﻿# Financement de la protection sociale

- Link: https://ires.laks.dev/projets/financement-de-la-protection-sociale/
- Published: 2023-03-23T10:17:09+01:00
- Author: Guillaume Heintz

Dans le cadre de l’Agence d’objectifs de la CFE-CGC, l’IRES a réalisé un rapport
sur la notion de contributivité dans le champ de la protection sociale. Cette notion
est d’actualité et fortement mobilisée dans les débats sur le financement de la 
protection sociale (retraites, prestations familiales, chômage). Cette notion n’est
pourtant pas univoque, et les implications à en tirer sur le financement ne vont
pas forcément de soi. L’ambition est d’aller au-delà des idées toutes faites et 
montrer la complexité du sujet qui ne se réduit pas à une dichotomie entre deux 
catégories de droits sociaux, les prestations contributives et les prestations non
contributives, les premières devant être financées par des cotisations, les secondes
par l’« impôt ». Pour revisiter cette question, d’autres notions distinctes de celle
de prestations (non) contributives mais proches, connexes ou considérées comme opposées
ont été mobilisées (prestations assurantielles, prestations redistributives, prestations
d’assistance, prestations de solidarité, etc.). La question a été examinée sous 
quatre angles différents mais complémentaires.

La première contribution de Pierre Concialdi s’intitule _« Prélèvements et transferts:
repères historiques et analyse économique et illustration sur les retraites ». _Il
s’agit d’une approche historique de la façon de définir le lien entre prélèvements
et prestations, en prenant notamment pour illustration la construction des systèmes
de retraite aux États-Unis et en France où le principe politique de légitimation
des droits est associé à la cotisation sociale. Il en ressort un caractère conventionnel
du partage entre contributif et non contributif (ou entre redistribution et assurance)
et que la contributivité est un concept flottant qui se prête à des variations potentiellement
infinies. Cette notion, au prisme de l’économie de l’assurance, apparaît ainsi comme
un facteur de déstabilisation permanente des dispositifs existants de protection
sociale. Dans un contexte financier posé comme contraint, elle favorise des ajustements
de court terme qui conduisent à remodeler graduellement la protection sociale sur
la base de « compromis » successifs qui pourraient finir, à terme, par bouleverser
les principes fondateurs de la Sécurité sociale.

Une seconde approche proposée par Lola Isidro (maîtresse de conférences en droit,
Université Paris Nanterre, Irerp EA 4419) consiste à analyser « _La contributivité
en droit de la protection sociale _». Analysées sous l’angle du droit international,
du droit interne et de la doctrine, et en prenant pour illustration la dernière 
réforme de l’assurance chômage, plusieurs conclusions en ressortent : l’opposition
entre solidarité et assurance est contredite par le fait que la solidarité irrigue
aussi bien l’assistance que l’assurance sociale ; le lien entre contributivité et
cotisation ne va pas de soi, la cotisation étant avant tout un mode de financement,
une condition nécessaire à l’ouverture de certains droits mais non suffisant ; le
retour par les textes internationaux montre que la notion de contributivité ne renvoie
pas forcément à celle de cotisation mais, plus largement, à celle de contribution,
voire de participation ; ces textes de droit supranational qui définissent les prestations
non-contributives contrastent avec le droit français qui s’attache plutôt à définir
les prestations contributives et à envisager, par défaut, celles qui ne sont pas
financées par des cotisations sociales, comme non-contributives ; ; la notion de
contributivité apparaît finalement très relative en droit, avec une distinction 
entre le contributif et le non contributif non univoque, ainsi qu’un manque de pertinence
en droit du rattachement de cette distinction à l’opposition entre assurance et 
assistance.

La troisième approche est proposée par Ilias Naji (« Une approche de la notion de
contributivité des retraites sous un angle sociopolitique des années 1970 aux années
1990. Une notion plurivoque aux usages multiples »). Il s’agit d’une analyse de 
la notion de contributivité sous un angle socio politique à travers les débats et
réformes du régime général des retraites des années 1970 aux années 1990. La contribution,
dans le prolongement de la thèse de l’auteur, revient sur les enjeux liés à la notion
de contributivité et réinterroge la séparation du financement des prestations contributives
et non-contributives présentée comme une juste clarification au sein de la protection
sociale. L’examen porte sur les analyses contrastées d’experts sur le thème de la
contributivité et des notions connexes que sont l’assurance, l’assistance et la 
solidarité, et ensuite comment cette notion est entendue et utilisée par des acteurs
syndicaux, patronaux et gouvernementaux entre le milieu des années 1970 et 1993,
en centrant ensuite l’analyse sur la création du Fonds de Solidarité Vieillesse (
FSV) qui institutionnalise la séparation entre contributif et non-contributif pour
les retraites en 1993. Cette analyse sociopolitique montre toute la complexité dans
laquelle sont inscrits les usages de cette notion, ainsi que la très grande plasticité
de cette notion.

Dans la quatrième partie intitulée « Contributivité et origines salariales des prestations
familiales. L’histoire de la politique familiale revisitée à partir de son financement»,
Antoine Math propose une analyse historique et économique du financement de la branche
famille de la Sécurité sociale en repartant de son financement, exclusivement par
des cotisations jusqu’à la fin des années 1980 et encore majoritairement aujourd’hui.
Elle analyse les liens entre l’évolution des prestations familiales depuis leur 
apparition il y a plus d’un siècle et l’évolution de leurs modes de financement 
en montrant l’importance de ces derniers sur les développements des dispositifs 
en direction des familles. Sous cet angle, l’analyse montre une forte rupture historique
à partir de 2014 indiquant que la branche famille de la Sécurité sociale est entrée
dans une période durablement plus difficile dans la mesure où elle va bénéficier
de moins en moins de cette capacité à générer des excédents structurels en raison
de recettes (cotisations, CSG, remboursements d’exonérations de cotisations) qui
présentaient deux propriétés désormais remises en cause : leur dynamisme résultant
de leur assise sur les revenus et leur autonome relative générée par leur affectation
à un budget propre.

Une première version finale rendue fin 2021 a été revue en septembre 2022 pour mieux
répondre à certaines questions soulevées par la CFE-CGC. Le rapport devrait pouvoir
être diffusé au printemps 2023. Une valorisation dans la _Revue de l’IRES_, augmentée
de contributions d’autres chercheurs sur le même thème est prévue à l’automne 2023.

_Mots-clés : protection sociale, contributivité, retraite, prestation familiale,
chômage, financement_
