﻿# Loi sur le devoir de vigilance : quelle implication syndicale dans l’élaboration des plans ?

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- Published: 2023-05-25T08:58:49+02:00
- Author: Guillaume Heintz

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance constitue l’une
des plus grandes avancées récentes en matière de responsabilité des entreprises.
Après un long parcours semé d’embûches, la loi s’applique aux entreprises et aux
groupes qui emploient plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France
et à l’étranger, soit environ 250 entreprises. Cette loi peut être considérée comme
la mise en musique juridique d’un texte international des Nations Unies : les Principes
directeurs des Nations Unies Entreprises et Droits de l’Homme adoptés en 2011. Cette
loi signe également le constat d’échec des approches volontaires, non contraignantes
et en lien avec la responsabilité sociétale des entreprises, en mettant au centre
du débat la question du travail décent et l’ensemble des externalités négatives 
pour la planète sur les chaînes de valeur mondiales.

Cette étude propose une tentative de synthèse de l’application de la loi en particulier
du point de vue syndical. Si le devoir de vigilance ne modifie malheureusement pas
le code du travail mais le code du commerce, il fait cependant directement référence
aux organisations syndicales dans l’exécution du plan de vigilance. Il s’agit donc
ici de s’interroger sur le rôle et la place effective des organisations syndicales
non seulement en amont dans l’élaboration de la loi française sur le devoir de vigilance
mais aussi dans sa mise en œuvre dans les grandes entreprises, dans un domaine qui
concerne sans conteste l’organisation et la division internationale du travail tout
au long des chaînes d’approvisionnement mondiales. Il ressort de cette étude que
malgré cette référence explicite, les organisations syndicales ont encore une place
à conquérir sur le sujet.

Pour l’heure, la loi française s’exécute laborieusement avec une dominance des directions
juridiques des entreprises dans l’élaboration du plan de vigilance qui doit théoriquement
associer les parties prenantes de la société. A défaut d’une implication sérieuse,
le devoir de vigilance en France reste trop souvent limité à un exercice technique
entre le reporting extra financier et la gestion des risques qui ne laisse pas la
place au dialogue entre parties prenantes et encore moins au dialogue social.

Sur la base de retours d’expérience, il est possible de dégager des pistes d’amélioration
pour l’action syndicale, tout en étoffant les revendications de FO. Nous tentons
enfin de décrypter le débat en cours au niveau européen et international avec notamment
la future directive sur le devoir de vigilance européen et le projet d’instrument
juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l’Homme des Nations
Unies, et l’importance qu’ils revêtent pour le mouvement syndical international 
et européen.

Plus de cinq ans après son adoption, si la loi a fait avancer le débat sur la dimension
sociale et environnementale de la mondialisation, son bilan réel demeure en demi-
teinte, en particulier en raison des tâtonnements des tribunaux et de l’absence 
de jurisprudence permettant de combler les carences de la législation, toujours 
dépourvue de décret d’application. A ce jour, le devoir de vigilance s’apparente
avant tout à un exercice d’autorégulation amélioré.
