﻿# Danemark. Le modèle de flexicurité, continuité ou rupture ?

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- Published: 2017-02-07T13:07:31+01:00
- Author: Editeur IRES

Le modèle danois du marché du travail est présenté comme le symbole de la flexicurité,
et souvent illustré par la métaphore du « triangle d’or » : combinaison de flexibilité
pour les entreprises et de sécurité pour les salariés, incitations à la recherche
d’emploi, et préservation du capital humain. Depuis la crise de 2008, le modèle 
a été bousculé : la flexibilité a été fortement accrue, au détriment du volet sécurité,
via les modifications du système d’indemnisation du chômage ou d’assistance sociale.
Le résultat sur le marché du travail reste toutefois nuancé, avec un taux de chômage
largement supérieur à celui d’avant crise mais bien moins élevé que celui de la 
moyenne européenne et une forte segmentation sur le marché du travail.

Le modèle danois du marché du travail est présenté comme le symbole de la flexicurité,
associant un système d’assurance chômage généreux, une législation souple du marché
du travail et une politique active de l’emploi (Meilland, 2013). C’est un modèle
tripartite dans lequel l’État, le patronat et les syndicats occupent une place centrale
dans le fonctionnement du marché du travail [1](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/danemark-le-modele-de-flexisecurite-continuite-ou-rupture#A1).
Le modèle de flexicurité danois est souvent illustré par la métaphore du « triangle
d’or » : la combinaison de flexibilité pour les entreprises et de sécurité pour 
les salariés, des incitations à la recherche d’emploi, et la préservation du capital
humain (encadré 1). Dans ce système, les institutions du marché du travail laissent
une large place à différentes formes de négociation collective (Redor, 2016) et 
les conventions collectives régissent une bonne partie du fonctionnement du marché
du travail (Andersen, Dølvik, Lyhne Ibsen, 2014) : elles définissent les conditions
salariales, les modalités de licenciement et les conditions de travail en général
[2](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/danemark-le-modele-de-flexisecurite-continuite-ou-rupture#A2).
Ce modèle de flexicurité est développé au milieu des années 1990 afin de lutter 
contre une récession économique sévère générant de forts taux d’inflation et de 
chômage (plus de 10 % en 1992-1993 notamment). Depuis lors, il a subi des modifications
via la mise en place d’une réduction de la durée d’indemnisation du chômage, de 
conditions d’éligibilité plus strictes à ce système assurantiel et d’un renforcement
des politiques d’activation (le Workfare).

Pour autant, le Danemark présente encore aujourd’hui, par rapport aux autres pays
de l’OCDE, une assurance chômage qualifiée de généreuse, des politiques d’activation
importantes et des conventions collectives contraignantes pour les entreprises dans
certains secteurs. Les caractéristiques du modèle de flexicurité danois laissent
supposer une grande capacité d’adaptation à la conjoncture économique : en effet,
la flexibilité (accordée aux entreprises et qui favorise leur adaptation rapide)
associée à un volet sécurité (qui protège le revenu des salariés lors des périodes
de chômage) est censée permettre aux différents acteurs de réagir relativement facilement
et rapidement lors des épisodes de crise. Aussi, lorsque la crise de 2008 survient,
bien des observateurs se tournent-ils vers le modèle danois (et le modèle nordique
en général) pour voir comment ce pays, fortement ouvert à l’extérieur, va l’affronter.
Au début des années 1990, le Danemark avait, en effet, réussi à faire face à une
forte crise économique (qui avait porté le taux de chômage à près de 12 % en 1993).
Qu’en serait-il face à cette nouvelle crise ? Dans les années précédant la crise
de 2008, le Danemark connaît une période d’embellie économique caractérisée par 
un très faible taux de chômage (moins de 5 %) et des excédents commerciaux importants.
La crise économique de 2008 ébranle fortement différents secteurs de l’économie 
comme la construction et le secteur financier, d’une part du fait du retournement
du marché immobilier (dès 2007) et d’autre part du fait d’un ralentissement de la
croissance. De plus, la segmentation sur le marché du travail demeure forte avec
une concentration de certains groupes de travailleurs aux marges du marché du travail.
Est-ce à dire que le système de flexicurité ne suffit pas à faire face aux crises
économiques ?

Pour répondre à cette question, nous présenterons dans une première partie les évolutions
de l’emploi et du chômage au Danemark depuis la crise de 2008, puis nous soulignerons
en deuxième partie les réformes du « modèle danois » mises en œuvre à l’occasion
de la crise économique et renforcées par les contraintes budgétaires. Nous montrerons
que le modèle a été bousculé par des réformes mettant l’accent sur la flexibilité
au détriment de la sécurité.

**Quelles résistances du marché du travail danois à la crise ?**

Avant la crise de 2008, l’économie danoise montre des signes de surchauffe et de
demande de travail excédentaire, avec une thésaurisation de la main-d’œuvre dans
les entreprises pour contrer les problèmes de recrutement (malgré l’arrivée de travailleurs
étrangers) et une pression à la hausse des salaires due au faible taux de chômage.
D’une façon générale, le marché du travail danois était et demeure caractérisé par
un fort taux de participation (avec un taux d’activité de plus de 80 % au début 
des années 2000), un chômage structurel assez faible, un fort taux de rotation des
emplois et un fort taux de transition entre emploi et chômage. C’est donc dans une
période de pénurie de main-d’œuvre, de taux très bas de chômage (en 2008, le taux
de chômage était de 3,5 % de la population active, son taux le plus bas depuis le
début des années 2000 ; graphique 1), que la crise économique mondiale touche le
Danemark.

![encadre1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre1-50.jpg)

La crise de 2008 touche fortement certains pans de l’économie danoise. Les effets
de cette crise mondiale, notamment l’effondrement des échanges internationaux et
le retournement du marché immobilier danois se conjuguent pour produire, dès 2008,
la plus forte baisse du PIB observée depuis plus de quarante ans : -4,9 % en 2009(
OCDE, 2009). En sus de cette baisse, les exportations chutent de 7,25 % en 2009,
le chômage fait plus que doubler, la dette publique atteint un record, la consommation
privée baisse… La fragilité de la reprise est due à la faiblesse des exportations,
orientées aux deux tiers vers l’Europe, de l’investissement des entreprises (à son
plus bas niveau depuis 20 ans), ainsi qu’au peu de dynamisme de la consommation 
privée, freinée par le niveau élevé d’endettement des ménages (150 % du PIB). Au
niveau budgétaire, le gouvernement réagit avec vigueur et rapidité. Dans le secteur
financier, le premier touché par la crise, le bon fonctionnement des marchés de 
capitaux est maintenu grâce aux garanties accordées par l’État, aux injections de
capitaux et aux mesures destinées à soutenir la liquidité du système (OCDE, 2009).
Après une politique budgétaire expansionniste en 2009-2010, le gouvernement met 
en place une politique d’austérité budgétaire pour faire face aux déficits (l’excédent
budgétaire de 3,2 % en 2008 se transforme en un déficit de 3,5 % en 2012 [3](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/danemark-le-modele-de-flexisecurite-continuite-ou-rupture#A3))
dans le but de ramener le déficit public au seuil limite de 3 % du PIB dès 2013.
Ce plan a pour objectif d’économiser 24 milliards de couronnes (3,2 milliards d’euros)
d’ici 2013, puis 31 milliards de couronnes, soit 4,2 milliards d’euros au total 
pour parvenir à l’équilibre en 2015. Après un net recul en 2009, le PIB danois est
actuellement sensiblement inférieur à son niveau de 2008 du fait de l’atonie de 
la croissance depuis fin 2011. Ces différentes politiques ont profité d’une politique
monétaire accommodante.

![graphique1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/graphique1-36.jpg)

Sur le marché du travail, la situation est plus nuancée. En effet, le taux de chômage
danois reste depuis la crise de 2008 largement sous la barre des 10 % tout en étant
en 2015 presque deux fois plus élevé qu’en 2008 (3,5 % en 2008 contre 6,3 % en 2015
après une hausse significative en 2011-2012 à 7,7 %, données Statbanks). La hausse
du taux de chômage s’accélère nettement fin 2008 et tout au long des années 2009
et 2010. Environ 180 000 emplois ont été détruits entre 2008 et 2009 (pour 2,9 millions
d’emplois en 2008) (Jørgensen, 2009). La baisse du nombre d’emplois est plus importante
que la hausse du nombre de chômeurs car d’une part une proportion plus grande de
jeunes choisissent de poursuivre leurs études et d’autre part un nombre croissant
de chômeurs en fin de droits ne remplissent plus les critères d’admission à l’aide
sociale (et de fait n’apparaissent plus comme chômeurs) (COE, 2016). De plus, les
mécanismes de flexibilité interne (notamment les accords de chômage partiel, appelé
partage du travail, voir infra) et la très forte rotation des emplois permettent
de limiter la hausse du taux de chômage. De façon générale, les périodes de chômage
restent de courte durée et le taux de sortie du chômage demeure élevé (en 2008, 
60 % des demandeurs d’emploi sortent du chômage après 13 semaines, 80 % après 26
semaines (COE, 2016)). Dans le même ordre d’idée, la confiance dans le système de
flexicurité reste élevée (70 % des Danois semblent très confiants dans l’avenir ;
voir COE, 2016). En définitive, eu égard à la chute de la production due à la baisse
des exportations notamment, l’ampleur de l’ajustement de l’emploi est relativement
limité et les principales caractéristiques du marché du travail danois ont été conservées:
un niveau élevé de renouvellement de l’emploi, qui permet une réallocation de l’emploi
entre les secteurs selon les conditions de la reprise, et des périodes de chômage
courtes.

Les effets de la crise de 2008 vont apparaître progressivement, dans un premier 
temps via l’augmentation du taux de chômage et la baisse des taux d’emploi (graphique
2) et des taux d’activité (graphique 3). Ainsi, entre 2008 et 2012, le Danemark 
connaît une très forte baisse du taux d’emploi (-5,3 points) et une hausse sensible
du taux de chômage (+4,2 points). Dans le même temps, le taux d’activité diminue
de 2,6 points, ce qui laisse supposer des retraits importants du marché du travail.
L’analyse du taux d’activité selon les classes d’âges fait apparaître une baisse
très nette du taux d’activité des jeunes et en particulier des 15-24 ans entre 2008
et 2015 de près de 10 points d’écart. Et ce, alors que le taux d’activité des plus
âgés (55-64 ans) progresse de plus de 7 points sur la même période (graphique 4).

⌊graphique2⌉⌊graphique2⌉⌊graphique3⌉⌊graphique3⌉⌊graphique4⌉⌊graphique4⌉

Même si le Danemark a connu entre 2008 et 2012 la plus forte hausse du taux de chômage
de longue durée de tous les pays nordiques (+14,5 points contre +2 à +7 points pour
les autres pays), c’est grâce à son traditionnel taux de rotation élevé des emplois
que ce taux est resté très nettement en dessous de la moyenne européenne (27,3 %
en 2012 pour le Danemark contre 42,5 % pour l’UE 27). Le taux de chômage atteint
6,1 % en 2009 et son plus haut niveau en 2011, à environ 7,7 %. Dès 2012, il diminue
régulièrement pour atteindre 6,3 % en 2015 et 5,8 % en mars 2016 (Eurostat). Le 
chômage de longue durée connaît lui aussi une baisse à partir de 2012. Quant au 
taux d’emploi, même s’il remonte, il reste en 2015 inférieur de 3,5 points à celui
d’avant crise mais demeure le quatrième plus fort taux d’emploi dans l’UE derrière
la Suède, les Pays-Bas et l’Allemagne.

Comme dans de nombreux pays européens, le chômage a touché différemment les individus
selon leur sexe, leur âge et leur secteur d’activité. Dans la première période de
la crise, ce sont les secteurs du BTP et de l’industrie qui sont touchés, faisant
des hommes (et notamment les jeunes), des travailleurs sans qualification et des
immigrés les premières victimes de la crise. Le taux de chômage des hommes augmente
plus fortement, du moins dans un premier temps, du fait du fort impact initial de
la crise sur les industries à main-d’œuvre plutôt masculine (Leschke, 2011) : entre
2008 et 2012, il augmente de plus de 4,5 points, contre 3,9 points pour le chômage
des femmes (Eurostat 2012). Toutefois, en 2012, les taux de chômage masculin et 
féminin sont à des niveaux similaires. De la même façon, l’augmentation du chômage
touche différemment les classes d’âges. Ainsi, le tableau 1 souligne la forte augmentation
du chômage pour ceux qui rentrent sur le marché du travail ou qui ont déjà eu un
premier emploi, les 25-34 ans, et pour la tranche des 45-54 ans, qui semblait jusqu’en
2008 relativement épargnée par le chômage. Bien sûr, si l’on fait la comparaison
sur l’ensemble de la période (2008-2015), l’évolution différentielle n’apparaît 
plus aussi forte.

Pour compléter cette analyse du marché du travail danois, il faut regarder le taux
de rotation des emplois, qui reste assez élevé tout au long de la crise. En 2015,
bien après la survenance de la crise en 2008, le taux de rotation des emplois est
le deuxième plus haut de l’UE (Commission européenne, 2016). Ce fort taux de rotation
est en relation directe avec la forte flexibilité du marché du travail et ne s’explique
pas par un recours massif aux contrats temporaires : le pourcentage de salariés 
employés en contrat temporaire est assez modéré et constant au Danemark, variant
entre 8,5 % et 9 % de l’emploi total entre 2008 et 2015 (Statistics Denmark).

Les évolutions récentes soulignent l’impact de la crise de 2008 sur le marché du
travail danois, même si les indicateurs témoignent d’une situation plus favorable
que celle d’autres pays de l’Union européenne, que ce soit en termes de taux d’emploi
ou de chômage. Pour autant, les évolutions des taux d’emploi et d’activité soulignent
l’impact non négligeable de la crise. La baisse du taux d’activité, notamment des
jeunes, démontre l’importance des retraits du marché du travail, ce qui est propice
à la création de tensions sur le marché du travail.

![tableau1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau1-52.jpg)

**Politiques d’après crise : la sécurité ébranlée, la flexibilité conservée**

Les politiques mises en place après la crise répondent à un double objectif : d’une
part, elles sont issues d’une volonté de « rationaliser » et/ou de « diminuer » 
le volant sécurité du modèle de flexicurité (afin de réduire les déficits annoncés),
et d’autre part elles cherchent à anticiper la sortie de crise et les craintes d’une
pénurie de main-d’œuvre. Ces deux ambitions peuvent apparaître antinomiques. Pour
autant, elles visent toutes les deux à réduire le chômage ainsi que les durées dans
le chômage et à inciter tous les individus, notamment les publics les plus vulnérables(
immigrés, femmes, jeunes et salariés âgés) à intégrer le marché du travail.

_**Les inflexions : le renforcement de la flexibilité avec les réformes du système
d’assurance chômage et des minima sociaux…**_

Face aux déficits budgétaires de 2009-2010, le gouvernement décide d’adopter des
mesures d’austérité qui touchent au marché du travail (Jørgensen [4](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/danemark-le-modele-de-flexisecurite-continuite-ou-rupture#A4),
2013 ; encadré 2). L’objectif premier affiché est celui de diminuer les dépenses
dites passives. Pour cela, le gouvernement réforme d’une part le système d’indemnisation
du chômage (en 2010 puis en 2015) et d’autre part les minima sociaux afin de réduire«
le coût » de la flexicurité.

Le système d’indemnisation du chômage revu et corrigé

Alors que le système indemnitaire semblait avoir été la clé de voûte de la reprise
de l’économie danoise dans les années 1990, il [5](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/danemark-le-modele-de-flexisecurite-continuite-ou-rupture#A5)
connaît de profondes modifications depuis la fin des années 1990. Déjà en 1999, 
la période d’indemnisation (qui était l’une des plus longues des pays de l’UE) passe
de six à quatre ans. Puis, en 2010, dans le cadre du plan d’austérité budgétaire,
le gouvernement libéral-conservateur réduit de nouveau la durée d’indemnisation,
de quatre à deux ans (Meilland, 2008). L’objectif est de faire face à la hausse 
du chômage et d’éviter la survenance d’un chômage de masse (qui, selon le gouvernement,
creuserait le déficit budgétaire). Dans le même temps, les critères d’obtention 
de l’allocation chômage ont été revus. Alors qu’auparavant, les critères étaient
fonction du statut d’emploi occupé (à temps partiel ou temps complet [6](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/danemark-le-modele-de-flexisecurite-continuite-ou-rupture#A6)),
à partir de 2010, tous les demandeurs d’emploi doivent avoir travaillé 52 semaines
sur une période de trois ans (Meilland, 2010), ce qui complexifie le processus d’indemnisation
pour les salariés en emplois courts. Depuis 2010, les demandeurs d’emploi sont également
dans l’obligation de suivre des programmes d’« activation » (orientation professionnelle,
individualisée, aide à la recherche d’emploi, formation, emplois subventionnés, 
etc.), introduits à partir des années 1990. Jusqu’à janvier 2015, ce dispositif 
obligatoire est engagé au bout de neuf mois d’inscription à l’Agence pour l’emploi.

Ces diverses modifications affectent fortement les chômeurs. Suite à la réforme 
de 2010, le nombre de demandeurs d’emploi ayant dépassé la durée d’éligibilité à
l’indemnité chômage croît considérablement, ce qui fait basculer un certain nombre
d’entre eux dans le régime d’assistance. De même, le durcissement des critères d’admission(
accumuler 52 semaines de travail sur une durée de trois ans) contribue fortement
à ce que les demandeurs d’emploi issus de contrats de courte durée n’accèdent plus
à l’indemnisation chômage à la fin de leur emploi. Ces modifications du système 
d’indemnisation chômage font basculer les chômeurs en fin de droits ou ceux qui 
n’ont pas réussi à accumuler les périodes de travail nécessaires dans l’assistance
sociale.

À partir de 2012, afin de limiter le déficit de l’assistance sociale (dû en partie
à l’augmentation du nombre de bénéficiaires), le gouvernement tente d’amoindrir 
l’impact de ces réformes notamment pour les chômeurs en fin de droits, par des mesures
destinées à favoriser leur embauche, et les sortir de l’assistance sociale. La mise
en place de mesures ciblées comme l’octroi de subventions à l’employeur pour l’embauche
d’un chômeur de longue durée ou encore d’une subvention de six mois à destination
des chômeurs en fin de droits qui intègrent un programme de formation participent
de cette volonté. Enfin, en 2013, une « nouvelle prestation du marché du travail»
est créée pour la période 2014-2016 : son montant équivaut à 80 % du maximum des
allocations chômage pour les chômeurs en fin de droits avec enfants et 60 % pour
les chômeurs en fin de droits sans enfant (Meilland, 2013). Cette prestation « remplace»
pendant quelques mois l’indemnisation chômage et retarde l’entrée des chômeurs en
fin de droits dans l’assistance sociale. Sa durée est calculée en fonction de l’expérience
professionnelle du demandeur d’emploi. Ceux qui la perçoivent sont soumis aux droits
et aux devoirs des politiques d’activation et doivent effectuer des travaux d’intérêt
général. Cette nouvelle prestation est financée par la hausse des cotisations aux
caisses d’assurance chômage, ce qui est vivement critiqué par les syndicats (qui
gèrent ces caisses et qui craignent avec cette hausse une baisse du taux de syndicalisation
[7](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/danemark-le-modele-de-flexisecurite-continuite-ou-rupture#A7)(
COE, 2016)).

Enfin, le 22 octobre 2015, un rapport est publié par la Commission de l’allocation
chômage (Dagpengekommissionen) sur demande du gouvernement. L’objectif du gouvernement
reste le même : réduire le chômage et la durée dans le chômage. Cette commission,
composée de cinq experts et de quatre membres nommés par les partenaires sociaux,
est chargée d’examiner le fonctionnement de l’assurance chômage et de préconiser
des modifications afin de rendre l’emploi plus attractif que le chômage. Le rapport
préconise de renforcer l’incitation à travailler pendant la période d’indemnisation
du chômage, ce qui implique que le demandeur d’emploi a le droit de travailler. 
Cet emploi lui permet de prolonger ses droits à l’assurance chômage, une fois les
deux ans d’assurance chômage révolus. Le ratio prévu est de 1 pour 2, à savoir qu’un
jour de travail est converti en droit à deux jours de prolongement de la période
couverte (sans toutefois que la période prolongée dépasse un an supplémentaire).
La « modernisation de l’indemnisation chômage » signée en 2015 et suivant les recommandations
de ce groupe d’experts rend le système encore plus flexible et accroît les incitations
pour les demandeurs d’emploi à travailler, même pour des périodes courtes. La période
de deux ans d’indemnisation est maintenue mais la reconnaissance des courtes périodes
de travail ou de travail à temps partiel est prise en compte : de fait, la période
d’indemnisation, initialement de deux ans, peut s’étendre jusqu’à trois ans. Avec
cette réforme, l’objectif est de garder plus longtemps les demandeurs d’emploi dans
l’indemnisation chômage, et ainsi retarder le basculement vers l’assistance. De 
plus, depuis 2015, le mécanisme d’activation pour les demandeurs d’emploi est enclenché
dès la treizième semaine pour les moins de 30 ans et les plus de 50 ans, et à partir
de six mois et demi pour les 30-50 ans (contre neuf mois auparavant quel que soit
l’âge du demandeur d’emploi). En outre, les municipalités jouissent de plus de liberté
dans le suivi des demandeurs d’emploi et la mise en œuvre des mesures actives de
formation. Par exemple, les travailleurs non qualifiés peuvent utiliser leurs deux
ans d’indemnités (limitées cependant à 80 % du montant normal dans ce cas-là) pour
se former et devenir des travailleurs qualifiés. Et les diplômés du supérieur peuvent
bénéficier de formations professionnelles de longue durée.

![encadre2](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/encadre2-33.jpg)

Les transformations du système d’indemnisation du chômage, amorcées dès la fin des
années 1990, ont fragilisé la sécurité de revenu des Danois en privilégiant la reprise
d’emploi à tout prix. Le tournant politique de 2010-2015 n’a pas conduit à une modification
en profondeur des changements opérés. Quelques « rustines » ont juste été mises 
en place dans le système d’indemnisation chômage afin que le basculement des chômeurs
en fin de droits vers l’assistance sociale ne grève pas le déficit de l’assistance
sociale de façon importante. Depuis 2015 et le changement de gouvernement (Coulet,
Premat, 2015), on retrouve une politique d’activation des demandeurs d’emploi renforcée.
Les demandeurs d’emploi ont en effet plus rapidement obligation d’accepter, si nécessaire,
une formation ou un emploi dans un domaine qui n’est pas le leur, y compris loin
de leurs domiciles. Si le demandeur d’emploi refuse, il perd son droit à l’indemnisation
pendant trois semaines. En cas de deuxième refus injustifié, il perd ses allocations
pour une période plus longue. L’objectif annoncé est celui de réagir le plus vite
possible face au chômage et/ou d’améliorer la formation des demandeurs d’emploi.

Les minima sociaux sur la sellette

Dans le même temps, les minima sociaux sont réformés à plusieurs reprises. L’une
des principales réformes porte sur les prestations d’aide sociale, via un accord
signé en 2013 et effectif depuis 2014. Leur montant est réduit pour tous les bénéficiaires
et la prestation est supprimée pour les moins de 30 ans et remplacée par une aide
à la formation, assortie de droits et devoirs, notamment une obligation de travailler.
L’objectif de cette réforme est d’inciter les jeunes sans qualification à se former:
les jeunes ont ainsi le droit mais aussi le devoir de se former. Pour les jeunes
ayant des difficultés, le droit-devoir de formation n’est pas exigé immédiatement
mais intégré à un processus à plus long terme piloté par un unique référent. Les
jeunes vulnérables perçoivent une indemnité d’activité qui complète l’aide à la 
formation, afin qu’ils touchent le même montant qu’avant la réforme. Avec cette 
nouvelle allocation, les jeunes sont ainsi considérés individuellement, sur la base
de leurs compétences et de leurs spécificités. Toutefois, les couples non mariés(
de plus de 25 ans) mais vivant ensemble seront considérés de la même façon que les
couples mariés, à savoir que lorsque le revenu du couple dépasse 30 000 couronnes(
4 032 euros), l’allocation est supprimée. Ce « devoir de soutien réciproque » est
un des points les plus « controversés » [8](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/danemark-le-modele-de-flexisecurite-continuite-ou-rupture#A8)
de la réforme. En ce qui concerne les plus de 30 ans et les jeunes qualifiés bénéficiant
de l’assistance sociale et qui peuvent travailler, ils doivent rechercher un emploi
de façon active pendant les trois premiers mois de la prestation. Ensuite, ils sont
obligés de « contribuer à la communauté », et pour cela doivent effectuer un « travail
socialement utile » (nyttejob) s’ils veulent continuer à toucher cette allocation.

Le 18 novembre 2015, un accord est signé sur la modification de l’assistance sociale(
cash benefit). Il sera adopté par le Parlement le 17 mars 2016 (Danish Government,
2016). L’objectif principal est d’une part de rendre l’emploi financièrement incitatif
pour les bénéficiaires de l’assistance sociale, et d’autre part de faciliter leur
insertion sur le marché du travail. Un plafond (calculé en fonction du nombre d’enfants
et de la situation maritale) est donc mis en place en termes de montant total payable
à un individu bénéficiaire de ces allocations publiques, afin d’assurer un gain 
économique pour l’individu passant de l’assistance sociale à l’emploi. Les allocations
relatives aux enfants ne peuvent être réduites, contrairement aux allocations logement
et aux allocations spéciales. De plus, une règle de 225 heures est introduite : 
tout bénéficiaire ayant perçu l’aide sociale pendant au moins un an doit travailler
225 heures dans un emploi « normal » au cours de l’année afin de pouvoir garder 
l’intégralité de l’aide sociale (environ six semaines de travail à temps plein).
Enfin, un critère de résidence est introduit : il faut pour toucher l’allocation
entière avoir résidé au Danemark au moins sept ans durant les huit dernières années.
Ceux qui ne rempliraient pas ces conditions recevront une allocation moindre.

Cette baisse des revenus d’assistance avait commencé dès 2013 avec la restriction
des pensions d’invalidité (destinées aux personnes ayant une incapacité totale de
travailler) pour les personnes de moins de 40 ans. Chaque municipalité doit mettre
en place des équipes de réinsertion visant à accompagner individuellement les personnes
susceptibles de « basculer » dans le système d’invalidité. Par cet accompagnement
plus individualisé et qui mêle différents interlocuteurs (appelé « programme de 
clarification des perspectives d’emploi »), le gouvernement cherche à limiter le
nombre de bénéficiaires des pensions d’invalidité. En 2014, une pension d’incapacité
senior est introduite pour ceux qui sont éligibles à la pension d’invalidité et 
qui sont à moins de cinq ans de la retraite. Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé
25 ans à temps plein sur le marché du travail danois, mais on est alors exempté 
du programme de « clarification des perspectives d’emploi ». Cette pension d’invalidité
senior demeure toutefois un dispositif très marginal : seuls 366 Danois en ont bénéficié
depuis le 1er janvier 2014 (OCDE, 2016).

Enfin, en 2014 et 2015, les procédures de congés maladie ont été révisées : la durée
minimale de travail pour l’indemnité de congés maladie est supprimée mais en revanche
l’évaluation pour prolonger un long congé maladie a été avancée (elle avait lieu
lors de la 52e semaine et a maintenant lieu dès la 22e). Les personnes qui ne peuvent
plus recevoir d’indemnité maladie vont percevoir la pension d’invalidité tout en
intégrant un programme de « clarification des perspectives d’emploi ».

Les modifications ces dernières années du système de revenus de remplacement (assistance
sociale et indemnisation du chômage), associées à une plus grande flexibilité sur
le marché du travail ne semblent pas entraîner de sentiment de précarité accrue 
de la part des salariés [9](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/danemark-le-modele-de-flexisecurite-continuite-ou-rupture#A9)(
OCDE, 2012). Pour autant, le volant sécurité semble être durablement et fortement
affecté.

_**La continuité des politiques engagées avant crise : la gestion des pénuries de
main-d’œuvre anticipées**_

Avant même la crise de 2008, les gouvernements en place entre 2001 et 2011 ont renforcé
la politique active de « work first », visant à gérer des problèmes de pénurie de
main-d’œuvre. Dès 2002, le programme « More people into employment » cherche à combiner
un certain nombre de mesures visant un retour rapide à l’emploi, en encourageant
l’emploi direct et en favorisant une sortie rapide du système d’assurance chômage(
Meilland, 2010). Pour ce faire, les chômeurs doivent, à partir de 2002, suivre un
calendrier précis de rendez-vous avec les services de l’emploi, les seniors se voient
obligés de suivre les mêmes exigences et les mêmes sanctions que celles auxquelles
sont soumis les autres demandeurs d’emplois. Enfin, cette réforme instaure une réduction
du montant des aides sociales au bout de six mois de chômage. La logique qui sous-
tend l’ensemble de ces mesures est bien celle d’une incitation à reprendre un emploi
le plus rapidement possible. On distingue ce type de politiques de celles dites 
de « train first », qui se concentrent sur l’acquisition ou le développement des
compétences des chômeurs dans le but d’améliorer leur employabilité.

Depuis la crise, les différents gouvernements semblent avoir renoué avec ces politiques,
mais ces réformes visent surtout à traiter des problèmes plus structurels, comme
par exemple le manque de main-d’œuvre dans certains domaines ou activités (un manque
dû à un contexte démographique danois très tendu et à un manque de main-d’œuvre 
qualifiée). Face à un risque de pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs, 
l’objectif du gouvernement est de faciliter l’emploi, la reprise d’emploi et de 
répondre à la demande de main-d’œuvre qualifiée des entreprises. Et cela passe par
des politiques d’emploi actives voire très actives et des politiques d’emploi destinées
à des publics dits plus vulnérables.

Des politiques encore plus actives du marché du travail

En 2014, le gouvernement cherche à mettre en place une réforme des politiques actives
du marché du travail pour améliorer le soutien individualisé aux demandeurs d’emploi.
L’objectif est d’améliorer l’employabilité de ceux qui se trouvent aux marges du
marché du travail (migrants, jeunes, travailleurs vieillissants : European Commission,
2016), et ce afin de réduire les tensions sur le marché du travail

La première partie de cette réforme (mise en place en 2015) vise à modifier les 
contenus des politiques actives et à changer l’organisation du secteur public de
l’emploi. Les 98 centres pour l’emploi et les quatre centres régionaux pour l’emploi
sont remplacés par huit centres régionaux pour l’emploi. La seconde partie de cette
réforme est mise en place en 2016 et cherche à favoriser des prises en charge plus
individualisées des demandeurs d’emploi. Ainsi, les montants de remboursement pour
les mesures actives du marché du travail (payées aux municipalités) sont conditionnés
à leur efficacité (mesurée par la baisse des demandeurs d’emploi). De plus, il est
décidé que l’État prendrait à sa charge une partie des indemnités chômage versées
par les municipalités aux demandeurs d’emploi en fonction de la durée du chômage(
plus la durée de chômage est longue, moins l’État rembourse aux municipalités [10](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/danemark-le-modele-de-flexisecurite-continuite-ou-rupture#A10):
les quatre premières semaines, les municipalités sont remboursées à 80 %, de cinq
à 26 semaines 40 %, de 27 à 52, 30 %, et après 52 semaines de chômage les municipalités
ne sont plus remboursées qu’à 20 %). Ce système doit inciter les municipalités à
favoriser les politiques actives de travail et à tout mettre en place afin d’éviter
que les demandeurs d’emploi ne deviennent des chômeurs de longue durée.

L’objectif visé est d’accélérer le retour à l’emploi et de simplifier le service
de l’emploi qui a connu des difficultés dans son fonctionnement, notamment pendant
la crise. Ainsi en 2010, seulement 58 % des chômeurs bénéficiant de l’assurance 
chômage avaient commencé un programme d’activation et ce chiffre s’élevait à 42 %
si l’on ne prenait en compte que les demandeurs d’emploi de moins de 30 ans (COE,
2016). Ces réformes visent à laisser aux municipalités plus de latitude, en leur
confiant un budget propre afin de faciliter le retour des demandeurs d’emploi sur
le marché du travail ou la formation des demandeurs d’emploi.

Préretraites, flexijobs : des mesures ciblées sur les publics vulnérables

Les dernières projections concernant le marché du travail soulignent le risque d’une
forte pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans les prochaines années. Plus précisément,
les projections pour 2025 font état d’un risque de pénurie d’environ 70 000 personnes
qualifiées pour un excédent de main-d’œuvre non qualifiée d’environ 65 000 personnes.
C’est d’ailleurs une des motivations de l’ambitieuse réforme initiée en 2014 pour
favoriser la formation professionnelle tout au long de la vie. Pour autant, d’autres
voix se font entendre et soulignent que le problème n’est peut-être pas du côté 
de la formation des diplômés (ou de leur manque de formation, ou encore d’adaptation
de la formation aux besoins des entreprises). En effet, l’étude publiée par Dansk
Industri faisant état de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée a été contestée par
le Conseil économique du mouvement des travailleurs (Arbejderbevaegelsens Erhvervsrad)
qui, tout en soulignant la nécessité de former les individus et de mettre tous les
efforts sur l’éducation, explicite la situation compliquée des jeunes qualifiés 
sur le marché du travail.

Face à ces risques de pénurie de main-d’œuvre, les gouvernements ont mis en place
différentes réformes tournées vers les populations aux franges du salariat, comme
les travailleurs âgés de plus de 60 ans. Ainsi, si leur taux d’emploi reste plus
élevé que la moyenne de l’UE, il connaît une hausse depuis la crise alors qu’auparavant
il stagnait [11](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/danemark-le-modele-de-flexisecurite-continuite-ou-rupture#A11).
Avant 2008, différentes réformes cherchent à stimuler le maintien en emploi des 
plus de 60 ans. En premier lieu, en 2006 et en 2011, plusieurs réformes des retraites(
folkepension) augmentent l’âge de départ à la retraite (de 60 à 65 ans) de manière
à limiter la durée moyenne des retraites d’État à 14,5 ans tout en l’indexant à 
la durée de vie résiduelle des personnes âgées de 60 ans. En 2010, la réforme mise
en œuvre dans le cadre du « plan économie 2020 » augmente de nouveau l’âge de départ
à la retraite, qui sera porté à 67 ans en 2020. Ensuite, les mécanismes de préretraites(
Efterlon), qui permettent de partir à la retraite à 60 ans au lieu de 65 sont également
réformés en 2010 pour devenir nettement moins avantageux : l’âge minimum pour en
bénéficier est passé de 60 ans en 2014 à 62 ans en 2017, puis 64 ans en 2023. Il
est aussi prévu une réduction progressive (entre 2018 et 2023) de cinq à trois ans
de la durée du dispositif de préretraite. Le montant maximal de l’allocation préretraite
sera par ailleurs porté au niveau de l’allocation chômage (2 200 euros par mois 
avant impôt), mais son montant effectif dépend de l’épargne-retraite des bénéficiaires.
Petit à petit, le dispositif de préretraite devient donc moins attractif et de fait
de moins en moins de personnes l’utilisent (COE, 2016). Enfin, en décembre 2015,
une loi est adoptée qui vise, de nouveau, à reculer l’âge légal de la retraite de
67 ans en 2022 à 68 ans à partir de 2030, pour tous les Danois nés après le 31 décembre
1962.

Une autre réforme voit le jour en 2013 : celle des « flexijobs » (emplois subventionnés)
qui permettent de maintenir des personnes dans l’emploi. Introduits à la fin des
années 1990, ces emplois sont désormais ciblés sur les personnes ayant des capacités
réduites et la subvention des emplois n’est plus pérenne mais est limitée à cinq
ans pour les personnes de moins de 40 ans. Des « mini flexijobs » (10 heures ou 
moins par semaine) ont été également ajoutés au dispositif, pour favoriser une entrée
précoce des jeunes sur le marché du travail. Dans le même temps, un plafonnement
de la durée de perception des allocations étudiantes a été mis en place. Au-delà
de cinq années d’études, l’étudiant ne peut plus y prétendre, il est donc incité
à trouver un emploi. Ces dernières années, l’accroissement des flexijobs et des 
mini flexijobs est important.

Enfin, différentes réformes ont été mises en place afin de lutter contre le chômage
des migrants. La place des travailleurs migrants reste problématique, politiquement
et économiquement au Danemark, notamment en ce qui concerne les migrants venant 
des pays hors UE. L’intégration de ces migrants reste un défi pour le Danemark car
le taux d’activité des personnes nées en dehors de l’UE (68,8 %) demeure très bas
par rapport au reste de la population (82 %) (European Commission, 2016). Les compétences
de ces migrants semblent fortement sous utilisées alors que le Danemark a besoin
de main-d’œuvre. Face à cette situation, le gouvernement a conclu un accord avec
les partenaires sociaux en mars 2016 concernant l’intégration par l’emploi [12](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-155/danemark-le-modele-de-flexisecurite-continuite-ou-rupture#A12).
Il vise à intégrer les personnes migrantes dans des dispositifs actifs, alors que
jusqu’à présent elles étaient davantage intégrées dans des programmes d’apprentissage
de la langue danoise, avec des résultats plutôt décevants en termes d’accès au marché
du travail. La nouveauté de cet accord réside dans la proposition commune de la 
confédération des entreprises danoises (DA) et Landesorganisationen i Danmark (LO,
Confédération danoise des syndicats) de mise en place « d’une formation de base 
pour l’intégration », qui s’adresse aux réfugiés âgés de 18 à 40 ans. Basé sur un
programme déjà existant pour favoriser l’accès à l’emploi des jeunes non qualifiés,
ce dispositif valorise l’intégration dans l’entreprise avec des conditions salariales
et de travail définies par les conventions collectives en vigueur. Évidemment, ce
dispositif n’exclut pas un apprentissage plus théorique, notamment de la langue 
danoise, mais qui sera limité à 20 semaines. Pendant les périodes de travail, le
salaire sera celui d’un apprenti et les entreprises participantes bénéficieront 
d’une subvention de 40 000 couronnes (environ 5 366 euros).

**Conclusion**

Le système de flexibilité danois a-t-il fait preuve durant cette crise économique
de sa capacité à réagir et à s’adapter au nouvel environnement financier et économique
national et mondial sans pour autant dévoyer son volet sécurité au profit du tout
flexibilité ? Il est évidemment difficile de répondre de façon univoque à cette 
question. Pour autant, on peut souligner que la flexibilité a sans nul doute été
fortement développée ces dernières années, couplée à une fragilisation du volet 
sécurité du système danois de flexicurité via les modifications du système d’indemnisation
du chômage ou du système d’assistance sociale (Barbier, 2015). Les politiques actives
d’emploi ont été durcies. Ces réformes n’ont été possibles que grâce à une politique
monétaire accommodante et une politique budgétaire restrictive. L’impact de ces 
transformations du système de flexicurité sur le marché du travail danois est significatif
avec un taux de chômage certes en dessous de son niveau le plus fort (en 2012) mais
qui reste largement supérieur à celui d’avant crise, une baisse du taux d’emploi
et une baisse du taux d’activité. Les politiques de gestion des pénuries de main-
d’œuvre mobilisent aussi des instruments qui visent à inciter les individus à intégrer
ou à rester sur le marché du travail : cela passe par les travailleurs âgés, les
jeunes, les migrants. Évidemment, au regard des performances des autres pays européens,
le Danemark continue de faire bonne figure. Pour autant, les éléments soulevés dans
ce texte montrent sa fragilité et les risques économiques et sociétaux qui pèsent
sur lui.

**Christèle MEILLAND\* Chercheure à l’IRES.**

 

**Sources :**

Andersen S.K, Dølvik J.E., Lyhne Ibsen C. (2014), « The Nordic Labour Market Models
in Open Markets », Report, n° 132, ETUI, 
Brussels.

Barbier J-C. (2013), « Retours sur le “modèle danois” : quinze ans d’analyses croisées»,
Politiques sociales et familiales, n° 112, p. 15-27.

Cohen J., Sabel C. (2009), Flexicurity, 
Pathways, Spring, p. 11-14.

Conseil d’orientation de l’emploi (COE) (2016), « Danemark », in Les réformes du
marché 
du travail en Europe, p. 69-96.

Coulet C., Premat C. (2015), « Le Danemark après les élections », Note, n° 282, 
Fondation Jean-Jaurès, 15 octobre.

Daniel C. (2003), « L’information sur les conventions collectives au Danemark »,

Rapport, n° 200-087, Igas, Paris.

Danish Government (2016), « Denmark’s 
National Reform Programme 2016 », April.

European Commission (2016), « Country Report Denmark 2016 », Commission Staff Working
Document, SWD(2016) 74 final, Brussels, February 26.

Fulton L. (2013), La représentation des travailleurs en Europe, Labour Research 
Department et ETUI, réalisé avec l’aide du Réseau SEEurope, publication en ligne,
disponible sur : [http://fr.worker-participation.eu/Systemes](http://fr.worker-participation.eu/Systemes)-
nationaux.

Jørgensen H. (2009), « Danemark : les conséquences de la récession économique »,
n° spécial, « Les acteurs sociaux face à la crise », Chronique internationale de
l’IRES, n° 121, novembre, p. 125-135.

Jørgensen H. (2013), « Le récent recalibrage du marché du travail et du système 
de protection sociale au Danemark », Politiques sociales et familiales, n° 112, 
p. 15-27.

Leschke J. (2011), « Has the Economic Crisis Contributed to More Segmentation in
Labour Market and Welfare Outcomes in Europe? », Paper presented at SASE 23rd Annual
Conference, Madrid, June 23-25.

Meilland C. (2008), « Danemark : le système d’indemnisation du chômage en sursis
ou comment résoudre les pénuries de main-d’œuvre ? », n° spécial, « Indemnisation
du chômage : débats sur les réformes », 
Chronique internationale de l’IRES, n° 
115, novembre, p. 78-88.

Meilland C. (2010), « Denmark – A Stay of Execution for the Unemployment Benefit
System? », Lefresne F. (ed.), Unemployment Benefit Systems in Europe and North 

America: Reforms and Crisis, ETUI, Brussels.

Meilland C. (2013), « Danemark : la flexicurité face à la montée du chômage de longue
durée », Chronique internationale de l’IRES, n° 141, juillet, p. 12-20.

OCDE (2009), Études économiques de l’OCDE : Danemark, janvier.

OCDE (2012), Études économiques de l’OCDE : Danemark, janvier.

OCDE (2014), Études économiques de l’OCDE : Danemark, Synthèse, janvier [http://www.oecd.org/fr/eco/etudes/Synth](http://www.oecd.org/fr/eco/etudes/Synth)%
C3%A8se_Denmark_2014.pdf

OCDE (2016), Employment Outlook 2016 – How does Denmark compare?, Juillet, [http://www.oecd.org/employment/emp/Employment-Outlook-Denmark-EN.pdf.](http://www.oecd.org/employment/emp/Employment-Outlook-Denmark-EN.pdf.)

Redor D. (2016), « Les réformes du marché du travail en Europe », n° spécial, « 
Quelles réformes pour le marché du travail », Cahiers français, n° 394, septembre-
octobre, p. 60-65.

 

. Au Danemark, l’État demeure un acteur central de la vie économique et sociale.
La dépense totale des administrations publiques représente 57,9 % du PIB danois 
en 2011 (contre et 51,3 %
du PIB suédois en 2011, pour la Suède ou contre 55,9 %
pour la France). Ces dépenses s’appuient sur une fiscalité forte. Pour autant, en
ce qui concerne le fonctionnement du marché dutravail, l’État intervient peu et 
il n’existe que peu de lois en matière de droit du travail dans la législation danoise.
En revanche, le marché du travail est principalement régi par des accordscollectifs
entre les partenaires sociaux.2. La législation sur le marché du travail est en 
quelque sorte remplacée par des accords collectifsplus contraignants issus de la
négociation collective. Celle-ci est organisée en trois niveaux : lesaccords nationaux
interprofessionnels cadres signés entre la principale organisation patronale du 
secteur privé DA et la principale confédération syndicale, Landesorganisationen 
i Danmark(LO), les accords nationaux sectoriels qui constituent l’ensemble du droit
conventionnel (et quistatuent sur le salaire minimum, le temps de travail, les congés)
et les règles relatives auxrelations collectives de travail et les accords locaux
d’entreprise qui doivent respecter les stipulations établies par les accords sectoriels(
Daniel, 2003).

. [https://data.aecd.org/gga/general-government-deficit.htm.](https://data.aecd.org/gga/general-government-deficit.htm.)

. Pour une vision synthétique des transformations de l’économie suite à la crise,
on pourra se reporter au tableau de Jørgensen « les réactions du système danois 
à la crise », 2013.
5
. Le système d’assurance chômage a été mis en place en 1907
au Danemark, tandis qu’un système pour les chômeurs non assurés n’a été créé qu’en
1933. L’assurance chômage au
Danemark n’étant pas obligatoire, le salarié peut s’affilier
volontairement à l’une des caisses d’assurance chômage agréées par l’État et fonctionnant
sous son contrôle. Le système d’indemnisationdu chômage a une structure à deux niveaux,
avec d’une part un système d’indemnisation des chômeurs assurés, administré par 
les syndicats et l’État et un système d’aide socialepour les chômeurs non assurés,
qui dans l’ensemble est de la responsabilité des municipalités.6. Le demandeur d’emploi
devait avoir travaillé au moins 1 984 heures (soit 52 semaines àtemps plein) au 
cours des trois dernières années pour les travailleurs assurés à taux plein ou1258
heures (34 semaines équivalent temps plein) s’il travaillait à temps partiel.

. Dans une certaine mesure, la récente baisse du nombre de syndiqués est à mettre
en relation avec un recul similaire enregistré par les caisses d’assurance chômage,
traditionnellement
gérées par les syndicats. Le nombre d’affiliés à ces caisses 
est passé de 2,38 millions en 2000à 2,07 millions en 2010. Il est possible d’être
affilié à une caisse d’assurance chômage sansappartenir à un syndicat, mais les 
deux vont de pair pour la plupart des Danois (Fulton, 2013).

. M. Giannina Mura, « Danemark : la réforme du système d’aide sociale mise sur la
formation et le travail en échange de l’allocation », Planet Labor, 2 juillet 2013,
n° 130444.

. En 2012, le Danemark obtient de très bons résultats en matière d’indicateurs de
bien-être comparé à la plupart des autres pays qui figurent dans l’Indicateur du
vivre mieux (OCDE, 2012). Le
Danemark se positionne au-dessus de la moyenne en matière
d’équilibre entre vie professionnelleet vie privée, de liens sociaux, d’engagement
civique, de revenu et patrimoine, de qualitéde l’environnement, de sécurité, d’éducation
et de compétences.

. Depuis 2009, les municipalités sont formellement responsables du traitement du
chômage. Toutefois,si ce sont les municipalités qui constituent le centre des opérations,
l’État supervise et
contrôle les opérations.11. Le taux d’emploi des 55-64 ans au
Danemark s’élève à 63,2 % en 2014 contre 51,8 % pourla moyenne européenne (Eurostat:
[http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/6823712/](http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/6823712/)
3-07052015-AP-FR.pdf/9e9d5aff-23a0-417c-abe2-8217b13c1302).

. M. Giannina Mura, « Danemark : accord tripartite sur l’intégration des réfugiés
par le travail », Planet Labor, n° 9563, 18 mars 2016.

 

 
