﻿# Pays-Bas .Une succession de réformes, des bénéficiaires fragilisés ?

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- Published: 2019-01-21T15:18:00+01:00
- Author: Editeur IRES

Les crises des années 1990 et du début des années 2000 entraînent une forte hausse
du chômage, notamment de longue durée, et un basculement de nombreux chômeurs vers
l’aide sociale à expiration de leurs droits. Les gouvernements successifs engagent
alors plusieurs réformes pour tenter de diminuer le nombre de bénéficiaires de l’aide
sociale et d’augmenter leur participation au marché du travail. Non seulement cette
décrue ne s’amorce pas avant 2017, mais de nombreuses catégories de bénéficiaires
de l’aide sociale ont été fragilisées par les réformes.

**Contexte historique**

Aux Pays-Bas, le débat sur la fourniture par l’État d’une aide financière minimum
garantie aux ménages remonte au XIXe siècle [[1]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftn1).
Comme dans la plupart des autres pays européens, l’aide sociale et la protection
des pauvres relèvent alors essentiellement de la charité. Elles sont fournies par
l’Église et par la bourgeoisie libérale. La pauvreté devient un problème de premier
plan dans la société, non seulement pour les pauvres, mais aussi pour les riches,
qui craignent la révolte. L’esprit révolutionnaire de 1848 appelle à une politique
structurelle plus cohérente. Dans les années 1850, les Pays-Bas sortent d’une profonde
crise : entre 10 et 15 % de la population dépend de la charité pour les services
essentiels. De nombreux Néerlandais sont sans logement, vivent en dessous du seuil
de pauvreté et ont du mal à s’en sortir. Leur seul recours est leur réseau familial;
les pauvres dépendent de l’Église, qui leur procure de la nourriture et un abri (
temporaire), ils sont contraints de mendier ou de s’adonner à des activités encore
moins convenables (vol et prostitution) et finissent leurs jours à l’hospice public.

La première Constitution, celle de 1848 (dont les versions antérieures datent de
1798), jette les bases de la démocratie parlementaire. Elle mentionne l’introduction
dans la loi de l’aide aux plus démunis. Mais l’Église reste opposée, comme elle 
l’a toujours été, à ce que le droit des pauvres à recevoir de l’aide soit inscrit
dans la Constitution et à ce que cette aide soit supervisée par l’État. La Constitution
adoptée en 1854 introduit la « loi sur les pauvres » (Armenwet). Mais cette loi 
ne permet pas à l’État d’intervenir dans l’aide sociale ou l’assistance aux plus
démunis, sauf s’ils souffrent d’une affection physique ou mentale. L’aide qui leur
est apportée est considérée comme relevant de l’ordre public, et son financement
est par conséquent une affaire publique. Il faut attendre 1913 pour que soit adoptée
une législation sociale sur l’invalidité, la vieillesse (après 70 ans) et la maladie.
En 1918, le ministère du Travail est créé, et, en 1919, paraît le premier Code du
travail, qui conduit à l’interdiction du travail des enfants (moins de 14 ans) et
à la réglementation du temps de travail. Sur la période 1909-1914, les éléments 
constitutifs d’un système d’assurance chômage et de réglementation du marché du 
travail sont élaborés avec la participation de représentants des employeurs et des
syndicats. Même si la loi sur les pauvres est amendée à plusieurs reprises, l’État
reste un acteur de deuxième plan dans le domaine de la protection sociale jusqu’au
milieu des années 1960, avec la « loi sur l’aide sociale » (Bijstandswet), adoptée
en 1963 et entrée en vigueur en 1965.

En transférant à l’État les principales fonctions dans ce domaine, le rôle de la
charité diminue. Cette loi constitue un tournant dans l’histoire sociale des Pays-
Bas : non seulement elle protège les citoyens de la pauvreté, mais elle donne aux
femmes la possibilité de divorcer, par exemple, car elles peuvent devenir financièrement
indépendantes de leur mari. En outre, les malades mentaux et les sans-abris, une
fois à la rue, peuvent demander à bénéficier de l’aide sociale.

À compter des années 1980, la demande d’aide sociale explose. Au milieu de cette
décennie, les Pays-Bas comptent près d’un million de bénéficiaires. Cette loi, qui
devait servir d’ultime filet de sécurité pour les personnes dont le revenu était
insuffisant, devient indispensable à un nombre considérable de ménages, de chômeurs
et de demandeurs d’emploi de plus en plus tributaires de l’aide sociale en termes
de moyens de subsistance. Depuis, plusieurs tentatives de réforme ont cherché à 
changer la situation. Avec les crises des années 1990 et du début des années 2000
apparaît le chômage de masse et de longue durée, qui entraîne l’augmentation du 
nombre de citoyens devenus complètement tributaires de l’aide sociale (après expiration
de leurs droits à l’assurance chômage). Des pressions s’exercent sur le système 
d’assurance 
 chômage, conduisant à une réduction de la durée de ses prestations
et à des restrictions sur son application (par exemple, la période de cotisation
obligatoire avant que les droits ne soient accordés a été allongée). Avec cette 
réforme de l’assurance chômage, les prestations relevant de l’aide sociale gagnent
en importance pour les pauvres et les chômeurs de longue durée.

**Une première réforme dans les années 2000, bien avant la crise financière**

En 2003, la loi sur l’aide sociale est remplacée par la « loi sur le travail et 
l’aide sociale » (« Wet Werk en 
 Bijstand », ci-après WWB), dont le principal objectif
est de permettre aux personnes sans emploi de retrouver un travail. La loi WWB entre
en vigueur en 2004, et les niveaux de prestation sont révisés le 1er janvier et 
le 1er juillet de chaque année. Elle assure un revenu minimum à quiconque réside
légalement aux Pays-Bas et n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins fondamentaux.
Ce droit est soumis à conditions : résider aux Pays-Bas, être âgé de plus de 18 
ans, avoir un revenu insuffisant, ne pas être admissible à d’autres aides (par exemple
l’assurance chômage), ne pas vivre à l’étranger pendant une période prolongée et
avoir peu de ressources financières. Les municipalités sont chargées de l’application
pratique et opérationnelle de la loi : elles distribuent les prestations, dont le
budget est décidé au niveau central, sur la base d’une clé de répartition. Le système
d’aide sociale vise à faire en sorte que les citoyens restent actifs pendant leur
recherche d’emploi et réintègrent le marché du travail. Des allocations leur sont
versées jusqu’à ce qu’ils retrouvent un emploi. Ils peuvent recevoir un complément
si leur rémunération est inférieure à l’allocation d’aide sociale.

Dans le cadre de la loi WWB, l’allocation finale tient compte dans son calcul des
ressources des allocataires lorsqu’elles dépassent un certain plafond (en 2014, 
11 700 euros pour une famille ou un parent isolé et 5 850 euros pour un célibataire),
et de leurs biens immobiliers (en 2014, au-delà de 49 400 euros). Lorsque le patrimoine
est constitué d’un bien immobilier, l’aide revêt la forme d’un prêt (hypothèque 
renouvelable) qui doit être remboursé. Avec ce système, lorsqu’une personne doit
engager des dépenses qu’elle n’est pas en mesure de payer, les autorités municipales
peuvent décider de lui accorder une aide spéciale, et fixer les conditions de son
octroi. Ces dépenses peuvent concerner les frais de déménagement, d’études, de garde
d’enfants ou de logement, après prise en compte du revenu et du patrimoine (Ministry
of Social Affairs and Employment, 2014).

Avec l’introduction de cette loi_,_ le rôle financier joué par les municipalités,
qui n’a cessé de croître depuis la fin des années 1990, atteint son apogée. Les 
municipalités deviennent entièrement responsables de l’affectation des aides sociales.
Elles peuvent mettre en place leurs propres politiques d’« activation » des chômeurs,
restreindre l’accès aux systèmes d’assistance sociale et stimuler la sortie de ces
dispositifs. Le budget des petites villes et municipalités est calculé sur la base
de leurs dépenses au fil des ans, tandis que celui des grandes villes repose sur
un modèle de répartition « objectif ».

Le gouvernement estime que cette loi fera baisser de 5 % (250 millions d’euros) 
les dépenses d’aide sociale en 2006. Un rapport publié en 2007 calcule l’impact 
de la loi en termes de dépenses sociales et de nombre d’allocataires. Le fait que
les autorités locales aient été incitées à s’orienter davantage vers une politique«
active » du marché du travail induit un recul de 4 % des demandes d’allocations (
Kok _et al_., 2007). Avec l’ancienne loi, le nombre de bénéficiaires aurait été 
nettement plus élevé (13 300 demandeurs de plus). Au total, c’est 100 millions d’euros
de dépenses en moins qu’en 2006. D’après le rapport, le nombre d’allocataires devrait
continuer de refluer et les économies structurelles pourraient dépasser les 650 
millions d’euros. En septembre 2007, 281 000 ménages (de moins de 65 ans) perçoivent
des prestations au titre de l’aide sociale, soit 4 % environ des ménages néerlandais(
pour les catégories de prestataires et le niveau de leurs aides, voir tableau 1).
Il apparaît clairement que la loi WWB n’a induit qu’une baisse modeste du nombre
de bénéficiaires de l’aide sociale au niveau national.

La loi WWB fonctionne comme un ultime filet de protection sociale pour ceux qui 
n’ont aucun revenu ou des revenus insuffisants. Il a été convenu, avec l’Association
des communes néerlandaises (Vereniging van Nederlandse Gemeenten, VNG), d’évaluer
le modèle de répartition financière de ce dispositif. En 2007, cette évaluation 
conclut que la conjugaison du transfert de responsabilité aux municipalités et du
modèle de répartition est source de frictions et de déficiences. La décentralisation
des responsabilités n’a pas directement réduit le nombre de bénéficiaires. Cependant,
ce n’est (alors) pas le moment d’effectuer d’autres modifications majeures qui risqueraient
davantage de perturber le fonctionnement du système que de l’améliorer (Berkhout
et al., 2008).

![tableau1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau1-75.jpg)

Il est important de noter que la législation sur l’aide sociale a été réformée et
mise en œuvre sur la période 2003-2006, soit bien avant la crise financière. En 
outre, par rapport à d’autres pays de l’Union européenne, le chômage aux Pays-Bas
a connu une progression notable, non pas juste après le début de la crise mais à
compter de 2011, contrairement à d’autres pays qui commençaient alors à enregistrer
une reprise économique et un reflux du chômage. Le chômage de longue durée (en particulier
des travailleurs d’un certain âge) a explosé à partir de ce moment-là. En revanche,
la prévalence de l’emploi précaire s’est accrue plus tôt chez les travailleurs peu
qualifiés (2003) que chez les travailleurs qualifiés (après 2009). En 2012, 18,5%
des travailleurs peu qualifiés et 10 % des travailleurs qualifiés occupaient un 
emploi précaire, contre respectivement 12,5 % et 6 % en 2003 (Cremers et al., 2017).
Deux facteurs en particulier expliquent que peu de réformes structurelles aient 
été menées entre 2009 et 2012 : le faible impact de la crise peu après 2008 et la
fréquence des changements de gouvernement qui rendait difficile toute tentative 
de réforme. Les réformes structurelles ont donc eu lieu plus tard.

**Les réformes des années 2010**

Arrivée au pouvoir en 2012, la coalition des sociaux-démocrates et des libéraux 
va au bout de son mandat. Elle ravive le vieux débat sur la révision de la législation
en matière de protection de l’emploi, qui n’a pas encore entraîné de changement 
législatif. En 2013, un accord est trouvé sur un rééquilibrage de la flexibilité
et de la sécurité, qui est formalisé par un pacte social avec les partenaires sociaux,
en échange de l’abandon des mesures d’austérité prévues. Les projets de réforme 
élaborés conduisent à la mise en œuvre de la loi sur la participation (Participatiewet)
à compter de janvier 2015. Ce texte regroupe en une seule et même loi le dispositif
WWB (couvrant les bénéficiaires de l’aide sociale) et les dispositifs d’aide ciblant
certaines catégories de personnes (WSW – la loi sur l’emploi protégé qui aidait 
les personnes les plus défavorisées sur le marché du travail, Wajong – la loi d’aide
à l’emploi pour les jeunes handicapés). Cette loi garantit un revenu minimum à toute
personne (célibataire, parent isolé ou famille ; voir tableau 2) résidant légalement
aux Pays-Bas et n’ayant pas de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins. On
entend par « moyens insuffisants » un revenu inférieur au seuil de l’aide sociale
et des fonds propres inférieurs à un certain montant. Un plafond s’applique aux 
couples mariés, aux couples en union libre et aux parents isolés, et un autre aux
célibataires. Les fonds propres désignent non seulement la détention d’épargne, 
mais aussi de biens comme une voiture ou une maison [[2]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftn2).

Les niveaux de l’aide sociale qui s’appliquent aux célibataires, aux parents isolés
et aux personnes mariées ayant entre 21 ans et l’âge légal de la retraite (actuellement
66 ans) sont fonction du salaire net minimum. En outre, une allocation de vacances
de 5 % est versée chaque année. Les bénéficiaires sont répartis en trois catégories
d’âge : 18-21 ans ; 21 ans-âge de la retraite et retraités [[3]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftn3).

L’objectif de la loi sur la participation est d’aider les chômeurs qui sont en mesure
de travailler à trouver un emploi. Il s’agit en particulier de donner davantage 
de possibilités d’entrer sur le marché du travail aux personnes rencontrant des 
limitations en matière d’emploi (comme une incapacité par exemple). La participation
désigne, dans le cadre de la loi, le fait d’avoir un emploi rémunéré. La loi sur
la participation suppose que les personnes sont autonomes dans la recherche d’un
emploi rémunéré et que l’État ne les aide que lorsqu’elles ne savent pas comment
procéder. Son objectif premier est d’améliorer les options d’intégration sur le 
marché du travail de tous les groupes cibles concernés. Elle a débouché sur une 
réforme du calcul du budget annuel transféré aux municipalités (afin qu’elles puissent
verser les prestations d’aide sociale). Le modèle de répartition reposant sur des
facteurs objectifs a évolué au fil du temps.

![tableau2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau2-42.jpg)

La loi sur la participation avait plusieurs ambitions. Les ateliers destinés aux
handicapés dans des lieux de travail sociaux ou protégés ont été plus ou moins abandonnés,
car l’objectif était que ces personnes trouvent un emploi « normal » dans le secteur
public ou privé. Dans la loi, et le pacte social conclu par la suite avec les partenaires
sociaux, le gouvernement a, par exemple, annoncé sa volonté de créer, d’ici 2026,
125 000 nouveaux emplois destinés aux personnes souffrant de handicaps qui ont une
incidence sur leur entrée sur le marché du travail (soit environ 50 % des jeunes
handicapés). Même s’il est trop tôt pour juger de la réussite ou de l’échec de cette
loi, certains signes montrent qu’elle ne devrait pas être plus efficace que les 
précédentes, en partie du fait des coupes budgétaires qui s’appliquent aux activités
de réintégration (voir infra).

**De l’assurance chômage à l’aide sociale**

Avant d’aborder certains débats actuels, nous allons nous intéresser à un aspect
important de l’utilisation des prestations aux Pays-Bas et à la répartition entre
les différentes formes de prestations, notamment en les comparant aux pays voisins.
En Belgique, l’Office national de l’emploi (ONEM) publie régulièrement des données
comparatives sur la répartition entre assurance chômage et aide sociale dans quatre
pays (Belgique, France, Allemagne et Pays-Bas ; voir graphique 1). La Belgique est
le seul pays où les dispositifs d’assurance chômage sont illimités dans le temps.
Les trois autres pays appliquent des limitations de durée.

 ⌊graphique1⌉

Lorsqu’ils arrivent à la fin de leurs droits aux allocations de chômage liées aux
cotisations, les bénéficiaires peuvent se retrouver contraints de demander l’aide
sociale. Les données pour 2014 émanant des municipalités révèlent que c’est le cas
d’environ 20 % des allocataires inscrits dans leurs fichiers. Un allocataire sur
cinq est donc passé d’un système à un autre, ce qui s’accompagne souvent d’un chômage
de longue durée et d’une perte supplémentaire de revenu. Le nombre de passages d’un
système à l’autre augmente en particulier à compter de 2011, à mesure qu’un nombre
croissant de travailleurs arrivent en fin de droits sans avoir trouvé d’emploi. 
L’assurance chômage est une allocation individuelle indépendante de l’épargne, des
autres revenus et de la composition du ménage de l’allocataire. En 2016, l’Uitvoeringsinstituut
Werknemersverze-keringen (UWV, l’organisme de gestion des assurances sociales) quantifie
dans un rapport le flux d’allocataires qui passent de l’assurance-chômage à l’aide
sociale. Sur la période 2008-2017, ce sont en moyenne 6,5 % des allocataires par
an qui passent d’un système à l’autre, l’immense majorité d’entre eux (96 %) parce
qu’ils sont arrivés en fin de droits (graphique 2). Les célibataires, avec ou sans
enfants, les personnes âgées, les personnes non qualifiées et les habitants des 
quartiers défavorisés des grandes villes sont surreprésentés.

Le rapport conclut que le passage de l’assurance chômage à l’aide sociale contribue
nettement à l’augmentation, au niveau local, des flux d’entrée annuels pendant la
crise, lesquels sont passés de 89 000 à 154 000 personnes sur la période 2008-2014.

Il est important de noter que la période maximale des droits à l’assurance chômage
est abaissée, par paliers (d’un mois par trimestre) : elle passe ainsi de 38 mois
en décembre 2015 à 24 mois à compter de 2019. Le nombre de bénéficiaires de l’aide
sociale continue de s’accroître jusqu’à mi-2017, malgré l’amélioration enregistrée
sur le marché du travail (CBS, 2017). Avec l’introduction de la loi sur la participation
en 2015, un plus grand nombre de personnes parmi les plus défavorisées sur le marché
du travail deviennent dépendantes de l’aide sociale (Ministerie van Sociale Zaken
en Werkgelegenheid, 2018). Avec l’afflux de personnes en fin de droits (voir supra)
ou ayant perdu un emploi n’ouvrant pas de droits au chômage et l’augmentation du
nombre de demandeurs d’asile nécessitant une aide, à la mi-2017, ce sont au total
404 000 personnes qui dépendent de l’aide sociale. À la fin de 2017, une baisse 
s’amorce (après 10 ans de hausse), et le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale
retombe à 394 000. Les derniers chiffres communiqués par le Centraal Bureau voor
de Statistiek (CBS, Bureau central pour la statistique), qui recourt à une méthode
de calcul différente et obtient par conséquent des résultats différents, montrent
que la baisse s’est poursuivie durant les deux premiers trimestres de 2018 (graphique
3 ; CBS, 2018). Ce reflux s’opère principalement chez les 27-45 ans. La demande 
d’aide sociale continue de progresser parmi les tranches d’âges supérieures.

![graphique2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/graphique2-36.jpg)

**Débats actuels**

La décentralisation de l’ensemble des dispositifs d’aide sociale aux autorités locales,
point de départ de la loi sur la participation, suscite des critiques. Trois lois
adoptées et transposées en parallèle en 2015 (la loi sur la participation, la loi
sur la protection de la jeunesse et la loi WMO qui décentralise les soins à domicile
et l’aide aux personnes présentant des problèmes psychosociaux chroniques) visent
toutes une plus grande participation des citoyens. Par le terme « participation »,
le législateur veut insister sur l’autonomie et la responsabilité individuelle des
citoyens vis-à-vis d’une bonne partie de leurs moyens de subsistance, du bien-être
des membres de leur famille, de leur travail et de leurs conditions de vie. Selon
cette philosophie, c’est aux citoyens de façonner leur propre vie et d’améliorer
leurs chances sur le marché du travail, en fonction des opportunités que leur offre
la société néerlandaise. L’aide de l’État, conçue au niveau local afin d’être la
plus adaptée possible, ne vient qu’en second pour ceux qui en ont besoin. Ce transfert
de responsabilités multiples à la municipalité et la distribution du budget nécessaire
soulèvent beaucoup d’interrogations [[4]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftn4).
En 2016, le Sociaal en Cultureel Planbureau (SCP, Bureau de planification sociale
et culturelle des Pays-Bas) publie une cartographie des conséquences du transfert
global aux municipalités des responsabilités dans le domaine social (SCP, 2016).
L’un des premiers constats porte sur la vulnérabilité des personnes au chômage, 
peu qualifiées et percevant des revenus faibles et/ou en mauvaise santé et tributaires
de l’aide sociale. La transposition de la loi sur la participation est retardée,
et il faut renforcer en particulier les mesures destinées aux personnes qui ont 
besoin d’une aide supplémentaire en raison de leurs difficultés d’accès au marché
du travail.

![graphique3](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/graphique3-18.jpg)

En 2016, le SCP observe que la réintégration comme alternative aux ateliers protégés
issus de la loi sur la participation ne fonctionne pas. Les employeurs ne sont pas
très désireux d’embaucher des travailleurs présentant des problèmes psychosociaux
ou d’autres handicaps, en partie parce qu’ils redoutent l’accompagnement qui doit
être fourni. Malgré l’attribution d’un budget supplémentaire dans les années qui
suivent, plusieurs observateurs expriment le sentiment général que l’intégration
sur le marché du travail des personnes vulnérables présentant de graves problèmes
psychosociaux notamment a échoué. Le Sociaal-Economische 
 Raad (SER, Conseil économique
et social néerlandais) a déjà formulé de sérieuses inquiétudes à cet égard. En juin
2016, les partenaires sociaux évaluent, dans le cadre du SER, les grands défis que
pose la loi sur la participation. Dans le document de réflexion qui en résulte, 
le SER constate l’absence d’intégration des catégories vulnérables sur le marché
du travail dans des emplois protégés, et la suppression d’un nombre croissant d’ateliers
protégés (SER, 2016).

Ces inquiétudes sont confirmées par d’autres recherches menées par le SCP (SCP, 
2018) : l’introduction de la loi qui supprime progressivement les ateliers protégés
ramène de 50 à 30 % la probabilité pour les catégories vulnérables de trouver un
emploi protégé sur le marché du travail. Le SCP conclut que la loi n’a pas atteint
son objectif, à savoir créer des opportunités d’emploi adaptées aux personnes n’ayant
pas la capacité de travailler dans des conditions normales. La décision de supprimer
les ateliers protégés au fur et à mesure de la mise en œuvre de la loi sur la participation,
et donc de bloquer tout accès à des emplois protégés comparables, met effectivement
un terme à cette forme d’emploi sans proposer de véritable alternative. Même si 
le nombre de personnes en emploi aux Pays-Bas est fortement remonté depuis la récession
économique de 2008-2013, un grand nombre de personnes vulnérables restent sans emploi.
Des politiciens et d’autres acteurs parviennent eux aussi à cette conclusion alarmante.
Le Partij van de Arbeid (PvdA, Parti social-
 démocrate), membre de la coalition
dans le gouvernement précédent, déclare en avril 2018 que la décision, en 2015, 
de supprimer les ateliers protégés pour ces groupes cibles était une erreur. Le 
parti a l’intention, conjointement avec les syndicats, de renégocier ce volet de
la loi sur la participation et les pactes afférents. En septembre 2018, dans une
lettre ouverte, la direction de la principale organisation patronale (VNO-NCW [[5]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftn5))
déclare, avec un parti d’opposition de gauche (Socialistische Partij), que la politique
d’intégration de ces groupes vulnérables a échoué. Ils rédigent un plaidoyer en 
faveur du rétablissement des ateliers protégés [[6]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftn6).

La situation des chômeurs de longue durée de 55 ans et plus bénéficiaires de l’aide
sociale fait elle aussi l’objet de nombreux débats. D’après plusieurs études produites
par l’UWV, il est particulièrement difficile pour ces travailleurs de trouver un
emploi. En 2017, seuls 11 % en moyenne des bénéficiaires de l’aide sociale parviennent
à en trouver un dans les six mois, mais ils ne sont plus que 4 % pour les travailleurs
les plus âgés. Les experts du marché du travail, les syndicats et d’autres parties
prenantes sont favorables à un traitement particulier pour ces travailleurs qui,
bien souvent, se sont retrouvés au chômage du fait de la crise financière et économique
après avoir travaillé pendant de longues années. En particulier, les chômeurs de
plus de 60 ans qui, entretemps, ont été transférés de 
 l’assurance chômage à l’aide
sociale, ont peu de chances de retrouver un emploi. Ces allocataires sont supposés
faire acte de candidature sur une base hebdo- madaire, sans réelle perspective d’emploi.
Même si les arguments avancés ne sont jamais liés à l’âge, plusieurs études font
état d’une discrimination de ce type sur le marché du travail. Cependant, le gouvernement
de coalition qualifie de signal dans la « mauvaise direction » la demande d’assouplissement
de l’obligation de postuler, car son objectif est actuellement de relever l’âge 
de la retraite [[7]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftn7).
Certaines autorités locales envisagent néanmoins des mesures visant à assouplir 
l’obligation de postuler à des emplois pour les allocataires d’un certain âge [[8]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftn8).
Suite à ces critiques, le gouvernement a décidé, depuis le 1er mai 2018, de dispenser
d’obligation de recherche d’emploi tous les chômeurs âgés de 65 ans qui percevront
leur retraite légale d’ici moins d’un an [[9]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftn9).

Le gouvernement de coalition, arrivé au pouvoir en 2017, a annoncé dans son programme
qu’il allait aider les municipalités à trouver des établissements pour embaucher
des travailleurs protégés. Dans ce contexte, il a évoqué la possibilité de permettre
aux employeurs de déroger au salaire minimum légal afin de les inciter à embaucher
des travailleurs présentant des capacités de travail réduites, les municipalités
étant ensuite tenues de verser un complément de salaire à ces travailleurs. Les 
mesures envisagées étaient affichées avec comme objectif principal l’amélioration
des perspectives d’emploi de tous les bénéficiaires de l’aide sociale. La motivation
n’était toutefois pas très convaincante : les mesures visaient en réalité à ce que
les bénéficiaires se conforment aux obligations de contrôle, surveillance et application
de la réglementation, telles que la régularité des candidatures et autres efforts
personnels, ou encore l’apprentissage du néerlandais pour les travailleurs migrants
relevant du dispositif. Mais dans son budget 2019, le gouvernement a annulé ce projet,
qui aurait conduit les entreprises embauchant des personnes qui ont besoin d’aide
sur le lieu de travail à verser un salaire inférieur au minimum légal [[10]](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftn10).

**Jan CREMERS \***

**Sources :**

Berkhout P., Niessen N., Etty W., van de Lustgraaf R., Op het Veld A. (2008), « 
Evaluatie verdeelmodel Wet werk en bijstand », SEO-rapport, n° 2008-13, SEO Economisch

Onderzoek, februari, [http://www.seo.nl/](http://www.seo.nl/)uploads/media/2008-
13_Evaluatie_verdeelmodel_Wet_Werk_en_Bijstand.pdf.

CBS (2017), Redenen van in- en uitstroom bijstand, Rapport, Den Haag, 7 december,
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*Chercheur à l’Université de Tilburg. 

[^([1])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftnref1).
La notion de nécessité de l’aide sociale est formulée pour la toute première fois
bien avant, au début du XVIe siècle, par des humanistes néerlandais, comme Érasme,
Coornhert et surtout Vives : [https://www.canonsociaalwerk.eu/nl/details.php?cps=4&canon_id=4.](https://www.canonsociaalwerk.eu/nl/details.php?cps=4&canon_id=4.)

[^([2])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftnref2).
Pour un résumé, voir : [http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1122&langId=en&intPageId=4995](http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1122&langId=en&intPageId=4995).

[^([3])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftnref3).
Pour les niveaux d’aide actuels : [https://goo.gl/FmYCtW.](https://goo.gl/FmYCtW.)

[^([4])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftnref4).
En mai 2016, la Commission centrale de recours des Pays-Bas a ordonné, dans une 
affaire concernant un autre aspect des soins décentralisés, que les autorités locales
apportent l’aide nécessaire aux personnes qui en ont besoin, même si la municipalité
invoque un manque de financement. Ce même mois, le SCP a publié un rapport montrant
que la décentralisation des services de soins à domicile n’avait pas amélioré la
situation des personnes âgées et handicapées.

[^([5])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftnref5).
VNO-NCW est créé suite à la fusion du Verbond van Nederlandse Ondernemingen (VNO,
association des entrepreneurs néerlandais) et du Nederlands Christelijk Werkgeversverbond(
NCW, association confessionnelle des patronats chrétiens). Actuellement, l’organisation

n’utilise que l’abréviation.

[^([6])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftnref6).
https://goo.gl/zC2LkZ.

[^([7])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftnref7).
Voir, par exemple Cremers : [https://goo.gl/jTFSWe](https://goo.gl/jTFSWe) ou [https://goo.gl/qMy6tH.](https://goo.gl/qMy6tH.)

[^([8])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftnref8).
https://goo.gl/Dkm1Qy.

[^([9])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftnref9).
https://goo.gl/ddMbJ4.

[^([10])](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-164/pays-bas-une-succession-de-reformes-des-beneficiaires-fragilises#ftnref10).
https://goo.gl/V9Q8uV.
