﻿# Bilan des ruptures conventionnelles et effets sur l’action syndicale

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- Published: 2024-09-10T09:43:48+02:00
- Author: Guillaume Heintz

Durablement installées dans les pratiques de rupture du contrat depuis sa création
en 2008, les ruptures conventionnelles individuelles ont dépassé la barre des 500
000 conclues en 2022, ce qui en fait le quatrième mode de rupture du CDI. Quelques
travaux interrogent la question du consentement des salariés se trouvant derrière
la notion de « commun accord », mais peu s’intéressent au rapports qu’y entretiennent
les organisations syndicales. Si seulement 5% des ruptures conventionnelles sont
accompagnées entre 2016 et 2019, ce faible nombre cache une diversité de pratiques
et de modalités d’accompagnement.
 A partir d’archives, de données statistiques,
d’entretiens et d’observations, ce rapport cherche à restituer le positionnement
des organisations syndicales et les pratiques d’accompagnement qui caractérisent
les ruptures conventionnelles. Dans une première partie, il souligne l’ambivalence
qu’entretiennent les syndicats vis-à-vis de ce mode de rupture dont les garde-fous
ont été progressivement galvaudés au fil des jurisprudences. Le rapport examine 
ensuite les pratiques syndicales d’accompagnement des ruptures conventionnelles 
avec une variation selon la taille des entreprises. Il met en lumière, dans une 
seconde partie, le mandat des conseillers du salarié, seul syndicalistes autorisés
à accompagner les salariés lors de leur entretien de rupture, en l’absence de représentant
du personnel. Leur rôle dépasse les limites définies par le législateur mais constitue
une ressource précieuse pour les salariés. Dans un troisième temps, le rapport revient
sur l’accompagnement syndical des ruptures conventionnelles dans les entreprises
de taille plus élevée, par l’intermédiaire des représentants du personnel. L’examen
des modalités d’accompagnement éclaire la façon dont la rupture conventionnelle 
vient consacrer le pouvoir discrétionnaire de l’employeur ou de la direction au 
sein de l’entreprise. Enfin, le rapport met en évidence l’accroissement des garanties
permises par l’accompagnement syndical et la constitution de la modalité même de
rupture comme enjeu de négociation. Finalement, c’est lorsque les ruptures conventionnelles
sont accompagnées par un tiers qu’elles se rapprochent le plus d’un accord équilibré
entre deux parties à la rupture du contrat de travail, tel qu’il était conçu initialement
lors de la négociation par les partenaires sociaux.
