﻿# Italie .Accord interconfédéral sur la réforme du système de négociation collective et la représentativité patronale

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- Published: 2018-07-17T09:32:11+02:00
- Author: Editeur IRES

Un nouvel accord sur les règles de la négociation collective a été conclu par les
trois confédérations syndicales et la confédération patronale Confindustria. Il 
encourage la négociation d’entreprise et vise, pour la première fois, à mesurer 
la représentativité patronale, avec l’objectif d’endiguer la multiplication d’accords
de branche conclus par des organisations non représentatives. Les signataires de
l’accord appellent le législateur à instaurer une extension automatique des accords
sur cette base, comme substitut à un salaire minimum légal qu’ils rejettent.

Après un an et demi de négociations, un nouvel accord sur les règles du système 
de négociation collective a été conclu par les trois confédérations syndicales italiennes,
la Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL, Confédération générale italienne
du travail), la Confederazione Italiana Sindacati Lavoratori (CISL, Confédération
italienne des syndicats de travailleurs) et l’Unione Italiana del Lavoro (UIL, Union
italienne du travail) avec la principale confédération patronale de l’industrie,
la Confindustria. Il vise pour la première fois à mesurer la représentativité patronale,
avec l’objectif de réduire la fragmentation de la négociation de branche et d’empêcher
un « dumping contractuel » à travers la multiplication d’accords « pirates » signés
par des organisations patronales et syndicales non représentatives.

L’accord, un document de 16 pages appelé « Contenus et orientations des relations
professionnelles et de la négociation collective », a été paraphé le 28 février 
et signé formellement le 9 mars 2018 [1](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-162/italie-accord-interconfederal-sur-la-reforme-du-systeme-de-negociation-collective-et-la-representativite-patronale#A1).
Il complète trois accords similaires signés par les mêmes interlocuteurs en 2011,
2013 et 2014. Le premier de ces accords, signé le 28 juin 2011, introduisait des
critères de représentativité syndicale et une règle majoritaire pour la validité
des accords d’entreprise (Rehfeldt, 2012a). Cet accord a ensuite fait l’objet de
deux accords d’application en 2013 et 2014. Celui du 13 mai 2013 précisait le mécanisme
de collecte des données pour construire l’indicateur de représentativité, composé
pour moitié du nombre d’adhérents et pour moitié du nombre de votes obtenus lors
des élections des représentations syndicales unitaires (RSU). Il définissait également
les critères de validité des accords de branche, qui doivent être signés par des
syndicats représentatifs majoritaires et obligatoirement soumis à un vote d’approbation
des salariés. Le deuxième accord, appelé « testo unico » et signé le 10 janvier 
2014, renforçait les règles de négociation des accords d’entreprise, en y ajoutant
des clauses restrictives pour empêcher la contestation de ces accords par des syndicats
minoritaires (Rehfeldt, 2014).

**Le cheminement de la négociation de l’accord de 2018**

La négociation de l’accord de février 2018 est la première négociation interconfédérale
importante après la rupture par la Confindustria, en octobre 2015, d’un début de
négociation sur la réforme du modèle de négociation collective.

_**De la division au retour progressif à l’unité syndicale**_

Le « Jobs Act » de 2014, la réforme du droit de travail par le gouvernement de centre-
gauche Renzi, avait provoqué une forte tension intersyndicale, entre d’un côté la
CISL, favorable à cette réforme, et de l’autre la CGIL et l’UIL, qui ont vainement
tenté de s’y opposer par des manifestations. Après son adoption, le gouvernement
Renzi avait menacé de lancer une « phase 2 » de sa réforme par une loi sur la représentation
syndicale qui imposerait un système décentralisé de négociation salariale et un 
salaire minimum légal. La Confindustria s’était alors déclarée en faveur de négociations
centrées sur l’entreprise, avec comme objectif de lier les salaires à la productivité.
Cet objectif avait également la faveur de la CISL, qui avait, en juillet 2015, proposé
aux autres syndicats de négocier sur ce sujet avec la Confindustria. La CGIL, à 
l’inverse, souhaitait maintenir le système à deux niveaux établi en 1993 par un 
accord tripartite, reconduit et amendé depuis par d’autres accords (encadré). Elle
proposait cependant de donner aux minima conventionnels de branche un caractère 
légal (Rehfeldt, 2015).

Finalement, CGIL, CISL et UIL ont retrouvé le chemin de l’unité syndicale, en présentant,
en janvier 2016, une plateforme commune pour la réforme du modèle contractuel, sous
le titre « Un système moderne de relations professionnelles [2](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-162/italie-accord-interconfederal-sur-la-reforme-du-systeme-de-negociation-collective-et-la-representativite-patronale#A2)».
Ce projet visait essentiellement à consolider le système de négociation à deux niveaux.
Il proposait, comme alternative à un salaire minimum légal, le vote d’une loi qui
garantirait la validité universelle (« erga omnes ») des minima conventionnels de
branche, autrement dit leur extension automatique. Le second niveau de négociation
collective (alternativement l’entreprise ou le territoire) y était qualifié de «
facteur de compétitivité ». Il devait se développer en s’enrichissant de nouveaux
sujets comme la qualité du travail, la formation et la prévoyance. Finalement, les
trois syndicats souhaitaient renforcer la participation des salariés, y compris 
par la présence dans les conseils de surveillance des entreprises, un objectif auquel
la CGIL a été longtemps opposée.

_**Un nouveau président de la Confindustria favorable à la négociation**_

Après un changement à la tête de la Confindustria en avril 2016, son nouveau président,
Vicenzo Boccia, a renoué avec les organisations syndicales et a repris, en juin 
2016, la négociation sur le renouveau du modèle contractuel. En octobre 2016, il
a même proposé aux syndicats un « pacte pour l’industrie », en vue de rendre l’industrie
italienne plus compétitive et en déclarant que « les relations sociales sont un 
facteur de compétitivité ». Dans cette perspective, Boccia a demandé au gouvernement
Renzi de ne pas intervenir dans la négociation sur le modèle contractuel et de se
limiter à la soutenir par la politique fiscale.

L’accord du 28 février 2018 est l’aboutissement provisoire de cette négociation.
Il est loin de l’ambition affichée du président Boccia et n’a pas réglé tous les
sujets en lice. Les négociateurs ont voulu formaliser un accord avant les élections
législatives du 4 mars, pour défendre l’autonomie contractuelle et la non-intervention
du législateur dans les relations professionnelles, conformément aux principes du
système « volontariste » mis en place en Italie après la fin du fascisme. Ils ont
ainsi tenu à marquer leur refus d’un salaire minimum légal proposé dans les programmes
électoraux de plusieurs partis politiques.

**Le contenu de l’accord du 28 février 2018**

L’accord confirme d’abord le système de négociation collective à deux niveaux, la
branche et l’entreprise ou le territoire. Il introduit également pour la première
fois une mesure de la représentativité patronale dans les branches.

_**Négociation salariale à deux niveaux, maintien de la protection sociale universelle**_

La convention collective de branche reste le « garant des conditions économiques
et réglementaires communes à tous les travailleurs du secteur ». Toutefois, l’accord
introduit des précisions pour le contenu de la partie salariale de cette convention.
Celle-ci est maintenant composée de deux éléments : le « traitement économique minimum»(
TEM) et le « traitement économique total » (trattamento economico complessivo, TEC).
Le TEM désigne les salaires minima des différentes catégories de travailleurs. Il
continue à être fixé en fonction des prévisions de l’inflation européenne hors énergie
importée. Le TEC désigne les rétributions globales, en ajoutant au TEM d’autres 
éléments salariaux, notamment ceux du « welfare » (prévoyance, mutuelles santé, 
etc.). Alors qu’auparavant, la durée des accords de branche était de quatre ans,
ramenée à trois en 2009 par un accord tripartite sans la CGIL, la convention de 
branche doit dorénavant fixer elle-même la durée contractuelle des différents éléments
de rémunération. Elle doit aussi indiquer pour chaque élément si sa modification
doit être négociée au niveau de la branche ou au niveau inférieur. Cette stipulation
donne satisfaction à la Confindustria, qui craignait une augmentation des coûts 
par des surenchères de négociation.

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Comme dans le passé, les éléments de rémunération liés à la productivité, aux résultats,
à la qualité, etc., feront l’objet de la négociation de « second niveau » (entreprise
ou territoire). Cette négociation doit favoriser la participation des travailleurs,
notamment en matière d’organisation du travail. Pour « contribuer à la compétitivité
des entreprises et à la valorisation du travail », l’accord envisage même, dans 
une phase ultérieure, la possibilité de « formes de participation dans les processus
de définition des orientations stratégiques de l’entreprise », sans toutefois préciser
davantage ce sujet.

Le texte affirme la nécessité de sauvegarder le « caractère universel » du système
public de protection sociale. Cette affirmation donne satisfaction à la CGIL, qui
est opposée au développement d’une protection sociale d’entreprise qui remplacerait
une partie des augmentations salariales et déchargerait l’État de ses responsabilités.
La protection sociale de branche ou d’entreprise doit donc conserver sa « nature
complémentaire » et éviter de créer des inégalités. De futurs accords interconfédéraux
doivent donner des orientations pour la négociation d’accords de branche sur la 
protection sociale complémentaire et la conciliation des temps de vie et de travail.
D’autres accords interconfédéraux sont annoncés sur le thème de la formation.

_**Mesure de la représentativité patronale pour éviter les conventions de branche«
pirates »**_

Le sujet le plus novateur de l’accord est la mesure de la représentativité patronale.
Elle était devenue nécessaire en raison de la multiplication de conventions collectives
de branche « pirates » conclues par de nouvelles organisations patronales et syndicales
à la représentativité douteuse. Le niveau salarial de ces accords de complaisance
est généralement inférieur, parfois de 20 %, aux conventions conclues par les affiliés
à la Confindustria. L’accord interconfédéral dénonce cette prolifération comme un«
dumping contractuel » qui fausse la concurrence entre entreprises et nuit aux travailleurs.
Selon les statistiques du CNEL, le nombre des conventions de branche en vigueur 
a plus que doublé entre 2008 et 2017 (Leonardi et al., 2018). En 2008, il y en avait
369, dont environ 300 avaient été signées par des affiliés aux trois confédérations
syndicales CGIL, CISL et UIL. En juin 2017, leur nombre a atteint 844, dont seulement
un tiers a été signé par les syndicats confédéraux (CNEL, 2017).

Pour limiter cette concurrence déloyale et au nom de la démocratie, les signataires
de l’accord demandent au CNEL de délimiter les contours des branches conventionnelles
et de mesurer et « certifier » la représentativité respective des organisations 
patronales dans chaque branche. Ils invoquent explicitement le précédent de l’accord
interconfédéral de 2014, qui avait précisé le mandat donné par eux au CNEL en 2013
pour certifier la représentativité syndicale dans les branches. L’objectif de l’accord
est donc de limiter le nombre d’interlocuteurs patronaux admis à la table de négociation
en fonction de leur représentativité réelle et de lier la validité d’une convention
de branche à un critère majoritaire du côté patronal comme du côté syndical. La 
mesure et certification des représentativités patronales et syndicales est présentée
comme une base nécessaire pour donner une « efficacité générale » aux accords collectifs,
que la Constitution italienne de 1946 a promis, sans jamais être suivie d’une législation
appropriée. L’accord constitue donc un appel au législateur pour enfin instaurer
des règles d’extension automatique des accords de branche comme un substitut à l’introduction
d’un salaire minimum légal que les signataires rejettent.

_**Comment régler la représentativité et la validité des accords dans un système
volontariste ?**_

L’accord du 28 février a un caractère d’accord-cadre et aura peu d’effets immédiats.
Sa principale valeur est politique, en affichant une entente entre les principaux
interlocuteurs sociaux. Elle signale ainsi aux acteurs politiques la volonté commune
de maintenir les bases du système de relations professionnelles et de défendre l’autonomie
de la négociation collective. La CGIL a fini par accepter cet accord malgré ses 
réserves, notamment sur la décentralisation contractuelle. Il marque la fin de son
isolement, en permettant de retrouver l’unité syndicale et une convergence stratégique
avec la Confindustria sur la reprise de la négociation au sommet. En effet, depuis
l’arrivée de Matteo Renzi au pouvoir, la CGIL avait perdu son allié politique traditionnel,
le Parti démocrate, et ne pouvait plus compter que sur son aile gauche, de plus 
en plus marginalisée [3](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-162/italie-accord-interconfederal-sur-la-reforme-du-systeme-de-negociation-collective-et-la-representativite-patronale#A3).
La Confindustria s’était explicitement rangée du côté du gouvernement dans la bataille
du « Jobs Act » et il n’était donc plus question, comme dans la phase finale du 
gouvernement Berlusconi en 2011, de conclure une alliance tactique des acteurs sociaux
contre le gouvernement. Le seul succès que la CGIL avait alors obtenu était le ralliement
de l’UIL, qui était habituellement positionnée du côté de la CISL.

_**Les difficultés de mesure de la représentativité patronale**_

Cette symbolique politique ne doit cependant pas cacher les limites de l’accord.
Ces limites sont d’abord d’ordre technique. L’accord renouvelle l’appel au CNEL 
pour un soutien « loyal » dans la construction d’un système cohérent de relations
professionnelles. Comme nous l’avons dit, syndicats et Confindustria avaient déjà
mandaté le CNEL, en 2013, pour certifier la représentativité syndicale au niveau
des branches. Selon l’accord de 2011, cette représentativité repose sur un double
critère d’adhésion et d’audience. La certification devait se faire sur la base d’une
remontée, depuis les entreprises, du nombre d’adhérents et des résultats des élections
des RSU (Rehfeldt, 2014:43). À la fin de ce processus, le CNEL devait élaborer les
taux certifiés de représentativité pour chaque branche conventionnelle, pour la 
première fois en avril 2015. En ce début de 2018, on attend toujours la publication
de ces taux. Il y a des blocages dans la remontée des données dont il est difficile
de connaître les lieux et les raisons. Ces blocages annoncent des difficultés similaires
pour la certification de la représentativité patronale par cet organisme.

Les problèmes de certification de la représentativité ne sont pas seulement techniques.
Pour le calcul de la représentativité syndicale selon les accords de 2013 et 2014,
seules les entreprises affiliées à la Confindustria étaient prises en compte. Le
nouvel exercice, demandé au CNEL pour la certification de la représentativité patronale,
est d’une nature encore plus compliquée. Même si la Confindustria est sans conteste
la plus grande confédération patronale dans le secteur industriel [4](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-162/italie-accord-interconfederal-sur-la-reforme-du-systeme-de-negociation-collective-et-la-representativite-patronale#A4),
il faudra maintenant aussi impliquer les entreprises affilées aux autres organisations
patronales. Dans le secteur industriel, la multiplication des accords « pirates »
a jusqu’ici été contenue. La seule nouvelle convention collective importante est
celle de la Fiat, après sa sortie de la Confindustria en 2011. La multiplication
des conventions « pirates » est beaucoup plus importante dans le secteur tertiaire,
un secteur où les organisations patronales ont toujours été nombreuses, représentant
différentes branches et différents types d’entreprise (municipales, PME, coopératives«
rouges » et « blanches » [5](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-162/italie-accord-interconfederal-sur-la-reforme-du-systeme-de-negociation-collective-et-la-representativite-patronale#A5),
etc.).

Les signataires de l’accord de février 2018 espèrent résoudre les problèmes de mesure
de la représentativité, en restant dans le cadre du système volontariste et en cherchant
une entente sur la procédure avec les autres organisations patronales. Or, notre
analyse de l’accord de 2011 sur la représentativité syndicale (Rehfeldt, 2012a) 
avait montré qu’un accord bilatéral avec la Confindustria ne peut pas empêcher une
entreprise de sortir de l’organisation patronale et de ne plus appliquer les règles
convenues. En l’absence d’un accord (difficile à réaliser) qui engloberait l’ensemble
des acteurs patronaux et syndicaux, seule une loi peut définitivement stopper la
fragmentation contractuelle. Il n’est pas surprenant que l’administration publique
constitue un des rares secteurs qui ne souffre pas de cette fragmentation, car une
loi a ici imposé la représentativité syndicale en 1997 [6](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-162/italie-accord-interconfederal-sur-la-reforme-du-systeme-de-negociation-collective-et-la-representativite-patronale#A6).
C’est l’opposition de la CISL qui a alors empêché le vote d’une loi similaire pour
le secteur privé. Sa position a visiblement évolué, puisque les signataires de l’accord
de 2018 se déclarent maintenant en faveur d’une loi qui garantirait la validité 
universelle des conventions collectives adoptées sur la base de règles de représentativité.
Les termes de l’accord restent cependant ambigus et il subsiste une incertitude 
pour savoir si tous les signataires accepteraient aussi que ces règles de représentativité
soient elles-mêmes fixées par la loi.

**Quels effets des accords d’entreprise sur la productivité ?**

Un autre doute quant à l’efficacité du nouvel accord porte sur sa contribution à
améliorer la productivité des entreprises par la stimulation de la négociation d’entreprise
et par la mise en place de procédures de participation. Il s’agit là d’un objectif
central affiché à plusieurs endroits de l’accord. Celui-ci ne contient cependant
aucune mesure nouvelle pour le réaliser. En liant la négociation salariale d’entreprise
aux résultats, à la productivité et à la qualité, les signataires de l’accord tripartite
de 1993 avaient déjà formulé l’espoir que cela favoriserait une forte implication
des syndicats et des salariés dans l’amélioration des processus productifs. L’accord
tripartite de 2009 et 2013, ensuite traduits en loi, ont introduit des détaxations
et défiscalisations des primes de productivité avec ce même objectif.

_**Faiblesse persistante des accords d’entreprise et territoriaux…**_

À la fin des années 2000, plusieurs études constataient une faible diffusion de 
la négociation d’entreprise (Rehfeldt, 2012b). Une décennie après, la situation 
a peu évolué, même si les données statistiques sont toujours fragmentaires et partiellement
contradictoires. La négociation d’entreprise reste toujours aussi faiblement diffusée
et concentrée dans les grandes entreprises industrielles. Selon l’Institut national
de la statistique (Istat), seulement 12,9 % des entreprises de plus de 10 salariés
du secteur privé étaient couvertes par un accord d’entreprise dans la période 2012-
2015. Cette faible couverture est généralement expliquée par une faible présence
des syndicats dans les entreprises de petite taille, qui constituent l’essentiel
du tissu productif italien. Leonardi et alii (2018) rapprochent ce taux de celui
de la présence d’une RSU dans ces entreprises, qui est de 12,1 % selon la même source.
Une telle comparaison néglige cependant le fait que dans beaucoup d’entreprises,
notamment dans le secteur financier, les syndicats continuent d’être présents au
travers des « représentations syndicales d’entreprise » (RSA) séparées et non élues.
Selon l’enquête de l’Institut national pour l’analyse des politiques publiques (
Inapp [7](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-162/italie-accord-interconfederal-sur-la-reforme-du-systeme-de-negociation-collective-et-la-representativite-patronale#A7)),
le taux de présence syndicale (RSU ou RSA) dans les entreprises de plus de 15 salariés
s’élèverait à 32,5 % en 2015, en léger recul depuis 2005, quand il était de 34,6%(
Bergamante, Marocco, 2017). Selon cette même source, la couverture des entreprises
de plus de 15 salariés par un accord de second niveau (entreprise ou territoires)
serait seulement de 6,1 % en 2015. C’est donc seulement dans une minorité de cas
que les syndicats présents négocient effectivement un accord d’entreprise. Autrement
dit, ce n’est pas la faible présence des syndicats dans les entreprises qui explique
le faible nombre d’accords d’entreprise, mais leur faible activité de négociation.
Comme la CGIL est généralement le syndicat majoritaire dans les entreprises, on 
peut faire l’hypothèse que ce sont surtout ces militants de la CGIL qui ne sont 
pas intéressés par un développement de la négociation d’entreprise [8](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-162/italie-accord-interconfederal-sur-la-reforme-du-systeme-de-negociation-collective-et-la-representativite-patronale#A8).

L’accord tripartite de 1993 avait introduit la possibilité de négocier des accords
territoriaux comme alternative à un accord d’entreprise. Cette possibilité était
plus particulièrement destinée aux PME sans présence syndicale, même si l’enquête
Inapp indique que quelques grandes entreprises avec présence syndicale ont également
signé des accords territoriaux. Selon l’Istat, seulement 8,3 % des entreprises de
plus de 10 salariés ont signé un accord territorial en 2012-2015. La responsabilité
de cette carence est partagée entre les organisations patronales et les syndicats.
La Confindustria a longtemps été réticente à pratiquer la négociation territoriale,
craignant une augmentation des coûts pour les entreprises affiliées par l’ouverture
d’un troisième niveau de négociation. Ce n’est qu’en juillet 2016 qu’elle a signé
un accord avec les trois confédérations syndicales pour permettre à ses entreprises
de bénéficier de la défiscalisation des primes de productivité en déclarant leur
adhésion à un accord territorial.

_**… en dépit des incitations fiscales**_

Cependant, jusqu’à présent, la défiscalisation des primes de productivité n’a eu
que peu d’influence sur le taux de signature d’accords de deuxième niveau, qui est
resté assez stable sur longue période. Ce taux, qui désigne la part des entreprises
qui ont signé un accord de second niveau, a atteint un pic de 7,6 % en 2007, pour
retomber à 6,4 % en 2010, une année où les entreprises pouvaient pourtant bénéficier
à la fois d’une défiscalisation et d’une exonération de cotisations sociales pour
les primes de productivité. Le seul effet de la défiscalisation a été de « booster»
la part des accords de second niveau qui comportaient un mécanisme de salaire lié
à la productivité, qui représentait 83 % des accords en 2010. En 2015, année pendant
laquelle il n’y a eu aucun stimulant économique public en vigueur, cette part est
redescendue à 75 %, avec un taux de signature d’accords de second niveau a peu près
stable (6,1 %). On verra si l’accord avec la Confindustria de 2016 est en mesure
de relever à nouveau ce taux. L’accord de février 2018 n’ajoute aucun mécanisme 
supplémentaire d’incitation à la négociation d’accords de productivité, en dehors
de l’évocation incantatoire du rôle vertueux de la négociation et de la participation
pour augmenter productivité et compétitivité.

**Conclusion : quelle perspective politique pour un accompagnement législatif ?**

stème » 5 Étoiles (M5S). Les partis de droite ont traditionnellement montré une 
hostilité à la concertation avec les syndicats, en particulier avec la CGIL. Quant
au M5S, il considère que les syndicats font partie du « système » qu’il combat. 
Il est convaincu qu’ils doivent céder la place à une démocratie directe à travers
les réseaux sociaux. Quelle que soit la coalition de gouvernement qui doit se former
pour obtenir une majorité parlementaire, il y a peu de chances pour qu’elle accompagne
la mise en œuvre de l’accord du 28 février par une action législative.

**Udo REHFELDT[\*](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-162/italie-accord-interconfederal-sur-la-reforme-du-systeme-de-negociation-collective-et-la-representativite-patronale#A1bis)**

**Sources :**

Bergamante F., Marocco M. (2017), « Il doppio livello di contrattazione in Italia»,
Quaderni Di Rassegna Sindacale, n° 4.

CNEL (2017), Mercato del lavoro e contrattazione collectiva 2016-2017, Roma, [https://goo.gl/kVt3MW.](https://goo.gl/kVt3MW.)

Leonardi S., Ambra M.C., Ciarini A. (2018), « Italian Collective Bargaining at a
Turning Point », in Leonardi S., Pedersini R. (eds.), Multi-Employer Bargaining 
under Pressure. Decentralisation Trends in Five European Countries, Brussels, ETUI,
à paraître.

Rehfeldt U. (2012a), « Italie : accord sur les règles de la négociation collective
et retour à l’unité syndicale », Chronique internationale de l’IRES, n° 134, janvier,
p. 29-37, [https://goo.gl/2y4UTA.](https://goo.gl/2y4UTA.)

Rehfeldt U. (2012b), « Italie : permanence et impasse de la modération salariale»,
n° spécial,
« 30 ans de salaire, d’une crise à l’autre », La Revue de l’IRES, n°
73, décembre, p. 295-313, [https://goo.gl/y5zKub.](https://goo.gl/y5zKub.)

Rehfeldt U. (2014), « Italie : nouvel accord sur la représentativité : mérites et
dangers d’une règle majoritaire », Chronique internationale de l’IRES, n° 147, septembre,
p. 53-61, [https://goo.gl/n3o7cA.](https://goo.gl/n3o7cA.)

Rehfeldt U. (2015), « Italie : tensions persistantes entre syndicats et gouvernement
Renzi sur le “Jobs Act” », Chronique internationale de l’IRES, n° 151, octobre, 
p. 3-15, [https://goo.gl/ZjfTrN.](https://goo.gl/ZjfTrN.)

Planet Labor, La Repubblica, Il Sole 24 Ore, Rassegna sindacale.

Chercheur associé à l’Ires.
1.
 CGIL-CISL-UIL-Confindustria, Contenuti e indirizzi
delle relazioni industriali e della contrattazione collettiva, 28 febbraio 2018,
[http://www.bollettinoadapt.it/contenuti-indirizzi-delle-relazioniindustriali-della-contrattazione-collettiva-confindustria-cgil-cisl-uil.](http://www.bollettinoadapt.it/contenuti-indirizzi-delle-relazioniindustriali-della-contrattazione-collettiva-confindustria-cgil-cisl-uil.)

2.
 CGIL-CISL-UIL, Un moderno sistema di relazioni industriali, 9 gennaio 2016, 
[http://www.bollettinoadapt.it/un-moderno-sistema-di-relazioni-industriali.](http://www.bollettinoadapt.it/un-moderno-sistema-di-relazioni-industriali.)

3.
 Plusieurs représentants de cette aile gauche ont successivement quitté le Parti
démocrate pour créer de nouvelles formations politiques. Elles ont formé une alliance
électorale sous le nom
« Libres et égaux », qui a obtenu seulement 3,6 % des votes
lors des élections législatives du 4 mars 2018.4. La Confindustria revendique 150
000 entreprises adhérentes employant 5,5 millions de salariés. Mais au sein même
du secteur industriel, elle est concurrencée par d’autres confédérationspatronales,
notamment la Confederazione italiana della piccola e media industria (Confapi), 
qui revendique 120 000 PME adhérentes employant 2,3 millions de salariés.5. Les 
coopératives rouges sont historiquement liées au mouvement ouvrier socialiste, les
coopératives blanches au mouvement ouvrier catholique.6. Pour cette même raison,
c’est le seul secteur où la couverture des établissements par des représentations
syndicales unitaires et par des accords de second niveau est quasi totale.7. L’Inapp
est la nouvelle dénomination de l’ISFOL, qui mène depuis 2005 des enquêtes périodiques
sur la couverture conventionnelle. La dernière enquête porte sur l’année 2015, les
précédentessur les années 2005, 2007 et 2010.8. On manque à la fois d’éléments statistiques
et d’enquêtes qualitatives à cet égard.
