﻿# Grèce .Nouveau bras de fer avec les créanciers internationaux : quels enjeux sociaux ?

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- Published: 2017-11-22T13:49:59+01:00
- Author: Editeur IRES

Les mesures votées dans le cadre des deux procédures d’examen de la mise en œuvre
du troisième programme d’ajustement économique en 2016 et 2017 renforcent les politiques
d’austérité des années précédentes. Ainsi, bien que le gouvernement Syriza n’ait
cessé d’arguer pendant les négociations qu’il y avait des « lignes rouges » qu’il
ne franchirait pas, les mesures votées ne font qu’aggraver le démantèlement du marché
de travail et des relations professionnelles. Ainsi un nouveau cycle de conflictualité
et d’opposition entre syndicats et gouvernement est inauguré.

L’arrivée de Syriza au pouvoir en janvier 2015 et la formation du gouvernement de
coalition Syriza-Anel ont été bien accueillies par le mouvement syndical étant donné
que les deux partis politiques avaient un agenda anti-mémorandums. Toutefois, l’échec
des négociations avec les créanciers en 2015, suivi de l’annonce du référendum pour
le 5 juillet 2015 [1](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A1)
et la signature du troisième mémorandum en août 2015 ont marqué la fin de l’état
de grâce pour le gouvernement et la résurgence des conflits sociaux [2](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A2).

Les mesures votées dans le cadre des deux procédures d’examen de la mise en œuvre
du troisième programme d’ajustement économique [3](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A3)
renforcent les politiques d’austérité des années précédentes. Au cours des négociations,
les créanciers de la Grèce avaient beaucoup insisté sur une nouvelle diminution 
du montant des retraites, l’accélération des privatisations des entreprises publiques,
la réforme du cadre législatif des négociations collectives, des droits syndicaux,
des licenciements collectifs, etc.

Ainsi, bien que le gouvernement Syriza-Anel – et plus particulièrement les ministres
du Travail consécutifs [4](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A4)–
n’aient cessé d’arguer pendant les négociations qu’il y avait des « lignes rouges»
qu’ils ne franchiraient pas, les mesures finalement votées ne font qu’entériner 
le démantèlement du marché de travail et du système de relations professionnelles.
Le vote de ces mesures inaugure donc un nouveau cycle de conflictualité et d’opposition.

Nous examinerons les principaux thèmes qui opposent les organisations syndicales
et le gouvernement. Dans un premier temps, nous nous concentrerons sur les débats
et critiques autour de sujets tels que la dérégulation du marché de travail, ainsi
que la position ambiguë du gouvernement qui, d’une part, essaye de maintenir un 
profil « pro-travailleurs » et, d’autre part, doit respecter ses engagements envers
les créanciers internationaux. Ensuite, nous examinerons les oppositions liées au
fait que le gouvernement ne soit pas revenu au cadre antérieur de la négociation
collective, et qu’il ait même mis en œuvre une réforme de la loi syndicale, et des
mesures pour faciliter les licenciements collectifs. Enfin, nous considérerons les
principaux conflits sociaux (grèves, arrêts de travail, manifestations, etc.) autour
de réformes telles que la diminution du montant des retraites, les privatisations,
l’ouverture des magasins le dimanche.

**Syndicats _versus_ gouvernement : un conflit ouvert**

Face à la position ambiguë du gouvernement, les syndicats ont de nombreux motifs
de désaccords avec lui, qu’il s’agisse de ses propres contradictions, de la déréglementation
du marché du travail, du travail informel, etc.

**_La dérégulation d’un marché du travail déjà précarisé_**

La hausse incessante du taux de chômage depuis 2010 est la face la plus visible 
de la dérégulation du marché du travail grec et sa mesure se trouve au cœur des 
débats entre les gouvernements successifs et les organisations syndicales (encadré).

![encadre1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre1-56.jpg)

Au-delà des chiffres du chômage, la précarisation incessante des relations et des
conditions de travail, qui démontre la poursuite de la dérégulation d’un marché 
du travail déjà très flexible, pose un problème majeur.

Par exemple, le suicide d’une femme de 42 ans pour des raisons économiques [5](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A5)
a mis en lumière un problème qui touche de plus en plus de travailleurs ces dernières
années. Le fait que certains employeurs ne versent pas les salaires de leurs employés
à temps (parfois pendant plusieurs mois) ou leur versent de petites sommes d’argent
au lieu d’un salaire est une des faces statistiquement non mesurables et moins visibles
de la précarisation des conditions de travail.

Ce suicide a eu lieu quelques jours après la décision 677/2017 de la Cour suprême,
fondée sur une loi de 1920, et selon laquelle le non-versement des salaires dus –
à l’exception des cas où celui-ci résulte d’une fraude ou d’une volonté de la part
de l’employeur de forcer le travailleur à démissionner pour éviter de lui verser
l’indemnité de licenciement – ne suffit pas par lui-même à justifier une altération
défavorable des termes du contrat de travail [6](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A6).

La réaction de la Confédération générale des travailleurs grecs (GSEE) à cette décision
a été immédiate. Selon l’organisation syndicale, la décision de la Cour suprême (
qui n’était toutefois pas la première en ce sens) pose plusieurs problèmes, notamment
parce qu’il incombe au salarié de prouver les intentions de l’employeur ; c’est 
donc à lui de prouver qu’il y a une fraude ou une volonté d’éviter l’indemnité de
licenciement. D’après la GSEE, certains employeurs, profitant de la crise économique,
retardent de manière injustifiable le versement des salaires, ou ne les versent 
pas du tout, alors que les salariés continuent à travailler. De plus, comme le note
la GSEE, les tribunaux invalident souvent le refus du travailleur de reprendre son
travail lorsque l’employeur est en retard sur le versement de ses salaires [7](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A7).

Ce suicide, qui a mis en lumière un phénomène très répandu sur le marché du travail
grec [8](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A8),
a « fait accélérer » les démarches législatives. Le Parti communiste (KKE) a déposé
un projet d’amendement à une loi de 1920 relative aux responsabilités de l’employeur
en cas de retards de versement des salaires. L’amendement a été voté par le gouvernement
de coalition Syriza-Anel et la majorité des partis d’opposition et a été intégré
dans une loi récente (4487/2017) sur la publicité télévisuelle. Désormais, tout 
retard important dans le versement des salaires dus est considéré comme une altération
défavorable unilatérale des conditions de travail, indépendamment des raisons du
retard [9](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A9).

Les organisations syndicales dénoncent également des incidents et pratiques répétées
de la part des employeurs, qui confirment la dérégulation du marché du travail. 
En mars 2017, la GSEE et l’organisation syndicale représentant les salariés du secteur
privé (OIYE) ont en effet signalé des pratiques patronales à la limite de l’illégalité
[10](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A10),
telles que : la substitution d’une partie du salaire par des tickets-restaurant 
ou des bons d’achat ; la création d’entreprises en Bulgarie, surtout dans des activités
ne demandant pas une présence physique des salariés sur le lieu de travail (entreprises
logistiques, consultants, vente, etc.), qui embauchent des travailleurs employés
en Grèce mais dont le salaire est versé par le biais de cartes prépayées via des
banques en Bulgarie pour éviter le versement des cotisations sociales ; la présence
aux distributeurs automatiques de billets de « personnes de confiance » de l’employeur
qui « accompagnent » les salariés au moment où ceux-ci prélèvent leur salaire et
sont chargées de leur « demander » d’en restituer une partie à l’employeur.

La loi n° 4488/2017 [11](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A11)
de septembre 2017 vise donc à créer un cadre protecteur pour les salariés du secteur
privé, bien que les mesures finalement votées soient moins favorables que celles
prévues dans le projet de loi initial. Ainsi, la loi instaure entre autres :

– l’injonction à payer un salaire dû, si l’existence du contrat de travail peut 
être prouvée par un écrit ;

– l’accélération des procédures juridictionnelles en cas de litiges du travail (
licenciement illicite, salaires retardés, dommages et intérêts dus en raison du 
retard dans le paiement du salaire) ;

– la mise en demeure de l’employeur 15 jours avant que la procédure d’injonction
de payer les salaires ait lieu ;

– la fermeture provisoire de l’entreprise dans le cas où l’employeur ne verserait
pas entièrement les indemnités de congé, ne communiquerait pas le tableau des effectifs
et des horaires de travail, emploierait des salariés hors des heures de fonctionnement
de l’entreprise, etc. ;

– des amendes assez élevées si l’employeur ne met pas à jour le tableau des effectifs
ou s’il n’informe pas électroniquement les instances compétentes de toute modification
des horaires ou de l’organisation du temps de travail ou du recours à des heures
supplémentaires [12](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A12).

La réaction de la GSEE au moment de l’annonce du projet de loi a été ambiguë. Bien
que la confédération estime que certaines dispositions vont dans le bon sens, la
nouvelle loi se limite en réalité aux mesures minimales permises par les engagements
du gouvernement dans le cadre des mémorandums. Comme le souligne la confédération
syndicale dans sa lettre adressée au ministre du Travail, la loi inaugure une nouvelle
période en matière de marché du travail. D’une part, le gouvernement, en appliquant
les prescriptions des mémorandums récents et à venir, accentue la dérégulation du
droit du travail (individuel et collectif) ; d’autre part, il tente d’introduire
des dispositions pour soulager temporairement les travailleurs des effets de cette
dérégulation [13](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A13).

_**Travail non déclaré : un consensus entre créanciers, gouvernement et partenaires
sociaux ? **_

En Grèce, le travail – entièrement ou partiellement – non déclaré constitue encore
un problème majeur à l’heure actuelle. Certes, le taux de travail non déclaré était
estimé à un niveau élevé par rapport à d’autres pays européens même avant la crise,
mais la crise semble l’avoir poussé à la hausse, même si cette tendance n’est pas
facilement mesurable au plan statistique. D’après les chiffres des institutions 
rattachées au ministère du Travail, le taux de travail entièrement informel est 
passé de 29,7 % fin 2009 à 40,5 % fin 2013. L’introduction d’une amende assez élevée
en 2013 [14](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A14)
a eu pour résultat une diminution de cette forme de travail non déclaré (25 % en
2014 d’après le BIT). D’après les contrôles effectués par les services d’inspection,
entre le 15 septembre 2013 et le 30 novembre 2015, le taux de travailleurs entièrement
non déclarés était de l’ordre de 5,32 % (13,6 % dans le cas de la main-d’œuvre étrangère)
[15](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A15).
Au-delà des questions méthodologiques autour de la possibilité de mesurer réellement
le travail informel, on estime que le montant de l’amende a pu décourager son recours,
mais ceci n’est pas le cas pour le travail partiellement non déclaré [16](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A16)
lui aussi difficile à mesurer (ILO, 2016 ; ΙΝΕ-ΓΣΕΕ, 2017 ; Καψάλης, 2015).

La question du travail informel est abordée dans le troisième mémorandum, où les
autorités grecques s’engagent à adopter un plan d’action pour lutter contre le travail
entièrement ou partiellement non déclaré dans le but de renforcer la compétitivité
des entreprises respectueuses des lois, de protéger les travailleurs et d’assurer
la collecte des taxes et cotisations sociales. Ainsi, en 2016 a été mise en place
une commission tripartite, en collaboration avec la Commission européenne et avec
l’assistance technique de l’Organisation internationale du travail [17](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A17).
Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur l’adoption d’un plan d’action «
holistique » qui prendra en compte tous les facteurs permettant d’expliquer le niveau
du travail non déclaré, afin de pouvoir lutter plus efficacement [18](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A18).

Dans leur rapport commun, les partenaires sociaux insistent, d’une part, sur la 
nécessité de sensibiliser l’opinion à cette question et, d’autre part, sur le besoin
de réformer le cadre institutionnel [19](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A19).
Sur le premier point, il est important de noter qu’un des problèmes majeurs de la
lutte contre le travail non déclaré n’est pas autant l’absence de cadre législatif
approprié que la tolérance de la société envers le travail non déclaré : les campagnes
de sensibilisation proposées vont donc dans ce sens. Sur le deuxième point, les 
partenaires sociaux proposent entre autres : des mesures afin d’assurer une meilleure
circulation des données entre les différents services de contrôle, des inspections
plus ciblées, l’implication plus active des partenaires sociaux dans le repérage
et la lutte contre le travail non déclaré, l’introduction d’une clause dans les 
contrats de travaux publics incitant les entreprises sous-traitantes à ne pas engager
de travailleurs non déclarés, l’utilisation de coupons de prestations de services
pour des activités où le travail non déclaré est trop répandu, etc. L’action commune
a débouché sur l’adoption en 2016 d’une « Feuille de route pour la lutte contre 
le travail non déclaré » pour trois ans (2016-2019), qui a été ratifiée par la dernière
convention collective nationale (CCN) signée en mars 2017 [20](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A20).

La loi votée début septembre 2017 (4488/2017) [21](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A21)
constitue un progrès, dans la mesure où elle tente de renforcer le cadre institutionnel
du traitement du travail non déclaré. Ainsi, la loi :

– dote l’Inspection du travail de nouvelles prérogatives ;

– oblige les employeurs qui embauchent des salariés pour des travaux de construction
à les déclarer systématiquement (pour chaque jour de travail) aux services compétents
par voie électronique ;

– rend plus strict le cadre d’imposition des sanctions ;

– prévoit l’exclusion des travaux publics, des appels d’offres publics et des financements
publics des entreprises qui ne respectent pas la législation relative au travail
non déclaré [22](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A22).

Les partenaires sociaux notent toutefois que la dérégulation du cadre des négociations
collectives renforce le travail partiellement non déclaré : par exemple, certains
employeurs ne versent que le salaire minimum légal à leurs salariés, en leur octroyant
un complément non déclaré, non soumis à cotisations sociales ou à taxation (ILO,
2016). De plus, la pression s’accroît sur les salariés pour qu’ils acceptent des
conditions de travail moins favorables ou cèdent à des pratiques illicites par peur
d’être licenciés (INE-ΓΣEE, 2017).

_**Un gouvernement ambigu, entre discours « pro-travailleurs » et engagements auprès
des créanciers**_

Au cœur de l’opposition entre organisations syndicales et gouvernement se trouve,
aussi, la position ambiguë de ce dernier, qui, d’un côté, essaye de préserver son
image favorable aux travailleurs et, de l’autre, se trouve dans l’obligation de 
respecter ses engagements envers les créanciers de la Grèce. Cette ambiguïté se 
reflète dans le décalage entre, d’une part, les intentions exprimées et les discours
tenus, et, d’autre part, les mesures finalement votées. L’exemple de l’appel aux
investisseurs à placer des capitaux en Grèce [23](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A23)
en est une illustration. Fin août-début septembre 2017, le Premier ministre a décidé
de prononcer un discours dans deux grandes entreprises grecques pour adresser un
message de confiance aux investisseurs. Dans ces discours, il faisait référence 
au besoin d’un nouveau modèle productif permettant de créer des postes de travail
permanents et avec un salaire adéquat. Ces discours contrastent toutefois avec la
manière dont le gouvernement a traité l’affaire des investissements dans la mine
des Skouries. Les retards dans l’obtention des autorisations nécessaires de la part
des autorités grecques, pour des raisons de protection de l’environnement et de 
santé des habitants [24](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A24),
ont mené le groupe canadien Eldorado Gold à annoncer qu’il était prêt à suspendre
tout investissement dans ses carrières de la région de Chalcidique. Une telle décision
aurait pu provoquer le licenciement de 2 500 personnes. À la dernière minute, le
gouvernement a validé l’exploitation de la mine par le groupe. Préoccupations environnementales
mises à part, le gouvernement a largement négligé ces travailleurs, dont les manifestations
ont été fermement réprimées, au point de susciter la réaction de la GSEE. Devant
le ministère du Développement, la GSEE a en effet dénoncé la répression des manifestants
à l’arme de force, et le passage du « Gr-Invest » au « Gr-Crackdown [25](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A25)».
La confédération syndicale signale par ailleurs que l’appel à investir en Grèce (
Gr-Invest) devrait aussi valoir pour les mines et que, bien que les préoccupations
environnementales soient nécessaires et légitimes, il est aussi nécessaire et légitime
d’assurer des postes de travail à tous ceux dont la survie dépend de l’entreprise
en question [26](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A26).

Un deuxième exemple est celui du traitement des fonctionnaires qui ont refusé de
remplir leurs feuilles d’évaluation, dans le cadre d’une action de « grève-abstention»
organisée par la Confédération syndicale des fonctionnaires (Adedy). À noter qu’avant
d’accéder au pouvoir, Syriza avait soutenu toutes les actions et formes d’opposition
contre les procédures d’évaluation des fonctionnaires. Adedy dénonce le fait que
la ministre de la Réforme administrative ait déposé dans la précipitation au Parlement,
dans un projet de loi sans lien avec cette question, un amendement interdisant à
ceux ne remplissant pas leurs feuilles d’évaluation – parce qu’ils participent à
la grève-abstention d’Adedy – de participer à l’évaluation des performances de leurs
chefs de service. Ainsi, d’après Adedy, elle devient la première ministre après 
la chute de la dictature à prendre des mesures légales contre la grève et à criminaliser
l’action syndicale [27](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A27).

**La négociation collective, les licenciements collectifs et les droits syndicaux
au cœur des négociations avec les créanciers**

D’après la déclaration du sommet de la zone euro du 12 juillet 2015 [28](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A28),
le gouvernement grec doit, toujours en accord avec les institutions, « entreprendre
un réexamen rigoureux et une modernisation des négociations collectives, de l’action
syndicale et, conformément à la directive pertinente de l’UE et aux bonnes pratiques,
des procédures de licenciements collectifs selon le calendrier et la méthode convenus
avec les institutions ». Ainsi, toute initiative législative du gouvernement grec
doit recevoir l’accord préalable des créanciers ; le nouveau cadre doit s’orienter
vers les « meilleures pratiques européennes et internationales » ; les réformes 
du marché du travail ne doivent pas avoir pour effet de revenir à des « politiques
antérieures » jugées « incompatibles avec les objectifs de croissance soutenable
et inclusive [29](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A29)».
Toutefois, les mesures votées vont dans le sens contraire des recommandations du
groupe d’experts indépendants sur le réexamen du cadre législatif du marché du travail,
de la négociation collective, de l’action syndicale et des licenciements collectifs
prévues par le troisième mémorandum d’août 2015 [30](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A30).

_**La négociation collective encore sous pression**_

En ce qui concerne les négociations collectives, bien qu’un des premiers engagements
de Syriza ait été de rétablir le cadre des négociations collectives, en réalité 
il n’y a pas eu de progrès en la matière depuis janvier 2015 (Karakioulafis, 2016).
Le gouvernement avait pourtant annoncé qu’il y avait des « lignes rouges » qu’il
ne franchirait pas, mais le troisième mémorandum d’août 2015 et l’accord finalement
conclu lors du deuxième examen du programme d’ajustement économique en juin 2017
montrent le contraire [31](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A31).

Ainsi la loi n° 4472/2017, finalement votée en mai 2017, ne fait que renforcer le
cadre législatif introduit par la loi n° 4024/2011 (Karakioulafis, 2013, 2015, 2016),
n’effectuant que des changements de formulation. Ainsi, la loi de mai 2017 précise
que la suspension du principe de la clause la plus favorable, ainsi que de la clause
d’extension des conventions collectives de branche seront valables jusqu’à la fin
du programme d’ajustement économique [32](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A32),
sans que, toutefois, la date de fin du programme soit précisée de manière explicite.
Leur suspension est aussi confirmée par un amendement de juin 2017 introduit dans
une loi concernant la pêche (!).

De ce fait, les conventions collectives nationales (CCN) de 2016 et 2017 ne traitent
que des questions institutionnelles et non salariales. Dans le cadre de la CCN de
2017, les partenaires sociaux signataires se sont mis d’accord pour sauvegarder 
les dispositions conventionnelles issues des CCN précédentes et s’engagent à reprendre
les négociations collectives salariales dès que le cadre institutionnel sera rétabli.
Les dispositions conventionnelles issues des CNN précédentes concernent, par exemple,
diverses allocations, telle que l’allocation de mariage [33](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A33),
ou encore certains types de congés, comme le congé parental.

Parmi les questions institutionnelles figurent l’accord des partenaires sociaux 
pour mener des actions communes contre le travail non déclaré et le racisme sur 
le lieu de travail (ainsi que contre les actes de violence raciste). La référence
à ces sujets n’est pas un hasard : le premier thème fait partie d’une stratégie 
plus large de lutte contre le travail non déclaré (voir supra) ; le deuxième fait
écho au verdict de la Cour européenne des droits de l’homme qui condamne l’État 
grec pour ne pas avoir protégé de manière efficace des migrants soumis au travail
forcé et à la traite des êtres humains à Manolada [34](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A34),
dans le cadre de l’affaire dite des « fraises sanglantes » du Péloponnèse [35](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A35).

En ce qui concerne les conventions collectives des autres niveaux de négociation,
les statistiques montrent bien la priorité croissante de la négociation collective
d’entreprise sur celle de la branche (tableau 1), et, plus généralement, une détérioration
de la pratique de négociation collective.

![tableau1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau1-58.jpg)

_**La facilitation des licenciements collectifs **_

la loi n° 4472/2017 votée en mai 2017 – pour conclure le deuxième examen du programme
d’ajustement économique – facilite les licenciements collectifs, en supprimant la
possibilité pour le ministre du Travail de mettre son veto et de ne pas approuver
les licenciements sur la base de trois critères : la situation sur le marché du 
travail, la situation de l’entreprise, les intérêts de l’économie nationale.

Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne de décembre 2016 dans l’affaire
de la société grecque AGET Iraklis contre l’État grec [36](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A36)
permet de comprendre la genèse de cette réforme. AGET Iraklis, qui produit du ciment
et dont le principal actionnaire est la multinationale Lafarge, a contesté la décision
du ministère du Travail grec de ne pas avoir autorisé son plan de licenciements 
collectifs de 236 salariés suite à la fermeture d’une de ses usines sur l’île d’Eubée.
Pour rejeter ce plan, le ministre du Travail (et plus particulièrement le Conseil
supérieur du travail) s’est appuyé sur les trois critères précités, à savoir les
conditions du marché du travail, la situation de l’entreprise, et l’intérêt de l’économie
nationale. L’entreprise s’est adressée à la Cour de justice pour demander si une
telle autorisation administrative préalable était conforme aux dispositions de la
directive 98/59/CE concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives aux licenciements collectifs [37](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A37),
ainsi qu’avec l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(
TFUE) relatif à la liberté d’établissement [38](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A38).
De son côté, le Conseil d’État a demandé si la réglementation grecque pouvait être
jugée compatible avec la législation européenne étant donné que la Grèce subit une
crise économique aiguë et est confrontée à un taux de chômage particulièrement élevé.

La Cour, examinant prioritairement la compatibilité de la législation grecque avec
la directive, a considéré que celle-ci ne s’opposait pas, en principe, à un régime
national conférant à une autorité publique le pouvoir d’empêcher des licenciements
collectifs par une décision justifiée (suite à l’examen du dossier et la prise en
compte de critères de fond prédéterminés), à moins qu’un tel régime ne prive la 
directive de son effet utile. La directive pourrait le perdre si les critères appliqués
par l’autorité nationale privent, en pratique, l’employeur de toute possibilité 
effective de procéder à des licenciements collectifs. En l’occurrence, la Cour a
considéré que la réglementation grecque était susceptible de constituer un obstacle
sérieux à l’exercice de la liberté d’établissement. Toutefois, elle a accepté qu’une
telle restriction puisse être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général,
telles que la protection des travailleurs ou de l’emploi. À ce sujet, la Cour a 
constaté que le régime grec n’avait pas pour conséquence d’exclure, de par sa nature
même, toute possibilité de procéder à des licenciements collectifs, mais tentait
de répondre à une exigence d’équilibre entre la protection des travailleurs et de
l’emploi et la liberté d’établissement. Au sujet des trois critères, la Cour a suggéré
que celui relatif à l’intérêt de l’économie nationale ne pouvait être admis, vu 
que les objectifs de nature économique ne peuvent constituer une raison d’intérêt
général justifiant une restriction à la liberté d’établissement. Par rapport aux
deux autres critères (situation de l’entreprise et état du marché du travail), la
Cour a noté deux choses : d’une part, les deux critères sont légitimes par rapport
à un objectif d’intérêt général tel que la protection des travailleurs et de l’emploi;
d’autre part, ils sont très généraux et imprécis et laissent aux autorités grecques
une large marge d’appréciation difficilement contrôlable. Ainsi, bien que la directive
98/59/CE du 20 juillet 1998 « [doive] être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose
pas, en principe, à une réglementation nationale, […] il en va, toutefois, différemment,
s’il s’avère, ce qu’il appartient, le cas échéant, à la juridiction de renvoi de
vérifier que, eu égard aux trois critères d’évaluation auxquels renvoie cette réglementation
et à l’application concrète qu’en fait ladite autorité publique sous le contrôle
des juridictions compétentes, ladite réglementation a pour conséquence de priver
les dispositions de cette directive de leur effet utile [39](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A39)».

Enfin, la Cour a considéré que l’existence d’un contexte marqué par une crise économique
aiguë et un taux de chômage particulièrement élevé n’est pas de nature à affecter
les conclusions précédentes, vu que ni la directive ni le traité TFUE ne prévoient
de dérogations basées sur l’existence d’un tel contexte national [40](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A40).

Ainsi, en tenant compte de cette décision, les autorités grecques ont accepté de
modifier le cadre législatif des licenciements collectifs (European Commission, 
2017). C’est ce que note également le rapport de conformité dans le contexte du 
troisième programme d’ajustement économique.

Plus précisément, la loi n° 4472/2017 supprime l’obligation d’autorisation administrative
des licenciements collectifs par le ministre du Travail ou par le préfet. Désormais,
le Conseil supérieur du travail (CST), au sein duquel officie un département de 
contrôle des licenciements collectifs, avec la participation paritaire des représentants
de l’État, de la GSEE et des organisations patronales, se limite à vérifier si les
obligations de l’employeur d’informer et de consulter les représentants syndicaux
et de notifier les documents adéquats ont été respectées. De ce fait, les compétences
du CST se limitent au contrôle des procédures types. En cas de non-respect des obligations,
le CST ne peut que proroger la procédure de consultation ou accorder à l’employeur
un délai afin qu’il se mette en conformité avec la loi. Quoi qu’il en soit, même
si l’employeur ne remplit pas les obligations susmentionnées, les licenciements 
collectifs ne sont pas suspendus et peuvent être effectifs dans un délai de 60 jours
à partir de la notification de l’avis de consultation. Du fait de la suppression
de l’autorisation préalable des licenciements collectifs par le ministère, la loi
supprime les trois critères que le ministre du Travail prenait en compte pour proposer
les consultations ou pour ne pas approuver, en tout ou partie, les licenciements
collectifs (la situation sur le marché du travail, la situation de l’entreprise,
les intérêts de l’économie nationale).

En d’autres termes, comme le note le service scientifique du Parlement grec, ni 
le Conseil supérieur du travail, ni aucune autre institution étatique ne peuvent
invalider la dénonciation des contrats de travail en s’appuyant sur les trois critères
précités [41](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A41),
que prévoyait la loi n° 1387/1983 sur les licenciements collectifs. D’après la GSEE,
l’assouplissement du cadre législatif des licenciements collectifs ne peut pas être
compris si on fait abstraction de l’absence de toute obligation côté patronal de
déposer un plan social. En effet, l’employeur peut le faire, mais rien ne l’y oblige.
En outre, comme le soutient la confédération syndicale, le constat de la part du
CST que l’employeur a bien respecté ses obligations limitées peut compliquer les
actions en justice que les travailleurs pourraient vouloir intenter et le constat
de l’invalidité des licenciements collectifs par les tribunaux [42](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A42).

_**Vers une remise en cause du droit de grève et des libertés syndicales ?**_ 

La loi en matière de libertés syndicales et de droit de grève a tenu une place importante
lors des négociations avec les créanciers, qui ont exercé de fortes pressions sur
le gouvernement grec pour qu’il procède à des réformes « nécessaires ».

Les droits et libertés syndicales, ainsi que le droit de grève sont réglementés 
par la loi n° 1264/1982 sur la démocratisation du mouvement syndical. D’après la
loi, seuls les syndicats peuvent appeler à une grève légale. Les syndicats d’entreprise
ne peuvent appeler à la grève qu’après vote secret de l’assemblée générale, dont
le quorum est fixé à un tiers des membres qui paient leurs cotisations syndicales.
Pour des arrêts de travail de quelques heures (pas plus d’un par semaine), la décision
du comité exécutif est suffisante. Les organisations de deuxième (fédérations ou
organisations régionales, qu’on appelle centres de travail) et de troisième niveau(
confédérations) peuvent appeler à la grève suite à une décision de leurs comités
exécutifs. La loi de 1982 interdit toute forme de lock-out, même dans sa forme défensive,
qui était jusque-là permise.

Le groupe d’experts indépendants avait recommandé, dans son rapport de septembre
2016, le maintien du cadre actuel du droit de grève, et notait qu’il n’y avait pas
besoin d’autoriser le lock-out. Toutefois, de son côté, le FMI considérait nécessaire
de compléter les réformes du marché du travail de 2011 et 2012 par des mesures destinées
à aligner la législation du droit de grève sur les « pratiques optimales [43](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A43)».

La loi n° 4472/2017 votée en mai 2017 [44](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A44)
n’introduit à première vue que des changements minimaux à la loi syndicale, mais
donne un « avant-goût » des mesures à venir. En premier lieu, les jours et les conditions
relatives aux congés syndicaux sont précisés de manière détaillée. Ensuite, les 
motifs de licenciement légal des représentants syndicaux sont étendus. La loi introduit
comme motifs supplémentaires de licenciement le vol ou le détournement des fonds
de l’entreprise, ainsi que l’absence injustifiée du travail pendant plus de trois
jours. Toutefois, comme le note le service scientifique du Parlement grec, le deuxième
motif n’est pas très précis. Ainsi, par exemple, la participation d’un représentant
syndical à une grève déclarée illégale ou abusive peut être interprétée comme une
absence injustifiée [45](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A45).
Enfin, la loi introduit aussi des changements en ce qui concerne le lock-out, qui
peuvent sembler anodins, mais qui semblent s’écarter de son interdiction. Plus précisément,
elle « ouvre les portes » à une forme de lock-out indirect, pour les grèves auxquelles
tous les travailleurs ne participent pas, pour celles ayant lieu dans des entreprises
tiers ou pour des arrêts de travail rendant impossible (ou non rentable) le fonctionnement
de l’entreprise ou le fait que les non-grévistes poursuivent le travail. Dans ces
hypothèses, l’employeur est dispensé de l’obligation de payer le salaire des salariés
non grévistes [46](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A46),
ce qui revient à transférer la responsabilité sur les salariés.

En ce qui concerne les mesures à venir, les créanciers internationaux exercent des
pressions fortes par rapport aux conditions de déclenchement d’une grève. À l’heure
actuelle, un tiers des membres de l’assemblée générale doit voter en faveur de la
grève pour qu’elle soit légale ; les créanciers proposent d’augmenter ce seuil à
51 %.

**Les syndicats face aux réformes de la Sécurité sociale et des retraites, aux privatisations
et au travail du dimanche **

**_Une réforme du système de sécurité sociale et des retraites laborieuse et contestée_**

La réforme du système de sécurité sociale et des retraites a été laborieuse et a
eu pour résultat une nouvelle diminution du montant des pensions. Or, bien que, 
dès le début des négociations à l’automne 2015, le ministre du Travail de l’époque
Geórgios Katroúgalos, ait parlé de « lignes rouges » à ce sujet, la loi n° 4387/
2016 votée en mai 2016 [47](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A47)
touche aux systèmes de retraites des salariés, des professions libérales, des indépendants,
des auto-entrepreneurs et des agriculteurs [48](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A48).

De février à mai 2016, où les mesures concernant la réforme du système de sécurité
sociale et des retraites ont été finalement votées, plusieurs grèves générales (
de 24 et de 48 heures), arrêts de travail et manifestations (Karakioulafis, 2016)
ont eu lieu. Les mobilisations ont abouti le 6-7 mai 2016, quand les deux grandes
confédérations syndicales, la GSEE et Adedy, ont appelé à une grève générale de 
48 heures, la veille du dimanche 8 mai, date du vote de la loi sur la réforme du
système de sécurité sociale. La GSEE reprochait au gouvernement d’utiliser des «
procédures fast-track » pour essayer « de prendre au dépourvu la société grecque
en faisant passer le vote de la loi sur la sécurité sociale et sur la taxation pendant
le weekend [49](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A49)».

La loi dite « Katrougalos » a été complétée par la loi n° 4472/2017, qui prévoit
de nouvelles diminutions des retraites principales et complémentaires. La veille
et le jour du vote de la loi, les deux grandes organisations syndicales ont donc
organisé une grève de 24 heures (17 mai) et une manifestation devant le Parlement(
18 mai) pour protester contre les nouvelles mesures d’austérité. L’organisation 
patronale représentant les petits employeurs (GSEVEE) a aussi participé aux manifestations.

_**Les privatisations dans la ligne de mire des syndicats**_

Les privatisations envisagées dans le cadre du mémorandum d’août 2015 ont pris une
place très importante dans les négociations avec les créanciers de la Grèce. La 
première grande privatisation a été celle des aéroports régionaux début 2016. Plus
précisément, en janvier 2016, le gouvernement a décidé de céder la gestion des 14
aéroports régionaux au consortium allemand Fraport-Slentel pour une durée de 40 
ans. L’accord avec Fraport-Slentel a été approuvé par le Parlement grec en juin 
2016.

Dans le champ des privatisations, la loi n° 4389/2016 [50](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A50)
a mis en place un nouveau fonds de privatisations, remplaçant l’ancien Fonds d’exploitation
du patrimoine public (TAIPED), et ayant pour objectif d’améliorer la rentabilité
des actifs publics et d’accélérer leur cession. Parmi les entreprises d’intérêt 
public qui sont passées sous la tutelle de ce fonds suite à une loi de septembre
2016, on trouve entre autres les chemins de fer (OSE), la compagnie d’eau (EYDAP),
la compagnie d’électricité (DEI), les moyens de transports d’Athènes (OSY-STASY),
l’aéroport d’Athènes, les 23 autres aéroports régionaux, etc.

Les privatisations envisagées ont provoqué une nouvelle confrontation entre le gouvernement
et les organisations syndicales. Les premières mobilisations ont eu lieu en janvier
2016 suite à la décision gouvernementale de céder la gestion des 14 aéroports régionaux
au consortium allemand Fraport-Slentel, tandis que de nouvelles mobilisations ont
eu lieu en juin 2016 lorsque l’accord avec Fraport-Slentel a été validé par le Parlement
grec. En vue de la privatisation envisagée des chemins de fer, les cheminots ont
aussi appelé à leur tour à des arrêts de travail reconductibles en janvier 2016.

Le vote de la loi n° 4389/2016 qui met en place le nouveau fonds de privatisations
a de nouveau alimenté le conflit social. L’inscription des chemins de fer dans la
liste des entreprises sous tutelle de ce fonds, afin d’accélérer sa privatisation,
a déclenché des grèves et des arrêts de travail répétés en juin et juillet 2016.
Les organisations syndicales de branche de la compagnie d’eau et des moyens de transports
d’Athènes ont organisé à leur tour des grèves et arrêts de travail durant l’automne
2016 contre la privatisation envisagée de leurs compagnies. En septembre 2017, les
cheminots ont repris les grèves pour s’opposer à la vente de leur compagnie, avec
le soutien des organisations syndicales des moyens de transports d’Athènes.

_**« Dimanche, c’est fermé ! On n’achète pas – On ne travaille pas »**_

La loi relative à la clôture du deuxième examen du programme d’ajustement économique
étend l’ouverture des magasins de 8 à 32 dimanches entre mai et octobre dans les
zones touristiques (qui incluent les centre d’Athènes, de Pirée et de Thessalonique).

De ce fait, depuis le printemps 2017, lorsque les mesures prévues ont été rendues
publiques, les organisations de petits employeurs (ESEE et GSEVEE) ont appelé leurs
membres à des actions de fermeture de leurs entreprises les dimanches en question,
comme ils l’ont fait le 7 mai 2017 dans le cadre d’une série de manifestations contre
le vote des nouvelles mesures d’austérité prévu pour le 18 mai.

Du côté syndical, le jour du vote de la loi, la GSEE a organisé, avec la participation
des organisations représentant les petits employeurs (ESEE et GSEVEE), une nouvelle
grève générale de 24 heures contre l’ouverture des magasins le dimanche. En parallèle,
la GSEE, en collaboration avec l’Association des travailleurs consommateurs, a organisé
une campagne de mobilisation des consommateurs intitulée : « Dimanche, c’est fermé!
On n’achète pas – On ne travaille pas ». Au niveau de la branche, des grèves de 
24 heures ont été organisées par l’organisation syndicale des employés du secteur
privé (OIYE) tous les dimanches qui auraient dû être ouvrables.

**Conclusion**

La signature du troisième mémorandum en août 2015 et les négociations intenses avec
les créanciers les deux années suivantes pour conclure les deux procédures d’examen
du « programme grec » ont mis fin aux espoirs d’un changement de paradigme et d’une
remise en cause des politiques d’austérité. La formation du deuxième gouvernement
Syriza-Anel et le non-respect des engagements pris par Syriza avant son accès au
pouvoir et lors de son premier mandat ont initié un nouveau cycle de conflits sociaux,
d’opposition et de critiques.

Sans doute les relations entre syndicats et gouvernement sont-elles « conflictuelles»,
notamment parce qu’avant 2015 Syriza avait un programme et une façade « pro-travailleurs»,
et qu’il n’a pas pu respecter ses engagements après son accès au pouvoir et suite
aux pressions des créanciers internationaux. Cette opposition prend le caractère
d’un conflit d’ordre politique et idéologique et ne se limite plus à des conflits
sociaux au sens strict.

De son côté, la GSEE doit affronter les conséquences de sa délégitimation des années
précédentes, une certaine « lassitude » du côté des travailleurs après sept ans 
de politiques d’austérité, et des « scissions » internes. Ces facteurs pèsent tant
sur la fréquence que sur l’intensité des conflits sociaux. Dans ce cadre, la confédération
paraît essayer de mobiliser d’autres ressources. Ainsi, les réseaux sociaux sont
de plus en plus utilisés dans le but de sensibiliser le monde du travail, ainsi 
qu’un « investissement » sur des sujets qui préoccupent la vie quotidienne des travailleurs(
précarité, chômage, etc.).

**Christina KARAKIOULAFIS [\*](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/nouveau-bras-de-fer-avec-les-creanciers-internationaux-quels-enjeux-sociaux#A0)**

**Sources : **

European Central Bank (2017), « Assessing Labour Market Slack », Economic Bulletin,
n° 3, p. 31-35, https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/ebbox201703_03.en.pdf.

European Commission (2017), Compliance Report. The Third Economic Adjustment Programme
for Greece, Second Review, Brussels, June, https://ec.europa.eu/info/sites/info/
files/compliance_report-to_ewg_2017_06_21.pdf.

ILO (2016), Diagnostic Report on Undeclared Work in Greece, Geneva, http://www.ilo.
org/wcmsp5/groups/public/—ed_emp/
documents/projectdocumentation/wcms_531548.pdf.

ΙΝΕ-ΓΣΕΕ (2016), Η ελληνική οικονομία και η απασχόληση, Αθήνα, ΙΝΕ-ΓΣΕΕ.

ΙΝΕ-ΓΣΕΕ (2017), Η ελληνική οικονομία και η απασχόληση. Ενδιάμεση έκθεση, Αθήνα,
ΙΝΕ-ΓΣΕΕ.

Καψάλης, Α. (2015), Η αδήλωτη εργασία στην Ελλάδα, Μελέτες, 43, Αθήνα, ΙΝΕ-ΓΣΕΕ.

Karakioulafis C. (2013), « Grèce : les syndicats dans la ligne de mire de la troïka»,
n° spécial, « Les syndicats face à la nouvelle gouvernance européenne », Chronique
inter-
nationale de l’IRES, n° 143-144, novembre, p. 121-132, https://goo.gl/c5b5vF.

Karakioulafis C. (2015), « Les plans d’austérité imposés à la Grèce : impact sur
les droits sociaux et syndicaux et réactions syndicales », Interventions économiques,
n° 52, en ligne, http://interventionseconomiques.revues.org/2426.

Karakioulafis C. (2016), « Grèce : un an après l’arrivée de Syriza au pouvoir, des
relations professionnelles encore sous pression », Chronique internationale de l’IRES,
n° 153, p. 54-65, https://goo.gl/oMdbzt.

 Professeure assistante, département de sociologie, Université de Crète.
1.
 Le 
référendum portait sur l’approbation ou le rejet du projet d’accord soumis par la
Commission
européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international
lors de l’Eurogroupedu 25 juin 2015 concernant les réformes pour la réussite du 
programme actuel et futur,ainsi que la soutenabilité de la dette. Les Grecs devaient
répondre « (non accepté) non » ou« (accepté) oui ». Environ 60 % des votants ont
voté « non ».2. Pour la période avant 2015 et pendant le premier gouvernement Syriza-
Anel, voir Karakioulafis(2013, 2015, 2016).3. Le premier examen du « programme d’ajustement
économique grec » s’est achevé en mai 2016et le deuxième en juin 2017.4. Geórgios
Katroúgalos (septembre 2015-novembre 2016) et Effie Achtsioglou (depuisnovembre 
2016).5. Elle n’avait pas reçu son salaire pendant 15 mois.6. https://www.taxheaven.
gr/laws/circular/view/id/26514.7. http://www.gsee.gr/?p=34741.8. L’organisation 
syndicale représentant les salariés du secteur privé (OIYE) avait déjà depuisdécembre
2016 dénoncé l’entreprise où travaillait la femme qui s’est suicidée en demandant
àl’État d’intervenir : https://goo.gl/Dvr4rC.9. https://www.forin.gr/laws/law/3595/
nomos-4487-2017.10. http://www.gsee.gr/?p=34330 ; http://oiye.gr/2017/01/2548/.11.
https://www.taxheaven.gr/laws/law/index/law/833.12. Il est important de noter que
le nouveau cadre législatif essaye aussi de protéger des travailleursqui ont subi
une altération défavorable unilatérale de leurs conditions de travail. Ainsi,tout
travailleur qui considère cette altération comme une dissolution de son contrat 
de travailet a fait usage de tous ses droits contre l’employeur (qu’il peut prouver
de manière écrite) peutdemander à percevoir l’allocation de chômage (sous des conditions
strictes).13. [h](http://www.gsee.gr/?p=34864.)ttp://www.gsee.gr/?p=34864.14. 10
550 euros par travailleur non déclaré, ou 9 200 euros par travailleur non déclaré
de moinsde 25 ans.15. https://goo.gl/nGMRvZ.16. En Grèce, ceci prend plus habituellement
la forme du versement d’une partie du salaire defaçon informelle ou de la transmission
de « fausses » heures de travail à l’Inspection du travail :par exemple, un travailleur
est embauché officiellement à temps partiel mais travaille à tempsplein. Il ne faut
pas non plus négliger le faux travail indépendant.17. Le programme s’appelle : «
Supporting the transition from informal to formal economy andreducing undeclared
work in Greece: Identifying drivers and ensuring effective compliance »,http://www.
ilo.org/employment/units/emp-invest/WCMS_481007/lang–en/index.htm.18. http://www.
sev.org.gr/Uploads/Documents/49757/1_Diagnostic_Report_on_undeclared_work_in_Greece_gr.
pdf.19. Ibid.20. https://www.taxheaven.gr/news/news/view/id/34363.21. https://www.
taxheaven.gr/laws/law/index/law/833.22. Le projet de loi initial faisait aussi référence
aux sous-traitants offrant des services de sécuritéou de nettoyage, où le travail
non déclaré est assez répandu. Cet article sera inséré finalementdans une autre 
loi relative aux contrats publics.23. Le Premier ministre a parlé début septembre
2017 du passage du Gr-Exit au Gr-Invest.24. La mine de Skouries se situe dans la
région de Chalcidique, au nord de la Grèce. En 2011,elle a été rachetée par la compagnie
canadienne Eldorado Gold. La mine a fait l’objet de nombreusespolémiques, surtout
environnementales, et est devenue un enjeu politique en Grèce.25. Répression ; http://
www.gsee.gr/?p=34910.26. [h](http://www.gsee.gr/?p=34888.)ttp://www.gsee.gr/?p=34888.27.
http://adedy.gr/gerovasiliapergospasia/.28. http://www.consilium.europa.eu/fr/press/
press-releases/2015/07/12-euro-summit-statementgreece/.29. « Les relations industrielles
en Grèce – sommaire », ETUI, http://www.etui.org/fr/Reforms-Watch/Greece/Les-relations-
industrielles-en-Grece-sommaire.30. Dans leur rapport, publié en septembre 2016,
le groupe d`experts recommandait notammentle rétablissement de la fixation du salaire
minimum à travers des négociations collectives(décision majoritaire), la restauration
du principe de l’extension des conventions collectivesde branche (décision unanime),
la réintroduction du principe de la clause la plus favorable(décision majoritaire).
Aucun changement du cadre actuel concernant le droit de grève n’aété recommandé,
tandis que le groupe d’experts n’a pas fait de recommandations sur le seuildes licenciements
collectifs. Voir « Les relations industrielles en Grèce », op. cit. ; http://www.
capital.gr/Content/RelatedFiles/68/6898c2f55b6f4348828383f331261304.pdf.31. L’accord
signé confirme les intentions des créanciers de la Grèce : il n’y aura aucun changementjusqu’à
la fin du programme d’ajustement économique. À noter que le gouvernements’est, en
outre, engagé à mettre en place une système administratif fiable dans le but d’évaluerla
représentativité des partenaires sociaux signataires des accords de branche (EuropeanCommission,
2017).32. La formulation précédente était «…jusqu’à la fin du cadre de stratégie
budgétaire à moyen terme ».33. L’allocation de mariage correspond à environ 10 %
du salaire minimum. Depuis novembre 2012,les entreprises privées non membres d’une
organisation patronale avaient le droit de supprimerl’allocation de mariage de façon
unilatérale. Elle a pu être conservée dans la mesure oùles partenaires sociaux se
sont mis d’accord, dans le cadre de la CCN de 2012-2013, sur le faitqu’il s’agissait
d’une allocation d’ordre institutionnel et pas seulement salarial.34. CEDH, 30 juin
2017, affaire Chowdury et autres contre Grèce, Requête n° 21884/15, https://goo.
gl/qzEaH5.35. M. Malagardis, « Les fraises sanglantes du Péloponnèse », Libération,
28 avril 2013, http://www.liberation.fr/planete/2013/04/28/les-fraises-sanglantes-
du-peloponnese_899688.36. CJUE, 21 décembre 2016, Anonymi Geniki Etairia Tsimenton
Iraklis (AGET Iraklis) contreYpourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis
Allilengyis, aff. C-201/15, http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num
=C-201/15.37. Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement
des législationsdes États membres relatives aux licenciements collectifs, Journal
officiel, n° L 225 du 12 août1998, p. 0016-0021, http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31998L0059&from=EN.38. Traité sur l’Union européenne
et TFUE, 2012/C 326/01, Journal officiel, n° C 326 du 26 octobre2012, p. 0001-0390,
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:12012E/TXT.39. « Renvoi
préjudiciel – Directive 98/59/CE – Rapprochement des législations des Étatsmembres
relatives aux licenciements collectifs – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement–
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté d’entreprise–
Réglementation nationale conférant à une autorité administrative le pouvoir de s’opposer
àdes licenciements collectifs après évaluation des conditions du marché du travail,
de la situationde l’entreprise et de l’intérêt de l’économie nationale – Crise économique
aiguë – Taux dechômage national particulièrement élevé » : https://goo.gl/XFTVr1.40.
CJUE, 21 décembre 2016, arrêt précité ; CJUE, « Le droit de l’Union n’empêche pas,
enprincipe, un État membre de s’opposer, en certaines circonstances, à des licenciements
collectifsdans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi », communiqué
de presse,n° 143/16, Luxembourg, 21 décembre 2016, https://curia.europa.eu/jcms/
upload/docs/application/pdf/2016-12/cp160143fr.pdf.41. https://www.taxheaven.gr/
pagesdata/POLYNOMOSXEDIO_5_2017_EPISTHM_YPHRESIA.pdf.42. http://www.inegsee.gr/wp-
content/uploads/2017/06/egkiklios-gsee-up-arithmon-4-25-5-2017.pdf.43. Bien que 
l’annonce du FMI ne précise pas ce qu’il comprend par « pratiques optimales », onpeut
comprendre du rapport du groupe d’experts indépendants qu’il fait référence à l’alignementde
la législation grecque sur les meilleures pratiques européennes et internationales
et lenon-retour à des politiques antérieures jugées incompatibles avec les objectifs
de croissancesoutenable et inclusive. « Les grèves en Grèce – sommaire », ETUI, 
http://www.etui.org/fr/Reforms-Watch/Greece/Les-greves-en-Grece-sommaire ; « Grèce:
priorités pour renouer avecune croissance durable », 7 février 2017, https://goo.
gl/swcnSU ; « Recommendations ExpertGroup for the Review of Greek Labour Market 
Institutions », September 27, 2016, http://www.capital.gr/Content/RelatedFiles/68/
6898c2f55b6f4348828383f331261304.pdf.44. https://www.e-nomothesia.gr/suntaksiodotika/
nomos-4472-2017-fek-74a-19-5-2017.html.45. https://www.taxheaven.gr/pagesdata/POLYNOMOSXEDIO_5_2017_EPISTHM_YPHRESIA.
pdf.46. http://www.inegsee.gr/wp-content/uploads/2017/06/egkiklios-gsee-up-arithmon-
4-25-5-2017.pdf.47. https://www.taxheaven.gr/laws/law/index/law/751 ; S. Kouvelakis,«
Grèce : la mort sociale desretraités », Unité populaire, 18 août 2016, https://goo.
gl/NfFJ8x.48. https://www.etui.org/fr/Reforms-Watch/Greece/Les-reformes-de-retraites-
en-Grece.49. La GSEE fait surtout référence au fait que le gouvernement ait pris
la décision de programmerle vote de la loi le 5 mai, trois jours avant qu’il ait
lieu pour éviter les réactions.50. https://www.taxheaven.gr/laws/law/index/law/752.

 
