﻿# États-Unis .L’Obamacare, acte II

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- Published: 2015-10-01T12:57:13+02:00
- Author: Editeur IRES

L’un des objectifs essentiels de l’Obamacare était de réduire le nombre de personnes
sans assurance santé, en incitant les États à étendre le programme public Medicaid
et les individus à bas revenus à s’assurer sur les nouveaux marchés réglementés 
d’assurance via l’octroi de subventions. Le pari est en partie gagné puisque le 
nombre de non assurés a diminué de 48,6 millions en 2010 à 36 millions en 2014. 
Mais un certain nombre de menaces pèsent sur l’avenir de cette loi et sur ses effets
attendus.

Ce n’est qu’en 2014, soit quatre ans après son adoption, que la mise en œuvre des
deux mesures clés de l’Affordable Care Act (ACA), plus connue sous l’appellation
populaire d’Obamacare, a commencé : instauration de nouveaux marchés d’assurance
subventionnés et réglementés d’une part, et élargissement de l’éligibilité à Medicaid,
le programme public d’assurance dont l’accès est soumis à conditions de ressources
d’autre part. Une première campagne annuelle d’inscription, ouverte au 1er octobre
2013 et prolongée jusqu’à mi-avril 2014, a permis à 7,3 millions d’individus d’obtenir
une couverture santé sur ces nouveaux marchés d’assurance. Par ailleurs, 7,2 millions
de personnes s’étaient nouvellement inscrites au programme Medicaid à fin juin 2014.
Ces 14 millions d’inscrits dès 2014 ont constitué un premier succès indéniable pour
l’administration Obama et ce, en dépit des nombreux problèmes techniques apparus
lors des inscriptions sur les plateformes Internet et d’un premier arrêt rendu par
la Cour suprême en juin 2012, faisant de l’élargissement du programme Medicaid une
option et non une obligation pour les États (Sauviat, 2014).
Un an après, alors 
que la deuxième campagne d’inscription ouverte le 15 novembre 2014 et clôturée en
février 2015 a eu lieu, que la Cour suprême a validé dans un arrêt rendu en juin
2015 la légitimité des subventions accordées à plus de 6 millions d’assurés, et 
qu’un nouvel État a choisi d’étendre le programme Medicaid, que peut-on dire des
retombées de la réforme à ce stade ?

**Le second arrêt de la Cour suprême de juin 2015, une étape décisive pour l’Obamacare**

Rarement et depuis bien longtemps, une loi n’aura été autant combattue que l’Obamacare
aux États-Unis, adoptée en mars 2010 par un Congrès encore à majorité démocrate,
qui devait basculer quelques mois plus tard lors des premières élections de mi-mandat.
Cette loi a en effet fait l’objet de plusieurs batailles judiciaires engagées par
les républicains en vue de l’anéantir, certaines ayant fait leur chemin jusqu’à 
la Cour suprême. Un premier arrêt de la plus haute cour de justice des États-Unis
avait validé en juin 2012 la constitutionnalité de cette loi, notamment du mandat
individuel (obligation de s’assurer), mis en cause par les plaignants au prétexte
que la mesure violait un droit constitutionnel fondamental. Mais cet arrêt avait
aussi, à cette occasion, laissé la liberté aux États de ne pas choisir d’assouplir
les conditions d’éligibilité à Medicaid afin d’en étendre la couverture, en réduisant
potentiellement la portée.
L’acharnement contre cette loi a conduit les républicains
à ouvrir un nouveau front judiciaire en juillet 2014, en remettant en cause la validité
des subventions accordées aux 6,4 millions d’assurés ayant obtenu une couverture
santé via la plateforme fédérale dans les 37 États qui ont choisi de déléguer au
gouvernement fédéral cette gestion, au prétexte d’une interprétation stricte des
termes de la loi [1](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-151/etats-unis-l-obamacare-acte-ii#A1).
Par six voix contre trois [2](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-151/etats-unis-l-obamacare-acte-ii#A2),
les juges de la Cour suprême se sont prononcés le 25 juin 2015 en faveur de l’administration
Obama, préservant ainsi l’une des conditions clés du succès de la loi, à savoir 
le système de subventions qui allège le coût des primes d’assurance pour les individus
de moins de 65 ans dont le revenu est inférieur ou égal à 133 % (ou 138 %) [3](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-151/etats-unis-l-obamacare-acte-ii#A3)
du seuil de pauvreté fédéral dans les États ayant choisi l’extension du programme
Medicaid. Le juge John Roberts, nommé à ce poste par George W. Bush en 2005, a rappelé
à cette occasion le contexte de la loi, indiquant clairement que « le Congrès avait
voté la loi sur l’assurance santé pour améliorer le marché de l’assurance, et non
pas pour le détruire ». Car sans les subventions, le marché de l’assurance individuelle
se serait probablement effondré : beaucoup de personnes auraient en effet dû renoncer
à leur couverture santé, faute de pouvoir payer des primes qui auraient pu connaître
en 2016 des augmentations jusqu’à 35 % en moyenne selon le Urban Institute. Les 
États qui auraient été les plus touchés sont notamment la Floride avec 1,6 million
d’assurés concernés, le Texas avec plus d’un million, la Caroline du Nord avec plus
de 550 000 et la Pennsylvanie avec plus de 430 000. Par ailleurs, le Parti républicain
n’avait aucune stratégie alternative si l’ACA avait dû être remise en cause par 
cette décision de la haute cour, ne réunissant pas la super majorité au Sénat (60
voix) indispensable pour faire adopter un plan B.Cette décision de la Cour suprême,
que 62 % des Américains approuve selon un sondage réalisé par la Kaiser Family Foundation
[4](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-151/etats-unis-l-obamacare-acte-ii#A4),
repousse le spectre d’un démantèlement de l’ACA, rendu dorénavant beaucoup plus 
difficile. Mais il ne fait nul doute qu’après une période de calme, cette loi devrait
assez vite redevenir un enjeu du débat lors des prochaines élections présidentielles.

**La résistance des États à l’élargissement du programme Medicaid**

L’assouplissement des conditions d’éligibilité à Medicaid par l’ACA, pris en charge
à 100 % par le gouvernement fédéral de 2014 à 2016, puis progressivement jusqu’à
hauteur de 90 % d’ici 2020 [5](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-151/etats-unis-l-obamacare-acte-ii#A5),
devait aboutir à y intégrer potentiellement 15 millions de personnes devenues nouvellement
éligibles, éliminant de fait l’exclusion du programme depuis sa création des adultes
sans enfants [6](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-151/etats-unis-l-obamacare-acte-ii#A6).
Mais les juges de la Cour suprême en ont décidé autrement, en rendant cette extension
optionnelle. Ainsi, 27 États plus le District de Columbia avaient décidé d’étendre
Medicaid en 2014 (Sauviat, 2014). En 2015, trois nouveaux États (Alaska, Indiana
et Montana [7](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-151/etats-unis-l-obamacare-acte-ii#A7)
ont choisi d’en faire autant, cette décision n’étant pas limitée dans le temps et
pouvant être réversible. Ainsi, 30 des 50 États fédérés plus le district de Columbia,
lesquels représentent 60 % de la population américaine, bénéficient d’un programme
Medicaid étendu.

![tableau1](https://ires.laks.dev/wp-content/uploads/2023/01/tableau1-33.jpg)

Ce mouvement pourrait se poursuivre du fait non seulement de l’incitation financière
qu’ont les États à étendre la couverture Medicaid et à réduire ce faisant le nombre
de leurs résidents non assurés, mais également de la possibilité qui leur a été 
donnée de le faire non pas conformément au programme standard mais en développant
des programmes spécifiques, moins coûteux pour leurs finances et/ou plus contraignants
pour les bénéficiaires, sous la forme de dérogations accordées par le ministère 
de la Santé. Ainsi certains gouverneurs et législateurs, pourtant opposés à l’ACA,
se sont résolus à adopter l’extension de Medicaid dans leurs États respectifs, mais
sous une forme particulière, la section 1115 de la loi de Sécurité sociale. Dans
ce cadre, les centres de service Medicare et Medicaid du ministère de la Santé peuvent
en effet accorder aux États la possibilité de se soustraire à certaines obligations
standards de Medicaid 
et leur permettre d’expérimenter de nouvelles approches à
durée limitée (Wishner et al., 2015). Ainsi, six États jusqu’à maintenant ont choisi
cette option (Arkansas, Indiana, Iowa, Michigan, New Hampshire et Pennsylvanie) 
[8](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-151/etats-unis-l-obamacare-acte-ii#A8).
Ces approches alternatives au programme standard réorientent Medicaid d’une façon
plus conservatrice et/ou restrictive : les assurés peuvent être intégrés dans des
plans d’assurance privés au lieu des plans de santé traditionnels (paiement à l’acte)
ou même de ceux gérés dans le cadre de réseaux de soins coordonnés (managed care);
en général, ils incluent un ticket modérateur plus élevé, ils cherchent à responsabiliser
individuellement leurs bénéficiaires au moyen de plans individuels d’épargne santé
[9](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-151/etats-unis-l-obamacare-acte-ii#A9)
de même qu’à les inciter à adopter un comportement vertueux (tableau 1). Cependant,
les services du ministère de la Santé approuvent au cas par cas ces possibilités
des États de déroger aux obligations standards de Medicaid, en fonction du contexte
local au plan politique et économique et elles ne sont accordées que si elles n’aggravent
pas le déficit fédéral et si elles couvrent au moins autant de personnes qu’avec
l’extension standard du programme permis par l’ACA. Ces règles sont en outre soumises
à transparence et à des commentaires du public avant l’approbation par les services
du ministère de la Santé et les programmes doivent faire ensuite l’objet d’une évaluation.
Ces changements introduits dans les États sont le résultat des pressions croissantes
subies par les gouverneurs républicains ou les législateurs de la part des conservateurs
pour limiter l’extension du programme Medicaid, pressions conduisant à en durcir
les conditions pour les bénéficiaires. Mais quelles que soient les dérogations accordées
par les services du ministère de la Santé, dont le contenu évolue au fil du temps
et des contextes locaux, il reste que ces États ont pu accroître par ce biais leur
population de résidents assurés, ce qui est le but ultime de l’ACA et donc celui
poursuivi par l’administration fédérale. Entre le début de l’extension du programme
Medicaid à l’automne 2013 et mars 2015, le nombre d’assurés a augmenté de 12,2 millions.
L’augmentation du nombre de bénéficiaires est évidemment beaucoup plus importante
dans les États qui ont choisi l’extension à cette date (+28,1 %) que dans ceux qui
l’ont refusée (+8,6 %) [10](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-151/etats-unis-l-obamacare-acte-ii#A10).
Et de fait, avec plus de 70 millions d’assurés, Medicaid tend à devenir plus important
en termes de couverture que Medicare, l’autre grand programme public de santé réservé
aux personnes âgées de 65 ans et plus, qui ne compte que 54 millions d’assurés en
2014.

**La deuxième campagne d’inscriptions sur les marchés réglementés d’assurance**

Quand le Congrès a adopté la loi ACA en 2010, les projections prévoyaient 21 millions
d’assurés sur les nouveaux marchés réglementés d’assurance pour 2016. Au vu des 
deux premières campagnes d’inscription qui ont déjà eu lieu [11](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-151/etats-unis-l-obamacare-acte-ii#A11),

et selon les dernières données du ministère de la Santé, ce sont au total 10,2 millions
de personnes qui ont signé pour obtenir une assurance sur les nouveaux marchés réglementés
d’assurance [12](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-151/etats-unis-l-obamacare-acte-ii#A12)
et qui avaient effectivement payé leur prime d’assurance à fin mars 2015, soit environ
la moitié de la projection initiale. 85 % d’entre eux ont reçu une subvention de
272 dollars par mois en moyenne pour les aider à payer leur prime d’assurance, avec
les taux de personnes subventionnées les plus élevés dans les États du Sud. Plus
des deux tiers (68 %) d’entre eux avaient sélectionné des polices dont le reste 
à charge pour le patient est de 30 % (Silver plans), déjà les plus populaires en
2014, et 21 % des polices un peu moins généreuses (Bronze plans), dont le reste 
à charge atteint 40 %.Un rapport du ministère de la Santé daté du 5 mai 2015 [13](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-151/etats-unis-l-obamacare-acte-ii#A13)
indique qu’au total, 16,4 millions d’individus auraient obtenu une assurance santé
depuis l’adoption de la loi, y compris ceux qui ont pu bénéficier de l’extension
de Medicaid. Soit 14,1 millions d’adultes depuis la première campagne d’inscription
ouverte (dont 3,4 millions de jeunes adultes de moins de 26 ans) en octobre 2013
et 2,3 millions de jeunes adultes autorisés à rester sur l’assurance santé de leurs
parents jusqu’à l’âge de 26 ans entre 2010 et le début de la première campagne d’inscription.
Or l’un des objectifs primordiaux de l’Obamacare était de réduire le nombre de personnes
sans assurance santé en en facilitant l’accès et l’éligibilité à travers l’extension
de Medicaid, la consolidation du système d’assurance santé via l’emploi et l’octroi
de subventions aux individus (Sauviat, 2014).De ce point de vue, le pari est en 
partie gagné : d’après les dernières données du ministère de la Santé (Cohen, Martinez,
2015), le nombre de non-assurés en 2014 n’était plus que de 36 millions tous âges
confondus (11,5 % de la population) contre 48,6 millions (15,4 % de la population)
en 2010, date d’entrée en vigueur des premières mesures de l’ACA (Sauviat, Sommeiller,
2010), soit une diminution de 12,6 millions d’individus. Mais c’est entre 2013 et
2014 que cette diminution a été la plus forte (8,8 millions de non-assurés en moins),
date d’entrée en vigueur des mesures au cœur de la loi (Sauviat, 2014).Parmi cette
population qui reste non assurée, un peu plus de la moitié (55 %) serait pourtant,
selon Majerol et alii (2015), éligible à une forme d’assistance financière pour 
obtenir une couverture soit à travers Medicaid (30 %), soit à travers les marchés
réglementés d’assurance (25 %). En revanche, un peu moins d’un quart (24 %) a des
revenus supérieurs aux seuils fixés pour avoir droit à une subvention, 13 % sont
des immigrés en situation irrégulière qui restent inéligibles à la couverture santé
via l’ACA quel que soit leur niveau de revenu et 10 % ont bien un revenu en dessous
du seuil de pauvreté fédéral mais vivent dans des États qui ont refusé l’extension
du programme Medicaid. Donc, en dépit de l’Obamacare, il est estimé que 29 millions
de personnes pourraient rester non assurées d’ici 2018, terme prévu de la pleine
application de la loi de réforme de la santé (ACA), un score pas trop éloigné de
l’objectif initial qui était de réduire le nombre de non-assurés de 52 à 23 millions(
Sauviat, Sommeiller, 2010).

**Vers une augmentation du prix des primes et une concentration du secteur de l’assurance
santé**

L’ACA était supposé non seulement élargir la couverture santé à davantage de résidents
mais aussi diminuer les coûts de l’assurance [14](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-151/etats-unis-l-obamacare-acte-ii#A14)
en introduisant la concurrence sur les marchés des États. La loi n’oblige cependant
pas les assureurs à offrir toute la gamme de leurs plans de santé disponibles à 
l’ensemble des États. Il y a donc de grandes variations selon les régions géographiques
et les États quant au nombre de compagnies d’assurance participant aux nouveaux 
marchés réglementés, quant au nombre de polices d’assurance proposées et quant à
la distribution des primes d’assurance en termes de prix. Chaque État a le pouvoir
de décider du nombre de régions couvertes par les marchés réglementés et des aires
géographiques couvertes au sein de chaque région. Les régions rurales sont moins
attractives pour les assureurs qui demandent des primes en général plus élevées 
aux résidents (Dickstein et al., 2015).
Il en résulte une grande disparité des prix.
Beaucoup d’assureurs ont au début proposé des polices d’assurance à des prix plutôt
bas pour capter une part du marché mais rien n’indique que ces prix soient soutenables
à long terme. D’ailleurs, les polices d’assurance les moins chères en 2014 ont vu
le prix de leurs primes augmenter fortement en 2015 et un assureur à but non lucratif
parmi les 23 existants créés par l’ACA pour accroître la concurrence, CoOpportunity
Health, est en liquidation dans plusieurs États (Colorado, Iowa, Nebraska) à cause
de pertes provoquées par des prix fixés à un niveau trop bas au départ.Un peu partout,
les primes des polices d’assurance augmentent (Cox et al., 2015). Le régulateur 
de l’assurance santé en Oregon a approuvé, après deux années de croissance modeste,
une augmentation des primes de 25,6 % en 2016, arguant qu’elle était nécessaire 
pour maintenir à flot les compagnies d’assurance concernées qui risquaient sinon
de faire faillite. Selon une étude du National Bureau of Economic Research (NBER),
les individus qui ont obtenu une couverture en argent ou en bronze sur le marché
individuel de l’assurance ont vu leur prime et leur reste à charge augmenter de 
14 à 28 %. Il est estimé que ce reste à charge des assurés après paiement des primes
est de 13 200 dollars par an (11 746 euros) pour une police d’assurance couvrant
la famille achetée sur les marchés réglementés d’assurance [15](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-151/etats-unis-l-obamacare-acte-ii#A15).
Il a d’ailleurs été estimé dans une enquête menée par Gallup qu’un Américain sur
trois en 2014 a différé (pour lui ou un membre de sa famille) le recours aux soins
médicaux à cause de leurs coûts [16](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-151/etats-unis-l-obamacare-acte-ii#A16).
Parallèlement à cette augmentation tendancielle du prix des primes, on assiste à
un mouvement de concentration oligopolistique dans l’assurance santé, avec des rapprochements
sous la forme d’offres publiques d’achat (OPA) qui concernent les cinq premières
compagnies d’assurance du secteur de la santé, toutes cotées en Bourse : UnitedHealth
Group (chiffre d’affaires de 130,5 milliards de dollars, soit 116,1 milliards d’euros),
Anthem (73,9 milliards de dollars, soit 67,8 milliards d’euros), Aetna (58 milliards
de dollars, soit 51 milliards d’euros), Humana (48,5 milliards de dollars, soit 
43,3 milliards d’euros) et Cigna (34,9 milliards de dollars, soit 31,1 milliards
d’euros). Ainsi, Anthem a annoncé fin juillet 2015 l’acquisition de Cigna, une OPA
qui s’avère la plus grosse jamais survenue dans le secteur de l’assurance santé.
Aetna et Humana ont de leur côté annoncé leur intention de fusionner. Tous ces changements
sont évidemment dus en partie à l’ACA, qui pousse les acteurs majeurs de l’industrie
à fusionner pour abaisser leurs coûts et consolider leur pouvoir de marché. La recherche
de taille leur permet de mieux négocier avec les offreurs de soins (hôpitaux et 
médecins), lesquels sont en conséquence poussés également à se rapprocher. Le nombre
de fusions d’hôpitaux a en effet beaucoup augmenté : en 2014, il est 50 % plus important
qu’en 2009, soit juste un an avant l’adoption de la loi. Les hôpitaux sont également
en train d’absorber des groupements de médecins, pour en faire des salariés [17](https://ires.laks.dev/publications/chronique-internationale-de-l-ires/n-151/etats-unis-l-obamacare-acte-ii#A17).
Si l’Obamacare a aussi pour but d’introduire plus de concurrence sur le marché de
l’assurance santé, il n’est pas sûr que ce mouvement de concentration, qui va ramener
le nombre de gros opérateurs à trois au lieu de cinq, aille dans le sens voulu par
l’administration. Les autorités de régulation antitrust devraient d’ailleurs examiner
de très près ces opérations avant de les approuver, compte tenu de la taille des
compagnies d’assurance concernées.

**Conclusion**

L’Obamacare reste un enjeu qui divise profondément les Américains et leurs élus,
et ce de manière assez stable dans le temps. Deux des candidats à la présidence,
Hillary Clinton et Jeb Bush, n’ont d’ailleurs pas tardé à exploiter la dernière 
décision de la Cour suprême, montrant qu’il ne faudra pas attendre longtemps avant
que cette loi portant réforme du système d’assurance santé ne redevienne un enjeu
électoral de taille. Il le reste en tous les cas pour les républicains qui, même
après cette décision, n’ont pas dit leur dernier mot. Ils continueront de se battre
sinon pour l’abrogation de la loi, du moins pour son démantèlement pièce par pièce.
Leurs prochaines cibles pourraient être la remise en cause de la taxe de 2,3 % imposée
aux fabricants de matériel médical, l’une des mesures visant à financer la loi ou
encore celle de la définition du temps plein retenu par l’ACA, soit au moins 30 
heures de travail par semaine, en deçà duquel les employeurs ne sont pas tenus d’appliquer
la loi (Sauviat, 2014). Cette bagarre devrait d’ailleurs s’illustrer dans le prochain
débat budgétaire qui va commencer fin septembre 2015, avec des propositions de coupes
dans le budget de Medicaid.
Mais la menace la plus sérieuse reste à venir. Elle 
consiste en de nouvelles dérogations aux obligations standards de Medicaid, que 
les États pourront mettre en place à partir de 2017, voire avant si le Congrès devait
le décider. Contrairement à celles déjà en cours mentionnées dans cet article (section
1115) qui, bien qu’introduisant de la flexibilité pour les États dans la façon de
se conformer aux objectifs de l’ACA, reposent néanmoins sur des buts et des valeurs
partagées par tous (opposants comme partisans de l’ACA), ces nouvelles dérogations(
section 1332, Waivers for State Innovation) porteront cette fois sur les mesures
centrales de la loi (telles que les paniers de soins de base offerts, ou bien encore
l’obligation d’avoir un marché réglementé, de s’assurer pour l’individu et de proposer
une couverture santé pour l’employeur, etc.). Le Parlement du Vermont a ainsi préparé
une demande d’exemption de ce type pour établir un système de caisse unique, que
le gouverneur de l’État, qui l’avait pourtant appelé de ses vœux, a décidé de suspendre
fin 2014, compte tenu du coût supplémentaire estimé d’une telle mesure pour ses 
administrés (entreprises et assurés). Mais ces dérogations pourront aussi permettre
à des États conservateurs de choisir des options allant à l’encontre même des principes
de base de l’ACA.

**Sources :**

_Cohen R., Martinez M. (2015), Health Insurance Coverage: Early Released of Estimates
from the National Health Interview Survey, 2014, US Department of Health and Human
Services, National Center for Health Statistics, June._
_Cox C., Ma R., Claxton 
G., Levitt L. (2015), « Analysis of 2016 Premium Changes and Insurer Participation
in the Affordable Care Act’s Health Insurance Marketplaces », Issue Brief, The Kaiser
Family Foundation, June.__Dickstein M.J., Duggan M., Orsini J., Tebaldi P. (2015),«
The Impact of Market Size and Composition on Health Insurance Premiums: Evidence
from the First Year of the ACA », NBER Working Paper, n° 20907, January.__Majerol
M., Newkirk V., Garfield R. (2015), « The Uninsured: A Primer. Key Facts about Health
Insurance and the Uninsured in America », Report, The Kaiser Family Foundation, 
January.__Rudowitz R., Artiga S., Musumeci M. (2015), « The ACA and Medicaid Expansion
Waivers », Issue Brief, The Kaiser Family Foundation, Updated February.__Sauviat
C. (2014), « États-Unis. Où en est la mise en œuvre de l’Obamacare, quatre ans après
l’adoption de la loi ? », Chronique internationale de l’IRES, n° 147, septembre,
p. 3-18.__Sauviat C., Sommeiller E. (2010), « États-Unis. Une réforme de la santé
en demi-teinte », Chronique internationale de l’IRES, n° 124, mai, p. 1-13.__Wishner
J., Holahan J., Upadhyay D., McGrath M. (2015), Medicaid Expansion, the Private 
Option, and Personal Responsibility Requirements: The Use of Section 1115 Waivers
to Implement Medicaid Expansion Under the ACA, Urban Insitute, May._

 

* Chercheure à l’IRES.

couverture santé sur un marché réglementé d’assurance mis en place par un État ».
Cet énoncésignifie-t-il que ces crédits d’impôt ne peuvent être versés sur les marchés
réglementés d’assuranceorganisés par le gouvernement fédéral pour les États ? Telle
a été l’interprétation desquatre plaignants de Virginie.2. Les quatre juges « libéraux»,
minoritaires, ont voté en faveur de l’interprétation gouvernementalede la loi (R.
Ginsburg, S. Breyer, S. Sotomayor et E. Kagan), ainsi que deux juges « conservateurs»(
A. Kennedy et J. Roberts, le président de la haute cour) sur les cinq nommés par
desprésidents républicains.3. Il est en général appliqué une déduction standard 
de 5 % du revenu servant de référence aucalcul de cette éligibilité, portant le 
seuil effectif d’éligibilité à Medicaid de 133 à 138 % du seuilfédéral de pauvreté,
soit en 2014 12 316 dollars par an (soit 10 971 euros) pour une personneseule de
moins de 65 ans sans enfant et 16 377 dollars par an (soit 14 590 euros) pour un
coupleavec un enfant dont le chef de famille a moins de 65 ans.4. [http://kff.org/health-reform/.](http://kff.org/health-reform/.)

. Un financement bien supérieur à la prise en charge standard de Medicaid par l’État
fédéral,
habituellement entre 50 et 73 % selon le revenu par tête des habitants 
des États.6. Medicaid était en effet à l’origine un programme réservé aux mères 
les plus pauvres et auxhandicapés ainsi qu’aux enfants et femmes enceintes. Avec
l’ACA, c’est devenu un programmecouvrant tous les résidents gagnant 130 % du seuil
fédéral de pauvreté, quelle que soit leursituation familiale.7. L’extension de Medicaid,
promulguée en avril 2015 par le gouvernement du Montana, est conditionnéecependant
à l’approbation par les services du ministère de la Santé d’une demande dedérogation(
voir infra dans le texte).8. Début septembre 2015, la Cour suprême de l’Alaska a
levé le blocage temporaire de l’extensionde Medicaid qui avait été voté par les 
parlementaires de l’État, en faisant le 29e État à faire cechoix.

. Depuis 2008, leur nombre a plus que doublé, passant de 4,2 à 10,6 millions et 
leur montant a
quadruplé, passant de 5,7 à 22,1 milliards de dollars (soit de 5,1
à 19,6 milliards d’euros environ).Cependant, tous les individus n’ont pas accès 
à de tels comptes : il faut avoir souscrit unepolice d’assurance à franchise élevée
et avoir moins de 65 ans.

. Department of Health and Human Services, « Medicaid & CHIP March 2015 Monthly 
Applications,
Eligibility Determinations and Enrollement Report », CMS, June 4, 
2015.11. Une troisième campagne devrait s’ouvrir à partir du 1er novembre 2015 jusqu’au
31 janvier 2016.12. Sur ces 10,2 millions, 6,4 millions se sont inscrits via la 
plateforme de l’État fédéral et 2,3 millionsvia celles des États.13. [http://aspe.hhs.gov/health/reports/2015/uninsured_change/ib_uninsured_change.pdf.](http://aspe.hhs.gov/health/reports/2015/uninsured_change/ib_uninsured_change.pdf.)

. Il importe de rappeler que les dettes médicales comptent pour plus de la moitié
de l’endettement
des Américains et 43 millions d’entre eux font défaillance sur 
ce type de dettes, ce qui porteatteinte à leur historique de crédit et ce faisant,
à leur possibilité d’emprunt bancaire dans le futur(credit report).

. A.W. Gaffney, « Obamacare and Its Discontents », In these Times, March 25, 2015.

16
. L. Radnofsky, « U.S. Health-Spending Growth Jumped to 5.5 % in 2014 », The 
Wall Street
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