﻿# Europe .Congés parentaux, de paternité et d’aidants : vers une nouvelle directive ?

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- Published: 2018-10-05T12:52:15+02:00
- Author: Editeur IRES

La Commission européenne a proposé de revoir les directives « congé parental » de
1996 et 2010, notamment en créant des droits à congés rémunérés : un congé de paternité
de dix jours, un congé d’aidant de cinq jours par an et un congé parental de quatre
mois non transférable. L’article présente le contexte et le contenu de cette proposition,
son impact prévisible, les réactions qu’elle a suscitées et le processus en cours
d’examen du texte par le Conseil et le Parlement européens.

De nombreux acteurs expriment le besoin de relancer la dimension sociale de l’Union
européenne (UE) et, comme tous les cinq ans, ce phénomène va s’amplifier à l’approche
des élections européennes de juin 2019. Depuis le début des années 2000, les rares
initiatives de l’UE en matière sociale, au demeurant peu ambitieuses, ont échoué,
telle la révision de la directive de 2003 sur le temps de travail lancée en 2010.
L’UE n’a cessé de donner la priorité aux réformes économiques et aux mesures budgétaires,
en particulier depuis la crise des dettes souveraines à partir du début des années
2010 et la période de restrictions budgétaires et de renforcement de la gouvernance
budgétaire qui s’en est suivie (Jolivet, Sauviat, 2012 ; Jolivet et al., 2013). 
Les mesures prises l’ont été sur le seul fondement des compétences économiques et
monétaires de l’Union, avec pour objectifs la réduction des déficits et la mise 
en œuvre de « réformes structurelles » visant à flexibiliser le marché du travail(
Ires, 2016 ; Dupuch, 2017).

En matière de « conciliation vie professionnelle et vie privée », l’UE pâtit de 
l’échec de la proposition faite en 2008 de réviser la directive « maternité » de
1992 [2](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A02)
qui prévoyait comme mesure principale d’augmenter la durée du congé de maternité
de 14 à 18 semaines. Malgré l’appui du Parlement européen, le Conseil européen a
bloqué l’initiative (Math, 2013). La Commission a finalement dû retirer sa proposition
en juillet 2015, non sans devoir promettre de revenir sur la question, poussée par
le Parlement [3](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A03).

Elle a rapidement lancé une première phase de consultations sur la « conciliation»
fin 2015, puis une deuxième à l’automne 2016, ainsi que des consultations sur le
socle européen des droits sociaux avant de publier un livre blanc sur l’avenir de
l’Europe en 2016. Cette séquence a abouti le 26 avril 2017 à la présentation d’un«
paquet social » composé de divers textes, qui relèvent pour la plupart de la communication,
de la consultation ou de la recommandation [4](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A04).
Un des plus médiatisés, le socle européen des droits sociaux, a fait l’objet d’une
proclamation interinstitutionnelle (Parlement, Conseil, Commission) le 17 novembre
2017. Celle-ci rappelle cependant l’absence de valeur juridique contraignante du
socle. Il s’agit d’une sorte de reprise actualisée des principes de la Charte communautaire
des droits sociaux de 1989, sans plus de valeur juridique (Pataud, 2018) [5](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A05).

Le seul texte ayant donné lieu à une initiative législative dépassant le simple 
registre de la recommandation ou de la consultation, est une nouvelle proposition
de directive « concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des
parents et aidants ». Il prévoit en particulier des congés rémunérés : un congé 
de paternité de dix jours, un congé d’aidant de cinq jours par an, un congé parental
de quatre mois. Cette proposition qui doit être examinée par le Conseil et le Parlement
est importante au regard de la volonté de relancer le volet social de la construction
européenne, afin de redonner de l’intérêt et du crédit à cette construction aux 
yeux des citoyens européens.

Cette initiative n’arrive toutefois pas sur un terrain vierge de toute norme. L’article
revient dans une première partie sur les précédentes directives « congé parental»,
celle de 1996 qui a fixé l’essentiel des normes en vigueur et celle de 2010 qui 
en a amélioré certains points. Il présente ensuite les motivations mises en avant
par la Commission ainsi que le contenu de sa proposition, en particulier les mesures
sur les congés de paternité, parentaux et d’aidants. Il analyse en troisième point
l’impact de ces mesures, notamment les adaptations des législations nationales nécessitées
par ces nouvelles normes. Il présente dans une quatrième partie les réactions contrastées
qu’une telle proposition a suscitées : celles favorables des organisations syndicales
ou de la société civile, celles plus défavorables des organisations patronales et
de nombreux gouvernements. Enfin, il rend compte du processus législatif européen
de codécision en cours, caractérisé par des discussions au sein du Conseil européen
et du Parlement européen, et son état d’avancement à l’été 2018, un processus appelé
à se poursuivre au moins jusqu’en 2019 [6](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A06).

**Retour sur les précédentes directives « congé parental » de 1996 et 2010**

La directive de 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental a fixé l’essentiel
des normes encore en vigueur, la directive de 2010 qui l’a remplacée les modifiant
relativement peu.

_**La directive de 1996 : des améliorations substantielles pour quelques États-membres**_

La « directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur 
le congé parental » résulte d’un accord intervenu le 14 décembre 1995 entre l’Union
des industries de la communauté européenne (Unice), le Centre européen des entreprises
à participation publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES)
[7](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A07).
Il s’agit du premier accord-cadre intersectoriel européen signé par la CES et le
patronat européen, puis adopté tel quel sous la forme d’une directive. Cette première
au niveau européen confère à cette directive une valeur symbolique forte au regard
des discours sur l’« Europe sociale » et le « dialogue social européen ».

Celle-ci prévoit principalement :

– un droit individuel à un congé parental d’au moins trois mois en raison de la 
naissance ou de l’adoption d’un enfant, avec un retour garanti dans l’emploi. Ce
droit vient pour les mères en supplément des 14 semaines minimum de congé de maternité
exigées par la directive « maternité » de 1992 [8](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A08);

– de laisser à la loi et/ou aux conventions collectives le soin de définir les conditions
d’accès et les modalités d’application du congé parental, avec pour seule obligation
de ne pas subordonner le droit au congé parental à une période d’ancienneté de plus
d’un an ;

– des absences au travail en cas de force majeure liée à des raisons familiales 
urgentes en cas de maladie ou d’accident rendant indispensable la présence immédiate
du travailleur.

Au-delà de sa dimension emblématique pour le « dialogue social européen », la directive
de 1996 a joué un rôle dans l’amélioration des législations nationales sur les congés
parentaux dans certains pays : la Belgique, l’Irlande et le Royaume-Uni ont ainsi
mis en place un tel congé à la fin des années 1990. Ailleurs, les législations nationales
n’ont globalement pas nécessité d’adaptations majeures. En France le congé parental,
créé en 1977 [9](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A09),
avait déjà atteint à peu de choses près sa forme actuelle dès 1984 et répondait 
aux exigences de la directive bien avant l’adoption de cette dernière.

La directive a pu favoriser certaines réformes étendant les congés parentaux aux
situations d’adoption, augmentant l’âge limite au-delà des seuls enfants en bas 
âge ou mettant en place une plus grande flexibilité dans la prise des congés avec
des possibilités de fractionnement ou de combinaison avec un travail à temps partiel.
En revanche, les disparités entre les pays n’ont pas été beaucoup réduites pour 
ce qui concerne les deux principales caractéristiques des congés parentaux : leur
rémunération (inexistante dans certains pays) et leur durée, qui va du minimum exigé
de trois mois (quatre mois aujourd’hui) à trois années. Toutefois, la Cour de justice
de Luxembourg s’est appuyée sur ses dispositions pour améliorer les droits des salariés
en congé parental, en interdisant toute forme, même indirecte, de discrimination
à leur encontre. La directive de 2010 va d’ailleurs intégrer ces évolutions jurisprudentielles.

_**La négociation des termes d’une nouvelle directive par les « partenaires sociaux»**_

En 2006, en partie sous la pression du Parlement qui avait demandé plusieurs fois
des mesures sur l’égalité entre hommes et femmes et, notamment, une amélioration
de la législation sur les congés, la Commission a lancé une consultation formelle
des « partenaires sociaux » sur la « conciliation ». La CES souhaitait en particulier
un congé parental payé, un congé de paternité et le renforcement des congés pour
cause de maladie d’un enfant ou d’autres proches. Les représentants du patronat,
Business Europe (ex-Unice) et l’European Association of Craft, Small and Medium-
Sized Enterprises (UEAPME, Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes
entreprises) se refusaient à toute nouvelle réglementation européenne. Les deux 
phases de consultation en 2006 et 2007 se sont en conséquence avérées infructueuses.

Dans un contexte de forte défiance vis-à-vis de l’UE après le rejet du traité constitutionnel
suite aux référendums français et néerlandais en 2005, la Commission européenne –
poussée à la veille des élections européennes à faire des annonces sur le terrain
de l’Europe sociale – menaçait en cas de blocage persistant d’aller de l’avant et
de se passer de l’avis des acteurs sociaux. Face à ce risque, la CES et les organisations
patronales (Business Europe, UEAPME, CEEP) annonçaient finalement en 2008 leur accord
pour entamer une négociation. Ils étaient condamnés à s’entendre. D’abord, ces organisations
incarnant le « dialogue social européen » pouvaient difficilement se permettre d’échouer
sur un sujet ayant déjà fait l’objet du premier accord-cadre. D’autant que depuis,
seuls deux autres accords-cadres intersectoriels conduisant à des normes contraignantes
avaient été adoptés, l’un sur le travail à temps partiel (1997) et l’autre sur les
contrats à durée déterminée (1999), ce qui renforçait le scepticisme sur l’intérêt
de la voie conventionnelle. L’échec récent d’une négociation sur le travail intérimaire
avait accru les doutes sur l’intérêt du « dialogue social européen » et donc sur
la légitimité des acteurs européens censés l’animer. Ensuite, si les négociations
n’aboutissaient pas après neuf mois, la Commission avait le droit de reprendre la
main et de déposer sa propre proposition de directive dans le cadre de la codécision
au Parlement et au Conseil (codécision avec adoption à la majorité qualifiée par
le Conseil), une proposition qui s’annonçait assez ambitieuse, et suscitait la crainte
du patronat.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux parvenaient à un accord, annoncé opportunément
avant les élections européennes. Formellement signé le 18 juin 2009, le texte a 
été adopté en l’état par le Conseil et le Parlement pour devenir la « directive 
2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé
sur le congé parental conclu par Business Europe, l’UEAPME, le CEEP et la CES (et
abrogeant la directive 96/34/CE) ».

_**La directive de 2010 : des avancées minimes**_

Ce nouveau texte apporte peu de changements par rapport à la directive de 1996. 
Il ne prévoit toujours aucune disposition sur les autres formes de congés (maladie
d’un enfant ou d’un proche, congé de paternité), ni aucune rémunération du congé
parental. La réelle nouveauté est le passage de trois à quatre mois de la durée 
minimale du congé parental, toujours selon le principe d’un droit individuel du 
salarié. Y est ajoutée la mention que, « pour favoriser l’égalité entre les deux
parents (…), au moins un des quatre mois ne peut être transféré » et devrait être
perdu si seul un des parents prend le congé parental.

La directive de 2010 contient entre autres améliorations l’obligation pour les États
de prévoir une durée de préavis dont dispose le salarié pour informer son employeur
de son souhait de prendre un congé parental, la fixation de la durée incombant aux
États, ainsi que l’obligation pour l’employeur d’examiner toute demande du salarié
à l’issue du congé pour la mise en place d’aménagements des horaires et des rythmes
de travail et d’y donner une réponse (qui peut être négative).

Apportant des changements minimes d’une part, intervenant dans une période de restriction
budgétaire très défavorable à l’amélioration des droits et des prestations d’autre
part, la directive de 2010 n’a pas conduit à des modifications significatives des
législations. La durée du congé parental a dû néanmoins être portée à quatre mois
en Belgique [10](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A10),
en Irlande [11](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A11)
et en Grèce [12](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A12).

Sans que ces changements puissent être imputés directement à la directive, un nombre
non négligeable de réformes nationales substantielles sont intervenues en matière
de congé parental, soit pour apporter davantage de flexibilité au dispositif (Autriche,
Allemagne, République tchèque), soit pour rechercher une meilleure implication des
pères, comme en France avec l’introduction d’une période non transférable de la 
prestation associée au congé ou au Portugal par la création d’un congé neutre sur
le plan du genre. Tout récemment, l’Espagne a commencé à débattre d’une proposition
de loi particulièrement ambitieuse qui ouvrirait droit à 112 jours de congés indemnisés
à 100 % pour les hommes comme pour les femmes, l’objectif affiché étant d’effacer
les différences entre congé maternité et congé paternité.

**Objectifs et contenu des principales mesures proposées par la Commission européenne
en 2017**

La Commission justifie sa nouvelle proposition de directive de 2017 sur la base 
de constats récurrents d’inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier
des écarts de taux d’emploi, de salaires et de retraites, et en considérant que 
l’une des causes réside dans des politiques inadéquates en matière d’équilibre entre
vie professionnelle et vie privée. Un des moyens de s’attaquer à la « sous-représentation»
des femmes sur le marché du travail est de réduire l’inégale distribution des responsabilités
de « care » entre femmes et hommes. Ce point de vue est étayé par les réponses à
une question posée dans l’enquête sur les forces de travail de 2015. La principale
raison donnée par les femmes de 20 à 64 ans à leur inactivité est le fait d’avoir
à s’occuper d’un enfant ou d’un proche handicapé, alors que ce motif n’apparaît 
quasiment jamais comme une des raisons invoquées par les hommes inactifs de la même
tranche d’âge. La Commission s’appuie également sur une revue des études concernant
le rôle et les effets des congés parentaux. Elle en retient notamment que les congés
ont un effet positif sur l’emploi des femmes à condition de ne pas être trop longs
et d’autant plus qu’ils peuvent être pris de façon flexible (à temps partiel, fractionnés…).
Elle note également que, lorsque ces congés sont attractifs (taux de remplacement
du salaire élevé) et qu’une part suffisante est réservée aux pères, le recours par
les pères est plus élevé, ce qui a un impact important sur la répartition des tâches
professionnelles et parentales entre parents et, en retour, des effets positifs 
sur l’emploi des femmes.

La Commission fixe deux « objectifs spécifiques » à son initiative : « améliorer
l’accès aux modalités permettant de concilier vie professionnelle et vie privée –
telles que les congés et les formules souples de travail » et « augmenter le recours
des hommes aux congés familiaux et aux formules souples de travail ».

Le contenu de cette proposition de nouvelle directive est, quant à lui, assez substantiel.
Les principales nouvelles mesures concernent le congé parental, le congé de paternité
et le congé d’aidant ou encore des « formules souples de travail » [13 ](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A13):

– une obligation de rémunérer le congé parental, le congé de paternité et le congé
d’aidant, au moins pour la durée minimale et au moins à hauteur de la rémunération
des congés maladie ;

– l’introduction dans le droit européen d’un congé paternité rémunéré d’au moins
dix jours à l’occasion de la naissance d’un enfant ;

– la révision du droit à congé parental, c’est-à-dire d’un droit individuel d’au
moins quatre mois en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, en garantissant
une rémunération pour ces quatre mois au moins au niveau de ce que le travailleur
recevrait en cas de congé maladie ; un principe de non-transférabilité 
entre les
parents pour ces quatre mois (un mois doit déjà être non transférable dans la directive
de 2010) ; ce droit à congé doit valoir jusqu’aux 12 ans de l’enfant (dans l’actuelle
directive, il est seulement recommandé de l’étendre jusqu’aux huit ans) ; il doit
aussi être prévu un droit de le prendre de manière flexible à temps partiel, en 
blocs séparés par des périodes de travail ou sous d’autres formes souples dans des
conditions définies par les États. Comme dans la directive de 2010, les États membres
décident de la durée du préavis à donner par le travailleur ; de subordonner éventuellement
le congé à une durée de travail ou d’ancienneté préalable dès lors que cette durée
ne dépasse pas une année ; de définir les circonstances relatives aux possibilités
de l’employeur de reporter l’octroi du congé pendant une période raisonnable ;

– l’introduction d’un congé d’aidant rémunéré de cinq jours par an pour les aidants,
c’est-à-dire les travailleurs apportant une aide ou des soins personnels à un parent
proche (uniquement enfant, parent, conjoint ou partenaire civil) qui est soit gravement
malade, soit dépendant (défini comme « ayant, de façon temporaire ou permanente,
besoin de soins en raison d’un handicap ou d’un problème médical grave autre qu’une
maladie grave ») ;

– un droit à demander des « formules souples de travail » pour les travailleurs 
aidants ou parents d’enfants jusqu’à un âge qui ne peut être inférieur à 12 ans,
c’est-à-dire « la possibilité pour les travailleurs d’aménager leurs rythmes de 
travail, y compris par le recours au travail à distance, à des horaires de travail
souples ou à une réduction du temps de travail ». L’employeur est tenu d’examiner
ces demandes, d’y répondre et de justifier tout refus. L’interdiction de toute discrimination
ou traitement moins favorable, qui existe déjà pour les travailleurs ayant demandé
ou pris un congé, est étendue à ceux qui ont exercé leur droit aux formules souples
de travail.

**L’impact attendu des mesures proposées par la Commission**

Selon l’étude d’impact commandée par la Commission (ICF, Cambridge Econometrics,
2017), et selon sa propre étude d’impact annexée à la proposition de directive (
European Commission, 2017), la combinaison des nouvelles mesures aurait, notamment
via une plus grande participation au marché du travail, des effets positifs sur 
l’économie. À échéance de 2050, elle aboutirait à une augmentation de 1,6 million
d’emplois (très majoritairement occupés par des femmes), de 1,4 million de la population
active et un accroissement des revenus réels de 0,52 %. Pour les finances publiques,
les mesures tendent à s’autofinancer : les dépenses supplémentaires générées par
les mesures d’adaptation des législations nationales sont presque complètement compensées
par les effets positifs sur l’économie et en conséquence sur les recettes et dépenses
publiques. Par exemple, les coûts supplémentaires pour le congé parental sont contrebalancés
par les gains provenant d’une part des recettes fiscales supplémentaires, d’autre
part des dépenses moindres de prestations de chômage (et secondairement des dépenses
de santé). Des coûts, assez minimes selon cette étude, demeureraient pour les entreprises,
qui proviendraient essentiellement des droits à « formules souples de travail ».
Les travaux ne distinguent pas ces impacts selon les pays, impacts qui seraient 
différents compte tenu de la grande diversité des situations de départ.

Ces études d’impact distinguent en revanche les pays qui devraient adapter leur 
législation pour se conformer aux nouvelles exigences. Comme ces analyses ne sont
pas toujours fiables, nous les complétons par d’autres sources [14](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A14).
13 pays sur 28 devraient ajuster leur législation pour offrir un congé de paternité
de deux semaines rémunéré. Seraient d’abord concernés les pays où aucune disposition
légale n’existe : Slovaquie, Croatie, Chypre, République tchèque, Autriche. L’Allemagne,
bien que ne disposant pourtant pas d’un congé paternité au sens strict, est considérée,
dans l’étude d’impact de la Commission européenne, comme répondant à une telle exigence
à travers son dispositif de congé parental (Fagnani, 2018). Devraient également 
revoir leur système, les pays disposant d’un congé de paternité mais d’une durée
inférieure à deux semaines (Grèce, Italie, Hongrie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas,
Roumanie). Les 15 autres pays offrent déjà au moins deux semaines de congé de paternité
rémunérées.

Selon l’étude d’impact, seuls deux États membres sur 28 offrent déjà un congé parental
de quatre mois non transférables jusqu’aux 12 ans de l’enfant et rémunéré au moins
au niveau des congés maladie.

En ce qui concerne la rémunération du congé parental, cinq pays n’en proposent aucune
selon l’étude de la Commission (Grèce, Espagne, Irlande, Malte, Pays-Bas). Il faudrait
y ajouter Chypre et le Royaume-Uni. Pour les autres pays, il n’est pas évident de
tracer la frontière entre ceux qui le rémunèrent suffisamment au regard des exigences
des propositions et les autres, sachant que les prestations maladie auxquelles comparer
la rémunération des congés diffèrent d’un pays à l’autre. Selon l’étude de la Commission,
seuls le Royaume-Uni, la France et la Slovaquie ne rempliraient pas cette condition(
en plus des pays qui ne rémunèrent pas du tout). En se fondant sur les analyses 
de l’OCDE, pourraient également être considérés comme offrant une compensation trop
faible les pays rémunérant le congé parental à un montant forfaitaire, comme la 
Belgique [15](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A15)
et la Bulgarie, ou encore lorsque la rémunération proportionnelle est inférieure
à 66 % du salaire comme l’Italie et la Slovaquie. En Allemagne, en Lettonie et en
Lituanie, la rémunération du congé parental, bien que proportionnelle au salaire,
semble également se situer en dessous des prestations maladie et pourrait également
devoir être légèrement revue. Au total, le nombre de pays qui devraient prévoir 
une rémunération ou améliorer celle existante se situe dans une fourchette allant
de 8 (étude d’impact de la Commission) à 15 pays [16](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A16),
dont la France.

Si la moitié des pays propose déjà une extension du congé parental (d’une durée 
d’au moins quatre mois) jusqu’à l’âge de huit ans, seuls cinq pays la prévoient 
jusqu’aux 12 ans de l’enfant (Belgique, Italie, Suède, Finlande [17](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A17),
Royaume-Uni).

Sur la non-transférabilité d’au moins quatre mois des congés, l’impact dépend de
l’interprétation de ce qui doit être considéré comme « non transférable », sachant
que le congé au sens strict pour le salarié, à savoir le droit de retrouver son 
emploi ou un emploi équivalent par la suite, est déjà un droit individuel. La non-
transférabilité doit alors porter sur la prestation assortie au congé.

**Des premières réactions très contrastées**

Des ONG, la Confédération européenne des associations familiales (Coface), ainsi
que la Confédération européenne des syndicats (CES), qui avaient regretté l’abandon
de la révision de la directive sur le congé maternité, soutiennent la proposition.
C’est également le cas de la Confédération européenne des syndicats indépendants(
CESI), qui regroupe des syndicats non affiliés à la CES [18](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A18).
Face aux réticences des gouvernements, les syndicats et les organisations familiales
se sont efforcés d’intensifier leur pression. Ainsi, deux lettres ouvertes ont été
écrites au Président français au printemps 2018, l’une signée par la CES et par 
les quatre organisations syndicales françaises affiliées (CFDT, CGT, CGT-FO et CFTC),
l’autre par la Coface et 50 autres ONG françaises.

Les discussions au sein du Conseil ont en effet montré l’opposition des gouvernements
à des points essentiels de la proposition de directive, comme la rémunération (par
exemple la France) ou le principe même d’un congé de paternité ou du caractère non
transférable du congé parental (par exemple l’Allemagne). Des États mettent aussi
en cause l’intervention de l’UE en la matière, au nom du principe de subsidiarité.
La reconnaissance d’un droit au congé des aidants est particulièrement critiquée
sous cet angle. Les parlements polonais et néerlandais ont même utilisé leur droit
de contester la proposition de la Commission au nom de ce principe, en adoptant 
un avis motivé.

Les organisations professionnelles d’employeurs [19](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A19)
ont manifesté leur inquiétude quant à la charge que représenterait la directive 
pour les entreprises, en particulier pour les PME et les secteurs d’activité employant
une forte proportion de femmes. BusinessEurope regrette que le sujet échappe à la
négociation entre partenaires sociaux, alors que c’était le cas pour les précédentes
directives sur le congé parental. Il existe cependant un différend entre organisations
patronales sur les responsabilités de la situation : le CEEP reproche à BusinessEurope,
par son refus de vouloir réellement négocier, d’avoir conduit à ce que la Commission
reprenne la main et d’avoir ainsi mis en danger l’avenir du dialogue social européen.
Le regret que le texte ne relève pas de la négociation collective n’est pas repris
par la CES, sans doute revenue de son intérêt après l’adoption de la directive de
2010 par la voie conventionnelle et probablement consciente qu’elle n’aurait pu 
obtenir un texte ambitieux dans le cadre d’un accord avec les organisations patronales.

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![encadre2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre2-43.jpg)

**De nombreux désaccords entre le Conseil et le Parlement européen**

La directive doit être adoptée conjointement par le Conseil et le Parlement européen.
Les discussions sont conduites parallèlement au sein des deux institutions. Lorsqu’elles
auront adopté leur propre version, pourront débuter les discussions en « trilogue»,
composé de la présidence du Conseil, d’un groupe de négociateurs du Parlement européen
et de la Commission. Ces discussions ont pour but de parvenir à une version commune
pouvant ensuite être adoptée définitivement par le Conseil et par le Parlement européen
en formation plénière.

_**Points de blocage et détricotage de la proposition par le Conseil**_

Les premières discussions au Conseil en 2017 ont mis en évidence les désaccords 
de nombreux gouvernements. Un premier point de blocage concerne la rémunération 
des différents congés, beaucoup de pays mettant en avant la charge financière excessive
qu’elle représenterait [20](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A20).
D’autres pays, dont l’Allemagne, l’Autriche et de nombreux pays d’Europe centrale
et orientale, se sont aussi opposés au principe même d’un congé de paternité, ainsi
qu’au caractère non transférable de quatre mois du congé parental.

En vue de parvenir à un accord rassemblant suffisamment de pays pour envisager une
adoption à la majorité qualifiée, la proposition a été vidée de ses éléments les
plus ambitieux, d’abord à travers un premier texte proposé par la présidence estonienne
le 24 novembre 2017, puis de nouveau par la présidence bulgare le 4 mai 2018. Un
nouveau texte, encore en deçà de celui proposé précédemment, a été proposé par la
présidence bulgare lors d’une réunion du comité des représentants permanents (Coreper)
du 15 juin 2018. Malgré ces reculs successifs, 13 pays (sur 28) maintenaient encore
des réserves sur ce dernier texte. Finalement, le Conseil est parvenu à un accord
le 21 juin dans sa formation composée des ministres de l’Emploi et des Affaires 
sociales (« Conseil Epsco »). De nombreuses dispositions ont disparu : plus de mention
d’âge limite de prise du congé ; plus de mention d’un caractère adéquat de la rémunération,
dont le niveau est laissé au libre choix des États ; nombre de mois non transférables
limité à deux (encadré). Les progrès par rapport à la directive de 2010 seraient
alors très minces : le principe de « jours de congé pour les aidants », un congé
de paternité de dix jours, ainsi que le principe de rémunérer, même a minima, le
congé de paternité (pour au moins dix jours) et le congé parental (pour au moins
1,5 mois par parent). La Commission, soutenue par quelques pays, a regretté que 
ses propositions soient « diluées ». Malgré ce texte minimal, certains pays s’y 
sont encore opposés, à l’instar du Danemark qui considère que le sujet ne relevait
pas de la compétence de l’UE, et d’autres qui ont maintenu de fortes réserves (Pologne,
Pays-Bas, Hongrie…) [21](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A21).

Compte tenu de l’abandon de tout âge limite de l’enfant pour prendre le congé ainsi
que de toute contrainte portant sur le niveau de la rémunération, seuls sept pays
qui ne garantissent aucune rémunération pour leur congé parental seraient tenus 
de revoir leur législation sur ce point (Grèce, Espagne, Irlande, Malte, Pays-Bas,
Chypre, Royaume-Uni). Si le texte proposé par le Conseil était finalement retenu
en l’état, la France n’aurait aucune nécessité de modifier ses actuels congés paternité,
parentaux et d’aidants.

_**Le Parlement pousse pour un texte plus ambitieux**_

La proposition a été examinée par le Parlement, par la Commission des droits de 
la femme et de l’égalité des genres (Femm) et par celle des Affaires juridiques (
Juri) qui ont rendu des avis, puis par la Commission de l’emploi et des affaires
sociales (Empl), chargée d’adopter le rapport et qui soumettra un texte pour une
adoption en séance plénière, probablement à l’automne 2018. Ces Commissions du Parlement
ont, au contraire du Conseil, toutes accentué l’ambition initiale du texte, en particulier
s’agissant de la rémunération des congés.

La Commission Empl, sur la base d’un projet du rapporteur David Casa rendu le 6 
mars 2018, a adopté sa position le 11 juillet 2018 (encadré). Par rapport à la proposition
de directive, la Commission Empl modifie plusieurs points : la rémunération est 
fixée à 80 % du salaire brut pour le congé paternité et à 78 % pour les congés parentaux
et d’aidant, l’idée étant aussi de pallier les différences de taux de prestations
maladie dans les États-membres (le Conseil a supprimé tout niveau minimal dans sa
position du 21 juin 2018). En revanche, elle réduit l’âge limite de l’enfant de 
12 à dix ans pour le congé parental (plus aucun âge ne figure dans la position du
Conseil) ou pour demander des formules de travail « flexibles » (huit ans dans la
position du Conseil).

**Conclusion : à l’été 2018, des positions difficilement conciliables entre les 
deux co-législateurs**

Compte tenu des reculs entérinés au niveau du Conseil, la Commission pourrait opposer
son veto à la modification du texte par le Conseil, mais cette option est peu probable
car elle mettrait alors un terme au processus. Le Parlement européen s’oriente en
revanche vers une position plus ambitieuse que la proposition de la Commission, 
mais qui va se situer aux antipodes de celle du Conseil. Cette situation devrait
conduire à des négociations difficiles en trilogue pour aboutir à une position commune.

Les positions des deux co-législateurs, le Conseil et le Parlement européen, sont-
elles désormais si éloignées qu’un compromis serait impossible ? Rien n’est moins
sûr. Compte tenu de la crise de légitimité traversée par l’UE dans le contexte du
Brexit et de la montée des « populismes » attestée par de nombreuses élections nationales,
presque tous les acteurs concernés – la Commission, le Parlement et le Conseil (
ou à tout le moins la plupart des gouvernements de l’UE) – ont intérêt à pouvoir
afficher un résultat sur le terrain de l’Europe sociale à l’approche des élections
européennes de 2019. Un échec aurait à cet égard un retentissement particulier au-
delà des seuls points abordés dans cette proposition de directive. Dans tous les
cas, l’annonce d’un échec avant les élections est hautement improbable. Compte tenu
du rapport de force très déséquilibré entre les deux co-législateurs, l’éventuel
compromis risque d’être plus proche du texte adopté par le Conseil que de celui 
vers lequel s’oriente le Parlement. Ce dernier pourrait d’ailleurs tenir compte 
de la position du Conseil du 21 juin 2018 et, afin d’effectuer un premier rapprochement,
pourrait, lors de l’examen en séance plénière, commencer à atténuer certaines ambitions
figurant dans le projet adopté par la Commission Empl. Un compromis ne paraît cependant
pas envisageable avant 2019.

**Catherine COLLOMBET et Antoine MATH [1](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/conges-parentaux-de-paternite-et-d-aidants-vers-une-nouvelle-directive#A01)**

**Sources :**

https://eur-lex.europa.eu, [https://ec.europa.eu](https://ec.europa.eu), www.europarl.
europa.eu, presse française

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for a Directive of the European Parliament and of the Council on Work-life Balance
for Parents and Careers and Repealing Council Directive 2010/18/EU », Commission
Staff Working Document, SWD(2017) 202 final, April 26, [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A52017SC0202.](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A52017SC0202.)

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[https://goo.gl/8MHb22.](https://goo.gl/8MHb22.)

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ICF, Cambridge Econometrics (2017), Study on the Costs and Benefits of Possible 
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n° 143-144, novembre, p. 30-52, [https://goo.gl/LD8tSQ.](https://goo.gl/LD8tSQ.)

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Pataud E. (2018), « Introduction générale : tours et détours de l’Europe sociale»,
Dossier, « Quel avenir pour l’Europe sociale ?», Revue trimestrielle de droit européen,
vol. 54, n° 1, p. 9-24.

 Conseillère scientifique au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge(
HCFEA) et sousdirectrice auprès de la Mission des relations européennes, internationales
et de la coopération
de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ; 
chercheur à l’Ires.2. Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre
de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des 
travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantesau travail.3. Résolution du Parlement
européen du 12 mai 2016 sur l’application de la directive 2010/18/UE, Journal officiel
de l’Union européenne, 28 février 2018 (2018/C 076/11).4. Une communication et une
recommandation sur le socle européen des droits sociaux ; une proposition de directive«
équilibre entre vie privée et familiale » destinée à remplacer la directive« congé
parental » ; un papier de réflexion sur la dimension sociale de l’UE ; une communication
interprétative sur la directive « temps de travail » ; une consultation des partenaires
sociaux surla directive 91/533 « déclaration écrite » (portant sur l’obligation 
qu’a l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat
ou à la relation de travail) ; une consultation despartenaires sociaux sur l’accès
à la protection sociale.5. Au mieux, on peut espérer que ces principes puissent 
influencer la Cour de Justice dans son interprétation des textes de droit davantage
que cela n’a été le cas pour la Charte communautairedes droits sociaux.6. Cet article
résume et actualise une note présentée le 10 juillet 2018 devant le Conseil famille
du Haut Conseil de la famille, l’enfance et l’âge (HCFEA).7. Ce développement résume
des points présentés plus en détail dans Math (2009).8. Directive 92/85/CEE du Conseil
concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la
sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantesau
travail.9. Relevant du Code du travail, il était initialement réservé aux mères.
Il a été étendu aux pères en 1984.10. La Belgique a allongé son congé à quatre mois
dans le secteur privé au 1er juin 2012, puis en 2013 dans le secteur public.11. 
Après avoir demandé un report en 2012, l’Irlande a allongé en mars 2013 son congé
de 14 à 18 semaines (jusqu’aux huit ans de l’enfant).12. La Grèce a allongé son 
congé parental de trois mois et demi à quatre mois par une loi d’avril 2012.13. 
Certaines dispositions de la directive de 2010 sont reprises, inchangées ou presque,
tels que le droit d’absence du travail pour raisons de force majeure liée à des 
raisons familiales urgentesen cas de maladie ou d’accident, ou encore le droit du
salarié de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne 
lui soient pas moins favorables et de bénéficier detoute amélioration des conditions
de travail à laquelle il aurait eu droit durant son absence.14. Ghailani (2018) ;
Math (2017) ; site internet de l’International Network on Leave Policies and Research;
base de données Family Database de l’OCDE.15. Au Luxembourg, le congé parental était
auparavant rémunéré sous la forme d’un montant forfaitaire, à un montant élevé (
1 778 euros par mois en 2016). Depuis le 1er décembre 2016,l’indemnité est proportionnelle
au revenu, comprises, pour un contrat à temps plein, entre un montant plancher au
niveau du salaire minimum (1 998,59 euros au 1er janvier 2017) et unmontant plafond
de 3 330,98 euros.16. L’étude de Ghailani (2018) parvient également à un total de
15, mais avec la Lituanie en moins et le Portugal en plus.17. Pour une prestation
de garde à domicile faiblement rémunérée. Pour le congé parental bien rémunéré, 
l’âge limite est de trois ans.18. Créée en 1990, la CESI est peu connue. Concurrente
de la CES, elle s’est vu accorder en 2005 par la Commission européenne le statut
de partenaire social européen au sens de l’article 138du Traité. En font partie 
les organisations françaises suivantes : Fédération générale autonome des fonctionnaires(
FGAF) ; Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) ;Alliance(
Police nationale) ; Confédération syndicale de l’éducation nationale (CSEN) ; Syndicat
professionnel de l’enseignement libre catholique (SPELC) ; Union fédérale des cadres
desfonctions publiques CGC ; Confédération CFE-CGC (en tant qu’observateur). Source:
http://www.cesi.org.19. BusinessEurope, qui regroupe les principales organisations
patronales nationales, le CEEP, qui représente les entreprises à participation publique,
l’UEAPME, qui représente les petites etmoyennes entreprises, Hotrec Hospitality 
Europe, qui regroupe les organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration,
Eurocommerce, etc.20. La France, par les voix de sa secrétaire d’État chargée de
l’égalité entre les femmes et les hommes et de sa ministre des Affaires sociales,
a opposé le coût excessif pour les financespubliques. Le 17 mai 2018, devant le 
Sénat, la ministre a évoqué un coût de 1,6 milliard d’euros. Lors de son intervention
au Parlement européen le 17 avril 2018, le Président français,interrogé par des 
députés, a affirmé que « les congés parentaux payés au niveau de l’indemnité maladie
journalière, c’est une belle idée mais qui peut coûter très cher et finir par êtreinsoutenable»,
évoquant un « coût potentiellement explosif ».21. Analyse sur la base de l’écoute
des interventions théâtrales plus ou moins compréhensibles des ministres lors du
Conseil (dont la vidéo est en ligne).
