﻿# Réforme Territoriale et « décentralisation à la carte » : une balkanisation des missions publiques source d’inégalités ?

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- Published: 2016-04-13T13:48:44+02:00
- Author: Editeur IRES

L’année 2015 voit s’achever le processus de réforme territoriale voulue par M. François
Hollande à son arrivée à la Présidence de la République. Cette réforme territoriale,
a été portée par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la
fonction publique. Dans ce cadre, elle a porté la dénomination « d’Acte III de la
décentralisation », par référence, notamment aux lois Deferre de 1982 et 1983, puis
à la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
baptisée « Acte II ». Cette terminologie a vocation à susciter des critiques, dès
lors qu’une pièce de théâtre elle-même peut être constituée de plus de trois actes.
Ainsi, si la volonté du Gouvernement était de clore le processus, on doit considérer
qu’il n’existe aucune certitude sur ce point, d’autant que d’autres dispositions
législatives ont vu le jour entre temps : ainsi faire de la réforme de Mme Marylise
Lebranchu un « Acte III », c’est occulter ce qui a été fait avant l’alternance politique,
notamment dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 (notamment la suppression 
de la clause générale de compétence des départements et des régions).
Il y avait
donc une ambition forte du Gouvernement en place de faire évoluer l’organisation
territoriale, et de s’inscrire dans la tradition des grandes lois de décentralisation.
Aussi cet « Acte III » lancé à l’automne 2012 a vite été considéré comme l’une des
priorités du nouveau quinquennat. La volonté initiale du Gouvernement était de respecter
des principes de clarté, de cohérence, de transparence, et de démocratie… pourtant,
les obstacles politiques, juridiques et, pourrait-on dire, techniques, ont été nombreux.
Et cet « Acte III » de la décentralisation est vite apparu comme un « chemin de 
croix » 1. Ainsi, d’un seul texte voulu initialement, on est vite passé à trois 
textes, dont les modalités d’adoption n’ont pas respecté les calendriers initiaux.

La présente étude, vise à présenter ces trois textes qui ont fait cet « Acte III»:
il s’agit donc de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Volet 1) ; de la loi 2015-
29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral (Volet 2) et enfin de la
loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(
Volet 3).

Dégager les éléments d’une problématique commune de ces trois lois paraît difficile,
car une vue d’ensemble de ces trois textes peut montrer une certaine forme d’incohérence.
En effet, on pourra constater divers revirements, notamment à propos de la clause
générale de compétence (supprimée en 2010, rétablie en 2014, puis de nouveau supprimée
en 2015), ainsi que l’accentuation de certaines dispositions de 2010, ces dispositions
mêmes que l’on a voulu occulter (notamment en ce qui concerne le développement des
métropoles et la réforme de l’intercommunalité). Bien sûr, il est constant que dans
un contexte de crise des finances publiques, l’ensemble de la réforme est marquée
par une évolution structurelle des collectivités territoriales. Dans ce cadre, on
relèvera l’existence de nouveaux transferts de compétences, une réforme en profondeur
de
l’intercommunalité, et des régions, qui conduit à un rééquilibrage des structures
locales autour des pôles régions/intercommunalités. Mais les objectifs de clarté,
de cohérence et de transparence affichés initialement sont loin d’être atteints…
et le Conseil de l’Europe, dans le cadre de son premier rapport sur la mise en œuvre
de la Charte de l’autonomie locale en France, vient de critiquer largement les efforts
du Gouvernement 2. Les trois volets de l’étude, écrits de manière chronologique 
et concomitamment à la publication de chacun des trois textes, font état, d’une 
part, des ambitions fortes du Gouvernement sur la réforme de la décentralisation,
et d’autre part, des compromis qu’il a dû faire. Ils relèvent également les incohérences
et les critiques que ces dispositifs ont pu susciter, mais outre qu’un bilan de 
leur mise en œuvre sera nécessaire, il appartient au lecteur de se forger son propre
avis sur la question.

 

1 M. Verpeaux, « La jupe-culotte et le chemin de croix. La réforme des collectivités
locales », AJDA 2013, p. 1321.

2 PASTOR Jean-Marc, « Le Conseil de l’Europe critique la réforme territoriale en
France », AJDA 2016, p. 516.
