sur les affaires « sociales ». Encore plus qu’auparavant, l’UE exerce une
pression autrement plus décisive sur les droits sociaux et les conditions de vie
et de travail des Européens à travers ses politiques économiques, monétaires et 
budgétaires.

**Catherine COLLOMBET et Antoine MATH\***

**Sources :**

Presse française, Planet Labor, sites des institutions européennes ([https://eur-lex.europa.](https://eur-lex.europa.)
eu, [https://ec.europa.eu](https://ec.europa.eu), www.europarl.europa.eu).

Collombet C. (2017), La place des pères dans les congés destinés aux parents en 
Europe – évolutions et réformes récentes, Caisse nationale des allocations familiales,
Mission des relations européennes, internationales et de la coopération, mai, [http://bit.ly/2Eabf3H.](http://bit.ly/2Eabf3H.)

Collombet C., Math A. (2018), « Union européenne : congés parentaux, de paternité
et d’aidant  : vers une nouvelle directive ? », Chronique internationale de l’IRES,
n° 163, septembre, p. 3-16, [http://bit.ly/2YvtBEk.](http://bit.ly/2YvtBEk.)

Degryse C. (2019), « Le dialogue social européen et les ambivalences de l’Europe
sociale “triple A” », La Revue de l’IRES, n° 96-97, p. 65-84, [http://bit.ly/2VBEZkV.](http://bit.ly/2VBEZkV.)

Ires (2019), « Europe sociale : dynamiques, acteurs et enjeux », n° spécial, La 
Revue de l’IRES, n° 96-97, [http://bit.ly/2EbEYJJ.](http://bit.ly/2EbEYJJ.)

Jolivet A., Lerais F., Sauviat C. (2013), « Europe : la dimension sociale aux prises
avec la nouvelle gouvernance économique européenne », n° spécial, « Les syndicats
face à la nouvelle gouvernance européenne », Chronique internationale de l’IRES,
n° 143-144, novembre, p. 30-52, [https://goo.gl/LD8tSQ.](https://goo.gl/LD8tSQ.)

Jolivet A., Sauviat C. (2012), « Union européenne : mécanisme européen de stabilité
et Pacte budgétaire à 25 : quelles logiques ? », Chronique internationale de l’IRES,
n° 137, juillet, p. 3-17, [https://goo.gl/C4NSqB.](https://goo.gl/C4NSqB.)

Math A. (2013), « Union européenne : la directive maternité dans les limbes », Chronique
internationale de l’IRES, n° 139, janvier, p. 35-46, [https://goo.gl/NjfNmb.](https://goo.gl/NjfNmb.)

*Conseillère scientifique au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge(
HCFEA) et sous-directrice auprès de la Mission des relations européennes, internationales
et de la coopération de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ; 
chercheur à l’Ires.

[^([1])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref1).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre
entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive
2010/18/UE (COM(2017) 253 final), 26 avril 2017.

[^([2])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref2).
Bien en amont, la Commission européenne avait lancé de nombreuses initiatives en
matière sociale, en particulier en 2017 autour du « socle européen des droits sociaux»(
Ires, 2019).

[^([3])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref3).
Notons qu’auparavant a été adoptée une nouvelle directive sur les travailleurs détachés
limitant quelque peu la durée possible d’un détachement et renforçant l’égalité 
de rémunération selon le principe « à travail égal, salaire égal », sans pouvoir
cependant beaucoup atténuer les craintes quant aux formes de mise en concurrence
sociale et fiscale générées par cette modalité de mise au travail (directive (UE)
2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018). S’agissant des routiers,
écartés du champ de cette directive et des protections qu’elle apporte, un accord
n’est toujours pas intervenu même si, chacun de leur côté, le Conseil en décembre
2018 et le Parlement en avril 2019 ont défini leur position.

[^([4])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref4).
Pour la protection des lanceurs d’alerte au sein des entreprises, plusieurs pays,
notamment la France, l’Italie et la Hongrie, souhaitaient une procédure de signalement
imposant une alerte interne préalable et passant par trois paliers, des exigences
qui étaient de nature à constituer des obstacles pour les potentiels lanceurs d’alerte.
Ces pays n’ont pas eu gain de cause et le compromis permet de limiter la procédure
de signalement à deux paliers, ce qui imposera à la France de revoir sa trop peu
protectrice loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016.

[^([5])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref5).
Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées
ou allaitantes au travail.

[^([6])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref6).
Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé
parental conclu par l’Unice, le CEEP et la CES ; directive 2010/18/UE du Conseil
du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental
conclu par BusinessEurope, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive
96/34/CE.

[^([7])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref7).
Voir notamment la résolution du 12 mai 2016 sur l’application de la directive sur
le congé parental, préparée par la commission EMPL, et la résolution du 13 septembre
2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre
entre la vie professionnelle et la vie privée, préparée par la commission des droits
de la femme et de l’égalité des genres (FEMM).

[^([8])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref8).
Les commissions FEMM et des Affaires juridiques (JURI) ont adopté des avis.

[^([9])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref9).
Voir le Glossaire de la Commission européenne : [http://ec.europa.eu/codecision/stepbystep/glossary_fr.htm.](http://ec.europa.eu/codecision/stepbystep/glossary_fr.htm.)

[^([10])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref10).
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 13 
juin 2007 sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (article 251
du traité CE) (annexe XIX du Règlement intérieur du Parlement européen). Voir également
le « Guide pratique de la procédure législative ordinaire », Parlement européen,
novembre 2017.

[^([11])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref11).
L. Lamant, « Les “trilogues”, l’une des boîtes noires les plus secrètes de Bruxelles»,

Mediapart, 15 octobre 2016, [http://bit.ly/2HkzTkb.](http://bit.ly/2HkzTkb.)

[^([12])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref12).
Lettre ouverte au Parlement, au Conseil et à la Commission publiée par 17 organisations
dont La Quadrature du Net (France) ou encore la plateforme Corporate Europe Observatory(
CEO) : [http://bit.ly/2W4l11w](http://bit.ly/2W4l11w).

[^([13])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref13).
L’illustre le titre du communiqué de la CES : « Des progrès en matière d’équilibre
entre vie professionnelle et vie privée : un nouveau souffle pour l’Europe sociale».

[^([14])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref14).
Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées
ou allaitantes au travail.

[^([15])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref15).
La mention du caractère adéquat figure toujours dans un considérant, mais ce considérant,
destiné à donner les motivations ou objectifs de la directive, n’a pas de caractère
contraignant.

[^([16])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref16).
Rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre
entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive
2010/18/UE du Conseil (COM(2017) 0253 – C8-0137/2017 – 2017/0085(COD), 23 août 2018.

[^([17])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref17).
Les dispositions plutôt minimales de la directive n’empêchent pas les États d’aller
au-delà. Ainsi, l’Irlande devrait adopter définitivement, d’ici l’été 2019, une 
réforme de son congé parental. La durée passera de 18 semaines (4 mois) à 26 semaines(
6 mois) et l’âge maximal de l’enfant pour y avoir droit de 8 à 12 ans.

[^([18])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref18).
La question de la durée d’ancienneté a été un point de blocage entre les représentants
du Conseil et les députés, et il n’a été résolu qu’à la fin (entretien informel 
réalisé avec une parlementaire ayant participé au trilogue le 26 mars 2019).

[^([19])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n166/union-europeenne-la-nouvelle-directive-equilibre-sur-les-conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidant-une-avancee-de-l-europe-sociale#ftnref19).
Sur le « right to request » ou droit, ici lié à la situation familiale, de demander
un temps partiel, des horaires individualisés, un télétravail ou d’autres « aménagements
souples », voir les rapports du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge(
HCFEA, www.hcfea.fr) : « Disposer de temps et de droits pour s’occuper de ses enfants,
de sa famille et de ses proches en perte d’autonomie », janvier 2018 ; « Voies de
réforme des congés parentaux dans une stratégie globale d’accueil de la petite enfance»,
février 2019.

^([20]).    Sur le « right to request » ou droit, ici lié à la situation familiale,
de demander un temps partiel, des horaires individualisés, un télétravail ou d’autres«
aménagements souples », voir les rapports du Haut conseil de la famille, de l’enfance
et de l’âge (HCFEA, www.hcfea.fr) : « Disposer de temps et de droits pour s’occuper
de ses enfants, de sa famille et de ses proches en perte d’autonomie », janvier 
2018 ; « Voies de réforme des congés parentaux dans une stratégie globale d’accueil
de la petite enfance », février 2019.
