﻿# Évaluation de l’Index de l’égalité professionnelle

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- Published: 2023-04-03T11:42:34+02:00
- Author: Guillaume Heintz

L’Index de l’égalité professionnelle mis en place par la loi du 5 septembre 2018«
pour la liberté de choisir son avenir professionnel » introduit pour la première
fois dans les politiques de lutte contre les inégalités liées au sexe une obligation
de résultat pour les entreprises et non seulement une obligation de moyens. Les 
entreprises privées de plus de 50 salarié·e·s ont en effet l’obligation de rendre
publics chaque année depuis 2019 les résultats obtenus à l’Index. La mise en place
de cet Index a-t-elle permis de réduire les inégalités entre les sexes observées
dans les entreprises ?

Ce rapport propose de répondre à cette question en s’appuyant sur des données administratives
très détaillées (incluant les rémunérations perçues et les heures travaillées chaque
année par l’ensemble des salarié·e·s du secteur privé) combinées aux données issues
de la base « Indexegapro » qui contient les valeurs déclarées (note globale et composantes)
par les entreprises depuis 2018, dans le cadre de l’obligation de déclaration et
de publication l’Index. Cet appariement permet de mesurer les proportions d’entreprises
et de salarié·e·s effectivement concerné·e·s par la mise en place de l’Index de 
l’égalité professionnelle, mais aussi de comparer l’ampleur des inégalités femmes-
hommes dans les entreprises qui déclarent un Index et celles qui n’en déclarent 
pas ou déclarent que celui-ci ne peut être calculé. En outre, les notes déclarées
par les entreprises à l’Index sont comparées aux inégalités entre les femmes et 
les hommes telles que mesurées à partir des données de sécurité sociale exhaustives.

Quels sont les principaux résultats de cette étude ? En premier lieu, la proportion
d’entreprises et de salarié·e·s couvert·e·s par l’Index est très imparfaite. En 
raison des critères d’exclusion stricts qui empêchent les entreprises de pouvoir
calculer une note globale à l’Index, un quart des entreprises normalement assujetties
à déclaration de l’Index le déclarent non calculable. Un autre quart des entreprises
ne déclarent pas d’Index. Près d’un·e salarié·e du secteur privé sur deux (44 %)
est par ailleurs exclu du calcul car iel travaille dans une entreprise de moins 
de 50 salarié·e·s.
 En second lieu, l’Index tend à invisibiliser les inégalités 
réelles entre les femmes et les femmes en raison de deux choix méthodologiques discutables
faits pour le calcul de l’indicateur d’écart de salaire de l’Index. L’application
d’un seuil de pertinence permet aux entreprises ayant des écarts inférieurs à 5 %
de les ramener à 0 et l’utilisation du salaire des hommes comme catégorie de référence
pour normaliser les écarts a tendance à réduire les écarts de salaire (les femmes
étant généralement moins bien payées que les hommes).

Par ailleurs, l’étude reconstruit les valeurs prises par les différents indicateurs
du décret en application stricte des règles de calcul, et les compare aux valeurs
déclarées. En moyenne, les entreprises déclarent de meilleures notes que l’étude
reproduit, ce qui peut s’expliquer par le fait que les entreprises adaptent la catégorisation
des salarié·e·s en catégories socio-professionnelles. L’étude s’attache ensuite 
à détecter des indices de manipulation des notes déclarées par les entreprises. 
Sans trouver d’indices d’une manipulation d’ampleur, l’étude constate néanmoins 
que les entreprises déclarant un Index non calculable présentent des inégalités 
plus importantes telles que mesurées dans les données administratives. Par ailleurs,
le fait de ne pas pouvoir déclarer l’indicateur d’écart salarial est corrélé avec
de mauvaises performances sur les autres indicateurs.
 Enfin, l’étude conclut que
la mise en place de l’Index n’a pas d’effet détectable sur les inégalités femmes-
hommes dans les entreprises concernées durant les premières années après sa mise
en place, et ce, malgré une augmentation des notes obtenues par les entreprises 
assujetties à l’Index. Dans les petites entreprises concernées par la mise en place
de l’Index, et dans les petites entreprises non concernées par cette mise en place,
les tendances en matière d’inégalités sont parallèles, aussi bien avant qu’après
la mise en place de l’Index, ce qui indique qu’à court terme au moins, son impact
sur les entreprises concernées n’est pas détectable.
