﻿# États-Unis .Une réforme fiscale au profit des entreprises et des particuliers les plus riches

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- Published: 2018-04-16T12:24:51+02:00
- Author: Editeur IRES

Le Tax Cuts and Job’s Act (TCJA) a été adopté par le Congrès le 22 décembre 2017.
Cette réforme fiscale est la première grande victoire législative du Président Donald
Trump. Elle réside principalement dans une refonte massive de la fiscalité des entreprises,
avec une réduction drastique du taux d’imposition des bénéfices de 35 à 21 % et 
des profits accumulés à l’étranger à 15,5 %. Néanmoins, les effets attendus en termes
d’investissement et de création d’emplois aux États-Unis sont très incertains, et
critiqués par les syndicats. Le TCJA révise aussi la fiscalité des particuliers,
mais de façon temporaire, plus modeste et sans pour autant éliminer les nombreuses
niches fiscales existantes. Si tous les contribuables en sortent gagnants en 2018,
les effets redistributifs sont cependant très inégalement répartis en faveur des
individus à haut revenu et ces inégalités ne feront que s’accentuer jusqu’en 2027,
date à laquelle ces mesures sont censées prendre fin.

Le 15 décembre 2017, la Chambre des représentants et le Sénat sont parvenus à une
version commune de la proposition de loi portant réforme du système fiscal fédéral(
Tax Cuts and Job’s Act ou TCJA), après que la Chambre eut adopté sa version (H.R.
1) le 16 novembre 2017 par 227 voix républicaines (13 républicains ont voté contre)
contre 205 voix démocrates et le Sénat la sienne quinze jours plus tard (le 2 décembre
2017) par 51 voix républicaines contre 49 voix démocrates. La loi a finalement été
adoptée par le Congrès après réconciliation des deux versions le 22 décembre 2017,
sans l’apport d’une seule voix démocrate.

Cette division partisane est tout à fait inhabituelle pour ce genre de législation,
qui est en général précédée de nombreuses auditions parlementaires dans les commissions
responsables des deux chambres et qui fait au final l’objet d’un vote bipartite,
à l’instar de la dernière grande réforme fiscale de 1986 adoptée sous la présidence
Reagan [1](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-161/etats-unis-une-reforme-fiscale-au-profit-des-entreprises-et-des-particuliers-les-plus-riches#A1).
Cette fois-ci, la Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants(
Committee of Ways and Means) qui a adopté la proposition de loi a pris soin de ne
tenir aucune audition parlementaire et de ne retenir aucun amendement démocrate.

Il s’agit là de la première grande victoire législative du Président Donald Trump,
après que celui-ci eut tenté en vain d’abroger à plusieurs reprises au cours de 
l’année 2017 la loi de réforme de la santé connue sous le nom d’Obamacare, adoptée
par son prédécesseur en 2009. Le cœur du TCJA repose sur la réduction drastique 
du taux d’imposition des bénéfices des entreprises de 35 à 21 % et de leurs profits
accumulés à l’étranger (15,5 %), ainsi que celle – plus modérée et inégalement répartie–
du taux d’imposition de la plupart des ménages, associée à un élargissement de leur
revenu imposable par l’élimination de certaines déductions fiscales. Ces mesures,
qui ont pris effet pour la plupart le 1er janvier 2018, revêtent un caractère permanent
pour les entreprises mais ne sont applicables que jusqu’à 2027 pour les particuliers.
Cette durée de validité limitée à 10 ans était la condition pour permettre l’adoption
de la loi par le Sénat à une majorité simple, et non les 60 voix habituellement 
nécessaires pour éviter la procédure d’obstruction parlementaire propre à la Chambre
haute (filibuster).

Les principaux gagnants de cette réforme fiscale sont d’abord les grandes entreprises
mais aussi les individus les plus riches et non les classes moyennes, contrairement
à ce que ses promoteurs, et Donal Trump au premier chef, ont prétendu. En cela, 
les effets redistributifs de cette réforme sont loin d’être neutres : contrairement
à celle de 1986, elle accroît les inégalités. Elle risque aussi d’aggraver le déficit
budgétaire ou d’entraîner des coupes dans les programmes sociaux pour compenser 
les pertes de recettes fiscales occasionnées.

**Une refonte majeure de la fiscalité des entreprises**

Les bénéfices des sociétés américaines étaient imposés au taux facial de 35 % depuis
1993, qu’ils soient réalisés aux États-Unis ou à l’étranger. Mais en dépit du fait
que ce taux statutaire soit parmi les plus élevés des pays membres de l’OCDE, le
taux effectif d’imposition des entreprises américaines est en réalité comparable
à la moyenne OCDE. Car de fait, la fiscalité des entreprises aux États-Unis contient
de nombreuses déductions, exemptions, crédits d’impôts [2](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-161/etats-unis-une-reforme-fiscale-au-profit-des-entreprises-et-des-particuliers-les-plus-riches#A2),
possibilités de reports (notamment pour les profits réalisés à l’étranger et non
rapatriés qui représentent la plus importante niche fiscale pour les entreprises
[3](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-161/etats-unis-une-reforme-fiscale-au-profit-des-entreprises-et-des-particuliers-les-plus-riches#A3)):
leur taux effectif d’imposition se situe donc largement en deçà du seuil de 35 %
[4](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-161/etats-unis-une-reforme-fiscale-au-profit-des-entreprises-et-des-particuliers-les-plus-riches#A4).
Seules 6 % des entreprises enregistrées comme sociétés anonymes (catégorie C du 
Code fiscal des entreprises) sont effectivement redevables de l’impôt sur les bénéfices
aux États-Unis. D’ailleurs, cet impôt ne représente que 9 % des prélèvements obligatoires(
contre 32 % en 1952, à son pic d’après-guerre), loin derrière l’impôt sur le revenu
des particuliers (45 %) et les cotisations sociales obligatoires (35,1 %), et seulement
1,5 % du PIB (Joint Committee on Taxation, 2018).

Depuis le 1er janvier 2018, les profits des entreprises réalisés aux États-Unis 
sont désormais imposés au taux de 21 %, soit une réduction de 14 points de pourcentage.
Il faut de fait remonter à 1939 pour trouver un taux aussi bas. De surcroît, les
profits accumulés à l’étranger avant 2018 par les entreprises multinationales américaines
sous forme de liquidités seront imposés une seule fois au taux de 15,5 % (et de 
8 % pour ceux détenus sous forme d’actifs physiques), qu’ils soient rapatriés aux
États-Unis ou non. Les entreprises peuvent s’en acquitter sur une période de huit
ans. Cette taxe unique libératoire est transitoire en ce qu’elle permet de passer
d’un système où les entreprises multinationales américaines étaient imposées sur
leur revenu mondial (sauf les profits conservés à l’étranger) à un système à dominante
territoriale, où elles seront imposées principalement sur leurs bénéfices réalisés
aux États-Unis au taux de 21 % et à un taux moitié moindre (10,5 %) pour les bénéfices
réalisés par leurs filiales à l’étranger, à condition qu’ils représentent plus de
10 % du total des investissements à l’international.

Cette mesure pourrait entraîner le rapatriement d’une partie des liquidités accumulées
par les entreprises multinationales américaines à l’étranger, un total évalué à 
2 500 milliards de dollars (2 029 milliards d’euros) dans lequel les sociétés High
Tech se taillent la part du lion, suivies par l’industrie pharmaceutique [5](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-161/etats-unis-une-reforme-fiscale-au-profit-des-entreprises-et-des-particuliers-les-plus-riches#A5).
L’administration américaine estime qu’elle pourrait récupérer ainsi 339 milliards
de dollars (275 milliards d’euros) de recettes fiscales dans les dix prochaines 
années. Les cinq plus grandes entreprises High Tech par leur capitalisation boursière(
Apple, Microsoft, Alphabet, la maison mère de Google, Amazon et Facebook) détiennent
460 milliards de dollars (373 milliards d’euros) à l’étranger (tableau 1), principalement
conservés sous forme de liquidités. Ces firmes ne paraissent pas pour autant pressées
de rapatrier ces profits accumulés [6](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-161/etats-unis-une-reforme-fiscale-au-profit-des-entreprises-et-des-particuliers-les-plus-riches#A6).
Seule la société Apple a annoncé jusqu’à présent vouloir rapatrier aux États-Unis
la totalité de ses avoirs détenus à l’étranger (252 milliards de dollars, soit 205
milliards d’euros) et s’acquitter en conséquence de l’impôt dû (38 milliards de 
dollars, soit 31 milliards d’euros), en partie pour rémunérer ses actionnaires mais
en partie aussi pour y investir 30 milliards de dollars (24 milliards d’euros) et
y créer plus de 20 000 emplois [7](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-161/etats-unis-une-reforme-fiscale-au-profit-des-entreprises-et-des-particuliers-les-plus-riches#A7).

Il n’est toutefois pas certain que ces rapatriements contribuent à accroître le 
niveau des investissements aux États-Unis et à y créer des emplois. De nombreuses
entreprises ont annoncé vouloir utiliser ces sommes à la distribution de dividendes
ou à des opérations de rachat d’actions, la forme de rémunération des actionnaires
la plus répandue aux États-Unis après les années 1980 (Lazonick, 2015). C’est ce
à quoi avait abouti l’amnistie fiscale temporaire accordée en 2004 par le Congrès
sous la présidence de George W. Bush dans le cadre du Homeland Investment Act (HIA),
inclus dans l’American Jobs Creation Act (profits taxés à 5,25 %). Les parlementaires
américains avaient justifié l’adoption de cette mesure en prétendant qu’elle allait
créer 500 000 emplois en deux ans. Or une analyse détaillée de l’utilisation des
298,7 milliards de dollars (242,3 milliards d’euros) rapatriés par les entreprises
multinationales américaines en 2005 après l’adoption du HIA le 22 octobre 2004 menée
par trois économistes (Dharmapala et al., 2009) montre que 94 % de cette somme est
allée aux actionnaires (dont 79 % sous la forme de rachats d’actions et 15 % sous
la forme de dividendes), malgré les restrictions explicites contenues dans la loi
pour de tels usages. En clair, cette loi n’a pas eu pour effet d’augmenter l’investissement,
l’emploi ou la recherche et le développement aux États-Unis, des arguments pourtant
mis en avant par de nombreuses entreprises intéressées dans une lettre adressée 
au président de la Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants,
qui tenait un rôle clé dans la rédaction de la loi.

![tableau1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau1-67.jpg)

**Des aménagements de la fiscalité des particuliers en faveur des plus hauts revenus**

Les réductions d’impôt sur les revenus des particuliers sont moins fortes et aussi
moins lisibles que celles de l’impôt sur les sociétés et la plupart de ces mesures
ont de surcroît un caractère temporaire comme on l’a déjà souligné. Le TCJA a maintenu
le principe d’un barème progressif fondé sur sept tranches d’imposition, avec un
taux et des tranches réduits pour la plupart des contribuables. Mais alors que ceux
de la tranche inférieure de revenu ne connaissent aucun changement, ni dans leur
taux marginal d’imposition, ni dans leur tranche de revenu imposable, le taux marginal
d’imposition pour la tranche la plus élevée est abaissé de 39,6 % à 37 % et le seuil
de revenu imposable à partir duquel il s’applique augmenté de 17 %. En outre, les
contribuables des tranches supérieures d’imposition n’auront plus à payer la surtaxe
sur leur revenu introduite en 1991 et connue sous le nom de Pease Limitation. Calculée
sur la base de la différence entre le revenu brut ajusté et un seuil fixé en 2017
à 261 500 dollars pour un individu (soit 212 074 euros, et 313 800 dollars pour 
un couple, soit 254 478 euros) indexé sur l’inflation à laquelle était appliquée
un taux de 3 %, cette taxe affectait essentiellement les contribuables imposés aux
taux marginaux les plus élevés (33 %, 35 % et 39,5 %). Les réductions les plus fortes
du taux marginal d’imposition sont donc concentrées au sommet de la distribution
des revenus (tableau 2).

![tableau2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau2-36.jpg)

La plupart des exemptions et déductions ont finalement été maintenues, contrairement
à l’objectif affiché par les promoteurs de la loi d’aller vers une simplification
du système fiscal (tableau 3). La déduction forfaitaire de la base imposable des
particuliers a quasiment doublé, de même que le seuil à partir duquel l’impôt sur
les droits de succession et les donations est dû, à un taux inchangé de 40 %. Le
crédit d’impôt pour enfant (jusqu’à 17 ans) a lui aussi été multiplié par deux [8](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-161/etats-unis-une-reforme-fiscale-au-profit-des-entreprises-et-des-particuliers-les-plus-riches#A8).
La déduction pour dépenses médicales n’est pas remise en cause comme le proposaient
les républicains. Elle est même légèrement revue à la hausse pour 2017 et 2018. 
En revanche, le plafond des déductions d’intérêts sur les emprunts hypothécaires
est abaissé, le montant déductible des impôts versés aux États et collectivités 
locales est désormais plafonné [9](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-161/etats-unis-une-reforme-fiscale-au-profit-des-entreprises-et-des-particuliers-les-plus-riches#A9)(
tableau 3) et le taux d’imposition dû au titre des gains en capital et des dividendes
n’est pas modifié [10](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-161/etats-unis-une-reforme-fiscale-au-profit-des-entreprises-et-des-particuliers-les-plus-riches#A10).

L’une des mesures les plus controversées de cette loi est la déduction de 20 % du
revenu professionnel imposable accordée aux dirigeants d’activités de services soumis
à un régime fiscal d’impôt individuel sur le revenu (pass-through) [11](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-161/etats-unis-une-reforme-fiscale-au-profit-des-entreprises-et-des-particuliers-les-plus-riches#A11).
Cette déduction de 20 % n’est accordée qu’à condition qu’elle ne dépasse pas 20 %
du revenu imposable du contribuable et que ce revenu imposable soit inférieur à 
157 500 dollars (127 796 euros) pour un célibataire et 315 000 dollars (255 648 
euros) pour un couple (soit le début de la cinquième tranche d’imposition). Entre
157 500 dollars et 205 700 dollars (166 914 euros) pour un célibataire (315 000 
dollars et 415 000 dollars, soit 336 749 euros pour un couple), la déduction devient
moindre. Au-delà de ces seuils, elle est refusée à ceux qui exercent certains types
d’activité professionnelle (consultants, médecins, architectes, athlètes professionnels,
services financiers, etc.) et est de toute façon limitée pour les autres à 50 % 
de la masse salariale versée à leur employés. Ce traitement fiscal avantageux pourrait
inciter certains salariés à se convertir en independent contractors et les patrons
de ce type d’entités à recevoir leur rémunération sous forme de profits plutôt que
de salaires.

L’impôt minimum alternatif, un dispositif créé à la fin des années 1960 pour éviter
que les individus les plus riches échappent à l’impôt du fait de l’optimisation 
des règles de déductibilité fiscale (encadré), est maintenu pour les particuliers.
Ses taux demeurent inchangés mais le montant et surtout le seuil de l’abattement
ont été relevés très fortement. Cette mesure réduira le nombre de contribuables (
ceux des tranches supérieures d’imposition) soumis à cet impôt minimum alternatif,
de 5 millions en 2017 à environ 200 000. Elle entraînera une perte de recettes fiscales
estimée à 637 milliards de dollars (516 milliards d’euros) au cours de la prochaine
décennie, car cet impôt procurait environ 60 milliards de dollars (48 milliards 
d’euros) par an en provenance du 1 % des ménages les plus riches. S’il a été maintenu
pour les particuliers alors que le Président Trump voulait son abolition, c’est 
pour ne pas dépasser le plafond de 1 500 milliards de dollars (1 215 milliards d’euros)
de déficit budgétaire que s’est fixé le Congrès et pour permettre de compenser en
partie les réductions d’impôt accordées par le TCJA.

![tableau3](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau3-27.jpg)

![encadre](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre-16.jpg)

Enfin, cette réforme fiscale élimine à partir de 2019 l’une des mesures les plus
controversées de l’Obamacare, à savoir l’obligation pour les individus de souscrire
une assurance santé (individual mandate) sous peine d’une pénalité de 695 dollars(
563 euros) ou 2,5 % de leur revenu (Sauviat, 2014). Faute d’avoir pu abroger la 
loi, le Président et le Congrès sont parvenus à glisser cette mesure dans le TCJA,
une sorte de « cheval de Troie » qui va non seulement entraîner une hausse annuelle
d’environ 10 % des primes d’assurance sur le marché individuel de l’assurance santé
[12](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-161/etats-unis-une-reforme-fiscale-au-profit-des-entreprises-et-des-particuliers-les-plus-riches#A12)
ainsi qu’une réduction du nombre d’assurés de 13 millions d’ici 2027 selon les estimations
du CBO (2017) mais aussi une perte de recettes fiscales évaluée à 300 milliards 
de dollars (243 milliards d’euros) sur 10 ans.

Toutes mesures du TCJA confondues (fiscalité des entreprises et des particuliers),
le Tax Policy Center estime que tous les contribuables seront gagnants puisqu’ils
verront leur revenu après impôt augmenter en moyenne de 2,2 % en 2018 (Sammartino
et al., 2018). Mais ce gain est très inégalement distribué selon leur position dans
l’échelle des revenus (graphique 1). Il est dix fois plus élevé pour les contribuables
situés entre le 95e et le 99e percentile (308 000 à 733 000 dollars, soit 249 605
à 594 020 euros) que pour ceux appartenant au premier quintile (< 25 000 dollars,
ou 20 259 euros), soit les 20 % les moins riches de la population.

![graphique 1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/graphique-1.jpg)

S’agissant des seules mesures réformant la fiscalité des particuliers, soit celles
qui ont le plus d’incidence sur le revenu après impôt de la grande majorité des 
contribuables, le TCJA réduira l’impôt sur le revenu pour près des deux tiers d’entre
eux en moyenne (65 %). Mais alors que seuls 27 % de ceux appartenant au premier 
quintile de la distribution des revenus seront dans ce cas, 93,9 % de ceux situés
entre le 95e et le 99e percentile bénéficieront de cette baisse de l’impôt sur le
revenu. Et là encore, ce sont ces derniers qui en tireront les gains les plus importants
en termes d’augmentation du revenu après impôt (+3,4 %), contrairement à ceux du
premier quintile (+0,3 %).

À l’expiration de la plupart de ces mesures en 2027, le Center on Budget and Policy
Priorities, un centre de recherche non partisan, estime que la réforme aura un impact
négatif sur le revenu après impôt des contribuables à bas revenu (tous ceux gagnant
moins de 30 000 dollars par an) tandis que les plus aisés verront au contraire leur
revenu après impôt augmenter (notamment ceux gagnant entre 500 000 et 1 million 
de dollars) (Huang et al., 2017).

**Conclusion**

Cette « réforme » ne mérite une telle appellation que pour ce qui concerne la fiscalité
des entreprises. Elle n’aura pas abouti aux changements « phénoménaux » promis par
le Président Donald Trump (notamment la simplification du système par réduction 
des niches fiscales) mais politiquement irréalisables, en l’absence d’une majorité
républicaine suffisamment forte au Sénat et dans un contexte budgétaire dégradé.
Après le vote de la résolution budgétaire début février 2018 qui a mis fin à la 
deuxième mise au chômage technique de l’administration fédérale (shutdown), le déficit
budgétaire est estimé à près de 900 milliards de dollars (729 milliards d’euros)
pour 2018 et pourrait atteindre 1 000 milliards de dollars (810 milliards d’euros)
en 2019, ce qui amènerait le niveau de la dette fédérale à 99 % du PIB à l’horizon
2027, voire plus si ces mesures deviennent permanentes.

Peu populaire au moment de son adoption (26 % de taux d’approbation), cette réforme
paraît cependant gagner progressivement la faveur d’une majorité d’Américains (51%)
d’après le dernier sondage réalisé par le New York Times début février 2018, même
si l’opposition chez les démocrates reste forte. Du côté syndical, l’American Federation
of Labour – Congress of Industrial Organisations (AFL-CIO) s’est opposée à la loi,
arguant qu’elle allait accélérer les délocalisations d’emplois par les entreprises
multinationales américaines mais surtout qu’en creusant le déficit, elle allait 
servir de prétexte à opérer des coupes dans les programmes sociaux (assurance santé
publique et régime public de retraite). C’est une crainte légitime au vu des recommandations
budgétaires de l’organe exécutif présentées par le Président Donald Trump au mois
de février 2018, document censé lancer la procédure budgétaire américaine. Même 
si le Congrès reste maître du jeu dans l’élaboration du budget, la proposition du
Président donne le ton. Or celle-ci, contrairement à l’accord budgétaire intervenu
quelques jours avant qui accroît les dépenses fédérales de 300 milliards de dollars(
243 milliards d’euros) sur deux ans et suspend le plafond de la dette jusqu’au 1er
mars 2019, envisage de sévères coupes dans les programmes sociaux à destination 
des populations les plus fragiles (programme d’aide sociale, d’aide alimentaire,
d’aide au logement, d’aide aux handicapés, d’assurance santé, etc.). Le syndicat
de l’automobile, l’United Auto Workers (UAW), particulièrement sensible de son côté
à la question de la délocalisation des emplois, a sévèrement critiqué la réforme.
Il s’agit à ses yeux d’une véritable incitation pour les entreprises américaines
à aller investir et créer des emplois à l’étranger plutôt qu’aux États-Unis, comme
l’a d’ailleurs confirmé une économiste spécialiste de la fiscalité des entreprises
[13](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-161/etats-unis-une-reforme-fiscale-au-profit-des-entreprises-et-des-particuliers-les-plus-riches#A13),
puisque les profits réalisés par les entreprises américaines à l’étranger bénéficient
d’un traitement fiscal préférentiel par rapport à ceux réalisés sur le sol étasunien(
10,5 % au lieu de 21 %).

**Catherine SAUVIAT [\*](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-161/etats-unis-une-reforme-fiscale-au-profit-des-entreprises-et-des-particuliers-les-plus-riches#A0)**

 Chercheure à l’Ires.
1.
 Plus de 30 sénateurs démocrates avaient voté en sa faveur
de même qu’une majorité de membres de la Chambre des représentants.
2
. Les entreprises
peuvent réduire leur base imposable par différents crédits d’impôt, notamment le
crédit d’impôt recherche, ou encore le crédit d’impôt pour la production d’électricité
à partir
d’énergies renouvelables.3. En 2014, ce report représentait un manque à
gagner fiscal de 83,4 milliards de dollars (67,7 milliards d’euros), soit plus de
la moitié du total des pertes de ressources liées aux niches fiscalesaccordées aux
entreprises (154,4 milliards de dollars, soit 125,4 milliards d’euros) selon Keightley
et Sherlock (2014).4. En 2005, le CBO estimait ce taux effectif à 26,3 % (CBO, 2005).
Selon le Wall Street Journal, le taux effectif d’imposition des sociétés de l’indice
boursier américain (S&P 500) a été en moyennede 29 % entre 2006 et 2016 : voir D.
MacMillan, « How the Tax Overhaul Will Affect Tech Companies’ Earnings », The Wall
Street Journal, January 30, 2018, [https://goo.gl/1pZohu.](https://goo.gl/1pZohu.)
5. Le Wall Street Journal a estimé de son côté que 311 sociétés cotées au S&P 500
pourraient générer près de 250 milliards de dollars (203 milliards d’euros) de recettes
fiscales grâce à cettemesure, dont 38 % par les seules sociétés High Tech car leurs
avoirs à l’étranger sont principalement conservés sous forme de liquidités.6. D.
MacMillan, J. Greene, « Tech Giants Are in No Rush to Spend Overseas Cash », The
Wall Street Journal, February 5, 2018, [https://goo.gl/qhyjsF.](https://goo.gl/qhyjsF.)
7. T. Mickle, « Apple’s Big Cash Winners: Shareholders », The Wall Street Journal,
January 19, 2018, [https://goo.gl/DxhUfW](https://goo.gl/DxhUfW) et « Apple to Pay
$38 Billion in Taxes on Cash, Build New U.S. Campus,The Wall Street Journal, January
17, 2018, [https://goo.gl/FM4hgQ.](https://goo.gl/FM4hgQ.)8. Il est remboursable
si le crédit d’impôt excède l’impôt sur le revenu dû par le contribuable jusqu’à
1 400 dollars, soit 1 135 euros (au lieu de 1 100 dollars, soit 892 euros avant 
2018).9. Cette mesure va pénaliser les contribuables résidant dans les États et 
municipalités démocrates, où les impôts locaux sont en général plus élevés que dans
ceux gouvernés par les républicains.10. Il demeure à 0 % pour les contribuables 
dont les revenus restent dans les limites des tranches d’imposition de 10 et 15 %,
atteint 15 % pour ceux dont les revenus restent dans les limitesdes tranches d’imposition
de 25, 28, 33 et 35 % et 20 % pour ceux qui sont dans la tranche supérieure de 39,6%.
11. Soit les associés, les propriétaires individuels ou encore les actionnaires 
des sociétés à responsabilité limitée.12. L’abolition de la pénalité aura pour effet
de dissuader les personnes riches et bien portantes de s’assurer, ne permettant 
pas aux compagnies d’assurance d’opérer une mutualisation desrisques et les incitant
à augmenter le prix des primes en conséquence (ou à sortir des marchés réglementés
d’assurance).

. N. Kitroeff, « Tax Law May Send Factories and Jobs Abroad, Critics Say », The 
New York Times, January 8, 2018, [https://goo.gl/F6WJPa.](https://goo.gl/F6WJPa.)

**Sources :**

CBO (2005), Taxing Capital Income: Effective Rates and Approaches to Reform, October,
https://goo.gl/qQuryR.

CBO (2017), Repealing the Individual Health Insurance Mandate: An Updated Estimate,

November, https://www.cbo.gov/publication/53300.

Dharmapala D., Foley C.F., Forbes K. (2009), « Watch What I Do, Not What I Say: 
The Unintended Consequences of the Homeland Investment Act », NBER Working Paper,
n° 15023, https://doi.org/10.3386/w15023.

Huang C.-C., Herrera G., Duke B. (2017), JCT Estimates: Final GOP Tax Bill Skewed
to Top, Hurts Many Low- and Middle- Income Americans, Center on Budget and Policy
Priorities, Report, December 19, https://www.cbpp.org/sites/default/files/atoms/
files/12-19-17tax.pdf.

Joint Committee on Taxation (2018), « Overview of the Federal Tax System as in Effect

for 2018 », JCX-3-18, Prepared by the Staff of the Joint Committee on Taxation, 
February 7, https://www.jct.gov/publications.html?func=startdown&id=5060.

Keightley M.P., Sherlock M.F. (2014), « The Corporate Income Tax System: Overview
and Options for Reform », CRS Report, R42726, 
December 1, https://fas.org/sgp/crs/
misc/R42726.pdf.

Lazonick W. (2015), Stock Buybacks: From 
Retain-and-Reinvest to Downsize-and-Distribute,
Center for Effective Public Management at Brookings, April, https://www.brookings.
edu/wp-content/uploads/2016/06/lazonick.pdf.

Sammartino F., Stallworth P., Weiner D. (2018), « The Effect of the TCJA Individual
Income – Tax Provisions among Income Groups and across the States », Tax Policy 
Center, March 28, https://goo.gl/H6djma.

Sauviat C. (2014), « États-Unis : où en est la mise en œuvre de l’Obamacare, quatre
ans après l’adoption de la loi ? », Chronique internationale de l’IRES, n° 147, 
septembre, p. 3-18, https://goo.gl/eC9gD8.

Tax Foundation (2017), « Preliminary Details and Analysis of the Tax Cuts and Jobs
Act », Special Report, n° 241, December, https://goo.gl/5CAFbr.

Tax Policy Center (2018), The Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) – All Provisions and 
Individual Income Tax Provisions – Distribution of Federal Tax Change by Expanded
Cash Income Percentile, 2018, February 16, http://www.
taxpolicycenter.org/model-
estimates.

Presse : Wall Street Journal, New York Times, Washington Post.

 
