﻿# Espagne .Entre changement légal et pratiques des acteurs : les effets de la réforme de 2012 sur la négociation collective

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- Published: 2017-11-23T13:46:56+01:00
- Author: Editeur IRES

Les lois de 2010 et 2012 ont modifié de manière décisive la négociation collective
espagnole en donnant plus de poids à la négociation d’entreprise. Cinq ans après,
quels en sont les effets sur l’ampleur et le contenu des accords ?
L’évaluation 
quantitative montre une percée modérée de la négociation d’entreprise, surtout en
nombre de salariés couverts. Le contenu des accords révèle une plus grande hétérogénéité
des conditions de travail et d’emploi selon les secteurs et la taille des entreprises.
La réforme a indéniablement déséquilibré les rapports de force entre direction d’entreprise
et syndicats.

Les débats autour de la réforme du système de négociation collective ne sont pas
récents en Espagne et remontent au début des années 1990 [1](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/espagne-entre-changement-legal-et-pratiques-des-acteurs-les-effets-de-la-reforme-de-2012-sur-la-negociation-collective#A1).
Cependant, les pressions pour une refonte de ce système renforçant sa décentralisation
se sont intensifiées avec la crise de 2008 pour finalement aboutir entre 2010 et
2012 à des réformes modifiant de manière décisive l’architecture de la négociation.

Le taux de chômage a certes explosé sous les effets dévastateurs de la crise économique
de 2008, atteignant un pic en 2013 de 26,2 %, mais l’Espagne connaît depuis les 
années 1980 un chômage massif [2](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/espagne-entre-changement-legal-et-pratiques-des-acteurs-les-effets-de-la-reforme-de-2012-sur-la-negociation-collective#A2).
La réforme de 2012 repose sur l’argument selon lequel ce niveau élevé du chômage
est principalement dû aux rigidités du marché du travail et qu’une des sources principales
de ces rigidités réside dans les modalités de la négociation collective. Trois caractéristiques
sont particulièrement mises en cause par les institutions internationales, les experts
néolibéraux nationaux et reprises à leur compte par les organisations patronales:
la prédominance des niveaux intermédiaires de négociation, principalement la branche
avec une dimension provinciale ; l’extension erga omnes des conventions collectives
à partir du moment où elles sont conclues dans certaines conditions de validité (
portant sur la représentativité des acteurs notamment) ; l’indexation fréquente 
des salaires conventionnels sur l’inflation, ce qui est analysé comme une source
de rigidité à la baisse dans les conjonctures économiques dégradées. La solution
mise en avant par les pouvoirs politiques pour pallier ces inconvénients a été de
promouvoir la décentralisation de la négociation au niveau de l’entreprise. L’objectif
était d’accroître le niveau de flexibilité interne des entreprises en y facilitant
l’ajustement des conditions de rémunération et de travail.

L’Espagne a donc connu depuis 2010 plusieurs réformes du marché du travail donnant
plus de poids à la négociation d’entreprise pour aboutir à la réforme radicale menée
dès son arrivée début 2012 par le premier gouvernement Rajoy (conservateur), dont
le préambule vise explicitement « la modernisation de la négociation collective 
pour l’adapter aux besoins spécifiques des entreprises et des salariés et pour promouvoir
un dialogue social permanent dans l’entreprise ».

La loi de 2012 comprend d’autres volets de mesures flexibilisant le marché du travail
dont les effets en matière d’emploi sont relativement bien documentés bien que controversés(
voir notamment Vincent, 2016 ; Anne-Braun et al., 2016 ; Horwitz, Myant, 2015). 
En revanche, il n’y a pour l’instant que peu d’évaluation de ses effets sur le système
de négociation collective. Un rapport récent de la Fundación 1° de Mayo (Cruces 
Aguilera et al., 2016), proche de la Confederación Sindical de comisiones obreras(
CCOO, commission ouvrières), examine cinq ans après quels sont les effets de cette
réforme sur l’ampleur et le contenu de la négociation collective en se basant sur
deux sources : les statistiques et enquêtes réalisées par le ministère du Travail
espagnol et l’analyse du contenu de 70 accords de branche et d’entreprise. Après
un bref rappel des points saillants des dernières réformes, cet article propose 
un premier bilan des évolutions de la négociation à partir de ces deux sources [3](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/espagne-entre-changement-legal-et-pratiques-des-acteurs-les-effets-de-la-reforme-de-2012-sur-la-negociation-collective#A3).

**Les réformes de 2010 et 2012**

À côté d’une tradition bien établie de concertation sociale nationale et tripartite,
les relations sociales espagnoles s’appuient sur un réseau dense de négociation,
avec un taux de couverture conventionnelle élevé. Outre une extension quasi automatique,
un principe fort de maintien des contenus des accords en cas de dénonciation et 
jusqu’à la signature d’un nouvel accord (appelé ultra-actividad) assure un renouvellement
dynamique du tissu conventionnel. Ce tissu est cependant fragmenté du fait de l’absence
de hiérarchie entre les normes issues des différents niveaux de négociation : branche,
communauté autonome, province ou entreprise. Il n’y a pas comme en France de principe
de faveur, l’articulation entre niveaux étant déterminée par les accords eux-mêmes.
Ainsi, une coordination est assurée depuis 1997 par des accords-cadres interprofessionnels
qui servent de guides aux négociateurs des niveaux inférieurs en matière de salaires,
de temps de travail et de conditions de travail. Comme dans la plupart des autres
pays européens, le nombre d’accords d’entreprise a crû régulièrement dans les 20
dernières années mais ce phénomène concerne principalement les grandes entreprises.
Le tissu économique espagnol étant plus que d’autres composé de très petites entreprises,
les négociations sectorielles et territoriales ont conservé une grande importance
pour les droits des salariés. Les organisations syndicales, conscientes des faiblesses
du système de négociation, ont depuis le début des années 2000 tenté de le rationaliser
sans parvenir à un accord avec les organisations patronales. Ces dernières vont 
saisir l’opportunité de la crise de 2008 pour faire reprendre par les pouvoirs publics
leurs deux principales revendications : la remise en cause de l’ultraactividad et
la facilitation des clauses de décrochage pour les entreprises en difficulté. L’ultra-
actividad est également dans le collimateur de la Commission européenne car elle
permet aux syndicats de refuser de signer des accords régressifs, les contenus de
l’accord dénoncé par l’organisation patronale ou l’employeur continuant de s’appliquer.

_**De premières réformes qui maintiennent la primauté de la branche**_

Début 2010, la crise des dettes souveraines induit une pression renforcée des institutions
européennes sur le gouvernement socialiste de Zapatero pour la mise en œuvre de 
réformes du marché du travail. La loi de juin 2010 assouplit à la fois les modalités
et le coût des licenciements économiques et réduit également l’attractivité des 
CDD (réduction des successions de contrats, augmentation des indemnités de fin de
contrat…). Elle touche peu au système de négociation collective si ce n’est dans
son volet ayant trait à la flexibilité interne aux entreprises où sont prévues une
extension des possibilités de modifications unilatérales des contrats de travail
par l’employeur ainsi que l’introduction de clauses de décrochage des conventions
de branche pour les entreprises connaissant des difficultés économiques.

Mi-2011, le système bancaire espagnol est au bord de la faillite et les pressions
de la Commission européenne s’accroissent [4](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/espagne-entre-changement-legal-et-pratiques-des-acteurs-les-effets-de-la-reforme-de-2012-sur-la-negociation-collective#A4).
Après l’échec des négociations entre interlocuteurs sociaux sur une refonte du système
de négociation, échec dû à l’intransigeance des organisations patronales qui tablent
sur un changement de majorité lors des élections générales prévues à la fin 2011,
le gouvernement socialiste est contraint d’adopter un texte. Le décret royal du 
10 juin 2011 de mesures urgentes de réformes de la négociation collective accroît
les possibilités de flexibiliser le temps de travail unilatéralement et facilite
les clauses de décrochage. Le principe d’ultraactividad est ébranlé mais néanmoins
maintenu. La prolongation des accords arrivés à échéance est de 8 mois pour ceux
conclus pour deux ans et de 14 mois pour ceux d’une durée de validité supérieure.
Si aucun nouvel accord n’est conclu dans ces délais, des mécanismes d’arbitrage,
prévus par les accords collectifs eux-mêmes, entrent en œuvre. En dernier recours,
si le désaccord persiste, la convention collective caduque se maintiendra en vigueur
afin de ne pas laisser les salariés sans couverture.

En matière d’articulation de la négociation collective, un pas est franchi au travers
de deux innovations :

– la possibilité, prévue à l’article 83.2 du Statut des travailleurs, d’articuler
par un accord interprofessionnel national ou territorial les contenus des différents
niveaux de négociation est supprimée ;

– la prédominance des accords d’entreprise sur ceux de la branche est actée dans
de nombreux domaines : salaires de base et compléments de salaires, majoration des
heures supplémentaires et de travail posté, aménagement du temps de travail, planning
des congés payés, adaptation des grilles de classification, conciliation vie familiale
et professionnelle.

Une limitation de taille reste cependant posée à la décentralisation vers l’entreprise:
des accords sectoriels nationaux ou régionaux peuvent prévoir d’autres règles d’articulation
des niveaux. Les accords de branche gardent donc la main sur les accords d’entreprise.
C’est ce qui permettra la conclusion d’accords de branche maintenant un principe
de faveur dans la métallurgie ou la chimie.

_**La réforme de 2012, un renforcement décisif de la décentralisation des négociations**_

La réforme de 2012, mise en chantier par le ministre du Travail dès l’élection de
Rajoy (conservateur) va bien au-delà et est jugée brutale par les organisations 
syndicales. À côté d’un important volet qui facilite les licenciements, en matière
d’articulation de la négociation collective, la loi du 6 juillet 2012 de mesures
urgentes pour la réforme du marché du travail renforce la décentralisation vers 
l’entreprise au travers de trois mécanismes :

– un nouvel élargissement des possibilités offertes aux entreprises de déroger temporairement
aux accords de branche en assouplissant les conditions préalables à la dérogation(
dès deux semestres de pertes consécutives), en élargissant le spectre des sujets
couverts par cette dérogation et en imposant un arbitrage obligatoire en cas de 
désaccord des parties sur l’accord dérogatoire ;

– la limitation à un an de la durée pendant laquelle les dispositions d’un accord
venu à expiration sont maintenues (ultraactividad) ;

– la priorité absolue donnée aux accords d’entreprise sur les accords de niveau 
sectoriel en matière de temps de travail, de rémunération et de mobilité interne(
suppression de la limitation prévue par la loi de 2011 dans ces domaines).

**Évaluation quantitative des effets de la réforme 2011-2012 : une percée modérée
de la négociation d’entreprise**

L’obstacle majeur à cette évaluation est que l’on ne peut différencier dans les 
résultats constatés les effets des nouveaux textes de ceux de la légère reprise 
économique, puisqu’ils ont lieu simultanément. Les sources statistiques disponibles
sont celles du ministère du Travail. Elles comptabilisent de manière distincte, 
ce qui est original par rapport à la France, les accords collectifs par année de
signature et par année d’application de leur contenu économique, c’est-à-dire les
clauses salariales [5](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/espagne-entre-changement-legal-et-pratiques-des-acteurs-les-effets-de-la-reforme-de-2012-sur-la-negociation-collective#A5).

_**Un fléchissement de l’activité conventionnelle depuis 2008, un rebond en 2013-
2014**_

La négociation collective s’est développée de la mise en place du Statut des travailleurs
de 1980 jusqu’au déclenchement de la crise de 2008. Mais c’est surtout à partir 
de la fin des années 1990, dans une période de concertation interprofessionnelle
intense entre les partenaires sociaux, que le nombre d’accords signés annuellement
s’accélère pour atteindre un sommet historique en 2007, passant de plus de 8 millions
de salariés couverts en 1997 à près de 12 millions. En 2008, selon les sources, 
le taux de couverture conventionnel oscille entre 85 et 74,5 %. Dans les premières
années de la crise économique et jusqu’en 2012, l’activité conventionnelle fléchit,
aussi bien au niveau des branches que des entreprises (tableau 1).

![tableau1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau1-59.jpg)

Paradoxalement, la négociation collective se maintient juste après la réforme de
2012, le nombre d’accords signés en 2013 augmentant même significativement. Cette
croissance est attribuée par les experts nationaux à la conclusion en mai 2013 de
l’accord interprofessionnel sur la limitation des règles d’extension temporaire 
des accords collectifs expirés qui veut contrebalancer la disposition de la loi 
de 2012 limitant l’ultraactividad à un an. Les organisations patronales s’engagent
dans cet accord à entrer en négociation pour le renouvellement des conventions expirées.
La campagne de pression à la signature des organisations syndicales assure la continuité
de la négociation collective, particulièrement au niveau sectoriel. À partir de 
2014, la négociation collective de branche fléchit légèrement en termes de nombre
d’accords signés, ce qui est largement dû au refus patronal d’accorder des augmentations
de salaires dans un contexte tout récent de sortie de récession. Le maintien de 
l’activité négociatrice des branches est cependant imputable à la volonté des partenaires
sociaux de certains secteurs industriels de maintenir le primat de la branche sur
l’entreprise, comme par exemple dans la métallurgie ou la chimie.

_**Des accords d’entreprise plus nombreux, un taux de couverture des salariés en
recul**_

La croissance maintenue de la négociation est principalement le fruit des accords
d’entreprise, en nette augmentation depuis 2012. Cependant, en termes de couverture
des salariés par ces accords, l’effet est plutôt modeste. La proportion de salariés
couverts par ce type d’accords est passée de 9,2 % en 2011 à 8,4 % en 2014, ce qui
tend à montrer que ces accords sont signés dans des entreprises à la taille de plus
en plus réduite. Il s’agit souvent d’ailleurs d’entreprises qui n’avaient pas d’accord
précédemment et qui constituent de nouvelles unités de négociation.

L’autre nouveauté du paysage conventionnel concerne le développement des accords
de décrochage qui peuvent constituer un indicateur du recours à la flexibilité interne
par les employeurs. Ces accords, dénommés accords de « dérogation temporaire », 
sont comptabilisés depuis 2012 par le ministère du Travail (tableau 2). Après un
fort engouement pour le recours aux dérogations en 2013, le nombre d’accords dérogatoires
baisse régulièrement depuis. Le nombre de salariés concernés est lui aussi en baisse.
Plus de 80 % des entreprises ayant recours à ce type d’accords ont moins de 50 salariés
et, dans cette tranche d’effectifs, la fréquence de ce recours se réduit également.

![tableau2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau2-33.jpg)

**Quelques éléments qualitatifs : une hétérogénéité croissante des conditions de
travail et d’emploi**

Tous les ans depuis 2013, le ministère du Travail espagnol publie une enquête sur
le travail (Encuesta anual laboral, EAL). Il s’agit d’une enquête par questionnaire
sur un échantillon d’environ 10 000 entreprises de plus de cinq salariés dont l’objectif
est « d’obtenir des informations sur le comportement des entreprises en matière 
de travail » et plus précisément sur « les mesures mises en œuvre par les entreprises
face aux fluctuations de leur situation économique, les mesures de flexibilité interne
et les autres mesures prises par les entreprises ». Cette enquête, mise en place
juste après l’adoption de la loi de 2012, cherche à l’évidence à promouvoir les 
effets de cette réforme. La troisième livraison de l’enquête (2015) apporte des 
éclairages sur les pratiques des employeurs en matière de régulation négociée des
conditions de travail.

_**Des employeurs peu enclins à négocier au niveau de l’entreprise**_

L’enquête présente plusieurs volets de questions, dont un porte sur la « régulation
des relations de travail », c’est-à-dire sur la négociation collective. Le premier
résultat remarquable est donné par l’EAL 2014. La quasi-totalité des entreprises
enquêtées déclarent que leurs relations de travail sont régulées par la négociation
collective, sectorielle (nationale, Communauté autonome ou provinciale) ou d’entreprise.
Le niveau de couverture global varie peu selon la taille mais plus l’entreprise 
est grande, plus la couverture par un accord d’entreprise se substitue à une couverture
sectorielle (graphique 1). La question a été supprimée dans l’enquête 2015. Cependant,
même si le nombre d’accords d’entreprise signé en 2015 a légèrement augmenté par
rapport à 2014, les proportions n’ont certainement que peu bougé, actant un mouvement
de décentralisation de la négociation vers l’entreprise limité.

![graphique1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/graphique1-45.jpg)

Une autre question du volet régulation des relations de travail recueille l’opinion
des employeurs quant à l’adéquation des accords collectifs aux besoins des entreprises.
Les réponses des employeurs permettent de comprendre l’ampleur limitée du mouvement
de décentralisation de la négociation vers l’entreprise puisque plus de 83 % d’entre
eux se déclarent satisfaits [6](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/espagne-entre-changement-legal-et-pratiques-des-acteurs-les-effets-de-la-reforme-de-2012-sur-la-negociation-collective#A6)
du niveau d’adaptation des accords collectifs aux nécessités de leur entreprise.
Les employeurs se déclarent même plus satisfaits quand ils sont couverts par un 
accord d’un niveau supérieur à l’entreprise (84,4 %). De plus, le niveau de satisfaction
est élevé quelle que soit la taille de l’entreprise.

Enfin, une dernière question cherche à connaître le motif pour lequel les entreprises
couvertes uniquement par un accord de branche ne négocient pas dans l’entreprise.
Le motif massivement invoqué par les employeurs (près de 78 %) est que les accords
de branche répondent aux besoins de l’entreprise. Le pourcentage est quasiment identique
selon la taille de l’entreprise. Le second motif mis en avant par les employeurs
est l’absence de représentation du personnel permettant de négocier : ce motif concerne
13,3 % des répondants et 15,6 % dans les entreprises de moins de 10 salariés.

_**Le maintien d’accords de qualité dans l’industrie, une dégradation dans les services**_

L’ensemble de ces résultats atteste du soutien des employeurs au modèle de négociation
collective antérieur à 2012, en particulier son articulation entre la branche et
l’entreprise. Ils ne disent cependant rien sur la qualité du contenu des accords
signés. Les éléments, plutôt épars, qui permettent d’analyser la qualité des contenus
négociés dressent un panorama hétérogène selon les secteurs d’activité, la taille
des entreprises mais aussi la période.

Dans les secteurs industriels et tertiaires traditionnels, la volonté patronale 
est clairement de maintenir une couverture conventionnelle sectorielle. Dans la 
métallurgie par exemple, où la négociation se déroulait jusque-là au niveau territorial,
deux conventions collectives nationales ont été signées dont la dernière, qui date
de mars 2017, avance vers une homogénéisation des conditions de travail au niveau
national. Dans le même temps, ce sont les grandes entreprises industrielles, dans
l’automobile en particulier, qui se sont le plus emparées des possibilités de conclure
des accords dérogatoires pour faire face à leurs difficultés économiques (Vincent,
2013b). Avec la reprise de la croissance, le contenu des accords signés dans ces
entreprises s’améliore et restaure souvent les avantages auxquels les salariés avaient
renoncé pendant la crise.

Dans les secteurs du commerce et des services, la situation des salariés s’est souvent
dégradée. L’exemple le plus marquant est celui des entreprises multi-services. Le
mouvement d’externalisation de certaines activités vers des entreprises offrant 
plusieurs types de prestations (nettoyage, sécurité, restauration, maintenance, 
etc.) s’est accentué avec la réforme de 2012. Les entreprises multi-services nouvellement
créées ont conclu leurs propres accords d’entreprise, appliquant des conditions 
de travail moins favorables et des salaires nettement inférieurs à ceux des conventions
collectives du secteur dont dépend l’entreprise donneuse d’ordres. Les CCOO et l’Union
générale des travailleurs (UGT) ont contesté devant les tribunaux la validité de
46 accords conclus par des entreprises multi-services au motif que ceux-ci avaient
été négociés en marge de la représentation syndicale majoritaire, souvent avec des
représentants ad hoc dans des centres de travail peu revendicatifs. Les tribunaux
leur ont donné raison dans 44 cas en reconnaissant l’absence de légitimité des signataires.
Cependant, même dans ces secteurs, les dernières conventions collectives sectorielles
tendent à contenir des dispositions plus avantageuses que précédemment, comme dans
la grande distribution par exemple.

**Conclusion**

Le constat général reste celui d’une plus grande fragmentation des conditions de
travail et d’emploi selon les secteurs et les entreprises car la réforme a indéniablement
déséquilibré les rapports de force entre directions d’entreprises et salariés, particulièrement
là où les organisations syndicales sont fragiles. Dans les petites entreprises, 
nombre d’employeurs contraignent les représentants du personnel à accepter des conditions
de travail dégradées. Or ces décisions unilatérales sont un angle mort des études
statistiques. Leur renforcement a certainement eu pour effet d’accroître les marges
décisionnaires des employeurs, laissant les salariés des PME à la merci des décisions
managériales.

L’échec, fin juillet 2017, des négociations pour renouveler l’accord interprofessionnel
qui sert de guide aux négociations salariales augure mal du maintien du dynamisme
conventionnel à venir. En effet, après huit mois de négociations, patronat et syndicats
ont renoncé à conclure un accord pour 2017-2020. Le refus patronal d’inclure des
clauses de garantie du pouvoir d’achat est la cause de cet échec. De telle clauses
faisaient pourtant partie des précédents accords signés depuis plus de 20 ans, y
compris durant les années de récession.

**Catherine VINCENT [\*](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-159/espagne-entre-changement-legal-et-pratiques-des-acteurs-les-effets-de-la-reforme-de-2012-sur-la-negociation-collective#A0)**

**Sources :**

Anne-Braun J., Bogue M., Gouardo C., 
Mathieu R. (2016), « Quel premier bilan tirer
de la réforme du marché du travail adoptée en Espagne ? », Trésor-Eco, n° 174, août,
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/File/427221.

Auvergnon P., Gil y Gil J-L. (1995), « La réforme du droit du travail en Espagne»,
Droit social, n° 2, février, p. 199-208.

Cruces Aguilera J., Lago Peñas J.M., Moreno 
Preciado R., Rocha Sanchez F., Sanz
Berzal E. (2016), El impacto de la reforma laboral de 2012 en la negociación colectiva(
2013-2015), CCOO, Fundación 1° de mayo, Lefebvre El Derecho, Madrid.

Horwitz L., Myant M. (2015), « Spain’s Labour Market Reforms: The Road to Employment–
or to Unemployment? », ETUI Working Paper, n° 2015:03, Brussels, https://goo.gl/
cpq6j1.

Vincent C. (2003), « Les enjeux du dialogue social en Espagne », La Revue de l’IRES,
n° 41, p. 1-28, https://goo.gl/s9uwYt.

Vincent C. (2013a), « Espagne », in Lerais F., Pernot J-M., Rehfeldt U., Vincent
C. (dir.), 
La démocratie sociale à l’épreuve de la crise, essai de comparaison 
internationale, Rapport de recherche pour la CGT, Ires, p. 55-66, https://goo.gl/
xgPcF7.

Vincent C. (2013b), « Espagne : entre conflits et négociation : les syndicats espagnols
face à la défense de l’emploi », Chronique inter-
nationale de l’IRES, n° 140, avril,
p. 30-40, https://goo.gl/1nDjEK.

Vincent C. (2016), « Espagne : dans la crise, des réformes du marché du travail 
radicales mais au bilan incertain », dossier, « Des réformes du marché du travail
pour quelles 
performances ? », Chronique internationale de l’IRES, n° 155, septembre,
p. 44-56, https://goo.gl/PEfFZm.

 Chercheure à l’Ires.
1.
 Pour des références en français, voir notamment Auvergnon,
Gil y Gil (1995), Vincent (2003 ;
2013).2. Hormis sur la décennie 1997-2007 où le
taux de chômage a régulièrement baissé pour atteindre7,9 % en 2007.3. Cet article
doit également beaucoup aux échanges menés dans le cadre de trois programmeseuropéens(
Cawie, Gocoba, Decoba) avec Fernando Rocha et Jesus Cruces, de laFundación 1° de
Mayo.4. Deux lettres sont envoyées secrètement par la BCE aux chefs des gouvernements
espagnol etitalien conditionnant le soutien financier européen notamment à une plus
grande dérégulation dumarché du travail.5. Le nombre d’accords d’entreprise exclut
les accords de décrochage ou dérogatoires qui sontcomptabilisés à part.6. Somme 
de ceux se déclarant tout à fait (bastante) et très (mucho) satisfaits.

 
