﻿# Belgique .Vers un nouveau cycle d’accords interprofessionnels ?

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- Published: 2018-10-15T12:08:11+02:00
- Author: Editeur IRES

Tous les deux ans, patronat et syndicats belges tentent de conclure un accord interprofessionnel(
AIP). Depuis 1960, quatre cycles peuvent être repérés, faisant alterner négociations
couronnées de succès et période d’interruption prolongée, notamment depuis la crise
de 2008. Un nouvel AIP sera-t-il conclu bientôt ? Dans ce cas, après celui signé
en 2017, on pourra considérer qu’un nouveau cycle s’est ouvert, qui met plus encore
qu’avant le contrôle du « dérapage salarial » au cœur des débats.

laires au cours des deux années à venir. S’il aboutit dans les prochains mois, un
tel AIP constituera le deuxième d’un nouveau cycle dans la concertation sociale 
interprofessionnelle d’après-guerre en Belgique initiée dans les années 1960 et 
plusieurs fois interrompue.

En effet, un AIP a été signé le 2 février 2017 (Conter, Faniel, à paraître) mais,
avant cela, patronat et syndicats n’avaient pu s’accorder pour conclure un tel accord
depuis celui signé à l’automne 2008, au début de la crise financière et bancaire.
Cependant, comme après chaque période d’interruption de la négociation tripartite,
le cadre dans lequel ces accords sont à nouveau négociés s’avère largement renouvelé.

**Une tradition d’accords interprofessionnels bipartites**

Dans la tradition du « compromis à la belge », le pays présente une forte tradition
de relations collectives de travail, reposant sur des interlocuteurs sociaux [2](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/belgique-vers-un-nouveau-cycle-d-accords-interprofessionnels#A02)
forts et représentatifs, bien intégrés dans le système socio-politique. La tradition
de concertation sociale y a surtout été développée dans l’entre-deux-guerres et 
elle a été consacrée dans le Projet d’accord de solidarité sociale. Conclu par des
représentants syndicaux et patronaux en 1944, dans la clandestinité (sous l’occupation
allemande), celui-ci jette les bases du système de Sécurité sociale d’après-guerre
et des relations collectives de travail, incluant une reconnaissance mutuelle des
interlocuteurs sociaux (qui n’était pas acquise avant-guerre) et un engagement sur
certains objectifs communs. Différentes déclarations communes sont venues confirmer
cette volonté par la suite.

**Un premier cycle de négociations tourné vers la répartition des richesses**

À partir de 1960 s’installe une tradition d’accords bipartites interprofessionnels
tous les deux ans (trois ans au début), couvrant tout le secteur privé. Ces accords
de programmation sociale, peu à peu qualifiés d’accords interprofessionnels, viennent
coiffer un système assez centralisé, dans lequel ils précèdent des négociations 
sectorielles, puis d’entreprise. À travers ces accords, les syndicats obtiennent
notamment une réduction progressive de la durée hebdo-
madaire du travail et un 
allongement de la durée des congés annuels, ainsi que des mesures en faveur des 
personnes qui bénéficient d’une allocation sociale, tandis que le patronat obtient
en retour des mesures visant à améliorer la productivité et à garantir la paix sociale.
Ce cycle bisannuel rythme les relations sociales et influence la vie politique tout
en étant influencé par celle-ci. La conclusion périodique des négociations interprofessionnelles
contribue à légitimer les négociateurs patronaux et, plus encore, syndicaux. Concrètement,
les mesures adoptées par les interlocuteurs sociaux sont ensuite traduites en projets
de loi que le gouvernement fait adopter par le Parlement ou en arrêtés qu’il soumet
à la signature royale, ou en conventions collectives de travail (CCT) rendues obligatoires
par arrêté royal.

Ce premier cycle prend fin en 1977, quand patronat et syndicats ne parviennent pas
à conclure un nouvel AIP. Cette situation de blocage durera pendant près de dix 
ans (avec un accord très limité en 1981). La crise économique, les changements de
politique économique et les changements politiques [3](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/belgique-vers-un-nouveau-cycle-d-accords-interprofessionnels#A03)
empêchent les syndicats et le patronat de s’accorder au niveau interprofessionnel
durant cette deuxième période. Une plus grande décentralisation marque par conséquent
la concertation sociale durant cette décennie.

**Un nouveau cycle de négociation placé sous l’égide de la compétitivité et de la
maîtrise des salaires**

La conclusion d’AIP reprend en 1986, mais ce nouveau cycle émerge dans un contexte
de politique économique différent, et poursuit d’autres objectifs. Tandis que les
accords conclus dans les années 1960 et 1970 visaient la répartition des richesses
produites dans une optique d’amélioration sociale, la compétitivité des entreprises
devient le thème prioritaire de ceux conclus durant cette troisième période.

Ainsi, l’introduction de l’AIP 1975-1976 du 10 février 1975 indique que ces accords
ont pour objectifs de « viser à une certaine harmonisation des conditions de travail
et donc à la réduction d’écarts anormaux » et de « favoriser la répartition des 
fruits de l’expansion entre les travailleurs actifs à quelque secteur ou région 
qu’ils appartiennent, ainsi qu’entre les travailleurs actifs et les non-actifs, 
tels que chômeurs, malades, invalides, pensionnés ». En outre, ce texte s’ouvre 
sur la préoccupation de ses signataires face à l’inflation et à la récession et 
sur leur détermination « à combattre la détérioration de l’emploi et à atténuer 
les effets du chômage », qui progresse alors depuis quelques mois.

L’introduction de l’AIP du 7 novembre 1986 portant sur la période 1987-1988 indique
quant à elle que les secteurs pourront négocier librement, mais « en tenant compte
de la nécessaire compétitivité [et] de leurs caractéristiques et spécificités propres
ainsi que de la diversité des entreprises qui les composent ». Ensuite seulement,
et alors que le chômage a quintuplé par rapport à 1975, vient la « préoccupation
prioritaire » des négociateurs « pour la promotion de l’emploi en général, pour 
celle des jeunes en particulier ».

Dans une économie ouverte comme celle de la Belgique, la question de la compétitivité
constitue une préoccupation importante non seulement pour les gouvernements et pour
le patronat, mais aussi pour les syndicats. Après la dévaluation du franc belge 
opérée au début des années 1980, la devise nationale est liée au Deutsche Mark, 
puis s’insère dans le système monétaire européen et dans l’Union économique et monétaire.
Dès lors, la compétitivité ne peut plus être ajustée par le biais des dévaluations
monétaires, ce qui fait de la maîtrise des salaires un enjeu crucial. Par conséquent,
le cadre de la négociation se modifie à partir de 1989, l’évolution des salaires
faisant désormais l’objet d’un encadrement légal. À partir de là, la dynamique de
négociation connaît différentes phases et s’avère parfois difficile, en particulier
pour les syndicats et, partant, pour aboutir à des accords.

Par ailleurs, le système d’indexation automatique des salaires, développé durant
l’entre-deux-guerres et suspendu au début des années 1980, est régulièrement critiqué
par les organisations patronales, les partis de droite, le Fonds monétaire international,
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Commission
européenne, tandis que les syndicats y marquent un attachement indéfectible [4](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/belgique-vers-un-nouveau-cycle-d-accords-interprofessionnels#A04).

**Un encadrement renforcé de la marge salariale à négocier**

De 1986 à 2010, des négociations interprofessionnelles nationales sont menées tous
les deux ans, au sein du Conseil national du travail (CNT) ou, plus généralement
désormais, au sein du Groupe des dix. Cet organe paritaire informel rassemble cinq
représentants patronaux [5](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/belgique-vers-un-nouveau-cycle-d-accords-interprofessionnels#A05)
et cinq représentants syndicaux [6](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/belgique-vers-un-nouveau-cycle-d-accords-interprofessionnels#A06)
sous la présidence du président de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB),
soit 11 personnes (Blaise, 2010:53).

Il arrive que ces négociations ne débouchent pas sur un projet d’accord (en 1996,
les négociateurs ne parviennent pas à établir un projet d’AIP 1997-1998), ou qu’un
tel projet n’obtienne pas l’approbation de l’ensemble des parties prenantes (le 
projet d’AIP 2005-2006 est rejeté par la Fédération générale du travail de Belgique,
la FGTB, en 2005), ce qui n’en fait pas à proprement parler un accord. Dans ces 
cas, le gouvernement fixe lui-même les mesures qu’il souhaite voir mises en œuvre
dans ce qui relève traditionnellement du périmètre de négociation des interlocuteurs
sociaux, y compris en déterminant la marge d’évolution des salaires des deux années
de validité de l’accord.

Durant cette troisième période, les négociations interprofessionnelles portent sur
l’évolution des salaires, mais jamais exclusivement. De nombreuses autres thématiques
figurent généralement au menu des négociations : congés annuels, réduction de la
durée du travail (collective ou individuelle), efforts des entreprises en faveur
de la création d’emplois ou de la formation des travailleurs, développement des 
régimes de préretraite et aménagement des fins de carrière, relèvement des montants
d’allocations sociales (de chômage, par exemple), allongement des durées de préavis
ou représentation syndicale dans les PME, pour les demandes syndicales ; réduction
des cotisations patronales de Sécurité sociale, diminution de la fiscalité sur le
travail pour améliorer le salaire net sans augmenter le salaire brut, accroissement
de la flexibilité, développement des heures supplémentaires, allongement de la durée
du travail, restrictions des régimes de préretraite, réduction des dépenses de Sécurité
sociale, simplification administrative et amélioration de la sécurité juridique 
pour les entreprises, pour les demandes patronales. Les mesures adoptées s’appliquent
généralement à l’ensemble des travailleurs du secteur privé. De plus, les négociateurs
incluent bien souvent des mesures qui concernent les populations aux marges du salariat(
chômeurs, handicapés et autres allocataires sociaux).

Durant cette période, l’encadrement légal de la négociation salariale connaît une
étape importante. Le gouvernement fait adopter une loi-cadre : la loi du 26 juillet
1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Celle-ci prévoit que, tous les deux ans, le Conseil central de l’économie (CCE) 
détermine la marge salariale disponible compte tenu de l’évolution prévisible des
salaires chez les trois principaux partenaires commerciaux de la Belgique (Allemagne,
France et Pays-Bas). Sur cette base, les interlocuteurs sociaux négocient la marge
salariale. Faute d’accord, le gouvernement est compétent pour fixer la norme salariale,
hors indexation et hausses barémiques. Durant les années qui suivent, la norme salariale
fixée par chaque AIP inclut l’indexation prévue des salaires et les hausses barémiques
[7](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/belgique-vers-un-nouveau-cycle-d-accords-interprofessionnels#A07).
Contrairement au prescrit légal, les interlocuteurs sociaux s’accordent pour donner
à cette norme un caractère indicatif, permettant aux secteurs ou entreprises qui
le peuvent d’accorder des hausses salariales plus importantes. Cependant, les négociations
en vue d’un nouvel AIP sont parfois amenées à tenir compte d’une évolution des salaires
belges plus importante que celle des trois pays de référence au cours des deux années
écoulées et à tenter de compenser ce qui sera progressivement qualifié, d’abord 
par le patronat puis de manière plus générale, de « handicap » ou de « dérapage 
salarial ».

Bon an, mal an, cette pratique se maintient jusqu’en 2007. Différents dossiers sont
également inclus dans les AIP, relatifs notamment au développement des heures supplémentaires(
dans le but d’accroître la flexibilité pour les entreprises), à la formation (thème
cher aux syndicats) ou, après une importante réforme décidée par le gouvernement,
aux fins de carrière (les mécanismes de préretraite faisant l’objet de restrictions
croissantes). Peu à peu, le gouvernement intervient de plus en plus dans la négociation.«
De notaire des accords entre partenaires sociaux, l’État devient toujours plus acteur
engagé et initiateur d’une politique plutôt favorable au monde de l’entreprise et
à l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre » (Moulaert, 2006:67-68). L’exécutif
agit aussi en tant que facilitateur en prévoyant des réductions d’impôt ou de cotisations
sociales pour favoriser la conclusion d’un accord par la réduction du « coût du 
travail ».

L’accord conclu fin 2008 pour les deux années suivantes marque un tournant. Négocié
au moment du déclenchement de la crise financière et bancaire, il révèle les nombreuses
divergences qui opposent alors patronat et syndicats, en particulier en matière 
d’évolution des salaires (de leur indexation automatique notamment) et, plus largement,
de compétitivité des entreprises. L’intervention financière du gouvernement est 
conséquente (2 milliards d’euros, contre 700 à 800 millions d’euros lors des AIP
précédents) ; pour la première fois, la norme négociée d’évolution des salaires 
est exprimée en salaire net (et non plus en pourcentage du salaire brut) [8](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/belgique-vers-un-nouveau-cycle-d-accords-interprofessionnels#A08)
afin d’en limiter l’impact pour les entreprises et, surtout, devient impérative :
selon les secteurs et les entreprises, les travailleurs pourront obtenir jusqu’à
125 euros de plus en 2009 et 250 euros en 2010, mais pas plus [9](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/belgique-vers-un-nouveau-cycle-d-accords-interprofessionnels#A09).

**Le grippage de la négociation tripartite après 2008**

Les trois négociations interprofessionnelles suivantes se déroulent dans un contexte
difficile. La crise des dettes privées se mue en crise des dettes publiques, les
institutions et États européens mènent des politiques d’austérité et de modération
salariale et les visions patronales et syndicales sur la politique à mener pour 
relancer l’économie divergent fortement (grosso modo, les uns préconisent une politique
de relance par l’offre, les autres veulent un soutien à la demande).

Le contexte politique affecte également les relations entre les interlocuteurs sociaux.
La longue crise politique qui touche la Belgique en 2010-2011 empêche le gouvernement
démissionnaire d’intervenir financièrement pour faciliter un accord entre patronat
et syndicats. Le projet d’accord conclu en janvier 2011 maintient l’indexation automatique
des salaires et les hausses barémiques mais n’autorise pas de hausse salariale supplémentaire
en 2011 et limite celle-ci à 0,3 % en 2012. Du côté syndical, la Centrale générale
des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB) et la FGTB refusent d’approuver ce texte,
que le gouvernement mettra globalement à exécution lui-même, imposant cette progression
comme norme salariale impérative.

À l’automne 2012, allant un pas plus loin, le gouvernement suivant (alliant socialistes,
libéraux et centristes) demande explicitement aux interlocuteurs sociaux de ne pas
négocier de hausse salariale supérieure à l’indexation automatique et aux hausses
barémiques. Les syndicats refusent de négocier un AIP dans ces conditions, la modération
salariale reste de mise (Capron et al., 2013).

En octobre 2014 se met en place une coalition de droite inédite : elle inclut les
nationalistes flamands, n’est pas majoritaire parmi les membres francophones du 
Parlement fédéral mais est essentiellement soutenue par des partis flamands, et 
les syndicats y ont peu de relais. Rapidement, ceux-ci organisent une mobilisation
de grande ampleur pour dénoncer les mesures du gouvernement qu’ils jugent démesurément
généreuses pour les entreprises, celles qu’ils considèrent négatives pour les travailleurs
et les allocataires sociaux (dont un saut d’index[10](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/belgique-vers-un-nouveau-cycle-d-accords-interprofessionnels#A10))
et, partant, pour la reprise économique, ainsi que les atteintes portées selon eux
à la concertation sociale. En vain. Parallèlement, les négociations interprofessionnelles
se poursuivent et, en janvier 2015, le patronat et deux des trois syndicats concluent
un accord qui a toutes les allures d’un AIP. La hausse salariale prévue (pour 2016
uniquement) est de 0,8 % en plus des hausses barémiques. La FGTB refuse d’y souscrire,
estimant que cet accord se réduit à une atténuation du manque à gagner causé par
la non-augmentation des salaires (bruts) et allocations sociales de 2 % que représente
le saut d’index (Conter et al., 2015).

Parmi les mesures adoptées par le gouvernement (en place jusqu’au scrutin de mai
2019), et qui provoquent la colère syndicale, figurent une réforme du droit du travail(
dite loi Peeters) qui, à l’instar des lois El Khomri ou Macron en France, introduit
davantage de flexibilité et favorise une décentralisation des relations collectives
de travail, ainsi que l’imposition d’un service minimum en cas de grève dans les
bastions syndicaux que sont les chemins de fer et les prisons (Brabant, 2018 ; Gracos,
2017).

**Un cadre de négociation renouvelé à partir de2017, à l’avantage du patronat**

En 2017, le gouvernement procède également à une modification de la loi de 1996 
fixant le cadre de la négociation salariale bisannuelle. C’est, avant même l’accomplissement
de cette révision, sous ce nouveau régime que les interlocuteurs sociaux concluent
l’AIP du 2 février 2017, le premier approuvé par toutes les parties depuis 2008.

Désormais, et afin de résorber le « handicap salarial » belge calculé par rapport
aux trois pays de référence, le Conseil central de l’économie (CCE) établit non 
seulement la hausse des salaires prévisible dans ces pays, mais en outre, il déduit
une marge de sécurité d’au moins 0,5 % afin de neutraliser les erreurs de prévision(
indexation des salaires belges et évolutions salariales dans les pays de référence),
ce qui réduit d’autant la norme salariale à négocier. Sont également introduits 
des mécanismes correctifs pour rectifier un éventuel accroissement de l’écart salarial,
tandis que d’autres mécanismes doivent permettre de poursuivre la résorption du 
handicap salarial datant d’avant 1996 via une croissance des salaires inférieure
en Belgique à celle des pays de référence. Des sanctions financières sont prévues
pour les employeurs qui concluent des CCT dépassant la norme salariale déterminée
au niveau interprofessionnel, de manière à garantir son caractère impératif. Enfin,
tout ou partie de certaines réductions de cotisations patronales de Sécurité sociale
ne sont pas prises en compte dans la comparaison des salaires belges avec ceux des
trois pays de référence.

Bien qu’ils estiment que ce nouveau cadre légal bride fortement la liberté de négocier
les salaires et avantage nettement le patronat, les syndicats, confrontés à la détermination
du gouvernement malgré leurs mobilisations successives, négocient un AIP qui prévoit,
outre l’indexation des salaires et les hausses barémiques, un maximum de 1,1 % de
hausse salariale sur les années 2017 et 2018 (déduction faite de la marge de sécurité).
L’accord inclut également le report à 2019 du relèvement de l’âge d’accès aux systèmes
de préretraite décidé par le gouvernement, ce qui constitue une victoire – certes
provisoire – des syndicats.

Cet accord est accepté assez aisément par les organisations patronales et syndicales.
Après trois échecs successifs, il restaure la légitimité de la concertation sociale
interprofessionnelle et de ses acteurs. Il atténue quelque peu la modération salariale
en vigueur depuis plusieurs années tout en poursuivant la résorption du « handicap
salarial » : celui accumulé depuis 1996 est résorbé, et l’administrateur délégué
de la FEB considère que cet AIP permettra une réduction de celui existant en 1996(
le « handicap salarial historique ») « de 10 à 9 % » – les syndicats estimant pour
leur part qu’il n’y a déjà plus de handicap salarial si l’on tient compte des réductions
de cotisations sociales et autres aides aux entreprises [11](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/belgique-vers-un-nouveau-cycle-d-accords-interprofessionnels#A11).

Paradoxalement, c’est donc, comme en 1986, sous un gouvernement de droite favorisant
les positions et revendications patronales que la concertation sociale interprofessionnelle
renoue avec des accords, et non sous un gouvernement veillant à adopter une position
équidistante envers les interlocuteurs sociaux. Après avoir lutté sans grand succès
contre les mesures du gouvernement [12](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/belgique-vers-un-nouveau-cycle-d-accords-interprofessionnels#A12),
les syndicats se résolvent à négocier dans la perspective nouvelle et le cadre réformé:
la compétitivité plutôt que la répartition des fruits de la croissance en 1986, 
la résorption du handicap salarial « historique » en 2017.

**Vers un nouvel accord2019-2020 ?**

À l’automne 2018, les interlocuteurs sociaux doivent négocier un nouvel AIP, sur
la base des calculs que le CCE aura réalisés et en tenant compte du cadre légal 
en vigueur depuis 2017 – y compris la marge de sécurité de 0,5 %. S’ils y parviennent,
on pourra considérer que l’AIP de 2017 a marqué le début d’un nouveau cycle de la
concertation sociale interprofessionnelle, dans un rapport de force renouvelé entre
patronat et syndicats, avec un objectif et dans un cadre légal différents de ceux
qui caractérisaient la période 1986-2008.

Certains éléments laissent penser que ces négociations ont de bonnes chances d’aboutir.
Après un début de législature agité, l’année 2017 a connu une conflictualité sociale
nettement moindre que les précédentes, en tout cas dans le secteur privé, et la 
seule grande manifestation organisée au niveau interprofessionnel concernait la 
réforme des retraites en cours (Conter, Faniel à paraître). Le gouvernement étant
en place jusqu’au scrutin de mai 2019, les syndicats n’attendent plus guère de changement
de cap de sa part. La seule voie pour permettre une certaine hausse salariale paraît
par conséquent être la conclusion d’un AIP dans le cadre légal révisé. Enfin, au
début de l’été, les interlocuteurs sociaux se sont accordés pour répondre à la demande
du gouvernement par des propositions visant à lutter contre les pénuries de main-
d’œuvre identifiées par l’exécutif comme un problème majeur de l’économie belge 
à l’heure actuelle.

Mais conclure un tel AIP ne va pas pour autant de soi. Le patronat estime que le
handicap salarial historique restant à combler est d’environ 16 voire 17 %, alors
pourtant que ce dernier ne s’est pas creusé depuis l’an dernier et que l’AIP de 
2017 devait le ramener de 10 à 9 % ; la querelle sur les chiffres devrait donc reprendre.
Par ailleurs, il est peu probable que les syndicats puissent obtenir, comme en 2017,
un nouveau report du relèvement de l’âge d’accès aux dispositifs de préretraite.
Par conséquent, aboutir à un accord sera plus difficile qu’en 2017. Enfin, dans 
le cadre de négociations budgétaires, le gouvernement a adopté à la fin du mois 
de juillet une série de mesures relatives au marché de l’emploi (regroupées sous
le nom de « jobs deal »). Parmi celles-ci figure le renforcement de la dégressivité
des allocations de chômage qui a immédiatement suscité la colère des trois syndicats,
ceux-ci estimant la mesure injuste et inefficace pour lutter contre le manque d’emploi
[13](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/belgique-vers-un-nouveau-cycle-d-accords-interprofessionnels#A13).
En outre, les syndicats estiment que le gouvernement n’a retenu aucune des recommandations
que les interlocuteurs sociaux lui ont adressées pour lutter contre les pénuries
d’emploi, signe selon eux que celui-ci persiste à ne pas tenir compte de la concertation
sociale, même quand il dit vouloir s’appuyer dessus. En conséquence, le secrétaire
général de la FGTB a annoncé son intention de mobiliser ses affiliés en vue de mener
des actions à la rentrée et de « pourrir la campagne électorale [14](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/belgique-vers-un-nouveau-cycle-d-accords-interprofessionnels#A14)»
des membres du gouvernement – des élections locales se tenant le 14 octobre. Traditionnellement,
le patronat refuse de négocier un AIP dans un contexte de mobilisation sociale.

**Conclusion**

Après deux périodes voyant la conclusion assez régulière d’AIP et deux périodes 
d’interruption de cette pratique, la signature d’un tel accord au début de 2017 
laisse entrevoir le possible démarrage d’un nouveau cycle de la concertation sociale
interprofessionnelle dans le secteur privé. Si un nouvel accord est conclu pour 
les années 2019-2020, malgré un contexte possiblement agité, ce sera de toute façon
dans une perspective revue, avec désormais comme priorité affichée la résorption
du « handicap salarial historique », tout en permettant aux syndicats de desserrer
un peu l’étau de la modération salariale, qui serait vraisemblablement plus forte
encore faute d’accord.

Paradoxalement, ce possible retour des AIP, et donc d’une apparente négociation 
centralisée, masque sans doute un renforcement de la décentralisation des relations
collectives de travail en Belgique. La norme salariale est en effet un maximum, 
imposé de manière centralisée, et les centrales professionnelles des syndicats doivent
ensuite parvenir à concrétiser cette hausse salariale lors des négociations sectorielles
et d’entreprise ; des différences apparaissent dès lors entre travailleurs selon
les secteurs et les entreprises. De plus, certaines formules atypiques de rémunération
permettent de dépasser cette norme, mais seuls les travailleurs des secteurs forts
syndicalement peuvent prétendre à des formules de ce type. Le passage d’une norme
salariale indicative à une norme impérative en 2008, et la pérennisation de cette
évolution lors de la révision de la loi en 2017, a non seulement pour effet de restreindre
la marge à négocier par les syndicats au niveau central, mais aussi d’inciter ceux
qui le peuvent à jouer cavalier seul aux autres niveaux de négociation. Sauf à obtenir
une réelle modification du rapport de force, c’est dans ce cadre que les syndicats
belges semblent actuellement condamnés à négocier.

**Jean FANIEL [1](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-163/belgique-vers-un-nouveau-cycle-d-accords-interprofessionnels#A01)**

**Sources :**

Blaise P. (2010), « Le cadre institutionnel de la concertation sociale », in Arcq
E., Capron M., Léonard E., Reman P. (dir.), Dynamiques de la concertation sociale,
Bruxelles, CRISP, p. 43-74.

Brabant B. (2018), « Hauts et bas de la concertation sociale », Politique, revue
belge d’analyse et de débat, n° 104, juin p. 29-36.

Capron M., Conter B., Faniel J. (2013), « Belgique : la concertation sociale interprofessionnelle
grippée », Chronique internationale de l’IRES, n° 141, juillet, p. 3-11, https://
goo.gl/pHVGmz.

Conter B., Demertzis V., Faniel J. (2015), 
« Belgique : le projet gouvernemental
contesté, par la mobilisation et la négociation », Chronique internationale de l’IRES,
n° 149, mars, p. 27-35, https://goo.gl/nWE8zh.

Conter B., Faniel J. (à paraître), « La conflictualité sociale interprofessionnelle
en 2017 », in Gracos I., « Grèves et conflictualité sociale en 2017 », Courrier 
hebdomadaire du CRISP.

Gracos I. (2017), « Grèves et conflictualité sociale en 2016 », Courrier hebdomadaire
du CRISP, n° 2341-2342, https://doi.org/10.3917/cris.2341.0005.

Moulaert T. (2006), « Le Pacte de solidarité entre les générations », Courrier hebdomadaire
du CRISP, n° 1906-1907, https://doi.org/10.3917/cris.1906.0005.

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 Centre de recherche et d’information socio-politiques (CRISP).

 En Belgique, l’expression « partenaires sociaux » tend à supplanter celle d’« interlocuteurs
sociaux », a fortiori en néerlandais. L’usage de l’une ou de l’autre n’est toutefois
pas neutre puisqu’il peut traduire un degré d’engagement différent dans la recherche
systématique du consensus. La première formule est davantage employée par le patronat,
les gouvernements et les syndicalistes chrétiens ou libéraux, tandis qu’une partie
du monde syndical socialiste reste attachée à la seconde. Toutefois, on peut relever
que les deux formules coexistent dans certains accords interprofessionnels, ce qui
laisse penser que les acteurs ne surveillent pas en permanence les termes qu’ils
emploient. Excepté dans des citations, le CRISP utilise l’expression « interlocuteurs
sociaux », estimant qu’elle reflète davantage les rapports entre les représentants
patronaux et syndicaux, faits de consensus mais aussi d’opposition voire d’affrontements.

 Une coalition de droite gouverne de décembre 1981 à décembre 1987 et mène des réformes
parfois qualifiées de néolibérales.

 Si ce mécanisme connaît de nombreuses variantes selon les secteurs, il consiste
globalement à relever de 2 % les salaires et allocations sociales (retraites, indemnités
de chômage, de maladie ou d’invalidité, allocations familiales…) lorsque l’inflation
a dépassé 2 %. Au fil du temps, différentes modifications ont été apportées à ce
système (choix des produits inclus dans le « panier de la ménagère » pris pour référence
et exclusion de certaines denrées sujettes à des variations importantes ou soumises
à des accises, ainsi que détermination de la période de référence pour calculer 
l’évolution des prix), rendant ce dispositif moins efficace pour préserver les revenus
des travailleurs.

 Deux de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), un de l’Union syndicale
des classes moyennes de Belgique (UCM, francophone), un de l’Unie van Zelfstandige
Ondernemers 
(Unizo, néerlandophone) et un de l’Agrofront des organisations agricoles.

 Deux de la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC), deux de la 
Fédération générale 
du travail de Belgique (FGTB) et un de la Centrale générale
des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB).

 En règle générale, les salaires sont fixés en fonction de barèmes qui peuvent faire
l’objet de négociations entre interlocuteurs sociaux au niveau d’un secteur (en 
commission paritaire) ou d’une entreprise. Selon ses qualifications et la fonction
qu’il occupe, un travailleur reçoit un salaire correspondant en principe au barème
d’application pour sa situation (une négociation individuelle restant souvent possible
lors de l’embauche). Les grilles barémiques prévoient une hausse du salaire liée
à l’ancienneté, sous la forme d’augmentations annuelles (annales), bisannuelles (
biennales) voire trisannuelles (triennales), ce que l’on nomme les hausses barémiques.
Ces derniers mois, plusieurs voix se sont fait entendre dans les rangs patronaux
pour réclamer la fin de la liaison des barèmes à l’ancienneté et pour individualiser
davantage la rémunération en la liant plutôt ou davantage à la productivité individuelle
du travailleur (en arguant notamment du fait que les hausses barémiques récompensent
moins les travailleurs – plus jeunes – qui seraient les plus productifs et freinent
l’embauche de travailleurs plus âgés, dont le taux d’emploi est souvent jugé faible
en Belgique). Jusqu’ici, les syndicats se sont montrés farouchement opposés à l’idée
de toucher à l’évolution des salaires en fonction de l’ancienneté, cela ouvrant 
à leurs yeux la porte à une individualisation forte des salaires et à l’arbitraire
de l’employeur.

 En Belgique, le salaire brut inclut les cotisations de sécurité sociale et l’impôt
sur les personnes physiques dus par le salarié. Cependant, les deux étant prélevés
à la source par l’employeur et transmis respectivement à l’Office national de sécurité
sociale et au Fisc, le salarié reçoit un salaire net d’impôt et de cotisations sociales.
Sa fiche de paie mentionne néanmoins le total et la ventilation de son salaire brut.

 Certains modes de rémunération échappent toutefois à la norme salariale, autorisant
ainsi une individualisation chère au patronat : les participations bénéficiaires,
les paiements en actions ou parts de l’entreprise, les retraites complémentaires(
pensions de groupe, ou deuxième pilier de pension), les plans bonus collectifs…

 On parle de saut d’index dans le cas où le gouvernement décide que, lorsque l’indice
des prix à la consommation basé sur le « panier de la ménagère » aura atteint 2 %
de hausse, le mécanisme prévoyant d’augmenter également les salaires et allocations
sociales de 2 % sera suspendu, et ce jusqu’à ce que survienne une nouvelle hausse
équivalente de l’indice des prix. Un saut d’index entraîne donc un écart de 2 % 
entre le salaire réel d’un travailleur et l’indice des prix.

Le « handicap salarial historique » est l’écart qui existait, en 1996 (année d’adoption
de la loi de 1996 et point de départ du calcul), entre les salaires belges et la
moyenne, inférieure à ceux-ci, des salaires allemands, français et néerlandais. 
Le « handicap salarial » est l’écart qui s’est creusé puis résorbé par la suite,
en considérant l’écart en 1996 comme base 100 du calcul.

 Durant cette décennie, et malgré des choix tactiques parfois différents, les syndicats
mènent généralement leurs actions en front commun, tandis que la FGTB s’est longtemps
opposée seule aux mesures adoptées par le gouvernement mis en place en 1981.

 Le gouvernement estime que 140 000 emplois ne trouvent pas preneur. Les syndicats
contestent ce chiffre : ils attribuent l’essentiel de ces pénuries aux mauvaises
conditions de travail et de rémunération et aux exigences démesurées des employeurs
proposant ces emplois, et soulignent que l’on dénombre encore 336 000 chômeurs complets
indemnisés demandeurs d’emploi.

 La Libre Belgique, 25 juillet 2018.

 

 

 

 

 

 
