﻿# International. Réformes du marché du travail : que disent les « exemples » étrangers ?

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- Published: 2017-02-07T12:36:22+01:00
- Author: Editeur IRES

Si l’impératif de réformes du marché du travail semble être devenu le leitmotiv 
au sein des principaux pays de l’OCDE, l’introduction de ce dossier de la Chronique
revient sur les contours de ces réformes. Elle met en lumière la diversité des objectifs
poursuivis, l’importance des choix politiques réalisés au sein de chaque État au-
delà des injonctions faites par certaines institutions internationales, et souligne
l’intérêt qu’il y a, pour évaluer ces réformes, d’opter pour une vision large de
la « performance du marché du travail » non réduite au seul taux de chômage.

Le constat semble être sans appel : face à la mondialisation, la montée des nouvelles
technologies et le besoin de compétitivité des entreprises dans un contexte de croissance
ralentie, la mise en œuvre de « réformes structurelles », notamment sur le « marché
du travail », apparaît inéluctable. Porté initialement par l’OCDE en 1994, puis 
repris par la Commission européenne dans ses recommandations à partir du milieu 
des années 2000, ce discours sur les réformes se pose comme le seul horizon possible
pour les pays européens pour sortir de la crise. Dans ce contexte, la France serait
en retard, manquant de courage pour engager les réformes qui s’imposent à elle alors
que ses partenaires européens ont eu la « lucidité » de s’y mettre. Ceci expliquerait
la situation durablement dégradée de son indicateur de chômage alors que des pays
comme l’Espagne ou l’Italie bénéficient d’un rebond de l’emploi et que l’Allemagne
affiche de bonnes performances en la matière. Le débat, en partie avorté, qui a 
eu lieu lors de la présentation du projet de loi El Khomri, a conduit certains de
ses promoteurs à mobiliser « les exemples étrangers » et à imputer leurs succès 
aux réformes engagées [1](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/reformes-du-marche-du-travail-que-disent-les-exemples-etrangers#A1).
Mais quelle est la pertinence des arguments avancés ? C’est tout l’objet de ce dossier
spécial de la Chronique internationale de l’IRES qui a choisi de revenir sur l’état
des « réformes structurelles du marché du travail », principalement en Europe, et
de s’interroger sur les « performances » affichées par les pays concernés.

Le terme de « réformes structurelles » s’entend généralement par opposition aux 
politiques macroéconomiques conjoncturelles. Il s’agit de réformes visant des objectifs
de long terme en modifiant les institutions, les cadres légaux ou les cadres conventionnels
qui régissent le comportement des agents. Dans la novlangue des institutions internationales,
telles que l’OCDE ou l’Union européenne, les réformes structurelles ont trait au
renforcement de la concurrence sur le marché des biens et services, à la mise en
place d’un système fiscal favorisant les entreprises ou à l’« amélioration du fonctionnement
du marché du travail ». Pour ce dernier groupe de réformes, l’idée implicite est
que le niveau de chômage s’explique principalement par un mauvais fonctionnement
des institutions du marché du travail – et non par une situation conjoncturelle 
dégradée – qui empêche des « ajustements spontanés et optimaux » sur ce marché. 
Le chômage ne baissera que si l’on restaure des « mécanismes de marché », par exemple
en supprimant le salaire minimum, en réformant le droit du travail, ou en « incitant»
à la reprise d’activité en réduisant les allocations chômage [2](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/reformes-du-marche-du-travail-que-disent-les-exemples-etrangers#A2).

Le dossier proposé rassemble la chronique des réformes engagées par des pays que
l’on peut très schématiquement regrouper en trois catégories : des pays qui viennent
de renforcer leurs réformes du marché du travail dans l’optique d’amorcer une autre
régulation (Espagne, Italie, Turquie) ; des pays qui, traditionnellement, régulent
peu leurs marchés du travail (États-Unis et Royaume-Uni) ; des pays qui ont engagé
depuis plusieurs années des réformes et qui en gèrent aujourd’hui les conséquences(
Allemagne, Danemark et Pays-Bas). S’y rajoutent deux textes transversaux, l’un présentant
les débats au sein de l’OCDE sur la question des réformes du marché du travail et
l’autre se livrant à un bilan statistique de la situation de l’emploi dans les pays
européens ayant engagé des réformes.

Dans cette introduction, après avoir donné un aperçu de la dynamique des réformes
engagées, nous discuterons de l’influence relative de la doxa de certaines institutions
avant de décrire les grandes lignes des réformes menées. Puis nous discuterons des
effets de ces réformes sur la « performance » du marché du travail des pays qui 
y ont eu recours, avant de questionner l’usage que les entreprises font des dispositifs.

**Un rythme continu de réformes menées par les pays européens depuis plus de quinze
ans**

Le discours sur l’impératif des réformes (tenu notamment par la Commission européenne
et illustré par les recommandations qu’elle peut faire) laissant entendre que rien
de « sérieux » ne s’est encore engagé tranche avec les faits. Comme le rappelle 
le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE, 2015a), les pays européens se sont 
lancés, bien avant la crise de 2008, dans de nombreuses réformes de leurs marchés
du travail. C’est ce que montre par exemple Catherine Vincent dans ce dossier à 
propos du cas espagnol, dont la chronique des réformes du marché du travail s’étale
sur plus de trente ans. Du côté des pays d’Europe continentale ou d’Europe du Nord,
les Pays-Bas et le Danemark ont très tôt construit leur modèle d’emploi flexible(
Wierink ; Meilland, dans ce dossier), tandis que l’Allemagne a engagé dès le début
des années 2000 ses principales réformes (Chagny, Le Bayon, dans ce dossier). La
France, de son côté, n’est pas restée immobile. Sur la période 2000-2014, ce sont
165 réformes relatives au marché du travail telles que les comptabilise la Commission
européenne qui ont été menées (voir annexe).

Mais la crise a eu pour effet d’accélérer le rythme de ces réformes, comme le montre
le graphique 1.

![graphique1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/graphique1-33.jpg)

Surtout, la période qui s’ouvre après 2008 est marquée par des logiques de réformes
dont le trait dominant est de réduire les protections accordées aux salariés, dans
des champs très divers comme les dispositions relatives à l’emploi permanent, au
licenciement économique, au temps de travail ou à la négociation collective (graphique
2). L’article d’Udo Rehfeldt sur l’Italie proposé dans ce dossier souligne le basculement
qui s’opère dans ce pays à partir des années 2010, soit deux ans après la crise 
de 2008. Alors qu’historiquement, la tendance était à la sécurisation des travailleurs,
notamment à travers la sécurisation juridique du CDI, les gouvernements qui se succèdent
s’attaquent aux garanties octroyées aux salariés dans le cadre du CDI pour sécuriser
davantage l’employeur.

![graphique2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/graphique2-22.jpg)

Comment expliquer cette dynamique des réformes depuis la crise ? Le COE (2015a) 
semble le justifier en mobilisant un certain nombre de facteurs socio-économiques
qui nécessiteraient « naturellement » ces évolutions. Sont alors cités le besoin
de compétitivité des entreprises dans un contexte de développement du commerce mondial,
l’influence des changements démographiques (vieillissement de la population), le
poids des innovations technologiques (révolution numérique) qui renouvellent les
modes de production des entreprises, la diversification de la demande et des attentes
du consommateur (réduction du cycle de vie des produits et besoin d’ajustement),
les nouvelles aspirations des actifs mêlant volonté d’autonomie et besoin d’individualisation
et enfin la montée du chômage (COE, 2015a:8-10). Outre que l’influence de ces facteurs
socio-économiques peut être discutée, ils ne sont, a priori, pas propres aux pays
européens. Or la dynamique de réformes engagée en Europe est, elle, très spécifique
puisqu’elle s’oriente vers une réduction des niveaux de protection de l’emploi des
salariés, ce que l’on ne retrouve pas dans d’autres groupes de pays (ILO, 2015),
comme le résume l’évolution de l’indicateur de protection de l’emploi sur la période
2007-2013 (graphique 3).

![graphique3](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/graphique3-12.jpg)

Cette relative simultanéité des réformes engagées par les pays européens, ainsi 
que leurs similitudes, peuvent conduire à se demander si elles ne trouvent pas leur
origine dans une doctrine portée par des institutions internationales, au premier
rang desquelles l’OCDE ou la Commission européenne, doctrine donnant lieu à des 
préconisations (parfois même des injonctions) qui se sont faites plus insistantes
depuis la crise.

**Des réformes sous influence ?**

Pour certains pays européens soumis à la crise des dettes souveraines, les réformes
engagées ont directement été imposées par la troïka (Fonds monétaire international,
Banque centrale européenne et Commission européenne) en échange des prêts accordés.
C’est par exemple le cas de l’Irlande, du Portugal, ou de la Grèce, mais aussi plus
indirectement de l’Espagne et de l’Italie (Vincent ; Rehfeldt, dans ce dossier).
L’incitation aux réformes est aussi venue de la « pression » exercée par les marchés
financiers sur les taux d’intérêt des emprunts publics. L’engagement dans des réformes
est alors présenté comme un « signal adressé aux marchés » pour les « rassurer »(
voir l’article d’Aslan sur le cas de la Turquie dans ce numéro).

Si on laisse de côté ce qui relève de l’injonction, reste à se poser la question
d’une « influence cognitive » des préconisations énoncées par l’OCDE ou la Commission
européenne.

_**La doctrine de l’OCDE en faveur d’une réduction des législations protectrices
de l’emploi**_

À partir de 1994, l’OCDE, dans ses Perspectives de l’emploi, pose les réformes structurelles
du marché du travail comme une condition pour assurer une dynamique de croissance.
Pragmatique, elle formule alors une soixantaine de « recommandations concrètes »
et définit des axes de politiques macroéconomique et structurelle pour constituer
un plan d’action à destination des États. On y trouve, par exemple, la nécessité
de réduire le niveau des indemnités chômage, le besoin de veiller à une meilleure
flexibilité des salaires, l’objectif de réduire les indices de protection de l’emploi,
ou encore le renforcement des politiques actives du marché du travail, autant d’éléments
censés créer un meilleur climat de confiance pour l’entreprise (Janssen, dans ce
dossier).

Cette stratégie a été révisée en 2006. L’OCDE reconnaît alors, notamment du fait
des bonnes performances des pays nordiques, qu’il peut y avoir plusieurs modèles
de réformes : « L’expérience des 20 dernières années montre qu’il n’y a pas qu’une
seule manière d’avoir de bons résultats sur le marché de l’emploi. On peut atteindre
un taux d’emploi élevé grâce à des prestations sociales limitées et une faible imposition,
des lois modérées sur la protection de l’emploi et un nombre restreint d’accords
collectifs. De relativement grandes inégalités de revenus seront le prix à payer.
De bons résultats peuvent aussi être obtenus avec un système fondé sur la négociation
collective et le dialogue social, avec de généreuses prestations et de réelles mesures
d’activation pour les demandeurs d’emploi, ainsi que sur une législation protectrice
qui aide au dynamisme du marché de l’emploi tout en apportant sécurité aux travailleurs
[3](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/reformes-du-marche-du-travail-que-disent-les-exemples-etrangers#A3)».
Et, de fait, la position des économistes de l’institution n’est pas entièrement 
homogène, certains nuançant, parfois fortement, l’effet potentiellement favorable
attendu des réformes (Janssen, dans ce numéro).

En dépit de ces nuances quant aux résultats attendus, le mot d’ordre à destination
des pays considérés comme ayant de « mauvaises performances » économiques reste 
de s’engager dans des « réformes structurelles ». Ainsi dans le cas de la France
au titre de l’année 2016, l’OCDE considère qu’« une réforme de la législation sur
la protection de l’emploi alignant cette dernière sur la moyenne des pays de l’OCDE,
pourrait augmenter la productivité et les salaires à long terme d’au moins 1 % »
et que « la loi travail en discussion au Parlement comprend des mesures qui vont
dans le bon sens comme la clarification de la définition du licenciement économique
ou la place plus importante donnée à la négociation collective au niveau des entreprises.
Ces réformes devraient favoriser l’embauche en contrat à durée indéterminée et, 
dans le long terme, réduire la part des contrats précaires dans l’emploi, comme 
les contrats à durée déterminée » (OCDE, 2016).

_**Le cadre européen d’une flexicurité essentiellement flexible**_

L’autre sphère potentielle d’influence est la sphère européenne, et notamment celle
de la Commission.

Suite au traité d’Amsterdam de 1997, la Stratégie européenne de l’emploi (SEE) de
l’Union européenne repose sur la Méthode ouverte de coordination (MOC) qui doit 
assurer une convergence des politiques d’emploi [4](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/reformes-du-marche-du-travail-que-disent-les-exemples-etrangers#A4)
à l’appui de plusieurs outils : la fixation de lignes directrices, des peer review,
la définition de cibles d’indicateurs à atteindre (stratégie de Lisbonne de 2000)
ou encore la production d’un rapport annuel par les États qui peut donner lieu, 
suite à sa lecture, à des recommandations du Conseil. Face au constat d’un relatif
échec des modalités de coordination, la SEE s’est recentrée en 2005 sur la croissance
et l’emploi et a intégré une nouvelle gouvernance conduisant à imbriquer les lignes
directrices pour l’emploi dans les Grandes orientations de politique économique (
les GOPE). Cette réorientation, portée par le rapport Kok de 2004, s’accompagne 
de l’affirmation progressive de la nécessité d’une politique de flexicurité qui,
dès le début – et bien que reconnaissant l’absence de modèle unique [5](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/reformes-du-marche-du-travail-que-disent-les-exemples-etrangers#A5)–,
fait de la réforme du droit du travail un impératif. Ainsi en 2006 est publié le
Livre vert intitulé Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe
siècle, dont les bases sont reprises au moment de la formulation, en 2007, de la
doctrine européenne de la « flexicurité » définie à travers quatre composantes, 
dont la première est « la souplesse et la sécurisation des dispositions contractuelles»
[6](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/reformes-du-marche-du-travail-que-disent-les-exemples-etrangers#A6).
Cette focalisation sur la nécessité de réformer les marchés du travail à travers
des réformes structurelles va se renforcer par la suite. Si la crise de 2007-2008
a, pour un temps, constitué une parenthèse dans les orientations européennes en 
matière de réformes du droit du travail – la crise ayant notamment été une illustration
de l’efficacité des mécanismes de flexibilité interne [7](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/reformes-du-marche-du-travail-que-disent-les-exemples-etrangers#A7)–,
le difficile retour à la croissance des pays de l’Union a conduit la Commission 
européenne, non pas à questionner les limites des politiques austéritaires engagées
[8](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/reformes-du-marche-du-travail-que-disent-les-exemples-etrangers#A8),
mais à réaffirmer la nécessité de procéder à des réformes des marchés du travail
européens pour améliorer leurs « performances » en matière d’emploi.

Dès 2010, les lignes directrices intégrées remettent l’accent sur les « réformes
structurelles » des marchés du travail. La définition de la stratégie Europe 2020
est aussi l’occasion de poser les fondements d’une gouvernance plus étroite rassemblant,
dans un même cadre (le semestre européen), la coordination de la politique économique,
de la politique d’emploi et de la politique budgétaire (Schmitt, 2014). Cela a pour
effet de subordonner encore un peu plus la dimension sociale européenne à la poursuite
d’objectifs macroéconomiques (croissance et équilibre budgétaire) (Jolivet et al.,
2013). Cette nouvelle architecture a aussi été l’occasion pour la Commission européenne
de produire, pour chaque pays, des recommandations annuelles approuvées par le Conseil.
À titre d’exemple, pour le cas le France, en 2015, le Conseil soulignait que le 
pays « devrait prendre des mesures résolues pour supprimer les seuils réglementaires
prévus par le droit du travail et les réglementations comptables qui limitent la
croissance des entreprises françaises, au premier rang desquelles les PME » ; par
ailleurs, il était indiqué que « le taux de chômage est resté élevé en 2014 et le
chômage de longue durée s’est aggravé (…). La France souffre d’une segmentation 
de son marché du travail, qui se caractérise par une part croissante de contrats
à durée déterminée dans les nouvelles embauches (…). Réviser le cadre juridique 
régissant les contrats de travail pourrait aider à réduire la segmentation. Les 
réformes menées récemment n’ont donné aux employeurs que peu de possibilités pour
déroger aux accords de branche par des accords d’entreprise. Cela limite la capacité
des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs besoins » ; de même,
en matière d’assurance chômage, « les conditions d’éligibilité, la dégressivité 
des allocations et les taux de remplacement pour les salaires les plus élevés devraient
être réexaminés par les partenaires sociaux chargés de la gestion du système [9](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/reformes-du-marche-du-travail-que-disent-les-exemples-etrangers#A9)».
Quelques mois plus tard était lancé le projet de loi El Khomri, et les partenaires
sociaux ont entamé les négociations sur l’assurance chômage (qui ont finalement 
échoué), avec comme élément mis au débat par le gouvernement la question de la dégressivité
de l’aide au retour à l’emploi.

Les reconfigurations successives du cadre de la SEE ont conduit au fil des années
à réduire la stratégie de « flexicurité » à la question des « réformes des marchés
du travail » en privilégiant l’« assouplissement » du droit du travail, des salaires
et du cadre de la négociation collective. Le volet sécurité, ainsi que la diversité
des modèles prônés, ont été oubliés notamment au nom des contraintes budgétaires
rappelées sans cesse.

_**Quels usages des préconisations faites ?**_

Quel est, au final, l’effet de la diffusion de la doctrine de l’OCDE ou de celle
de la Commission, doctrine d’ailleurs loin d’être validée par les études économiques(
encadré 1) ? Quelle influence cela peut-il avoir sur les réformes menées dans les
pays ? Si l’imposition politique est claire dans les pays mis sous surveillance,
peut-on uniquement dire que « c’est l’Europe » qui a produit l’inflexion des réformes
engagées depuis 2008 ?

Les travaux sur ces questions soulignent que plus qu’une influence directe de l’Europe,
en dépit des innovations institutionnelles produites (mécanisme européen de stabilité,
semestre européen) qui dépassent ce que produisait la soft law de la SEE à ses débuts,
ce qui se joue est un « usage de l’Europe » (Jacquot, 2013) par les différents États.
L’Europe ne réduit pas l’« intentionnalité » des politiques menées, c’est plutôt
une ressource permettant de faire bouger les lignes dans un pays, ressource d’autant
plus facilement mobilisable que les termes de la novlangue européenne assurent un
flou favorable au consensus [10](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/reformes-du-marche-du-travail-que-disent-les-exemples-etrangers#A10).«
Les politiques et actions européennes ne sont ainsi que des ressources disponibles
qui peuvent être mobilisées, ou non, par des acteurs au niveau national ou régional
en fonction de leurs propres objectifs, et ces ressources n’ont d’influence que 
si certains acteurs s’en saisissent » (Jacquot, 2013:15). C’est ce que retracent
les articles de ce dossier. Ainsi, dans le cas de l’Espagne, Catherine Vincent montre
que le basculement qui s’opère dans les nombreuses réformes engagées par ce pays
se situe à la fin de l’année 2011 quand le gouvernement conservateur de Mariano 
Rajoy s’engage dans une déréglementation du marché du travail que son prédécesseur
n’avait pas osée pousser si loin, bien que l’Espagne soit déjà sous surveillance
début 2011. La doctrine européenne produit un « effet de levier » (Erhel et al.,
2005), c’est-à-dire qu’elle permet aux acteurs nationaux de légitimer leurs positions
via une utilisation stratégique de la référence aux lignes directrices. On retrouve
ce schéma en Italie où le gouvernement Berlusconi de 2011 s’appuie sur les injonctions
de la Commission et de la BCE pour légitimer le programme de déréglementation du
marché du travail qui avait rencontré trop d’opposition lors de sa première tentative
de mise en œuvre au début des années 2000 (Rehfeldt, dans ce dossier).

**Même outils, même objectifs ?**

L’impression de cette influence potentielle du cadre normatif de l’OCDE ou de la
Commission vient aussi du fait que les pays se sont engagés dans des réformes en
mobilisant le même type d’outils. Mais là aussi, l’analyse un peu plus large montre
que les objectifs poursuivis sont en fait assez distincts d’un pays à l’autre et
s’accompagnent de politiques dépassant, de fait, les seules « réformes du marché
du travail », contrairement à ce qu’en retiennent les promoteurs des réformes ayant
un usage très partiel des comparaisons internationales.

_**Des réformes qui prennent appui sur des leviers communs…**_

Les réformes engagées avant ou après la crise s’appuient en apparence sur le même
type de mesures.

Les articles regroupés dans ce dossier font ressortir principalement quatre leviers:
des réformes des relations individuelles de travail du côté des contrats de travail
flexibles, des réformes des relations individuelles du côté du contrat de travail
à durée indéterminée, des réformes de la négociation collective et, enfin, des réformes
portant sur le champ des politiques actives du marché du travail.

En ce qui concerne les réformes des relations individuelles de travail du côté des
contrats de travail flexibles, il s’agit aussi bien de créer de nouveaux types de
contrats flexibles que de modifier le cadre existant de ces contrats, par exemple
en en assouplissant les motifs de recours ou en en faisant varier les seuils de 
protection accordée [11](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/reformes-du-marche-du-travail-que-disent-les-exemples-etrangers#A11).
L’argument classiquement avancé pour justifier ces réformes est la nécessité pour
les entreprises de disposer d’une certaine flexibilité externe. Les pays ont souvent
fait preuve d’une grande inventivité en la matière, conduisant à de « nouvelles 
typologies contractuelles » (Perulli, 2015), que l’on pourrait aussi qualifier de«
tectonique de l’emploi » (Wierink, dans ce dossier). Les Pays-Bas se sont engagés
très tôt dans cette voie : la loi Flexibilité et Sécurité de 1996 étend la durée
autorisée des CDD et, au début des années 2000, est introduit un statut d’indépendant
sans personnel. En Italie, en 2012, la durée maximale du CDD a été étendue et les
motifs de recours ont été élargis.

Autre front, la réforme des relations individuelles du côté du contrat de travail
à durée indéterminée (CDI) dont il s’agit de modifier les conditions d’entrée ou
de sortie. L’argument avancé, outre le besoin de flexibilité des entreprises, est
la volonté de limiter la dualisation du marché du travail caractérisée par des salariés
enchaînant des formes atypiques d’emploi d’un côté et, de l’autre, ceux bénéficiant
d’un CDI « inattaquable ». Cette dualisation est lue comme le résultat d’une opposition
entre insiders/outsiders telle que la théorise Lindbeck et Snower (1988) : les insiders–
appuyés par les syndicats ou le droit du travail – bénéficient d’un pouvoir d’influence
sur les décisions d’embauche des entreprises ou sur la fixation des niveaux de salaire,
pouvoir d’influence qui joue contre les ousiders du fait de l’existence de coûts
de rotation. C’est le leitmotiv des réformes menées en Italie ou en Espagne.

⌊encadre1⌉⌊encadre1⌉⌊encadre1 2⌉⌊encadre1 2⌉

En Italie, l’incitation est faite à l’employeur d’embaucher en CDI via une politique
d’exonération de cotisations sociales. Les réformes engagées ont aussi cherché à
assurer une plus grande prévisibilité des procédures de licenciement des salariés
en CDI pour « rassurer » l’entreprise afin qu’elle n’ait pas à courir le risque 
de s’engager dans des procédures longues, incertaines et potentiellement coûteuses.
Il s’agit souvent de réduire le pouvoir du juge au profit de l’introduction de sanctions
monétaires calculables et provisionnables. La réforme du licenciement est, de loin,
celle qui apparaît la plus sensible, comme le montrent les monographies proposées
dans ce dossier. Aux Pays-Bas, en Italie et en Espagne, les gouvernements ont très
tôt (milieu des années 1990) cherché à réformer ces procédures, mais ont échoué 
face à l’opposition du mouvement social. Il a fallu attendre des recompositions 
politiques pour avancer sur le sujet notamment après la crise de 2008. En Espagne,
un certain nombre de réformes ont cherché à limiter le montant des indemnités de
licenciement. Ainsi, en 2010, le « CDI spécial » introduit en 1997, ouvert initialement
aux jeunes, chômeurs de longue durée et plus de 45 ans, qui limitait le montant 
des indemnités de licenciement, a été étendu à presque tous les publics ; l’autorisation
administrative de licenciement collectif a été supprimée. La période de préavis 
en cas de licenciement a été en 2010 ramenée de 30 à 15 jours et, en 2012, en cas
de licenciement injustifié, l’indemnité de licenciement a été ramenée de 45 à 33
jours par année d’ancienneté. En 2014 est introduit en Italie un CDI à « protection
croissante » qui assure à l’employeur de pouvoir estimer ex ante le coût d’un licenciement,
diminue ses obligations de réintégration du salarié licencié et réduit le pouvoir
de sanction du juge. La procédure de « conciliation » introduite conduit le salarié,
s’il l’accepte, à renoncer à un recours judiciaire. Aux Pays-Bas, la loi de 2013
ouvre la possibilité aux partenaires sociaux de branche de constituer des commissions
pour examiner les recours en cas de licenciement, commissions se substituant à l’avis
du juge.

Les réformes visent aussi une transformation du cadre des relations collectives 
de travail avec un changement d’échelle des espaces de négociation à privilégier–
le niveau de l’entreprise – ou, à défaut, le renforcement des possibilités de dérogation
aux accords de niveaux supérieurs. Les mesures vont même jusqu’à octroyer à l’employeur
la possibilité de modifier certains aspects du contrat de travail en dehors du cadre
de la négociation collective (par exemple les accords de maintien dans l’emploi 
en France introduits en 2013). L’argument de la souplesse est encore une fois avancé:
une négociation au niveau de l’entreprise assure une meilleure prise en compte de
la « réalité de terrain », limitant les dispositions qui peuvent freiner la capacité
d’ajustement des entreprises, notamment en matière salariale. En 2012 est introduite
en Espagne la possibilité pour l’employeur de procéder unilatéralement à des modifications
substantielles du contrat de travail et, par ailleurs sur d’autres matières, les
accords d’entreprise ont primé sur les conventions collectives de niveau supérieur.
En Italie, la loi Berlusconi a instauré en 2011 des accords dits « de proximité »
qui permettent de déroger aux conventions collectives de branche. Dès 1996 sont 
introduits aux Pays-Bas, suite à la loi Flexibilité et Sécurité, des espaces de 
dérogations ouvrant la voie à des « innovations » contractuelles.

Les réformes portent enfin sur le champ des politiques actives du marché du travail,
cherchant à travers les formes d’accompagnement proposées ou le paramétrage des 
systèmes d’assurance chômage à inciter au retour rapide à l’emploi. Au Danemark,
la durée d’indemnisation a été divisée par deux (passant de quatre à deux ans). 
En Italie et aux Pays-Bas, les conditions d’indemnisation du chômage ont été durcies.
Le Danemark a, par ailleurs, renforcé les dispositifs d’accompagnement et simultanément
l’accès à la formation à destination de certains publics (peu qualifiés, jeunes).

_**… mais des pays qui inscrivent leurs réformes dans des trajectoires spécifiques**_

Si les débats récents sur la question des réformes du marché du travail ont conduit
à se focaliser sur ce qui relève de leurs leviers communs, le regard de comparaison
internationale proposé ne spécifie pas de manière systématique l’ensemble dans lequel
s’inscrivent les réformes du marché du travail menées, ensemble qui inclut également
des réformes autres que celles généralement identifiées comme étant relatives au
marché du travail et à analyser les contextes socioéconomiques et sociopolitiques
dans lesquels elles prennent place. La focalisation sur les « réformes du marché
du travail » fait notamment oublier que les pays mènent des politiques plus larges,
comme des politiques industrielles, des politiques macroéconomiques compensatoires
ou des politiques de gestion de la main-d’œuvre. Les articles réunis dans ce dossier
en sont une bonne illustration.

Si l’on prend le cas du Danemark, au-delà de l’aspect flexibilité souvent souligné,
celui-ci s’inscrit dans un contexte où les taux d’imposition sont élevés, le champ
du secteur public important et la sécurité de revenu assurée par un niveau élevé
de prestations sociales. Face à la crise, le Danemark ne s’est pas uniquement lancé
dans des réformes réduisant le volet sécurité et augmentant la dimension flexibilité
sur son marché du travail (Meilland, dans ce dossier). Les réformes menées se sont
également appuyées sur une politique budgétaire discrétionnaire (Jørgensen, 2013)–
avec une impulsion budgétaire de l’ordre de 5 points de PIB (COE, 2015b) –, et une
politique monétaire accommodante. Cet accompagnement par des politiques conjoncturelles
était déjà présent dans les années 1990 alors même que l’on imputait le succès du
Danemark à son « triangle d’or » (Ramaux, 2006). Par ailleurs, les réformes menées
ces dernières années se sont très vite inscrites dans la volonté d’anticiper de 
futures pénuries de main-d’œuvre, objectif poursuivi dès les années 2000. Le renforcement
du côté « devoir » des politiques d’activation vise alors à inciter les jeunes, 
les femmes et les immigrés à augmenter leurs taux d’activité (Meilland, dans ce 
dossier). Dans le cas de l’Italie, le Jobs Act s’accompagne d’une politique fiscale
et d’une politique d’exonération des cotisations sociales pour rendre l’embauche
via le nouveau CDI financièrement attractive. Cet accompagnement joue directement
sur l’incitation à embaucher, la moitié des embauches ayant été motivée par ce dispositif
et relève avant tout d’un effet d’aubaine (Rehfeldt, dans ce dossier).

Par ailleurs, tous les pays procédant à des « réformes du marché du travail » ne
visent pas le même objectif. Se focaliser sur certaines mesures ne permet de pas
de saisir la diversité de ces objectifs. Le papier proposé par Aslan montre ainsi
que l’un des objectifs premiers de la Turquie est de structurer son marché du travail.
Si certaines mesures cherchent à rassurer les investisseurs étrangers, l’essentiel
des mesures vise à réduire le poids du travail informel ou le faible taux de participation
au marché du travail. Autre exemple, l’Espagne, qui s’est très tôt engagée dans 
des réformes de son marché du travail pour sortir des effets des réglementations
issues de la période franquiste, notamment la faible mobilité géographique. Son 
objectif de long terme a aussi été de chercher à réduire la dualisation de son marché
du travail par des réformes favorisant la flexibilité interne et non uniquement 
en privilégiant la flexibilité externe (Vincent, dans ce dossier).

**Des réformes pour quels résultats ?**

En dépit des difficultés déjà soulignées d’une évaluation fine des politiques de
réformes menées (encadré 1), les articles rassemblés dans ce dossier permettent 
de questionner l’efficacité des réformes sur la dynamique de chômage et surtout 
du point de vue de leurs effets sociaux.

_**Des évolutions du taux de chômage qui s’expliquent avant tout par les variations
de la conjoncture**_

Comme le rappelle Michel Husson dans ce dossier, le niveau de chômage observé dans
les pays européens est directement lié au niveau de l’activité économique. En ce
sens, la relative décrue du chômage ou sa stabilité sont essentiellement liées à
un redémarrage de l’activité économique, aidées par ailleurs par des dispositifs
ayant réduit le temps de travail, sans pour autant que le chômage n’ait retrouvé
son niveau d’avant-crise (Vincent ; Rehfeldt, dans ce dossier). C’est un point important
à rappeler : la croissance du chômage sur la période 2008-2013 s’explique avant 
tout par des difficultés conjoncturelles (une insuffisance de la demande) et non
par des éléments structurels (« imperfections » du marché du travail) (graphique
4). Dès lors, les réformes structurelles du marché du travail, telles qu’elles sont
promues, ne peuvent pas produire les effets attendus.

![graphique4](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/graphique4-9.jpg)

 

_**Au-delà de l’indicateur de taux de chômage, des résultats en trompe l’œil…**_

Dans tous les pays, la crise a laissé des traces et aucun pays, en dépit des réformes
menées, n’a retrouvé un niveau de chômage et un dynamisme de croissance d’avant-
crise. Au mieux, le taux de chômage se rapproche de ce qu’il était avant la crise(
c’est le cas du Danemark, des Pays-Bas ou des États-Unis) ou il commence à amorcer
une légère décrue (c’est le cas de l’Espagne et de l’Italie). Mais dans le même 
temps, cette baisse du taux de chômage masque des évolutions importantes de la population
active. Les retraits d’activité sont massifs : au Danemark, le taux d’activité des
jeunes a fortement chuté, les jeunes ayant repoussé leur entrée sur le marché du
travail (Meilland, dans ce dossier). Aux États-Unis, c’est le taux d’activité des
hommes de 25 à 54 ans qui a diminué et la qualité des emplois qui se dégrade (Sauviat,
dans ce dossier). En Espagne, la population active s’est réduite du fait de phénomène
d’émigration (Husson, dans ce dossier). Le sous-emploi se développe fortement, via
la croissance des temps partiels ou des contrats flexibles, comme par exemple aux
Pays-Bas (Wierink, dans ce dossier). Tous ces éléments conduisent à remettre en 
question la pertinence du taux de chômage comme indicateur unique de la « performance»
du marché du travail (encadré 2). Les articles de ce dossier soulignent combien 
les performances en matière de taux de chômage sont acquises au prix d’une forte«
flexicarité [12](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/reformes-du-marche-du-travail-que-disent-les-exemples-etrangers#A12)»(
Mazuyer, 2013). Le COE (2015a) évoque, pour justifier les réformes à engager, les
défis communs que les pays européens auraient à relever après la crise de 2008 :
réduire l’éloignement des jeunes du marché du travail, réduire le chômage de longue
durée, gérer l’augmentation du temps partiel subi et la dualisation des marchés 
du travail, faire face à la réduction des taux d’activité. Plus que des défis, ces
éléments mentionnés sont en fait le résultat des politiques de réformes du marché
du travail menées : éloignement des jeunes du marché du travail, renforcement du
chômage de longue durée, augmentation du temps partiel subi, réduction des taux 
d’activité…

![encadre2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre2-30.jpg)

_**Vers une re-régulation ?**_

Face à la dualisation des emplois et à la croissance des inégalités constatées (
Husson, dans ce dossier), certains pays ont tenté de corriger les déséquilibres 
les plus visibles. Aux Pays-Bas, les excès de la flexibilité ont donné lieu en 2013
à une certaine re-réglementation à travers la loi « sécurisation de l’emploi et “
décence” du marché du travail », comme le présente Marie Wierink. Les conditions
de recours au CDD ont été restreintes et les protections accordées aux salariés 
en CDD renforcées (possibilité d’indemnités de licenciement pour les CDD de plus
de 24 mois, période d’essai interdite pour les CDD de moins de 6 mois). Par ailleurs,
les abus les plus criants des contrats zéro heure ont été révélés ; les partenaires
sociaux de branche peuvent désormais les interdire et le travail indépendant commence
à être réglementé (Wierink, dans ce numéro ; COE, 2015b).

Au Royaume-Uni, les abus les plus manifestes dans l’usage des contrats zéro heure
ont été dénoncés (Freyssinet, dans ce dossier) et, dans le même temps, l’année 2015
a vu la mise en place d’un salaire national de subsistance (à compter du mois d’avril
2016). Cette décision fait suite à une précédente revalorisation du salaire horaire
minimum des plus de 25 ans. Ces revalorisations ont amené le Royaume-Uni à un niveau
de salaire minimum parmi les plus élevés de l’OCDE (Mathieu, 2016).

La mise en place d’un salaire minimum est aussi l’option choisie dans plusieurs 
États aux États-Unis, portée par la mobilisation syndicale à travers le mouvement«
Fight for 15 » (Sauviat, dans ce dossier). Il s’agit là aussi de limiter la croissance
des inégalités salariales. Ces questions se posent aussi en Allemagne, marquée par
un niveau élevé de « précarisation » de l’emploi (Chagny, Le Bayon, dans ce dossier).
Le débat public commence à questionner le coût social des « bonnes performances »
affichées en matière de chômage. L’Allemagne s’est ainsi engagée dans la mise en
place d’un salaire minimum en 2015 et a corrigé les abus les plus notoires du recours
à l’intérim ou aux contrats de prestations de service en 2016.

**L’« entreprise », l’impensée des réformes menées**

Toutes les réformes engagées reposent implicitement sur un double dogme :

– d’une part, que l’entreprise vit le droit du travail comme une contrainte limitant
sa capacité d’action et, notamment, sa capacité d’embauche. Il faudrait donc réformer
ce droit du travail en le réduisant à un système d’incitations pour aider l’entreprise
à optimiser son comportement (Eymard-Duvernay, 2004) ;

– d’autre part, la segmentation du marché du travail a comme principal fondement
l’opposition qui se joue entre insiders et outsiders à travers le pouvoir que les
insiders ont dans la régulation des entrées sur le marché du travail (Lindbeck, 
Snower, 1988). Là aussi, la transformation des contrats de travail, notamment en
réduisant les droits accordés aux salariés dans le cadre du CDI, doit assurer un
accès à tous à tout type de contrat.

Or ces deux dogmes font du droit un facteur prescriptif du comportement de l’entreprise,
ce qui est largement discutable, et de l’entreprise, une boîte noire dont on ne 
questionne pas les stratégies [13](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/reformes-du-marche-du-travail-que-disent-les-exemples-etrangers#A13).

_**Le droit du travail n’est pas directement prescriptif d’une conduite**_

Le droit du travail s’est historiquement construit pour protéger la partie faible
au contrat de travail et reconnaître qu’il ne s’agit pas d’un contrat comme un autre,
le salarié se retrouvant dans un rapport de subordination face à l’employeur. Via
le droit du travail, il s’agissait de « civiliser » le pouvoir de l’employeur (Supiot,
1994) et de produire un droit d’équilibre, s’inspirant en cela des techniques du
droit civil mais en prenant acte de la situation de subordination, ce qui conduit
à introduire le collectif dans la définition des droits (Supiot, 1990). C’est une
origine souvent oubliée. Or la sortie des Trente glorieuses et la difficulté à retrouver
une dynamique d’emploi dans le nouveau mode de régulation du capitalisme post-fordiste
ont conduit à transformer progressivement le droit du travail en un droit de l’emploi,
ce qui a modifié le droit d’équilibre en faveur de l’employeur. Comme le souligne
Gérard Lyon-Caen, « aucune mesure n’a plus pour finalité la protection de la “partie
la plus faible” [ce qui est à l’origine du droit du travail] (…). La loi vise aujourd’hui
à assouplir la gestion de la force de travail (…). Le nouveau rôle imparti du droit
du travail est de permettre à l’État d’assumer sa mission, d’améliorer la situation
de l’emploi, ce qui suppose de ne rien faire qui risque de compromettre la prospérité
de l’entreprise (…). Le droit au travail [droit d’obtenir un emploi] est la justification
du repli du droit du travail » (Lyon-Caen, 1988). Chez les économistes mainstream,
cette réorientation du droit du travail en faveur de l’employeur se justifie d’autant
plus que le droit du travail n’est qu’une contrainte et qu’il prescrit le comportement
des acteurs, limitant leur possibilité d’action. D’où le discours sur l’impératif
des « réformes structurelles du marché du travail ». Or le droit du travail n’est
pas directement prescriptif, ce n’est qu’un cadre, une ressource qui peut même avoir
la vertu, dans une optique institutionnaliste, de réduire l’incertitude et d’aider
à la coordination des acteurs (Favereau, 2016). Par ailleurs, si ce qui justifie
les réformes engagées est la question de l’emploi, il y aurait bien d’autres registres
juridiques à questionner que le seul droit du travail. « Le droit qui influe le 
plus sur l’emploi n’est pas le droit du travail : le droit du commerce international,
le droit fiscal, le droit bancaire, le droit de la Sécurité sociale, l’organisation
des services publics (…), le droit de la famille, ont en ce domaine un rôle au moins
aussi important. Le droit du travail touche plus aux effets qu’aux causes de la 
situation d’emploi. La jurisprudence sur les plans sociaux par exemple, est à l’emploi
ce que les Samu sociaux sont à la misère : un palliatif utile, en aucun cas un facteur
déterminant » (Supiot, 1997:230).

_**Le droit du travail et son usage par les entreprises**_

Poser le droit du travail comme une ressource conduit à s’intéresser à son usage
par les acteurs qui s’en emparent. Et l’un des acteurs principaux dans sa capacité
à mobiliser le droit est « l’entreprise », de manière plus exacte l’employeur. Dans
le prolongement des travaux de Doeringer et Piore et de l’école de relations industrielles,
Mériaux (1978:138) soutient que « l’explication des systèmes et des mouvements d’emploi
serait à rechercher d’abord du côté des entreprises, les comportements des individus
ne pouvant être que de réaction ou d’adaptation », ce que l’on peut résumer par 
le terme de « paradigme de la demande ». De fait, une série de travaux ont pu montrer
que les entreprises avaient des stratégies différenciées dans leurs modalités de
gestion des ressources humaines : certaines cherchent à stabiliser leur main-d’œuvre,
d’autres privilégient des stratégies de captation (voir notamment Lemière et al.,
2006). Or le droit du travail est un point d’appui à la mise en œuvre de ces stratégies.
Qu’il s’agisse du recours aux formes de contrats de travail ou aux modalités de 
licenciement (Signoretto, 2015), l’entreprise opère des choix. Comme l’a mis en 
évidence Sauze (2005), une même forme contractuelle, en l’occurrence le CDD, peut
être considérée alternativement comme le garant de la sécurité ou comme un outil
de flexibilité entraînant de la précarité, selon les moments historiques. Et aujourd’hui,
les entreprises font le choix de réserver l’usage du CDD aux salariés qu’elles ne
souhaitent pas stabiliser (Sauze, 2009). Ce ne sont donc pas les formes contractuelles
en tant que telles ou le pouvoir des insiders qui génèrent la segmentation du marché
du travail, mais les choix opérés par l’entreprise en matière d’allocation de ses
ressources humaines et ses choix de production.

Un certain nombre d’éléments présentés dans les chroniques de ce dossier en attestent.
C’est par exemple le cas du contrat zéro heure présenté par Jacques Freyssinet dans
ce dossier. Au Royaume-Uni, pour contourner une jurisprudence spécifiant que, sans
indication précise de durée de travail, les employeurs étaient tenus d’en indiquer
une « décente », ceux-ci ont commencé à préciser explicitement que dans le contrat
zéro heure, aucune durée de travail n’était garantie. Et ils ont mobilisé un usage
varié de ce type de contrat, selon la taille de l’entreprise ou le secteur d’activité.
Aux Pays-Bas aussi, une grande partie des régimes dérogatoires au contrat de travail
classique proviennent des pratiques d’employeurs, notamment dans des secteurs d’activité
comme l’hôtellerie ou le nettoyage. Les études disponibles soulignent que les entreprises
recourant aux travailleurs flexibles proposent des modalités de gestion des ressources
humaines moins favorables que celles proposées aux travailleurs stables (Wierink,
dans ce dossier). À l’inverse, en Espagne, le patronat dans certains secteurs d’activité(
métallurgie ou chimie notamment) a fait le choix de ne pas mobiliser la possibilité
de faire prévaloir les accords d’entreprises sur les accords de branche, à l’inverse
d’autres secteurs (Vincent, dans ce dossier).

Au-delà des questions d’ordre macroéconomique portant sur la dynamique de croissance
plus ou moins favorable à l’emploi, la structuration des relations d’emploi relève
des stratégies d’entreprises qu’il conviendrait d’explorer pour mieux les appréhender.
Les réformes conduites en matière de droit du travail occultent toute cette réflexion,
faisant de l’entreprise une boîte noire et un acteur passif.

**Anne FRETEL \* Université Lille 1-Clersé, chercheure associée à l’IRES.**

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122.

 

. Voir notamment la tribune du Monde signée par plusieurs universitaires (Collectif,
2016, dont Cahuc, Tirole, Zylberger) intitulée « Le projet de loi El Khomri représente
une avancée pour les plus fragiles », le 4 mars 2016. Il y est notamment énoncé 
que « l’exemple de l’Espagne devrait faire réfléchir ses détracteurs. Ayant adopté
une loi similaire en 2012, ce pays a connu un surcroît de 300000 embauches en CDI
dès l’année suivante. Ces embauches sont surtout le fait de PME pour lesquelles 
la crainte du conflit prud’homal pèse le plus sur les décisions d’embauche.
Ces 
embauches en CDI ont bénéficié en priorité aux personnes abonnées au CDD, ce qui
a permis de réduire les pertes d’emploi. »

. Il s’agit bien sûr d’une certaine déclinaison des politiques structurelles du 
marché du travail fondée théoriquement en référence à un modèle abstrait. Cette 
déclinaison n’emporte pas tout ce
que l’on peut loger derrière ce terme. On peut
d’ailleurs prêter certaines qualités aux réformes structurelles si l’on en a une
autre acception, non plus centrée sur « fonctionnement du marchédu travail » – théorique
et dans l’absolu –, mais sur des problèmes concrets d’organisation des dispositifs
et des institutions. On pourrait alors parler, dans ce cas, de politiques « structurellespragmatiques».
Par exemple, en ce qui concerne les politiques d’emploi, la mise en œuvre de dispositifs
territorialisés visant à soutenir la sécurisation des parcours professionnels tels
queles conférences de financeurs produit des effets bénéfiques sur les trajectoires(
Duclos, 2009 ; Amnyos/IRES, 2014) ou encore la mise en place de stratégies de médiation
active (Duclos,2013) permet de renouveler les dispositifs d’accompagnements et de
prendre au sérieux le couple constitué par l’individu et son projet professionnel(
Fretel, Grimault, 2016).

. Texte de présentation de la nouvelle Stratégie pour l’emploi de l’OCDE (2006).

. Pour une présentation plus détaillée de la Stratégie européenne de l’emploi, voir
Barbier (2004) ou Erhel (2010).
5
. Comme le rappelle Schmitt (2014:458), quatre
parcours sont proposés aux États pour la mise en place de ce modèle de flexicurité,
la Commission soulignant que « la flexibilité doit être adaptée
aux situations, 
aux marchés du travail et aux relations industrielles propres à chaque État membre.
La flexicurité ce n’est pas proposer un modèle de marché du travail ni une stratégie
politique uniques. »6. La stratégie européenne de flexicurité s’appuie sur quatre
piliers : « la souplesse et la sécurisation des dispositions contractuelles (…) »,«
des stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie », « des politiques
actives du marché du travail (…) permettant (…) de réduire les périodes de chômage
et de faciliter les transitions (vers l’emploi) » et « des systèmes de sécurité 
sociale modernes qui (…) encouragent l’emploi » (COM(2007) 359 final, 27 juin 2007).

. Comme le souligne Mazuyer (2013), « la crise a permis l’adoption de mesures protectrices
antérieurement décriées au nom de leurs effets supposés négatifs sur l’emploi. En
d’autres termes la crise aurait pu être l’occasion d’un changement de paradigme 
puisqu’elle a permis de démontrer l’importance du modèle social européen et l’efficacité
de ses “amortisseurs sociaux” ».
8
. Ce que d’autres institutions comme le FMI ont
pu faire, questionnant notamment le rythme et l’ampleur des politiques de réduction
des déficits ou de la dette publique.
9
. Recommandation du Conseil du 14 juillet
2015 concernant le programme national de réforme de la France pour 2015 et portant
avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2015.

. Pour le cas de la France, la malléabilité du terme de « flexicurité » a assuré
une certaine adhésion au concept tant de la part du gouvernement que de la part 
de certains syndicats (Schmitt,2014). On peut néanmoins noter que le débat a porté
plus sur la promotion d’une « sécurisationdes parcours et des mobilités professionnelles»(
Duclos, 2009).

. Comme le rappelle Perulli (2015), en droit, le recours au CDD est encadré tant
par des textes européens que des textes nationaux. Par exemple, la directive 1999/
70/CE établit que les États
membres doivent prévoir des raisons objectives pour 
le renouvellement des formes atypiques d’emploi et encadrer la durée maximale durant
laquelle de type de renouvellement peut avoir lieu.

. Contraction des termes de flexibilité et précarité résumant ce qui se joue selon
l’auteure dans l’évolution de la relation d’emploi, bien loin du modèle de « flexicurité»
affiché (défendu ? prô-
né ?) par la Commission européenne.

. C’est déjà ce que soulignait Alain Supiot en 1989, indiquant que le débat sur 
la déréglementation des relations de travail s’est engagé sans réfléchir, notamment
juridiquement, sur la notion d’entreprise : « Il y a au moins un débat de théorie
juridique qui aurait dû être rouvert ces dernières années et qui, curieusement, 
ne l’a pas été : c’est celui de la théorie de l’entreprise » (Supiot, 1989:197).

 

**Annexe**

**Principales réformes du droit du travail menées en France**

L’idée largement répandue est que la France se caractérise par une sorte d’immobilisme,
alors que ses partenaires européens mènent des réformes. Nous serions donc dans 
une fuite en avant, préférant ne rien changer pour protéger les « corporatismes ».
Or la France s’est engagée dans un jeu de réformes quasi continues de son marché
du travail depuis plus de 30 ans (Eydoux, Fretel, 2016). Le tableau 1 illustre, 
sans exhaustivité, les réformes en matière de droit du travail accomplies. Ne sont
pas reprises ici les autres types de réformes menées sur la période comme celles
de l’assurance chômage (notamment la réforme de 1992 introduisant la dégressivité
des allocations versées, les réformes portant sur les règles de l’activité réduite),
celles des minima sociaux (notamment celles introduisant des possibilités de cumul),
celles du système de formation professionnelle, celles relatives à l’accompagnement
des demandeurs d’emploi, les réformes régulières du système de retraites, l’ensemble
des dispositifs successifs d’exonérations de cotisations sociales employeurs ou 
encore la dizaine de lois sur le temps de travail.

Sur l’ensemble des champs relatifs aux réformes du marché du travail, la Commission
européenne comptabilise 165 réformes menées en France depuis 2000 1.

![tableau1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau1-47.jpg)
